DE NOMBREUSES DELEGATIONS INSISTENT SUR L'URGENCE DE FINALISER LA CONVENTION POUR LA REPRESSION DU TERRORISME NUCLEAIRE

Communiqué de Presse
AG/L/204

DE NOMBREUSES DELEGATIONS INSISTENT SUR L'URGENCE DE FINALISER LA CONVENTION POUR LA REPRESSION DU TERRORISME NUCLEAIRE

Cet instrument devrait jouer un rôle déterminant dans la répression d'une des formes les plus meurtrières du terrorisme international

Réuni sous la présidence de M. Rohan Perera (Sri Lanka), le Comité spécial sur les mesures visant à lutter contre le terrorisme a entamé cet après-midi son débat général.

Plusieurs délégations se sont félicitées de l'ouverture à la signature, le 10 janvier dernier, de la Convention pour la répression du financement du terrorisme. Notant avec satisfaction que la Convention a recueilli à ce jour douze signatures, les délégations ont indiqué que cet instrument dénote la volonté de la communauté internationale de consolider l'action commune pour lutter contre le terrorisme. Mais ces résultats, aussi importants soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier que la communauté internationale n'est pas encore parvenue au bout de ses peines dans ce domaine. Les actes de terrorisme et le trafic de stupéfiants auquel il est lié constituent en effet toujours une grave menace pour la sécurité internationale, a fait remarquer une délégation.

De nombreux intervenants ont également lancé un appel pour que soit finalisé au cours de la présente session le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Cet instrument, qui sera appelé à jouer un rôle fondamental dans la répression d'une des formes les plus meurtrières du terrorisme international, permettrait notamment de renforcer l'arsenal juridique dont s'est dotée la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme. L'adoption de ce texte permettrait par ailleurs de passer à l'étape suivante dans les travaux du Comité, à savoir la convocation d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse commune de la communauté internationale au terrorisme.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Portugal (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Turquie, République de Corée, Algérie, Sri Lanka, Fédération de Russie, Inde, Afrique du Sud, Pakistan et Liban. L'observateur de la Suisse a également pris la parole.

Le Comité spécial poursuivra son débat général, demain mardi 15 février à partir de 10 heures.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Déclarations

M. TIAGO CUNHA (Portugal), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a réaffirmé que l'Union européenne condamne sans réserve le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Les actes terroristes - quel que soit le lieu où ils sont commis et quelles qu'en soient les mobiles - constituent des actes criminels sans fondement. Le Comité spécial, créé par la résolution 51/210 pour élaborer les mesures appropriées visant à éliminer le terrorisme a adopté, au cours de ces trois dernières années, une approche pragmatique et objective à l'égard des moyens de lutter contre le terrorisme avec un succès indéniable. L'une des raisons de ce succès a été l'adoption de la Convention pour la répression des actes terroristes à l'explosif qui a été signée, à ce jour, par 58 Etats. L'adoption à point nommé de cette Convention et le nombre croissant des signatures témoignent de la détermination commune de la communauté internationale de renforcer l'application du droit international et la coopération dans les cas du terrorisme.

La finalisation des négociations sur la convention pour la répression du financement du terrorisme et son adoption récente par l'Assemblée générale marquent une autre étape importante visant à créer un cadre juridique complet sur le terrorisme. Le financement du terrorisme constitue le domaine clé où la coopération internationale exige un renforcement. Lorsqu'elle entrera en vigueur, la Convention contribuera considérablement à renforcer l'efficacité de la coopération internationale pour réprimer et prévenir l'appui financier au terrorisme. L'Union européenne, a rappelé M. Cunha, a participé activement et de manière constructive aux négociations sur une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Cette convention offre un cadre global pour prévenir et incriminer les actes de terrorisme nucléaire. L'Union européenne appuie fermement tout effort qui vise à finaliser le projet de convention de manière rapide.

La résolution 54/110 de l'Assemblée générale en date du 9 décembre 1999 avait décidé que le Comité spécial examine, au cours de sa présente session, la question de la convocation d'une conférence internationale sous les auspices des Nations Unies pour formuler une réponse commune concertée de la communauté internationale au terrorisme. Bien que l'Union européenne ait toujours considéré l'approche progressive dans l'élaboration d'un cadre juridique global des conventions sectorielles traitant du terrorisme comme la plus appropriée, elle ne peut que se féliciter de tout effort visant à renforcer la coopération internationale contre le terrorisme. A cet égard, M. Cunha a indiqué que l'Union européenne participera activement aux discussions sur la convocation d'une conférence internationale de haut niveau sur l'élimination du terrorisme.

M. TEOMAN MUSTAFA UYKUR (Turquie) a indiqué que sa délégation s'aligne sur la déclaration faite par le représentant de l'Union européenne. Le représentant a en outre ajouté que le terrorisme représente un défi grave pour la société en ce qu'il détruit de nombreuses vies humaines et entrave le mieux-être des individus. Les Etats doivent coopérer de façon plus étroite pour combattre ce fléau. La Turquie qui a longtemps souffert du terrorisme condamne toutes les formes et manifestations de tels actes, quels qu'en soient les auteurs. Le représentant a en outre formulé l'espoir de voir le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire finalisé rapidement. La tâche du Comité n'est certes pas aisée mais on ne peut éviter la responsabilité qui est la nôtre de traiter des fléaux qui affligent notre société, a conclu le représentant.

M. YONG-MIN PARK (République de Corée) s'est déclaré convaincu qu'au cours de la présente session, le Comité spécial sera en mesure de conduire ses travaux avec succès. Le Gouvernement de la République de Corée réaffirme sa condamnation sans équivoque du terrorisme sous toutes ses formes et quels qu'en sont les auteurs. Le représentant a déploré que des personnes innocentes soient les victimes de ces crimes odieux. Il est essentiel de prêter une attention particulière au terrorisme nucléaire et il est donc essentiel que les délégations oeuvrent de concert pour parvenir à un consensus sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. L'adoption de cet instrument constituera un nouveau jalon pour établir un cadre juridique global en matière de terrorisme. Rappelant que son pays participe activement aux négociations sur la question, M. Park a souhaité que le Comité spécial soit en mesure de finaliser le projet de convention à la fin de la présente session. Concernant la tenue d'une conférence internationale pour formuler une réponse commune concertée de la communauté internationale en matière de terrorisme, M. Park a estimé qu'il faudrait examiner la question de manière approfondie.

Le Comité spécial a créé des dispositions type qui contribuent à l'uniformité des conventions déjà adoptées. Ayant été victime dans le passé d'actes terroristes, la République de Corée entend oeuvrer en étroite coopération en vue de relever le défi historique qui nous est lancé.

M. AHCENE KERMA (Algérie) a estimé que la convention pour la répression du financement du terrorisme figure parmi les acquis importants du Comité, car elle dénote la volonté de la communauté internationale de consolider l'action commune pour lutter contre le terrorisme. Mais ces résultats, aussi importants soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier que la communauté internationale n'est pas encore parvenue au bout de ses peines dans ce domaine. Les actes de terrorisme et le trafic de stupéfiants auquel il est lié constituent toujours une grave menace pour la sécurité internationale. La riposte internationale demeurera cependant insuffisante si elle ne se traduit pas par une réelle coopération internationale et par une démonstration pratique et sans faille à la mesure des engagements internationaux

régulièrement réaffirmés. A ce sujet, le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire permettrait de renforcer l'arsenal juridique dont s'est dotée la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme. L'adoption de ce projet permettrait également de passer à une étape supérieure, à savoir celle du projet de convention cadre qui appréhenderait tous les actes de terrorisme et qui mettrait fin à l'approche parcellaire poursuivie jusqu'à présent. S'agissant de la conférence internationale de haut niveau sur le terrorisme, le représentant a souligné qu'il convient à présent d'examiner les voies et moyens de concrétiser sa convocation en indiquant que les pays africains et les pays arabes ont déjà donné leur appui à cet égard.

M. BERNARD GOONETILLEKE (Sri Lanka) a indiqué que sa délégation a toujours été étroitement impliquée dans les travaux du Comité depuis sa création. Pour les Sri-lankais, a-t-il poursuivi, les efforts déployés pour combattre le terrorisme international ne représentent pas une question académique. Le Sri Lanka a été confronté récemment à des actes de terreur perpétrés à l'encontre d'hommes, de femmes et d'enfants innocents par un groupe de terroristes qui mène de telles activités à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières du Sri Lanka. Ce groupe opère impunément dans un certain nombre de pays étrangers derrière la façade d'une pléthore d'organisations politiques, religieuses, culturelles et même humanitaires en collectant des fonds considérables destinés à des fins légitimes. Mais en réalité, ces fonds sont canalisés pour l'acquisition d'armes, de munitions et d'explosifs puissants de façon à soutenir la campagne de terreur. Le Sri Lanka n'est pas le seul pays à devoir faire face à ce dilemme. Beaucoup d'autres pays se trouvent dans cette situation et seuls des efforts concertés et collectifs de la part de la communauté internationale permettront de lutter de façon efficace contre les activités de tels groupes.

Pour marquer son soutien à la lutte contre le terrorisme, le Sri Lanka a signé la Convention pour la répression du financement du terrorisme dès le premier jour de son ouverture à la signature. Le Sri Lanka vient également d'entamer le processus qui lui permettra à terme de ratifier l'instrument. M. Goonetilleke s'est en outre dit convaincu qu'un consensus pourra se dégager au sein du Comité s'agissant du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il a enfin formulé l'espoir que des mesures pratiques de coopération entre les Etats découleront de la conférence de haut niveau pour formuler une réponse commune de la communauté internationale au terrorisme, une fois que celle-ci aura été convoquée.

M. ALEXANDRE V. ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a fait remarquer que le terrorisme est un des défis les plus graves qui exige une action adéquate de la part de la communauté internationale. Le Comité spécial apporte une contribution importante aux efforts de lutte contre le terrorisme international. Un travail considérable a été accompli en ce qui concerne le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Sa délégation est prête à examiner toute proposition sérieuse.

A cet égard, elle prend note de la proposition de compromis formulée par la République de Corée. Le Comité spécial doit examiner, au cours de la présente session, la question de la tenue d'une conférence internationale sur le terrorisme. Si la convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est adoptée avant la tenue de cette conférence, elle pourra être ouverte à la signature à la Conférence.

M. VALENTIN ZELLWEGER, Observateur de la Suisse, a réaffirmé que son pays condamne le terrorisme sous tous ses aspects et dans toutes ses formes. Des actes de terrorisme ne se justifient jamais et ne pourront jamais se justifier. Le terrorisme constitue une menace qui pèse lourdement sur la stabilité politique, sociale et économique des Etats et le bien-être de leurs populations. Le Comité spécial se doit de renforcer le cadre juridique pour mieux réprimer les actes de terrorisme. A ce jour, il a élaboré deux projets de convention adoptés par l'Assemblée générale, à savoir la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et la Convention pour la répression du financement du terrorisme. Ces instruments constituent des chaînons indispensables dans la lutte contre le terrorisme.

Rappelant que la Suisse a participé activement à la négociation de la convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, M. Zellweger a souligné que cet instrument aura un rôle crucial à jouer dans la répression d'une des formes les plus meurtrières du terrorisme international. Pour cette raison, la Suisse déplore le fait qu'il n'ait toujours pas été possible de trouver un compromis sur les quelques points qui restent en suspens. Le mandat de l'Assemblée générale nous offre la possibilité de poursuivre nos efforts collectifs lors de la présente session du Comité spécial, a fait remarquer M. Zellweger. Si l'on souhaite éviter de créer l'impression que des divergences politiques sont plus importantes que la poursuite de l'objectif principal de la convention - à savoir la répression du fléau du terrorisme nucléaire -, il faut parvenir à une solution le plus vite possible. Evoquant la question de la convocation d'une conférence internationale pour définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, M. Zellweger a indiqué que, bien que le projet soit peu concret et vague à ce stade, son Gouvernement se dit prêt à l'examiner favorablement. Une telle conférence devrait servir un but précis et reposer sur un mandat solide. Elle devrait aussi inciter à l'action pour combattre le terrorisme. La Suisse est convaincue que cette conférence pourra donner l'élan nécessaire pour proposer de nouveaux instruments et prendre les mesures appropriées pour renforcer la coopération internationale dans ce domaine.

M. NARINDER SINGH (Inde) a noté que, depuis son ouverture à la signature au mois de janvier dernier, la Convention pour la répression du financement du terrorisme a été signée par 12 Etats. Le Gouvernement de l'Inde est sur le point de signer lui aussi la Convention. Le représentant a en outre émis l'espoir que les Etats feront preuve de volonté politique dans un esprit de coopération et de compromis pour adopter la Convention pour la répression des

actes de terrorisme nucléaire. L'Inde, qui a fait l'objet de nombreuses campagnes de terrorisme parrainées de l'autre côté de la frontière, appuie pleinement la convocation d'une conférence de haut niveau sur le terrorisme, notamment au vu des mesures qu'elle prévoit pour empêcher les actes de terrorisme avant qu'ils ne se produisent.

Mme JOANN SCHNEEBERGER (Afrique du Sud) a constaté que le Comité spécial a déjà inscrit à son actif d'importants résultats en matière de terrorisme. A présent, le Comité spécial a pour mandat de finaliser le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et discuter de la convocation d'une conférence internationale pour définir une action commune concertée de la communauté internationale sur le terrorisme. Cette conférence de haut niveau permettra de guider les Etats sur la voie à suivre et déterminer un cadre juridique approprié pour la coopération internationale en la matière. La présente session du Comité spécial devra donc axer ses travaux sur l'ordre du jour de cette conférence. Non seulement la coopération est indispensable pour lutter efficacement contre le terrorisme international, mais elle constitue également un facteur clé pour le succès des travaux accomplis par le Comité spécial. C'est pourquoi, a souhaité Mme Schneeberger, il est nécessaire de maintenir cet élan pour garantir le succès des travaux en cours et des travaux futurs du Comité spécial.

M. JNAM UL HAQUE (Pakistan) a assuré le Comité du plein appui de sa délégation pour la réalisation des tâches qui lui incombent. Le représentant a réaffirmé la condamnation par son pays du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Le Pakistan est victime d'actes de terrorisme et comprend donc bien ses incidences pour la communauté internationale. Il serait cependant important de se mettre d'accord sur les réalisations escomptées de la future conférence de haut niveau pour formuler une réponse commune au terrorisme. Le représentant a notamment souhaité que cette conférence puisse permettre aux Etats de procéder à un échange de vues sur la définition du terrorisme en soulignant que la communauté internationale ne peut continuer de discuter du terrorisme sans qu'une définition à ce sujet ait été acceptée sur le plan international.

M. HOUSSAN ASAAD DIAB (Liban) s'est déclaré convaincu que le Comité spécial sera en mesure de s'acquitter avec succès de son mandat. A la présente session, le Comité spécial doit se pencher sur la question de la tenue d'une conférence de haut niveau pour définir une action commune concertée de la communauté internationale pour faire face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Il est indispensable d'examiner les causes inhérentes du terrorisme, a préconisé M. Diab. Le Liban réaffirme que l'occupation israélienne de son territoire et les pratiques arbitraires des forces d'occupation constituent des actes de terrorisme international exigeant une légitime défense. Plus grave que le terrorisme individuel est le terrorisme d'Etat. La semaine dernière, la communauté

internationale a été témoin de tels actes perpétrés contre le Liban par les forces d'occupation israéliennes. Ces actes d'agression commis sur une base quotidienne constituent des violations flagrantes du droit international. Qui se souvient de l'attaque perpétrée par les forces israéliennes contre les personnes réfugiées dans les structures des Nations Unies, à Canaa, se souvient également de la violence de cet acte, a fait observer M. Diab. La quatrième Convention de Genève sur la protection des civils est constamment violée par Israël. L'année dernière, l'Assemblée générale avait adopté la convention pour la répression du financement du terrorisme sans parvenir à la définition du terrorisme. La délégation libanaise réaffirme la position du Mouvement des pays non alignés sur le terrorisme. Par ailleurs, le déversement des déchets nucléaires devrait constituer un acte de terrorisme nucléaire, a estimé M. Diab.

Le représentant a fait remarquer que lorsque le Comité spécial sera en mesure d'examiner la proposition formulée par l'Inde sur la définition globale du terrorisme international, il fera une contribution importante à une lutte efficace sur le terrorisme. Concernant la convocation d'une conférence de haut niveau sur le terrorisme, il a souligné la nécessité de faire preuve d'une véritable coopération.

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