LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'ALLEMAGNE, DE LA SUEDE ET DU YEMEN

Communiqué de Presse
DH/G/1272

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'ALLEMAGNE, DE LA SUÈDE ET DU YÉMEN

Le Président fait une déclaration sur l'organisation des travaux; le Rapporteur spécial sur les mercenaires ouvre le débat sur le droit à l'autodétermination

Genève, le 22 mars 2000 -- La Commission des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, des déclarations des ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, de la Suède et du Yémen. Elle a en outre ouvert son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

M. Joschka Fischer, Ministre allemand des affaires étrangères, a reconnu à la Fédération de Russie le droit de défendre son intégrité territoriale mais a souligné que l'usage massif, continu et aveugle de la force militaire n'est pas acceptable. Il a demandé à la Russie de suspendre son action militaire et de commencer à rechercher sérieusement une solution politique.

La Ministre suédoise des affaires étrangères, Mme Anna Lindh, a également souligné la nécessité, pour la Fédération de Russie, de prendre immédiatement des mesures en faveur d'une solution pacifique en Tchétchénie. Elle a par ailleurs estimé que le régime autoritaire du Président du Bélarus devrait être condamné par la Commission.

Le Vice-Premier ministre du Yémen et Ministre des affaires étrangères, M. Abdulkader Bajamal, a attiré l'attention de la Commission sur les progrès accomplis par son pays dans le domaine des droits de l'homme. Il a rappelé que son pays a signé un mémorandum d'accord avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de bénéficier d'une assistance technique dans ce domaine.

Ouvrant le débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, M. Enrique Bernales Ballesteros, Rapporteur spécial, a présenté son rapport sur l'utilisation des mercenaires en indiquant qu'au cours de la visite qu'il a effectuée à Cuba en septembre dernier, il a pu rencontrer des personnes qui ont reconnu avoir été engagées pour entreprendre des actions terroristes contre des complexes hôteliers à Cuba.

Ont participé au débat les représentants de la Chine, de l'Indonésie, du Pakistan, de Cuba et de la Syrie, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes : Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, Worldview International Foundation, Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme, Interfaith International, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, Nord-Sud XXI, Association américaine de juristes, European Union of Public Relations, Institut international de la paix et organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques. La Turquie, l'Inde et le Pakistan ont exercé leur droit de réponse en fin de séance.

En début de séance, le Président de la Commission, M. Shambhu Ram Simkhada, a fait une déclaration au titre de l'organisation des travaux dans laquelle il a indiqué qu'il a été décidé qu'en attendant l'examen et l'adoption du rapport du Groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des mécanismes de la Commission, les travaux de la session seraient conformes à l'esprit et à la lettre de ce rapport.

La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Elle entendra également les hauts responsables de plusieurs gouvernements.

Déclarations

M. Joschka Fischer, Ministre des affaires étrangères de l'Allemagne, a déclaré que l'an dernier, en dépit de tous les écueils, la volonté de reconnaître l'importance des droits de l'homme dans l'absolu et de les renforcer s'est largement accrue. Il a rappelé que la justice prévaut internationalement, que les accusations contre Pinochet et Milosevic représentent des avancées en faveur de la primauté du droit international. Il en va de même du Tribunal d'Arusha : les dictateurs et ceux qui violent les droits de l'homme ne peuvent plus compter sur l'impunité.

Le conflit au Kosovo a marqué un tournant, a poursuivi M. Fischer. En effet, la communauté internationale a montré qu'elle n'accepterait plus le recours à la guerre civile, à la terreur et à l'expulsion des populations comme instruments politiques. Toutefois, il a souligné que les mesures prises ne doivent pas créer un précédent, ne doivent pas impliquer la légalité, dans tous les cas, d'un recours à la force.

M. Fischer a déclaré que l'an dernier a malheureusement révélé que l'application des droits de l'homme a des limites. La guerre en Tchéchénie a vu des violations massives des droits de l'homme de part et d'autre et la communauté des États n'a pas trouvé de moyens efficaces pour influencer les partie concernées. Les rapports du Conseil de l'Europe et des organisations des droits de l'homme dignes de foi ont révélé un climat de meurtre, de torture, de viol, de violence extrême, et de prétendus camps d'épuration qui sont de graves sujets de préoccupation, tant pour la sécurité des personnes que pour la stabilité de la région et du processus de démocratisation en Russie. Le ministre a reconnu le droit de la Russie de défendre l'intégrité de son territoire, mais a estimé que l'usage massif, continu et aveugle de la force militaire n'est pas acceptable. M. Fischer a demandé à la Russie de suspendre son action militaire et de commencer à rechercher sérieusement une solution politique, d'accepter l'aide des institutions internationales et d'accorder accès et permis d'entrée aux observateurs internationaux indépendants. Il a salué le fait que la Haut- Commissaire devrait prochainement être à même de se rendre sur le terrain. Il a lancé un appel à la Russie pour que soient respectés les droits de l'homme en Tchétchénie et pour que des enquêtes sur les violations des droits de l'homme puissent être menées sur place.

MME ANNA LINDH, Ministre des affaires étrangères de la Suède, a souligné qu'il n'existe aucune contradiction entre le développement et les droits de l'homme. Au contraire, l'objectif des efforts en faveur du développement est précisément d'assurer la dignité de chacun par la promotion de ses droits civils et politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels. La lutte contre la pauvreté constitue une contribution essentielle aux droits de l'homme, a ajouté la ministre. Elle a indiqué que son pays continuerait d'accorder une attention particulière aux droits des enfants et aux droits des femmes. Davantage d'efforts doivent en outre être déployés en vue d'éliminer la discrimination à l'encontre des personnes handicapées, a-t-elle poursuivi. Mme Lindh a déclaré que l'accent doit

être mis sur la situation des minorités et des populations autochtones dans le cadre des préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme. Il s'agit là d'un problème mondial et, en tant qu'Européens, les Suédois doivent faire leur *ðautocritique+ð, a dit la ministre, qui a souligné que le traitement de la minorité rom dans plusieurs pays européens est absolument honteux.

La Ministre suédoise des affaires étrangères a déclaré que le Kosovo reste pour son pays un sujet de préoccupation majeur. La violence interethnique continue de menacer la vie et la sécurité des gens. Les violations affectent maintenant les Serbes, les Roms et d'autres minorités. *ðAucune paix véritable n'a encore été établie+ð, a regretté Mme Lindh. Cette année, la communauté internationale est également confrontée à des informations alarmantes faisant état d'atrocités en Tchétchénie. La Fédération de Russie doit immédiatement prendre des mesures en faveur d'une solution pacifique, a-t-elle déclaré. Des enquêtes complètes et transparentes doivent être menées sur les allégations de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international en vue de traduire les responsables en justice. La communauté internationale doit réagir fermement contre les violations des droits de l'homme telles que les mesures prises au Bélarus par le Président Lukashenko pour réduire l'opposition au silence. Ce régime autoritaire doit être condamné. Parallèlement au dialogue entre l'Union européenne et la Chine, la Suède entretient également un dialogue bilatéral sur les droits de l'homme avec la Chine en espérant que ce dialogue donnera des résultats concrets. Au Tibet et dans d'autres régions, la situation en ce qui concerne la liberté de religion s'est encore détériorée. Le nombre élevé de peines de mort prononcées et exécutées en Chine est une autre source de vive préoccupation, a affirmé Mme Lindh.

La ministre suédoise a par ailleurs rappelé que les droits de l'homme sont un critère essentiel pour l'adhésion à l'Union européenne, y compris pour les pays candidats tels que la Turquie. Le Gouvernement turc a certes pris des mesures en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme mais beaucoup reste à faire. Mme Lindh a également fait part de sa profonde préoccupation face au fait que 37 États des États-Unis continuent d'avoir recours à la peine de mort et que 94 personnes aient été exécutées depuis la dernière session de la Commission. Depuis l'an dernier, des progrès ont été enregistrés en matière de réduction de la pauvreté, de progression de la démocratie et d'améliorations dans le domaine des droits de l'homme, a conclu Mme Lindh : mais beaucoup reste à faire - pour les enfants de la Sierra Leone, pour les homosexuels du Zimbabwe, pour les femmes d'Afghanistan et pour les Roms en Europe.

M. ABDULKADER BAJAMMAL, Vice-premier Ministre et Ministre des affaires étrangères du Yémen, a souligné les progrès accomplis par son pays dans le domaine des droits de l'homme, évoquant notamment la mise en place de programmes assurant la promotion du respect des droits de l'homme. Le processus démocratique a été consolidé avec les élections présidentielles, premières élections libres ayant bénéficié d'une large participation. Le système électoral fait actuellement l'objet d'une modernisation avec la discussion d'une loi générale au Parlement, a- t-il précisé. Il s'agit de renforcer le caractère démocratique des élections et la participation populaire. Le ministre a attiré l'attention sur la création d'une

commission nationale des droits de l'homme, composée de trente personnalités représentatives de la diversité de la communauté yéménite, qui a défini un programme d'action destiné à éveiller les consciences en ce qui concerne les droits de l'homme. Le Vice-Premier ministre a également fait valoir la création d'un fonds doté de 1,5 millions de dollars, financé à la fois par l'État et le secteur privé. De multiples actions ont pu être entreprises grâce à ce fonds, comme la construction d'une prison pour les femmes par exemple.

La Cour suprême des droits de l'homme a organisé, en partenariat avec les syndicats de journalistes, un séminaire sur les liens entre journalisme et droits de l'homme. Le Yémen est par ailleurs partie prenante à une action régionale et internationale en faveur des droits de l'homme, ce qui s'est traduit par l'organisation sur son sol du *ðForum des démocraties naissantes+ð, auquel ont pris part 16 États. Le Yémen est également engagé dans une action avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et a signé un mémorandum d'accord qui lui permettra de bénéficier de programmes d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Enfin, le Yémen réaffirme sa volonté d'accueillir en 2003 la Conférence internationale sur les démocraties naissantes et rétablies.

Déclaration du Président au titre de l'organisation des travaux

M. SHAMBHU RAM SIMKHADA, Président de la Commission, a fait une déclaration en relation avec le rapport du Groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des mécanismes de la Commission, contenu dans le document E/CN.4/2000/112, que le Groupe de travail à composition non limitée a adopté par consensus le 11 février dernier. En dépit d'inévitables difficultés, il s'est avéré possible de parvenir à un consensus sur des mesures substantielles visant à améliorer l'efficacité de ces mécanismes, a rappelé le Président de la Commission. Attirant l'attention sur le dernier paragraphe du rapport le Président a souligné qu'étant donné que le Groupe de travail a été établi au titre du point de l'ordre du jour relatif à la rationalisation des travaux de la Commission, son examen devrait se faire dans le cadre de ce point. Cependant, au cours de la session, la Commission va se pencher sur un certain nombre de questions, de projets de résolution et de projets de décision qui sont directement concernés par le rapport du Groupe de travail. Le Groupe de travail entendait que ses recommandations prendraient effet dès le début de la présente session de la Commission. La question est donc de savoir comment respecter ce vœu du Groupe de travail tout en respectant la séquence de l'examen des questions à l'ordre du jour.

Cette question, a poursuivi le Président, a fait l'objet de consultations informelles avec tous les groupes régionaux et il a été décidé qu'en entendant l'examen et l'adoption du rapport au titre du point pertinent de l'ordre du jour, tout le travail de la session - y compris l'élaboration et l'examen des projets de résolution et de décision - serait conforme à l'esprit et à la lettre du rapport. Toutefois, d'ici l'examen du point de l'ordre du jour ayant trait à la rationalisation des travaux de la Commission, les délégations s'abstiendront

d'engager une discussion détaillée du rapport. Au titre de la rationalisation des travaux de la Commission, le rapport sera approuvé dans sa totalité en une seule décision. Cette décision précisera exactement ce qui va être appliqué durant la session (c'est-à-dire presque toutes les recommandations) et ce qui devra être reporté à la session de l'an prochain ou transmis au Conseil économique et social pour approbation.

Présentation du rapport sur l'utilisation des mercenaires

M. ENRIQUE BERNALES BALLESTEROS, Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires, a présenté son rapport en rappelant qu'il a effectué une mission au Royaume-Uni pour y recueillir des informations sur des entreprises privées qui proposent des services de sécurité militaire et qui pourraient être impliquées dans des conflits armés en recrutant des mercenaires. S'agissant de la visite qu'il a effectuée à Cuba en septembre 1999, M. Bernales Ballesteros a indiqué que cette visite s'est concentrée sur des attentats terroristes perpétrés en 1997 par des mercenaires contre des hôtels et des complexes hôteliers à La Havane. M. Bernales Ballesteros a notamment indiqué qu'il s'est entretenu en privé avec l'accusé Raul Ernesto Cruz León, de nationalité salvadorienne, qui a reconnu avoir placé et déclenché les explosifs qui ont endommagé les hôtels Capri, Château- Miramar et Copacabana. M. Cruz Leon a admis que le mobile de son acte était l'argent et qu'il avait été recruté à El Salvador par Francisco Antonio Chávez Abarca, lui aussi de nationalité salvadorienne. M. Bernales Ballesteros a par ailleurs indiqué avoir pu s'entretenir avec un autre citoyen salvadorien, Otto René Rodríguez Llerena, qui a reconnu avoir été engagé par Luis Posada Carriles, d'origine cubaine mais vivant en dehors de Cuba. Le Rapporteur spécial a déclaré avoir également pu rencontrer trois citoyens guatémaltèques également engagés par Chávez Abarca.

M. Bernales Ballesteros soutient que les faits décrits ont affecté la jouissance effective des droits de l'homme de la population cubaine. La responsabilité pénale ne se limite pas aux personnes qui ont matériellement commis le crime, a estimé le Rapporteur spécial, soulignant qu'il s'agit d'un acte mercenaire. La responsabilité est partagée avec les personnes qui ont engagé les mercenaires, a-t-il précisé. En outre, il faudra enquêter pour déterminer si les personnes qui ont engagé les mercenaires ont agi exclusivement de leur propre initiative personnelle ou pour le compte d'une quelconque organisation à laquelle ils pourraient appartenir ou avec laquelle ils pourraient entretenir des liens.

Le rapport sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (E/CN.4/2000/14) souligne que le mercenariat continue d'exister en recourant à des méthodes de recrutement et d'enrôlement nouvelles qui s'établissent de plus en plus souvent par le biais d'entreprises privées de sécurité militaire. Mais la nature des actes et la condition du mercenaire restant inchangée, la condamnation des activités de mercenariat par l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social et la Commission des droits de l'homme demeure en vigueur. Compte tenu de la persistance du phénomène, le Rapporteur spécial recommande à la Commission des droits de l'homme de suggérer aux États membres de l'ONU de faire preuve de grande prudence dans leurs relations avec

les entreprises privées de sécurité militaire et d'envisager la possibilité de parvenir à des accords portant réglementation internationale et nationale de la sécurité militaire. Les vides juridiques facilitant l'emploi du mercenariat, il serait également souhaitable que la Commission des droits de l'homme renouvelle son appel aux États membres de l'ONU pour qu'ils signent ou ratifient la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, sachant que seule manque la ratification ou l'adhésion de trois États pour que la Convention internationale entre en vigueur.

Débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

M. QIAO ZONGHUI (Chine) a souligné que le droit à l'autodétermination est un élément essentiel des droits de l'homme, qui concerne tous les peuples de tous les pays, notamment les nations opprimées, dans leur résistance à l'impérialisme, à l'oppression coloniale et pour le maintien de l'indépendance nationale et la libération des peuples. Il a estimé qu'en dépit des profonds changements de la situation internationale actuelle, le droit à l'autodétermination garde toute son importance. Le représentant chinois a par ailleurs souligné que la paix et la stabilité au Moyen-Orient ne sera possible que par le biais de la restauration de tous les droits du peuple palestinien, y compris son droit à l'autodétermination. Il a souhaité que toutes les parties concernées par ce dossier adopteront une approche pragmatique et flexible pour parvenir à une paix durable dans cette région.

M. SUSANTO SUTOYO (Indonésie) a déclaré que les violations des droits individuels et collectifs des Palestiniens sont imputables à Israël, qui ne respecte pas le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Il a souligné que certains signes peuvent laisser présager une avancée dans le processus de paix israélo-arabe, même si les bonnes intentions manifestées récemment n'ont pas toujours été traduites dans les faits. C'est pourquoi l'Indonésie exhorte les parties concernées à revenir à la table des négociations pour agir de façon décisive. La reprise des pourparlers hier à Washington fait renaître l'espoir que le processus de paix est de nouveau sur les rails. Par ailleurs, on peut légitimement attendre que la rencontre prévue dimanche prochain à Genève entre le Président des États-Unis, M. Bill Clinton et son homologue syrien Hafez El Assad, donne un nouvel élan au processus de paix. Pour l'Indonésie, les Nations Unies doivent jouer leur rôle en insistant sur un retrait inconditionnel des forces israéliennes de tous les territoires palestiniens et arabes occupés, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. L'Indonésie soutient le peuple palestinien dans la réalisation de son droit à l'autodétermination.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a rappelé qu'en 1947 deux nouvelles nations sont nées en Asie du Sud, le Pakistan et l'Inde, précurseurs d'une vague de décolonisation et d'émancipation fondée sur le droit à l'autodétermination. Mais ayant réalisé sa propre libération, l'Inde a choisi de nier ce droit au Cachemire. M. Akram a affirmé que le Cachemire ne fait pas partie de l'Inde. Les Nations Unies considèrent qu'il s'agit d'un territoire contesté. Ce différend a déjà provoqué trois guerres entre l'Inde et le Pakistan. Chaque effort du Pakistan invitant l'Inde autour d'une table de négociations a rencontré l'hostilité du pays voisin.

Outre l'escalade de sa répression au Cachemire, l'Inde a entamé une série d'actions provocatrices au cours de ces derniers mois. Le Pakistan est sans cesse menacé de guerre par le Premier ministre et autres dirigeants indiens. Le budget de la défense indienne a augmenté de 28%, mais ces menaces et provocations ne parviendront pas à obliger le Pakistan à abandonner la juste cause du peuple du Cachemire. Le représentant du Pakistan a demandé à la Commission d'engager vivement l'Inde à cesser les massacres, libérer tous les leaders du Cachemire en détention, apporter de l'aide humanitaire au peuple du Cachemire, permettre des observateurs de l'ONU sur la ligne de contrôle, mettre un terme aux pratiques de répression dans les villages du Cachemire. L'Inde doit tirer les leçons de sa propre histoire a-t-il conclu.

M. CARLOS AMAT FORES (Cuba) a estimé que le rapport présenté par M. Bernales Ballesteros constitue une preuve irréfutable du caractère terroriste des attentats subis par Cuba tout au long de l'année 1997. Pour Cuba, il ressort de ce rapport que les auteurs de ces faits sont en réalité des mercenaires qui ont reçu financement et ordres de la part d'individus et d'organisations agissant depuis l'extérieur dans le but de nuire au gouvernement et au peuple cubains. Pour le représentant de Cuba, les preuves rapportées par M. Bernales Ballesteros montrent l'implication d'agents cubains-américains - en réalité plus américains que cubains - appartenant à la *ðFondation nationale américano-cubaine+ð. Pendant plus de 40 ans, Cuba a subi une politique d'agression de la part des États-Unis. Pour le représentant, les actions terroristes de 1997 sont partie intégrante de cette politique qui, en visant l'élimination d'un système politique économique et social librement choisi par le peuple cubain, viole la loi internationale et notamment le droit des peuples à l'autodétermination. Aussi, Cuba espère que la Commission condamnera sans équivoque de tels actes illicites internationaux. Par ailleurs, Cuba exige que les auteurs véritables des actes terroristes soient traduit en justice.

M. GHASSAN NSEIR (Syrie) a déclaré que le droit des peuples à l'autodétermination est un des droits fondamentaux de l'homme, confirmé par tous les documents des Nations Unies. Israël prive encore et toujours le peuple palestinien de ce droit fondamental dont jouissent la plupart des peuples du monde. Selon lui, Israël œuvre de toutes ses forces pour empêcher ce peuple d'exercer son droit, depuis plus de 50 ans, par des violations des droits les plus élémentaires, des actes barbares, y compris le génocide, l'assassinat de la jeunesse, et ainsi prolonge la souffrance du peuple palestinien. La Syrie a toujours plaidé pour le droit des peuples à l'autodétermination et a traduit ses positions en actions pour permettre aux peuples de jouir de ce droit fondamental. La lutte légitime des peuples pour faire face à l'occupant ne pourra jamais être qualifiée de terrorisme, car le terrorisme, c'est l'occupation. La lutte contre l'occupation est légitime, a-t-il conclu.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a déclaré qu'à l'instar de ce qui s'est passé en Europe il y a une cinquantaine d'années lorsque l'intégration du continent s'est appuyée sur l'intégration des industries du charbon et de l'acier, une gestion constructive de l'eau et d'autres mesures économiques pratiques au Moyen-Orient pourraient, dans la décennie à venir, jeter les bases de formes de coopération et d'intégration plus élaborées. Il a rappelé qu'en 1993 déjà, son organisation proposait un pèlerinage papal en terre sainte. Depuis vingt ans, a-t-il poursuivi, le Pape Jean-Paul II a construit des *ðponts S*cuméniques+ð. Il y a deux ans, a-t-il rappelé, les archives du Saint-Siège concernant l'Inquisition ont été ouvertes aux historiens pour la première fois. L'Association pour l'éducation d'un point de vue mondial saisit cette occasion pour lancer un appel au Pape afin qu'au cours de son pèlerinage en Terre Sainte, il répudie les événements infamants de Damas en 1840.

M. MICHAEL VAN WALT VAN PRAAG (World View International Foundation) a rappelé qu'alors que se tient la session de la Commission des droits de l'homme, de nombreux conflits se déroulent dans le monde qui mettent en cause à la fois les notions de droit des peuples à l'autodétermination et d'intégrité territoriale des États. L'idée qu'un peuple doit être autorisé à choisir sa propre destinée, en dehors de toute oppression, est tellement fondamental qu'il ne devrait jamais être bafoué. Pour le représentant, la Commission devrait mettre en œuvre une vaste enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis en Tchétchénie. Par ailleurs, il faudrait s'entendre sur une définition plus large de l'autodétermination. C'est la seule façon de résoudre la contradiction apparente entre d'une part, la volonté des uns de préserver l'intégrité territoriale et la volonté des autres de choisir leur propre destinée. C'est ce que le Gouvernement de la République populaire de Chine doit comprendre s'agissant du Tibet, a déclaré le représentant. Pour M. van Walt van Praag, si la Commission entend traiter sérieusement les causes d'abus en matière de droits de l'homme et prévenir des conflits résultant de questions d'autodétermination, elle devrait insister pour que le Gouvernement chinois mette fin à l'oppression systématique des mouvements d'autodétermination et répondre positivement aux offres de négociations.

M. XAVIER GUERRERO (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a rappelé que le référendum légitime pour l'autodétermination du Sahara occidental prévu initialement en janvier 1992 n'a toujours pas eu lieu. La dernière date qui avait été fixée, à savoir le 31 juillet 2000 a encore été repoussée, sans qu'un nouveau calendrier n'ait été défini. Le représentant a exprimé son inquiétude face au risque d'un nouveau conflit au Sahara occidental. Il a estimé qu'une résolution légitime du conflit sahraoui ne peut provenir que d'un référendum juste et dans la transparence, placé sous les auspices des Nations Unies, avec le soutien de la Communauté internationale.

M. M. HAZARIKA (Interfaith International) a attiré l'attention de la Commission sur la situation qui prévaut dans la région du Nord-Est de l'Inde, plus particulièrement en Assam. Cette partie reculée et négligée du monde a toujours eu sa propre identité et cherche à exercer son droit à l'autodétermination. Mais les autorités indiennes tentent de contourner ce principe fondamental en prétendant que l'Assam n'est qu'une question interne de l'Inde. Cette vision des choses étriquée entraîne toute une série de violations des droits de l'homme, perpétrées par les

forces de sécurité et par l'appareil d'État au nom de la loi et de l'ordre. Interfaith International demande à la Commission d'intervenir sur la question de l'Assam et des territoires qui y sont liés dans ce qui constitue actuellement le Nord-Est de l'Inde, afin d'aider les parties à engager un dialogue sincère sur l'autodétermination de ces territoires.

M. KASHINATH PANDITA, (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) s'est félicité du contenu du rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la question des mercenaires, même s'il ne contient pas les bases d'une définition juridique de la notion de mercenaire. Le représentant a émis l'espoir que les visites du Rapporteur spécial sur le continent asiatique permettront de mieux connaître tous les aspects des actions menées par les mercenaires, actions contraires au droit des peuples à l'autodétermination. Le représentant a affirmé que certains gouvernements ont une attitude ambivalente en laissant des mercenaires évoluer sur leur territoire. Ils peuvent les utiliser en vue de les infiltrer dans des États voisins. Dans ce contexte, le représentant a évoqué l'assassinat de 35 personnes, il y a deux jours, dans la partie indienne du Cachemire par des mercenaires étrangers. Pour le représentant, la question essentielle qui se pose est de savoir qui est véritablement coupable des atteintes au droit des peuples à l'autodétermination : les mercenaires ou ceux qui les soutiennent ?

MME MARY RAMADAN (Nord-Sud XXI) a rappelé à la Commission un événement qui s'est déroulé sur une base des Nations Unies à Qana au Liban, bombardée le 8 avril 1996 par des tirs d'artillerie des troupes israéliennes qui occupent le sud du pays. À cette époque, quelque 800 civils libanais se trouvaient dans la base pour s'abriter des bombardements israéliens. La représentante a souhaité l'ouverture d'une enquête sur cette tragédie. Une autre représentante se présentant comme une victime du massacre a rappelé les circonstances de ces bombardements sur la base des Nations Unies. Les victimes étaient venues chercher protection, a-t-elle dit, mais les Israéliens n'ont pas pour habitude de respecter le droit international et ont attaqué. Elle attend de cette commission qu'une enquête soit ouverte.

M. FERMIN ARAIZA NAVAS (Association américaine de juristes) a dénoncé la violation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dont pâtit Porto Rico du fait de son exploitation coloniale et militaire par les États-Unis. Il a attiré l'attention de la Commission sur la situation dans l'île de Vieques, soumise à d'intenses bombardements par l'armée des États-Unis. Depuis 1941, la population de Vieques subit une contamination sans précédent à l'uranium appauvri, au nitrate, au napalm, à la nitroglycérine et à des métaux lourds. La marine des États-Unis occupe les terres les plus fertiles de l'île de Vieques empêchant son développement agricole. Aussi, le représentant de l'Association américaine de juristes a-t-il exhorté le Comité des droits de l'homme à solliciter des informations sur ces faits auprès du Gouvernement des États-Unis qui doit bientôt présenter son rapport. Il a également exhorté tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques à activer les recours interétatiques prévus dans les articles 41 et 42 du Pacte.

M. SARDAR SHAUKAT ALI KASHMIRI (European Union of Public Relations) a déclaré que le Cachemire traverse une période critique dans la lutte qu'il mène pour assurer sa survie. Nous sommes une nation pacifique, a souligné le représentant. Notre langage, notre culture, nos traditions, notre identité et finalement notre existence même sont menacés. En l'absence de toute protection constitutionnelle, le Cachemire a le sentiment que ses droits culturels, économiques et sociaux sont bafoués. C'est pourquoi les populations autochtones du Cachemire demandent que leur soit accordé un libre accès à leur terre, aujourd'hui divisée. Aussi, l'Inde et le Pakistan doivent retirer leur troupes et laisser ainsi le peuple Cachemire exercer son droit à l'autodétermination et réaliser son indépendance de façon juste et libre.

MME TATIANA SHAUMEMIAN (Institut international de la paix) a déclaré que, *ðen vertu de la définition du colonialisme+ð, un des principaux colonisateurs au monde est le Pakistan, car il empêche par des actes de violence les peuples d'Afghanistan à disposer de leur propres ressources sur leur propre terre. Les minorités d'Afghanistan sont réprimées et doivent porter des couleurs spéciales pour que l'on puisse les reconnaître, pratique semblable à celles mises en place par les Nazis pendant la seconde guerre mondiale, a dénoncé Mme Shaumemian.

M. ARIF M. QUERESHI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a attiré l'attention de la Commission sur la situation de la nation Seraiki qui, au Pakistan, se voit refuser tous ses droits. Il a fait observer que presque toutes les nations du Pakistan réclament aujourd'hui leurs droits. Les Sindhis, les Mohajirs, les Baluch, ainsi que la nation Seraiki sont tous victimes de domination étrangère. Pour eux, le terme *ðétranger+ð s'applique au Punjab. Le terme d'autodéterminati