LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DU PORTUGAL, DE LA SLOVENIE ET DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

Communiqué de Presse
DH/G/1270

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DU PORTUGAL, DE LA SLOVENIE ET DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

Elle entend également le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Pologne et examine le rapport annuel de la Haut Commissaire aux droits de l'homme

La Commission des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, les Ministres des affaires étrangères du Portugal, de la Slovénie et de la République tchèque, ainsi que le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Pologne. Elle a également entamé l'examen du rapport annuel de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson.

M. Jaime Gama, Ministre des affaires étrangères du Portugal, intervenant au nom de l'Union européenne, a souligné que les droits de l'homme ne sont pas spécifiques à un peuple ou une culture particulière: ils sont universels. Aucun pays ne devrait pouvoir se prévaloir de sa souveraineté pour empêcher ses habitants de jouir pleinement de leurs droits.

Le Vice-Ministre polonais des affaires étrangères, M. Jerzy Kranz, a souligné que la pression internationale en faveur du respect des droits de l'homme ne doit pas se réduire à l'imposition de la volonté des plus forts : elle doit viser la protection des plus faibles, c'est-à-dire des victimes. La Commission soit se pencher sur la question du recours à la force.

Pour sa part, le Ministre des affaires étrangères de la Slovénie, M. Dimitrij Rupel a souligné que la situation au Kosovo et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) continue d'être extrêmement préoccupante. Il a toutefois estimé que la Commission devrait décider, cette année, que la Croatie ne fasse plus partie du mandat du Rapporteur spécial sur l'Ex-Yougoslavie.

M. Jan Kavan, Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, a notamment indiqué que son gouvernement a fait des progrès s'agissant en particulier de la protection des droits de la minorité rom et a déclaré que son pays souhaite prendre pleinement part au débat européen sur les droits de l'homme.

À la suite des interventions des ministres portugais et polonais, la Fédération de Russie a exercé son droit de réponse en affirmant que la République de Tchétchénie fait l'objet d'opérations antiterroristes visant à maintenir l'intégrité territoriale et la Constitution de la Fédération de Russie.

Présentant son rapport annuel, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, a mis l'accent sur la nécessité de renforcer les moyens de prévention des violations des droits de l'homme dans le monde. Elle a souhaité que davantage d'attention soit accordée aux moyens d'alerte précoce des conflits et a insisté sur la nécessité de s'attaquer aux phénomènes du racisme, de la discrimination et de la xénophobie qui sont souvent à l'origine de la situations de conflits dans le monde.

Dans le cadre de l'examen du rapport de la Haut-Commissaire, les délégations des pays suivants ont fait une déclaration : Chine, Pakistan, Pays-Bas, Malaisie, Géorgie et Égypte. Les représentants de l'Association pour l'éducation d'un point de vue mondial et de l'Association of World Citizens ont également pris la parole.

La Commission des droits de l'homme poursuivra demain matin, à dix heures, son débat sur le point relatif au rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et au suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. La Commission doit également entendre, tout au long de cette semaine, des dignitaires de rang ministériel de plusieurs pays.

Déclarations

M. JAIME GAMA, Ministre des affaires étrangères du Portugal, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que l'impératif de promotion et de protection des droits de l'homme doit être une réalité de la politique étrangère de tous les gouvernements. L'État doit être au service de son peuple. Les droits de l'homme ne sont pas spécifiques à un peuple ou une culture particulière. Ces droits sont universels. Aucun pays ne devrait pouvoir se prévaloir de sa souveraineté pour empêcher ses habitants de jouir pleinement de leurs droits. Partant, M. Gama a affirmé qu'il est du devoir de la communauté internationale de lancer un appel aux États pour qu'ils mettent fin à de telles pratiques.

M. Gama a souligné qu'en matière de droits de l'homme, de nouveaux défis apparaissent chaque jour. Aussi, importe-t-il de redéfinir et d'approfondir les concepts et approches en ce domaine. Un tel effort est actuellement déployé dans le cadre de l'Union européenne et des négociations sont en cours pour élaborer une Charte européenne des droits de l'homme.

Le Ministre a déclaré que le phénomène de la mondialisation, s'il présente certains risques, comporte aussi des avantages en termes de qualité de vie à l'échelle mondiale. Ainsi, l'émergence d'un village global peut favoriser une meilleure information des populations. Mieux informés de leurs droits, les individus seront plus à même d'en jouir.

M. Gama a souligné que les efforts de promotion des droits de l'homme n'incombent pas uniquement aux États. Ils doivent travailler de concert avec la société civile. À cet égard, M. Gama a insisté sur l'utilité d'un dialogue avec les organisations non gouvernementales.

Évoquant le cas du Timor oriental, le Ministre portugais des affaires étrangères a indiqué que l'Union européenne a pris note des recommandations de la Commission internationale d'enquête et de la Commission indonésienne d'enquête sur les violations des droits de l'homme. L'Union européenne souhaite que les auteurs de violations des droits fondamentaux soient traduits en justice. Le Ministre a ensuite abordé la question de la Tchétchénie, soulignant que les opinions publiques européennes sont alarmées par les allégations de violations de droits de l'homme dans la région. Une enquête sérieuse et indépendante doit être menée sans tarder, a-t-il affirmé. Il a par ailleurs souligné l'importance d'une présence internationale dans le pays et a exhorté les autorités russes à se conformer à leurs obligations en matière de droits de l'homme.

M. JERZY KRANZ, Sous-secrétaire d'État au Ministère des affaires étrangères de la Pologne, a rappelé que l'année écoulée a été marquée par des événements qui incitent à se pencher sur la protection des droits de l'homme et l'efficacité des mécanismes créés à cet effet. M. Kranz a estimé que la pression internationale en faveur du respect des droits de l'homme ne doit pas se réduire à l'imposition de la volonté des plus forts, elle doit viser la protection des plus faibles, c'est- à-dire des victimes. Dans ce contexte, M. Kranz a regretté que, si la réforme du système des Nations Unies semble nécessaire, elle semble avoir peu de chances de se produire.

M. Kranz a attiré l'attention sur le problème du recours à la force armée et de la question de savoir s'il s'agit d'événements isolés ou d'un nouveau *ðdroit coutumier. Selon lui, l'objectif des Nations Unies ne consiste pas seulement à garantir la paix à tout prix entre les États mais aussi à assurer la paix des femmes, hommes et enfants du monde entier. Il a ajouté que l'opération de l'OTAN et de l'ONU au Kosovo traduit un certain malaise au sein de la communauté internationale, que l'affaire du Timor oriental n'a fait que confirmer. En revanche, l'opération militaire russe en Tchétchénie a laissé la communauté internationale perplexe face aux violations des droits de l'homme qui appellent pourtant une condamnation sans équivoque. M. Kranz a estimé que la situation en Tchétchénie soulève des préoccupations quant à l'avenir de la démocratie en Russie.

M. DIMITRIJ RUPEL, Ministre des affaires étrangères de la Slovénie, a jugé particulièrement préoccupant le fait que nombre de conflits contemporains, que ce soit au Kosovo, au Timor oriental ou en Tchétchénie, ont un impact considérable sur les populations civiles. La situation au Kosovo et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) continue d'être extrêmement préoccupante. Tous les actes visant à saper les efforts déployés en faveur de la stabilisation doivent être examinés de près, qu'ils soient imputables aux Albanais du Kosovo ou à la partie serbe. M. Rupel a par ailleurs chaleureusement salué les changements démocratiques intervenus en Croatie voisine ainsi que le ferme engagement pris par le nouveau gouvernement de ce pays en faveur du respect des droits de l'homme. À la lumière de cette évolution, la Slovénie estime que le moment est venu de réévaluer l'opportunité de maintenir la Croatie dans le cadre du mandat du Rapporteur spécial, M. Jiri Dientsbier. Pour sa part, la Slovénie estime que cette partie du mandat ne s'impose plus.

La Slovénie exprime l'espoir que la Conférence des Nations Unies sur les petites armes et les armes légères, en 2001, donnera lieu à l'adoption d'engagements clairs de la part des États. À cet égard, la Slovénie appuiera les efforts visant à élaborer un plan d'action qui pourrait comprendre des mesures efficaces en matière de prévention et de réduction du problème des petites armes et des armes légères. La Slovénie soutient l'élaboration future d'un droit international et de droits de l'homme internationaux visant à engager les acteurs non étatiques à respecter les principes d'humanité. Le pays appuie également les efforts destinés à assurer la mise en œuvre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, y compris les initiatives visant à mettre en place un mécanisme de surveillance de cette mise en œuvre.

M. Rupel a par ailleurs rappelé que son pays a été l'un des tout premiers à signer, le 10 décembre de l'an dernier, le protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La Slovénie espère donc que cet instrument entrera rapidement en vigueur afin de permettre au Comité de recevoir des plaintes. La Slovénie maintient également son soutien à l'élaboration et à l'adoption du protocole facultatif à la Convention contre la torture permettant de mettre en place le système de visites préventives. Pour le Gouvernement slovène, la ratification du Statut de Rome est une priorité absolue en matière de droits de l'homme, et il est sur le point de

présenter au parlement la loi de ratification du Statut de la Cour pénale internationale qui devrait être adoptée avant l'été prochain. M. Rupel a par ailleurs annoncé que la Slovénie est sur le point de verser sa seconde contribution volontaire visant à soutenir les activités du système de droits de l'homme des Nations Unies.

M. JAN KAVAN, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, a affirmé que le principal défi auquel se trouve confrontée la Commission des droits de l'homme est de trouver les moyens de gérer les différences, les avis contradictoires qui vont s'exprimer pendant ses travaux. Il ne faut pas rester prisonnier des idéologies du siècle passé. Partant, M. Kavan a appelé de ses vœux un esprit de tolérance afin de favoriser l'instauration d'un dialogue ouvert.

S'agissant de la situation des droits de l'homme en République tchèque, M. Kavan a reconnu que s'il reste encore beaucoup à faire, mais son gouvernement a fait des progrès s'agissant en particulier de la minorité rom. Un plan visant son intégration est en cours d'élaboration, a-t-il précisé. Son pays est vivement intéressé par les résultats des travaux de la Sous-Commission des droits de l'homme s'agissant de la question de l'intégration des Roms. Il a par ailleurs informé qu'un projet de loi sur les droits des minorités ethniques sera achevé d'ici à la fin juin.

La République tchèque souhaite prendre pleinement part au débat européen sur les droits de l'homme, a déclaré M. Kavan, qui a affirmé qu'une des tâches principales de l'Europe d'aujourd'hui est l'instauration d'une paix durable dans les Balkans. La République tchèque, qui se félicite de l'action menée par les Nations Unies au Kosovo, soutient la création d'un État multiethnique et multiculturel, bénéficiant d'une large autonomie au sein de la République fédérale de Yougoslavie. M. Kavan s'est dit alarmé par la crise humanitaire en Tchétchénie. Il s'est toutefois félicité qu'un dialogue ait finalement pu être établi avec les autorités de la Fédération de Russie et s'est félicité que la décision ait été prise d'établir un bureau des droits de l'homme dans la région. De la même façon, il s'est dit heureux que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme puisse finalement se rendre sur place.

Présentation du rapport de la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

MME MARY ROBINSON, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a précisé que le thème de son rapport annuel est la prévention des violations des droits de l'homme dans le monde. Dans ce contexte, elle a rappelé que le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a lancé un appel afin que le siècle qui s'ouvre soit le siècle de la prévention. La Haut-Commissaire s'est demandée pourquoi la communauté internationale n'a pas été en mesure d'intervenir de façon efficace pour prévenir ce qui constitue la violation la plus grave des droits de l'homme : le génocide. Dans ce contexte, elle a souhaité que davantage d'attention soit accordée aux moyens d'alerte précoce des conflits et a souligné l'importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Mme Robinson a souligné que le racisme, la discrimination et la xénophobie sont souvent à la racine des situations de conflits dans le monde. La lutte contre le racisme est une action préventive en faveur des droits de l'homme. Mme Robinson a par ailleurs attiré l'attention sur les liens existant entre droit au développement et droits de l'homme en général. Partant, elle a insisté sur la nécessité de s'attaquer de façon plus efficace à la pauvreté en assurant la promotion des droits économiques, culturels et sociaux.

Dans son rapport, (E/CN.4/2000/12 et Add.1), la Haut-Commissaire réitère que la prévention des violations flagrantes des droits de l'homme et des conflits est aujourd'hui un objectif primordial. Les mesures préventives actuellement utilisées sont les suivantes : appels urgents par les rapporteurs spéciaux et les mécanismes thématiques; demandes de rapports d'urgence adressées par les organes conventionnels; examen urgent de situations au sein d'organes tels que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale; indication de mesures provisoires pour protéger les particuliers ayant adressé des communications aux organes conventionnels compétents pour les recevoir; envoi d'urgence d'émissaires personnels du Secrétaire général, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ou d'autres organisations; envoi d'urgence d'observateurs de la situation humanitaire et des droits de l'homme ou d'enquêteurs; création de tribunaux internationaux; et présentation de propositions pour la création d'une force de réaction rapide.

Dans le cadre du processus visant à renforcer la capacité à prévenir les violations flagrantes des droits de l'homme, la Haut-Commissaire compte s'attacher tout particulièrement à consolider ces domaines d'activité et à solliciter le concours de partenaires pour aider à désamorcer des situations dans lesquelles des violations flagrantes des droits de l'homme paraissent imminentes, mettre en place un dispositif permettant d'envoyer rapidement des observateurs des droits de l'homme et des observateurs de la situation humanitaire ou des enquêteurs en cas de besoin; envoyer des émissaires personnels de la Haut-Commissaire partout où des crises s'amorcent; soumettre des rapports urgents au Bureau de la Commission des droits de l'homme; et soumettre des rapports urgents au Secrétaire général en lui demandant d'envisager de les communiquer aux membres du Conseil de sécurité.

Débat sur l'examen du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme

M. LIU XINSHENG (Chine) a déclaré que son gouvernement a étudié avec soin le rapport de la Haut-Commissaire. Son gouvernement soutient les efforts de Mme Robinson pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et salue le fait qu'elle ait à diverses occasions appelé à la coopération entre les pays en évitant la confrontation politique. Il a estimé que cette attitude est conforme aux préoccupations des pays en développement. Il a estimé que la Haut-Commissaire a réalisé des consultations utiles en matière de coopération technique. Avec l'assistance du Haut Commissariat aux droits de l'homme, huit ateliers annuels ont été organisés dans la région Asie-Pacifique pour discuter d'arrangements régionaux pour la coopération en matière de droits de l'homme. Le huitième atelier qui s'est déroulé à Beijing et a adopté un texte sur les arrangements régionaux qui a été bien accueilli par le Haut Commissariat. Ses conclusions guideront les activités en matière de droits l'homme dans la région Asie-Pacifique pour la période 2000-2001.

Le Gouvernement chinois réitère que toute mesure relative aux droits de l'homme doit être mise en œuvre avec le consentement des États concernés, en respectant la souveraineté des États, et sans étendre le mandat du Haut Commissariat et des mécanismes des droits de l'homme, sans interférer dans les affaires internes des pays concernés.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déclaré que les efforts visant à combattre l'impunité doivent s'accompagner de la mise en place d'un système efficace d'alerte précoce et de prévention. Il a également affirmé que le droit des peuples à l'autodétermination est un principe simple dont le respect permet de s'assurer que les États sont de véritables démocraties. Il a jugé essentiel de mettre au point des critères objectifs permettant à la communauté internationale de réagir de façon appropriée en cas de crise ou de conflit. Il ne faut pas oublier les *ðurgences silencieuses+ð liées à la pauvreté, a-t-il également souligné.

En outre, a poursuivi le représentant du Pakistan, l'action humanitaire menée au niveau international doit se conformer aux dispositions de la Charte des Nations Unies qui énonce clairement les principes de souveraineté des États et de non-ingérence dans leurs affaires intérieures. La communauté internationale doit par ailleurs assurer l'application et le respect des instruments internationaux existants, notamment dans le contexte des conflits armés. Il faut à cet égard rappeler aux États leur obligation de respecter scrupuleusement le droit humanitaire international dans le cadre des conflits armés. Les États doivent aussi respecter les mécanismes d'enquête prévus dans le cadre des Conventions de Genève, ainsi que les mécanismes de la Commission.

M. HANS HEINEMANN (Pays-Bas) a indiqué que son pays est convaincu du dévouement et de l'engagement sincère de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en faveur des questions relatives aux droits de l'homme. Toutefois, les activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme auraient une meilleure efficacité si la Haut-Commissaire bénéficiait de l'appui d'un secrétariat renforcé qui serait doté de responsabilités claires en matière de gestion et assurerait aux représentations des pays concernés une bonne information en retour sur les activités qu'il mène. Il serait possible de parvenir à un tel renforcement du haut-Commissariat en augmentant substantiellement les fonds mis à sa disposition sur le budget ordinaire des Nations Unies. D'un autre côté, l'accent devrait être davantage mis sur la gestion des ressources humaines, en particulier pour ce qui est de la délégation des responsabilités et de la mise en place de structures de gestion claires. Le représentant des Pays-Bas a par ailleurs estimé que l'organisation, par le Haut Commissariat, d'un appel de contributions annuel pour 2000 a constitué une amélioration structurelle dans la mesure où cela a permis d'assurer une plus grande transparence du point de vue des besoins financiers. Les Pays-Bas espèrent que le Haut Commissariat fournira, pour la prochaine année budgétaire, un aperçu global comparable en ce qui concerne l'utilisation des fonds provenant du budget régulier.

M. RATA NUSHIRWAN (Malaisie) a salué les efforts de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et s'est félicité d'une plus grande transparence dans ses activités. Il a estimé que les compte-rendus périodiques distribués aux missions ainsi que l'Appel de contributions pour 2000 sont des pas dans la bonne direction.

S'agissant de l'Appel de contributions, certains peuvent estimer que la somme de 53,1 millions de dollars est bien trop ambitieuse, mais, de l'avis de M. Nushirwan, les activités du Haut Commissariat justifient pleinement un tel montant. À cet égard, le représentant a engagé les pays donateurs, notamment les pays développés, à accroître leurs contributions. Il a rappelé que la Commission a invité l'an dernier tous les gouvernements à envisager des contributions volontaires. Il a par ailleurs indiqué que la Malaisie a demandé au Haut- Commissaire de rechercher des moyens d'utiliser des fonds volontaires pour soutenir tous les mécanismes de la Commission. La délégation de Malaisie a souligné son intérêt pour la section du rapport de la Haut-Commissaire relatif au droit au développement et prévention des violations aux droits de l'homme, rappelant que les problèmes de développement ont toujours été à l'origine de violations massives et flagrantes des droits de l'homme.

M. ALEXANDER KAVSADZE (Géorgie) a souligné que, pour les États qui, comme le sien, n'ont accédé à l'indépendance que depuis neuf ans, les activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme revêtent une importance capitale. Il a estimé qu'il serait nécessaire de créer un centre qui aurait pour objectif de favoriser la création de mécanismes nationaux pour l'application de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des autres instruments de protection des droits de l'homme. Le représentant de la Géorgie a jugé important de passer en revue sans retard le système d'aide technique aux pays et de créer, au sein de la Commission, un groupe de travail chargé d'examiner la question.

M. MOHAMED MOUNIR (Égypte) a estimé que la dimension préventive des activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme est importante et conforme aux appels de la Commission pour que la communauté internationale réagisse à toute situation susceptible de constituer une violation des droits de l'homme. L'Égypte souligne aussi l'importance d'actions préventives et communes en ce qui concerne le droit au développement. En effet, le développement et les droits de l'homme vont de pair, car la pauvreté est une cause importante de situations de violations de droits de l'homme. Le représentant égyptien a recommandé le renforcement de la coopération entre les institutions des Nations Unies qui œuvrent dans le domaine du développement et celles qui s'occupent des droits de l'homme. Dans ce contexte, l'Égypte appuie les stratégies de prévention fondées sur la promotion de l'éducation et le dialogue, qui se complètent et s'enrichissent mutuellement.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a mis en garde la Commission contre le grave danger que représentent les efforts visant à remplacer ou à modifier les normes universellement reconnues des droits de l'homme telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux universellement acceptés. Il a lancé un appel urgent à la Commission afin qu'elle examine attentivement ce qui pourrait

être entrepris pour rectifier la situation que représente la publication inexplicable par les Nations Unies, en décembre 1997, de ce qui constitue un document essentiellement religieux dans un recueil intitulé Compilation d'instruments internationaux Vol.II : instruments régionaux. En outre, a poursuivi M. Littman, le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme consacre de nombreuses pages à l'esclavage et il faut donc espérer que désormais, la Commission n'hésitera pas à appeler un esclave un esclave. Avec d'autres organisations non gouvernementales, en particulier Christian Solidarity International, nous avons régulièrement dénoncé l'esclavage au Soudan depuis 1995, a rappelé M. Littman.

M. RENÉ WALDOW (Association of World Citizens) s'est félicité du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. C'est à juste titre, a-t-il estimé, que le rapport met l'accent sur la notion de prévention et sur la nécessité de développer des mécanismes d'alerte rapide des conflits. Selon M. Waldow, il y a une pression gouvernementale croissante sur les représentants des organisations non gouvernementales au sein des instances des Nations Unies. Il a estimé qu'il faut d'urgence étudier les moyens qui pourraient permettre à la communauté des organisations non gouvernementales d'être à l'abri des pressions qui entachent la réputation des Nations Unies dans leurs relations avec les organisations non gouvernementales. Il a ajouté que son but était de travailler à la réforme du système des relations ONU-ONG, de tenter d'instituer un système d'équilibre des pouvoirs, afin de renforcer la place de la société civile à l'intérieur du système des Nations Unies, conformément aux principes démocratiques.

Droit de réponse

La Fédération de Russie, répondant aux interventions faites cet après-midi par le Portugal (au nom de l'Union européenne) et la Pologne au sujet de la Tchétchénie, a déclaré que les représentants de ces deux pays ne connaissen