DISCUSSIONS AU CONSEIL SUR LA QUESTION DES RAPPORTS ANNUELS DES CONTRACTANTS

Communiqué de Presse
MER/269

DISCUSSIONS AU CONSEIL SUR LA QUESTION DES RAPPORTS ANNUELS DES CONTRACTANTS

Kingston, 27 mars 2000 -- Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, réunie à Kingston ce matin, a poursuivi ses débats sur la question du contenu des rapports annuels que doivent fournir à l’Autorité les contractants engagés dans l’exploration et l’exploitation des fonds marins. Cette discussion s’insère dans une révision, article par article, du projet de code minier que régit la prospection et l’exploitation des nodules polymétalliques dans les fonds marins au-delà de la juridiction nationale.

A l’issue de la séance de ce matin, le président du Conseil, a proposé aux membres de reprendre cet après-midi les discussions « officieuses », afin d’aplanir un certain nombre de difficultés qui persistent encore. Le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, soulignant l’urgence de faire avancer les travaux, a suggéré que le Conseil se prévale de la possibilité de poursuivre ses travaux après 18h, vu la disponibilité des services d’interprétation.

La disposition étudiée ce matin fait état du type d’information devant être incluse dans les rapports annuels fournis au Secrétaire général par les contractants sur leurs activités dans la zone. Cette information couvrira le travail d’exploration pour toute l’année, une estimation des secteurs exploitables, le matériel utilisé, les paramètres écologiques, les programmes de surveillance de l’environnement, les programmes de formation visant les ressortissants des pays en voie de développement ainsi que le personnel de l’Autorité, la quantité de nodules prélevés, les dépenses pour l’exploration et toute modification proposée au plan de travail du contractant. Le contractant garderait également un échantillon des nodules prélevés et, sur demande de l’Autorité, en fournira une portion pour analyse.

Cette question fait l’objet de l’article 10 de l’annexe 4 du projet de code minier (ISBA/5/C/4/Rev.1), l’annexe qui définit les clauses types des contrats d’exploitation entre l’Autorité et les contractants.

Donnant suite aux difficultés soulevées ainsi qu’aux propositions formulées, vendredi dernier, à l’égard des points à l’étude, le Secrétaire général, est intervenu pour apporter quelques éclaircissements. Il a précisé les besoins de l’Autorité et les attentes de celle-ci vis-à-vis des investisseurs pionniers.

- 2 - MER/269 27 mars 2000

Rappelant la raison d’être de l’Autorité elle-même, c’est-à-dire, la gestion des ressources de la zone des fonds marins, zone décrite comme héritage de l’humanité, il a rappelé que le code en voie d’élaboration servirait à régir les activités qui seraient réalisés dans la zone. Il a expliqué que, pour gérer ces activités, l’Autorité avait besoin de recevoir de temps en temps des rapports sensés permettant de voir ce que le contractant avait effectivement réalisé. Il a rappelé que l’Autorité doit avoir suffisamment d’information pour s’acquitter de ses pouvoirs et fonctions. En fait, l’expression « renseignement détaillé » renvoie aux travaux réalisés, à leur durée, au résultat de l’expérimentation des techniques, au type de technologie mise en œuvre.

Il tenait à préciser que le terme « estimation » des secteurs exploitables ne renvoyait pas à un chiffre précis. L’Autorité doit aussi avoir des informations quant à la quantité, la qualité des réserves dans la zone, l’ensemble des réserves disponibles pour savoir si ces réserves sont exploitables.

A propos de la mention « quantité de nodules », le Secrétaire général a expliqué qu’il ne s’agissait pas de la prendre dans son sens littéral, mais plutôt de chercher à savoir s’il y a prélèvement sur une grande échelle ou non et de déterminer si l’exploitation se fait sous couvert d’exploration.

En résumé, le Secrétaire général a souligné que le but ultime de ces dispositions est de permettre à l’Autorité de veiller à trouver un système juste, équitable et équilibré qui offre de bonnes conditions aux investisseurs tout en assurant la protection de l’héritage commun de l’humanité.

Au sujet de la formation, il a souligné la nécessité d’offrir aux investisseurs potentiels les mêmes avantages qu’aux investisseurs pionniers qui ont déjà effectué leur formation.

Une délégation a demandé aujourd’hui la suppression de certaines parties de l’article 10 de l’annexe 4 qui stipule que le contractant doit fournir des détails relatifs à l’expérimentation des techniques, à l’évaluation des zones exploitables ainsi qu’à la qualité et la quantité des gisements de nodules polymétalliques détectés. Pour cette délégation, cette exigence est plus onéreuse que celle qui est généralement imposée aux contractants. Elle a également indiqué que l’alinéa qui exige des « renseignements détaillés » sur le matériel utilisé pour les activités d’exploration ne visait pas la conception du matériel. De toute façon, l’Autorité n’avait pas besoin d’une telle information pour exécuter ses fonctions. Cette délégation a signalé la lourdeur de la tâche imposée au contractant, qui consiste à soumettre au Secrétaire général des rapports supplémentaires, et s’est interrogée sur l’utilité de fournir des échantillons de nodules polymétalliques.

Plusieurs délégations se sont opposées à toute modification des dispositions concernant les informations devant être fournies par les contractants. A leur avis, une telle action entraverait la capacité de l’Autorité à exécuter son mandat qui est de gérer les ressources des fonds marins, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement. Une délégation a fait remarquer que toute réticence de la part des investisseurs à fournir certaines informations dans les rapports annuels et finals, pourrait entraver le travail de l’Autorité dans l’inspection des activités dans les fonds marins, tel que prévu à l’article 14 des clauses types de contrat.

- 3 - MER/269 27 mars 2000

Certaines délégations qui étaient en faveur du maintien du texte dans sa forme actuelle ont signalé que la Commission juridique et technique avait discuté longuement de la question des informations et des rapports au moment de la rédaction des articles.

En demandant aux délégations d’être justes, raisonnables et équitables dans le libellé de cet article, une délégation a exprimé son objection à l’égard de la tendance de certains investisseurs pionniers à faire des changements qui paraissaient, à première vue, inoffensifs, mais qui pouvaient avoir de nombreuses implications dans la pratique.

D’autres délégations ont suggéré que les propositions de modifications soient soumises par écrit afin de permettre à tous les participants de les examiner de près. Encore une autre délégation a suggéré que les opposants du texte actuel signalent les types d’informations que les contractants devraient fournir.

* *** *