LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND DE HAUTS RESPONSABLES DE SIX PAYS ET CONCLUT SON DEBAT SUR LE DROIT DES PEUPLES E L'AUTODETERMINATION

Communiqué de Presse
DH/G/1273

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND DE HAUTS RESPONSABLES DE SIX PAYS ET CONCLUT SON DÉBAT SUR LE DROIT DES PEUPLES À L'AUTODÉTERMINATION

Des dignitaires de haut rang du Bélarus, de l'Afrique du Sud, de l'Angola, Du Royaume-Uni, de la France et de la Slovaquie s'adressent à la Commission

Genève, le 23 mars 2000 -- La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, les déclarations de responsables gouvernementaux du Bélarus, de l'Afrique du Sud, de l'Angola, du Royaume Uni, de la France et de la Slovaquie. Elle a en outre conclu son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à l'occupation coloniale ou étrangère ou à l'occupation étrangère.

Prenant la parole devant la Commission, M. Charles Josselin, Ministre délégué à la coopération et à la francophonie de la France, a souligné la nécessité de trouver en matière de droits de l'homme des points de rencontre. *ðIl est vain d'opposer - comme on l'entend trop souvent- l'universel au particulier, les civilisations aux civilisations. Le meilleur d'entre nous est notre humanité commune. C'est par elle que nous pouvons, que nous devons accéder à l'universel+ð. M. Josselin a fait part de la préoccupation de la France face à la situation en Tchétchénie. La France attend de la Russie une coopération afin que la lumière soit faite sur les allégations de violations de droits de l'homme dans la région.

Le Ministre des affaires étrangères du Royaume Uni, M. Peter Hain, a également pour sa part appelé de ses voeux l'instauration d'un dialogue franc et honnête en matière de droits de l'homme. Nous sommes prêts à écouter et à répondre aux critiques qui pourraient être formulées, et attendons des autres la même attitude, a-t-il affirmé. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de répartir de façon équitable les bénéfices tirés de la mondialisation et d'alléger le fardeau de la dette des pays les plus pauvres.

M. Ural Latypov, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères du Bélarus a souligné que le discours sur les droits de l'homme ne doit pas être utilisé comme un prétexte visant en fait la promotion d'intérêts politiques ou économiques particuliers. Il a déclaré que le Bélarus condamne fermement les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent.

M. George Chikoty, Vice-Ministre des relations extérieures de l'Angola, a souligné qu'en dépit de la situation de guerre injustement imposée au pays, le processus démocratique est irréversible, même si un long chemin reste à parcourir. Il a informé la Commission de la tenue d'élections générales, pour la deuxième fois dans l'histoire du pays, en 2001.

M. Pal Csaky, Vice-Premier Ministre de la Slovaquie, a quant à lui évoqué les problèmes rencontrés par la communauté rom, soulignant que son pays doit s'efforcer de concilier le respect des droits des Roms à conserver leur mode de vie traditionnel avec les attentes d'une société industrielle moderne. Il a informé la Commission que son Gouvernement a adopté une stratégie pour la solution des problèmes de la minorité nationale rom.

Le Directeur général du Ministère des affaires étrangères de l'Afrique du Sud, M. Sipho Pityana, rappelant que l'Afrique du Sud a accepté d'accueillir la Troisième Conférence mondiale contre le racisme en 2001, a reconnu qu'en Afrique du Sud, en dépit de la fin de l'apartheid, le racisme et la xénophobie continuent d'affecter la population, et le pays a encore un long chemin à parcourir avant de terrasser le racisme.

Poursuivant son débat sur le droit des peuples à l'autodétermination, la Commission a entendu les représentants du Botswana, de Cuba, de la Palestine, de l'Égypte, du Qatar, de la Mauritanie, de l'Algérie, de la Jordanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Jamahiriya arabe libyenne, ainsi que du Congrès du monde islamique et du Mouvement Indien *ðTupaj Amaru+ð. De nombreux orateurs, rappelant qu'un tel droit figure à l'article premier de la Charte des Nations Unies, ont souligné que le droit à l'autodétermination est un droit de l'homme essentiel. Nombre d'entre eux ont souligné la nécessité d'assurer le respect ce de droit s'agissant du peuple palestinien.

La Commission entamera cet après-midi, à 15h30, son débat sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie. Elle entendra en outre la Secrétaire d'État des États-Unis, Mme Madeleine Albright.

Déclarations

M. URAL LATYPOV, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères du Bélarus a déclaré que les droits de l'homme sont l'une des valeurs les plus importantes de la civilisation. Leur protection incombe à chaque pays ainsi qu'à l'ensemble de la communauté internationale. Le Bélarus condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, où qu'elles se produisent. Soulignant l'importance du rôle joué par le système des Nations Unies dans la promotion des droits de l'homme, M. Latypov appuie la réforme de l'Organisation et des mécanismes des droits de l'homme en particulier.

La protection des droits de l'homme ne devrait pas se faire selon des méthodes qui portent atteinte à ces mêmes droits, a souligné M. Latypov. Le respect des droits et libertés doit se faire sans aucune discrimination. Ainsi, le recours à la notion de droits de l'homme, en tant que moyen de promouvoir des intérêts politiques et économiques, contredit la notion même de droits de l'homme. M. Latypov a abordé la question du terrorisme, estimant que ce phénomène fait peser une grave menace sur la sécurité internationale et sur les droits de l'homme. Dans ce contexte, le Vice-Premier Ministre a exhorté l'ensemble de la communauté internationale à s'unir pour combattre ce fléau. Pour lui, il serait utile de discuter de la création d'une commission permanente au sein du Conseil économique et social, pour traiter de cette question.

Le Vice-Premier Ministre bélarussien a ensuite évoqué la situation des droits de l'homme dans son pays, rappelant que le Bélarus coopère pleinement avec la Sous-Commission des droits de l'homme en vue d'assurer la promotion et la protection des ces droits. M. Latypov a annoncé que le Bélarus lèvera ses réserves à l'article 20 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, habilitant le Comité contre la torture à procéder à des enquêtes confidentielles. Par ailleurs, le Vice-Premier Ministre a indiqué que la loi portant création d'un ombudsman fait l'objet d'une seconde lecture devant le Parlement. Le Bélarus s'est doté d'un nouveau code électoral et est acquis à la cause de la démocratie et du pluralisme. M. Latypov a ajouté que tous le citoyens du Bélarus jouissent de droits identiques, sans distinction de race ou de religion.

M. GEORGE CHIKOTY, Vice-Ministre des relations extérieures de l'Angola, s'est dit profondément convaincu que les droits de l'homme sont un élément essentiel de la promotion d'une *ðculture de la paix+ð. Toutefois, il ne sert à rien pour certains États de prétendre encourager la *ðculture et la promotion des droits de l'homme+ð lorsque, d'un autre côté, ces mêmes États encouragent la violence et les actions visant à déstabiliser d'autre États, participant ainsi à la dégradation générale de la situation des droits de l'homme.

Depuis son indépendance, a poursuivi M. Chikoty, l'Angola a été une victime systématique de l'agression armée et de la déstabilisation provoquées par des agents extérieurs - depuis l'époque du régime d'apartheid en Afrique du Sud jusqu'à la période qui a précédé l'indépendance de ce pays. Avec la fin de la guerre froide, le Gouvernement angolais a engagé une série de mesures visant à pacifier le pays qui ont amené à la tenue des premières élections démocratiques rassemblant la totalité de la population du pays, y compris l'UNITA de Jonas Savimbi. Mais

l'UNITA n'a pas accepté les résultats de ces élections. Le Gouvernement n'a épargné aucun effort pour renégocier la paix et un autre accord fut signé en 1994. Il ne fut pas, lui non plus, respecté. Depuis, l'Angola vit une situation de guerre qui a déjà entraîné près de trois millions de déplacés, sans compter les deux millions de morts et la centaine de milliers de personnes mutilées que ce conflit a déjà causés. Le travail effectué par le groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies en ce qui concerne la situation en Angola pourrait éventuellement servir d'exemple et être pris en compte, à l'avenir, pour accroître l'efficacité des mécanismes de promotion, de protection et de défense des droits de l'homme.

Le processus démocratique en cours en Angola est irréversible mais nous reconnaissons qu'en raison de la situation de guerre qui nous a été injustement imposée, un long chemin reste à parcourir avant que tous les droits et libertés fondamentaux des Angolais puissent effectivement être réalisés, a déclaré M. Chikoty. Le Gouvernement angolais a prévu de tenir des élections générales, pour la deuxième fois, en 2001, a indiqué le Vice-Ministre.

M. PETER HAIN, Ministre des affaires étrangères du Royaume Uni a affirmé qu'il ne devrait pas y avoir au XXIe siècle de place pour les pratiques contraires aux droits de l'homme qui ont caractérisé le XIXe siècle. Pourtant, on constate que des formes modernes d'esclavage subsistent aujourd'hui dans de nombreux pays. La violence domestique blesse et tue des femmes dans le monde entier. Les enfants sont aussi victimes d'abus. Plus de 150 millions d'enfants travaillent dans le monde. Il est essentiel que la nouvelle convention sur les pires formes de travail élaborée par l'Organisation internationale du travail entre en vigueur le plus rapidement possible.

M. Hain a estimé qu'il fallait faire en sorte que les droits économiques, culturels et sociaux, de même que les droits civils et politiques, soient protégés dans un monde globalisé. Les bénéfices de la mondialisation doivent être répartis de façon équitable. Le Ministre britannique des affaires étrangères a insisté sur la responsabilité des Nations Unies en la matière, estimant que la Commission des droits de l'homme est appelée à jouer un rôle encore plus vital à cet égard à l'avenir. Mais les Nations Unies ne peuvent pas tout faire, a souligné le Ministre. Il appartient aux gouvernements de répartir les bénéfices tirés de la mondialisation, y compris à destination des plus pauvres. M. Hain a insisté sur la nécessité d'alléger le fardeau de la dette des pays les plus pauvres. Du côté de ces pays, les bénéfices tirés de la réduction de la dette devraient être utilisés pour faire de l'éducation une priorité. Il a assuré que son pays fournira son appui partout où il le pourra. Le Royaume Uni s'est d'ores et déjà fixé pour objectif d'accroître de 50% son aide à l'éducation dans les pays d'Afrique, a-t-il précisé.

Le Royaume Uni est favorable à un discours franc et honnête en matière de droits de l'homme. M. Hain a déclaré que son gouvernement est prêt à écouter et à répondre aux critiques qui pourraient être formulées, et attend des autres la même attitude. Le Ministre a affirmé que trop de violations des droits de l'homme continuent d'être commises dans le monde, comme le montrent les situations en Tchétchénie et en Chine. Toutefois, des progrès ont été accomplis a-t-il reconnu,

comme en témoignent les choix démocratiques opérés par plusieurs pays d'Europe centrale et orientale. M. Hain a affirmé que si l'on veut une société véritablement ouverte, il est important que les gouvernements encouragent les organisations non gouvernementales. Si le dialogue a des vertus sur la scène internationale, il en va de même au plan interne. Les gouvernements devraient donc se féliciter et encourager ceux qui oeuvrent à la promotion des droits de l'homme.

M. CHARLES JOSSELIN, Ministre de la coopération et de la francophonie de la France, a souhaité s'associer au discours de la Présidence de l'Union Européenne devant cette commission. Il a rappelé que ce siècle s'est achevé sur des images dures. Il s'est aussi ouvert sur une actualité sombre. À l'aube de ce nouveau millénaire, la violence, la haine ordinaire sont de toutes les latitudes, mais si notre vigilance a pu être encore trompée, notre détermination à les combattre ne doit pas faiblir.

Le Ministre français a annoncé qu'une Conférence européenne sur le racisme se tiendra en France en octobre prochain. Le Gouvernement français souhaite faire de la lutte contre la discrimination raciale un de ses chantiers majeurs. À cet égard, la France estime que la ratification universelle des grands instruments de protection des droits de l'homme et surtout leur mise en oeuvre effective doivent figurer parmi les objectifs fondamentaux.

M. Josselin a souligné que la signature par la Chine des deux pactes sur les droits civils et politiques, et sur les droits économiques, sociaux et culturels constitue un geste positif. La France demeure attachée au dialogue avec la Chine en matière de droits de l'homme, mais les premiers acquis de ce dialogue tardent à se traduire dans les faits.

Profondément choqué par les témoignages sur les exactions qu'ont pu être commises en Tchétchénie, le Ministre a appelé la Fédération de Russie à accepter qu'une enquête indépendante et transparente, chargée de faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l'homme en Tchétchénie, puisse être menée sur la base de consultations régulières avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

M. PAL CSAKY, Vice-Premier Ministre de la Slovaquie a fait valoir que les temps ont bien changé en Slovaquie. En témoigne le fait que lui-même, représentant élu de la minorité hongroise en Slovaquie, s'exprime aujourd'hui devant la Commission en tant que responsable au sein du Gouvernement slovaque, des droits de l'homme et des droits des minorités. M. Csaky a indiqué que son pays était disposé à adopter dans un avenir proche le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, habilitant ce Comité à recevoir des plaintes.

Depuis plusieurs années maintenant, a poursuivi le Vice-Premier Ministre, la population de Slovaquie a suivi avec anxiété et amertume la situation en ex- Yougoslavie. L'an dernier, après la crise humanitaire au Kosovo, la Slovaquie a offert son aide. Malheureusement, la situation au Kosovo est loin d'être résolue. Aussi, la Slovaquie est-elle disposée à faire profiter le Kosovo de son expérience en matière de restauration de la société civile. M. Csaky a par ailleurs déclaré

que davantage devait être fait pour protéger les militants des droits de l'homme et faciliter leur travail. À cet égard, a-t-il précisé, le Gouvernement slovaque a récemment mis sur pied, conformément à l'esprit de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, un conseil des organisations non gouvernementales et des organisations à but non lucratif.

Le Vice-Premier Ministre a souligné que la Slovaquie condamne sans équivoque toutes les manifestations d'intolérance, de xénophobie et de discrimination. En réponse aux observations qui ont été faites depuis le début de la session sur la question des Roms comme étant l'un des problèmes les plus sensibles dans de nombreux pays d'Europe, M. Csaky a déclaré que la Slovaquie abrite une importante minorité rom et qu'il n'est pas possible de nier que le pays a quelques difficultés à traiter cette question complexe qui relève à la fois des droits de l'homme et de la sociologie. Nous devons faire face à l'héritage du passé qui s'est soldé par une absence de structure organisationnelle pour les Roms, par des préjudices et par des manifestations occasionnelles d'intolérance raciale, a déclaré le Vice-Premier Ministre. L'autre problème auquel nous sommes confrontés consiste à déterminer comment concilier le respect des droits des Roms à conserver leur mode de vie traditionnel avec les attentes d'une société industrielle moderne. Nous faisons de notre mieux, toutefois, pour intégrer la communauté rom dans la société et, parallèlement, pour respecter ses traditions et ses droits de l'homme, a poursuivi M. Csaky. Il a rappelé que le Gouvernement slovaque a nommé un plénipotentiaire - qui appartient lui-même à la minorité rom - chargé de traiter des problèmes des Roms. En septembre 1999, le gouvernement a adopté une stratégie pour la solution des problèmes de la minorité nationale rom, a également précisé M. Csaky.

M. SIPHO M. PITAYANA, Directeur général du Département des affaires étrangères de l'Afrique du Sud, a déclaré que depuis le retour de son pays au sein des Nations Unies en 1994, l'Afrique du Sud n'a pas seulement instauré une démocratie constitutionnelle mais également établi des institutions pour la protéger. *ðCes institutions constituent le coeur de notre jeune et vibrante démocratie+ð, a-t-il affirmé. M. Pitayana a rappelé que la fin du régime d'apartheid fut possible grâce aux efforts concertés de la communauté internationale, dont les Nations Unies et plus particulièrement la Commission des droits de l'homme.

C'est dans ce contexte, que l'Afrique du Sud a accepté d'accueillir la Troisième Conférence internationale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, qui se déroulera en 2001. Pour tous ceux qui ont eu le malheur d'être les victimes de tels phénomènes, cette conférence constitue un événement majeur. En Afrique du Sud, en dépit de la fin de l'apartheid, le racisme et la xénophobie continuent d'affecter la population, et le pays a encore un long chemin à parcourir avant de terrasser le racisme, d'où l'importance de mettre en place des mesures efficaces pour combattre ce phénomène, ce à quoi devrait s'attacher la Conférence internationale et toutes les conférences régionales organisées dans ce cadre.

L'Afrique du Sud, en tant que membre du Mouvement des non-alignés, a lancé un appel à la Commission pour qu'elle prenne des mesures en faveur du droit au développement. Dans le même esprit, il a estimé qu'il est largement temps de traduire les belles idées en actions afin que la mondialisation ne profite pas seulement aux pays riches mais permette aussi aux économies pauvres de se développer et de prospérer.

Débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

M. LEGWAILA LEGWAILA (Botswana) a rappelé que son pays a toujours apporté son soutien au droit du peuple palestinien à l'autodétermination et qu'il continuerait d'apporter ce soutien tant que ce peuple ne disposera pas de sa propre terre. Pour sa part, a-t-il poursuivi, le Botswana estime que l'autodétermination du peuple palestinien ne pourra être assurée ou ne pourra être durable aussi longtemps qu'Israël restera, au Moyen-Orient, un pays menacé dont certains voisins souhaitent l'anéantissement total. En effet, le peuple israélien a également le droit d'exister dans la paix et la sécurité. Toutefois, Israël ne trouvera jamais la paix et la sécurité au dépens de la liberté, de la paix et de la sécurité du peuple palestinien. Les problèmes au Moyen-Orient doivent être résolus de façon pacifique. Une culture de violence réciproque ne résoudra jamais le problème du Moyen-Orient.

M. JORGE FERRER RODRIGUEZ (Cuba) a rappelé que, selon la résolution 1999/2 de la Sous-Commission, le concept d'un prétendu *ðdevoir+ð ou *ðdroit+ð de certains États de procéder à des *ðinterventions humanitaires+ð manque de tout fondement juridique en vertu du droit international en vigueur. Il faudrait que la communauté internationale rejette toutes les tentatives réitérées visant à modifier l'interprétation du concept d'autodétermination en fonction de critères et d'idées qui ne sont pas conformes à la façon dont ces questions sont abordées dans la Charte des Nations Unies et dans de nombreuses décisions et résolutions adoptées au fil du temps par les Nations Unies. Cuba, pour sa part, continue de se subir l'occupation illégale, depuis presque un siècle, de Guantanamo par la marine nord-américaine : cette occupation est illégale et constitue une violation flagrante du droit du peuple cubain à l'autodétermination. Cuba réitère en outre son soutien au droit permanent du peuple palestinien à l'autodétermination.

Le représentant cubain a par ailleurs indiqué que son pays appuie les recommandations du Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires, en particulier en ce qui concerne la demande adressée à la Commission afin qu'elle suggère aux États de prévoir dans leur législation pénale interne le délit de mercenariat. Cuba, victime pendant 40 ans d'activités mercenaires promues et financées en toute impunité à partir du territoire des États-Unis réitère sa volonté de participer activement à tout processus envisageant l'élaboration d'une définition juridique plus claire et plus efficace des mercenaires.

M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a répondu à la déclaration du Ministre de la justice israélien qui s'est exprimé hier devant la Commission des droits de l'homme. Le représentant palestinien a relevé trois points essentiels dans ce discours, à savoir la démocratie, l'occupation israélienne et l'État accordé au peuple juif par les Nations Unies en 1948. Il a salué la reconnaissance par le ministre de certaines de ces notions. Il a pour sa part ajouté que la démocratie est un concept, une croyance et bien sûr une pratique. Il a estimé que le ministre israélien a tenté de justifier l'occupation des territoires palestiniens, alors qu'une telle agression ne saurait être justifiée.

Le représentant palestinien a exprimé l'espoir que le Gouvernement israélien agira conformément aux convictions du Ministre de la justice et respectera la résolution 181, auquel cas il n' y aura plus aucun obstacle à la paix dans région du Moyen-Orient, sachant que le coeur du conflit israélo-arabe est le droit du peuple palestinien à l'auto-détermination. La Palestine en appelle à la Commission pour qu'elle réaffirme ses positions sur la question du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, soulignant que la Palestine reste occupée, continue de souffrir des mêmes pratiques israéliennes contraires aux principes du droit international, au droit humanitaire international, aux résolutions des Nations Unies et aux résolutions de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.

MME FAYZA ABOULNAGA (Égypte) a souligné que le droit des peuples à l'autodétermination est un droit essentiel. Il figure dans la Charte des Nations Unies et constitue un des piliers de l'organisation du système international. Ce droit collectif revêt une triple dimension : politique, sociale et culturelle. Sa méconnaissance est source de violations multiples des droits de l'homme. Tant que ce droit n'est pas respecté, il n'est pas possible de parler d'autres droits de l'homme. S'agissant de la question de Palestine, la représentante a souligné que les pratiques israéliennes continuent de priver le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination. Ces pratiques, a-t-elle ajouté, sont une source d'inquiétude croissante pour la communauté internationale. La représentante s'est dite convaincue de l'émergence d'un consensus croissant dans la communauté internationale pour permettre au peuple palestinien de jouir de son droit inaliénable. Le monde arabe attend avec impatience le jour où il sera mis un terme à l'occupation et aux pratiques israéliennes illégales. L'Égypte se tourne vers les Nations Unies et ses différents organes pour les inviter à remplir pleinement leur rôle, complémentaire des initiatives prises par les parties directement concernées. Elle demande à Israël de respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et d'honorer les engagements pris. Il y va de l'intérêt de tous les peuples de la région. L'Égypte, qui déploie tous ses efforts pour favoriser la paix au Moyen-Orient, attend de voir appliquées sur le terrain toutes les belles promesses faites depuis si longtemps.

M. FAHAD AWAIDA AL-THANI (Qatar) a affirmé le caractère essentiel du droit des peuples à l'autodétermination. Le représentant s'est dit choqué par les violations de ces droits dans les territoires arabes occupés. Le Gouvernement israélien doit respecter ses engagements internationaux vis-à-vis de la Palestine et, notamment, le principe de *ðla terre contre la paix+ð. Le Gouvernement israélien doit prendre des mesures positives afin de prouver sa bonne foi et mettre un terme aux violations des droits de l'homme qui se poursuivent en défiant la volonté de la communauté internationale. Il n'y aura jamais de paix durable au Moyen-Orient sans la reconnaissance des droits des palestiniens, ce qui implique l'existence d'un État palestinien, a conclu le représentant.

M. MOHAMED YAHYA OULD SIDI HAIBA (Mauritanie) a rappelé que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est consacré par la Charte des Nations Unies et que son importance a été matérialisée par la place centrale qu'il a occupée dans l'action de l'Organisation des Nations Unies depuis sa création, ce qui a permis de hâter le processus de décolonisation et de conduire à l'indépendance l'immense majorité des pays qui forment aujourd'hui notre organisation universelle. Tel ne fut pas le cas du peuple palestinien dont le sort a malheureusement été à contre- courant de cette marche irréversible vers la liberté. La reprise, cette semaine, des pourparlers israélo-palestiniens est de bon augure, tout comme l'est le retrait d'une partie supplémentaire des territoires palestiniens occupés, a déclaré le représentant mauritanien. Ce débat nous rappelle à quel point il importe de parvenir à une paix juste, complète et durable dans la région du Moyen-Orient, conformément à la légalité internationale, au principe de *ðla terre contre la paix+ð et aux autres fondements du processus engagé à Madrid en 1991.

M. MOHAMED SALAH DEMBRI (Algérie) a rappelé que le peuple palestinien est l'un des derniers peuples auxquels le droit à l'autodétermination est encore nié, comme le soulignait le pape Jean Paul II hier. Il est temps de renoncer à la politique de tergiversation qui avance trop souvent le prétexte de considérations sécuritaires pour empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. De tels retards sont de nature à encourager les extrémismes, la violence, l'insécurité et l'instabilité, un contexte défavorable à la paix au Moyen-Orient. La délégation algérienne souhaite que la situation se débloque rapidement dans le respect du droit international et des engagements pris. Elle appelle de ses voeux une plus grande implication de la communauté internationale, et souhaite voir tous les territoires arabes occupés restitués par Israël.

Le représentant de l'Algérie a estimé que l'adoption en 1991 du plan onusien de règlement de la question du Sahara occidental et son acceptation par les deux parties directement concernées avait laissé entrevoir une solution rapide de cette question de décolonisation et a regretté l'enlisement de la situation depuis plusieurs années.

M. SHEHAB MADI (Jordanie) a rappelé que le droit des peuples à l'autodétermination figure dans l'article premier de la Charte des Nations Unies. La Jordanie appuie pleinement le droit du peuple palestinien à l'autodétermination sur son propre territoire conformément aux résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité. Elle appelle la communauté internationale à soutenir ce droit du peuple palestinien et à reconnaître l'État palestinien lorsqu'il sera fondé. Le représentant a insisté sur la nécessité pour Israël de se soumettre aux accords de paix, seule solution pour assurer une paix durable dans la région. La Jordanie salue les propos tenus hier par le Ministre des affaires étrangères d'Israël, qui a dit que la réalisation d'une paix durable et entière avec ses voisins constitue le principal défi pour Israël. Cette opportunité ne doit pas être manquée, comme malheureusement tant d'autres avant elle.

M. KAREN NAZARIAN (Arménie) a affirmé que toute tentative visant à entraver la mise en oeuvre du droit à l'autodétermination constitue une violation flagrante des droits de l'homme. Il a relevé que ces derniers temps, on s'efforce de limiter, dans le temps et dans l'espace, le droit à l'autodétermination, en prétendant notamment que ce droit ne peut être exercé qu'une seule fois. On en arrive ainsi à une notion d'autodétermination qui ne se conforme pas au principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Ce principe a donné naissance à près de deux cents États, a rappelé le représentant arménien. Il a souligné que son pays est favorable à la pleine application, par des moyens pacifiques, du droit des peuples à l'autodéte