A L'ASSEMBLEE DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS, ADOPTION DU REGLEMENT FINANCIER, ELECTION DE MALTE AU CONSEIL ET HOMMAGE A M. ELLIOT RICHARDSON

Communiqué de Presse
MER/266

A L’ASSEMBLEE DE L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS, ADOPTION DU REGLEMENT FINANCIER, ELECTION DE MALTE AU CONSEIL ET HOMMAGE A M. ELLIOT RICHARDSON

Kington (Jamaïque), le 23 mars 2000 -- Ce matin, l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, réunie à Kingston, a adopté le règlement financier de l’Autorité et a élu Malte au siège vacant au Conseil de l’Autorité. Elle a également comblé les trois postes de vice-présidents non encore pourvus à l’Assemblée et a procédé à la nomination des neuf membres de la Commission de vérification des pouvoirs.

À l’ouverture de la séance des représentants des groupes régionaux ainsi que le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, ont rendu hommage au regretté Elliot L. Richardson, ancien ministre de la Justice des États-Unis et chef de la délégation de son pays à la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer de 1977 à 1980. M. Richards est décédé le 31 décembre 1999.

Au cours de la séance, Liesbeth Lijnzaad (Pays-Bas), présidente de l’Assemblée, a annoncé qu’elle avait l’intention de se réunir avec le président du Conseil et les chefs des groupes régionaux en vue de l’élection du secrétaire général qui doit avoir lieu cette année.

L’Assemblée se réunira le 31 mars prochain pour clôturer la première partie de la session 2000. Dans l’intervalle, le Conseil poursuivra les consultations officieuses au sujet du projet de code minier qui régit l’exploration et l’exploitation des nodules polymétalliques dans les zones des fonds marins au-delà de la juridiction nationale.

Règlement financier

Le règlement financier approuvé aujourd’hui régit les dépenses de l’Autorité : la préparation du budget par le Secrétaire général, son examen et l’approbation par la Commission des finances, du Conseil et de l’Assemblée, ainsi que la gestion et la vérification des fonds.

Il prévoit une période financière de deux années consécutives, à commencer en 2001-2002, au lieu de la pratique du budget annuel qui existe actuellement. Les décisions de l’Assemblée et du Conseil sur le budget préparé par le Secrétaire général se fondent sur les recommandations de la Commission des finances.

Un fonds général d’administration sert à comptabiliser les dépenses d’administration de l’Autorité. Ce fonds est alimenté par des avances des membres de l’Autorité jusqu’à ce que celle-ci obtienne, par d’autres moyens, des recettes suffisantes pour faire face à ses dépenses administratives.

Pour chacune des deux années de l’exercice, les contributions des membres de l’Autorité sont calculées selon le barème des Nations Unies. Les contributions maximales et minimales sont établies par l’Autorité. L’Autorité peut accepter des contributions volontaires, en espèces ou non; celles-ci peuvent être placées dans des comptes de réserve ou des comptes spéciaux.

Le Secrétaire général désigne l’établissement bancaire dans lequel les fonds de l’Autorité sont placés. Il peut placer à court terme les fonds qui ne sont pas nécessaires pour faire face à des besoins immédiats; il fait périodiquement connaître à la Commission des finances les placements ainsi faits.

Pour la vérification des comptes, l’Autorité nomme un commissaire aux comptes de réputation internationale avec expérience dans les organisations internationales.

Le règlement adopté aujourd’hui par l’Assemblée (ISBA/6/C/L.3) est une version révisée par le Conseil l’année dernière du texte élaboré par la Commission des finances entre mars 1997 et 1998, règlement qui est en vigueur à titre provisoire depuis août 1999.

Suivant l’adoption unanime du règlement aujourd’hui, l’observateur des États-Unis a fait observer que le projet ne reflétait pas fidèlement les dispositions visant les procédures de prise de décision établies dans l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI (dispositions concernant les fonds marins).

Elections et nominations

Pour combler le siège vacant au Conseil, Malte a été élue comme membre du Groupe E, en remplacement d’Italie, pour un mandat prenant effet immédiatement, portant ainsi à 36 le nombre de membres de cet organe. Ce groupe est composé de 18 États élus au Conseil pour assurer l’équilibre géographique. L’Italie demeure membre du Conseil, suite à son élection en août 1999 en remplacement des États- Unis qui appartenait au Groupe A (principaux consommateurs ou importateurs nets de minéraux devant être extraits des fonds marins). Le mandat de Malte arrivera à expiration à la fin de cette année.

Les membres du Conseil sont sélectionnés parmi quatre groupes d’intérêts spéciaux dans les questions relatives à l’exploration et à l’exploitation des fonds marins et un cinquième groupe choisi pour assurer l’équilibre géographique. La présidente de l’Assemblée a rappelé que des élections étaient prévues pour la deuxième partie de cette session, en juillet, en vue de combler la moitié des sièges du Conseil qui seront vacants à la fin de cette année.

L’Assemblée a élu, à la vice-présidence, la République tchèque, proposée par la Pologne au nom de Groupe des États d’Europe orientale; l’Inde, proposée par la République de Corée au nom du Groupe des États d’Asie, et la Namibie, proposée par le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique. Ces nominations complètent, avec celle de la Jamaïque, élue lundi 20 mars, la liste des quatre vice-présidents pour l’année en cours.

A été élu à la Commission des finances, M. Boris G. Idrisov, directeur adjoint de la Division des finances du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, pour compléter un mandat se terminant le 31 décembre 2001. M. Idrisov remplace son compatriote, M. Sergei P. Ivanov, dont la démission a pris effet le 11 février 2000.

À la Commission de vérification des pouvoirs, qui compte neuf membres, l’Assemblée a nommé la Chine, le Ghana, Guyana, le Japon, le Mozambique, les Pays- Bas, le Portugal, la Slovaquie et l’Uruguay. La Commission doit se réunir la semaine prochaine afin d’examiner les pouvoirs des participants à la session en cours.

Hommage à M. Elliott Richardson

Dans l’hommage rendu à M. Richardson, l’observateur des États-Unis a retracé la brillante carrière de ce dernier qui avait été, à quatre reprises, ministre sous divers présidents et qui avait mérité la plus haute distinction de son gouvernement. Soulignant le profond intérêt de M. Richardson pour le droit de la mer, la représentante a signalé que ce dernier avait toujours cru aux bases sur lesquelles reposent le droit de la mer et qu’il n’avait jamais perdu de vue l’objectif visé par la Conférence sur le droit de la mer mettre en application et de sauvegarder la résolution de 1970 de l’Assemblée générale des Nations Unies selon laquelle les océans constituent « l’héritage commun de l’humanité ». En souvenir de M. Richardson, elle a présenté à l’Autorité une vidéocassette d’un colloque de 1996 sur le droit de la mer tenu à l’Université de Georgetown (Washington, D.C.), auquel M. Richardson avait pris la parole pour appuyer l’adhésion des Etats-Unis à la Convention.

La Fédération de Russie a souligné la contribution importante de M. Richardson à la partie XI de la Convention, partie grâce à laquelle l’Autorité a été créée.

La République de Corée, au nom des pays du Groupe des États d’Asie, a exprimé sa profonde tristesse à la disparition de cet homme qui avait consacré sa vie au service des intérêts de son pays et à l’édifice qu’est l’Autorité internationale des fonds marins.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Nigéria a qualifié M. Richardson de diplomate hors pair et de combattant, un homme de grand courage et d’une parfaite intégrité.

Prenant la parole au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le Mexique a déclaré qu’il fallait classer M. Richardson parmi les grands diplomates et associer son nom aux pères fondateurs de l’Autorité.

La délégation d’Australie a souligné les talents de diplomate chez M. Richardson qui a su mettre les intérêts de son pays avant les siens.

Le Secrétaire général a salué en M. Richardson non seulement les qualités professionnelles, mais aussi les qualités humaines : promoteur de la coopération internationale et du multilatéralisme, M. Richardson avait déployé des efforts inlassables pour le droit de la mer et avait tout fait pour inciter son pays à adhérer à la Convention. Il avait sillonné la planète afin de chercher à régler un certain nombre de problèmes. Négociateur habile, il a su allier professionnalisme, bonhomie, charme et cordialité.

En terminant, la Présidente de l’Assemblée a signalé l’importance de reconnaître les efforts de tous ceux qui ont contribué au développement du droit de la mer.

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