L'ASSEMBLEE RECOMMANDE QUE LES INSTRUMENTS CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE ET LE TRAFIC DE FEMMES ET D'ENFANTS, SOIENT ACHEVES EN 2000

17 décembre 1999

Communiqué de Presse
AG/994

L'ASSEMBLEE RECOMMANDE QUE LES INSTRUMENTS CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE ET LE TRAFIC DE FEMMES ET D'ENFANTS, SOIENT ACHEVES EN 2000

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Elle adopte 70 résolutions sur le racisme, les droits de l'homme et autres questions sociales, humanitaires ou culturelles

L'Assemblée générale a prié, cet après-midi, le Comité spécial chargé d'élaborer une convention contre la criminalité transnationale organisée d'achever ses travaux en 2000. Elle a exprimé le souhait que les protocoles se rapportant à la Convention respectivement contre le trafic de femmes et d'enfants, d'armes à feu et de migrants, soient terminés à la même date. L'Assemblée a décidé de réunir à Palerme (Italie) la Conférence de signature de la convention et a prié le Secrétaire général d'en prévoir la tenue pour une durée d'une semaine au plus, avant la fin de l'Assemblée générale du millénaire en 2000. Elle a demandé que des mesures contre la corruption dans ses liens avec le crime organisé soient incorporées dans le projet de convention. L'Assemblée a aussi fixé les dates du débat de haut niveau du dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui devrait se tenir les 14 et 15 avril 2000. Ces décisions ont été prises sur recommandation de la Commission des questions sociales, économiques et culturelles.

Au total, l'Assemblée a adopté 70 résolutions recommandées par la Troisième Commission, dont 15 à l'issue d'un vote. Elle a également adopté quatre décisions. Ces textes traitent des sujets suivants: prévention du crime et justice pénale, contrôle international des drogues, élimination du racisme et de la discrimination raciale, promotion et protection des droits de l'enfant, promotion de la femme et suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones, droit à l'autodétermination, développement social, questions relatives aux réfugiés; et celles relatives aux droits de l'homme.

Les groupes de travail chargés d'élaborer les projets de protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traitent de la participation d'enfants aux conflits armés, ainsi que de la vente d'enfants, de la prostitution et de la pornographie impliquant des enfants ont été instamment invités à achever leurs travaux en l'an 2000.

L'Assemblée a recommandé au Secrétaire général de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Représentant spécial pour les enfants dans les conflits armés, poste occupé par M. Olara Otunnu. Rappelant que tous les instruments relatifs aux droits de l'homme garantissent les droits des petites filles, l'Assemblée estime qu'il est aujourd'hui urgent d'en assurer le plein respect. Elle a souligné qu'il faut lutter contre l'existence d'un marché qui favorise les agissements criminels à l'égard des enfants. Les Etats ont été exhortés à s'employer à abolir les formes les plus intolérables du travail des enfants, telles celles énumérées dans la nouvelle Convention de l'OIT.

S'agissant de la promotion de la femme et de la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, l'Assemblée a souligné la nécessité d'une assistance technique et financière pour les pays en développement qui s'emploient à éliminer les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles. A cet effet, elle a notamment demandé à tous les Etats de faire en sorte que les hommes comprennent leurs responsabilités et le rôle qu'ils ont à jouer dans la promotion de l'élimination de ces pratiques. Deux autres résolutions visent à améliorer la situation des femmes rurales et des travailleuses migrantes. Constatant avec préoccupation la violence à laquelle les femmes appartenant à certains groupes sont particulièrement exposées, l'Assemblée a décidé de proclamer le 25 novembre Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Sur recommandation de la Conférence mondiale des ministres de la jeunesse tenue au Portugal en 1998, elle a approuvé la date du 12 août pour la Journée internationale de la jeunesse.

L'Assemblée a adopté 33 résolutions qui traitent des droits de l'homme. Par le texte sur le droit au développement, adopté par 119 voix pour, 10 contre (Canada, Danemark, Allemagne, Hongrie, Islande, Japon, Liechtenstein, Pays-Bas, Suède et Etats-Unis) et 38 abstentions suite à un vote séparé sur certains paragraphes, l'Assemblée générale prie instamment les Etats Membres d'éliminer tous les obstacles à ce droit, notamment en continuant à assurer la promotion et la défense des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Le Haut Commissaire aux droits de l'homme est invité à suivre les progrès en la matière. Afin de réduire au minimum l'impact des sanctions - en particulier celles qui touchent les femmes et les enfants et compromettent leur droit au développement - l'Assemblée a recommandé un examen de cette question. Par une résolution adoptée par 100 voix pour, 1 contre (Etats-Unis) et 14 abstentions, elle a prié le Secrétaire général de lui présenter à sa prochaine session un rapport détaillé sur les conséquences de la mondialisation sur les droits de l'homme.

Dans une série de résolutions concernant l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme, l'Assemblée a appelé les Etats Membres à devenir parties à ces instruments et les a priés de s'acquitter rigoureusement des obligations qui en découlent. Evoquant notamment la Convention contre la torture et le personnel chargé de la garde ou de l'interrogatoire

des individus arrêtés, détenus ou emprisonnés, l'Assemblée a insisté sur le fait que les Etats ne doivent pas punir ce personnel lorsqu'il refuse d'obtempérer lorsqu'il lui est ordonné de commettre un acte qui constituerait un acte de torture.

L'Assemblée a recommandé une série de mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme en Iran; au Cambodge; en Iraq; en Afghanistan; dans la République démocratique du Congo; au Myanmar; en Haïti; au Soudan, au Rwanda; au Kosovo, ainsi qu'en Bosnie-Herzégovine, République de Croatie et République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Il a été demandé au Haut Commissaire aux droits de l'homme d'aider les Etats, sur leur demande, à préparer la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. L'Assemblée a accueilli avec satisfaction l'offre du Gouvernement sud-africain d'accueillir la Conférence en 2001.

Dans le cadre des questions humanitaires, l'Assemblée a condamné toute exploitation des enfants réfugiés, y compris leur emploi comme soldats ou comme boucliers humains dans les conflits armés et leur enrôlement forcé dans l'armée. De plus, vivement préoccupée par le sort tragique des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique, l'Assemblée a souligné que les secours et l'aide que la communauté internationale leur apporte doivent être fournis de manière équitable et non discriminatoire.

Abordant le droit à l'autodétermination, l'Assemblée a prié instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à soutenir et aider le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination. Par ailleurs, elle a demandé instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités des mercenaires, en particulier pour l'autodétermination des peuples.

Dans une résolution relative à la coopération internationale dans la lutte contre la drogue, adoptée sans vote, l'Assemblée a préconisé une approche globale prévoyant la réalisation d'un équilibre entre la réduction de la demande et de l'offre illicites. Elle a adopté le Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues.

Les représentants des Etats suivants ont pris la parole au sujet des textes soumis à l'Assemblée: Slovénie, Nigéria, Cuba, El Salvador, Argentine, Chine, Philippines, Maroc, Brésil, Algérie, Suriname, Etats-Unis, Mexique, Thaïlande, Japon, Algérie, Finlande au nom de l'Union européenne, Chili, Maroc, Qatar, Fédération de Russie, Togo, République démocratique du Congo, République arabe syrienne, Bolivie, Albanie, Inde, Jordanie, Finlande, République islamique d'Iran, Ouganda, Géorgie, Pakistan, Royaume-Uni, Ghana, Fidji, Iles Salomon, Argentine, Costa Rica, Gabon et Zambie.

L'Assemblée générale reprendra ses travaux cet après-midi, à 15 heures.

DEVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES A LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGEES, AUX HANDICAPES ET A LA FAMILLE (A/54/595)

Aux termes de la résolution sur les Politiques et programmes mobilisant les jeunes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale recommande que la deuxième Conférence des ministres de la jeunesse soit organisée sous l'égide des Nations Unies et prend note avec intérêt de l'offre du Gouvernement turc d'organiser en Turquie cette conférence. L'Assemblée approuve la recommandation tendant à faire du 12 août la Journée internationale de la jeunesse. Elle réitère l'appel qui avait été lancé aux Etats Membres dans le Programme d'action mondial pour la jeunesse à l'horizon 2000 pour les inviter à envisager d'inclure des représentants de la jeunesse dans leur délégation à l'Assemblée générale et aux autres réunions pertinentes de l'ONU.

Aux termes de la résolution sur la Mise en oeuvre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées: vers une société pour tous au XXIe siècle, adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à prendre des mesures concrètes pour promouvoir la mise en oeuvre de l'application des résolutions des Nations Unies portant sur la question et des normes internationales convenues touchant les personnes handicapées, en particulier les Règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances des handicapés en mettant l'accent sur les questions d'accessibilité, la santé, les services sociaux, y compris la formation et la rééducation, les filets de sécurité, l'emploi et les moyens de subsistance durables.

Explication de vote

Le représentant des Etats-Unis a regretté de ne pouvoir se porter coauteur du projet de résolution. Si sa délégation se joint au consensus, elle se désolidarise des termes employés au paragraphe 3 du préambule dans lequel les coauteurs réaffirment des obligations qu'ils ne remplissent pas. Aux termes de la résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation: l'éducation pour tous, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les gouvernements d'intensifier leurs efforts pour éliminer l'analphabétisme. Elle leur demande également de redoubler d'efforts pour atteindre leurs propres objectifs en matière d'éducation pour tous en se fixant des cibles et des échéances et des objectifs bien arrêtés.

Aux termes de la résolution sur le Rôle des coopératives dans le développement social, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de solliciter les vues des gouvernements sur le projet de directives visant à créer un environnement propice au développement des coopératives et d'établir, si nécessaire, une version révisée.

Elle engage les gouvernements ainsi que les organisations internationales et les institutions spécialisées compétentes, en collaboration avec les organisations coopératives nationales et internationales, à prendre dûment en considération le rôle que les coopératives peuvent jouer dans l'application et le suivi des grandes conférences et sommets.

Aux termes de la résolution sur le Suivi de l'Année internationale de la famille, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, considérant que le suivi de l'Année internationale de la famille doit avoir pour objectif fondamental de renforcer les familles, invite les gouvernements à poursuivre leur action pour édifier des sociétés soucieuses du bien-être de la famille, notamment en se faisant les défenseurs des droits de chaque membre de la famille et en particulier l'égalité entre les sexes et les droits de l'enfant.

Au titre de ce point (106), l'Assemblée générale a pris acte du rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du Programme d'action mondial pour la jeunesse à l'horizon 2000 et au-delà. (A/54/59)

PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE (A/54/596)

Aux termes de la résolution intitulée "Dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants", adoptée sans vote, l'Assemblée générale, sur recommandation de l'ECOSOC, prie le Secrétaire général d'aider les pays les moins avancés et d'envisager des moyens d'aider les pays en développement qui en ont besoin, à participer au dixième Congrès, en assurant, dans la limite des ressources existantes, le financement des frais de voyage et de l'indemnité journalière de subsistance des participants venant des pays les moins avancés, et en explorant la possibilité d'obtenir des contributions à cette fin d'organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales concernées et de donateurs. Elle décide que le débat de haut niveau du dixième Congrès devrait se tenir les 14 et 15 avril 2000 pour permettre aux chefs d'Etat ou de gouvernement ou aux ministres de se concentrer sur les principaux thèmes du Congrès; que le dixième Congrès devra, dans le cadre de l'ordre du jour provisoire approuvé dans sa résolution 53/110 du 9 décembre 1998, accorder une attention particulière aux moyens de donner effet aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en tenant compte plus spécialement des besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités.

Aux termes de la résolution relative au Projet de Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et projets de protocoles additionnels, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, rappelant sa résolution par laquelle elle a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée

et d'examiner s'il y a lieu d'élaborer des instruments internationaux de lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et le trafic et le transport clandestin de migrants, y compris par voie maritime, décide que l'instrument international supplémentaire que le Comité spécial élabore concernant le trafic de femmes et d'enfants portera sur le trafic de tous les êtres humains, et spécialement les femmes et les enfants, et prie le Comité spécial de remanier en conséquence le projet y relatif.

L'Assemblée générale décide que le Comité spécial lui présentera le texte définitif du projet de convention et des projets de protocole s'y rapportant afin qu'elle l'adopte au plus tôt, avant la réunion d'une conférence de haut niveau en vue de leur signature; elle prend note avec reconnaissance de l'offre qu'a faite le Gouvernement italien d'accueillir à Palerme (Italie) une conférence de personnalités politiques de haut rang en vue de la signature de la convention et des protocoles s'y rapportant.

Aux termes de la résolution intitulée "Activités du Comité spécial sur l'élaboration d'une Convention contre la criminalité transnationale organisée: fabrication et trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et examen de l'opportunité d'élaborer un instrument sur la fabrication et le trafic illicites d'explosifs", adoptée sans vote, l'Assemblée générale, sur la recommandation de l'ECOSOC, engage les Etats à envisager d'adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour qualifier d'infraction pénale au regard de leur droit interne la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu et de pièces, éléments et munitions destinés à de telles armes, ainsi que d'explosifs. Elle encourage les Etats à envisager des moyens de renforcer la coopération ainsi que l'échange de données et d'autres informations en vue de prévenir, de réprimer, de combattre et d'éliminer la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu et de pièces, éléments et munitions destinés à de telles armes, ainsi que d'explosifs.

Aux termes de la résolution intitulée "Action contre la corruption", adoptée sans vote, l'Assemblée générale sur recommandation de l'ECOSOC, souligne la nécessité d'élaborer une stratégie mondiale pour renforcer la coopération internationale visant à prévenir et réprimer la corruption, y compris ses liens avec la criminalité organisée et le blanchiment d'argent. Elle charge le Comité spécial sur l'élaboration d'une convention contre la criminalité transnationale organisée d'incorporer au projet de convention des mesures contre la corruption dans ses liens avec la criminalité organisée, y compris des dispositions visant à réprimer les actes de corruption impliquant des fonctionnaires.

L'Assemblée prie le Comité spécial, autant que son calendrier le permet et dans le cadre des fonds extrabudgétaires dévolus à cet effet, d'examiner l'opportunité d'un instrument international contre la corruption, qui complémentaire ou indépendant de la convention, serait élaboré une fois achevés la convention et les trois instruments additionnels visés.

Elle prie le Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime notamment d'étudier les moyens de convaincre les centres financiers sous- réglementés de se doter de règles leur permettant de découvrir les profits résultant de la criminalité organisée et de la corruption et de sévir en conséquence, ainsi que de participer activement à la coopération internationale visant à prévenir et combattre les formes de délinquance financière qui leur sont liées.

L'Assemblée invite les Etats Membres à examiner, au niveau national, selon qu'il convient, leur législation interne afin de voir si elle contient les dispositions voulues pour prévenir la corruption et permettre la saisie des profits qu'elle génère.

Aux termes de la résolution intitulée "Conférence de signature par des personnalités politiques de haut rang de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée", adoptée sans vote, l'Assemblée générale accepte avec reconnaissance l'offre du Gouvernement italien d'accueillir à Palerme une conférence réunissant des personnalités politiques de haut rang qui viendront y signer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et les protocoles s'y rapportant. Elle décide de réunir à Palerme la Conférence de signature de la Convention et prie le Secrétaire général de prévoir la tenue de la Conférence à Palerme pour une durée d'une semaine au plus avant la fin de l'Assemblée générale du millénaire en l'an 2000.

Aux termes de la résolution intitulée "Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants", adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte les Etats membres de l'Institut à faire tout leur possible pour s'acquitter de leurs obligations envers celui-ci. Elle demande à tous les Etats Membres et à toutes les ONG d'adopter des mesures pratiques concrètes afin d'aider l'Institut à se doter des moyens requis pour exécuter ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique. Elle prie le Secrétaire général d'intensifier ses efforts pour mobiliser tous les organismes compétents des Nations Unies, afin qu'ils apportent à l'Institut le soutien financier et technique dont il a besoin pour pouvoir s'acquitter des tâches qui lui incombent. Elle prie également le Secrétaire général de s'employer à mobiliser les ressources financières nécessaires pour assurer à l'Institut le cadre d'administrateurs dont il lui faut disposer afin de s'acquitter efficacement de ses obligations statutaires.

Elle demande au Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale et au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues de collaborer étroitement avec l'Institut. Elle prie le Secrétaire général de développer les activités visant à promouvoir la coopération et la collaboration régionales aux fins de lutte contre la criminalité, en particulier dans ses dimensions transnationales,

qui ne peuvent être combattues efficacement par une action menée au seul niveau national; de lui faire des propositions concrètes concernant, notamment, le recrutement d'administrateurs supplémentaires, en vue du renforcement des programmes et activités de l'Institut.

La représentante de l'Ouganda a souhaité que le rapport final concernant la prévention du crime et la justice pénale reflète ses corrections afin que l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants soit désigné sous son titre complet.

Aux termes de la résolution intitulée "Renforcement du programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique", adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend note du programme de travail du Centre pour la prévention de la criminalité internationale, notamment la mise en oeuvre des trois programmes internationaux visant à lutter contre le trafic d'êtres humains, la corruption et la criminalité organisée, respectivement, élaborés à la lumière des consultations étroites tenues avec les Etats Membres et examinés par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, et engage le Secrétaire général à renforcer encore le Centre en le dotant des ressources nécessaires pour lui permettre d'exécuter pleinement les tâches qui lui incombent. Elle invite tous les Etats à appuyer les activités opérationnelles du Programme des Nation Unies en matière de prévention du crime en versant des contributions volontaires au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Elle demande instamment aux Etats et aux institutions de financement de revoir leurs politiques de financement de l'aide au développement et d'inclure, dans cette aide, la prévention du crime et la justice pénale. Elle réaffirme qu'il faut en toute priorité élaborer une convention générale contre la criminalité transnationale organisée et d'autres instruments internationaux pour lutter contre le trafic d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants, la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par la voie maritime. Elle engage les Etats Membres à s'employer de leur mieux à l'élaboration et à la conclusion de la convention et des protocoles y relatifs.

Aux termes d'une décision, adoptée sans vote, l'Assemblée a pris note du rapport du Secrétaire général sur l'élimination de la violence contre les femmes (A/54/69-E/1998/8 et Add.1).

CONTROLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/54/597)

Aux termes de la résolution sur la coopération internationale dans la lutte contre le problème mondial de la drogue, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, vivement alarmée par la violence et le pouvoir économique croissants qu'exercent les organisations criminelles et les groupes terroristes qui se livrent au trafic de drogue et autres activités criminelles, réaffirme que la lutte contre le problème mondial de la drogue est une responsabilité commune et partagée qui doit être menée conformément aux buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international, en particulier dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats.

L'Assemblée générale adopte le Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues figurant dans l'annexe à la présente résolution; exhorte tous les Etats Membres à appliquer ce Plan d'action et à renforcer les efforts qu'ils déploient pour combattre l'usage des drogues illicites, en particulier parmi les enfants et les jeunes. Elle invite les institutions financières multilatérales à inclure des mesures de lutte contre le problème mondial de la drogue dans leurs programmes et plans. Elle demande notamment au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues de continuer à renforcer la concertation et la coopération avec les banques multilatérales de développement et les institutions financières internationales, afin qu'elles puissent mener des activités de prêt et de programmation liées au contrôle international des drogues dans les pays concernés et affectés.

PROMOTION DE LA FEMME (A/54/598)

Aux termes de la résolution sur les Pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les Etats notamment d'élaborer, d'adopter et d'appliquer des lois et des politiques nationales proscrivant les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes ou des filles; de poursuivre ceux qui se rendent coupables de telles pratiques et de créer des services d'appui afin de répondre aux besoins des victimes.

Aux termes de la résolution intitulée "Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes", adoptée sans vote, l'Assemblée générale, considérant que la violence à l'égard des femmes découle d'une longue tradition de rapports de force inégaux entre les hommes et les femmes, décide de proclamer le 25 novembre Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

Aux termes de la résolution intitulée "Amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales", adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les Etats Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile, à poursuivre l'action qu'ils mènent pour mettre en oeuvre les résultats des conférences et sommets des Nations Unies et à faire une plus grande place, dans leurs stratégies de développement nationales, régionales et mondiales, à l'amélioration de la condition des femmes rurales. Elle prie le Secrétaire général d'établir un rapport d'ensemble sur la situation des femmes rurales et les difficultés auxquelles elles sont confrontées.

Aux termes de la résolution intitulée "Fonds de développement des Nations Unies pour la femme", adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment les Etats Membres, les ONG et les membres du secteur privé qui versent des contributions au Fonds d'envisager d'accroître leurs contributions au Fonds. Elle prie le Fonds de persévérer dans ses efforts pour faire en sorte que les sexospécificités soient systématiquement prises en considération dans toutes les activités opérationnelles des Nations Unies.

Aux termes de la résolution intitulée "Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention ou qui n'y ont pas encore adhéré, de le faire dès que possible, de sorte que la Convention soit ratifiée par tous les pays d'ici à l'an 2000. Elle demande instamment aux Etats de limiter la portée de toutes réserves qu'ils apportent à la Convention.

Elle encourage tous les éléments compétents du système des Nations Unies à continuer d'aider les femmes à connaître, à comprendre et à utiliser les instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention et le Protocole facultatif qui s'y rapporte. Elle demande instamment aux Etats de limiter la portée de toutes réserves qu'ils apportent à la Convention.

Aux termes de la résolution intitulée "Violence à l'égard des travailleuses migrantes", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d'origine et ceux des pays d'accueil, d'intensifier leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits et le bien-être des travailleuses migrantes. Elle les prie d'instituer, s'ils ne l'ont pas encore fait, des sanctions pénales contre ceux qui commettent des actes de violence à l'égard des travailleuses migrantes.

Aux termes de la résolution intitulée "Amélioration de la situation des femmes au Secrétariat", adoptée sans vote, l'Assemblée envisage d'examiner à sa session extraordinaire intitulée "Les femmes en l'an 2000" qui doit se tenir au mois de juin 2000, quelles autres stratégies axées vers l'avenir

pourraient être utilisées pour réaliser la parité entre les hommes et les femmes dans toutes les catégories de postes du système des Nations Unies, en particulier ceux de la classe D-1 et des classes supérieures, tout en respectant pleinement le principe d'une répartition géographique équitable.

Elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que toute personne occupant un poste de direction soit tenue personnellement comptable de la mise en oeuvre du plan d'action stratégique relevant de sa compétence.

L'Assemblée engage vivement les Etats Membres à identifier des candidates susceptibles d'être affectées à des missions de maintien de la paix et à améliorer la représentation des femmes dans les contingents militaires et de police civile.

Aux termes de la résolution intitulée "Revitalisation et renforcement de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme", adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite que l'Institut ait été doté d'une nouvelle structure, composée d'un effectif restreint, et demande instamment que les postes approuvés soient pourvus dès que possible. L'Assemblée prie la Directrice de l'Institut de faire établir une étude de faisabilité concernant le SERS, y compris le plan de travail et le projet de budget pour l'exercice biennal 2000-2001, qui serait effectuée par un organe indépendant, financé à l'aide de contributions volontaires.

SUITE DONNEE A LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES (A/54/599)

Aux termes de la résolution sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que, pour appliquer le Programme d'action de Beijing, il faudra mobiliser des ressources suffisantes aux niveaux national et international, et aussi dégager des ressources nouvelles et additionnelles pour les pays en développement, et en particulier les pays d'Afrique et les pays les moins avancés, en faisant appel à tous les mécanismes de financement disponibles, y compris les sources multilatérales, bilatérales et privées.

Aux termes de la résolution sur les Préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle", adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que la session extraordinaire sera fondée sur le Programme d'action de Beijing qu'elle respectera intégralement, et que les dispositions figurant dans ce programme ne seront pas renégociées. Elle décide que l'ordre du jour provisoire comprendra les points suivants: examen et évaluation des progrès accomplis dans l'application des douze domaines critiques du Programme d'action de Beijing; nouvelles mesures et initiatives pour surmonter les obstacles à l'application de ce Programme.

Explications de vote

Concernant ces deux résolutions, la représentante de la Finlande, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des Etats associés, a rappelé que l'Union européenne s'est jointe au consensus sur ces projets. Elle a toutefois indiqué qu'à la lueur des faits nouveaux, il serait souhaitable que soit conféré aux organisations de femmes un statut égal à celui des organisations non gouvernementales accréditées. Elle a rappelé que l'Union européenne a soulevé la question de l'accréditation des ONG qui ne sont pas incluses dans les arrangements en vigueur. Elle a souhaité qu'un arrangement soit mis au point pour assurer la participation des ONG qui ont été créées au lendemain de la Conférence de Beijing avant que ne commence la phase la plus importante des négociations du Comité préparatoire en mars 2000. A cet égard, elle s'est félicitée de la proposition faite par le Groupe des Etats africains lors des discussions préparatoires.

La représentante de l'Algérie a regretté l'intervention de la Finlande au moment où ces projets sont adoptés. Au regard de l'accréditation des ONG, elle a rappelé que l'accréditation des ONG a déjà fait l'objet d'un consensus tant à l'ECOSOC qu'en Troisième Commission. Cette question ne mérite pas d'être réouverte, alors qu'elle fait l'objet de négociations par ailleurs.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES: QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/54/600)

Aux termes de la résolution intitulée "Elargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés", adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d'accroître le nombre de membres du Comité exécutif en le portant de cinquante-quatre à cinquante-sept Etats. Elle prie le Conseil économique et social d'élire les nouveaux membres à sa session d'organisation de 2000.

Aux termes de la résolution intitulée "Suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux pays de la CEI et à d'autres Etats intéressés, agissant en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Organisation internationale pour les migrations et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, d'élaborer des propositions concrètes concernant un éventuel mécanisme de suivi de la Conférence pour la période postérieure à l'an 2000.

Aux termes de la résolution intitulée "Assistance aux enfants réfugiés non accompagnés", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les gouvernements, au Secrétaire général, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, à tous les organismes des Nations Unies, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales intéressées de faire tout leur possible pour aider et protéger les enfants réfugiés et hâter leur retour auprès de leur famille. Elle condamne toute exploitation des enfants réfugiés non accompagnés, y compris leur emploi comme soldats ou comme boucliers humains dans les conflits armés et leur enrôlement forcé dans l'armée, ainsi que tous autres actes portant atteinte à leur sécurité et mettant leur vie en danger.

Aux termes de la résolution sur le "Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés", adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme énergiquement l'importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que l'importance fondamentale de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés; elle réaffirme que devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. L'Assemblée invite les Etats, le Haut Commissariat et toutes les parties intéressées à s'efforcer de revitaliser les partenariats établis de longue date et d'en édifier de nouveaux à l'appui du système international de protection des réfugiés. Elle condamne tous les actes qui constituent une menace pour la sécurité et le bien-être des réfugiés et demandeurs d'asile, tels que le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait. Elle accueille avec satisfaction l'entrée en vigueur de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Aux termes de la résolution intitulée "Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personne déplacées en Afrique", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats, en coopération avec les organisations internationales agissant dans le cadre de leurs mandats, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du principe de la protection des réfugiés et, en particulier, de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d'éléments armés. Elle prie instamment les Etats et toutes les autres parties intéressés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les activités relatives à l'aide humanitaire, faire en sorte que les membres du personnel humanitaire national et international ne fassent pas l'objet d'attaques et d'enlèvements, et assurer leur sécurité; et prie, en outre, les organismes et les agents d'aide humanitaire de respecter les lois et règlements nationaux des pays où ils mènent leurs activités.

Elle demande instamment aux pays d'origine et aux pays d'asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et invite la communauté internationale à répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et d'entraide, aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers; elle demande à la communauté internationale des donateurs d'apporter son soutien matériel et financier à l'exécution de programmes visant à régénérer l'environnement et les infrastructures ayant pâti de la présence de réfugiés dans les pays d'asile.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT (A/54/601)

Aux termes de la résolution intitulée "Les petites filles", adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment tous les Etats d'adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour que les petites filles jouissent intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits de la personne humaine et des libertés fondamentales.

Elle prie instamment les Etats de promulguer et faire appliquer strictement une législation garantissant que le mariage ne peut être contracté qu'avec le consentement libre et entier des futurs conjoints ainsi que des textes législatifs fixant l'âge minimum légal du consentement au mariage et l'âge minimum du mariage et, le cas échéant, de relever celui-ci. Elle prie instamment les Etats de promulguer et faire appliquer des lois protégeant les filles de toutes les formes de violence, notamment l'infanticide et la sélection du foetus en fonction du sexe, la mutilation génitale, le viol, la violence familiale, l'inceste, les sévices sexuels, l'exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Aux termes de la résolution intitulée "Les droits de l'enfant", adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte de nouveau les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant ou à y adhérer à titre prioritaire afin que cet instrument soit universellement accepté en 2000. Elle leur demande de coopérer étroitement avec le Comité des droits de l'enfant et de promouvoir la formation dans le domaine des droits de l'enfant de tous ceux qui exercent des activités se rapportant aux enfants, par exemple dans le cadre du programme de services consultatifs. Elle demande aux Etats de protéger tous les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier de ceux qui ne sont pas accompagnés, et de veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit la principale considération.

L'Assemblée appuie vigoureusement les travaux du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traite de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants et invite instamment le Groupe de travail à achever

ses travaux avant le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention (an 2000). Elle invite les Etats à ériger en infractions pénales et imposer des sanctions efficaces pour toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants, y compris au sein de la famille ou à des fins commerciales. Elle invite également les Etats à renforcer la coopération internationale entre les autorités compétentes, notamment en procédant à des échanges d'informations sur ces questions afin d'éliminer le tourisme sexuel impliquant des enfants.

L'Assemblée générale recommande au Secrétaire général de proroger le mandat de son Représentant spécial chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants pour une nouvelle période de trois ans. Elle exhorte le Secrétaire général et toutes les entités compétentes des Nations Unies, notamment le Représentant spécial et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, à redoubler d'efforts pour s'entendre sur une approche commune des droits, de la protection et du bien-être des enfants touchés par les conflits armés. Elle engage les Etats et toutes les autres parties à des conflits armés à mettre un terme à l'enrôlement d'enfants comme soldats et à assurer leur démobilisation et leur désarmement effectif. Elle demande à tous les Etats et aux autres parties à des conflits armés, ainsi qu'aux organismes et organisations des Nations Unies de s'occuper d'urgence des enfants réfugiés ou déplacés, en renforçant les mécanismes de protection et d'assistance.

L'Assemblée exhorte les Etats à s'employer à titre prioritaire à abolir les formes les plus intolérables du travail des enfants telles que celles énumérées dans la nouvelle Convention de l'Organisation internationale du Travail (Convention No 182). Elle demande en outre à tous les Etats d'évaluer et de mesurer systématiquement l'ampleur, la nature et les causes de l'emploi de la main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux normes internationales acceptées. Elle demande aux gouvernements de chercher des solutions d'ensemble aux problèmes qui forcent les enfants à travailler ou vivre dans les rues, et d'adopter des programmes et politiques appropriés pour assurer la protection, la réadaptation et la réinsertion de ces enfants.

Elle demande à tous les Etats d'élaborer et d'appliquer des lois qui interdisent la discrimination à l'égard des enfants handicapés et d'appliquer ces lois.

PROGRAMME D'ACTIVITE DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES (A/54/602)

Aux termes de la résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se déclare profondément consciente de la valeur et de la diversité des cultures et des modes d'organisation sociale des populations autochtones. Elle demande instamment aux gouvernements de participer activement aux travaux du groupe de travail spécial qui doit se réunir pendant huit jours ouvrables avant

la cinquante-sixième session de la Commission des droits de l'homme, pour soumettre une ou plusieurs propositions concrètes concernant la création éventuelle au sein du système des Nations Unies, d'une instance permanente consacrée aux populations autochtones.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE (A/54/603)

Aux termes de la résolution intitulée "Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée", adoptée sans vote, l'Assemblée générale proclame de nouveau l'année 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle déclare que le racisme et la discrimination raciale comptent parmi les violations les plus graves du monde contemporain.

Elle condamne l'utilisation malencontreuse de la presse écrite et des médias audiovisuels ou électroniques, ainsi que des nouvelles techniques de communication, en particulier de l'Internet, pour inciter à la violence fondée sur la haine raciale.

Aux termes de la résolution intitulée "Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et convocation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée", adoptée sans vote, l'Assemblée générale accueille avec satisfaction l'offre du Gouvernement sud-africain d'accueillir en 2001 la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle prie le Secrétaire général de continuer à faire en sorte que des ressources financières adéquates soient affectées aux préparatifs de la Conférence, y compris par prélèvement sur le budget ordinaire de l'ONU.

L'Assemblée engage les Etats Membres à verser des contributions généreuses au fonds de contributions volontaires pour la Conférence afin qu'il puisse couvrir le coût des travaux préparatoires et de la Conférence mondiale, ainsi que la participation des organisations non gouvernementales des pays en développement.

Aux termes d'une décision, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend note du rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (A/54/18 et Add.1).

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION (A/54/604 et Corr.1)

Aux termes de la résolution intitulée "Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats responsables d'actes d'intervention, d'agression et d'occupation militaires en pays et territoires étrangers, d'y mettre fin immédiatement ainsi qu'à tous actes de répression, de discrimination et d'exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux peuples de ces pays et territoires.

Aux termes de la résolution intitulée "Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination", adoptée par 110 voix pour, 16 contre et 35 abstentions, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement de tout Etat, à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, à encourager la sécession ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou autres formes de domination ou d'occupation étrangères. Elle demande à tous les Etats qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires d'envisager de prendre les dispositions voulues pour le faire. Elle les invite à enquêter sur l'implication éventuelle de mercenaires lorsque des actes criminels relevant du terrorisme sont commis sur le territoire.

Les demandes présentées par le projet de résolution se traduiront, s'il leur est donné suite, par les besoins supplémentaires suivants pendant l'exercice biennal 2000-2001: un total de 184 600 dollars au chapitre des droits de l'homme et un total de 435 000 dollars au chapitre des affaires de l'Assemblée générale et services de conférences.

Aux termes de la résolution intitulée "Le droit du peuple palestinien à l'autodétermination", adoptée par 156 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 1 abstention (Géorgie), l'Assemblée générale, affirmant le droit de tous les Etats de la région de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, réaffirme le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, y compris l'éventuelle création d'un Etat.

Incidences financières communiquées par la Cinquième Commission (A/54/672)

La Cinquième Commission a informé l'Assemblée générale que le projet de résolution II figurant dans le rapport de la Troisième Commission sur le droit des peuples à l'autodétermination (A/54/604), inscrira un montant supplémentaire de 184 600 dollars au chapitre 22 (Droits de l'homme) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME (A/54/605 et Add. 1 à 5)

Aux termes d'une décision intitulée "Documents examinés par l'Assemblée générale au titre de la question des droits de l'homme", adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend note du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (A/54/36); et du rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/54/222 et Add.1).

Application des instruments relatifs aux droits de l'homme (A/54/605/Add.1)

Aux termes de la résolution intitulée "Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention à titre prioritaire. Elle prie instamment les Etats parties de s'acquitter rigoureusement des obligations que leur impose la Convention. Elle souligne l'obligation faite aux Etats parties en vertu de l'article 10 de la Convention, de sensibiliser et de former le personnel qui peut intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit. Elle insiste à cet égard sur le fait que les Etats ne doivent pas punir le personnel visé s'il refuse d'obtempérer lorsqu'il lui est ordonné de commettre un acte qui constituerait un acte de torture ou une autre forme de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou de dissimuler un tel acte.

Aux termes de la résolution relative aux "Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, d'adhérer aux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de faire la déclaration prévue à l'article 41 du Pacte. Elle encourage les Etats parties qui ont formulé des réserves au sujet de ces Pactes et de leurs Protocoles à les revoir périodiquement en vue de les retirer. Elle les prie instamment de tenir dûment compte des observations formulées à l'issue de l'examen de leur rapports.

Explication de vote

Le représentant des Etats-Unis a regretté le texte du paragraphe 6 du dispositif de la résolution qui suggère qu'il y a des règles générales qui limitent la capacité des Etats, en droit international, d'émettre des réserves aux traités. Il a rappelé les dispositions de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et en particulier le fait qu'un Etat ou une organisation internationale peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'approbation ou de l'accession à un traité, émettre des réserves à moins que cette réserve ne soit interdite par le traité, que le traité ne prévoit que des réserves spécifiques, ou encore que la réserve ne soit incompatible avec les buts et les objectifs du traité.

Aux termes de la résolution intitulée "Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille", adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage tous les Etats Membres à envisager de signer et ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire, exprime l'espoir qu'elle entrera bientôt en vigueur et note que, conformément à son article 87, il ne manque que huit instruments de ratification ou d'adhésion pour qu'elle entre en vigueur.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a rappelé que seuls 12 Etats ont choisi de devenir parties à la Convention sur la protection des travailleurs migrants depuis l'ouverture à la signature et à la ratification de cet instrument en 1990. La délégation juge inopportun l'attribution de ressources à une campagne de promotion d'une convention si peu soutenue.

La représentante du Mexique a exprimé une certaine incrédulité face au refus des Etats-Unis de débloquer des fonds pour la promotion de la ratification de cette convention. Il s'agit pourtant de la meilleure manière de promouvoir la ratification de cet instrument international de base, qui mérite l'appui des Etats Membres des Nations Unies, a-t-elle souligné.

Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales (A/54/605/Add.2)

Aux termes de la résolution intitulée "Elimination de toutes les formes d'intolérance religieuse", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats de veiller en particulier à ce qu'aucun individu ne relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture, arbitrairement arrêté ou détenu.

Elle exhorte les Etats à prendre toutes les mesures voulues pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation ou de coercition motivés par l'intolérance religieuse; à faire en sorte que, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les membres des organes chargés de l'application des lois, les fonctionnaires, enseignants et autres agents de l'Etat n'exercent aucune discrimination à l'égard des personnes professant d'autres religions ou convictions. L'Assemblée générale note que le Rapporteur spécial a demandé que son titre de Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse soit changé en Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, et que cette demande sera examinée plus avant par la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-sixième session.

Aux termes de la résolution intitulée "Les droits de l'homme et la diversité culturelle", adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les Etats, les organisations internationales et les organismes des Nations Unies, et invite la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, afin de promouvoir les objectifs de paix et de développement et le respect des droits de l'homme universellement acceptés, à reconnaître et de respecter la diversité culturelle.

Aux termes de la résolution intitulée "Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et information dans le domaine des droits de l'homme", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à la mise en oeuvre du Plan d'action, notamment en créant, compte tenu de la situation existant dans chaque pays, des comités nationaux largement représentatifs qui seront chargés d'établir des plans d'action nationaux, détaillés, efficaces et viables pour l'éducation et l'information dans le domaine des droits de l'homme. Elle prie notamment le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à coordonner et harmoniser les stratégies d'éducation et d'information au sein du système des Nations Unies. Elle prie instamment le Département de l'information du Secrétariat de continuer à utiliser les centres d'information des Nations Unies pour diffuser rapidement dans les pays de leur ressort une information de base, de la documentation de référence et du matériel audiovisuel sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle prie le Haut Commissaire de continuer à mettre en oeuvre le projet "Aider les communautés tous ensemble". Elle prie le Secrétaire général, par l'intermédiaire du Haut Commissaire, de porter la présente résolution à l'attention de tous les membres de la communauté internationale et des organisations intergouvernementales.

Aux termes de la résolution intitulée "Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats et à la communauté internationale de défendre et protéger les droits des personnes appartenant

à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment en facilitant la participation de ces personnes à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent ainsi qu'au progrès économique et au développement de leur pays. Elle demande de même notamment aux Etats, de prendre, selon qu'il conviendra, toutes les mesures nécessaires, notamment sur le plan constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir la Déclaration. Elle invite le Haut Commissaire à engager de nouveau des consultations interinstitutions avec les organismes et programmes des Nations Unies sur les problèmes des minorités et demande instamment aux dits programmes de contribuer activement à ce processus.

Aux termes de la résolution intitulée "Les droits de l'homme dans l'administration de la justice", adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les gouvernements à offrir aux juges, avocats, procureurs, travailleurs sociaux, agents de police et des services d'immigration et autres personnels intéressés, y compris le personnel des missions internationales envoyées sur le terrain, une formation dans le domaine des droits de l'homme dans l'administration de la justice. Elle invite les Etats à faire appel à l'assistance technique offerte par les programmes pertinents de l'ONU afin de renforcer leurs capacités et infrastructures nationales dans ce domaine. Elle souligne qu'il importe de rétablir et de renforcer les structures nécessaires pour administrer la justice et faire respecter l'état de droit et les droits de l'homme dans les pays qui sortent d'un conflit, et demande au Secrétaire général d'assurer, à l'échelle du système, la coordination et la cohérence des programmes et des activités des divers organismes des Nations Unies dans le domaine de l'administration de la justice dans ces pays.

Aux termes de la résolution intitulée "Protection des migrants", adoptée par 134 voix pour, 11 contre et 14 abstentions, l'Assemblée générale condamne énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l'éducation, aux services de santé et aux services sociaux, ainsi qu'aux services à l'usage du public. Elle demande à tous les Etats d'examiner et, s'il y a lieu, de réviser leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants et de donner une formation spécialisée aux agents chargés de l'application des lois, de l'immigration et autres fonctionnaires concernés. Elle accueille avec satisfaction la décision de la Commission des droits de l'homme de nommer un Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, chargé d'examiner les moyens de surmonter les difficultés existantes qui empêchent la protection effective et complète des droits de l'homme de ce groupe vulnérable. Elle encourage les Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter une législation pénale visant à lutter contre le trafic international des migrants, et à renforcer la coopération internationale en vue de lutter contre ce trafic.

Aux termes de la résolution intitulée "Protection et assistance offertes aux personnes déplacées dans leur propre pays", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les gouvernements de continuer à faciliter les activités du Représentant du Secrétaire général, en particulier les gouvernements des pays où existent des cas de déplacement de personne, et les encourage à envisager sérieusement de l'inviter à se rendre dans leur pays afin qu'il puisse y étudier et analyser plus en détail les problèmes qui se posent. Elle engage tous les organismes compétents des Nations Unies en matière d'aide humanitaire et de développement à renforcer leur collaboration avec le Représentant du Secrétaire général en élaborant des cadres de coopération, par l'intermédiaire, notamment, du Comité permanent interorganisations, qui permettent d'assurer la protection des personnes déplacées, et de leur offrir une aide et des possibilités de développement, et lui apporter toute l'assistance et tout le soutien possibles.

Aux termes de la résolution intitulée "Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus", adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les gouvernements, les institutions spécialisées, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à soumettre, à la demande du Secrétaire général, des propositions et des idées de nature à contribuer utilement aux travaux futurs concernant l'application de la Déclaration.

Par la résolution intitulée "Droits de l'homme et terrorisme", adoptée par 106 voix pour, 0 contre et 58 abstentions, l'Assemblée générale condamne les atteintes au droit de vivre à l'abri de la peur et au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Elle invite les Etats à prendre toutes les mesures efficaces voulues conformément aux dispositions pertinentes du droit international, y compris les normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations où qu'il se produise et quels qu'en soient les auteurs. Elle demande instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme. Elle condamne l'incitation à la haine, à la violence et au terrorisme.

Aux termes de la résolution intitulée "La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme", adoptée par 99 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Togo) et 64 abstentions, l'Assemblée générale estime qu'alors que la mondialisation, en raison de son impact notamment sur le rôle de l'Etat, peut avoir une incidence sur les droits de l'homme, c'est à l'Etat qu'incombe au premier chef la responsabilité de défendre et protéger les droits de l'homme. Elle souligne en conséquence qu'il importe d'analyser les effets de la mondialisation sur le plein exercice des droits de l'homme. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-cinquième session, un rapport détaillé sur la mondialisation et son incidence sur le plein exercice des droits de l'homme.

Par la résolution intitulée "Situation des droits de l'homme au Cambodge", adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire, indépendant, impartial et efficace, et engage la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin. Elle réaffirme que les plus graves violations des droits de l'homme perpétrées au Cambodge au cours de l'histoire récente l'ont été par les Khmers rouges et prend note avec intérêt des mesures prises par le Gouvernement cambodgien pour traduire en justice les dirigeants Kmers rouges. Elle adresse un appel pressant au Gouvernement cambodgien pour qu'il garantisse que les personnes tout particulièrement responsables des violations des droits de l'homme les plus graves rendent compte de leurs actes et l'encourage à continuer de coopérer avec l'ONU dans ce sens.

Elle exhorte le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre des mesures pour instaurer des conditions sanitaires satisfaisantes et encourage la communauté internationale à continuer d'appuyer le Gouvernement à cette fin. Gravement préoccupée par le problème du travail des enfants, elle demande au Gouvernement de déclarer illégales, en particulier les pires formes de travail des enfants, et invite l'Organisation internationale du Travail à continuer d'apporter l'assistance nécessaire à cet égard. Elle exhorte le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir les obligations qui lui incombent en tant que Partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Selon la résolution intitulée "Renforcement de l'action de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non- sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les Etats de fonder leurs activités de protection des droits de l'homme, y compris celles qui visent à intensifier la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux pertinents, et de s'abstenir de toute activité incompatible avec ce dispositif international. Elle prie tous les organes qui s'occupent des questions relatives aux droits de l'homme dans le système des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions.

Aux termes de la résolution intitulée "Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux", adoptée par 91 voix pour, 59 contre et 10 abstentions (Bélarus, Brésil, Costa Rica, Guatemala, Iles Salomon, Malawi, Nicaragua, Panama, Sénégal et Tadjikistan),

l'Assemblée générale réaffirme que tous les peuples ont le droit de déterminer librement et sans ingérence extérieure leur statut politique et d'assurer librement leur développement économique, social et culturel. Elle réaffirme le droit des peuples de décider sans ingérence extérieure des méthodes à suivre et des institutions à mettre en place aux fins du processus électoral. Elle réaffirme en outre que l'assistance électorale apportée aux Etats Membres par l'Organisation des Nations Unies doit l'être à la demande des Etats concernés, ou dans des circonstances spéciales, par exemple en cas de décolonisation, ou dans le cadre de processus de paix de portée régionale ou internationale. Elle lance un appel pressant à chaque Etat pour qu'ils s'abstienne de financer des partis ou groupes politiques appartenant à d'autres Etats et évite tout acte de nature à fausser le processus électoral dans les autres pays. Elle condamne tout acte d'agression armée et tout recours à la menace ou à l'emploi de la force contre un peuple, son gouvernement élu ou leurs dirigeants légitimes.

Aux termes de la résolution intitulée "Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial", adoptée par 95 voix pour, 1 contre (Etats-Unis) et 66 abstentions, l'Assemblée générale engage tous les Etats à autoriser les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans leur pays d'origine; et à s'abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard des migrants en situation régulière en faisant obstacle au regroupement familial et à l'exercice du droit des intéressés d'envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine, ainsi qu'à abroger celles qui seraient en vigueur.

Aux termes de la résolution intitulée "Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme", adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage les Etats Membres à créer des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme ou à les renforcer s'il en existe déjà, comme indiqué dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. Elle encourage les institutions que les Etats Membres ont créées à continuer de s'employer activement à prévenir et combattre toutes les violations des droits de l'homme énumérées dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne et dans les instruments internationaux pertinents. Elle prie instamment le Secrétaire général de continuer à accorder un rang de priorité élevé aux demandes d'assistance formulées par les Etats Membres touchant à la création et au renforcement d'institutions nationales pour la défense des droits de l'homme dans le cadre du programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.

Aux termes de la résolution intitulée "Droits de l'homme et exodes massifs", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment au Secrétaire général d'accorder une haute priorité à la consolidation et au renforcement des mécanismes de planification anticipée et d'intervention d'urgence, en particulier les mécanismes d'alerte rapide dans le domaine humanitaire, et, dans les limites des crédits inscrits au budget ordinaire de l'Organisation, d'allouer les ressources nécessaires à cet effet afin que des mesures efficaces puissent être prises pour repérer toutes les violations des droits de l'homme qui sont à l'origine des exodes massifs. Elle encourage les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs aux statuts des réfugiés et, le cas échéant, aux autres instruments régionaux pertinents relatifs aux réfugiés et instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire. Elle demande à tous les Etats d'assurer une protection et une assistance efficaces aux réfugiés et aux personnes déplacées, conformément au droit international, en veillant notamment au respect du principe du non- refoulement et en assurant au personnel humanitaire le plein accès, dans la sécurité et sans entrave, aux populations déplacées, ainsi qu'en veillant à la sécurité des camps et des zones d'installation de réfugiés et de personnes déplacées et en préservant leur caractère civil et humanitaire.

Aux termes de la résolution intitulée "Droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales", adoptée par 109 voix pour, 48 contre et 7 abstentions (Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Nicaragua, République de Corée, Ouzbékistan et Ukraine), l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier toute mesure coercitive ayant des effets extraterritoriaux qui entrave les relations commerciales entre Etats, empêchant de ce fait l'exercice effectif des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier du droit des individus et des peuples au développement. Elle dénonce les mesures coercitives unilatérales comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur tout pays, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous les droits fondamentaux, en particulier pour les enfants, les femmes et les personnes âgées.

Elle demande instamment à la Commission des droits de l'homme de tenir pleinement compte de l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales, notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application extraterritoriale, dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire appliquer le droit au développement.

Par la résolution intitulée "Affermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation", adoptée par 153 voix pour, 0 contre et 11 abstentions, l'Assemblée générale recommande que la Division de l'assistance continue de donner des conseils techniques avant et après les élections et de fournir une assistance postélectorale, selon qu'il conviendra, aux Etats et aux institutions électorales qui en font la demande; que l'assistance électorale que fournit l'Organisation soit axée sur l'observation de l'ensemble du processus électoral, tout au long de celui-ci, dans le cas des Etats qui ont besoin d'une assistance allant au-delà des aspects techniques. Elle prie le Secrétaire général de donner au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme la possibilité de soutenir les activités de démocratisation axées sur des considérations liées aux droits de l'homme.

Elle prie le Programme des Nations Unies pour le développement de poursuivre, notamment, les programmes d'assistance visant à renforcer les institutions démocratiques, ainsi que la participation des secteurs sociaux intéressés et les passerelles qui les relient. Elle prie le Secrétaire général de doter la Division de l'assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s'acquitter des tâches qui lui incombent et de continuer à veiller à ce que le Haut Commissariat puisse répondre au nombre croissant de demandes de services consultatifs en matière d'assistance électorale présentées par les Etats Membres.

Le paragraphe 8 du dispositif a fait l'objet d'un vote séparé et a été adopté par 136 voix pour, 0 contre et 21 abstentions.

Aux termes de la résolution intitulée "Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales à continuer de mener un dialogue constructif et les consultations en vue de faire mieux comprendre et de défendre et protéger plus efficacement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, et encourage les ONG à participer activement à cet effort. Elle invite les Etats et tous les mécanismes et dispositifs des Nations Unies applicables aux droits de l'homme à continuer d'insister sur la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue comme moyens importants d'assurer la défense et la protection des droits de l'homme.

Aux termes de la résolution intitulée "Le droit au développement", adoptée par 119 voix pour, 10 contre (Allemagne, Canada, Danemark, Etats-Unis, Hongrie, Islande, Japon, Liechtenstein, Pays-Bas et Suède) et 38 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment le droit au développement, sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Elle demande aux Etats Membres de s'abstenir de prendre

des mesures unilatérales qui fassent obstacle aux relations commerciales entre Etats et à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement; elle les prie instamment d'éliminer tous les obstacles au développement à tous les niveaux.

Elle demande à la communauté internationale de faire le nécessaire pour combler le fossé technologique, financier et économique de plus en plus profond qui sépare les pays développés de certains pays en développement et certains pays en développement eux-mêmes et remédier aux inégalités croissantes entre les riches et les pauvres. Elle recommande que l'on examine avec l'attention voulue la question de l'impact des sanctions - en particulier les sanctions qui touchent les femmes et les enfants et compromettent leur droit au développement - en vue de le réduire au minimum.

Elle demande à l'expert indépendant sur le droit au développement de lui présenter à sa cinquante-cinquième session, ainsi qu'à la Commission des droits de l'homme, des rapports approfondis sur les effets de la pauvreté, de l'ajustement structurel, de la mondialisation, de la libéralisation financière et commerciale et de la déréglementation, notamment, sur l'exercice du droit au développement dans les pays au développement.

Le paragraphe 8 du préambule a fait l'objet d'un vote séparé et a été adopté par 113 voix pour, 44 contre et 1 abstention (Croatie).

Le paragraphe 13 du préambule a fait l'objet d'un vote séparé et a été adopté par 111 voix pour, 44 contre et 1 abstention (Croatie).

Le paragraphe 3 alinéa C du dispositif a fait l'objet d'un vote séparé et a été adopté par 113 voix pour, 42 contre et 3 abstentions (Croatie, Bosnie et Chypre).

Le paragraphe 3 alinéa E du dispositif a fait l'objet d'un vote séparé et a été adopté par 121 voix pour, 39 contre et 0 abstention.

Le paragraphe 13 du dispositif a fait l'objet d'un vote séparé et a été adopté par 114 pour, 43 contre et 1 abstention (Afghanistan).

Le paragraphe 21 du dispositif a fait l'objet d'un vote séparé et a été adopté par 112 voix pour, 43 contre et 2 abstentions (Fédération de Russie et Ukraine).

Le paragraphe 22 du dispositif a fait l'objet d'un vote séparé et a été adopté par 115 voix pour, 42 contre et 0 abstention.

Explications de vote

Le représentant de la Thaïlande a regretté que le présent débat sur les droits de l'homme, à l'Assemblée générale, ait été hautement politisé. Il a estimé que la définition du droit au développement est interprétée d'une manière sélective. La Déclaration de 1978 sur le droit au développement stipule clairement que ce droit englobe tous les droits de l'homme, a-t-il insisté. Il a espéré qu'à l'avenir, les travaux sur le droit au développement feront l'objet d'un consensus et que toutes les parties garderont à l'esprit les principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance de tous les droits de l'homme. La Thaïlande votera en faveur de la résolution relative au droit au développement, mais se réserve le droit de se prononcer sur cette question, et particulièrement sur les paragraphes de ce texte qui ont fait l'objet d'un vote séparé.

Le représentant du Chili a fait une déclaration sur les droits de l'homme et la diversité culturelle. Pour le Chili, l'universalité des droits de l'homme exige de reconnaître la valeur de tous les êtres humains quels que soient leur origine culturelle ou leurs convictions religieuses. Relancer un débat sur la diversité culturelle pourrait entraîner un recul des droits de l'homme, a-t-il affirmé.

Le représentant de la Finlande (au nom de l'Union européenne) a fait une déclaration sur le droit au développement. L'Union europénne n'a pas pu appuyer ce projet et regrette qu'aucun consensus n'ait pu être obtenu. Elle regrette que certains nouveaux éléments aient été introduits, alors qu'ils n'ont aucun lien direct avec le sujet. L'Union européenne est préoccupée par les nouvelles obligations qui découlent de cette résolution. Elle est prête à travailler en coopération avec tous les Etats Membres pour la mise en oeuvre du droit au développement mais estime que l'obtention d'un consensus sur cette question, à travers notamment le Groupe de travail à composition non limitée, permettra de mettre en place une base de travail acceptable.

Sur la question de la diversité culturelle, le représentant de la Finlande (au nom de l'Union européenne) a déclaré que la multiethnicité a permis de créer un patrimoine mondial extrêmement riche. En dehors des réserves de rédaction sur le texte de cette résolution, l'Union européenne estime que la diversité culturelle ne peut s'épanouir que dans un cadre démocratique. Au sein d'une même nation, l'Union européenne estime que seuls le strict respect des droits de l'homme par les Etats permet une réalisation totale de la diversité culturelle. Au niveau international, la question de la diversité culturelle est donc sans objet.

Le représentant du Qatar s'est porté coauteur de la résolution sur la diversité culturelle.

La Fédération de Russie rappelle qu'elle a voté en faveur du projet de résolution L.79 intitulé Droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales lors du vote en Commission.

Le représentant du Maroc a rappelé qu'il s'était porté coauteur du projet de résolution intitulé "les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme".

Le représentant du Togo a déclaré qu'il avait voté en faveur du projet sur la Mondialisation et ses effets sur le plein exercice des droits de l'homme. Le représentant de Fidji s'est porté coauteur de ce même projet de résolution.

Questions relatives aux droits de l'homme: situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/54/605/Add.3)

Aux termes de la résolution intitulée "La question des droits de l'homme en Afghanistan", adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment tous les Etats notamment de mettre fin immédiatement aux livraisons d'armes, de munitions et de matériel militaire, notamment sous forme de d'instruction ou de fourniture de personnel militaire étranger à toute partie au conflit. Elle prie instamment toutes les parties afghanes, notamment de respecter intégralement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, sans faire de distinction fondée sur le sexe, l'appartenance ethnique ou la religion; de coopérer pleinement avec l'Envoyé spécial et la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan afin de parvenir à un cessez-le-feu, et d'appliquer la Déclaration de Tachkent en date du 19 juillet 1999; d'interdire la conscription et le recrutement d'enfants et leur utilisation pour participer aux hostilités en violation du droit international, et d'assurer le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des enfants.

L'Assemblée enjoint à toutes les parties afghanes d'exécuter leurs obligations concernant la sécurité de tout le personnel des missions diplomatiques, de l'ONU et des autres organisations internationales, de même que de leurs locaux en Afghanistan. Elle prie instamment toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, de mettre fin sans retard à toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles. Elle invite le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à entreprendre sans délai une enquête approfondie sur les cas signalés de massacres de prisonniers de guerre et de civils, de viols et d'autres traitements cruels en Afghanistan, et exhorte le Front uni et les Taliban à respecter l'engagement qu'ils ont pris d'y collaborer.

Aux termes de la résolution intitulée "Situation des droits de l'homme en Iran", adoptée à l'issue d'un vote enregistré par 61 voix pour, 47 contre et 51 abstentions, l'Assemblée générale accueille avec satisfaction les progrès de la démocratie qu'a permis de réaliser la tenue d'élections locales et note avec intérêt l'accroissement progressif de la présence des femmes dans la vie publique en République islamique d'Iran. Elle demande au Gouvernement de recommencer à coopérer pleinement avec le Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme et de lui adresser une invitation à se rendre dans le pays.

L'Assemblée engage le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la torture et à la pratique de l'amputation, de la lapidation et d'autres formes de peines cruelles, inhumaines et dégradantes. Elle l'engage à prendre de nouvelles mesures pour garantir la liberté d'expression, d'opinion, de pensée et de presse; à donner suite sans réserve aux conclusions et aux recommandations du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, en ce qui concerne les bahaïs et les autres groupes religieux minoritaires, et ce, jusqu'à leur émancipation complète; à faire en sorte que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves et qu'elle ne le soit pas pour apostasie ou au mépris des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties prescrites par l'Organisation des Nations Unies, et à fournir au Représentant spécial des statistiques pertinentes à ce sujet.

Aux termes de la résolution intitulée "Situation des droits de l'homme en Iraq", adoptée à l'issue d'un vote enregistré par 100 voix pour, 3 contre (République islamique d'Iran, Jamahiriya arabe libyenne et Soudan) et 53 abstentions, l'Assemblée générale demande au Gouvernement iraquien, notamment, de respecter et garantir les droits de toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion; de faire en sorte que le comportement de ses forces militaires et de ses forces de sécurité soit conforme aux normes du droit international, de coopérer avec les mécanismes mis en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, notamment en acceptant que le Rapporteur spécial se rende de nouveau en Iraq et en autorisant le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays. Elle demande au Gouvernement iraquien d'instaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui tuent ou mutilent, d'abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou des traitements cruels et inhumains, y compris les mutilations. Elle lui demande de respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux. Elle demande au Gouvernement iraquien de coopérer avec la Commission tripartite et les sous-comités techniques; de coopérer pleinement avec les organismes d'aide internationaux et les ONG pour fournir une aide humanitaire et surveiller la situation dans le nord et le sud du pays.

Les paragraphes 2a, 3g, 3i et 3j ont fait l'objet d'un vote séparé et ont été adoptés par 94 voix pour, 0 contre et 56 abstentions.

Aux termes de la résolution intitulée "Situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo", adoptée par 91 voix pour, 10 contre (Angola, Burkina Faso, Chine, Cuba, Myanmar, République démocratique du Congo, République islamique d'Iran, Soudan, Tchad et Zimbabwe) et 54 abstentions, l'Assemblée générale demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo, notamment, d'oeuvrer à l'application intégrale et selon le calendrier prévu des dispositions de l'Accord de cessez- le-feu de Lusaka; d'assurer la sûreté, la sécurité, la liberté de mouvement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et du personnel associé et de garantir l'accès, en toute sécurité et sans restriction, du personnel humanitaire aux populations touchées.

Elle exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo, notamment, à honorer son engagement de réformer et de rétablir le système judiciaire; à honorer pleinement l'engagement qu'il a pris d'engager le processus de démocratisation, en particulier d'instaurer un dialogue national; à s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l'homme soient traduits en justice; à préparer la tenue d'élections démocratiques, libres, transparentes et régulières; à lever les restrictions dont les activités des organisations non gouvernementales font toujours l'objet; à collaborer pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Aux termes de la résolution intitulée "Situation des droits de l'homme au Myanmar", adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment le Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement, et sans plus de retard, avec le Rapporteur spécial, et d'autoriser celui-ci, sans conditions préalables, à effectuer une mission sur place et, à cet égard, note avec intérêt que le Gouvernement a indiqué qu'il était disposé à examiner sérieusement la possibilité d'une visite du Rapporteur spécial.

L'Assemblée demande instamment au gouvernement du Myanmar de libérer immédiatement et sans conditions les dirigeants politiques détenus et tous les prisonniers politiques, de garantir leur intégrité physique et de les autoriser à participer au processus de réconciliation nationale. Elle demande instamment au Gouvernement du Myanmar d'engager un dialogue politique de fond avec les dirigeants politiques, y compris Aung San Suu Kyi, et les représentants des groupes ethniques; elle lui demande instamment de mettre fin à la pratique généralisée et systématique du travail forcé.

Aux termes de la résolution intitulée "Situation des droits de l'homme en Haïti", adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite tous les responsables politiques du pays à engager une concertation constructive et, à cet égard, invite le Gouvernement haïtien à garantir l'environnement politique et le climat de sécurité nécessaires à la tenue d'élections libres et justes.

Elle demande au Gouvernement haïtien de poursuivre les réformes structurelles des secteurs de la police et de la justice et l'amélioration du secteur pénitentiaire, d'enquêter comme il convient sur les crimes à motivation politique et d'en poursuivre les auteurs conformément à la loi haïtienne, de prendre les mesures énergiques pour mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme, notamment les arrestations et les détentions illégales, et d'offrir la garantie de procédures régulières s'inscrivant dans des délais raisonnables.

L'Assemblée invite à nouveau le Gouvernement haïtien à engager des poursuites contre les personnes que la Commission nationale de la justice et de la vérité a accusées de violations des droits de l'homme et à mettre en place des mécanismes d'aide aux victimes. Elle l'invite à continuer de promouvoir les droits des enfants et notamment leur droit à l'éducation. Elle invite le Secrétaire général et le Gouvernement haïtien à contribuer au renforcement du Bureau de la protection du citoyen.

Aux termes de la résolution intitulée "Situation des droits de l'homme au Soudan", adoptée par 89 voix pour, 30 contre et 39 abstentions, l'Assemblée générale demande instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan, notamment, de respecter et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et de veiller à ce que les responsables des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice. Elle demande à toutes les parties au conflit de respecter les engagements qu'elles ont pris en ce qui concerne la protection des enfants victimes du conflit, notamment en cessant d'utiliser des mines antipersonnel, d'enlever et d'exploiter des enfants, de recruter des enfants comme soldats, en encourageant la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats et en garantissant l'accès aux mineurs déplacés et non accompagnés; d'autoriser une enquête indépendante sur les quatre ressortissants soudanais qui ont été enlevés le 18 février 1999, alors qu'ils accompagnaient une équipe du Comité international de la Croix-Rouge.

Elle demande au Gouvernement soudanais, notamment, de continuer à s'employer à harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan est partie; de prendre toutes mesures efficaces pour mettre fin et pour prévenir tous les actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à ce que toutes les personnes mises en accusation soient détenues dans des conditions régulières et soient jugées sans retard lors de procès justes et équitables. Elle lui demande de continuer à enquêter sur les allégations selon lesquelles des enlèvements de femmes et d'enfants se produiraient dans le cadre du conflit qui se déroule dans le sud du Soudan, de traduire en justice les personnes soupçonnées de soutenir ces activités ou d'y participer et, à titre prioritaire, de faciliter le retour, dans des conditions de sécurité, des enfants concernés dans leurs familles; de cesser immédiatement les bombardements aériens aveugles d'objectifs civils et humanitaires.

Aux termes de la résolution intitulée "La situation des droits de l'homme au Kosovo", adoptée par 108 voix pour, 4 contre (Bélarus, Fédération de Russie, Inde, République islamique d'Iran) et 45 abstentions, l'Assemblée générale, en attendant un règlement définitif conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité, demande à toutes les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), aux dirigeants serbes du Kosovo et aux dirigeants albanais du Kosovo, notamment, de condamner tous les actes de terrorisme, les séquestrations et les enlèvements, les évictions forcées, de leur domicile ou de leur lieu de travail, de résidents du Kosovo quelle que soit l'origine ethnique des victimes et quels que soient les auteurs des crimes, de s'abstenir de tout acte de violence et d'user de leur influence et de leur autorité pour mettre fin à de tels incidents et traduire les responsables en justice, en coopération avec la Force Kosovo et la Mission d'administration intérimaire.

Elle enjoint au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de fournir une liste à jour de toutes les personnes détenues et transférées du Kosovo dans d'autres parties de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Elle demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'ouvrir à des observateurs extérieurs les procès et actions intentés contre tous ceux qui sont inculpés pour des motifs liés au conflit au Kosovo. Elle leur demande, ainsi qu'aux représentants des Serbes et des Albanais du Kosovo de permettre à tous les déplacés et réfugiés, quelle que soit leur origine ethnique, de rentrer chez eux librement et sans entrave, dans des conditions de sécurité et dans la dignité, et de faciliter leur retour. Elle demande aussi aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de restituer les papiers d'identité et documents juridiques kosovars pris durant le conflit, ou, s'ils ont été détruits, d'en faciliter la restauration ou la reproduction dans des conditions justes, objectives ou exactes.

Elle enjoint aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), aux dirigeants serbes et albanais kosovars et à toutes les autres parties concernées coopèrent pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Elle demande que la force de police des Nations Unies soit entièrement déployée dans les meilleurs délais et qu'une force de police locale multiethnique soit créée dans tout le Kosovo. L'Assemblée condamne toute action entreprise au nom de l'un des groupes ethniques en vue de créer des institutions parallèles, et demande à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et à la force du Kosovo d'empêcher la formation de telles institutions.

Aux termes de la résolution intitulée "Situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie", adoptée par 123 voix pour, 2 contre (Bélarus et Fédération de Russie) et 34 abstentions, l'Assemblée générale demande à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

et ses annexes qui ne l'ont pas encore fait de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et de déférer au Tribunal les inculpés dont on sait qu'ils se trouvent sur leur territoire ou sur les territoires soumis à leur autorité.

L'Assemblée demande à nouveau à toutes les parties en Bosnie-Herzégovine de créer immédiatement des conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées de retourner dans leurs foyers de leur plein gré, dans des conditions de sécurité et dans la dignité. Elle engage les autorités de Bosnie-Herzégovine à étudier d'urgence, en vue de l'adopter sans tarder et de le mettre en oeuvre intégralement, le projet de loi relatif aux élections élaboré par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de renforcer la transparence démocratique et d'encourager la création de partis politiques pluralistes et multiethniques. Elle exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures vigoureuses pour venir à bout de la traite des femmes.

L'Assemblée générale se félicite des efforts que continue de faire la République de Croatie en vue de former la police et les forces armées croates et de garantir leur professionnalisme et leur impartialité. Elle demande au Gouvernement de la République de Croatie de veiller à ce que les médias et les personnalités politiques et partis d'opposition ne soient pas harcelés ni entravés dans leur action et à ce qu'ils bénéficient d'une protection égale à celle que reçoivent les représentants des médias et les personnalités politiques qui lui sont favorables.

L'Assemblée demande au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ainsi qu'à toutes les autorités et à tous les représentants des groupes ethniques présents au Kosovo d'appliquer la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et de coopérer pleinement avec la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. Elle condamne énergiquement la présence dans les échelons supérieurs du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de criminels de guerre inculpés et celle de criminels de guerre en fuite sur le territoire République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et demande qu'ils soient démis de leurs fonctions et déférés au Tribunal pénal international. Elle enjoint au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de déférer immédiatement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie tous ses agents mis en accusation pour crime de guerre et de désavouer tout responsable ainsi poursuivi. Elle l'enjoint également de traduire immédiatement en justice toutes les personnes qui ont commis ou autorisé des violations du droit international humanitaire et des atteintes aux droits de l'homme de la population civile; d'institutionnaliser les normes démocratiques en tenant à tous les niveaux des élections libres et régulières, en garantissant l'état de droit et une bonne administration de la justice et en respectant pleinement les droits de l'homme

et les libertés fondamentales. Elle demande aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de s'acquitter intégralement, rapidement et de bonne foi, des obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord de paix, et notamment de coopérer sans réserve avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés et avec les autres organisations humanitaires pour soulager la détresse des réfugiés et des personnes déplacées et pour les aider à retourner chez eux de leur plein gré et dans la sécurité.

La Section III de cette résolution concernant la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a fait l'objet d'un vote séparé et a été adoptée par 120 voix pour, 3 contre (Bélarus, Chine et Fédération de Russie) et 31 abstentions.

Les Sections I et II de cette résolution concernant respectivement la Bosnie-Herzégovine et la République de Croatie ont fait l'objet d'un vote séparé et ont été adoptées par 119 voix pour, 0 contre et 34 abstentions.

Aux termes de la résolution intitulée "Situation des droits de l'homme au Rwanda", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande de nouveau à tous les Etats de collaborer pleinement et sans retard avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Elle encourage le Tribunal pénal international pour le Rwanda à adopter de nouvelles mesures pour renforcer son efficacité. Elle encourage le Tribunal international pour le Rwanda et le Gouvernement rwandais à continuer de poursuivre les coupables de crimes sexuels violents commis contre des femmes pendant le génocide de 1994.

L'Assemblée se félicite des délibérations en cours au Rwanda en vue d'instaurer de nouveaux mécanismes pour traiter avec plus de rapidité le grand nombre de dossiers de détenus en attente de jugement pour génocide et autres crimes connexes. Elle note à cet égard la proposition du Gouvernement rwandais tendant à instaurer un système complémentaire de justice fondé sur la participation, le prie instamment de s'assurer qu'un tel système est conforme à la loi et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Elle lance de nouveau un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une assistance financière et technique au Gouvernement rwandais dans un cadre de coopération arrêté d'un commun accord, afin de l'aider à renforcer la protection des survivants et témoins du génocide et l'administration de la justice.

L'Assemblée appuie le Gouvernement rwandais dans la poursuite du processus de démocratisation et se félicite qu'il se soit engagé à continuer de promouvoir l'unité et la réconciliation nationales. Elle invite le Gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que

les personnes détenues soient traitées d'une manière qui respecte leurs droits de l'homme et engage de nouveau la communauté internationale à aider le Gouvernement rwandais dans ce domaine. Elle encourage le Gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour réduire la population carcérale en libérant les mineurs, les détenus âgés, les prisonniers atteints de maladies en phase terminale ainsi que les suspects dont le dossier est incomplet et qui ont été placés en détention pour leur implication présumée dans le génocide et d'autres violations des droits de l'homme.

Explications de vote

Le représentant de la Thaïlande a expliqué sa position sur la résolution concernant la situation des droits de l'homme en Iran. Il a indiqué que son pays reconnaît les changements positifs qui ont lieu en Iran et, de ce fait, s'abstiendra de voter sur ce projet.

Le représentant de la République démocratique du Congo a rappelé ses précédentes interventions sur l'intervention armée dans son pays et a insisté sur sa gravité. Il a rappelé que les conclusions du Rapporteur spécial, M. Garreton, sur les forces non invitées. Au regard du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans son pays, le représentant a estimé que cette résolution faisait fi des efforts de son pays et manquait d'objectivité et d'équilibre. Le représentant a posé la question de savoir quelle philosophie sous-jacente soutenait l'Union européenne par ce projet. Il s'est félicité de l'investissement des Nations Unies pour le rétablissement de la paix dans son pays. Par ailleurs, il a informé les mesures prises par son pays pour la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats et a indiqué que son pays vient également d'adopter un moratoire sur la peine de mort, ainsi que d'amorcer la réforme de son système judiciaire. Il a regretté que ce projet condamne plutôt que soutienne les efforts en cours et a estimé que ce texte ne se préoccupe pas de la situation des droits de l'homme. Le représentant a demandé que l'examen de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo soit retiré de l'ordre du jour des prochaines sessions, mais a indiqué que son pays continuerait à collaborer avec les institutions de l'ONU.

A cela le Président de l'Assemblée a rappelé qu'il n'est pas de son ressort de retirer un point de l'ordre du jour, puisque cette décision appartient aux délégations.

Le représentant de la Chine a expliqué sa position sur le projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme au Kosovo. Il a estimé que cette question fait partie des affaires intérieures de la République Fédérale de Yougoslavie et doit être réglée comme telle. Il a rappelé qu'il ne saurait appuyer une résolution portant sur la situation des droits de l'homme dans une partie du territoire d'un Etat.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué qu'il s'est abstenu de voter sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq, car certaines de ses dispositions vont à l'encontre de la position de la Syrie, notamment à cause de ce qui se pratique au Nord de l'Iraq sous prétexte de protéger les droits de l'homme. Toutefois, le représentant a insisté sur la nécessité de collaborer.

La représentante de la Bolivie a expliqué sa position sur la résolution concernant la situation des droits de l'homme en Iraq. Elle a expliqué qu'ayant reçu des instructions plus précises de sa capitale, sa délégation avait cette fois pu se prononcer en faveur du projet.

Le représentant de l'Albanie a expliqué sa position sur la résolution concernant la situation des droits de l'homme au Kosovo où la situation des droits de l'homme a continué à s'aggraver au cours des dernières années pour déboucher sur un conflit armé au printemps dernier. Le représentant a insisté sur la situation des réfugiés dont l'Albanie a reçu un très grand nombre. Le représentant a exprimé sa reconnaissance à la délégation des Etats-Unis qui a présenté ce projet. Toutefois, il a indiqué n'avoir pu voter pour ce projet qui ne fait pas référence à la volonté des Albanais du Kosovo.

Le représentant de l'Inde a indiqué avoir voté contre la résolution sur les droits de l'homme au Kosovo. Il a fait remarquer que le Kosovo est de ce fait traité comme une partie non déterminée. Il a également indiqué que ce projet tient la République fédérale de Yougoslavie pour responsable de tout alors que le Kosovo est géré par les Nations Unies et du fait que la résolution ne fait pas référence aux violations qui touchent les Romani.

Le représentant de la Jordanie a expliqué sa position sur les projets concernant les situations des droits de l'homme en Iran et au Soudan. Il a estimé qu'il faudrait mentionner les acquis du monde dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l'homme au cours de 50 dernières années. Il a estimé que le contrôle international sur cette question peut porter atteinte à la souveraineté des Etats. Le représentant a estimé que la responsabilité de la promotion des droits de l'homme appartient à tous les Etats.

La représentante de la Finlande a souhaité apporter des corrections dans le texte français de la résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq. Elle a indiqué que le dernier paragraphe du préambule devrait reprendre les termes du rapport du Conseil de sécurité (S/1999/896, paragraphe 104) et faire appel à "toutes les parties concernées" et non à "tous les intéressés.

Questions relatives aux droits de l'homme: application et suivi méthodiques de la déclaration de vienne (A/54/605/Add.4)

L'assemblée générale prend note du fait qu'aucune proposition n'a été présentée et aucune décision n'a été prise au titre de ce point subsidiaire.

Questions relatives aux droits de l'homme: rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (A/54/605/Add.5)

L'Assemblée générale prend note du fait qu'aucune proposition n'a été présentée et aucune décision n'a été prise au titre de ce point subsidiaire.

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (A/54/606)

Aux termes de la décision I relative à l'Organisation des travaux de la Troisième Commission et au projet de programme de travail biennal de la Commission pour 2000-2001, adoptée sans vote, l'Assemblée générale approuve l'organisation des travaux de la Troisième Commission et le programme de travail biennal de la Commission pour 2000-2001, tels qu'ils figurent aux annexes I et II de la présente décision.

Aux termes de la décision II relative au rapport du Conseil économique et social, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend acte des chapitres I, III, IV, V, VII (sect. A, C et I) et IX du rapport du Conseil économique et social.

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