LE CONSEIL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS POURSUIT SON EXAMEN DU CODE MINIER

Communiqué de Presse
MER/260

LE CONSEIL DE L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS POURSUIT SON EXAMEN DU CODE MINIER

Kingston (Jamaïque), le 20 mars -- Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, qui compte 36 membres, a entamé aujourd’hui les travaux de sa sixième session à Kingston en vue d’achever son examen du projet de code minier, règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins.

Le projet de code minier régit l’exploration et l’exploitation des nodules polymétalliques dans les zones des fonds marins au-delà de la juridiction nationale. Le texte de base, qui contient 40 articles, établit le cadre du régime d’exploration, tandis que les quatre annexes renferment un contrat type ainsi que des clauses standard. Les termes de ce texte sont fondés sur les dispositions contenues dans les instruments de base régissant le travail de l’Autorité, à savoir, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et l’Accord de 1994 relatif à l’application de la Partie XI de la Convention.

Avant de se constituer en session officieuse pour examiner le projet de code minier, la réunion officielle a adopté son ordre du jour avec une modification, à savoir, l’élection en vue de pourvoir à un poste à la Commission juridique et technique. Les membres du Conseil avaient convenu, à leur dernière séance en août dernier, que le Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes proposerait un candidat supplémentaire à la Commission, sans préjudice aux futures décisions concernant le nombre de membres de cet organe. Le groupe devrait présenter son candidat au cours de la présente session.

A la demande du Groupe des Etats d’Asie à qui revient la présidence, l’élection d’un nouveau président du Conseil, prévue pour cette partie de la session de 2000, a été reportée à mercredi 23 mars. Dans l’intervalle, les séances du Conseil seront présidées par M. Sakiusa S. Rabuka (Fidji), qui remplace M. Charles Manyang d’Awol (Soudan), président du Conseil pour la session de 1999. Ce remplacement intervient à la demande de l’Indonésie qui s’est retirée comme Vice-président pour les trois prochains jours.

Constituée en séance officieuse, le Conseil a commencé ses discussions du code minier. Le Président a attiré l’attention des membres sur deux documents de travail : le premier comportant une révision du projet de code, préparé par le secrétariat en consultation avec le président du Conseil; le second, un nouveau document élaboré par le Secrétariat de l’Autorité intitulé «Questions en suspens» concernant le projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone.

Ce dernier fait le point sur les questions difficiles du projet de code minier traitées à la dernière session, à savoir, le bien fondé et l’application de mesures de précaution dans le cas de menaces à l'environnement, la responsabilité en cas de dommage au milieu marin et la confidentialité des données et informations fournies par les contractants.

La Fédération de Russie a déclaré que ce document ne présentait que les points de vue du secrétariat et ne reflétait pas fidèlement les avis des délégations. Il ne pouvait, de ce fait, servir de base aux délibérations du Conseil à la présente session, étant donné que l’examen officieux du code minier n’avait pas été achevé l’année dernière.

Le Chili, appuyant la Fédération de Russie, a suggéré qu’une troisième lecture du code minier soit faite, à l’issue de la deuxième lecture entamée à la dernière session mais non encore achevée.

Pour la Nouvelle-Zélande la discussion, article par article, du code minier n’excluait pas l’examen des questions de fond identifiées dans l’analyse faite par le secrétariat que pourrait même servir à sortir de l’impasse. Cet avis a été appuyé par le Portugal alors que le Mexique a suggéré que le Président se réunisse de manière officieuse avec les délégations ayant des opinions divergentes sur les questions de fond afin d’en dégager des solutions.

Sur une proposition des Pays-Bas, le Conseil a convenu d’examiner les paragraphes restants du code minier en séance officieuse.

Consultations officieuses

Lors de la reprise de l’examen du code minier cet après-midi, le Conseil s’est penché tout d’abord sur la quatrième partie, qui traite des contrats relatifs à l’exploration. Cette partie avait soulevé des questions particulièrement difficiles lors de la dernière session.

À l’article 25, Superficie de secteur et restitution, il a été demandé que soit clarifié le terme anglais «mishaps», traduit par «situations imprévisibles».

Relativement à l’article 26, Durée des contrats, une délégation a voulu savoir si le délai entre l’approbation du plan de travail et la signature du contrat était suffisamment long. Le Secrétaire général a expliqué que le plan de travail prend effet au moment de l’approbation du contrat, d’où la nécessité de faire diligence afin d’adopter le code minier.

Une délégation a rappelé la suggestion qui avait été faite d’entrevoir la possibilité d’un renouvellement de contrat limité à deux périodes successives ne dépassant pas une période de 10 ans, avec la possibilité d’étendre cette période à 15 ans pour permettre plus de souplesse. Une autre délégation s’est opposée à cette proposition car celle-ci risqué de compromettre la rentabilité des opérations. Cette délégation a rappelé en outré que la convention prévoit la possibilité de proroger les contrats pour une période de 5 ans.

Au titre de la formation, l’article 27, une délégation a soulevé la question concernant les obligations qu’incombent aux investisseurs pionniers qui s’étaient déjà acquittés de leurs obligations à l’égard de la formation pendant la période précédant l’entrée en vigueur du contrat. Elle a en outré proposé que soit ajoutée, directement dans le texte ou sous forme de note infrapaginale, une mention à l’effet que les investisseurs pionniers ayant rempli leurs obligations sont considérés comme avoir répondu à l’exigence prévue par le contrat au titre de l’article 27.

Plusieurs délégations se sont opposées à cette proposition. Elles ont fait valoir que les obligations des investisseurs pionniers ou tout autre intervenant ne prennent pas fin au moment de la signature du contrat; la formation est un processus dynamique; les connaissances évoluent constamment; pour les pays en développement, le transfert de la technologie revêt une importance capitale.

Le Secrétaire général a informé le Conseil que les contrats feraient mention de la formation fournie par les investisseurs pionniers ayant rempli leurs obligations à cet égard.

S’agissant de l’article 28, Examen périodique par le Conseil du programme de travail du contractant, une délégation a demandé qu’on ajoute en fin du texte de cet article une disposition permettant une recommandation de la part de la Commission juridique et technique, afin que le Conseil soit en mesure de tirer partie des connaissances de la Commission. D’autres ont demandé que le texte soit maintenu sous sa forme actuelle.

Une autre délégation, faisant valoir sa préoccupation à l’égard de la protection de l’environnement, surtout en ce qui concerne les Etats riverains, a demandé que soit insérée la phrase suivante : Le Secrétaire général examine également les observations qui lui seront envoyées par les Etats parties concernant la façon dont le contractant s’est acquitté de ses obligations à l’égard de la protection et la préservation de l’environnement.

Le Conseil se réunira demain 21 mars à 10h15 en séance officieuse.

(Les communiqués de presse portant sur les consultations officieuses rendent compte des points principaux traités sans identifier nominalement les intervenants).

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