LE COMITE ESTIME QUE LE DROIT DES FEMMES A LA LIBRE EXPRESSION EST VIOLE DES L'ADOPTION D'UNE LOI VESTIMENTAIRE RESTRICTIVE PAR UN ETAT

Communiqué de Presse
DH/267

LE COMITE ESTIME QUE LE DROIT DES FEMMES A LA LIBRE EXPRESSION EST VIOLE DES L’ADOPTION D’UNE LOI VESTIMENTAIRE RESTRICTIVE PAR UN ETAT

Le Comité des droits de l’homme a repris ce matin ses travaux en poursuivant l’examen du projet d’Observation générale sur l’article 3 du Pacte relatif à l'égalité des droits des hommes et des femmes. Ils ont notamment discuté des aspects sexospécifiques de la discrimination raciale, sexuelle ou envers les minorités. Les experts ont estimé que les mesures prises pour assurer le respect du droit des femmes à participer à la vie publique ne devaient pas avoir un caractère discriminatoire en raison du sexe. Ils ont rappelé qu'en vertu de l’article 25 du Pacte, tout citoyen a le droit et la possibilité de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. Egalement en vertu de cet article, tout citoyen a le droit d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.

Les Etats parties ont l’obligation d’interdire la discrimination aussi bien dans un contexte public que privé, ont estimé les experts, qui constatent dans leur projet d’Observation générale, que la discrimination exercée contre les femmes dans la législation relative à la sécurité sociale, par exemple, ainsi que dans le domaine de la citoyenneté ou des droits des étrangers, constitue une violation de l’article 26 du Pacte. Cet article stipule, comme l'a rappelé Mme Christine Chanet, Expert de la France, que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. L’Observation générale devrait donc clairement énoncer que “les Etats parties devraient réexaminer leur législation en prenant l’initiative d’appliquer toutes les mesures nécessaires pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines”. Les Experts ont estimé qu’il fallait d’autre part, renforcer le langage de l’Observation générale touchant aux droits énoncés par l’article 27 du Pacte, relatif aux droits des minorités à avoir leur propre vie culturelle, à professer et de pratiquer leur propre religion et à employer leur propre langue.

Revenant sur le paragraphe du projet d’Observation générale relatif aux règles vestimentaires imposées aux femmes, Mme Chanet a proposé que le Comité souligne que de telles règles sont de nature à porter atteinte à plusieurs droits garantis par le Pacte, notamment ceux énoncés dans ses articles 9, 12, 17, 18, 19, 26 et 27. Les Experts ont estimé que les articles 18 (droit à la liberté de penser, de conscience et de religion) et 19 (droit à la liberté d'opinion et d'expression) étaient particulièrement violés lorsque les femmes sont obligées

d’adopter des tenues vestimentaires qui ne correspondent pas à leur religion ou à leur mode d’expression. De même, l’article 27 du pacte relatif au droit des minorités à mener leur propre vie culturelle et religieuse, est violé lorsque la tenue vestimentaire exigée est en contradiction avec la culture que la femme est en droit de revendiquer. A ce sujet, le cas de l’Iran où, à une certaine période, des femmes ont été arrêtées et accusées d’être contre la révolution islamique simplement parce qu’elles étaient habillées à l’européenne, alors qu’en fait elles étaient Musulmanes chiites pratiquantes, a été évoqué par le Comité pour illustrer ce genre de violations. Pour Mme Chanet, il y a violation des droits énoncés dans le Pacte dès le moment où des lois imposant ce genre de restrictions aux femmes sont édictées, et ceci, même si elles ne sont pas appliquées par la suite. C’est une violation flagrante du droit à la libre expression, ont déclaré les experts, estimant qu'il ne peut y avoir de dérogation à aucun droit fondamental.

Revenant ensuite sur la question des familles monoparentales, le Comité a discuté de la proposition de Lord Colville, Expert du Royaume-Uni, qui estime qu’il est important d’accepter le concept de la famille hors mariage. Ces familles, a-t-il fait remarquer, sont souvent composées d’une femme qui s’occupe seule d’un ou de plusieurs enfants. Les Etats parties devraient décrire les mesures d’appui mises en œuvre pour aider ces femmes seules à s’acquitter de leurs responsabilités sur la base de l’égalité. Les discriminations à caractère sexospécifique se manifestent aussi dans le domaine des publications et notamment de la pornographie qui présente les femmes sous un angle violent et déshumanisant. Les Etats devraient faire connaître les mesures qu’ils prennent pour intervenir contre ces violations, ont estimé les Experts.

Le Comité reprendra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

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