LE COMITE PREPARATOIRE FORMULE DES RECOMMANDATIONS SUR LE PROGRAMME D'ACTION DE LA CONFERENCE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES EN 2001

Communiqué de Presse
CD/178

LE COMITE PREPARATOIRE FORMULE DES RECOMMANDATIONS SUR LE PROGRAMME D’ACTION DE LA CONFERENCE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES EN 2001

Le Gouvernement suisse réitère son offre d’accueillir la Conférence à Genève

Le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects a pris note des recommandations faites, ce matin, par les délégations qui sont intervenues au cours du débat. Une approche intégrée et générale a été préconisée par des délégations qui ont souhaité que des mesures, tant politiques que juridiques, figurent au programme d’action. Ces mesures devraient viser notamment le renforcement de la réglementation en matière de transferts d’armes, une plus grande transparence des transactions commerciales et des activités de courtage, ainsi qu'une aide à l'adoption de programmes régionaux et nationaux de collecte et de destruction d’armes dans le contexte de la consolidation de la paix. La promotion de la coopération et le renforcement des embargos imposés par les Nations Unies, ainsi que l'amélioration des modalités de vérification de l’utilisateur final ont été évoquées par ces mêmes délégations. Il a été proposé d’inclure des mesures pour mettre en échec l’économie de la guerre, source de trafics illicites d’armes légères et pour identifier les moyens permettant de mettre un terme au trafic de pierres précieuses utilisées pour le financement des conflits. La nécessité d’accroître l’efficacité du marquage des armes a également été évoquée comme élément essentiel du programme d’action en ce qu’il permet de mieux identifier les armes en circulation et de mieux traquer les flux illicites d'armes légères.

S’agissant de questions d’organisation, le représentant de la Suisse a réitéré la proposition de son gouvernement d’accueillir la Conférence à Genève en l’an 2001. Il a indiqué que cette offre comprend la prise en charge, à hauteur de 500 000 dollars, des coûts supplémentaires pour la tenue de la Conférence ainsi qu’une contribution financière en vue d’assurer une participation des délégations aussi large que possible.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Indonésie, Norvège, Mexique, Inde, Venezuela, Etats-Unis, Thaïlande, Pérou, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, République de Corée, Egypte, République tchèque, Colombie au nom du Groupe de Rio et Cuba. L'Observateur de la Suisse a pris la parole.

Le Comité poursuivra son débat général cet après-midi à 15 heures.

Débat général

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie, Président du Groupe de travail sur le désarmement), au nom du Mouvement des non alignés, a souligné qu’au vu des effets déstabilisateurs du transfert, de la production et du commerce illicite des armes légères, les pays du Mouvement des non alignés soutiennent le processus préparatoire de la Conférence de 2001. Les futures sessions du Comité préparatoire devraient donner suffisamment de temps aux Etats membres afin qu'ils puissent examiner et trouver un accord sur les recommandations les plus importantes à adresser à la Conférence. A cet égard, le représentant a suggéré que deux sessions supplémentaires du Comité, chacune d’une durée de dix jours, aient lieu, la première, en janvier 2001 et la deuxième entre le mois de mars et le mois de mai 2001. Il faudrait également que la Conférence prenne pleinement en considération les expériences des Etats qui sont les plus touchés par le trafic illicite des armes légères et de petit calibre. Les pays non alignés reconnaissent également le rôle important que jouent les organisations non gouvernementales dans la prévention et la réduction de ce trafic et soutiennent par conséquent leur participation au processus préparatoire et à la conférence elle-même.

M. GUNNAR LINDMAN (Norvège) a estimé que la question clé qui devrait être posée au cours de la Conférence est celle ayant trait au contrôle de la prolifération des armes de petit calibre qui sont en circulation et à la collecte et à la destruction des stocks excédentaires d’armes légères. Les Etats producteurs doivent garantir une plus grande transparence lors des transactions. Nous devons soutenir le développement de procédures internationales pour le marquage et l’enregistrement des armes, l’échange d’informations pour ce qui est de la production, des exportations et de l’octroi de licences. Les efforts régionaux et sous-régionaux pour ce qui est du marquage et du stockage des armes dans des conditions de sécurité, des activités de stockage et des certificats d’identification de l’utilisateur final sont également de la plus grande importance pour le contrôle du flux d’armes de petit calibre. Il est important de mieux réglementer le commerce légal des armes de petit calibre, a ajouté le représentant, mais il est également essentiel d’intensifier la lutte contre leurs transferts illicites.

La Conférence de 2001 devra parvenir à un programme d’action international qui devra porter sur les points suivants : renforcement de la réglementation et des contrôles sur l’accumulation déstabilisatrice et les transferts d’armes; mise en oeuvre de mesures visant à accroître la transparence des transactions commerciales, des échanges d’informations et des processus consultatifs; aide à la mise en place des programmes régionaux et nationaux de collecte et de destruction d’armes dans le contexte de la consolidation de la paix grâce à la mise en oeuvre de programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion à la société civile; développement de normes pour promouvoir des attitudes modérées de la part des fournisseurs; mise en oeuvre de mesures en vue d’accroître la coopération et l'échange des informations parmi les institutions de police, les agences de renseignement et les autorités responsables d’opérations de maintien de la paix; développement de la coopération avec les ONG et la société civile.

Soulignant l’importance des activités des ONG grâce à leur expertise et leur capacité de travail en réseau, le représentant a précisé que celles-ci travaillent sur le terrain, ont un accès direct aux individus concernés et de ce fait apportent une contribution essentielle à la mise en oeuvre des programmes de pays. Nous soutenons la participation des ONG aux travaux de la Conférence et à ceux des sessions du Comité préparatoire, a-t-il ajouté. Le représentant a accueilli favorablement l’offre de la Suisse d’accueillir la Conférence à Genève.

Mme MARIA A. ARCE DE JEANNET (Mexique) a estimé que les travaux de ce Comité préparatoire devront viser à compléter les négociations en cours à Vienne sur un protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu et à renforcer la coopération internationale face à un problème qui touche tous les Etats. Pour ce qui est des questions à l’ordre du jour du Comité préparatoire, la représentante a souhaité que le Comité se penche plus particulièrement sur la question de la réglementation des transferts internationaux. La Conférence de son côté devrait adopter un programme d’action qui prévoit la mise en oeuvre de mesures de coordination à l’échelle nationale, régionale et internationale pour lutter contre la production et le trafic illicite des armes. Les mesures prévues par ce programme doivent porter sur la prévention et la réduction de la prolifération excessive des armes à l’échelle mondiale. Pour cela, il est utile d’étudier les effets du commerce licite. Il est un fait qu’une grande partie des transferts illicites des armes passe, au cours des transactions, par une filière légale. Il est également important de se pencher sur la question des munitions et des explosifs. La représentante a également rappelé qu’il était essentiel de faire en sorte que les Etats n’échappent pas aux impératifs de responsabilité et de transparence lors des transactions. Le programme d’action doit renforcer et compléter les mesures prévues dans les programmes existants et traduire dans les faits des mesures concrètes au niveau mondial. La représentante a proposé un suivi quinquennal du programme d’action. Elle a demandé que soient associées à ce processus les ONG qui ont fourni une contribution importante à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.

M. SAVITRI KUNADI (Inde), a indiqué que l’Inde, en tant que pays victime du terrorisme transfrontière alimenté par les transferts illicites d’armes légères et de petits calibre, paye cher le prix de ce transfert en termes de vies humaines et de développement. La plus grande partie du commerce illicite des armes légères consiste en des transferts légaux réalisés pour satisfaire les besoins d’autodéfense et de maintien de la paix et de la sécurité. C’est pourquoi la Conférence, tout en réitérant le principe de légitimité de ce commerce légal, devrait se concentrer uniquement sur les ventes, transferts et fournitures illicites d’armes légères. A elles seules, ces armes ne peuvent faire aucun mal; ce sont les munitions et les explosifs qui les rendent dangereuses. C’est pourquoi il est impératif que le champ d’action de la Conférence s’étende également au domaine des munitions et explosifs. La liste des pays qui sont touchés par le flux illicite d’armes légères ne cesse de croître. Il est donc urgent que la communauté internationale renverse cette tendance en envoyant un message clair à tous

les trafiquants – qu’ils soient des Etats ou d’autres entités, pour faire preuve de fermeté dans sa lutte contre de telles activités. Ce message devra être contenu dans une solide déclaration politique et dans un programme d’action, conclus sur la base du consensus. Nous sommes d’avis que parmi les domaines prioritaires des actions internationales devra figurer la lutte contre les aspects liés étroitement au trafic illicite des armes légères, à savoir le terrorisme, le trafic de drogues et le crime organisé. La Conférence devra traiter des mesures nationales visant à promouvoir la responsabilité des Etats dans leur lutte contre le trafic illicite des armes légères.

M. WILMER A MENDEZ (Venezuela) s’est dit alarmé par des données récentes qui indiquent que des 49 conflits qui se sont déroulés depuis 1990, 46 ont fait intervenir exclusivement des armes légères. Cette situation a obligé la communauté internationale à orienter ses efforts vers la recherche d’une réponse urgente pour faire face au trafic illicite des armes légères. Les efforts régionaux ont, eux aussi, pris cette direction. L’Organisation des Etats américains a, par exemple, souscrit en 1997 à la Convention interaméricaine contre la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes. Le Venezuela est d’avis que la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères constituera une occasion opportune pour aborder les moyens de combattre ce fléau sur la base de la coopération et des expériences régionales. Il conviendra de mettre en place une plate-forme qui permette de traiter de cette question sans minimiser cependant le droit des Etats à la légitime défense et leur droit d’acquérir des armes pour satisfaire leurs besoins minimaux en matière de sécurité et de défense. Le Venezuela se déclare en faveur de la participation des ONG tant au processus préparatoire qu’à la Conférence elle-même et estime que le lieu de celle-ci devra être choisi de sorte à assurer la participation du plus grand nombre possible d’Etats membres, notamment des pays qui sont les plus touchés par le phénomène de prolifération des armes légères.

M. LEE A. FEINSTEIN (Etats-Unis) a estimé que le coût social de la vente et du trafic illicite des armes est très élevé et ce sont les populations et les processus démocratiques qui en subissent le coût. Les Etats-Unis se félicitent de l’attention internationale croissante accordée à la prolifération des armes légères. Ils mettent en place leurs propres réseaux de coopération, notamment, avec l’Union européenne, l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention de la criminalité. En sa qualité de pays fournisseur, les Etats-Unis sont conscients de la responsabilité qui leur incombe. Nous avons mis en place une législation nationale pour mieux surveiller les activités de courtage sans pour autant empiéter sur les activités légales. Nous avons adopté une législation pour faire de nos exportations d’armes un processus plus transparent. Dans le cadre de ses exportations, les Etats-Unis prêtent une attention particulière aux transactions où le nombre de commandes d’armes pourraient indiquer un détournement vers des pays tiers. Le représentant a rappelé que son pays est signataire de la Convention interaméricaine contre la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu. Il a indiqué que la destruction et la collecte des

armes étaient une autre priorité de son pays. Il a rappelé que les Etats- Unis, dans le cadre d’une action concertée de l’OSCE et du Pacte de stabilité, devra dépêcher une équipe d’évaluation des stocks d’armes dans la région des Balkans. Il a rappelé que son pays a fourni la semaine dernière une aide financière à l’Albanie en coopération avec le Royaume-Uni pour détruire 5 000 grenades.

Pour ce qui est de la Conférence de 2001, le représentant a estimé que celle-ci devra se concentrer sur des mesures pratiques, notamment celles contenues dans le rapport du groupe d’experts. La communauté internationale doit choisir une approche intégrée et générale qui tienne compte de la situation dans les pays fournisseurs et dans les zones de conflits, des acheteurs, des vendeurs et des courtiers. Le programme d’action devra donner lieu aux mesures concrètes suivantes : développement de la coordination et promotion des efforts de destruction des armes et des stocks; développement de la transparence; renforcement des embargos imposés par les Nations Unies; amélioration des modalités de vérification de l’utilisateur final; mise en place de mesures de surveillance et de régulation des activités de courtage; développement de modèles de règlement sur les techniques de marquage en collaboration avec l’industrie; renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la mise en œuvre des textes de loi et du contrôle aux frontières; mise en place de mesures pour mettre en échec l’économie de la guerre qui alimente les trafics illicites d’armes légères et identification des moyens permettant de mettre un terme au trafic de pierres précieuses utilisées pour le financement des conflits

M. VORAVEE WIRASAMBAN (Thaïlande) a indiqué que la question des armes légères devrait être traitée à trois niveaux : national, régional et international. Les mesures nationales représentent le mécanisme le plus important, car elles font intervenir des instruments légaux et administratifs et permettent de mettre en valeur la volonté politique pour combattre le fléau des armes légères. Puisque le problème est également de nature transnationale, les pays de la région devront travailler étroitement, notamment par le biais d'échanges d'informations et d'expériences. Sur le plan international, le Conseil de sécurité devra assurer l'efficacité des embargos sur les armes et les Etats membres devront respecter les résolutions du Conseil. Dans le même temps, les producteurs, les fournisseurs et les utilisateurs d'armes doivent partager leur responsabilité dans la lutte contre ce problème. Puisque la question des armes légères comporte plusieurs dimensions, il est important de faire une distinction claire entre le transfert licite et le transfert illicite de ces armes. En conséquence, le champ d'action de la Conférence de 2001 devra comprendre, en premier lieu, les questions liées directement aux aspects illicites des armes légères et de petit calibre. A cette fin, la Conférence devra discuter du renforcement des mesures visant à empêcher le détournement d'armes vendues de façon licite vers les marchés noirs. La Thaïlande soutient la participation des ONG aux sessions du Comité préparatoire et à la Conférence de 2001.

M. JUAN MIGUEL MIRANDA (Pérou) a rappelé que son pays a ratifié en juin 1999 la Convention interaméricaine contre la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu qui est entrée en vigueur en novembre dernier. Le mois de mars prochain marquera la création du Comité consultatif de la Convention. Au niveau national, le Pérou dispose d’une législation interne lui permettant de faire face à la question de la prolifération et de l’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre. Au plan international, le Pérou estime que la contribution des Nations Unies à la lutte contre ce type d’armes est de la plus grande importance. Nous nous sommes portés coauteurs des résolutions motivant la convocation de la Conférence. Le choix du lieu de la Conférence devra faire l’objet d’un consensus pour garantir la plus grande participation possible des pays, en particulier de ceux touchés par ce fléau. Le programme d’action doit refléter les intérêts et préoccupations des pays touchés par ce problème, a ajouté le représentant.

M. NASTE CALOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a indiqué que la question des armes légères a été reconnue depuis un certain temps déjà, mais les mesures prises jusqu'ici sur les plans national et international pour résoudre la question n'ont pas répondu aux attentes. C'est pourquoi, la prochaine Conférence devra marquer un tournant dans les décisions que nous prenons aux niveaux national et international pour organiser et coordonner nos activités dans la lutte contre ce danger, avec pour objectif ultime de l'éliminer. Il est important que la Conférence se penche sur le commerce légitime des armes légères. La Conférence devra prendre en considération que la principale source d'acquisition des armes légères pour le trafic illicite se trouve dans la possibilité de détourner la production, le stockage et le commerce légal de ces armes. Les mesures qui seront prises lors de la Conférence devront bénéficier du soutien de tous les secteurs de la communauté internationale et nationale, des organisations gouvernementales et non gouvernementales, des partis politiques ainsi que des organisations pour les droits de l'homme. Le Comité préparatoire devra commencer à mettre en place un projet de programme d'action pour endiguer le trafic illicite des armes légères, lequel sera adopté par la Conférence de 2001. Après plusieurs années d'application, ce programme d'action pourra servir de base pour la préparation et l'adoption d'instruments internationaux contre le trafic illicite des armes légères. L'ex-République yougoslave de Macédoine apprécie hautement l'offre faite par le Gouvernement suisse d'accueillir, à Genève, la Conférence de 2001, et souligne que, ce faisant, la Suisse marque sa contribution traditionnelle à la promotion de la coopération internationale.

M. IOURI G. ORLOV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays a une politique responsable pour ce qui est de la livraison des armes sous contrôle gouvernemental. Sur le plan mondial, un rôle central doit être accordé à l’Organisation des Nations Unies. Un premier pas vers une démarche coordonnée des Etats a déjà été amorcé grâce aux recommandations du Groupe d’experts. Il faut que la Conférence se concentre sur le commerce illicite des armes et clandestin qui sont des facteurs déstabilisateurs contribuant à des conflits régionaux. Nous sommes particulièrement préoccupés par la situation en Albanie et au Kosovo ou un tel trafic à cours et nous devrons

dans ce contexte nous attacher à une collaboration des services de frontières. Nous sommes en faveur d’initiatives régionales, y compris des moratoires sur la production et l’exportation de telles armes tout en évitant un caractère discriminatoire, examiner l’efficacité des embargos sur les armes, la question de la destruction des stocks, des mesures de transparences pour que soient diffusées les législations nationales, la question du marquage doit également être à l’étude. Le représentant a souligné qu’il ne fallait pas surcharger la Conférence avec des questions qui n’ont pas de lien direct avec le problème du trafic illicite des armes légères.

M. RAIMUND KUNZ (Observateur de la Suisse) a estimé que la Conférence devra adopter un programme d’action composé d’éléments à la foi juridiques et politiques qui reflète la nécessité de poursuivre plusieurs domaines d’action dans les domaines de la prévention et de la réduction de la prolifération des armes légères. Le marquage et la tractabilité, a ajouté le représentant, constituent des domaines où des progrès peuvent réellement être réalisés au niveau international. Les négociations en cours à Vienne pour lutter contre la criminalité organisée en est bien la preuve. D’autres thèmes, comme le développement d’approches communes pour la collecte et la réduction des arsenaux de petites armes ainsi que l’établissement de mécanismes de suivi des engagements pris lors de la Conférence pourraient être intégrés au programme d’action. Il faut dûment tenir compte des multiples initiatives régionales et sous-régionales en la matière afin de promouvoir une action coordonnée et complète. S’agissant de la participation de la société civile, le représentant a estimé que la communauté des ONG devra être étroitement associée au processus préparatoire de la Conférence. Le représentant a réitéré l’offre faite par le gouvernement suisse d’accueillir une telle conférence et il a précisé que cette offre comprend la prise en charge des coûts supplémentaires pour la tenue de la Conférence à Genève. Il a indiqué que son pays mettait 500 000 dollars pour couvrir certaines dépenses de la conférence et que cette somme sera placée dans un fonds d’affectation spéciale.

M. SUH DAE-WON (République de Corée) a rappelé que la prise de conscience de la communauté internationale face à la prolifération des armes légères et de petit calibre s'est accrue, notamment par la reconnaissance que ces armes font de plus en plus de victimes innocentes, qu'elles alimentent les conflits et empêchent les mesures de réhabilitation en période post-conflit. Malgré la menace que représentent les armes légères, il n'existe pas actuellement de normes sur le plan mondial pour lutter contre celles-ci, comme elles existent pour d'autres types d'armes. C'est dans ce contexte que la République de Corée accueille favorablement la convocation en 2001 de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères. Dans le cadre de cette Conférence, un large plan d'action devra être mis en place, lequel comprendrait des normes contraignantes au niveau international ainsi qu'un mécanisme de coopération international. Quant à l'objectif de la Conférence, il devra résider dans la mobilisation de la volonté politique sur la scène internationale afin de lutter contre le trafic illicite des armes légères, et

dans la formulation d'un plan d'action coordonné et complet à cette fin. Le programme d'action devra compléter le Protocole à la Convention contre la criminalité organisée qui est actuellement en cours de négociation. La République de Corée est d'avis que le bureau de la Conférence devra être composé de représentants de pays qui sont particulièrement menacés par le fléau des armes légères.

M. AHMED ABOULGHEIT (Egypte) a souhaité que l’examen du trafic illicite des armes légères et de petit calibre se fasse à la lumière des principes selon lesquels les armes de petit calibre ne sont pas la cause des conflits mais peuvent exacerber les hostilités en cours; les Etats sont les seules autorités légitimes de contrôle de ce type d’armes; les principaux pays exportateurs d’armes doivent cesser de fournir les nouvelles technologies utilisées dans le développement et la fabrication des armes légères et de petit calibre; les armes de petit calibre ont une capacité offensive limitée et un pouvoir meurtrier bien moindre par rapport aux armes nucléaires par exemple. Le représentant a estimé que toute décision lors de la Conférence devra être prise selon le principe du consensus. Les résultats devront réitérer le principe de la souveraineté des Etats et du droit des Etats à la légitime défense. Les seconde et troisième réunions préparatoires du Comité devront avoir lieu à New York tandis que le lieu de la Conférence devra permettre la participation la plus large possible de toutes les délégations. Le représentant a souhaité que la participation des ONG soit limitée à celles qui travaillent dans le domaine des armes légères et de petit calibre.

M. MOROSLAV TUMA (République tchèque) a souligné que, dans la lutte contre la prolifération des armes légères, la communauté internationale devra s'attacher à trouver des moyens de contrôle efficaces sur la production et le transfert d'armes légères et de petit calibre à des fins militaires. Au niveau national, la République tchèque vient de créer un Groupe de travail interministériel sur les armes légères et de petit calibre qui, dans la perspective de la Conférence de 2001, est chargé de mettre en place des priorités à court et moyen terme dans ce domaine et de faire appliquer les mesures déjà adoptées par les autorités gouvernementales compétentes, les producteurs, les exportateurs et importateurs d'armes légères en République tchèque. S'agissant de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères, M. Tuma a indiqué que le Comité préparatoire devra rédiger des projets de recommandations qui devront se concentrer sur plusieurs points clés. Parmi eux figure l'harmonisation des définitions et des catégories d'armes légères et de petit calibre. A cet égard les définitions contenues dans l'annexe à l'action conjointe de l'Union européenne constituent une bonne base en ce qu'elles couvrent tous les types importants d'armes légères et de petit calibre à des fins militaires. Il faudra accroître la transparence en créant des registres d'armes au niveau régional. Il faudra rendre plus efficace les systèmes de contrôle nationaux et la méthodologie du marquage des armes. Le marquage est en effet une mesure fondamentale pour mieux identifier les armes en circulation et assurer une plus grande efficacité dans le suivi des flux illicites d'armes légères.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a déclaré, au nom du Groupe de Rio, que la communauté internationale doit s’attacher à définir des mesures de contrôle permettant d’enrayer le trafic illicite des armes de petit calibre qui est bien souvent lié à la criminalité organisée et au trafic de drogues. La Convention interaméricaine contre la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu, qui est entrée en vigueur en 1998 représente une importante contribution des pays de l’Amérique latine et des Caraïbes à la cause de la paix et à de la sécurité internationales. Elle contient des éléments importants comme la définition du trafic illicite et préconise le marquage des armes, la coopération et une aide juridique internationale. Les objectifs de la Conférence devront comprendre des objectifs stratégiques visant, entre autres, la surveillance des tractations internationales et la promotion d’une culture du désarmement. Concernant les questions d’organisation, le représentant a souhaité que la Conférence se tienne dans un lieu qui permette la plus grande représentation possible des Etats. Les seconde et troisième sessions du Comité préparatoire devraient durer deux semaines. Le représentant a appuyé la participation des ONG aux travaux du Comité et à ceux de la Conférence.

M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) a affirmé que les Etats, qui sont les instances ayant la compétence pour lutter contre la prolifération des armes légères, sont appelés à jouer un rôle fondamental dans ce domaine, en adoptant des mesures législatives et administratives et en développant la coopération internationale avec d'autres Etats. Il conviendrait également que la Conférence de 2001 prenne pleinement en considération le respect du droit de légitime de défense des Etats, consacré par l'article 51 de la Charte des Nations Unies, ainsi que du droit légitime d'acquérir des armes légères pour assurer la souveraineté des Etats. La Conférence offrirait le cadre approprié aux Etats pour qu'ils associent leurs efforts sur le plan multilatéral dans la lutte contre ce fléau. Le Comité préparatoire sera, lors de cette première session et des sessions qui suivront, saisi de questions capitales tant sur le fonds que sur les procédures. La Conférence devrait en outre permettre l'élaboration d'une déclaration politique et l'adoption d'un plan d'action limité au commerce illicite des armes légères ainsi qu'aux munitions et explosifs. Les Nations Unies doivent poursuivre leur soutien, notamment, pour obtenir, cataloguer et diffuser les informations entre les Etats membres sur le trafic illicite des armes légères. Quant au choix du lieu de la Conférence, la délégation de Cuba se prononce en faveur du Siège des Nations Unies à New York qui est, de son avis, le lieu le plus propice pour assurer une large participation des Etats membres à la Conférence.

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Rectificatif

La déclaration du représentant de l’Algérie devant le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, publiée dans le communiqué de presse en date du 28 février (CD/177) doit se lire comme suit : ...le représentant a précisé au sujet du règlement intérieur de la Conférence, que sa délégation est disposée à accepter les règles de procédure qui existent au niveau de l’Assemblée générale, en favorisant le consensus comme moyen de prise de décision.