DROITS DE L'HOMME : LE COMITE ADOPTE UNE OBSERVATION GENERALE SUR L'EGALITE DES DROITS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Communiqué de Presse
DH/272

DROITS DE L’HOMME : LE COMITE ADOPTE UNE OBSERVATION GENERALE SUR L’EGALITE DES DROITS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le Comité des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, une Observation générale sur l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Cette Observation générale, la 28ème du Comité, actualise et remplace l’Observation générale 4 faite en 1981 sur l’article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le nouveau texte a pour but de souligner l’incidence considérable de cet article sur le droit égal des hommes et des femmes de jouir des droits énoncés dans le Pacte. Fort de l’expérience qu’il a acquise sur la question au cours des vingt dernières années, le Comité suggère aux Etats parties l’orientation des mesures à mettre en œuvre pour une application efficace des dispositions du Pacte. L’article 3 suppose que tous les êtres humains doivent jouir des droits prévus par le Pacte sur un pied d’égalité et dans leur intégralité. L’Observation générale examine les domaines dans lesquels les Etats parties doivent adopter des mesures de protection mais aussi des mesures positives pour assurer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Ces mesures doivent notamment porter sur l’interdiction des pratiques discriminatoires et de la traite des femmes et des enfants, la protection des femmes en période de conflit armé, l’accès égal des femmes à la justice et le droit à la vie.

Dans le cadre de la discussion qui a précédé l’adoption de l’Observation générale, M. Abdelfattah Amor, Expert de la Tunisie, a insisté sur le fait que la polygamie est attentatoire à la dignité de la femme. Elle constitue une discrimination à son égard et doit par conséquent définitivement abolie là où elle existe. L’Expert a en effet estimé que cette pratique ne permet pas de considérer la femme comme un être humain ou la considère comme un être humain diminué. Mmes Elizabeth Evatt et Christine Chanet, Experts de l’Australie et de la France, ont suggéré de préciser que l’égalité dans le mariage signifie que la loi ne peut pas attribuer seulement au mari le rôle de chef de famille. M. Amor a estimé que les époux devaient participer à égalité aux affaires de la famille. Il a également regretté que dans certains pays, les femmes d’une autre religion que leur mari, n’aient pas droit à l’héritage entre époux. Ainsi, un Musulman peut hériter de son épouse non musulmane alors que son épouse ne peut hériter de lui. Les experts ont ensuite évoqué la répudiation, pratique inacceptable au regard des droits de l'homme, qui a pour particularité d’être unilatérale et de toujours émaner du mari. Cette pratique se situe en outre hors de l’intervention de la justice, ont souligné plusieurs experts, dont M. Abdallah Zakhia, Expert du Liban et M. Rajsoomer Lallah, Expert de Maurice. Les débats ont également porté sur

l’avortement des fœtus de sexe féminin, les crimes justifiés par l’honneur, les atteintes à la liberté de circulation et les pratiques qui aboutissent à une privation arbitraire de liberté par l’enfermement ou la séquestration des femmes par des acteurs privés ou publics, ainsi que sur les mesures préférentielles en faveur de la participation des femmes à la vie publique.

Par ailleurs, le Comité a décidé qu’il se prononcerait à une date ultérieure sur les dates de présentation des prochains rapports périodiques de la Mongolie, des îles de Jersey, Guernesey et Man, de la République du Congo et du Guyana.

Le Comité se réunira mardi 28 mars à 10 heures. Il devrait entendre un exposé de Mme Angela King, Conseillère spéciale du Secrétaire général sur l’égalité entre les sexes et la promotion de la femme.

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