LE COMITE EST INVITE A PROPOSER UN ôMODELE NATIONAL DE LEGISLATIONö DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE

Communiqué de Presse
DH/266

LE COMITE EST INVITE A PROPOSER UN “MODELE NATIONAL DE LEGISLATION” DE LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION RACIALE

Les experts sont informés des préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra du 31 août au 7 septembre 2001 en Afrique du Sud

Le Comité des droits de l’homme a poursuivi ce matin ses travaux de sa soixante-huitième session en entendant en début de séance une présentation de M. Bacre Ndiaye, Directeur du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à New York, à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. M. Ndiaye a fait part au Comité des préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, qui aura lieu du 31 août au 7 septembre 2001 en Afrique du Sud.

En dépit des remarquables avancées faites par la communauté internationale en matière de lutte contre le racisme depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale et l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a dit M. Ndiaye, la discrimination reste une plaie pour l’humanité entière et menace aujourd’hui la sécurité de certaines régions. A ce propos, il a évoqué les tragédies que le monde a vécues au cours de la décennie écoulée en citant notamment le génocide qui a eu lieu au Rwanda et les politiques de nettoyage ethnique observées dans l’ex-Yougoslavie. La communauté internationale a condamné ces actes, mais a besoin que des mesures énergiques d’éducation, de prévention et même de traitement et de réparation en faveur des victimes, soient étudiées et mises en place.

M. Ndiaye a invité le Comité à travailler activement à la préparation de la Conférence prévue en 2001 en soumettant notamment des recommandations et des observations aux réunions du Comité préparatoire de cette Conférence qui doivent se tenir à Genève en mai prochain et en mai 2001. D’autre part, dans le cadre de l'examen des rapports des Etats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité pourrait demander des informations sur les mesures que prennent ces Etats pour éliminer le racisme et la xénophobie. Le Comité pourrait aussi envisager de proposer un “modèle national de législation” en matière de lutte contre le racisme et la discrimination, a-t-il dit.

Les experts se sont ensuite penchés sur les procédures de suivi du Comité, et notamment leur pertinence par rapport aux résolutions de l’Assemblée générale. Ils ont ensuite repris l’examen du projet d’Observation générale sur l’article 3 du Pacte. Dans ce cadre, ils ont discuté des facteurs qui peuvent porter atteinte aux droits des femmes, et notamment de la question de la réduction de la responsabilité pénale des individus coupables de viols qui épousent la femme qu’ils ont violée. Le texte débattu stipule en outre que le régime matrimonial devrait prévoir les mêmes droits et les mêmes obligations pour les deux conjoints s’agissant de la garde et du soin des enfants. Enfin, l’égalité doit être respectée au regard de la dissolution du mariage. A cet égard, les experts ont souligné que le Pacte exclut la répudiation, dont les femmes souffrent davantage plus que les hommes.

Le Comité reprendra ses travaux cet après-midi après une séance à huis clos.

DECLARATION SUR LES PREPARATIFS DE LA FUTURE CONFERENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XENOPHOBIE ET L'INTOLERANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

M. BACRE NDIAYE ( Directeur du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à New York) a fait part au Comité, à l'occasion de la célébration ce 21 mars de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, des préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra du 31 août au 7 septembre 2001 en Afrique du Sud. En dépit de deux Décennies de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, et de deux conférences mondiales contre le racisme, qui se sont tenues respectivement en 1978 et 1983, le racisme continue d’être une plaie pour l’humanité et une menace contre la paix et la sécurité régionale, a dit M. Ndiaye. Depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale et l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la communauté internationale a accompli des progrès considérables dans l'élaboration et l’application de normes universelles en matière de droits de l’homme. Nous nous réjouissons de la décolonisation, de la fin du régime aberrant de l’apartheid, du rejet universel du concept de nettoyage ethnique dans l’ex- Yougoslavie, de l’indignation et des protestations mondiales face au génocide motivé par des considérations raciales qui a eu lieu au Rwanda, et de la création de tribunaux internationaux pour punir les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

En 1997, l’Assemblée générale a décidé de convoquer une Conférence internationale dont le but serait d’examiner les mesures pratiques à prendre pour éliminer le racisme, y compris des mesures de prévention, d’éducation et de protection. Cette Conférence s’efforcera aussi de fournir aux victimes du racisme et de la discrimination raciale des remèdes efficaces. La Conférence devra aussi passer en revue les progrès accomplis dans la lutte contre le racisme, réévaluer les obstacles, examiner les moyens de faire respecter les normes existantes, augmenter le niveau d’information et de sensibilisation, développer des stratégies préventives et formuler des recommandations en vue de renforcer l’efficacité des mécanismes de l’ONU. La Conférence mettra aussi en exergue les efforts internationaux visant à promouvoir les droits des groupes vulnérables comme les minorités, les peuples autochtones et les migrants, et elle encouragera la ratification du Pacte international de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Mme Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, compte travailler étroitement avec les organes des traités pour la préparation de la Conférence et pour la mise en application des recommandations qui s’en dégageront, a dit M. Ndiaye.

Le Comité sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale a déjà soumis des études et un document de fond et de référence sur la question. Les autres organes des traités (Comité des droits de l’enfant, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et Comité pour l’élimination de la discrimination à l'égard les femmes) ont déjà préparé ou prépareront leurs contributions aux travaux de la Conférence mondiale. Je pense, a dit M. Ndiaye, que le Comité des droits de l’homme peut préparer une étude pertinente basée sur ses Observations générales, ses remarques de conclusion et les décisions qu’il prend en vertu du Protocole facultatif. Vous pourriez aussi considérer la possibilité d’émettre une nouvelle Observation générale portant spécifiquement sur

la question de la discrimination raciale et de la xénophobie, et envisager de nommer un Rapporteur ou un Groupe de travail pour coordonner la coopération de ce Comité avec les deux réunions du comité préparatoire qui se tiendront à Genève du 1 au 5 mai de cette année et en mai 2001, ainsi qu'avec la Conférence elle-même en septembre 2001. Dans le cadre de l’examen des rapports des Etats parties, le Comité peut demander des informations sur les mesures que prennent ces Etats en vue d’éliminer le racisme et la xénophobie. En tant qu’organe de traité le plus juridiquement orienté, le Comité des droits de l’homme pourrait considérer l’utilité de proposer un “modèle national de législation” en matière de lutte contre le racisme et la discrimination, et de formuler des recommandations sur la création de procédures nationales de recours pour les victimes de discrimination raciale.

Commentant la déclaration de M. Ndiaye, les experts du Comité ont souligné que le Comité des droits de l'homme aura un rôle d’autant plus important à jouer dans la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme, qu’il a traité des questions relatives au racisme dans le cadre de communications sur les violations de droits inscrits dans le Pacte dans différents pays. Ils ont rappelé que le Comité a exprimé des positions en faveur du multiculturalisme et de la lutte contre le racisme qui se reflètent dans les questions posées aux Etats dans le cadre de la présentation des rapports. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne mentionne pas expressément la lutte contre le racisme mais ses dispositions condamnent les pratiques qui s’y apparentent, ont- ils souligné. Faisant également observer qu’aucun organe conventionnel n’aborde la question des discriminations sous un angle aussi large, les experts ont proposé que le Comité prépare une étude sur sa contribution à la lutte contre le racisme sur la base de ses observations générales, de ses observations finales et des communications. Ils ont également jugé intéressante l’idée d’examiner les bonnes pratiques en matière de lutte contre la discrimination. M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, Expert de l’Inde, qui présidait la séance, a déclaré que le Groupe de travail chargé d’étudier les contributions du Comité des droits de l'homme à la Conférence mondiale contre le racisme devrait avoir finalisé son étude en juillet 2000.

Reprenant la parole, M. BACRE NDIAYE, Directeur du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à New York, s’est félicité de la convergence de vues qu’il a constatée parmi les experts du Comité en ce qui concerne la Conférence mondiale contre le racisme et pour ce qui est de sa contribution à cette Conférence. M. Ndiaye, relatant une visite qu’il a récemment effectuée au Japon au cours de laquelle des représentants du Barreau japonais lui ont exposé les mesures prises en application des Observations générales du Comité, a souligné le très vaste champ d’application des travaux du Comité et l’aide qu’il fournit aux Etats dans le domaine de la lutte contre la discrimination et les violations des droits de l'homme en général. M. Ndiaye a rappelé que le Comité préparatoire se réunira à Genève du 1er au 5 mai 2000 et qu'un membre du Comité des droits de l'homme devrait y participer.

LORD COLVILLE, Expert du Royaume-Uni, a fait une brève présentation des avis émis par l’Assemblée générale sur les travaux du Comité, notamment en ce qui concerne ses procédures de suivi. Plusieurs résolutions adoptées par l’Assemblée donnent au Comité un solide appui pour ce qui est des questions dont il débat. Concernant par exemple le statut des femmes, l’Observation générale dont discute en ce moment le Comité doit, en respect des résolutions de l’Assemblée, veiller à souligner le fait que le mariage doit être un acte volontaire et non forcé, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles. Elle doit aussi mettre l’accent sur l’élimination par tous les Etats parties de toutes les violences contre les femmes et les filles, à commencer par les mutilations génitales et la sélection prénatale.

L’Observation générale, en outre, doit de nouveau réitérer l’interdiction du travail des enfants et rappeler l’attention qui doit être accordée aux enfants des rues. Quant à la question de la liberté religieuse, la résolution 54/159 de l’Assemblée relative à l’élimination de toutes formes d’intolérance religieuse définit clairement le champ d'action du Comité. L’Assemblée demande que le Rapporteur spécial sur ce point devienne désormais “Rapporteur sur la liberté de croyance”. Evoquant la situation en Afghanistan, Lord Colville a dit que le Comité devait rappeler au gouvernement des Taliban l’obligation de respecter le droit de jouissance par toute la population et notamment les femmes, de toutes les libertés énoncées dans le Pacte. La résolution 54/185 sur la “Question des droits de l’homme en Afghanistan” adoptée par l’Assemblée générale va dans ce sens. En ce qui concerne le Cambodge, une résolution (54/171) intitulée "Situation des droits de l’homme au Cambodge", donne clairement au Comité les termes autour desquels il peut élaborer ses recommandations et d’éventuelles observations.

La résolution 54/157 sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme souligne l’obligation des Etats parties de respecter toutes leurs obligations relevant non seulement du Pacte, mais aussi du Protocole facultatif pour ceux qui y sont parties. A cet égard, l’Assemblée a pris note des recommandations et des observations relatives au Pacte énoncées par le Comité. Elle a demandé aux Etats Parties de tenir compte des observations faites par le Comité. Le paragraphe 12 de la résolution 54/157 appuie donc sans l’ombre d’un doute les procédures de suivi énoncées par le Comité. A propos de ces mesures de suivi, le Rapporteur du Comité, Mme Chanet, pourrait estimer utile de visiter certains Etats parties. Il faudrait que l’Assemblée trouve, à cette fin, des mécanismes budgétaires pertinents.

L’Expert a aussi cité certaines résolutions de l’Assemblée générale sur lesquelles s’appuie le mandat du Comité. Ces résolutions sont entre autres, la résolution 54/125, relative au Dixième Congrès de l’ONU pour la prévention du crime et le traitement des délinquants; la résolution 54/131, relative au Renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de la justice pénale; la résolution 54/133 relative aux pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles; la résolution 54/134, relative à la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l'égard des femmes; la résolution 54/138, relative à la violence à l'égard des travailleuses migrantes; la résolution 54/141, relative à la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et sur l'application intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Cette liste n’est pas exhaustive, a-t-il souligné.

Suite à l’exposé de Lord Colville, plusieurs experts du Comité ont mis l’accent sur des dispositions de la résolution 54/157 relatifs aux droits de l'homme, qui revêtent une importance particulière pour le Comité. Le Secrétariat a annoncé qu’il distribuerait cet après-midi des copies de ce document.

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