LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL PARVIENT A UN ACCORD SUR SON EVALUATION DES ACTIONS ENTREPRISES DEPUIS COPENHAGUE

Communiqué de Presse
SOC/4514

LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL PARVIENT A UN ACCORD SUR SON EVALUATION DES ACTIONS ENTREPRISES DEPUIS COPENHAGUE

Ses conclusions seront transmises à la session Copenhague + 5

La Commission du développement social a adopté ce soir une série de conclusions qui constitueront sa contribution à la réunion Copenhague + 5 qui se tiendra du 26 au 30 juin prochains à Genève. A cette occasion, l'Assemblée générale, réunie en session extraordinaire, doit examiner et évaluer la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995) et envisager des interventions et initiatives nouvelles pour rendre cette mise en œuvre plus efficace. La Commission concluait ainsi les travaux de sa trente-huitième session. Les "contributions de la Commission à l'examen global de la suite donnée au Sommet social" constituaient le thème prioritaire de cette session qui s'est tenue du 8 au 17 février. La Commission y a consacré trois séances dont l'une fut réservée à un dialogue avec les organisations non gouvernementales.

Le texte, d'environ 10 pages adopté ce soir sous forme de conclusions concertées et qui sera transmis au Comité préparatoire de la session extraordinaire à sa deuxième session en avril 2000, dresse un bilan de la mise en œuvre des engagements pris à Copenhague en 1995 et porte plus particulièrement sur l'élimination de la pauvreté, le plein emploi, l'intégration sociale, l'Afrique et les pays les moins développés, la mobilisation des ressources pour le développement social et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des politiques et des programmes sociaux. Malgré de longues négociations, la Commission n'était pas parvenue à un accord sur le texte le 17 février dernier, jour prévu pour la clôture de ses travaux. A sa demande, le Conseil économique et social l'a autorisée, le 28 février, à reprendre ses travaux pour une journée supplémentaire. La Commission s’était réunie le 7 et le 14 mars, mais faute d’un consensus sur le texte, elle avait décidé de poursuivre ses négociations. Ce soir, un accord est intervenu sur les paragraphes en suspens qui portaient sur l’impact des mesures unilatérales non conformes au droit international et à la Charte de l’ONU, sur l’aide publique au développement et la mise en œuvre de l’initiative 20/20, et sur l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Les modifications apportées au texte initial sur la question des mesures unilatérales ont permis d’arriver à un consensus. Les propositions d’amendement des Etats-Unis et du Canada ont ainsi été retirées.

Au cours de sa session, la Commission a examiné, comme chaque année, les plans et programmes d'action pertinents des organismes des Nations Unies concernant la situation des groupes sociaux. Dans le cadre de la suite donnée à l'Année internationale des personnes âgées, elle a recommandé à l'Assemblée générale d'organiser une deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement en avril 2002, soit vingt ans après la première Assemblée qui s'était réunie à Vienne en 1982. Cette deuxième réunion devrait se tenir en Espagne et être consacrée à un examen d'ensemble des résultats de la première Assemblée, ainsi qu'à l'adoption d'un plan d'action révisé et d'une stratégie à long terme en matière de vieillissement dans la perspective d'une société pour tous les âges. Les mesures permettant d'incorporer le thème du vieillissement dans toute la problématique du développement; les formes appropriées de partenariat public/privé; ainsi que le renforcement de la solidarité entre les générations devraient aussi être examinés. La Commission du développement social devrait servir de Comité préparatoire de la deuxième Assemblée. En vue de cette réunion, il a été décidé de créer, au cours de ses sessions de 2001 et 2002, un groupe de travail chargé de réviser le Plan d'action international sur le vieillissement et d'élaborer une stratégie à long terme sur le vieillissement. La Commission prie, en outre, le Secrétaire général de lui présenter un premier projet de stratégie à long terme sur le vieillissement et un projet de plan d'action révisé à sa prochaine session en 2001.

Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite de l'action menée par les handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l'égalisation de leurs chances, la Commission a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) de demander instamment aux acteurs concernés de prendre des mesures pratiques pour faire mieux connaître les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés et en faciliter l'application, l'objectif étant d'intégrer ces personnes dans la société. En outre, en renouvelant le mandat du Rapporteur spécial jusqu'en 2002, l'ECOSOC devrait également lui demander d'indiquer comment compléter et développer les Règles.

Il a été décidé que le thème prioritaire de la prochaine session de la Commission, qui se tiendra en février 2001, sera l'"amélioration de la protection sociale et la réduction de la vulnérabilité dans le contexte de la mondialisation". Dans ce contexte, la Commission examinera aussi les questions relatives au financement et à la participation, les problèmes spécifiques liés au vieillissement, ainsi que le rôle de la famille. "Le rôle du volontariat dans la promotion du développement social" sera examiné en tant que sous-thème.

La Commission a également décidé de prendre note du rapport détaillé du Secrétaire général sur la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social; et d'une note du Secrétaire général transmettant les résultats du Colloque sur les Etats, les marchés et le progrès social : rôle et coopération des secteurs publics et privés, tenu à Beijing du 11 au 13 octobre 1999.

DOCUMENTATION

Examen et évaluation d’ensemble de la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social : projet de conclusions concertées présenté par le Vice- Président de la Commission, M. Luis Carranza-Cifuentes (Guatemala) à l’issue de concertations officieuses (E/CN.5/2000/L.8)

Malgré quelques avancées, il n’y a guère eu de progrès dans certains domaines clefs et il faudra pour réaliser les objectifs fixés lors du Sommet que tous les acteurs -- nationaux et internationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux -- mènent une action plus large et plus décisive et adoptent des approches plus novatrices tenant compte des conférences et sommets pertinents des Nations Unies. Pour la plupart des pays en développement, les termes des échanges internationaux se sont détériorés et les flux de ressources financières à des conditions de faveur se sont ralentis. Une action collective est indispensable pour anticiper et contrebalancer les conséquences sociales et économiques négatives de la mondialisation et en maximiser les avantages pour tous les membres de la société.

Pour 9 des treize objectifs quantitatifs adoptés et réaffirmés lors du Sommet dans le domaine des services sociaux de base et de l’aide publique au développement, le délai de réalisation avait été fixé à l’an 2000. Il s’agit notamment de l’éducation, du taux d’alphabétisation, d’un meilleur accès à l’alimentation, en eau potable et aux installations sanitaires, de la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans, de la mortalité maternelle et infantile, de la mortalité et de la morbidité due au paludisme, et d’un logement adéquat pour tous. Les données disponibles indiquent que les progrès dans ces domaines demeurent peu satisfaisants. Par ailleurs, si l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans toutes les activités est une idée généralement acceptée, il est fréquent que sa concrétisation n’ait pas encore commencé.

La lutte contre la pauvreté a enregistré des résultats mitigés et il y a nombre de pays où les effectifs des miséreux ont augmenté. En outre, il est particulièrement préoccupant de constater que la misère est de plus en plus un phénomène féminin.

En dépit de lents progrès depuis le Sommet, les pouvoirs publics, la société civile, y compris le secteur privé, se préoccupent plus de l’objectif de plein emploi. La communauté internationale comprend désormais qu’il est indispensable de promouvoir des formes d’emploi correspondant aux normes définies dans les instruments de l’Organisation internationale de travail (OIT) et d’autres instruments internationaux, respectant en particulier l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants, les garanties du droit d’association et de négociations collectives, le principe de la rémunération égale des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale et celui de la non-discrimination dans l’emploi. En outre, on n’a toujours pas défini les moyens universels de mesurer le travail non rémunéré des femmes dont la comptabilité internationale ne porte pas trace. On observe également que l’emploi occasionnel et informel a augmenté depuis le Sommet. Les pays industrialisés ont vu se développer la “flexibilité”, le marché du travail y étant de plus en plus fluide et les nouveaux modes de sous traitance se multipliant. Dans certains pays en transition, l’économie souterraine a connu une forte expansion.

En vue de favoriser l’intégration sociale, condition sine qua none pour créer des sociétés harmonieuses, les gouvernements ont élaboré de nouveaux instruments d’intervention, mis en place des structures, renforcé la collaboration et la concertation avec tous les acteurs sociaux et lancé des programmes pour promouvoir la cohésion sociale et la solidarité. Toutefois le manque d’accès à l’éducation, la persistance de la pauvreté et du chômage, et les inégalités en matière d’accès aux ressources et aux possibilités économiques ont été des facteurs d’exclusion et de marginalisation.

Dans certains pays, le développement social continue d’être fortement entravé par des mesures unilatérales non conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, qui créent des obstacles aux relations commerciales entre les Etats, freinent la pleine réalisation du développement économique et social et compromettent la prospérité de la population des pays touchés.

En ce qui concerne la situation en Afrique et dans les pays les moins avancés (PMA), nombre des objectifs fixés lors du Sommet n’ont pas été atteints par les pays concernés et leurs partenaires internationaux, même si, à cet égard, les donateurs continuent d’appuyer les efforts déployés par les pays africains et les PMA. Dans une économique en voie de mondialisation rapide, l’Afrique continue d’être marginalisée.

La mobilisation de ressources nationales et internationales pour le développement social est un élément essentiel pour l’application des engagements pris à Copenhague. Si depuis le Sommet, on a accordé une plus grande attention aux réformes visant à promouvoir l’utilisation effective et efficace des ressources existantes, on constate toutefois, dans de nombreux pays, l’insuffisance de la production et de la collecte de recettes au niveau national ainsi que de nouveaux problèmes concernant les services sociaux et les systèmes de protection sociale dus aux changements démographiques et à d’autres facteurs.

En ce qui concerne l’aide publique au développement (APD), seuls quatre pays ont actuellement atteint l’objectif fixé à Copenghague d’allouer 0,7% de leur PNB à l’APD et un cinquième l’a presque atteint. En outre, la part relative de l’APD dans les différentes formes de financement a diminué. On observe que l’APD s’est révélée plus efficace lorsque les pays s’engagent à suivre en même temps des stratégies orientées vers la croissance et des objectifs et stratégies d’élimination de la pauvreté. Par ailleurs, la formule 20-20 a mis en évidence la nécessité d’obtenir des ressources supplémentaires pour mettre en œuvre efficacement l’ordre du jour du développement social.

En ce qui concerne l’allègement du fardeau croissant de la dette, l’Initiative PPTE a été renforcée récemment afin d’assurer un allègement de la dette plus rapide, plus profond et plus large.

Dans le domaine du renforcement des capacités pour la mise en œuvre des politiques et des programmes sociaux, on observe que dans plusieurs pays, l’Etat, n’étant plus le fournisseur exclusif de services sociaux mais plutôt le facilitateur d’un environnement général propice au développement social, a des responsabilités accrues afin d’assurer que les prestations et l’accès à des services sociaux de qualité soient équitables. Ainsi, il est de plus en plus nécessaire d’avoir des institutions publiques plus solides qui constituent un cadre efficace pour assurer la fourniture équitable de services sociaux de base pour tous.

Les propositions d’amendement des Etats-Unis et du Canada qui ont été retirées ont été publiées sous les cotes E/CN.5/2000/L.9 et L.10. Le projet de rapport de la Commission sur les travaux de sa trente-huitième session, qui a été adopté ce soir, figure au document E/CN.5/2000/L.2. Le rapport final sera soumis au Conseil économique et social.

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