DROITS DE L'HOMME : LE COMITE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA MONGOLIE

Communiqué de Presse
DH/268

DROITS DE L’HOMME : LE COMITE ENTAME L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA MONGOLIE

Les experts soulèvent, entre autres, les questions de la violence à l’égard des femmes, des conditions de détention et du maintien de la peine capitale

Sous la présidence de Mme Cecilia Medina-Quiroga, Expert du Chili, le Comité des droits de l’homme a entamé, cet après-midi, l’examen du quatrième rapport périodique présenté par la Mongolie sur sa réalisation des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce pays a adhéré au Pacte le 17 novembre 1974 et a ratifié le premier Protocole facultatif le 27 novembre 1994.

Présentant ce rapport, M. Dash Ganbold, Ministre de la Justice de la Mongolie a rappelé les changements radicaux qui se sont produits dans son pays depuis la mise en place d'une démocratie fondée sur le multipartisme en 1992. La première priorité du Gouvernement mongol, a-t-il dit, est de redresser et d’améliorer à la fois son économie et son cadre juridique. Il a déclaré qu’après l'adoption de la nouvelle Constitution, le Gouvernement mongol avait aussi fait voter de nombreuses lois touchant à tous les domaines de la vie publique et privée, dont notamment des lois sur la famille et sur le travail qui sont favorables au respect des droits des femmes et des enfants tels qu’ils sont énoncés dans le Pacte. Une loi a aussi été promulguée, qui régit les situations d’exception comme l’état d’urgence et la loi martiale, a dit le chef de la délégation de la Mongolie qui a ensuite répondu aux questions écrites soumises à son pays par les experts du Comité.

Prenant la parole après l’intervention du Ministre de la justice mongol, M. Natwarlal Bhagwati, Expert de l’Inde, a estimé que les réponses de la délégation s’étaient avérées en-dessous des attentes du Comité. Elles ont manqué de substance et ne répondaient pas à tous les soucis que se fait le Comité en matière de respect des droits énoncés dans le Pacte en Mongolie, a dit M. Bhagwati. La situation des femmes, sur laquelle le Comité a reçu des informations alarmantes, devrait par exemple bénéficier d’un traitement sérieux par le gouvernement, ont estimé les experts. Leur condition semble avoir régressé, a dit M.Abdallah Zakhia, Expert du Liban, soulignant que la participation des femmes à la vie publique et leur présence dans les institutions étatiques et législatives sont en nette diminution par rapport au passé. Il ne faut pas que la démocratisation politique se fasse au dépend de la femme, a dit l’Expert, soutenu en cela par M. Martin Scheinin, Expert

de la Finlande, qui a suggéré que la Mongolie introduise le principe de la parité pour assurer aux femmes une juste représentation dans la société. Le Comité a demandé, d'autre part, à la Mongolie de réfléchir à l'abolition de la peine capitale. Onze condamnations à mort ont été exécutées l'an dernier bien que la peine capitale n'est applicable qu'à une partie de la population et pour certains crimes seulement.

Le Comité poursuivra ses travaux demain jeudi 23 mars à 10 heures.

EXAMEN DU QUATRIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA MONGOLIE

Rapport (CCPR/C/103/Add.7)

Ce rapport a été établi sous la responsabilité du bureau extérieur du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Oulan-Bator (Mongolie). Ayant opéré une profonde transformation politique et socioéconomique depuis 1990, la Mongolie n'a cessé depuis de suivre la voie d’une transition vers la démocratie et l’économie de marché. Le pays a adopté en 1992 une nouvelle Constitution instaurant un régime parlementaire démocratique et établissant un système de protection juridique concernant les libertés civiles, l’égalité des droits et d’autres droits touchant à la sauvegarde de l’environnement, à la santé, à l’éducation, etc. Une démocratie fondée sur le pluripartisme a été mise en place.

Aux termes de la nouvelle Constitution et conformément à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toutes les personnes résidant légalement en Mongolie sont égales devant la loi et les tribunaux, et nul ne peut faire l'objet d'une discrimination du fait de son origine ethnique, de sa langue, de sa race, de son âge, de son sexe, de sa condition sociale, de sa fortune, des fonctions qu'il exerce, de sa religion, de ses opinions ou de son niveau d’instruction. Les citoyens étrangers résidant en Mongolie ont les mêmes droits et devoirs que les citoyens mongols.

Comme le prévoit l’article 3 du Pacte, la Constitution mongole dispose que les hommes et les femmes ont des droits égaux dans les relations politiques, sociales, économiques, culturelles et familiales. Des lois portant sur l’enseignement et traitant de la question de l’éducation des femmes ont été adoptées en 1995. Le Code pénal prévoit des sanctions à l’encontre de ceux qui voudraient empêcher une femme d’exercer ses droits sur un pied d'égalité avec les hommes, ainsi qu'à l'encontre de ceux qui recourent ou menacent de recourir à la force contre les femmes. En mars 1996, le forum national sur les femmes et le développement social a approuvé le programme national pour l'amélioration de la condition de la femme en Mongolie. Ce programme met l'accent sur les questions clés relatives à l'amélioration de la condition de la femme et à leur participation plus active au processus de développement.

En ce qui concerne les limitations des droits de l’homme lorsque l’état d’urgence ou la loi martiale ont été proclamés (art.4 et 5 du Pacte), la Constitution dispose que le Président est seul autorisé à pouvoir décréter ces mesures sur l’ensemble ou sur une partie du territoire national lorsque des circonstances extraordinaires surviennent à un moment où le Grand Khoural d’Etat n’est pas en session. Les droits et les libertés fondamentales ne peuvent être limités durant les états d’urgence ou de loi martiale, que par une loi.

Concernant le droit à la vie (art.6), le rapport indique que la Constitution interdit strictement la privation de la vie sauf dans les cas où la peine capitale, prévue par le Code pénal pour les crimes les plus graves, est prononcée par un tribunal compétent. Le nombre de crimes passibles de la peine capitale a été réduit, passant de neuf à cinq. Ces crimes concernent les actes de terrorisme commis à des fins politiques; les actes de terrorisme politique contre un représentant d’un Etat étranger; le sabotage; l’assassinat avec circonstances aggravantes; et le viol avec circonstances aggravantes. Le rapport précise qu’il n’y a pas eu à ce jour de peine capitale prononcée pour les trois premiers types de

crimes. De plus, les personnes qui n'avaient pas encore 18 ans au moment où elles ont commis un crime, les femmes quel que soit leur âge et les hommes de plus de 60 ans ne peuvent être condamnés à mort. La Constitution prévoit que le Président de la Mongolie peut gracier un condamné. L'Etat suit, en outre, une politique visant à réduire l'application de la peine de mort. Conformément à l’article 7 du Pacte, la Constitution stipule que «nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants». Toute violation de cette disposition entraîne des sanctions pénales. En outre, une loi a été adoptée en 1990 sur la réparation des préjudices infligés à des citoyens du fait d'actions illégales des tribunaux, du parquet et des responsables des enquêtes ou de l'instruction.

Il n’y a pas en Mongolie d’esclavage ou de traite d'esclaves et il n’y existe pas non plus d’institutions ou de pratiques pouvant être rattachées à l’esclavage, indique le rapport, à propos du respect de l’article 8 du Pacte. La Constitution prévoit que nul ne peut être illégalement forcé de travailler. Le droit à la liberté et à la sécurité des individus (art.9) est garanti par la Constitution, qui stipule que nul ne peut être soumis à une fouille ou à une perquisition, arrêté, détenu, persécuté ou voir sa liberté restreinte, si ce n’est selon les procédures et pour les motifs définis par la loi. A partir de 1992, le Bureau de sûreté de l’Etat a dû se conformer à une loi spéciale posant comme l’un des principes fondamentaux de ses activités le respect des droits et libertés fondamentaux, ainsi que le respect du droit. Il lui est interdit de restreindre les droits et libertés fondamentaux ou d’y porter atteinte. La loi prévoit, en outre, la réintégration dans leurs droits des citoyens ou des personnes morales qui ont été victimes d’actions illégales de la part de fonctionnaires de la sûreté de l’Etat et la réparation des préjudices subis par les victimes. La responsabilité de ces fonctionnaires peut être retenue sur le plan administratif comme sur le plan pénal. Un service spécial a été créé en 1989 auprès du Bureau de la sûreté de l’Etat, ses fonctions ayant trait aux enquêtes sur les victimes de répression et sur les actions à mener en vue de leur réhabilitation. Entre 1992 et octobre 1995, 18 986 cas de personnes persécutées entre 1921 et 1955 ont été examinés. Une décision de justice a, par la suite, été prononcée pour leur réhabilitation publique et pour reconnaître officiellement leur innocence.

Concernant l’article 10 du Pacte (droit des personnes détenues à un traitement humain et au respect de leur dignité), le rapport indique qu’une loi sur les prisons et les peines d’emprisonnement a été promulguée en 1993. Cette loi vise à compléter le cadre juridique dans lequel doit s’inscrire l’administration de la justice, s’agissant, en particulier, du traitement des détenus. Elle dispose que les détenus doivent être traités conformément au droit et au principe d’un traitement humain, que leurs droits et libertés fondamentaux doivent être respectés, et qu’il doit y avoir une séparation entre les diverses catégories de détenus. Tout détenu jouit de certains droits dont, entre autres, celui de recevoir une alimentation ayant une valeur nutritive déterminée et des vêtements, celui d’être logé et de bénéficier de services médicaux; celui de rencontrer les membres de sa famille et d’autres personnes, et celui de recevoir des visites de longue durée; celui de présenter des réclamations et des plaintes auprès de tout organisme ou tout fonctionnaire, et celui de recevoir des conseils et d’autres

formes d’assistance juridique. Conformément à la nouvelle loi, on a multiplié par deux à trois le nombre de visites, de communications, de lettres et de colis que les détenus peuvent recevoir. Un projet de loi prévoyant une modification de la loi sur les prisons et les peines d’emprisonnement a été soumis au Grand Khoural d’Etat. Aux termes de ce projet, un détenu prendrait lui-même en charge des dépenses liées à son alimentation ou à son habillement et à ses frais de chauffage grâce aux revenus tirés de son propre travail. La législation mongole ne prévoit pas de privation de liberté pour le fait de ne pas être en mesure d’exécuter une obligation contractuelle (art.11 du Pacte).

En ce qui concerne l’article 12 du Pacte, la Constitution mongole proclame le droit de circuler et de résider librement en Mongolie, de quitter ce pays, et d’y revenir. Le droit d’un citoyen mongol de voyager à l’étranger et d’émigrer ne peut être limité que dans des cas prévus par la loi, et entre autres, s’il est soupçonné ou accusé d’avoir commis un délit sur lequel la justice ne s’est pas encore prononcée, ou s’il n’a pas encore fini de purger une peine d’emprisonnement. Il en est de même au cas où il serait un agent de l’Etat ayant eu accès à des secrets d’Etat tels qu’ils sont définis par la loi. En ce qui concerne l’expulsion d’étrangers (art.13), le rapport précise que toute décision d’expulsion d’un ressortissant étranger est prise par le Conseil pour les questions touchant les citoyens étrangers, dirigé par le Ministre de la justice, et est exécutée par les autorités de police. En 1995, 25 étrangers avaient fait l’objet de mesures d’expulsion et les permis de séjour de 1 507 ressortissants étrangers et apatrides avaient été prolongés. Conformément à l’article 14 du Pacte, la Constitution énonce le principe de l’égalité devant la loi et les tribunaux de toutes les personnes résidant légalement en Mongolie. S’agissant de la non-rétroactivité des lois pénales (art.15), le rapport précise qu’une loi supprimant ou atténuant une peine pour un délit a un effet rétroactif et est donc applicable aux délits commis avant sa promulgation. En revanche, une loi établissant ou renforçant des peines ne peut être appliquée rétroactivement.

En ce qui concerne l’article 16 du Pacte, le rapport indique qu’en vertu de la Constitution mongole, chacun a droit au statut de personne morale et peut exercer les droits d’acquérir, de gérer, de posséder des biens meubles et immeubles et d’en hériter dans des conditions équitables. La Constitution dispose, par ailleurs, que “la vie privée des citoyens, leur famille, leur correspondance et leur domicile sont protégés par la loi” (art.17 du Pacte). En outre, le Code pénal et le Code de procédure pénale comprennent des dispositions détaillées garantissant la protection de la vie privée. La loi sur le secret de la vie privée, adoptée en 1995, mentionne comme relevant de ce domaine toute information, tout document et tout objet matériel définis comme étant confidentiels par les lois pertinentes de la Mongolie. Elle détermine les cas dans lesquels des renseignements confidentiels sur des particuliers peuvent être rendus publics, pour des raisons touchant la sécurité nationale, la défense nationale, la santé publique ou des intérêts légitimes. La loi énonce aussi le droit des citoyens de poursuivre en justice quiconque divulgue des informations confidentielles qui les concernent.

Conformément à l’article 18 du Pacte, la Constitution stipule que la pratique religieuse est libre en Mongolie. La religion et la croyance des individus ne sont pas indiquées sur leurs pièces d’identité, à moins que la personne concernée n’en fasse elle-même la requête. Le rapport précise qu’une série de dispositions, jugées par la Cour constitutionnelle comme étant contraires à liberté de religion et de croyance, ont été annulées par une loi adoptée en janvier 1994. Comme le prévoit l’article 19 du Pacte, la Constitution donne à tout citoyen la liberté de pensée, d’opinion, d’expression, de parole, de publication et de réunion pacifique. Le pluralisme politique se développe de plus en plus en Mongolie, souligne le rapport. La Constitution mongole interdit toute propagande en faveur de la guerre et toute incitation à la haine, conformément à l’article 20 du Pacte. De nombreuses dispositions visant à empêcher toute discrimination sont intégrées dans les lois et règlements de la Mongolie. Le droit de réunion pacifique (art. 21) et la liberté d’association (art.22) sont garantis par la Constitution. Tout citoyen mongole est libre d’adhérer à des partis politiques à d’autres organisations bénévoles. Le droit des citoyens à constituer des partis politiques est énoncé dans la loi sur les partis politique de 1990. A ce jour, 12 partis politiques ont été enregistrés et mènent des activités en Mongolie. Les citoyens ont aussi le droit d’adhérer à des syndicats. La protection de la famille (art.23) et des droits de l’enfant (art.24) sont assurés et garantis par la Constitution. La Mongolie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990. Depuis, un certain nombre de dispositions relatives aux enfants ont été incorporées dans de nouvelles lois et de nouveaux règlements. Un fonds d’aide aux familles, ménages et citoyens pauvres a été établi. Grâce à ce fonds, les enfants de familles à faibles revenus, les orphelins et les enfants handicapés reçoivent gratuitement des vêtements et des fournitures scolaires.

Le rapport indique encore que le droit des citoyens à prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire d’organes représentatifs, de voter et d’être élus aux organes de l’Etat, est garanti par la Constitution, conformément à l’article 25 du Pacte. En ce qui concerne les articles 26 et 27 du Pacte, le rapport précise que la Constitution mongole interdit toute discrimination fondée sur l’origine ethnique, la langue, la race, l’âge, le sexe, l’origine et la situation sociale, la fortune, l’emploi occupé, la religion, l’opinion et le niveau d’instruction. Elle définit la langue mongole comme la langue officielle, mais ceci n’empêche pas les minorités nationales d’utiliser leur propre langue dans l’éducation, la communication, les activités culturelles, artistiques et scientifiques. Ainsi, dans la province de Bayam-Ulguiy, il y a des écoles dispensant leur enseignement en langue kazakh, un théâtre national, un ensemble folklorique et divers journaux dans la même langue.

Questions écrites des experts

Les questions écrites des experts portent notamment sur l’application du Pacte dans la loi interne de la Mongolie (art.2 du Pacte). Ils demandent à l’Etat partie de citer des affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué par les parties en présence ou dans lesquelles les tribunaux ont invoqué les droits protégés par le Pacte. De quels recours disposent les particuliers qui considèrent que leurs droits fondamentaux ont été violés, et quelles sont les autorités - judiciaires, administratives ou autres - compétentes pour déterminer si une telle violation a eu lieu, demandent les experts, qui souhaitent obtenir des précisions sur la manière dont ces recours ont été exercés.

Les experts demandent des informations sur l’état d’avancement du processus visant à la mise en place d'un organe national chargé de veiller à la réalisation et au respect des droits de l'homme en Mongolie. Ils souhaitent connaître les mesures qui ont été prises par la Mongolie pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, dans le système éducatif et dans les affaires publiques et la vie politique (article 3). Ils demandent des informations sur l’incidence de la violence contre les femmes, y compris la violence au foyer, et sur les mesures prises pour lutter contre ces abus.

Les experts veulent savoir s’il existe un texte de loi régissant l’état d’urgence et l’application de la loi martiale en Mongolie, et quelles sont les garanties prévues pour faire en sorte qu’il ne soit porté atteinte à aucun des droits auxquels l’article 4 du Pacte interdit toute dérogation. Au titre de l’article 6 du Pacte, les experts s'interrogent sur la peine capitale et demandent, entre autre, combien de peines de mort ont été appliquées depuis le mois de janvier 1992 et pour quel genre de crimes. Quelle est la procédure à suivre pour faire appel d’une condamnation à la peine capitale, et y a-t-il en Mongolie une procédure à mettre en œuvre pour solliciter du Président l’exercice de son pouvoir de commuer la peine de mort? Si cette procédure existe, combien de fois, ce droit a-t-il été exercé depuis 1992, et quelle a été la peine appliquée?

Plusieurs questions portent sur la détention préventive et le régime s’appliquant au traitement des détenus. Dans le cadre de l’article 7 du Pacte, les experts demandent si des sanctions ont été prises à l’égard d’officiers de police ou de gardiens de prisons depuis 1990 pour violation de l’article 19 du Code pénal, qui interdit les punitions de nature inhumaine, cruelle ou dégradante, et du paragraphe 2 de l’article 193 du Code pénal qui interdit l’abus d’autorité. Les experts veulent aussi savoir dans combien de cas une indemnisation a été accordée, au titre de la loi sur la réparation des préjudices subis par des citoyens du fait d’actions illégales des tribunaux, du Parquet et des responsables de l’instruction, aux personnes dont les droits ont été violés par des agents de l’Etat.

Les experts souhaitent savoir, par ailleurs, s’il existe un recours ouvert à un étranger frappé d’une décision d’expulsion prise par le Conseil pour les questions touchant les citoyens étrangers (art.13). Quelles sont les statistiques concernant les expulsions depuis 1995? L’Etat partie peut-il donner des informations sur la procédure qui permet de faire appel d’une décision de ce Conseil d’expulser un étranger de Mongolie?

Des précisions sont aussi demandées sur l'indépendance de la magistrature et sur les réparations auxquelles peut prétendre un particulier dont l'action pour violation de la loi sur le secret de la vie privée a abouti. Les experts souhaitent également savoir quel est le texte législatif qui régit aujourd'hui la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Concernant les questions liées au statut des minorités (article 27), les experts demandent quels sont, en dehors des modalités en vigueur pour la population kazakh dans la province de Bayan-Ulguiy, les droits garantis aux autres personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques, comme les Chinois, les Ouzbeks et les Ouïgours. Comment l’Etat partie protège-t- il ces droits en droit et en fait?

Enfin, l’Etat partie est invité à indiquer les mesures qui ont été prises pour diffuser les informations sur le rapport et son examen par le Comité, et en particulier les observations finales du Comité.

Présentation et réponses aux questions des experts par l'Etat partie

M. DASH GANBOLD, Ministre de la justice de la Mongolie, a déclaré que la Mongolie a franchi une étape nouvelle qui l’a menée à élaborer un cadre juridique respectueux des droits de l'homme après les changements politiques survenus au début des années 90. La priorité du gouvernement est de renforcer simultanément les structures économiques et le cadre juridique du pays. Le Gouvernement a presenté, depuis l’examen du 3ème rapport périodique de la Mongolie, plus de dix projets de lois renforçant les droits fondamentaux des citoyens. Il a tenu compte, à cet égard, des recommandations faites par le Comité. En réponse à une question écrite du Comité, le Ministre de la justice de la Mongolie a indiqué la loi sur les mesures d'exception, dont l'Etat d'urgence et la loi martiale, avait été adoptée en 1995. Le nombre de condamnés à mort s’est élevé à 25 en 1999, dont 11 ont été exécutés, les autres ayant bénéficié de la grâce présidentielle. Concernant la création de partis politiques, M. Ganbold a précisé qu'il était interdit de créer des partis à tendance fasciste ou raciste.

La Mongolie a adopté ces deux dernières années des lois sur les mesures à prendre en temps de guerre. Une nouvelle loi sur la famille a été promulguée. La Mongolie a aussi ratifié plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l’homme, à la défense de l’enfance et à la propriété intellectuelle. Pour défendre les droits des femmes, le gouvernement a fait adopter une nouvelle loi sur le travail. Le Ministre a précisé que les étrangers avaient les mêmes droits et obligations que les Mongols sauf en cas de dérogation exceptionnelle en vertu d'accords avec d’autres pays.

D’après la loi mongole sur le travail, toute discrimination fondée sur la race, l’origine ou l’opinion des individus est interdite. Les différences de traitement et les discriminations fondées sur l’ethnie, le sexe, l’âge ou le niveau social sont également interdites. La loi votée en 1999 correspond dans tous ses aspects aux dispositions du Pacte en ce qui concerne les conditions de travail de la population. Les enfants ne peuvent travailler plus de 30 heures par semaine avant l’âge de 17 ans et 36 heures à cet âge. La semaine de travail est de 40 heures pour les adultes. En ce qui concerne les conditions de détention pénitentiaires, il est interdit de mélanger les détenus mineurs aux adultes. Une loi prévoit désormais un système de formation et d’éducation pour les détenus. Un budget a, d’autre part, été voté, qui devrait permettre de financer les procédures judiciaires pour ceux qui ne peuvent pas payer. Sur le plan de la liberté religieuse qui est inscrite dans la Constitution, il y a en Mongolie des monastères bouddhistes et des lieux de culte chrétiens et musulmans. La liberté de la presse est garantie et la loi interdit tout règlement susceptible de restreindre la liberté d’expression. La Mongolie interdit cependant la diffusion de la pornographie par respect les femmes. Pour preuve du respect de la liberté dont jouit la presse, Le Ministre a fait état de l'existence de 940 journaux et publications à travers le pays.

La création et le fonctionnement des ONG sont garantis par une loi. Aujourd’hui, 540 ONG, dont 47 défendent les droits de l’homme, existent en Mongolie. Le Gouvernement est d'ailleurs reconnaissant aux pays et institutions internationales qui l’ont aidé dans sa transition démocratique. Il apprécie particulièrement la coopération avec le Bureau du Haut Commissariat des nations Unies aux droits de l’homme qu'il compte poursuivre.

En ce qui concerne l’application directe du Pacte dans la loi interne de la Mongolie, M. Ganbold a déclaré qu’aucun procès n’avait été intenté pour violation du Pacte. Le droit constitutionnel garantit aux citoyens, les droits inscrits dans le Pacte, a-t-il ajouté.

Le Ministre de la justice a rappelé que la Constitution mongole proclame l’égalité des citoyens devant la loi dans le domaine économique, ainsi que dans le domaine des libertés humaines. L’Article 90 du Code pénal prévoit des sanctions en cas de violation de ces droits. La Cour constitutionnelle se prononce sur la résolution des différends et la constitutionalité des lois. Au sein du Parlement, un Sous-comité est chargé des questions des droits de l'homme, y compris les questions d’amnistie et d’expulsion illégale. Le représentant a également rappelé que le Parlement de la Mongolie avait réhabilité les citoyens qui avaient été illégalement condamnés à l’époque communiste. Tous les droits de ces citoyens ont été rétablis, y compris leur droit à percevoir une pension.

S'agissant de la mise en place d’un organisme national chargé de veiller à la réalisation et au respect des droits de l'homme en Mongolie, le Ministre a indiqué qu'un ombudsman a été chargé d'aider le Parlement dans ce processus. Les Nations Unies ont aidé la Mongolie à mettre sur pied un programme de défense des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Pendant la période de bouleversements qu'a connue le pays dans les années 1990, le Gouvernement s’est trouvé dans des situations difficiles mais a toujours jugé essentiel de défendre les droits de l'homme, a-t-il souligné.

Les lois adoptées dans les années 1990 garantissent l’élimination de toute discrimination fondée sur le sexe, a déclaré le Ministre. Depuis 1999, l’égalité entre les hommes et les femmes est totale dans tous les domaines. M. ganbold a toutefois, il a reconnu que le nombre des délits commis dans le cadre de la famille avait augmenté. Il a assuré le Comité que son Gouvernement s’efforçait de prévenir ces délits, précisant que des associations basées dans la capitale et dans certaines grandes villes luttaient contre la violence à l’égard des femmes. Les femmes disposent de voies de recours judiciaires et administratives, notamment en matière de mariage et de viol, a-t-il ajouté.

Toujours en matière d’égalité entre les sexes, le Ministre a déclaré que le Code pénal prévoyait des sanctions à l’encontre de ceux qui empêchent les femmes d’exercer leurs droits, et notamment le droit à l’éducation. En outre, le refus de recruter des femmes enceintes ou des mères allaitantes, et le fait de réduire leur salaire ou de les licencier pour des raisons liées à une telle situation entraînent des mesures correctives ou la perception d’une amende, a rappelé le représentant. Il a ajouté que les obligations des époux étaient stipulées par la loi. Le Gouvernement dissémine les informations sur ce sujet par le biais de la presse.

Les cas d’application de la peine capitale sont prévus par un article spécial du Code pénal. Prononcée par un tribunal compétent, elle est prévue dans les cas de viol avec circonstances aggravantes, par exemple le viol d'une mineure, ainsi qu’en cas d’assassinat avec circonstances aggravantes, tel qu’un assassinat politique. Actuellement, a affirmé le représentant, la peine de mort est pratiquement abolie dans la pratique, bien que des articles de la loi la prévoient encore. Le représentant a indiqué que ces articles faisaient l’objet d’une étude visant à déterminer s’ils seront conservés. La peine capitale ne peut s’appliquer aux femmes, aux hommes de plus de 60 ans et aux personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis le crime, a également indiqué le représentant.

En vertu du Code pénal, a poursuivi M. Dash Ganbold, tous les détenus ont droit à un plat chaud par jour. Les détenus hospitalisés ont droit à un régime spécial. Les conditions de détention sont principalement contrôlées par le Procureur. Les plaintes peuvent être adressées au Procureur ou aux autorités supérieures.

Pour ce qui est des sanctions prises depuis 1990 à l’encontre de policiers ou de gardiens de prison pour traitements inhumains ou excès de pouvoir ou abus d’autorité, le Ministre a indiqué que 15 affaires avaient donné lieu à des sanctions en 1997, 25 affaires en 1998 et 19 en 1999. Pour ce qui est du traitement des détenus avant leur procès, M. Dash Ganbold a indiqué que la garde à vue relevait de la compétence du Procureur et que personne ne pouvait être conservé en garde à vue plus de deux mois. La garde à vue doit être contrôlée régulièrement par le Procureur. Il arrive souvent que le régime de garde à vue soit atténué.

M. Dash Ganbold a souligné les changements importants apportés à la législation sur les prisons et les peines d’emprisonnement. Les dépenses entraînées par l’emprisonnement dépendent désormais du budget ordinaire. Le nombre de détenus morts en prison a diminué. Le représentant a précisé qu’en 1991, 192 détenus étaient morts de maladies. En 1999, 161 détenus sont morts des mêmes causes et 17 de malnutrition.

Répondant aux soucis du Comité quant au recours dont peut faire usage un étranger face à une décision d’expulsion prise à son égard par le Conseil, M. Dash Ganbold a dit que les étrangers ne pouvaient pas être expulsés sans raison valable. La détention d’un visa en règle est indispensable en Mongolie, a-t-il précisé, et ce visa ne peut être révoqué que dans des circonstances strictement prévues par la loi. Le Bureau du statut des étrangers est l’organe qui statue sur ces affaires. En 1995, six étrangers venus du Vietman, des Camerounais et des ressortissants de quelques autres pays ont été expulsés. Quant à la manière dont les tribunaux mongols respectent les dispositions de l’article 14, le Ministre a précisé que l'égalité devant les tribunaux était garantie notamment par le Code pénal. Seuls les juges ont le pouvoir judiciaire en Mongolie et seuls les tribunaux peuvent toucher à l’autonomie des magistrats et à l’indépendance de la magistrature. Mais les tribunaux ne peuvent pas violer la loi. Il existe un Conseil pour les questions touchant les citoyens étrangers, dirigé par le Ministre de la justice. Des membres du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Bureau des statistiques, des douanes, du Ministère du travail, ainsi que des membres des consulats et des ambassades en font partie.

Questions orales des Experts du Comité

M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, Expert de l’Inde, après avoir fait remarquer qu’il avait participé à la rédaction d’une partie de la Constitution de la Mongolie et qu’il s’était rendu dans ce pays dans le cadre d’une mission des droits de l’homme, a estimé que les réponses de la délégation n’avaient pas couvert tous les aspects soulevés par les questions. Les articles du Pacte ont- ils jamais été invoqués par des citoyens lorsqu’ils se plaignent de violations de leurs droits, notamment en ce qui concerne les libertés religieuses? Y a-t-il un conflit entre le Pacte et la Constitution mongole? Il apparaît en effet qu’il n’y a pas un chevauchement parfait entre les deux textes. D’autre part, les ONG ont évoqué des cas de violence domestique et sexuelle contre les femmes et les jeunes. Or, Il n’y a pas de loi contre la violence domestique, ni contre le viol entre conjoints. On a cité aussi 850 décès dus à des avortements et un manque flagrant de services de planification familiale. Le droit du travail mongol prévoit une liste d’emplois interdits aux femmes. Qu’en est-il exactement? Il est aussi dit que le secteur privé n’accepte pas que les employées de sexe féminin tombent enceintes. Les prostituées sont punies par la loi, alors que les proxénètes ne le sont pas. Pourquoi? Sur un autre plan, les droits non susceptibles de dérogation sont cités mais pas en cas de mesures d’exception. La Mongolie envisage-t-elle la suppression de la peine capitale? Quelles sont les dispositions en ce qui concerne la fourniture d’une aide judiciaire aux pauvres? Quels sont les droits de recours des citoyens en cas de violation de leurs droits par les autorités?

M. ROMAN WIERUSZEWSKI, Expert de la Pologne, a observé que pour qu’il y ait un dialogue entre le Comité et les pays en transition, il fallait que ces Etats parties fournissent un matériel substantiel au Comité lors de l’examen de leurs rapports. Il manque un apport critique des ONG, a-t-il estimé. La Mongolie a ratifié le Protocole facultatif au Pacte, mais le Comité n’a encore reçu aucun document sur cette question de la part du Gouvernement. Il est du devoir de chaque gouvernement de faire connaître au public les textes liés au Pacte et les droits qu’ils énoncent, a-t-il souligné. Concernant la question des recours, il a demandé si les citoyens mongols étaient les seuls à pouvoir en user face au Gouvernement? Cette mesure est-elle aussi ouverte aux étrangers? Concernant les cas de personnes ayant fait, de façon injuste, l’objet de mesures restrictives de la part du Gouvernement ou de fonctionnaires, la délégation peut-elle donner des exemples des dédommagements qui leur ont été versés? L'expert a demandé si le Procureur du général, faisait partie du gouvernement, comme cela était auparavant le cas, ou s'il était réellement devenu indépendant. D’autre part, il est fait mention de Bureau de sûreté de l'Etat dans le rapport. Connaissant les pouvoirs de ce genre d’organe dans les pays autrefois communistes, y a-t-il aujourd’hui une transparence dans les activités de ce service? Quelles ont les dispositions constitutionnelles garantissant l’indépendance de la justice? Les salaires sont- ils suffisants pour mettre les magistrats au-dessus des tentations de la corruption, a encore demandé l'Expert.

LORD COLVILLE, Expert du Royaume-Uni, a déclaré qu’il avait espéré recevoir davantage d’informations sur les progrès dans le domaine des droits de l'homme accomplis en Mongolie depuis 1990. Il a invité la délégation à fournir de plus amples informations, notamment sur la procédure d’application des recours et sur le fonctionnement des organismes qui appliquent les décisions des tribunaux. L’Expert a souhaité savoir combien les personnes avaient obtenu réparation à l’issue de jugements faisant suite à des plaintes pour violation du droit du travail. Sur ce

point, l’Expert a déclaré que le manque d’application des sanctions qui a été observé, tend à démontrer que l’organisme chargé de les appliquer n’est pas efficace ou que leur application est fonction de la personnalité du plaignant ou de l’employeur.

L’expert a noté que, dans certains cas, la détention provisoire semble être très longue, tandis que des détenus qui n’ont pas encore été inculpés ni jugés sont encore en détention provisoire. L’Expert a souligné que des violations du Pacte se produisent généralement pendant cette période. S'agissant de l’égalité devant les tribunaux, l’Expert a noté que certaines dispositions de la Constitution mongole permettaient des infractions aux dispositions de l’article 14 du Pacte relatif à ce droit. Il a estimé que le très faible salaire des employés du système judiciaire ouvrait la porte à toutes sortes d’irrégularités et ne permettait donc pas de garantir l'indépendance de la justice. L’Expert a néanmoins assuré la délégation de la Mongolie qu’elle pouvait être fière dans l’ensemble des progrès réalisés au cours des dernières années.

M. NISUKE ANDO, Expert du Japon, a salué les efforts du Gouvernement de la Mongolie en vue de mettre en place un système visant à protéger les droits de l'homme. Il a souligné que ce Gouvernement a choisi la voie de la démocratie et des droits de l’homme. Les réponses trop brèves apportées par la délégation ne permettent cependant pas d’évaluer la réalité qui prévaut en Mongolie en matière de droits de l'homme, d’identifier les éventuels problèmes et de réfléchir aux solutions à apporter à ces problèmes. Evoquant les dispositions régissant l’état d’exception, l’Expert a noté un écart entre les dispositions constitutionnelles et les dispositions du Pacte en ce qui concerne les dispositions non susceptibles de dérogation. Il a également noté des différences dans l’application de la peine de mort en fonction des catégories de personnes et demandé le motif de cette différenciation. Il a aussi demandé des précisions sur le stade de la procédure pénale à partir duquel l’aide judiciaire gratuite est disponible. Il a souhaité savoir quel organe supervise le Service de police chargé de la délivrance des passeports.

Mme CHRISTINE CHANET, Expert de la France, a jugé incomplètes les réponses fournies par la délégation de la Mongolie aux questions préparées par les experts. Toutefois, elle s’est félicitée de l’importance manifestement accordée par la Mongolie aux observations du Comité. Elle a observé que les dispositions du Pacte étaient partiellement incorporées à la législation mongole, notamment en ce qui concerne la peine capitale. Les dispositions du Pacte sont “complétées” par la loi, a-t-elle noté. A cet égard, l’Expert a regretté l’instauration d’un “Pacte à deux vitesses”, réparti entre la loi constitutionnelle et la loi interne. Que se passe-t-il en cas de conflit entre deux lois, a-t-elle ainsi demandé. Mme Chanet s’est étonnée, par ailleurs, de ce que la garde à vue puisse durer deux mois, et a demandé s’il n’y avait pas une confusion entre ce terme et celui de “détention provisoire”. L’avocat arrive-t-il au moment de la détention par la police ou au moment de la détention avant jugement, a-t-elle également demandé. Dans un régime ou tout est fonction publique, a souligné l’Expert, la notion de secret d’Etat risque de priver une bonne partie de la population de sa liberté de circulation. Elle a particulièrement insisté pour que la délégation mongole fournisse au Comité des informations supplémentaires sur le système judiciaire. Dans le rapport, a déploré l’Expert, on décrit la Constitution, qui renvoie à la loi, qui est elle- même inconnue du Comité. Elle a notamment demandé des précisions sur la nomination et l’avancement des juges.

M. MAXWELL YALDEN, Expert du Canada, a abondé dans le sens des experts intervenus avant lui en jugeant insuffisantes les réponses de la délégation mongole aux questions qui lui avaient été posées. Concernant les recours, a-t-il dit, à part la mention relative à l’existence d’un Bureau de l’Ombudsman (Médiateur de la République) le Comité n’a pas reçu de réponses aux questions qu’il se pose. La délégation pourrait-elle faire un tableau complet du système de recours en place et de son fonctionnement? Il en est de même en ce qui concerne le statut de la femme. Les femmes étant sous-représentées dans les structures publiques et le Gouvernement, ce dernier prévoit-il la création d’un mécanisme de mise en œuvre des mesures antidiscriminatoires évoquées dans le rapport?

Mme ELIZABETH EVATT, Expert de l’Australie, a fait part de sa préoccupation concernant le statut des femmes en Mongolie. La délégation pourrait-elle donner des chiffres en ce qui concerne les abus domestiques et sexuels contre les femmes, et tenter d’expliquer les raisons de cette violence? Est-ce dû au taux d’alcoolisme? D’autre part, il semble que le proxénétisme n’ait jamais été réprimé et que la question du trafic des femmes ne soit pas correctement reconnue et traitée. Il y a aussi de plus en plus de femmes touchées par la pauvreté et ce fait semble tenir aux discriminations dont elles font l’objet dans le milieu du travail. Les questions touchant aux femmes sont-elles réellement traitées en Mongolie?

M. ABDALLAH ZAKHIA, Expert du Liban, a estimé que la démocratie sur le plan politique ne devait pas se faire aux dépens des intérêts de la femme. On constate une chute vertigineuse de la présence et de la participation des femmes aux affaires publiques en Mongolie par rapport au passé. Pourtant elles sont, par exemple, majoritaires dans les professions juridiques. C’est une grande injustice pour cette moitié de la population du pays et une violation du premier article du Pacte. Pourquoi la Mongolie ne ferait-elle pas appel au principe de la parité pour permettre aux femmes d’occuper leur juste place au sein de la société? La montée de la violence envers les femmes semble participer de la mentalité que l’on observe sur le plan de la restriction de leur participation politique.

M. MARTIN SCHEININ, Expert de la Finlande, a demandé si le congé de maternité n’était imposé qu’aux femmes, créant ainsi une discrimination à leur égard sur le marché du travail? Nous aimerions aussi avoir des informations sur la liste des droits qui ne peuvent faire l’objet d'une dérogation. A cet égard, les exigences dont il est fait mention dans le rapport font-elles partie de la loi régissant l’état d’urgence? Sont-elles compatibles avec le Pacte? Quant à la peine de mort, certaines composantes de la population en étant exemptes, ne vaudrait-il pas mieux la supprimer pour tout le monde? La délégation pense-t-elle que la seule possibilité d'imposer cette peine à une partie de la population a des effets de dissuasion? Un détenu sur 40 meurt de maladie dans les prisons et cela semble dû au risque très élevé de tuberculose. Serait-il possible d’améliorer les conditions de détention et de réduire le nombre de détenus en vue de respecter l’article 10 du Pacte?

M. ECKART KLEIN, Expert de l’Allemagne, a souligné que le rapport présenté par la Mongolie intéresse tout particulièrement le Comité car c’est le premier depuis l’instauration de nouvelles lois en Mongolie. Il a regretté que la délégation n’ait pas été en mesure de citer un seul cas où une personne aurait invoqué les droits énoncés dans le Pacte. Il a attribué ce fait à une ignorance du Pacte dans la population et même au sein des juristes. L’Expert a demandé quelles

sont les limites des restrictions aux droits dont jouissent les citoyens mongols, ainsi que ceux les étrangers et les apatrides. Citant le passage du rapport qui stipule que le refus de recruter des femmes enceintes ou des mères allaitantes peut être sanctionné de mesures correctives ou d’une amende, l’Expert a estimé que des mesures plus sévères et efficaces s’imposent en pareil cas. M. Klein a également demandé combien de sanctions ont été prises dans le cadre de la loi sur l'indemnisation de personnes qui estiment que leurs droits ont été violés. L’Expert a demandé des précisions sur la loi qui, semble-t-il, définit le secret d’Etat mais ne figure pas dans le rapport. Il a demandé si les détenteurs d'un passeport pouvaient conserver celui-ci lorsqu’ils rentrent de l’étranger ou s’ils devaient le rendre aux autorités.

M. DAVID KRETZMER, Expert d’Israël, a demandé s’il est exact que dans les affaires de viol, il faut démontrer qu’il y a eu violence physique pour pouvoir établir qu’une personne est coupable de viol. Il a demandé des précisions sur le viol conjugal. L’Expert a également demandé si le Gouvernement avait élaboré une politique pour lutter contre le trafic des femmes. Par ailleurs, M. Kretzmer a souhaité savoir combien de prisonniers détenus dans les prisons mongoles ont déjà été condamnés et combien d'entre eux sont en détention préventive. De même, il a demandé quel est le pourcentage des personnes qui attendent, en prison, d’être jugées. Est-ce la règle de détenir les personnes dès leur arrestation, s’est-il interrogé.

M. ABDELFATTAH AMOR, Expert de la Tunisie, a dit suivre l’expérience de transition de la Mongolie avec beaucoup d’intérêt, et ce d’autant plus que ce pays se propose de mettre sur pied un nouveau système judiciaire et institutionnel. Il a cependant regretté que le rapport présenté par la Mongolie soit très succinct dans l’ensemble et que les réponses apportées par la délégation aient été courtes et très rapides. L’Expert a noté que le Protocole facultatif n’a suscité aucune initiative en Mongolie. Le Pacte et le Protocole ont-ils fait l’objet de publications largement distribuées en Mongolie, a-t-il demandé. Les fonctionnaires et les policiers ont-ils été sensibilisés aux dispositions du Pacte? L’Expert s’est également interrogé sur les dispositions concernant l’état d’urgence. Il a déploré qu’onze personnes aient été exécutées en Mongolie et que les autorités disent ne pas encore pouvoir abolir la peine de mort. Il a demandé des informations supplémentaires sur le traitement des détenus, la liberté de circulation et la question des passeports.

M. RAJSOOMER LALLAH, Expert de Maurice, a demandé si un étranger expulsé pouvait demander des précisions sur les motifs de son expulsion.

M. LOUIS HENKIN, Expert des Etats-Unis, a demandé pourquoi il n’existe pas de loi sur la violence familiale. Il a demandé des précisions sur le régime d'immunités, soulevant la question de l'impunité.

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