LA COMMISSION PREPARATOIRE ACHEVE LA PREMIERE LECTURE DES PROJETS DE REGLEMENT DE PROCEDURE ET DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES

17 décembre 1999

Communiqué de Presse
L/2936

LA COMMISSION PREPARATOIRE ACHEVE LA PREMIERE LECTURE DES PROJETS DE REGLEMENT DE PROCEDURE ET DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES

19991217

Elle tiendra sa prochaine session de fond au Siège des Nations Unies à New York du 13 au 31 mars 2000

Réunie sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a clos les travaux de sa troisième session de fond pour 1999 qu'elle avait entamée le 29 novembre dernier, en achevant la première lecture du projet de Règlement de procédure et de preuve et du projet des éléments constitutifs des crimes. M. Herman Von Hebel (Pays-Bas), Coordonnateur du Groupe de travail pour les questions relatives aux Eléments constitutifs des crimes; Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), Coordonnateur du Groupe de travail pour les questions relatives au Règlement de procédure et de preuve; M. Medard R. Rwelamira (Afrique du Sud), Coordonnateur pour les questions relatives au Règlement de procédure et de preuve concernant le chapitre IV du Statut; M. Rolf Fife (Norvège), Coordonnateur du Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve relatif aux peines concernant le chapitre VII du Statut; M. Phasiko Mochochoko (Lesotho), Coordonnateur pour le Règlement de procédure et de preuve relatif à la Coopération internationale et à l'assistance judiciaire (Chapitres IX et X du Statut); et M. Tuvako Manongi (Tanzanie), Coordonnateur du Groupe de travail chargé de la définition du crime d'agression, ont fait part des avancées réalisées au cours de la session qui s'achève. Le Rapporteur de la Commission préparatoire, M. Salah Suheimat (Jordanie), a présenté oralement un projet de résumé des travaux de la Commission lors de sa présente session. Il a notamment recommandé que le Secrétariat prépare un texte consolidé des éléments constitutifs des crimes et du règlement de procédure et de preuve sur la base des travaux accomplis au cours des trois sessions de fond de 1999.

Sur recommandation de la Sixième Commission, l'Assemblée générale avait décidé, le 9 décembre dernier, de proroger le mandat de la Commission préparatoire au-delà de la date butoir du 30 juin 2000. Outre ses deux premières sessions de fond pour l'an 2000 - du 13 au 31 mars et du 12 au 30 juin - visant à finaliser le projet de Règlement de procédure et de preuve et celui des Eléments constitutifs des crimes, la Commission préparatoire tiendra une troisième session du 27 novembre au 8 décembre 2000 en vue d'examiner le crime d'agression.

La Commission préparatoire tiendra, à sa prochaine session de fond, quatre séances plénières et poursuivra ses travaux dans le cadre de ses Groupes de travail en vue d'achever la deuxième lecture du projet de Règlement de procédure et de preuve et de celui des éléments constitutifs des crimes avant le 30 juin 2000.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Commission préparatoire s'est félicité de l'esprit de coopération qui a présidé aux travaux de la présente session et qui a permis de réaliser des progrès considérables sur les projets de texte relatifs respectivement au Règlement de procédure et de preuve et aux Eléments constitutifs des crimes. Il a émis l'espoir que, parmi les voeux que les délégations expriment pour la nouvelle année, elles réaffirmeront leur engagement en faveur de la mise en place effective de la Cour pénale internationale en vue de promouvoir la paix et la justice internationales.

Le représentant de l'Italie est intervenu, indiquant que son pays invite les délégations à participer à un séminaire qui se tiendra à Syracuse (Italie) du 31 janvier au 5 février 2000, afin de contribuer aux travaux de la Commission préparatoire. Pour sa part, le représentant d'Oman a fait une brève déclaration.

Documentation

Documents de synthèse présentés par les Coordonnateurs des Groupes de travail

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a été saisie d'une série de documents de synthèse relatifs au Règlement de procédure et de preuve et aux Eléments constitutifs des crimes, respectivement présentés par les coordonnateurs des Groupes de travail chargés de ces questions. Pour faciliter la tâche des délégations, ces documents figureront ultérieurement en annexe du rapport final de la Commission sur les travaux de sa troisième session de fond. Les travaux des trois premières sessions de fond de la Commission préparatoire seront présentés dans le document (PCNICC/1999/L.5).

En ce qui concerne le Règlement de procédure et de preuve, les travaux de la présente session ont donné lieu à une série de documents, dont le premier porte sur le chapitre II du Statut, relatif à la compétence, la recevabilité et le droit applicable (PCNICC/1999/WGRPE(2)/RT.1). Les autres documents de synthèse portent sur les points suivants: preuve; révision d'une décision sur la culpabilité; indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées; organisation du Bureau du Greffier; conseil de la défense, victimes et témoins (PCNICC/1999/WGRPE(2, 6 et 8)/RT.1 et PCNICC/1999/WGRPE(8)RT.2, PCNICC/1999/WGRPE(10)/RT.1, 2 et 3).

S'agissant des Eléments constitutifs des crimes, la Commission préparatoire a été saisie d'une série de documents relatifs au transfert - direct ou indirect - par une puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire; notamment les attaques contre des civils, les attaques délibérées contre des objets ou des personnes utilisant des signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, les attaques contre le personnel ou des objets employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix, attaques contre des objets protégés, pillage, viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée; attaques délibérées causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs, contre des localités qui ne sont pas défendues, contre des objets protégés et contre des objets ou personnes utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève; le fait d'utiliser des personnes protégées comme des boucliers et le fait d'affamer des civils comme méthode de guerre; emploi de poisons et d'armes empoisonnées, de gaz, liquides, matières ou engins prohibés, de balles prohibées et d'armes, de projectiles ou de matériels ou de méthodes de combat énumérés à l'annexe au Statut; ainsi que le chapeau pour la disposition relative aux crimes contre l'humanité (PCNICC/1999/WGEC/RT.12, 13, 14, 15 et 16).

Présentation orale par les Coordonnateurs sur les travaux des Groupes de travail

M. HERMAN VON HEBEL (Pays-Bas), Coordonnateur pour les Eléments des crimes, a affirmé que les huit réunions tenues par son Groupe de travail au cours de la présente session ainsi que les multiples consultations officieuses, lui ont permis d'achever l'examen des questions relatives aux crimes de guerre et de se pencher sur l'article 7 du Statut visant les crimes contre l'humanité. Le Groupe de travail a pu achever sa première lecture des Eléments du crime de génocide, du crime contre l'humanité et des crimes de guerre. Le Coordonnateur a toutefois souligné le fait que certains éléments des crimes ne font toujours pas l'objet de consensus. Partant, il a appelé de ses voeux l'organisation d'une réunion intersession afin de préparer les meilleures conditions possibles, pour une deuxième lecture lors de la prochaine session. Bien qu'il ait été en mesure d'achever sa première lecture des éléments des crimes, le Groupe de travail a encore beaucoup à faire, a-t-il affirmé. M. Von Hebel a remercié l'ensemble des délégations pour leur sens du compromis.

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnateur pour le Règlement de procédure et de preuve, a affirmé que le Groupe de travail a tenu quatre réunions et de multiples consultations officieuses. Le Groupe de travail a accompli des progrès importants, fixant ainsi des bases utiles pour les travaux à venir de la Commission préparatoire, a-t-elle souligné.

M. MEDARD RWELAMIRA (Afrique du Sud), Coordonnateur pour le Règlement de procédure et de preuve - partie 4 du Statut relative à la composition et l'administration de la Cour -, a souligné que le Groupe de travail a réalisé des progrès considérables lors de la présente session. Il a remercié les trois sous-coordonnateurs qui ont facilité les travaux lors des réunions informelles. Il a enfin remercié les délégations pour l'esprit de souplesse dont elles ont fait preuve.

M. ROLF FIFE (Norvège), Coordonnateur pour le Règlement de procédure et de preuve - partie 7 du Statut relative aux peines -, a affirmé qu'il n'est pas nécessaire que de nouveaux travaux de fond soient organisés, si ce n'est pour régler quelques détails techniques. Il a souligné que des résultats rapides ont pu être obtenus grâce à l'esprit constructif qui a animé les délégations.

M. PHAKISO MOCHOCHOKO (Lesotho) Coordonnateur pour le Règlement de procédure et de preuve - partie 9 du Statut relative à la Coopération internationale et à l'assistance judiciaire -, a rappelé que c'était la première fois que l'on examinait les règles portant sur ce chapitre. Les délégations ont fait preuve d'esprit de compromis et ont accompli une importante charge de travail. Le Groupe de travail est parvenu à la rédaction de projets suffisamment détaillés pour faire l'objet d'une adoption en première lecture, a affirmé le Coordonnateur.

M. TUVAKO MANONGI (Tanzanie), Coordonnateur pour le crime d'agression a affirmé que le Groupe de travail était saisi de plusieurs propositions relatives au crime d'agression. Faute de temps suffisant, le Groupe de travail n'a pu achever l'examen du texte relatif à la définition du crime d'agression et aux conditions de la compétence de la Cour à son égard. M. Manongi s'est toutefois félicité du déroulement des travaux et a salué l'approche sage et constructive qui a caractérisé les débats.

Déclarations

M. MAURO POLITI (Italie) a affirmé que les résultats de la troisième session de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale sont des plus encourageants. Il a fait part de l'intention du Gouvernement italien d'accueillir une réunion à Syracuse. Nous proposons, a affirmé le représentant, que cette réunion se déroule du 31 janvier au 5 février de l'an 2000. Une telle réunion aidera à la rédaction de documents que la Commission préparatoire devra finaliser avant la fin de l'an 2000. Nous souhaitons consacrer la plus grande partie du temps dont nous disposerons aux éléments des crimes. Une attention particulière devrait également être accordée à la protection de certaines catégories de victimes comme les enfants ou les handicapés. Pour le représentant de l'Italie, la réunion de Syracuse constituera une contribution concrète aux travaux de la Commission préparatoire.

M. MANSOOR NASSER MANSOOR AL-BUSAIDI (Oman) a exprimé sa satisfaction pour les progrès réalisés au cours de la session. Il a salué le rôle substantiel des coordonnateurs et s'est déclaré persuadé qu'avec l'esprit positif qui a caractérisé les travaux, la Commission préparatoire pourra mener à bien ses travaux.

Informations de base

La Commission préparatoire a été créée le 17 juillet 1998, conformément à la résolution F adoptée par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale qui s'était tenue à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998. Elle a pour mandat de formuler des propositions concernant la mise en oeuvre du Statut de la future Cour et la mise en place de la Cour. Le projet de Règlement de procédure et de preuve et le projet de définition des éléments constitutifs des crimes, doivent être mis au point avant le 30 juin 2000. La Commission préparatoire a tenu en 1999 les trois sessions de fond suivantes: du 16 au 26 février, du 26 juillet au 13 août et du 29 novembre au 17 décembre. Elle tiendra en l'an 2000 trois autres sessions de fond, à savoir du 13 au 31 mars; du 12 au 30 juin; et du 27 novembre au 8 décembre, pour s'acquitter de son mandat et rechercher des moyens propres à assurer le fonctionnement efficace de la Cour et faire en sorte que celle-ci soit largement acceptée.

La participation aux travaux de la Commission préparatoire est ouverte à tous les Etats, même à ceux qui n'ont pas signé le Statut de la future Cour. Les représentants des organisations intergouvernementales et d'autres organes internationaux intéressés, notamment les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que les organisations non gouvernementales peuvent également participer aux séances plénières et aux autres réunions de la Commission en tant qu'observateurs. La Commission continuera d'exister jusqu'à la clôture de la première réunion des Etats Parties.

Le Statut de la future Cour pénale internationale - adopté à Rome le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique, a été ouvert à la signature le même jour et le restera jusqu'au 31 décembre 2000. Il entrera en vigueur 60 jours après la soixantième ratification. A ce jour, on compte 91 signatures et 6 ratifications (Fidji, Ghana, Italie, Saint-Marin, Sénégal et Trinité-et-Tobago).

Outre le préambule, le Statut comprend 13 chapitres relatifs aux questions suivantes: institution de la Cour; compétence; recevabilité et droit applicable; principes généraux du droit pénal; composition et administration de la Cour; information et poursuites; procès; peines; recours et révision; coopération internationale et assistance judiciaire; exécution; assemblée des Etats Parties; financement de la Cour et clauses finales. Il contient des dispositions clés concernant la compétence de la Cour sur les conflits armés internes, la définition précise et restrictive du rôle du Conseil de sécurité dans certaines situations, ainsi que les questions liées aux femmes et aux enfants.

Le Statut définit la Cour pénale internationale comme étant une institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Sa compétence est complémentaire de celle des juridictions pénales nationales. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves , à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Elle exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand celui-ci aura été défini.

Composition du Bureau de la Commission préparatoire

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale est présidée par M. Philippe Kirsch (Canada). MM. Muhamed Sacirbey (Bosnie-Herzégovine), Medard R. Rwelamira (Afrique du Sud) et George Winston McKenzie (Trinité-et- Tobago) en sont les Vice-présidents et M. Salah Suheimat (Jordanie), le Rapporteur.

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