L'ASSEMBLEE GENERALE ELIT M. THOMAS BUERGENTHAL (ETATS-UNIS) A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Communiqué de Presse
AG/1003

L’ASSEMBLEE GENERALE ELIT M. THOMAS BUERGENTHAL (ETATS-UNIS) A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Elle inscrit à l’ordre du jour de sa présente session la question du financement de la MONUC qu’elle renvoie à la Cinquième Commission

Réunie cet après-midi sous la présidence de M. Theo Ben-Gurirab (Namibie), l’Assemblée générale a élu - à l’issue d’un scrutin simultané au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale - M. Thomas Buergenthal (Etats-Unis) à la Cour internationale de Justice (CIJ), pour un mandat devant expirer le 5 février 2006. Il remplace le juge et ancien Président de la Cour, M. Stephen Schwebel, également de nationalité américaine, démissionnaire. Conformément à l’Article 21 de son Statut, la Cour avait élu, le 7 février 2000, M. Gilbert Guillaume (France) à la présidence pour un mandat de trois ans afin de pourvoir au poste de M. Schwebel. M. Thomas Buergenthal a été élu à l’issue d’un seul tour de scrutin, par 117 voix pour et 7 abstentions. Sa notice biographique figure dans une note du Secrétaire général.

L’Assemblée générale était également saisie d’un mémorandum du Secrétaire général indiquant la composition actuelle de la Cour et la procédure suivie pour l’élection, ainsi que de la note du Secrétaire général dans laquelle figure le nom du candidat présenté par les groupes nationaux.

En vertu de l’Article 8 du Statut de la Cour, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité procèdent indépendamment à l’élection d’un membre de la Cour pour pourvoir au siège vacant. Est élu le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité – majorité absolue signifiant en l’occurrence la majorité de tous les électeurs, qu’ils aient voté ou non. Ainsi, à l’Assemblée générale, 95 voix constituent la majorité absolue aux fins de l’élection d’un juge à la CIJ.

Aux termes de l’Article 2 du Statut de la Cour, les juges doivent être élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international. L’Article 9 invite les électeurs à ne pas perdre de vue que les personnes appelées à faire partie de la Cour doivent non seulement

réunir individuellement les conditions requises, mais encore assurer, dans l’ensemble, la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde. La Cour ne peut comprendre plus d’un membre ressortissant du même Etat. Les membres sont élus pour neuf ans et rééligibles. Pendant la durée de leur mandat, ils ne peuvent exercer aucune autre fonction.

Créée en 1946, la Cour internationale de Justice, sise à La Haye, est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle règle les différends juridiques entre les Etats parties et donne des avis consultatifs aux Nations Unies et à leurs institutions spécialisées. Son Statut fait partie intégrante de la Charte des Nations Unies. Tous les Etats Membres de l’ONU sont automatiquement parties au Statut de la Cour. Un Etat non membre de l’Organisation peut devenir partie au Statut de la Cour, comme c’est le cas pour la Suisse par exemple. La juridiction de la Cour s’étend à toutes les questions qui lui sont soumises par les Etats et à tous les cas prévus dans la Charte ou dans les traités et conventions en vigueur. Les Etats peuvent s’engager à l’avance à accepter la juridiction de la Cour, soit en signant un traité ou une convention qui prévoit l’intervention de la Cour, soit par une déclaration spéciale d’où ils peuvent cependant exclure certaines catégories d’affaires.

Avant le vote, le Président a rappelé que, conformément à la résolution 264 (III), adoptée le 8 octobre 1948 à la troisième session de l’Assemblée générale, un Etat qui est partie au Statut de la Cour internationale de Justice tout en n’étant pas membre des Nations Unies, peut participer à l’Assemblée générale, pour élire les membres de la Cour, dans les mêmes conditions que les Etats Membres de l’Organisation. En vertu de cette résolution, le représentant de la Suisse a été invité à participer à l’élection des membres de la Cour.

Auparavant, l’Assemblée générale, a procédé à la nomination de M. Dileep Nair (Singapour) au poste de Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne pour un mandat de cinq ans, à compter du 24 avril 2000, succédant à M. Karl Paschke (Allemagne). Ce poste a été créé par l’Assemblée générale en vertu de sa résolution 48/218 B du 29 juillet 1994. En règle générale, un ressortissant d’un Etat Membre ne doit pas succéder à un ressortissant du même Etat occupant un poste élevé, aucun Etat ni groupe d’Etats n’ayant de monopole sur des postes élevés. Il ne peut y avoir de révocation que sur décision motivée du Secrétaire général avec l’assentiment de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale a par ailleurs décidé d’inscrire le point intitulé «Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo» (MONUC) à l’ordre du jour de sa cinquante-quatrième session. Compte tenu de sa nature, elle a également décidé de renvoyer la question à la Cinquième Commission.

En outre, M. Tuiloma Neroni Slade (Samoa) et M. Alan Simcock (Royaume- Uni) ont été nommés, par le Président de l’Assemblée, co-présidents du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les affaires maritimes en vertu de la résolution 54/33 de l’Assemblée générale en date du 24 novembre 1999.

M. Ben-Gurirab a informé les délégations que les paiements nécessaires à la réduction des arriérés en dessous du montant prévu par l’Article 19 de la Charte ont été effectués par les pays suivants : Afghanistan, Belize, République populaire démocratique de Corée, Guyana, Honduras, Lettonie, Mongolie, Soudan et Ouzbékistan.

En début de séance, le Président de l’Assemblée générale, s’exprimant au nom des membres de l’Assemblée et en son propre nom, a exprimé sa profonde sympathie à l’égard des peuples et gouvernements des pays d’Afrique australe, en particulier du Mozambique, pour les pertes tragiques en vies humaines et les dommages considérables causés par les récentes inondations dans la région. Il a émis l’espoir que la communauté internationale fera preuve de solidarité et répondra promptement et généreusement aux demandes d’aide formulées par ces pays.

Documentation

Election aux sièges devenus vacants dans les organes principaux : élection de cinq membres de la Cour internationale de Justice (point 15 c)

Le mémorandum du Secrétaire général (A/54/750) rappelle que par une lettre datée du 19 novembre 1999, le juge Stephen Schwebel a informé le Secrétaire général qu’il démissionnait de la Cour internationale de Justice et que sa démission prendrait effet le 29 février 2000. Son mandat actuel, le troisième depuis le 15 janvier 1981, serait arrivé à expiration le 5 février 2006.

Par sa résolution 1278 du 30 novembre 1999, le Conseil de sécurité a décidé que l’élection visant à pourvoir le siège vacant aurait lieu le 2 mars 2000 à une séance du Conseil et à une séance de l’Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session. Dans une communication datée du 30 novembre 1999, le Secrétaire général avait invité les groupes nationaux des Etats parties au Statut de la Cour à procéder à la présentation de personnes en situation de remplir les fonctions de membre de la Cour, et ce avant le 7 février 2000. Conformément à l’Article 15 du Statut de la Cour, le membre élu en remplacement du juge Schwebel remplira ses fonctions jusqu’au 5 février 2006.

Le présent document indique également la composition actuelle de la Cour internationale de Justice ainsi que la procédure à suivre pour l’élection à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité. Concernant ce dernier point, la Suisse a été invitée à participer à l’élection comme les Etats membres de l’Organisation.

Les candidats élus auront réuni la majorité absolue des voix à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité. La «majorité absolue» signifiant à l’ONU la majorité de tous les électeurs, qu’ils aient voté ou non, la majorité absolue à l’Assemblée est de 95 voix, celle au Conseil de 8.

Par la présente note (A/54/752), le Secrétaire général présente à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité le curriculum vitae d’un candidat présenté par un groupe national, M. Thomas Buergenthal (Etats-Unis), pour une élection destinée à pourvoir à un siège devenu vacant à la Cour internationale de Justice à la suite de la démission du juge Stephen Schwebel (Etats-Unis).

Par une note sur la présentation de candidature émanant de groupes nationaux (A/54/751, Add. 1 et 2), le Secrétaire général présente à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité, conformément à l’Article 7 du Statut de la Cour, le nom du candidat présenté par un groupe national. Comme indiqué en annexe du présent document, M. Thomas Buergenthal (Etats Unis) est présenté par le Groupe national comprenant les pays suivants : Allemagne, Belgique, Canada, Chili, Costa Rica, Etats-Unis, France, Hongrie, Japon, Pologne, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Norvège, Sri Lanka, Fédération de Russie et Italie.

Nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations : nomination du Secrétaire général adjoint aux Services de contrôle interne (point 17 i)

Par une note sur la nomination du Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne (A/54/109), le Secrétaire général propose, compte tenu de la résolution 48/218B du 29 juillet 1994 fixant les modalités de recrutement à un tel poste, de nommer M. Dileep Nair (Singapour) Secrétaire général adjoint aux Services de contrôle interne pour une période de cinq ans, à compter du 24 avril 2000.

Demande d’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour de la cinquante-quatrième session.

Par une note sur le financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) (A/54/237), le Secrétaire général demande qu’un point supplémentaire intitulé “Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en RDC” soit inscrit à l’ordre du jour de la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale. Il demande également que, compte tenu de sa nature, la question soit renvoyée à la Cinquième Commission.

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