LE RENFORCEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DU SYSTEME DE L'ONU DOIT RESTER AU CENTRE DE SES TRAVAUX EN L'AN 2000

Communiqué de Presse
ECOSOC/447

LE RENFORCEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DU SYSTEME DE L'ONU DOIT RESTER AU CENTRE DE SES TRAVAUX EN L'AN 2000

Le Conseil adopte deux résolutions et procède à des élections aux postes vacants des conseils d'administration des organes subsidiaires

Le Conseil économique et social, réuni sous la présidence de M. Paolo Fulci (Italie), a tenu ce matin une réunion au cours de laquelle il a adopté deux résolutions portant respectivement sur le rapport du Corps commun d'inspection sur le Comité administratif de coordination (CAC), et sur le Programme de travail du Comité des politiques de développement. Le Conseil a également procédé à l'élection de cinq membres du Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial (PAM) et de deux membres du Conseil d'administration du Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication.

Le Conseil a, par ailleurs, examiné la question relative à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur le différend relatif à l'immunité de juridiction d'un Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme. A cette occasion, il a entendu une communication de M. Hans Corell, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, et Conseiller juridique.

M. Corell a rappelé que la Cour internationale de Justice a confirmé, par un avis consultatif du 29 avril 1999, la conclusion du Secrétaire général selon laquelle Dato Param Cumaraswamy, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, jouit de l'immunité de juridiction et conclu que "le Gouvernement de la Malaisie était tenu de communiquer l'avis consultatif aux tribunaux malaisiens, afin qu'il soit donné effet aux obligations internationales de la Malaisie et que soit respectée l'immunité de Dato Param Cumaraswamy".

Les délégations du Canada, de la Finlande (au nom de l'Union européenne) et de la Malaisie ont pris la parole sur cette question.

Concernant le point de la réunion relatif à la coopération internationale en matière fiscale, son examen a été reporté à la session du Conseil en l'an 2000, en raison de la non- disponibilité du document final sur la question.

En concluant la réunion du Conseil, le représentant de la Colombie, reflétant le sentiment des pays du Groupe des 77, a dit que l'année et la session qui s'achèvent avaient marqué un tournant dans le fonctionnement du Conseil économique et social. Des améliorations normatives ont été faites en matière de coordination, et chaque membre a participé aux efforts déployés. Mais, malgré toute la bonne volonté déployée, il reste beaucoup à faire pour permettre au Conseil d'assurer entièrement les charges qui lui ont été attribuées par la Charte. Il serait anormal que d'autres organes ou services de l'ONU viennent à s'emparer des tâches qui reviennent au Conseil. Le renforcement du Conseil doit donc rester un souci permanent, et les nouveaux membres, dont le mandat commencera le 1er janvier prochain, doivent s'atteler à déployer tous les moyens disponibles et adéquats, pour que l'impulsion et l'allure initiées au cours de cette année ne se ralentissent pas.

Dans ses remarques de conclusion, M. Paolo Fulci, Président du Conseil, a souligné que le Conseil avait achevé ses travaux pour cette année. Il a rappelé que 77% des ressources financières et humaines de l'Organisation doivent être placées sous l'autorité du Conseil et qu'il ne doit pas en être exproprié par qui que ce soit. Le Président propose que la dernière réunion du Conseil dans sa composition actuelle, fixée au 26 janvier 2000, soit consacrée à l'élimination de la pauvreté, ce qui prouvera que cette question reste prioritaire dans son ordre du jour.

Résolution sur le rapport du Corps commun d'inspection sur l'examen du Comité administratif de coordination et de ses mécanismes (E/1999/L.61)

Le Conseil économique et social a adopté la résolution E/1999/L.61 relative au rapport du corps commun d'inspection sur l'examen du Comité administratif de coordination et de ses mécanismes. Aux termes de ce texte, le Conseil économique et social réaffirme qu'il apprécie les efforts du Comité administratif de coordination et de ses organes permanents pour aider le Conseil et les commissions techniques et régionales dans leurs travaux, en particulier lorsqu'il s'agit de coordonner la suite donnée aux grandes conférences et sommets des Nations Unies. Le Conseil encourage le Comité et ses organes permanents, ainsi que le système des Nations Unies, à redoubler d'efforts dans ce domaine. Aux termes de ce texte, le Conseil économique et social prend note de la décision adoptée par le Comité administratif de coordination à sa session extraordinaire de 1999 sur la sécurité et la sûreté du personnel des Nations Unies, et prie les Etats ainsi que tous les organismes des Nations Unies d'apporter leur plein appui à ses objectifs.

Déclaration

M. PATRIZIO CIVILI, Secrétaire général adjoint au Département des affaires économiques et sociales, parlant au nom du Président du Corps commun d'inspection sur le Comité administratif de coordination (CAC), a déclaré, en présentant le rapport du Corps, contenu dans le document E/199/123, que le Comité administratif de coordination (CAC) devrait constamment garder en mémoire les recommandations faites aussi bien par le Comité des programmes et de la coordination (CPC) que par le Conseil économique et social. Ces recommandations demandent que les sessions du CAC soient suivies de propositions et d'actions concrètes. Les institutions spécialisées ont certes des prérogatives qui leur sont propres, mais l'esprit de coordination et les obligations que met la Charte sur le fonctionnement des différents organes du système de l'ONU, les obligent à mettre un accent particulier sur le souci de coordination. Le CAC, en mettant en avant la coordination à promouvoir dans les activités opérationnelles de l'ONU, participe pleinement à cette démarche. Mais il faudrait s'efforcer davantage à mettre en place un système cohérent, qui puisse favoriser la mise en oeuvre des résultats des différentes grandes conférences internationales qui se sont tenues au cours de la décennie qui s'achève. Les principaux objectifs proposés lors de ces rencontres sont connus de tous, et ont trait, entre autres, aux questions de développement et d'élimination de la pauvreté.

Grâce à l'action du Conseil économique et social et du système des Nations Unies, les propositions et objectifs avancés par les grandes conférences internationales sont connus du grand public et de la société civile. La réforme du Conseil économique et social et de ses méthodes de travail constitue une partie importante du rapport du CAC, dont les membres renouvellent leur engagement à contribuer à la mise en oeuvre des objectifs dont il a été fait mention plus haut.

Personne, que ce soit un pays ou une organisation, n'a, à lui tout seul, les réponses aux problèmes actuels et notamment aux questions qui se posent face à la mondialisation, mais nous pensons que le CAC et le Conseil sont des cadres adéquats de réflexion et d'examen sur les questions actuelles.

Résolution sur le rapport du Comité des politiques du développement (E/1999/L.62)

Aux termes de la résolution sur le Rapport du Comité des politiques du développement, l'ECOSOC prie le Secrétaire général de faciliter la réunion en janvier/février 2000 d'un Groupe d'experts composé de membres du Comité des politiques du développement en vue d'aider ceux-ci à procéder aux essais et simulations nécessaires pour les critères proposés pour la désignation des pays les moins avancés, en particulier l'indice de vulnérabilité économique (IVE) qui figure en annexe III du rapport, et de présenter un rapport au Comité à sa deuxième session, en avril 2000. Il prie le Groupe d'experts d'examiner et d'analyser la structure et le contenu des "profils de vulnérabilité" élaborés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. En outre, il prie le Comité des politiques de développement de poursuivre la concertation avec d'autres organisations internationales s'occupant des questions concernant la vulnérabilité, et engage ces organisations à communiquer au Comité leurs vues sur l'indice de vulnérabilité économique proposé. L'ECOSOC prie également le Comité, sur la base du rapport du Groupe d'experts, de recommander, selon qu'il conviendra, les critères révisés d'identification des pays les moins avancés, que le Conseil examinera dès que possible, mais au plus tard, à sa session de fond de 2000, de façon que l'examen de la liste des pays les moins avancés puisse être achevé avant la fin de 2000 et qu'une décision puisse avoir été prise à ce sujet à cette date.

Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur le différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme

Documentation

Lettre datée du 19 octobre 1999, adressée au Président de l'ECOSOC par le Secrétaire général (E/1999/121)

Dans cette lettre, le Secrétaire général indique que la procédure entamée dans les quatre procès engagés contre Dato Param Cumaraswamy devant les tribunaux civils malaisiens s'est poursuivie nonobstant l'avis consultatif de la CIJ qui confirme la conclusion du Secrétaire général selon laquelle M. Cumaraswamy jouit de l'immunité de juridiction.

Toutefois, en ce qui concerne le point de savoir si les tribunaux malaisiens devaient donner suite à cet avis consultatif de la CIJ, une autorité judiciaire compétente des tribunaux malaisiens a jugé le 18 octobre 1999 que "la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ne représente pas une autorité définitive et ayant effet obligatoire". La lettre souligne que, conformément à la section 34 de la Convention, la Malaisie est tenue d'appliquer les dispositions de la Convention et conformément à la section 30, l'avis consultatif de la CIJ doit être accepté par les parties comme décisif. Par conséquent, la CIJ et l'ECOSOC ont demandé au Gouvernement malaisien de se conformer à ses obligations juridiques à cet égard. Quant à la législation malaisienne, elle dispose que le Ministre des affaires étrangères peut déposer un certificat attestant tout fait ayant trait au point de savoir si une personne jouit de privilèges et d'immunités ce qui constitue une preuve des faits attestés. C'est pourquoi, le Gouvernement malaisien, en déposant un tel certificat pour donner effet à l'immunité de juridiction de Dato Param Cumaraswamy, conformément à la Convention, à l'avis consultatif de la CIJ et la résolution 1999/64 de l'ECOSOC, se conformerait tant à la loi malaisienne qu'au droit international.

Lettre datée du 16 décembre 1999, adressée au Président de l'ECOSOC par le Secrétaire général (E/1999/124)

Cette lettre fait référence aux frais de justice encourus par Dato Param Cumaraswamy, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, du fait des procès civils engagés contre lui devant les tribunaux civils malaisiens. Le Secrétaire général rappelle que les Nations Unies sont tenues de le dédommager de tous frais, dépenses ou dommages-intérêts, et que l'avis consultatif de la CIJ a aussi soutenu que le Gouvernement malaisien est en dernier recours responsable de ces frais et dépenses et que M. Cumaraswamy devait être dégagé de toute obligation financière mise à sa charge par les tribunaux malaisiens, notamment au titre des dépenses. Après réflexion, le Secrétaire général estime que les obligations financières mises à la charge de M. Cumaraswamy par les tribunaux malaisiens, au sens où les entend la CIJ dans son avis consultatif, comprennent tous les frais de justice qui ont été mis à sa charge en raison des décisions des tribunaux malaisiens et des instances devant ceux- ci. L'ONU a donc soumis au Gouvernement malaisien une demande de remboursement des frais de justice qu'elle a payés pour le compte de M. Cumaraswamy en relation avec les procédures qui se sont déroulées dans les quatre instances. Ces frais s'accumulent depuis janvier 1997 et représentent actuellement 110 886 US dollars.

Comme les quatre instances poursuivent en dépit des obligations que la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies impose au Gouvernement malaisien, ces frais de justice vont continuer à augmenter. C'est pourquoi une intervention du Gouvernement malaisien sous forme d'un certificat donnant effet à l'immunité de juridiction de Dato Param Cumaraswamy épargnera de nouvelles charges financières à l'Organisation des Nations Unies et, en dernière analyse, au Gouvernement malaisien.

Déclarations

M. HANS CORELL, Conseiller juridique, a rappelé la décision 1998/297 prise par l'ECOSOC par laquelle un avis consultatif a été demandé à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme. Dans son avis consultatif du 29 avril 1999, la CIJ a confirmé la conclusion du Secrétaire général selon laquelle Dato Param Cumaraswamy jouissait de l'immunité de juridiction et conclu que "le Gouvernement de la Malaisie était tenu de communiquer l'avis consultatif aux tribunaux malaisiens, afin qu'il soit donné effet aux obligations internationales de la Malaisie et que soit respectée l'immunité de Dato Param Cumaraswamy". Dans le discours prononcé lors de la 54ème session de l'Assemblée générale, le Premier Ministre de la Malaisie a fait allusion à cette affaire lorsqu'il a émis l'opinion selon laquelle l'Organisation conférait à ses rapporteurs spéciaux une immunité absolue et illimitée et qu'elle attendait du Gouvernement malaisien qu'il empiète sur l'indépendance du pouvoir judiciaire malaisien ce qui contrevient aux lois nationales et internationales. M. Corell souligne toutefois qu'aucune allusion n'avait été faite au sujet de l'avis consultatif de la CIJ. Il a tenu à souligner que l'immunité des rapporteurs spéciaux des Nations Unies n'est ni absolue ni illimitée et reste strictement fonctionnelle dans le cadre de leurs missions. De plus, les privilèges et immunités accordés aux experts en mission conformément à l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies sont repris par la législation malaisienne donnant effet ainsi à la ratification de la Convention. Par conséquent, en vertu de la section 30 de la Convention, l'avis consultatif de la CIJ doit être accepté par les parties comme décisif et respecté par les tribunaux nationaux sans que cela ne constitue une interférence avec leur indépendance judiciaire.

Compte tenu de ce qui précède, le Secrétaire général soutient toujours que le Gouvernement malaisien devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre l'avis consultatif de la CIJ en publiant par écrit un certificat confirmant le fait que Dato Param Cumaraswamy jouit de l'immunité judiciaire et que la Malaisie est dans l'obligation d'y donner suite.

M. Corell a également indiqué que, conformément à l'avis consultatif de la CIJ, tous les frais légaux en rapport avec cette affaire sont à la charge du Gouvernement malaisien et par conséquent les Nations Unies lui ont soumis une demande de remboursement des frais légaux engagés à ce stade au nom de Dato Param Cumaraswamy en rapport avec les quatre chefs d'accusation portés contre lui, soit environ 110 000 US dollars. Il a toutefois souligné que, lorsque le Gouvernement malaisien donnera suite à l'avis consultatif de la CIJ en annulant les quatre poursuites judiciaires en cours contre M. Cumaraswamy, les plaignants ne resteront pas sans recours possible car, conformément à l'article 29 de la Convention, les Nations Unies doivent prendre les dispositions nécessaires pour régler ce type de différend. Le Secrétaire général lance à nouveau un appel à la Malaisie pour donner effet à la Convention ratifiée par elle, ainsi qu'à l'avis consultatif de la CIJ et aux résolutions pertinentes de l'ECOSOC.

M. ROSS HYNES (Canada) a indiqué que les renseignements fournis par le Conseiller juridique, M. Corell, ne requièrent pas nécessairement des mesures de la part de l'Ecosoc. Par ailleurs, le Canada partage les préoccupations du Secrétaire général face au refus de la Malaisie de se conformer à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice et réaffirme la responsabilité de l'ECOSOC, qui est à l'origine de cette procédure légale, pour rester saisi de cette affaire et prendre les mesures qui s'imposent. Ceci permettrait au Gouvernement malaisien de donner suite à ses obligations internationales en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Mme MARIANNE MÄKINEN (Finlande), au nom de l'Union européenne, a rappelé les dispositions de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice qui confère l'immunité de juridiction à Dato Param Cumaraswamy, rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, ainsi que le fait que le Procureur général de la Malaisie avait explicitement assuré la CIJ que la Malaisie reconnaît les dispositions de la section 30 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies qui confère un caractère contraignant aux avis consultatifs de la CIJ pour les parties contractantes. Par ailleurs, rappelant les constats présentés dans la lettre du 19 octobre 1999 adressée par le Secrétaire général au Président de l'Ecosoc, relative à cette affaire, Mme Mäkinen a fait part des préoccupations de l'Union européenne relatives au non-respect par la Malaisie de ses obligations internationales découlant de la Convention, à savoir d'accepter et de respecter l'avis consultatif de la CIJ comme un avis décisif. L'Union lance un appel au Gouvernement malaisien pour pleinement coopérer avec le Secrétaire général et garantir que les obligations internationales de la Malaisie soient respectées et que l'immunité judiciaire soit accordée à M. Cumaraswamy. En outre, l'Union soutient les efforts déployés par le Conseiller juridique des Nations Unies en vue de régler cette affaire et réaffirme la responsabilité de l'ECOSOC qui doit rester saisi de cette question jusqu'à son règlement.

Intervenant sur la question de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, le représentant de la Malaisie a déclaré que son pays avait toujours respecté les règles légales de la communauté internationale. Concernant le cas de Dato Param Cumaraswamy, il faut savoir que les poursuites engagées contre lui en justice l'ont été par des parties privées, des personnes qui lui reprochent d'avoir tenu des propos diffamatoires à leur égard. Conformément à l'avis de la Cour internationale de Justice, le Ministre des affaires étrangères de la Malaisie a transmis l'avis de la CIJ aux tribunaux compétents par une lettre en date du 27 mai 1997, et le Ministre de la justice l'a transmise pour sa part au Procureur général. On verra donc s'il est possible de trouver une solution au cas du prévenu. Mais il faut savoir que le Gouvernement malaisien respecte le principe de l'indépendance de la justice et ne peut, par conséquence, donner des directives aux tribunaux malaisiens. Le cas de Dato Param Cumaraswany est certes sensible, du fait qu'il est Rapporteur de la Commission des Nations Unies pour les droits de l'homme, chargé entre autres d'évaluer l'indépendance des juges et des avocats dans le pays. Il faut, de ce fait, noter que les actions en cours en sa faveur, minent l'indépendance de la justice malaisienne. Les Nations Unies déclarent avoir accordé un statut d'immunité totale à M. Cumaraswany, mais il faut désormais se poser des questions sur les pouvoirs du Secrétaire général de l'ONU. Les Etats Membres n'auraient-ils donc aucun droit de souveraineté face aux agissements d'un représentant de l'ONU? Le Premier Ministre de Malaisie a fait, à ce sujet part de son mécontentement, au nom du Gouvernement de notre pays.

M. Hans Corell, Conseiller juridique, répondant aux questions soulevées par les intervenants, a expliqué que les 4 certificats du Secrétaire général affirmant l'immunité de Dato Param Cumaraswamy avaient tous été envoyés bien avant l'audience à la CIJ en décembre dernier. Il a souligné qu'il faut distinguer entre ces certificats et celui qui peut être émis par le Gouvernement malaisien dans le cadre du droit malaisien. Ces certificats ont été examinés par la CIJ et M. Corell partage les inquiétudes du Président de l'ECOSOC relatives aux frais de justice engagés à ce stade dans cette affaire par les Nations Unies au nom de M. Cumaraswamy qui représentent actuellement 110 886,91 US dollars. En ce qui concerne la déclaration du représentant de la Malaisie, M. Corell le renvoie à son intervention d'aujourd'hui tout en se félicitant des relations en cours avec la mission permanente de la Malaisie auprès des Nations Unies.

Election de cinq membres du Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial (PAM)

Le Conseil économique et social a élu par acclamation cinq membres du Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial (PAM). Ces membres, élus conformément aux textes de base du Programme alimentaire mondial, pour un mandat d'une durée de trois ans, commençant le 1er janvier 2000, remplacent ceux dont le mandat expire à la date du 31 décembre 1999. Dans le respect de la répartition régionale en vigueur, un nouveau membre est originaire de l'Afrique (Groupe A), un de l'Asie (Groupe B), un de la région de l'Amérique latine et des Caraïbes (Groupe C) et deux de l'Europe de l'Ouest et des autres Etats (Groupe C). Les Présidents de groupes régionaux ont, après consultations, présenté respectivement, au nom de ces différents groupes de pays, le Swaziland, la République islamique d'Iran, et le Mexique pour représenter les pays des listes A, B, et C au Conseil d'administration du PAM. La France et le Japon ont été, pour leur part, désignés par les Etats du Groupe D.

D'autre part, a indiqué le Président du Conseil, M. Paolo Fulci, le Bureau a été informé que le Danemark, qui occupe en ce moment un siège au sein du Conseil d'administration du PAM, ne pourrait continuer à assumer son mandat au-delà du 1er janvier 2000. La Norvège s'est portée candidate pour remplacer le Danemark, dont le mandat prend fin le 31 décembre 2001. Cette candidature a été approuvée.

Election de deux membres du Conseil d'administration du Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication

La France et Malte ont été élues par acclamation par l'ECOSOC pour occuper les deux postes vacants au Conseil d'administration du Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication.

Le Président du Conseil économique et social s'est félicité du fait que, aux termes des deux élections d'aujourd'hui, il ne reste plus de vacances dans les organes subsidiaires du Conseil pour l'an 2000.

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