LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EXAMINE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR SES GROUPES DE TRAVAIL

Communiqué de Presse
L/2940

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EXAMINE L’ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR SES GROUPES DE TRAVAIL

Réuni sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a entendu ce matin la présentation des rapports sur l’état d’avancement des travaux par les groupes de travail chargés d’examiner respectivement les sujets suivants : les éléments constitutifs des crimes, le règlement de procédure et de preuve, les dispositions du règlement de procédure et de preuve correspondant à la Partie IV du Statut (composition et administration de la Cour) et à la Partie IX (coopération internationale et assistance judiciaire), ainsi que le crime d’agression. S’agissant des éléments constitutifs des crimes, le Groupe chargé d’étudier la question espère parachever d’ici la fin de la session l’examen du crime de génocide, du crime de guerre et du libellé général du chapeau. Dans le domaine du règlement de procédure et de preuve, les consultations ont, quant à elles, porté essentiellement sur la révision des dispositions existantes relatives à la participation des victimes aux procédures et à leur indemnisation.

Saluant les progrès réalisés par les Groupes de travail, le Président de la Commission préparatoire a invité les délégations à maintenir cet élan pour parvenir à des résultats concrets d’ici la fin de l’an 2000. Il s’est également félicité de l’annonce faite par la Nouvelle-Zélande de procéder à la ratification du Statut de la Cour. Suite à cette décision, prise le 5 mars dernier, le Gouvernement néo-zélandais devrait être en mesure d’achever le processus de ratification à la fin de cette année.

La Commission préparatoire se réunira, vendredi 31 mars à partir de 15 heures. Elle devrait alors clore les travaux de sa présente session.

Rapports des coordonnateurs des Groupes de travail

M. HERMAN VON HEBEL (Pays-Bas), Coordonnateur du groupe de travail sur les éléments constitutifs des crimes, a indiqué que, lors de la première semaine de la présente session, le Groupe a mis l’accent sur le crime de génocide et que, lors de la deuxième semaine, il a entamé ses consultations sur le crime de guerre. Il est apparu, au cours de ces discussions, que les actes des auteurs des crimes de guerre doivent être précisés. Vendredi dernier, certaines délégations ont également fait savoir qu’elles souhaitaient examiner de plus près le libellé général du chapeau à intégrer au texte évolutif, question qui avait déjà été soulevée lors de la réunion intersessions qui s’est tenue en début d’année à Syracuse (Italie). M. Herman s’est enfin félicité de la bonne atmosphère qui a régné lors des consultations du Groupe, les délégations y participant étant toutes conscientes des travaux à parachever d’ici la fin de la session concernant l’examen du crime de génocide, du crime de guerre et du libellé général du chapeau.

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnatrice du groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve, a indiqué que depuis le dernier rapport présenté en séance plénière, des consultations informelles ont eu lieu sur les Parties II, V, et VI du Statut. Au cours de ces consultations l’accent a été mis sur la révision des dispositions existantes concernant les victimes, afin de parvenir à un ensemble cohérent concernant la participation des victimes aux procédures et leur indemnisation. Si l’examen de ces questions demeure certes complexe, des progrès considérables ont cependant été réalisés à l’issue des consultations officieuses, lesquelles reprendront en fin de matinée, a reconnu la coordinatrice. A cet égard, plusieurs questions en suspens ont fait l’objet de discussions, à savoir la définition du mot “victime” ainsi que le sujet des preuves en cas de violence sexuelle. La coordonnatrice a informé la Commission que des consultations officieuses se sont en outre poursuivies sur la Partie II du Statut pour lequel le Groupe a enregistré des résultats satisfaisants, avant d’ajouter qu’un document révisé sur la Partie VIII sera présenté d’ici demain.

M. MEDARD RWELAMIRA (Afrique du Sud), Coordonnateur du Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve concernant la Partie IV du Statut (Composition et administration de la Cour), a indiqué que le Groupe de travail a tenu trois séances officieuses et une séance publique aux cours desquelles il a accompli des progrès considérables. Il a notamment examiné les règles portant sur la procédure et les motifs de récusation et d’excuse des juges, du procureur, du procureur adjoint et du greffier. Le Groupe de travail a également procédé à la révision des règles concernant l’organisation du Bureau du greffier, le focntionnement du greffe et la tenue des dossiers. A la fin de la semaine, le Groupe a entamé l’examen des questions liées aux avocats de la défense, des témoins et des victimes. Dans ce contexte, le Groupe a examiné de nouvelles propositions et espère poursuivre l’examen de certains points au cours de la présente semaine. Même si les délibérations ont été initialement lentes, a fait observer M. Rwelamira, des progrès importants ont été accomplis. Le Groupe de travail entend poursuivre ses travaux pour affiner certaines dispositions, en vue d’adopter son document jeudi prochain. Le Coordonnateur s’est félicité de l’esprit de coopération et de la souplesse qui ont marqué les négociations.

M. PHASIKO MOCHOCHOKO (Lesotho), Coordonnateur pour le règlement de procédure et de preuve relatif à la Partie IX du Statut (Coopération internationale et assistance judiciaire) a indiqué que le Groupe de travail a pratiquement conclu ses travaux. Vendredi dernier, le Groupe de travail a tenu une réunion au cours de laquelle il a adopté un document sur la coopération internationale et l’assistance judiciaire.

M. TUVAKO MANONGI (Tanzanie), Coordonnateur pour le crime d’agression, a indiqué que son Groupe de travail a discuté certaines propositions formulées notamment par l’Italie, l’Egypte et l’Australie. Toutefois, il subsiste des points exigeant un examen approfondi tant au niveau de la forme que du fond. La proposition présentée par l’Italie préconise d’adopter une approche thématique pour réaliser des progrès sur la question de l’agression. Il faudrait peser les mérites comparés d’une définition générale du crime d’agression et de l’inclusion d’une liste détaillée d’actes, comme celle qui figure dans la résolution 3314 de l’Assemblée générale de 1974. Sur ce point, il est nécessaire de se concentrer sur des suggestions précises d’éléments à ajouter à la proposition allemande, dont la teneur est reflétée dans l’une des variantes du texte consolidé. Il faudrait également explorer pleinement la possibilité d’un compromis sur la question de la définition, compromis qui pourrait s’établir sur la sélection de certains des actes énumérés dans la résolution 3314. La question des conditions de l’exercice de la compétence en matière d’agression doit être définie. Les effets juridiques de la constatation par le Conseil de sécurité qu’une agression a été commise par un Etat peut avoir eu égard aux fonctions de la Cour constituent un problème qu’il faut éclaircir. La question de la définition est liée à la réponse qui sera donnée à ce problème. Enfin, le crime de l’agression devrait être examiné à la lumière du principe de la complémentarité.

Déclaration

Mme VICTORIA HALLUM (Nouvelle-Zélande) a souhaité informer la Commission de l’état d’avancement de la ratification par la Nouvelle-Zélande du Statut de la Cour pénale internationale. Ainsi, Mme Hallum a-t-elle annoncé que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a décidé, le 5 mars dernier, de procéder à la ratification du Statut. Depuis cette prise de décision, le Statut a été présenté au Parlement et il a été decidé que la loi d’application relative à cette ratification prendra la forme d’un statut autonome qui portera création d’un certain nombre de délits dans la loi néo-zélandaise. Les statuts de la loi permettront ainsi que des prisonniers condamnés par la Cour pénale internationale purgent leur peine en Nouvelle-Zélande. Précisant qu’il faut en principe quatre à six mois pour achever le processus de ratification, Mme Hallum a fait savoir à la Commission que la Nouvelle Zélande devrait être en mesure de ratifier le Statut de la Cour d’ici la fin de l’année en cours.

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