LES DELEGATIONS DEPLORENT L'ABSENCE DE PROPOSITIONS CONCRETES ET ACCEPTABLES SUR LA REFORME DU CONSEIL DE SECURITE, EN DISCUSSION DEPUIS SIX ANS

Communiqué de Presse
AG/997

LES DELEGATIONS DEPLORENT L'ABSENCE DE PROPOSITIONS CONCRETES ET ACCEPTABLES SUR LA REFORME DU CONSEIL DE SECURITE, EN DISCUSSION DEPUIS SIX ANS

Six ans après la création du Groupe de travail sur la réforme du Conseil de sécurité, aucune proposition claire et acceptable n'a été présentée sur la question de la représentation équitable et de l'augmentation du nombre des membres de cet organe vital de l'ONU. Tel est le constat dressé, cet après- midi, par plusieurs délégations à l'Assemblée générale qui terminait son débat sur ce point de son ordre du jour. La réforme du Conseil de sécurité reste un mirage, alors que les défis qui attendent la communauté internationale à l'aube du prochain millénaire exigent un Conseil renforcé et plus efficace que seule une composition plus représentative et plus démocratique peut assurer, a ainsi déploré le représentant du Soudan. Si pour le Soudan et d'autres délégations, le Groupe de travail doit demeurer l'unique cadre officiel de discussion sur tous les aspects de la réforme du Conseil, le représentant de la Turquie a estimé, pour sa part, que la création, en parallèle, d'un petit groupe de sages, composé de personnalités éminentes issues de différentes cultures, permettrait d'injecter des idées neuves dans un débat aujourd'hui stérile et de sortir de l'impasse actuelle. La représentante du Guyana, qui parlait au nom de la Communauté des Caraïbes, a, pour sa part, mis en garde contre les appels à une "pause stratégique" des activités du Groupe de travail qui risquerait d'amoindrir les bénéfices des progrès déjà réalisés. Dénonçant le cercle vicieux dans lequel sont enfermées les délibérations, le représentant d'El Salvador a plaidé en faveur de la recherche de nouveaux mécanismes qui permettraient de concilier les divergences de vues et d'avancer sur la voie de mesures pratiques de réforme. Il a fait observer que les positions rigides et conflictuelles ne font qu'accentuer la perte de confiance dans le système de sécurité collective. A cet égard, certaines délégations ont noté qu'un tel système ne peut être crédible que s'il est accepté par tous les Etats Membres.

Plusieurs délégations ont à nouveau appuyé l'octroi de sièges permanents aux groupes régionaux. Ces sièges seraient occupés par roulement, selon des modalités définies par les Groupes régionaux eux-mêmes. Pour le Groupe africain, si dans un premier temps, il n'était pas possible de trouver un accord sur une augmentation du nombre de membres permanents, l'élargissement pourrait se faire, dans un premier temps, dans la catégorie des membres non permanents.

La représentante du Guyana a préconisé dans ce contexte l'établissement d'un mécanisme de révision qui permette à l'Assemblée d'examiner tous les quinze ans la composition du Conseil. Le représentant de la Géorgie a lui aussi proposé la création d'un tel mécanisme qui devrait se réunir tous les dix ans à la demande des deux tiers de l'Assemblée.

Appuyant la position du Mouvement des pays non alignés et de l'Organisation de l'unité africaine, plusieurs délégations ont plaidé en faveur de la restriction du droit de veto en vue de son élimination, de manière à ce que, dans un premier temps, il ne soit exercé que dans les cas de mesures prises au titre du Chapitre VII de la Charte (Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression). La proposition de l'Allemagne d'obliger les membres permanents qui utilisent leur veto à s'en expliquer devant l'Assemblée générale a également reçu l'appui de plusieurs délégations.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat: Chili, Botswana, Autriche, Pologne, Hongrie, Cambodge, Guatemala, Ghana, Guyana (au nom de la communauté des Caraïbes), Géorgie, Uruguay, El Salvador, Mongolie, Cameroun, Samoa, Ouzbékistan, Soudan, Chypre, Zimbabwe, Paraguay, Turquie, Maurice, Cap-Vert, Israël, Papouasie-Nouvelle-Guinée, et Lesotho.

L'Assemblée générale poursuivra ses travaux mercredi 22 décembre à 10 heures. Elle se prononcera sur les projets de résolution recommandés par la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ainsi que sur ceux en suspens en plénière.

QUESTIONS DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU CONSEIL DE SECURITE ET DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES (Point 38)

M. JUAN LARRAIN (Chili) a souligné la nécessité de donner une nouvelle impulsion au processus de réforme. De l'avis du Chili, la réforme du Conseil de sécurité doit avoir pour objectif non seulement d'augmenter son efficacité, mais aussi sa représentativité et sa légitimité. L'augmentation du nombre de membres permanents et non permanents permettrait de répondre à ces objectifs et d'assurer que le Conseil assume pleinement ses fonctions de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Un autre objectif de la réforme est la limitation du droit de veto aux questions relatives au Chapitre VII de la Charte et, à long terme, son élimination éventuelle. Le représentant s'est félicité des progrès réalisés en ce qui concerne les thèmes du Groupe II, estimant que sur de nombreux aspects, on peut affirmer qu'il existe un accord général. De l'avis du Chili, l'accord sur ces aspects pourrait être mis sous une forme appropriée, par exemple une recommandation à l'Assemblée générale, sans attendre le résultat des discussions sur l'augmentation du nombre de membres du Conseil. Le Chili estime que le concept voulant que les diverses mesures de réforme soient adoptées dans leur ensemble comporte des inconvénients d'un point de vue méthodologique.

Rappelant que l'un des membres permanents du Conseil refuse un élargissement allant au-delà de 20 ou 21 membres, le représentant a estimé qu'il existe deux options, à savoir prendre cette réalité en considération et distribuer les sièges que ce membre est prêt à accepter, ou continuer à discuter de diverses options dont aucune ne deviendra réalité à moins que ce pays ne retire son objection. Peut-être le temps permettra t-il d'écarter cet obstacle que ni les autres membres permanents, ni les prétendants à un siège permanent, ni le Mouvement des pays non alignés, ni les groupes régionaux ne sont parvenus à surmonter. Est-ce donc la peine, dans ces circonstances, de continuer à parler si l'on ne peut surmonter cet obstacle fondamental, a demandé le représentant. Le Chili reste toutefois optimiste. La réforme du Conseil de sécurité n'est pas moins importante que les décisions fondatrices de l'Organisation qui ont été prises en 1945. Engager une réforme qui permette d'améliorer l'efficacité, la représentativité et la légitimité du Conseil, par sa démocratisation, est indispensable pour l'avenir.

M. LEUTLWETSE MMUALEFE (Botswana) a plaidé pour un élargissement de la composition du Conseil de sécurité parce que l'Afrique ne dispose actuellement que de trois sièges au Conseil. Pour le Botswana le nombre des membres du Conseil devrait être porté à 26, l'Afrique disposant de deux sièges permanents et de deux sièges non permanents. Le représentant estime toutefois que la question de la réforme du Conseil ne se limite pas à l'accroissement du nombre de ses membres. S'il convient d'assurer une représentativité géographique équitable au Conseil, il importe également de promouvoir en son sein une culture démocratique.

A cet égard, le Botswana considère que le droit de veto est un privilège contraire aux exigences démocratiques et partant, il souhaiterait que cet aspect de la question soit également traité. Dans ce contexte, il appuie l'idée, pragmatique, qui consiste à maintenir ce droit en restreignant son utilisation aux seules questions relevant du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Pour le Botswana, les nouveaux membres d'un Conseil à composition élargie devraient jouir de prérogatives identiques à celles dont bénéficient ses membres actuels.

Le représentant a souhaité par ailleurs que le Conseil travaille dans une plus grande transparence. Tout en reconnaissant la nécessité pour le Conseil de tenir des consultations officieuses, le représentant a insisté sur le fait que cela ne doit pas se faire au détriment de la transparence et de la responsabilité. Partant, il a invité le Conseil à tenir davantage de réunions formelles et de débats publics et a suggéré qu'il soit mis fin à l'organisation de débats après les consultations officieuses. Il a par ailleurs fait remarquer que dans une culture de responsabilité, le Conseil devrait avoir le souci d'entendre en premier lieu les vues de ses membres non permanents, afin qu'elles puissent être prises en compte pendant les consultations.

M. MICHAEL SCHMIDT (Autriche) a rappelé la participation active de son pays au Groupe de travail sur la réforme du Conseil de sécurité. Des progrès crédibles ont été réalisés au cours des deux dernières années, mais on se trouve, par contre, dans l'impasse sur certaines questions critiques. C'est précisément cette impasse qui a induit une grande frustration et qu'il importe de surmonter dans l'intérêt du renforcement et de la crédibilité des Nations Unies au prochain siècle. Beaucoup de bonnes idées, réalisables, ont été avancées. Il est maintenant impératif de ne pas se limiter à répéter les positions et de s'engager dans des négociations sérieuses en vue de faire réellement avancer la réforme du Conseil de sécurité dans un avenir proche. Le simple fait que nous tenions ce débat et que tant d'Etats Membres éprouvent la nécessité de prendre la parole sur cette question reflètent le sentiment d'urgence de la majorité des Etats Membres en ce qui concerne cette réforme, a déclaré le représentant.

Pour l'Autriche, des progrès ne peuvent être réalisés sur cette question sensible qu'avec des idées et une volonté politique nouvelles. A moins que les grandes capitales ne reconsidèrent sérieusement leur position, on ne pourra réaliser des progrès substantiels. Plus que tout autre chose, il faut un nouvel élan politique, a déclaré le représentant, qui a appelé instamment les Etats Membres à engager un nouveau dialogue substantiel au cours de l'année prochaine.

M. ZBIGNIEW MATUSZWESKI (Pologne) a déclaré que la Pologne considère la réforme du Conseil de sécurité comme une priorité majeure de la réforme des Nations Unies dans son ensemble. Il a constaté qu'il y a eu un consensus sur la nécessité de renforcer la capacité du Conseil de sécurité à remplir son mandat, notamment en le rendant plus efficace et plus représentatif. Le représentant de la Pologne a estimé que la taille et la composition du Conseil devraient refléter les changements majeurs intervenus sur la scène géopolitique mondiale et par conséquent considère que l'augmentation des sièges permanents et non permanents du Conseil est une condition sine qua non de la réforme du Conseil. A cet égard, a-t-il précisé, le rôle international du Japon et de l'Allemagne ainsi que leur contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales devraient être reconnus par l'octroi à chacun des deux Etats d'un siège permanent au Conseil de sécurité. La représentation accordée aux pays d'Afrique, d'Amérique latine et des Caraïbes devrait être mise en conformité avec leur statut dans les relations internationales contemporaines par une augmentation correspondante du nombre de sièges non permanents au Conseil. Un siège supplémentaire doit être accordé au Groupe des Etats d'Europe orientale dans la catégorie des non-permanents. Il conviendrait par ailleurs d'éviter toute discrimination entre les anciens et les nouveaux membres et de prendre en compte dans la réforme que pour être un gardien de la paix efficace, le Conseil de sécurité doit agir promptement et avoir la capacité de prendre rapidement les mesures que les événements requièrent.

Le représentant de la Pologne s'est en outre félicité des progrès intervenus quant à la réforme des méthodes de travail du Conseil et a néanmoins précisé, qu'après toutes ces années de travail intensif, il convenait de travailler sur la réforme dans son ensemble plutôt que de se concentrer d'abord sur les questions les moins controversées et dont le règlement est plus accessible. A cet égard, la Pologne estime que la tenue de discussions informelles sous l'égide du Groupe de travail est un instrument utile en ce qu'elles encouragent un plus grand nombre d'Etats à exprimer leurs vues et leurs préoccupations sur le sujet et s'est félicité de la distribution par le Président du Groupe d'un questionnaire visant à réunir les points de vues des Etats Membres sur la réforme du Conseil de sécurité.

M. ANDRE ERDOS (Hongrie) a exprimé une certaine frustration devant le peu de progrès faits au sein du Groupe de travail et a encouragé le Président de l'Assemblée à utiliser pleinement les différents mécanismes de consultation et formes de discussion à sa disposition. Présentant la position de son pays, il a préconisé l'accroissement du nombre des membres dans les deux catégories, sans pour autant préciser les paramètres exacts d'une telle action. Il a estimé qu'outre un certain nombre de membres non permanents, la présence parmi les nouveaux membres permanents de représentants de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique latine serait susceptible de renforcer le caractère démocratique, l'efficacité et le prestige du Conseil de sécurité.

Au sujet du droit de veto, M. Erdös s'est déclaré partisan des limitations de son usage, tout en restant flexible quant aux modalités à choisir à cette fin, précisant toutefois qu'il ne devrait pas y avoir de différences entre le statut des anciens et des nouveaux membres. Un accord sur l'institutionnalisation de la révision périodique des décisions prises dans le domaine de la réforme du Conseil pourrait avoir un effet bénéfique sur les futurs débats du Groupe de travail et exercer une certaine influence sur l'attitude des futurs membres du Conseil, ainsi que sur leur sens de responsabilité vis-à-vis des autres Etats Membres de l'ONU, a-t-il ajouté. Il a indiqué qu'il ne fallait pas sous-estimer les modifications importantes qui ont été apportées récemment au travail du Conseil et qui vont dans la direction d'une plus grande transparence.

M. OUGH BORITH (Cambodge) a estimé que des progrès avaient été réalisés dans le cadre du Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil de sécurité. Toutefois d'importants désaccords demeurent entre les parties en ce qui concerne l'élargissement du Conseil et ses méthodes de travail, a-t-il ajouté. Selon le représentant, il ne peut y avoir de réforme véritable du Conseil sans une augmentation du nombre de ses membres et un changement de son processus de décision qui doit être rendu plus transparent et démocratique. A cet égard, le Cambodge a appuyé une augmentation des catégories de membres permanents et non permanents. L'addition de membres de pays industrialisés et de pays en développement comme membres permanents et non permanents est essentielle pour adapter le Conseil au monde actuel. Dans ce contexte, le Cambodge a demandé que soit ajouté deux pays industrialisés et trois pays en développement au nombre des membres permanents, un juste équilibre entre les possibilités de participation et le maintien de l'efficacité du Conseil devant être ainsi recherché.

Le représentant a indiqué qu'il est urgent de réformer l'utilisation du droit de veto qui a été à l'origine des faiblesses du Conseil. La transparence des méthodes de travail du Conseil doit aussi être renforcée. Il serait utile et efficace que les représentants des Etats puissent participer aux discussions concernant leur pays.

M. JULIO ARMANDO MARTINI HERRERA (Guatemala) a déploré le fait que l'écart croissant entre la composition et le mode de fonctionnement du Conseil, d'une part, et les réalités contemporaines, d'autre part, tendent à marginaliser le Conseil de sécurité, voire les Nations Unies elles-mêmes, en faisant obstacle à son intervention dans les situations pour lesquelles il a été créé. Le Guatemala est en faveur d'un Conseil élargi qui compterait entre 21 et 27 membres. Vu le fait que certains acteurs sur la scène internationale portent un plus grand poids que d'autres en raison de leur taille, de leur économie, de leur capacité militaire, de leur influence au niveau international et d'autres facteurs, le Guatemala est d'avis qu'on peut introduire un système de balance dans le processus de décision du Conseil.

En outre, si la distinction entre membres permanents et non permanents est maintenue --une solution qui, de l'avis du Guatemala, est loin d'être idéale--, l'idée d'assigner un siège permanent à chaque région, tout en étant attrayante, comporte un inconvénient sérieux. Ce faisant, on déplacerait, en effet, vers les régions les divergences et les tensions que l'on connaît au niveau de l'Organisation. Une telle situation risquerait d'y empoisonner l'atmosphère qui, au moins en ce qui concerne l'Amérique latine et les Caraïbes, se caractérise ces derniers temps par un esprit extraordinairement constructif et de solidarité. De l'avis du Guatemala, le risque de contaminer cette coopération fructueuse par des éléments de division est trop grand. Le Guatemala accepterait toutefois d'examiner cette option, dans le cas très improbable où toutes les régions se mettraient d'accord sur une formule incluant une augmentation du nombre de sièges permanents sur la base de critères régionaux.

Le Guatemala appuie les demandes visant à une plus grande transparence des travaux du Conseil, tout en reconnaissant la nécessité, dans certaines situations délicates, de tenir des réunions restreintes. Il importe toutefois de veiller à ne pas abuser de ce type de pratique et à améliorer la dissémination de l'information aux non membres du Conseil, a observé le représentant. Des progrès ont pu être réalisés sur certaines mesures, connues comme faisant partie des questions du Groupe II. Celles-ci ne peuvent toutefois pas être séparées des questions du Groupe I. Enfin, de l'avis du Guatemala, la possibilité de renforcer les pouvoirs de l'Assemblée générale vis-à-vis du Conseil de sécurité n'a pas été suffisamment explorée, tant dans le cadre de l'état actuel de la Charte qu'en amendant celle-ci. Or, le débat que l'Assemblée a tenu il y a quelques semaines sur le rapport annuel du Conseil de sécurité, donne une idée du potentiel inhérent à cette possibilité. Le Guatemala est un ferme partisan du renforcement du multilatéralisme et des Nations Unies et est disposé à faire des concessions en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Conseil de sécurité qui aillent dans l'intérêt de la réalisation d'un objectif plus élevé, a conclu le représentant, invitant les autres délégations à faire preuve de la même souplesse.

M. YAW O. OSEI (Ghana) a déclaré que le Conseil de sécurité devait être réformé pour permettre à ce dernier d'assurer plus efficacement sa tâche dans le respect des principes de démocratie, d'égalité des Etats, et de juste représentation géographique. A cet égard, le Ghana souscrit totalement aux conclusions du Mouvement des pays non alignés et à celles exprimées par le continent africain dans la déclaration d'Harare. Le Ghana estime que la demande de l'Afrique pour l'obtention d'au moins deux sièges permanents doit être prise en considération compte tenu du fait que ce continent représente le plus grand groupe régional. Comme l'a préconisé le Mouvement des pays non alignés, le Ghana estime qu'un examen régulier de la structure et du

fonctionnement du Conseil est nécessaire afin que cet organe puisse remplir plus efficacement son mandat au regard des nouveaux défis auxquels il devra faire face au sein de la communauté internationale. C'est uniquement en restructurant le Conseil que l'on pourra traiter réellement et sans parti pris les questions de sécurité internationale.

Le Ghana est convaincu que les propositions du Mouvement des pays non alignés et du Groupe africain sont justes et équitables. Face aux nouvelles responsabilités qui attendent le Conseil de sécurité, le soutien et la coopération de tous les Etats Membres sera nécessaire.

Mme SONIA FELICITY ELLIOTT (Guyana), s'exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que si les procédures d'élargissement du Conseil de sécurité sont encore trop abstraites et académiques voire institutionnalisées, elles représentent toutefois un pas dans la bonne direction. Elle a rappelé qu'aucune de ces évolutions ne se serait produite sans les délibérations du Groupe de travail au cours des six dernières années. Elle a fait observer que les alliances et réalités géopolitiques présentes lors de la création de l'Organisation ne sont plus un modèle utile pour le développement des relations internationales, l'un des restes de cette époque étant la composition du Conseil de sécurité. Le CARICOM appuie la position du Mouvement des pays non alignés en faveur d'une augmentation du nombre des membres non permanents. En outre, dans le cas d'un consensus sur ce point, il serait acceptable d'accroître le nombre de membres permanents à condition qu'il y ait un équilibre entre pays industrialisés et pays en développement, a observé la représentante. Ainsi le CARICOM peut envisager un total de 26 membres avec deux pays industrialisés supplémentaires et quatre ou cinq pays en développement dans la catégorie des permanents, le nombre de sièges restants étant alloués aux non permanents. Le CARICOM a souhaité examiner la proposition d'affectation des sièges sur la base d'un roulement, précisant que, dans ce cas, toute décision devrait être laissée à la discrétion de chaque région. Au vu des réalités politiques actuelles, la représentante a demandé, pour le moment, une limitation du droit de veto aux questions relevant du chapitre VII de la Charte et insiste que ce privilège soit accordé à tout pays qui deviendrait membre permanent. Amender la Charte et changer le nombre des membres du Conseil serait plus acceptable s'il existait un mécanisme de révision qui permette à l'Assemblée d'examiner, tous les quinze ans, la composition du Conseil, a-t- elle suggéré. Le CARICOM s'est déclaré préoccupé par les appels pour une "pause stratégique" des activités du Groupe de travail, pause qui risquerait d'amoindrir les bénéfices des progrès louables qui ont déjà été réalisés.

M. PETER P. CHKHEIDZE (Géorgie) a déclaré que son pays est favorable à un élargissement du nombre des membres permanents et non permanents du Conseil de sécurité. La Géorgie est plus précisément favorable à une augmentation des membres permanents dont deux devraient revenir au Japon et à l'Allemagne, qui sont contributeurs essentiels à la paix, à la sécurité et au développement internationaux. Le représentant a également soutenu les propositions qui stipulent que soient ajoutés quatre sièges de membres non-permanents, ceci pour favoriser une meilleure représentation géographique. Ces sièges reviendraient aux pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes et d'Europe orientale. Il a indiqué que de tels changement renforceraient la légitimité, l'autorité et l'efficacité du Conseil.

Le représentant a, par ailleurs, estimé que le nombre de membres dans un Conseil élargi ne devrait pas dépasser une petite vingtaine. Le représentant a également affirmé que l'augmentation du nombre des membres non-permanents doit être examinée en même temps que celle de l'élargissement du nombre des membres permanents. La question du recours au veto, doit, quant à elle, faire partie intégrante de l'ensemble des éléments de la réforme du Conseil. Il a jugé indispensable que les membres permanents actuels et les nouveaux membres jouissent d'un même pouvoir dans ce domaine. Concernant la représentation géographique équitable de l'Afrique, de l'Asie, de l'Amérique latine et des Caraïbes au sein du Conseil, le représentant a jugé intéressante l'idée d'une rotation des sièges permanents au sein de ces différents groupes. Il a enfin déclaré que la question de l'élargissement du nombre des membres du Conseil et celle de la réforme de ses structures ainsi que de ses méthodes de travail devraient être soumises à un examen de l'Assemblée générale une fois tous les dix ans ou à la demande des deux-tiers de ses membres.

M. JORGE PEREZ OTERMIN (Uruguay) a estimé qu'après les innombrables séances du Groupe de travail sur la réforme du Conseil de sécurité dont beaucoup ont été très ennuyeuses et pendant lesquelles le Président et les vice-présidents n'ont pas ménagés leurs efforts pour réaliser des progrès, on ne peut aujourd'hui encore répéter les mêmes positions. C'est pourquoi, de l'avis de l'Uruguay, le Groupe de travail devrait éviter d'autres gâchis et agir avec une claire volonté politique pour ce qui est du processus de réforme du Conseil de sécurité. Cette volonté politique ne doit pas se limiter à appuyer une augmentation précise des sièges mais entériner les Etats qui ont aujourd'hui, de par la Charte et par les faits, la plus grande responsabilité en matière de décisions. L'Uruguay réaffirme sa volonté de parvenir à un accord pour réformer le Conseil de sécurité afin qu'il réponde aux réalités politiques, géopolitiques, économiques et sociales du nouveau millénaire, et dans le cadre d'une Organisation plus efficace, plus participative et plus transparente dans sa gestion, reposant sur la Charte. L'Uruguay appuie une ou différentes réformes qui feraient l'objet d'un accord au sein du Groupe de travail, sans subordonner une réforme à d'autres réformes.

M. RICARDO G. CASTANEDA-CORNEJO (El Salvador) a indiqué que l'octroi de privilèges à certains Etats Membres a fait que ceux- ci ont utilisé ce pouvoir pour imposer des directions particulières ou contraires aux intérêts de la majorité. Si les dirigeants du monde continuent de reconnaître l'importance des Nations Unies, institution unique et irremplaçable, les changements nécessaires de la structure du pouvoir n'ont toujours pas, dans la pratique, été apportés et, en raison de conflits d'intérêts, les délibérations semblent enfermées dans un cercle vicieux. Le représentant a noté que les événements des dix dernières années, qui ont permis de mettre en doute l'efficacité de l'Organisation, ont aussi démontré qu'il était impérieux d'entreprendre sa réforme. Il est indispensable d'apporter des changements pour rétablir la crédibilité du Conseil. Un Conseil réformé n'entérinerait pas des faits accomplis sans se soucier de la majorité des membres de l'Organisation. Ainsi seulement sera préservé le système de sécurité collective instauré par la Charte qui, pour être efficace, doit être accepté par la majorité des pays. Le représentant a demandé une augmentation du nombre de membres permanents et non permanents et l'inclusion des pays en développement dans ces deux catégories. Pour ce qui est du droit de veto, El Salvador prône son élimination ou, tout du moins, sa limitation aux cas de décisions prises en vertu du chapitre VII de la Charte.

Les positions rigides et conflictuelles en matière de réforme ne font qu'accentuer la perte de confiance dans le système de sécurité collective, a fait remarquer le représentant. Dans ce contexte, si des divergences sont inconciliables, il faut rechercher de nouveaux mécanismes pour que d'un point de vue pratique la réforme puisse être réalisée.

M. J. ENKHSAIKHAN (Mongolie) a déclaré que la réforme du Conseil de sécurité était nécessaire pour que les Nations Unies prennent enfin toute la mesure des réalités de l'après-guerre froide. Certains Etats Membres estiment que le Conseil applique une politique de deux poids deux mesures au traitement de certains problèmes régionaux ou cas particuliers. Le débat sur l'ingérence humanitaire illustre bien ce sentiment. S'agissant des méthodes de travail et de la transparence du Conseil, des progrès ont été enregistrés. En revanche, sur le point de l'élargissement du Conseil et de l'utilisation du droit de veto, la Mongolie estime que l'absence de consensus ne doit pas décourager les délégations. La Mongolie espère que la prochaine session du Groupe de travail prendra en compte la question de l'utilisation du droit de veto et d'un examen régulier de la composition du Conseil.

Sur le long terme, la Mongolie plaide pour une abolition du droit de veto et en attendant une telle révision, la Mongolie estime qu'il faut limiter l'exercice de ce pouvoir aux questions relevant du chapitre VII. Par ailleurs, la Colombie soutient l'idée d'une possible obligation d'explication devant l'Assemblée de l'Etat utilisant son droit de veto. La Mongolie considère qu'il faut augmenter les sièges pour les deux catégories de membres du Conseil. Enfin, cette réforme doit assurer une juste représentation des petits Etats qui constituent la majorité des membres de l'Organisation.

M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun), au nom du Groupe africain, a constaté que les décisions du Conseil souffrent de plus en plus d'une crise de légitimité et de crédibilité qu'il a imputée au fait que celui-ci n'est plus représentatif de la société internationale actuelle. Le Cameroun appuie la position de l'Organisation de l'unité africaine et du Mouvement des pays non alignés, favorables à un élargissement à 26 au total du nombre des membres du Conseil de sécurité dans les deux catégories de membres, permanents et non permanents. Dans cette configuration, le nombre de membres permanents passerait de 5 à 10, et les membres non permanents de 10 à 16. Au sein de ce Conseil élargi, l'Afrique devrait se voir octroyer cinq sièges non permanents et au moins deux des cinq nouveaux sièges permanents qui seraient rotatifs selon les modalités arrêtées par l'OUA elle-même. Un tel élargissement mesuré de la composition du Conseil, fondé sur les principes de l'égalité souveraine des Etats et d'une représentation géographique équitable de toutes les régions du monde, renforcerait la légitimité de son action. Si toutefois, il n'était pas possible de s'accorder sur l'augmentation du nombre des membres permanents, les pays africains sont d'accord avec les non alignés pour dire que l'élargissement pourrait, dans un premier temps, ne concerner que les membres non permanents.

Les pays africains croient fermement à l'abolition du droit anachronique qu'est le droit de veto. Toutefois, puisqu'il semble difficile, pour l'instant, aux membres permanents qui en disposent, de le voir altérer de quelque manière que ce soit, il faut que les nouveaux membres permanents aient les mêmes prérogatives et les mêmes pouvoirs que les membres actuels. L'usage du droit de veto devra être progressivement limité, jusqu'à sa suppression, aux actions menées en vertu du Chapitre VII de la Charte. Le représentant a estimé que le Conseil devrait mieux prendre en compte l'opinion de tous les Etats Membres de l'ONU qui souhaitent présenter leurs vues sur des questions qui y sont débattues, en particulier au cours du processus de consultations, s'agissant notamment de l'examen périodique des régimes de sanctions. Il a appuyé, dans ce contexte, la tenue de réunions interactives. Le représentant a regretté que l'Article 44 de la Charte concernant la participation aux décisions du Conseil des Etats qui fournissent des contingents aux opérations de maintien de la paix, ne soit pas appliqué dans toute sa rigueur. De l'avis du Cameroun, le Conseil devrait envisager de diffuser plus largement les informations sur son programme de travail, ses réunions d'urgence, ses réunions officielles, publiques ou privées ainsi que sur ses consultations officieuses. De telles mesures devraient être institutionnalisées et le Règlement intérieur, toujours provisoire du Conseil, amendé en conséquence.

M. TUILOMA NERONI SLADE (Samoa) a déclaré que son pays, petit Etat Membre, à l'instar de la majorité des Etats Membres de l'Organisation, est préoccupé par la représentation inéquitable des Etats Membres au Conseil, en particulier les pays en développement mais aussi certains pays industrialisés. A cet égard, le Samoa et le groupe des Etats membres du Forum du Pacifique Sud, appellent de leurs voeux un réexamen des groupes régionaux et une représentation plus équitable des groupes sous- régionaux.

En outre, pour que le Conseil de sécurité agisse au nom de l'ensemble des Etats Membres des Nations Unies, le Samoa estime qu'il doit être représentatif de la communauté internationale car seul un Conseil représentatif et démocratique aura une légitimité et une efficacité renforcées. Concernant l'augmentation du nombre des sièges tant permanents que non permanents, sur laquelle il semble y avoir un consensus, il conviendrait dès maintenant de résoudre les questions de l'inégalité de la représentation et surtout de trouver un solution globale et complète à cette question. Le Samoa se félicite des progrès intervenus dans les méthodes de travail du Conseil, notamment en matière de transparence, et a estimé que la réforme du Conseil devrait être aussi complète que possible et s'attaquer aussi à la question de la limitation du droit de veto.

M. ALISHER VOHIDOV (Ouzbékistan) a estimé que l'Allemagne et le Japon devraient siéger de manière permanente au Conseil en raison de leur rôle important sur la scène internationale. Il a précisé qu'il est également nécessaire de préserver le droit des régions à choisir leurs candidats. La composition d'ensemble du Conseil ne doit pas dépasser 21 membres, a-t-il précisé.

Pour l'Ouzbékistan, la pratique actuelle d'élections des membres non permanents qui constitue la manière optimale de respecter la répartition géographique doit être conservée. Le représentant a souhaité que le Groupe de travail continue ses travaux de recherche du consensus y compris en ce qui concerne l'élargissement du Conseil, notant que le processus de décision ne peut être trop rapide et que les réflections sur cette réforme ne doivent pas empêcher le fonctionnement du Conseil. L'an 2000 est un moment symbolique pour renforcer la position de l'ONU dans le monde et pour que la communauté internationale aborde sous un angle nouveau les questions de paix et de sécurité.

M. ELFATIH MOHAMED AHMED ERWA (Soudan) a regretté que la réforme reste encore un mirage, alors que les défis qui attendent la communauté internationale à la veille du prochain millénaire exigent un Conseil de sécurité renforcé et plus efficace que seule une composition plus représentative et plus démocratique peut assurer. Les méthodes de travail du Conseil ne sont pas démocratiques et ses décisions sont prises dans l'obscurité et sans la participation des pays concernés, a déploré le représentant. Pour le Soudan, le droit de veto est un paradoxe suranné dicté par les puissances sorties victorieuses de la deuxième guerre mondiale qui paralyse régulièrement le Conseil de sécurité. Ainsi, à la suite de l'attaque et de la destruction par les Etats-Unis d'une usine pharmaceutique soudanaise produisant des médicaments, le Soudan a présenté au Conseil de sécurité une demande en vue de l'envoi d'une mission d'établissement des faits. Le Conseil n'y a pas répondu, adoptant ainsi une attitude qui s'explique par l'hégémonie exercée en son sein par un seul pays, les Etats-Unis.

L'ONU demeure pourtant la meilleure instance pour coordonner les objectifs de développement et faire face aux défis auxquels est confrontée la communauté internationale. Il faut remédier aux carences du Conseil de sécurité en matière de représentation démocratique. Le Soudan appuie la position du Mouvement des pays non alignés selon laquelle le Conseil doit être élargi à 26 membres et l'exercice du droit de veto limité aux mesures prises au titre du Chapitre VII de la Charte jusqu'à ce qu'il soit pleinement aboli. Le Soudan appuie également la position africaine qui a demandé, pour le continent, deux sièges permanents supplémentaires dans un Conseil de sécurité élargi qui seraient attribués par roulement selon des critères définis par l'Afrique. Le représentant a déploré la tendance du bureau du Groupe de travail à recourir aux consultations informelles, estimant qu'il faudrait éviter d'utiliser cette pratique. Le Soudan demande que l'on continue à examiner tous les aspects de la réforme du Conseil dans une atmosphère transparente au sein du Groupe de travail. Le Groupe de travail doit, en outre, demeurer le seul cadre officiel pour examiner la question de la réforme du Conseil de sécurité.

M. CONSTANTINE MOUSHOUTAS (Chypre) a fait remarquer que depuis sa création, le Groupe de travail a présenté des rapports annuels devant l'Assemblée générale mais qu'aucune proposition claire et acceptable n'a encore vu le jour. Chypre s'est déclarée en faveur de l'élargissement du Conseil de sécurité tant en ce qui concerne le nombre des membres permanents que non permanents sur la base d'une répartition géographique équitable. Cet élargissement s'avère nécessaire au vu de l'accroissement général du nombre des Etats Membres des Nations Unies car il rendra le Conseil plus participatif et plus représentatif. Toute exclusion des pays en développement ne ferait qu'affaiblir la crédibilité et le soutien dont bénéficie le Conseil, a-t-il ajouté. Dans ce contexte, seule la souplesse et la volonté politique peuvent mener une réforme aujourd'hui inévitable. Mais la réforme ne concerne pas seulement la composition et la taille du Conseil. Ce sont aussi les méthodes de travail qui doivent être améliorées pour plus de transparence et de responsabilité, a observé le représentant. A cet égard, les résumés des anciens Présidents du Conseil, les sessions d'information par le Président à la fin d'un Conseil et la disponibilité d'informations de base sont des éléments positifs. Il serait important de savoir dans quelle mesure les non membres du Conseil de sécurité influencent le processus de décision du Conseil, a noté le représentant. Chypre a approuvé l'idée de l'Inde pour une évaluation annuelle des activités et de la contribution du Conseil et s'est déclarée prête à discuter la proposition de l'Allemagne de présenter devant l'Assemblée les raisons de l'usage du droit de veto. De plus, les consultations officieuses doivent être utilisées avec modération, tout comme la coopération du Conseil avec l'Assemblée générale demande à être davantage développée, a recommandé le représentant.

M. MISHECK MUCHETWA (Zimbabwe) a déclaré que sa délégation aurait souhaité voir se réaliser des progrès substantiels en vue de réformer le Conseil de sécurité afin de prendre notamment en compte le fait que la majorité des Etats anciennement colonisés sont désormais indépendants et Membres des Nations Unies et que par conséquent il conviendrait que la représentation au sein du Conseil reflète cet état de fait. Le Zimbabwe soutient la position du Mouvement des pays non alignés selon laquelle le droit de veto doit être limité et les nouveaux Etats qui siègeront de manière permanente doivent bénéficier des mêmes prérogatives que les membres actuels. Le représentant a rappelé que l'Afrique souhaite se voir attribuer deux sièges permanents qui seront occupés, selon un roulement, par des Etats choisis par les Africains eux-mêmes. Compte tenu du fait que plus de 50% des questions à l'ordre du jour du Conseil concernent le continent africain, l'Afrique a besoin d'une réforme rapide du Conseil lui permettant de contribuer à ses travaux de manière significative.

Le Zimbabwe est en outre préoccupé par le nombre fréquent de consultations officieuses au sein du Conseil. Conscient de leur caractère nécessaire dans certain cas, M. Muchetwa considère néanmoins qu'elles devraient être l'exception et non la règle et qu'au contraire la tenue de débats publics devrait être encouragée.

M. GENARO VICENTE PAPPALARDO (Paraguay) a estimé que l'élargissement de la composition du Conseil et une représentation équitable en son sein, qui sont au centre de la réforme, passent par une augmentation dans les deux catégories de membres. Plus de trente ans se sont écoulés depuis que le nombre de membres a été porté de 11 à 15. Et aujourd'hui les pays en développement sont totalement sous-représentés au Conseil, a regretté le représentant. Il a estimé qu'au moins deux pays industrialisés qui ont contribué grandement au travail de l'Organisation, doivent devenir des membres permanents. Le Paraguay a demandé qu'un siège permanent soit également accordé à l'Amérique latine et les Caraïbes, considérant que tout élargissement, pour renforcer le rôle du Conseil, doit inclure les pays en développement. Avec du réalisme, de la souplesse et de la volonté politique, les débats de l'an prochain progresseront et rapprocheront les volontés tout en évitant les affrontements, a suggéré le représentant. Etant donné les circonstances actuelles, le droit de veto est un véritable privilège détenu par certains et devrait être limité aux mesures prises en vertu du Chapitre VII de la Charte, avant d'être à long terme, supprimé.

M. VOLKAN VURAL (Turquie) s'est félicité des progrès réalisés par le Conseil dans ses méthodes de travail et la transparence dans ses travaux. Bien que modestes, ces mesures ont été réalisées grâce aux efforts persistants de Membres soucieux de faire avancer la réforme, tant au sein du Conseil qu'en dehors. Ces améliorations représentent le type de progrès que les Etats Membres voudraient voir en ce qui concerne la réforme, a observé le représentant.

On peut, par contre, s'interroger sur l'échec à réaliser un accord sur la question de l'élargissement et de la représentation équitable. Se pose-t-on les bonnes questions? Cherche-t-on à satisfaire des demandes incompatibles ou des intérêts conflictuels par un ensemble unique de réformes? Peut-être faudrait-il prendre une pause et réfléchir à ce que nous avons l'intention de faire et à la manière de l'accomplir? Le décalage entre les priorités d'un club restreint et les besoins toujours croissants et changeants d'une communauté internationale beaucoup plus large est de plus en plus évident et toujours plus aigu. Chaque nouvelle question ou crise internationale rappelle la faiblesse de l'institution et de ses pratiques. Le Conseil de sécurité ne peut rester à l'abri de la tendance mondiale à assurer une plus grande représentativité, démocratisation, transparence et obligation redditionnelle des structures. Un remède partiel ne peut être une solution. Ajouter quelques Membres au sein du Conseil, certains sur la base de leur contribution financière, d'autres en fonction de leur importance régionale, ne rendrait pas le Conseil plus démocratique et plus représentatif. Il ne peut y avoir de structure sans une architecture cohérente. Le concept de membre permanent sans les privilèges qui l'accompagnent est une illusion. Mais, l'élargissement du Conseil dans la catégorie des membres permanents avec les privilèges actuels ne peut que servir à perpétuer une configuration injuste.

La Turquie reste ouverte quant au processus de réforme. On ne peut rester indifférent à la marginalisation du Conseil. Toutefois, une réforme du Conseil par goût de réforme n'est pas une manière de procéder. Il faut redéfinir notre tâche, assurer une représentation plus large et plus équitable fondée sur des critères régionaux, sous-régionaux, économiques et autres pertinents, et sur l'absence d'un système de caste au sein du conseil. Tout en continuant le débat au sein du Groupe de travail, on pourrait réfléchir à la création d'un petit groupe de sages qui pourraient l'assister et injecter des idées neuves à notre débat stérile. Ce groupe de sages pourrait être composé de personnalités éminentes des différentes régions et sous-régions et des différentes cultures qui aborderaient cette tâche énorme dans la perspective des intérêts plus larges de la communauté internationale.

M. ANUND P. NEEWOOR (Maurice) a rappelé que dans le cadre de la structure actuelle du Conseil de sécurité, il est possible à un des membres permanents d'avoir recours au veto et d'empêcher ainsi le Conseil d'agir, même dans des situations qui réclament une action urgente. Même si de telles situations ne sont pas très fréquentes, a-t-il remarqué, le droit de veto, selon lui, confère un poids exagéré à chaque membre permanent dans le processus de prise de décision. En exerçant le droit de veto, les membres permanents ainsi à même de prendre en otage l'ensemble des Etats Membres de l'Organisation. Pour le représentant, cela explique notamment pourquoi les décisions du Conseil manquent souvent de consistance.

Il a aussi regretté que dans le système actuel, les membres élus du Conseil de sécurité jouent un rôle secondaire dans le processus de prise de décision. Ce système, a-t-il déclaré, est contraire à la démocratie et arbitraire et ne devrait pas être utilisé par un organe international tel que le Conseil, auquel a été conféré le pouvoir d'agir aux noms des Etats Membres pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. Neewoor a, par ailleurs, estimé qu'il n'est pas utile d'assister à nouveau à un scénario du type de celui de Seattle où la société civile s'est mobilisée pour faire changer un système injuste. Le changement doit venir des Etats membres, a-t-il déclaré. Il a, à cet égard, demandé aux membres permanents de se réunir et se concerter afin de proposer des changements appropriés, capables de rendre le Conseil vraiment démocratique et crédible. Il a indiqué que Maurice s'aligne à ce sujet sur la position du Mouvement des pays non alignés et celle de l'Organisation de l'unité africaine. Il a estimé que l'Afrique a été sous-représentée pendant trop longtemps au sein du Conseil, dans les catégories permanentes et non permanentes. Il a par ailleurs estimé que l'Inde mérite un siège dans la catégorie permanente. Il a, par ailleurs, déclaré que les discussions ouvertes au sein du Conseil doivent se tenir avant que soient prises les résolutions plutôt qu'après. De telles pratiques permettraient au Conseil de prendre des décisions en connaissance de cause, et ce après avoir entendu les opinions de certains Etats non membres. Le Conseil, a-t-il continué, doit aussi chercher à connaître les points de vues d'organisations sous- régionales et régionales sur les questions qui les touchent.

M. JOSE LUIS LEAO MONTEIRO (Cap-Vert) a déclaré que le Groupe de travail n'a pas perdu du temps en examinant longuement la question de l'élargissement du Conseil de sécurité au cours des dernières années. La crainte pour certains de voir diminuer leur pouvoir de décision dans le monde, et pour quelques autres, de perdre l'opportunité d'accéder à ce contrôle privilégié, constitue un obstacle majeur qu'il faut surmonter. La grande question est de savoir si les menaces contemporaines doivent continuer d'être contrées essentiellement par les plus puissants munis de pouvoirs exceptionnels ou, par la volonté et l'action conjuguée de tous les intéressés. Il ne s'agirait pas de déposséder de la force à ceux qui la possèdent mais plutôt de rajouter celle de tous les autres et d'insérer l'ensemble dans un cadre réellement international. Au contraire, ce que les plus grands et les plus puissants pourraient gagner, c'est le respect véritable et la reconnaissance générale. L'ouverture et le partage en question concernent aussi bien l'élargissement du nombre des membres du conseil que le processus de décision et les méthodes de travail.

S'agissant de la relance des travaux, le Cap-Vert approuve la suggestion de développer l'usage du questionnaire afin que les positions des uns et des autres soient avancées de manière structurée et portées à la connaissance de chacun. Il conviendrait de compléter le questionnaire de manière à ce qu'il offre l'éventail nécessaire de réponses et clarifications.

M. YEHUDA MANCRY (Israël) a expliqué que son pays appuie totalement l'idée d'un Conseil de sécurité plus équitable et plus représentatif de même que des méthodes de travail plus transparentes et plus responsables. Néanmoins, toute discussions sur cette question demeure incomplète si elle ne traite du manquement le plus flagrant. En effet, Israël se voit toujours refuser le droit d'être membre d'un groupe régional et est ainsi exclu d'une élection au Conseil de sécurité, a déploré le représentant. Il est ainsi le seul Etat dont soit nié le droit de participer, sur un pied d'égalité, aux activités de l'Organisation. Le représentant a fait observer que cet état de choses constitue une forme de discrimination à l'encontre de son pays. Les Etats Membres violent leurs obligations juridiques relevant de la Charte, sapant de ce fait l'intégrité de la Charte et par conséquent celle de l'Organisation. Le représentant a expliqué que le droit de participer équitablement a été promis lors de l'admission d'Israël dans la famille des Nations Unies. Il a rappelé que le Secrétaire général a déjà appelé l'attention de la communauté internationale sur cette anomalie. Aucune réforme du Conseil de sécurité ne saurait être complète sans que cette injustice soit rectifiée, a-t-il affirmé. Tant qu'un Etat Membre ne jouit pas du même droit de participation que les autres, les objectifs de la Charte ne peuvent être réalisés.

M. PETER DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a rappelé les propos du Président Jacques Chirac, exprimés la semaine dernière dans les médias, qui a indiqué que le monde passera d'une situation bipolaire à une situation multipolaire, à l'image d'un électron avec des influences négatives et positives. Le monde, a expliqué le représentant, sera donc soumis à une nouvelle situation géopolitique. Il a estimé qu'il est aujourd'hui impératif de ne pas se limiter à réformer le Conseil de sécurité, mais saisir aussi l'occasion d'examiner les questions de gouvernance et de droit codifiées dans la Charte des Nations Unies. Il a rappelé que de nombreux principes de la Charte reflètent la situation bipolaire dans laquelle se trouvait le monde au moment de sa rédaction. Si le monde devient effectivement multipolaire, a-t-il indiqué, il convient alors de réexaminer l'ensemble du système des groupes régionaux au sein des Nations Unies. A cet égard, le représentant a rappelé les propos tenus, en septembre dernier, par son Ministre des affaires étrangères, qui mettait l'accent sur la nécessité de refaçonner le paysage géographique des Nations Unies. Avec une telle redéfinition du paysage géographique, a-t-il continué, on anticiperait le fait que chaque sous-région devra être représentée au Conseil de sécurité. Les discussions devraient notamment être portées sur la création d'occasions pour les sous- régions représentées. Le représentant a fait remarquer que de telles discussions entraîneraient nécessairement des discussions sur la composition des sous-régions. En ce qui concerne l'augmentation du nombre de sièges au Conseil de sécurité, le représentant a estimé qu'elle doit concerner les deux catégories de membres.

Il a mis en garde contre la création de membres de second ordre, tout en indiquant que le recours au veto devrait être limité à certains domaines de préoccupation internationaux. Il a déclaré que la permanence au sein du Conseil, de même que le droit de veto, doivent être proportionnels aux obligations, notamment aux contributions à la paix et à la sécurité internationales.

M. PERCY M. MANGOAELA (Lesotho), constatant que l'Afrique constitue est un des sujets de préoccupation majeure du Conseil, a estimé que la représentation des pays du continent au sein du Conseil doit par conséquent être améliorée afin de refléter ses intérêts et ses perceptions. Il a rappelé que la position de l'Afrique, concernant l'élargissement du nombre des membres du Conseil, est bien connue, puisqu'elle a été définie lors des sommets de l'Organisation de l'unité africaine en 1994, 1997 et 1998. De même, a-t-il continué, la position de nombreux Etats Membres à ce sujet est également connue. Elle a été articulée, au cours des six dernières années. Le représentant a affirmé qu'il faut aujourd'hui aller de l'avant et délimiter les points principaux mis en lumière au cours de ces années. Il a notamment rappelé que la majorité des Etats Membres estiment qu'il est nécessaire d'augmenter le nombres de sièges au Conseil pour refléter les changements qu'a connus l'ONU depuis 1965. La plupart des Etats sont également favorables à une augmentation des membres des deux catégories et considèrent que l'Afrique, l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes doivent siéger de manière permanente. Il a également indiqué que seuls les cinq membres permanents refusent de changer le recours au veto, tel qu'il se pratique aujourd'hui.

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