LE COMITE POURSUIT L'EXAMEN DU PROJET D'OBSERVATION GENERALE SUR L'ARTICLE 3 DU PACTE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Communiqué de Presse
DH/265

LE COMITE POURSUIT L’EXAMEN DU PROJET D’OBSERVATION GENERALE SUR L’ARTICLE 3 DU PACTE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Au centre des discussions: l'égalité des femmes et des hommes face à la liberté de religion, au droit à la vie privée et au droit à la personnalité juridique

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, ses discussions sur son projet d’Observation générale sur l’article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipulant que les Etats parties doivent s’engager à assurer le droit égal des hommes et des femmes à jouir de tous les droits reconnus par cet instrument, dans le but de souligner l’incidence considérable et concrète de cet article sur la jouissance par les femmes de l’ensemble des droits énoncés par le Pacte et d’aider les Etats parties dans les efforts qu’ils déploient dans ce sens. Les experts du Comité ont poursuivi leur discussion, entamée lors des séances précédentes, sur les mesures nécessaires pour que les femmes bénéficient, dans des conditions d’égalité, des droits stipulés dans le Pacte, et notamment du droit à la liberté de circulation et du droit des personnes privées de liberté à être traitées avec humanité. Sur ce dernier point, au vu de pratiques observées dans certains pays, les experts ont soulevé la question du traitement des femmes enceintes en prison, notamment des conditions de l’accouchement et de l’accès de la mère à l’enfant.

La question de l’accès à la justice et le droit à un procès équitable dans des conditions d’égalité pour les hommes et les femmes a également été au centre des discussions des experts qui ont évoqué l’existence dans certains pays, de dispositions législatives empêchant les femmes d’avoir accès aux tribunaux directement et en toute indépendance. Sur ce point, ils ont également souligné que la présomption d’innocence doit s’appliquer aux hommes et aux femmes dans les mêmes conditions.

Le Comité a ensuite abordé le droit de toute personne à la reconnaissance de sa personnalité juridique, particulièrement pertinent pour les femmes qui se le voient souvent refuser en raison de leur sexe ou de leur situation matrimoniale. Selon le projet d’observation générale, ce droit suppose que les femmes “ne peuvent pas être considérées comme des objets qui peuvent être donnés à la famille du mari défunt avec les biens qui lui appartenaient”.

Abordant le droit des femmes à la vie privée, les experts ont évoqué des lois et pratiques existant dans certains Etats parties et dont le Comité a été informé, qui portent atteinte à ce droit. Dans certains Etats, la vie sexuelle des femmes est ainsi prise en considération pour décider de la mesure dans laquelle elles peuvent exercer des droits et bénéficier d’une protection selon la loi, pratique qui consiste notamment à imposer une sanction moins lourde pour le viol d’une femme “non chaste”. Les atteintes à la vie privée des femmes, par l’Etat ou par des acteurs privés, peuvent aussi intervenir en rapport avec leur fonction de procréation, notamment par le biais d’atteintes au principe de la confidentialité entre le médecin et le patient.

Au cours de ses débats sur le projet d’Observation générale, le Comité a également évoqué les questions de la protection à apporter aux femmes touchées par des procédures de bannissement ou d’expulsion et exposées à des violations de leurs droits; la liberté de religion et de conscience; ainsi que celle de l’égalité de l’homme et de la femme au regard du mariage.

Au cours de cette séance, les experts du Comité ont nommé par consensus au poste de Rapporteur spécial chargé du suivi des communications, Mme Christine Chanet, expert de la France, en remplacement de M. Fausto Pocar, expert de l’Italie, dont le mandat devait se terminer à la fin du mois de mars et qui est appelé à d'autres fonctions.

Le Comité poursuivra ses travaux demain mardi 21 mars, à 10 heures, par une présentation sur la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, qui doit avoir lieu en 2001.

* *** *