LE COMITE SPECIAL DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUATRIEME SESSION
Communiqué de Presse
AG/L/203
LE COMITE SPECIAL DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUATRIEME SESSION
20000214Il élit les membres de son Bureau et adopte son programme de travail
Procédant à l'ouverture de la quatrième session du Comité spécial chargé d'examiner les mesures visant à éliminer le terrorisme, M. Vaclav Mikulka, Directeur de la Division de la Codification au Bureau des affaires juridiques, a rappelé qu'à la présente session, le Comité spécial axera ses travaux sur la finalisation du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et sur les moyens visant à développer un cadre juridique global traitant du terrorisme international. Il se penchera également sur la question de la convocation d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse commune concertée de la communauté internationale sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Le Comité spécial a ensuite procédé à l'élection des membres de son Bureau, en portant à la présidence M. Rohan Perera (Sri Lanka). Mme Cate Steains (Australie) a été élue Vice-Présidente pour le Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats, en remplacement de M. Perera et M. Ivo Janda (République tchèque), succédant à M. Martin Smejkal, de la même nationalité.
Le nouveau président élu du Comité spécial et Mme Steains, en sa qualité de Coordinatrice du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ont fait une brève déclaration liminaire.
Le Comité spécial poursuivra ses travaux, cet après-midi à partir de 15 heures.
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL
Déclaration d'ouverture
M. VACLAV MIKULKA, Directeur de la Division de la Codification, au Bureau des affaires juridiques, s'exprimant au nom du Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique, a rappelé qu'en vertu de la résolution 54/110 en date du 9 décembre 1999, le Comité spécial devra poursuivre l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire en vue de finaliser l'instrument, explorer les moyens visant à développer un cadre juridique global de conventions traitant du terrorisme international, et discuter de la question de convoquer une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations Unies pour formuler une réponse commune concertée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Conformément au paragraphe 13 de la même résolution, le Comité ad hoc consacrera son temps, à sa présente session, à l'examen du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la convocation d'une conférence de haut niveau sur le terrorisme. Le Comité spécial poursuivra ses travaux au cours de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale - du 25 septembre au 6 octobre 2000 - dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission pour envisager l'élaboration d'une convention globale.
Déclarations liminaires
M. ROHAN PERERA (Sri Lanka), Président du Comité chargé d'élaborer des mesures visant à éliminer le terrorisme, a exprimé sa profonde gratitude au Comité pour son élection au poste de président. Cette élection représente un signe de reconnaissance face aux efforts et à l'engagement déployés par son pays en vue de combattre le terrorisme international, a-t-il poursuivi. Remerciant ensuite les groupes régionaux de l'avoir élu président sur la base du consensus, M. Perera les a assurés de faire de son mieux pour que les travaux de la session présente soient couronnés de succès. Au vu du mandat du Comité, le Président a lancé un appel urgent aux délégations pour qu'elles s'acquittent de leurs responsabilités avec professionnalisme et dans le respect des délais. Le fléau du terrorisme continue de détruire des vies innocentes dans nos sociétés et représente une menace pour la survie de la communauté internationale, a-t-il affirmé.
M. Perera a ensuite rendu hommage à l'Ambassadeur Philippe Kirsch qui a assuré la présidence du Comité spécial depuis sa création en 1996. En une courte période de 3 ans seulement, a-t- il souligné, et grâce à sa précieuse expérience, M. Kirsch a facilité l'élaboration et l'adoption de deux instruments importants dans le contexte des efforts collectifs de lutte contre
le terrorisme international, à savoir la Convention internationale pour la répression des attentats à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale en 1997, et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme que l'Assemblée générale a adoptée en décembre dernier. Il est encourageant de noter à cet égard que le nombre de parties contractantes à ces deux instruments n'a cessé d'augmenter, a indiqué le Président en précisant qu'à l'heure actuelle, 58 Etats ont signé et 8 Etats ont ratifié la Convention de 1997 et que 12 Etats ont signé celle de 1999.
Mme CATE STEAINS, coordinatrice du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, a fait part au Comité de ses intentions pour la session présente. Elle l'a informé que ces dernières semaines ont été consacrées aux consultations bilatérales sur la question de la portée de la Convention en indiquant que les délégations ont, à cet égard, fait preuve de réelle bonne volonté pour aborder la question de manière constructive et souple mais que malheureusement les vues n'étaient pas encore assez concordantes pour parvenir à une solution concertée sur la question. Mme Steains a donc informé le Comité qu'elle poursuivra ses consultations bilatérales dans ce sens et a invité instamment toutes les délégations à y participer. Il reste encore beaucoup à faire sur la question du terrorisme nucléaire mais si nous intensifions nos efforts, des progrès réels pourront être accomplis, a conclu la coordinatrice.
Informations de base
Le Comité spécial chargé d'élaborer des mesures visant à éliminer le terrorisme international - créé par la résolution 51/210 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996 -tient sa quatrième session de fond pour 2000, au Siège à New York, du 14 au 18 février. Dans ce cadre et conformément à la résolution en date du 9 décembre 1999, le Comité spécial devra poursuivre l'examen des questions non résolues concernant l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et pour examiner la question de la convocation, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau en vue de formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Unique dans la lutte contre le terrorisme, le projet de texte sur la répression des actes de terrorisme nucléaire reflète, dans sa conception, les dispositions des onze instruments précédents et, en particulier du dernier en date, à savoir la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Les dispositions de droit pénal du projet de texte visent à garantir la poursuite de la répression des auteurs d'actes de terrorisme nucléaire.
Mandat du Comité spécial
Le Comité spécial sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international a été créé conformément à la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 de l'Assemblée générale. Aux termes du paragraphe 9 de cette résolution, il est indiqué que le Comité spécial devrait élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, puis une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire afin de compléter les instruments internationaux existants en la matière. Conformément à son mandat et sur proposition de la France, le Comité spécial a élaboré un projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme qui a été adopté sans vote par l'Assemblée générale le 9 décembre 1999. Le texte est ouvert à la signature du 10 janvier 2000 au 31 décembre 200l. Convaincus de la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale entre les Etats pour l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le financement du terrorisme ainsi qu'à le réprimer en poursuivant et punissant les auteurs, les Etats Parties à cette Convention devraient prendre les mesures nécessaires pour qualifier d'infraction pénale au regard de leur droit interne respectif les infractions couvertes par ce nouvel instrument.
Le Comité spécial est ouvert à tous les Etats Membres de l'ONU ou membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Instruments juridiques internationaux relatifs au terrorisme
La première tentative d'envergure qui ait été faite au niveau multilatéral en vue d'adopter un instrument international traitant du problème du terrorisme international a été l'élaboration de la Convention de 1937 pour la prévention et la répression du terrorisme, sous les auspices de la Société des Nations. Toutefois, cette convention n'est jamais entrée en vigueur. Par la suite, les efforts qui ont été déployés au sein de l'Organisation des Nations Unies en vue d'aboutir à un instrument international de portée générale relatif à cette question se sont soldés par des échecs.
En revanche, un certain nombre d'instruments multilatéraux relatifs à la prévention et à la répression d'actes terroristes bien précis ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et de trois institutions spécialisées ou autres organisations se rattachant à l'ONU, à savoir l'OACI, l'OMI et l'AIEA. Au niveau régional, des instruments internationaux traitant aussi bien du terrorisme en tant que tels que d'actes terroristes bien précis, ont été adoptés sous les auspices de l'Organisation des Etats américains (OEA), du Conseil de l'Europe et de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale. A ce jour, on compte douze conventions internationales et une convention régionale, ainsi que la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, adoptée en 1994 par l'Assemblée générale.
Composition du Bureau
Le Bureau du Comité spécial sera composé, à la présente session, des membres suivants : MM. Rohan Perera (Sri Lanka), à la présidence, Carlos Fernando Diaz (Costa Rica), Mohammed Gomaa (Egypte) et Mme Cate Steains (Australie), aux postes de Vice- président. M. Ivo Janda (République tchèque) est le Rapporteur.
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