LE COMITE DISCUTE DE L'EGALITE ENTRE LES SEXES

Communiqué de Presse
DH/260

LE COMITE DISCUTE DE L'EGALITE ENTRE LES SEXES

Le Venezuela demande le report de la présentation de son troisième rapport périodique

Les dix-huit experts du Comité des droits de l'homme ont commencé, cet après-midi, l’examen du projet d’observation générale préparé par sa Présidente, Mme Medina Quiroga (Chili), sur l'égalité entre les sexes prévue à l’article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité y avait déjà apporté des modifications à sa dernière session. L’article 3 du Pacte stipule que «les Etats parties au Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte». Le projet d’observation comprend vingt-quatre paragraphes relatifs au respect de cette égalité des droits entre les hommes et les femmes dans les domaines social, culturel, religieux, politique et économique. Le projet d'observation générale stipule que tous les Etats parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la jouissance par tous les individus de tous les droits reconnus dans le Pacte. Les observations générales des experts du Comité sont des avis tendant à interpréter la disposition concernée. A la lumière de cette interprétation, les Etats parties sont invités à fournir dans leur rapport des informations sur l'application de la disposition. Les observations du Comité ne sont pas statiques, comme le démontre le fait que la dernière observation sur l’article 3 du Pacte a été énoncée l’an dernier.

M. Fausto Pocar (Italie), Rapporteur spécial sur le suivi des conclusions du Comité des droits de l'homme, a ensuite présenté son rapport dans lequel figurent notamment les informations de base et de suivi reçues de la part des Etats parties, ainsi que les recommandations du Rapporteur spécial. Le rapport contient également les communications (plaintes de particuliers qui estiment qu'un de leurs droits inscrit dans le pacte a été violé par un Etat partie) soumises au comité. Certaines communications pourraient être ôtées du rapport, car les recommandations ont généralement été appliquées dans les Etats parties concernés, a déclaré le Rapporteur spécial, mentionnant des cas concernant l’Equateur, la Finlande et la Jamaïque. Il a ajouté qu'une visite du rapporteur spécial en Jamaïque serait justifiée, afin de s’assurer que tous les cas la concernant soient traités d’ici au retrait annoncé de ce pays du Protocole facultatif. Trinité et Tobago et le Guyana se trouvent dans le même cas. Pour ce qui est de la démarche à adopter lorsque les pays contestent les recommandations du Comité, le Rapporteur spécial a suggéré de

leur demander une justification écrite et orale devant le Comité, ce qui donnerait plus de poids et de visibilité à la question. M. Pocar a déclaré que, lorsqu’un Etat partie qui fait l’objet de recommandations les conteste ou ne les applique pas pendant plusieurs années, il convient de prendre des mesures spéciales.

En début de séance, Mme Elizabeth Evatt (Australie) qui présidait la réunion a annoncé que le Représentant permanent du Venezuela lui avait fait part de l’impossibilité de son Gouvernement à présenter son rapport au cours de la présente session, à la date prévue du 20 mars 2000. Le Représentant permanent a fait valoir les bouleversements provoqués par la catastrophe naturelle qui a frappé ce pays à la fin de l’année 1999 et qui ont mobilisé les ressources nationales, empêchant ainsi la tenue des élections générales qui devaient avoir lieu au mois de février. La Présidente a suggéré que ce rapport soit examiné à une séance ultérieure, ou bien que le Venezuela soumette un nouveau rapport tenant compte des importants changements constitutionnels qui sont en cours. Rappelant que cinq pays n’ont pas comparu ou se sont retirés de la présente session, elle a suggéré que cette question fasse l’objet d’une discussion du Groupe de travail informel. Elle a proposé, en accord avec les experts du Comité, que le Venezuela explique sa décision par une lettre adressée au Comité. Plusieurs experts ont déploré ce report, qu’ils ont rapproché de l’annulation en dernière minute de l’examen du rapport de l’Afghanistan. Il a été suggéré de mettre à profit le temps ainsi libéré pour mener une discussion sur les différentes catégories d’Etats dont les rapports doivent être examinés.

Le Comité poursuivra l’examen des propositions d’observations générales demain mercredi 15 mars, à 10 heures.

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