L'ASSEMBLEE EXIGE DES PARTIES EN BOSNIE-HERZEGOVINE DES MESURES SUSCEPTIBLES D'ACCELERER L'APPLICATION DE L'ACCORD DE PAIX

Communiqué de Presse
AG/992

L'ASSEMBLEE EXIGE DES PARTIES EN BOSNIE-HERZEGOVINE DES MESURES SUSCEPTIBLES D'ACCELERER L'APPLICATION DE L'ACCORD DE PAIX

Elle aborde son débat sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres

L'Assemblée générale a exigé, ce matin, que toutes les parties en Bosnie-Herzégovine facilitent la mise en oeuvre intégrale et en temps voulu de tous les aspects de la Déclaration de New York, adoptée le 15 novembre 1999, dans laquelle la présidence commune de Bosnie-Herzégovine est convenue de prendre des mesures pour faire avancer l'application intégrale de l'Accord de paix, y compris la création d'un service frontalier de l'État, l'amélioration de la coopération militaire entre les entités, et des mesures visant à améliorer le fonctionnement des institutions communes de l'État. L'Assemblée a pris cette décision en adoptant sans vote une résolution par laquelle elle soutient pleinement les efforts déployés par le Haut Représentant pour la mise en oeuvre du processus de paix en Bosnie- Herzégovine, notamment en vue d'affaiblir l'influence politique et économique dont continuent d'user certaines structures nationalistes parallèles, tout en souscrivant aux besoins pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine, en particulier leurs dirigeants politiques, d'assumer une responsabilité accrue dans la mise en oeuvre de l'Accord de paix. L'assistance fournie par la communauté internationale demeure strictement subordonnée au respect de l'Accord de paix et des obligations ultérieures, notamment la coopération spéciale avec le Tribunal international et la facilitation du retour des réfugiés et des déplacés. L'Assemblée générale accueille avec satisfaction le rapport sur la chute de Srebrenica et invite le Secrétaire général et les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher que de telles situations ne se reproduisent.

L'Assemblée a conclu son examen de la situation en Bosnie- Herzégovine, en entendant les déclarations des représentants de la Slovénie, de l'Egypte, de l'Ukraine et de la Norvège.

Elle a ensuite entamé son débat sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes. Le Président de l'Assemblée générale, M. Theo-Ben Gurirab, qui préside les consultations officieuses sur ce point, a fait état de progrès concrets, tout en déplorant l'impasse qui subsiste sur certaines questions cruciales. Il s'est déclaré encouragé par les vues ouvertes et

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franches qui ont été présentées par les Etats Membres et par la volonté manifeste de contribuer de manière constructive à la recherche de solutions pratiques afin de surmonter les principaux écueils. Des idées et des suggestions ont été avancées en vue de la préparation de la réunion du Groupe de travail à composition non limitée qui devrait être convoquée au début de l'année prochaine. De l'avis de M. Gurirab, les Etats Membres ne sont toutefois pas encore tout à fait prêts à engager des négociations précises en vue d'un accord final sur l'ensemble. Outre le manque de volonté politique, les difficultés résident dans la manière de réformer le Conseil et de faire en sorte que les changements assurent l'égalité, la représentativité, la transparence et l'efficacité voulues par tous. Le Président de l'Assemblée a souhaité, en conséquence, poursuivre les consultations.

Au cours du débat qui a suivi, l'ensemble des délégations se sont accordées pour reconnaître que le Conseil de sécurité ne reflète pas, dans sa composition actuelle, les réalités du monde d'aujourd'hui. Mais, ce constat fait, des divergences apparaissent quant aux réformes nécessaires pour démocratiser le Conseil de sécurité, assurer une meilleure efficacité et une plus grande transparence de ses travaux, ainsi qu'une plus grande participation des Etats Membres au nom desquels il est censé agir, comme le prévoit la Charte. Le représentant du Japon a proposé d'élargir le Conseil de sécurité à 24 membres, en allouant cinq sièges permanents supplémentaires à repartir entre pays industrialisés et pays en développement, et quatre sièges non permanents supplémentaires. Les représentants de l'Afrique du Sud et de l'Algérie ont réclamé deux sièges permanents au moins pour l'Afrique, ainsi que des sièges non permanents supplémentaires, afin d'assurer au continent une représentation crédible et plus juste eu égard à sa taille. Plaidant en faveur de l'instauration de sièges permanents rotatifs pour tous les groupes régionaux, le représentant de l'Italie a estimé que l'Union européenne devait avoir sa place au sein du Conseil. Le représentant de l'Argentine a appuyé la création de siège régionaux et défendu lui aussi un système de rotation ouverte. Plutôt que d'instituer de nouveaux membres permanents, ne serait- il pas préférable de construire un système de sécurité collective nouveau basé sur les réalités présentes au lieu de s'en tenir à des catégories du passé, a-t-il demandé, insistant sur le fait qu'aucun pays n'est mieux placé que les autres pour statuer sur les questions de sécurité mondiale et encore moins à perpétuité.

Plusieurs délégations ont également plaidé pour la révision du droit de veto. Pour le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, ce privilège que se sont arrogé les pays sortis victorieux de la deuxième guerre mondiale doit être aboli, faute de quoi la réforme du Conseil de sécurité ne sera pas complète. Estimant pour sa part que la suppression pure et simple du droit de veto n'est pas réaliste, car elle risquerait de mener à l'anarchie, la

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représentante de Singapour a proposé que les membres permanents soient tenus de s'expliquer devant l'Assemblée générale lorsqu'ils utilisent leur droit de veto. Cette pratique inciterait à davantage de prudence dans le recours au veto, a-t- elle estimé.

Ont pris la parole au cours de ce débat les représentants des pays suivants: Lituanie, Irlande, Afrique du Sud, Belgique, Singapour, Nouvelle-Zélande, Algérie, Japon, Jamahiriya arabe libyenne, Inde, Argentine, République-Unie de Tanzanie et Italie.

L'Assemblée poursuivra son débat sur ce point cet après-midi à 15 heures.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZEGOVINE (Point 42)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur la situation en Bosnie- Herzégovine (A/54/L.63/Rev.1), présentée par la Jordanie, au nom des coauteurs, adoptée sans vote telle que corrigée oralement, l'Assemblée générale soutient sans réserve l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes, qui constitue le mécanisme essentiel pour la réalisation d'une paix durable et juste en Bosnie-Herzégovine. Elle se félicite de l'adoption le 15 novembre 1999 de la Déclaration de New York, dans laquelle la présidence commune de Bosnie-Herzégovine est convenue de prendre des mesures importantes pour faire avancer l'application intégrale de l'Accord de paix, y compris la création d'un service frontalier de l'État, l'amélioration de la coopération militaire entre les entités, des mesures visant à améliorer le fonctionnement des institutions communes de l'État, y compris la création sous un seul toit d'un secrétariat de la présidence commune, la constitution d'une commission mixte chargée du retour des réfugiés et la création d'un passeport national unique.

L'Assemblée générale exige que toutes les parties facilitent la mise en oeuvre intégrale et en temps voulu de tous les aspects de la Déclaration de New York. Elle soutiend pleinement les efforts déployés par le Haut Représentant pour la mise en oeuvre du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, conformément à l'Accord de paix et demande à toutes les parties de coopérer avec lui sans réserve et de bonne foi. Elle souligne l'importance de la réunion au sommet des chefs d'État et de gouvernement tenue à Sarajevo les 29 et 30 juillet 1999 pour lancer le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Elle souscrit à la notion d'"appropriation" telle que présentée par le Haut Représentant et selon laquelle les citoyens de Bosnie-Herzégovine, en particulier leurs dirigeants politiques, devraient assumer une responsabilité accrue dans la mise en oeuvre de l'Accord de paix. Elle constate également que le rôle de la communauté internationale reste essentiel, se félicite que celle-ci soit prête à poursuivre ses efforts en vue de réaliser une paix durable, et rappelle que c'est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il appartient au premier chef de consolider la paix et la sécurité. Elle se félicite du rôle vital que joue la Force multinationale de stabilisation, invite toutes les parties à offrir leur pleine coopération et appuie sans réserve les efforts que fait le Groupe international de police de l'Organisation des Nations Unies pour s'acquitter de son mandat.

L'Assemblée souligne que l'assistance fournie par la communauté internationale demeure strictement subordonnée au respect de l'Accord de paix et des obligations ultérieures, notamment la coopération spéciale avec le Tribunal international et la facilitation du retour des réfugiés et des déplacés. Elle insiste sur le fait que tous les inculpés doivent être déférés au Tribunal international pour être jugés et exige que toutes les parties s'acquittent de leur obligation de remettre au Tribunal tout inculpé qui se trouverait dans le territoire qu'elles contrôlent, qu'elles se conforment à tous autres égards aux décisions du Tribunal, et qu'elles apportent leur concours aux travaux de celui-ci, y compris en ce qui concerne les exhumations et autres activités d'enquête. Elle note avec satisfaction l'appui déjà fourni à ce jour par les États Membres et exhorte ceux-ci à apporter au Tribunal international un appui sans faille, y compris sur le plan financier. Elle réaffirme une fois encore que les réfugiés et les déplacés ont le droit de retourner chez eux s'ils le désirent et demande à toutes les parties de renforcer considérablement leur coopération avec la communauté internationale au niveau des États et des entités ainsi qu'au niveau local, afin de créer immédiatement les conditions nécessaires au retour des réfugiés et des déplacés, demande également aux organisations internationales concernées de contribuer à instaurer des conditions propres à faciliter ce retour, et salue les efforts que poursuivent ou qu'entreprennent les organismes des Nations Unies, l'Union européenne, les donateurs bilatéraux et autres, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, pour concevoir et exécuter des projets visant à faciliter et à accélérer le retour librement consenti des réfugiés et des déplacés. Elle souhaite que s'accélère le retour pacifique, en bon ordre et échelonné des réfugiés et des déplacés, y compris dans les zones où l'ethnie à laquelle ils appartiennent est minoritaire, condamne fermement tous les actes d'intimidation et de violence, et exige que de tels actes fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites.

L'Assemblée générale accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général établi en application du paragraphe 18 de sa résolution 53/35 sur la chute de Srebrenica, félicite le Secrétaire général de la rigueur et de l'honnêteté de son rapport, condamne les brutalités qui y sont décrites, note avec une vive préoccupation certaines révélations qui sont faites concernant la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique des zones protégées et invite par conséquent le Secrétaire général et les États Membres à prendre, en liaison avec les principaux organes de l'Organisation, les mesures nécessaires pour empêcher que de telles situations ne se reproduisent.

Elle réaffirme les conclusions du Conseil de mise en oeuvre de la paix selon lesquelles il importe de procéder à une réforme des médias en Bosnie-Herzégovine, fait sienne la décision que le Haut Représentant a prise le 30 juillet 1999 en vue de restructurer le service public de radiodiffusion en Bosnie-Herzégovine et demande aux autorités de la Bosnie- Herzégovine d'appliquer intégralement cette décision. Elle souligne qu'il importe de créer, de renforcer et de développer sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine des médias libres et pluralistes, déplore tout acte visant à intimider les journalistes et condamne les actes de violence dirigés contre des journalistes à des fins d'intimidation. Elle appuie les efforts que fait le Haut Représentant pour faire échec aux manoeuvres obstructionnistes dirigées contre l'Accord de paix et les efforts de réconciliation. Elle réaffirme une fois encore son adhésion au principe selon lequel toutes les déclarations faites et tous les engagements pris sous la contrainte, et appuie le rôle actif de la Commission chargée d'examiner les réclamations concernant des biens fonciers de réfugiés et de déplacés, conformément au mandat qui lui a été confié. Elle approuve le train de réformes du droit des biens que le Haut Représentant a lancé le 27 octobre 1999 en vue d'harmoniser la législation des deux entités et de permettre aux réfugiés et aux déplacés de rentrer dans leur foyer d'avant la guerre, ainsi que l'action que le Haut Représentant a menée par la suite pour s'assurer que le train de réformes était intégralement appliqué, et demande aux parlements des entités d'adopter officiellement les lois correspondantes et de contribuer activement à leur prompte application. Elle souligne que la relance économique et la reconstruction sont essentielles à la bonne consolidation du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, elle apprécie la contribution importante de la communauté internationale, et invite celle-ci à poursuivre ses efforts. Elle souligne l'importance de la lutte contre la corruption, se félicite de la contribution importante du Bureau d'assistance douanière et fiscale à cet égard et appuie sans réserve les efforts du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, de ses instances locales et de tous ceux qui oeuvrent dans ce sens. Elle soutient les efforts que font le Haut Représentant et la Force multinationale de stabilisation en vue d'affaiblir l'influence politique et économique dont continuent d'user certaines structures nationalistes parallèles pour faire obstruction à la mise en oeuvre de la paix. Elle souligne qu'il convient d'aborder la réforme économique d'une manière plus globale et qu'il importe de mettre en place un programme économique qui comprenne l'établissement d'un cadre pour le développement du secteur privé, y compris un processus de privatisation et l'amélioration des conditions applicables aux investissements étrangers, la restructuration des banques et des marchés de capitaux, la réforme du système financier et une protection sociale appropriée. Elle accueille avec satisfaction la décision arbitrale définitive relative à Brcko et souligne que l'obligation de coopérer pleinement avec le Superviseur pour Brcko est impérative pour l'une et l'autre entité.

L'Assemblée se félicite que la présidence conjointe de la Bosnie-Herzégovine se soit engagée, lors de la réunion au sommet sur le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, à réduire unilatéralement de 15% les budgets, matériels et effectifs militaires des deux entités à compter du 31 décembre 1999, et à continuer à les réduire considérablement par la suite. Elle souligne la nécessité d'une information à jour sur la coopération offerte au Tribunal international et sur le respect de ses décisions, sur la situation et les plans en ce qui concerne le retour des réfugiés et des déplacés en Bosnie- Herzégovine et sur l'état d'avancement et la mise en oeuvre de l'Accord sur la limitation des armements au niveau sous- régional.

Elle se félicite des efforts déployés par les organisations internationales et régionales, les États Membres et les organisations non gouvernementales, y compris par l'intermédiaire du Conseil des donateurs et du Fonds international slovène d'affectation spéciale pour le déminage et l'assistance aux victimes des mines en Bosnie-Herzégovine, et invite les États Membres à continuer d'appuyer l'action antimine en Bosnie-Herzégovine. Elle rend hommage aux efforts déployés par la communauté internationale qui ont contribué à la mise en oeuvre de l'Accord de paix, en particulier aux efforts déployés à l'appui du processus de paix en Bosnie- Herzégovine par le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, le Bureau du Haut Représentant, le Bureau du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Groupe international de police de l'Organisation des Nations Unies, la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres institutions des Nations Unies, et les invite à continuer d'appuyer le processus de paix en Bosnie-Herzégovine.

Fin du débat

M. SAMUEL ZBOGAR (Slovénie) a indiqué que le rapport honnête et détaillé du Secrétaire général sur la chute de Srebrenica est un des rares documents publiés par une organisation internationale à faire preuve d'autant d'autorité morale. Le rapport détaille les aléas du concept de zone de sécurité en Bosnie-Herzégovine, notamment le manque de préparation de la communauté internatioanle à protéger correctement ces zones, a-t-il expliqué. Ainis, le sort de milliers de personnes portées disparues doit être clarifié et les Nations Unies doivent garantir que les erreurs qui se sont produites à Srebrenica et dans d'autres zones de sécurité de Bosnie-Herzégovine ne se reproduisent pas dans le monde. En ce qui concerne les progrès dans la mise en place de l'Accord de paix de Dayton, le représentant a estimé que rien ne les symbolise plus que la récente visite des membres à la présidence de la Bosnie-Herzégovine à New York, le 15 novembre dernier, et leur participation au Conseil de sécurité le même jour. Ainsi, la Déclaration de New York constitue un puissant symbole de la vitalité de la présidence de la Bosnie- Herzégovine, attribut essentiel du renforcement des structures de cet Etat. Saluant l'existence du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, le représentant a indiqué que celui-ci offre une unique occasion de stabilité et de paix dans la région tout comme il renforce également l'idée que la Bosnie- Herzégovine est un pays européen et que son évolution passe donc par une intégration à l'Europe. Parce que le déminage permettra de rétablir des conditions de vie normales en Bosnie-Herzégovine, la Slovénie a établi, depuis mars 1998, un Fonds commun international pour le déminage et l'aide aux victimes des mines dans ce pays. En outre, le processus de réconciliation ne sera complet que lorsque les responsables des crimes contre l'humanité ou de génocide, en Bosnie- Herzégovine, seront traduits en justice. De même, il est essentiel que les relations entre les Etats succéceur de la République fédérative socialiste de Yougoslavie soient fondées sur un strict respect du principe d'égalité entre tous, a recommandé le représentant.

M. AHMED ABOUL GHEIT (Egypte) a souligné que la présente résolution confirme le rôle de l'Assemblée générale et plus largement de l'ONU dans le rétablissement de la paix et la stabilité en Bosnie-Herzégovine. La position de l'Egypte est qu'il faut sauvegarder une Bosnie indépendante à l'intérieur de frontières sûres; une Bosnie multiethnique qui respecte les droits de l'homme, en particulier le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées à retourner chez eux en sécurité. Le représentant a également souligné l'importance de juger les coupables devant le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie, avec lequel tous les Etats doivent continuer de coopérer. Le rapport sur la chute de Srebrenica rappelle en particulier la responsabilité de MM. Karadzic et Mladic, qui continuent de se mouvoir librement aujourd'hui. Cette situation interpelle la conscience de toute la communauté internationale, a déclaré le représentant. Il a salué la franchise du rapport, qui indique que la chute de la zone de sécurité a été le résultat d'une faute partagée par le Conseil de sécurité, le Groupe de contact des pays occidentaux et d'autres gouvernements qui ont refusé de souscrire au recours à la force. Le Secrétariat et la Mission de l'ONU en Bosnie ne sont pas exempts de responsabilité. Les nombreuses erreurs évoquées dans le rapport et l'inadéquation des moyens utilisés pour venir à bout de la crise en Bosnie témoignent du besoin de tirer toutes les leçons indispensables pour empêcher que de tels événements ne se reproduisent.

M. VOLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine) a fait remarquer que la consolidation de la paix et de la société en Bosnie- Herzégovine ne sera possible sans le relèvement économique de tout le pays. Dans ce contexte, le Pacte de stabilité de Sarajevo est de la plus grande importance afin d'accélérer le développement économique de la région et intégrer plus étroitement la Bosnie-Herzégovine à l'Europe. L'Ukraine a réitéré son désir de prendre une part active dans la mise en place du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

Le représentant a, estimé que le retour des réfugiés et des personnes déplacées ne s'est pas jusqu'à présent déroulé de façon satisfaisante, en particulier dans les zones urbaines. Il a souhaité que l'établissement d'une Commission commune composée de représentants internationaux puisse permettre l'accélération de ces retours. Le droit de propriété de toutes les minorités nationales, y compris celui des Ukrainiens, devrait également être reconnu. Le représentant a indiqué que le Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine devrait géré avec plus de fermeté la situation afin que progresse le processus de paix. La mise en place des mesures dont il a décidé, permettra de résoudre le problème des réfugiés, de remettre l'économie sur les rails et de renforcer la démocratie, a-t-il précisé.

Le Représentant s'est réjoui de la décision du Conseil de sécurité de proroger le mandat de la Force multinationale de stabilisation pour encore douze mois. En raison du fait que l'application du processus de paix relève essentiellement de la mise en oeuvre de ses aspects civils, l'Ukraine est convaincue que le rôle de la Mission des Nations Unies et de tous les organes de l'Organisation devrait être renforcé. Selon le Représentant, le rapport du Secrétaire général sur la chute de Srebrenica est important parce qu'il reconnaît la responsabilité des Nations Unies et de toute la communauté internationale pour avoir laissé se produire cette tragédie et tire des conclusions pour éviter que ceci ne se reproduise.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a déclaré que la Norvège considère l'Accord de Dayton comme la seule base possible pour une paix durable et un développement économique en Bosnie- Herzégovine. L'Accord constitue également un prérequis à la stabilité dans la région, le temps n'est donc pas à la révision, mais plutôt à la poursuite des efforts déployés pour mettre en oeuvre ce qui a été décidé à Dayton et à Paris en 1995. Il a admis qu'il est difficile de construire une Bosnie-Herzégovine unie et multiethnique. Le pays doit aujourd'hui relever de nombreux défis en même temps: la reconstruction, la réforme des systèmes économique, politique et administratif. Dans ce contexte, le représentant a estimé que la commuanuté internationale doit et peut aider la Bosnie- Herzégovine à relever ces défis. Mais, la majeur partie de ces tâches incombe aux citoyens bosniaques. M. Kolby a encouragé les dirigeants politiques bosniaques à travailler ensemble pour mettre en place un appareil d'Etat central cohérent et uni, où il n'y a pas de place pour la domination. A cet égard, la signature de la Déclaration de New York par la présidence jointe, le mois dernier, constitue un pas dans la bonne direction. Le représentant a rappelé que la communauté internationale a fait preuve de générosité vis à vis de la Bosnie-Herzégovine. Depuis 1991, la Norvège a consacré 300 millions de dollars à l'aide humanitaire et pour la reconstruction dans les Balkans, et principalement pour la Bosnie. La Norvège déplore par ailleurs les signes évidents d'obstruction systématique au niveaux municipaux du gouvernement et soutien les effforts déployés par le Haut Représentant pour lutter contre ces forces d'obstruction dans les deux entités, a-t-il déclaré. En ce qui concerne le retour des réfugiés, le représentant a indiqué qu'il reste beaucoup à faire. Des problèmes subsistent par exemple à Banja Luka et Sarajevo. A cet égard, il a mis l'accent sur l'importance de la mise en application du plan de droit à la propriété par le haut Représentant. M. Kolby a indiqué que la présence de personnes inculpés de crimes de guerre par le Tribunal international en Bosnie-Herzégovie est un affront pour les habitants du pays. Il a appelé à une pleine coopération avec le Tribunal, estimant qu'elle est essentielle au processus de réconcialiation et à la paix. M. Kolby a rappelé que la présidence du l'OSCE par la Norvège s'achève en décembre. Cette année a été pleine de défis, notamment en Bosnie, où l'OSCE a continué ses activités dans les domaines de la construction de la démocratie, les élections, les droits de l'homme et la stabilisation régionale. Selon les recommandations du Conseil de mise en oeuvre de la paix, la présidence norvégienne de l'OSCE a souligné l'importance de contribuer à renforcer le processus de paix et l'établissement d'institutions démocratiques et de marché, avec la coopération de plus en plus étroite des autorités bosniaques. Celles-ci doivent assumer de plus en plus de responsabilités dans ces domaines, a-t-il ajouté.

QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU CONSEIL DE SECURITE ET DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES (Point 38)

Déclaration liminaire

M. THEO-BEN GURIRAB, Président de la cinquante-quatrième session de l'Assemblée générale, a indiqué qu'au cours des consultations qu'il a présidées, les Etats Membres avaient avancé des idées et des suggestions en vue de la préparation de la réunion du Groupe de travail à composition non limitée qu'il a l'intention de convoquer au début de l'année prochaine. M. Gurirab s'est déclaré encouragé par les vues ouvertes et franches qui ont été présentées et la volonté qui a été exprimée de contribuer de manière constructive à la recherche de solutions pratiques pour surmonter les principaux écueils sur la base de négociations constructives, d'un esprit de souplesse et de compromis. Des progrès concrets ont été réalisés, mais on se trouve aussi dans l'impasse sur certaines questions critiques. De l'avis du Président, les Etats Membres ne sont pas encore tout à fait prêts à engager des négociations précises en vue d'un accord d'ensemble final. Pour le moment, il est donc préférable de poursuivre les consultations, en gardant à l'esprit la réunion du Groupe de travail qui devrait être convoquée au début de l'année 2000. Le Président a déclaré qu'en conséquence, il n'attendait pas de conclusions concrètes du débat qui s'ouvre aujourd'hui, mais qu'il serait néanmoins attentif aux idées et suggestions utiles des délégations. Il a indiqué que, dans ce contexte, deux des Vice-Présidents, M. John de Saram, du Sri Lanka, et M. Hans Dahlgren, de Suède, avaient accepté de rester pour le seconder dans ce processus.

Le Président a souligné la nécessité de prévoir des consultations entre les Présidents de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité et le Secrétaire général en vue d'assurer une meilleure coordination et un soutien mutuel tout au long de ce processus. Tout le monde est d'accord sur la nécessité de réformer et d'élargir le Conseil de sécurité afin que cet organe vital de l'ONU reflète les changements du monde moderne et réponde aux souhaits de tous les Etats Membres dans un esprit d'égalité et de justice. La difficulté réside dans la manière d'y parvenir et de faire en sorte que ces changements assurent l'égalité, la représentativité, la transparence et l'efficacité que nous voulons tous. Ce qui manque aujourd'hui, c'est la volonté politique, a déploré le Président. Il a indiqué s'être efforcé d'obtenir les vues de nombreuses délégations et d'explorer les voies et moyens pratiques d'avancer sur cette question difficile mais de grande importance pour tous les Etats Membres et la communauté internationale dans son ensemble. Certaines délégations ont exprimé des réserves quant à la tenue de cette réunion de l'Assemblée générale, arguant du fait qu'en l'absence d'accord sur l'ensemble, l'exercice serait une perte de temps, voire même contraire au but recherché. D'autres ont, avec la même passion, insisté sur le fait qu'il est plus important de fournir aux délégations l'occasion de réaffirmer leur appui à l'ONU et de s'exprimer sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres. Ce n'est pas seulement la crédibilité de l'ONU qui est en jeu mais ce débat est aussi la meilleure manière d'aider le Président et le Bureau sur les questions cruciales du Groupe I et du Groupe II, ainsi que sur la question de l'exercice du droit de veto. En dernière analyse, ce débat m'a paru utile pour tous et dans l'intérêt du progrès et de la promotion de la transparence, a indiqué le Président. Il s'est déclaré convaincu qu'il y a davantage à gagner qu'à perdre en donnant aux Etats Membres une nouvelle occasion de débattre de ce point à l'Assemblée. Il a lancé un appel à toutes les délégations pour qu'elles saisissent cette occasion pour présenter des idées et des réflexions constructives susceptibles de faire avancer le processus, et leur a demandé de coopérer avec la Présidence et le Bureau dans le cadre des préparatifs en vue de la réunion du Groupe de travail au début de l'an 2000. Le Groupe de travail ne doit traiter que de la substance et des questions qui y sont directement liées et éviter, à tout prix, un autre débat général.

Débat

M. OSKARAS JUSYS (Lithuanie) a comparé l'ONU à un corps humain dont l'Assemblée générale serait le corps et le Conseil de sécurité le cerveau. Selon lui nous sommes en présence d'un corps en expansion et d'un cerveau stagnant. Une réforme profonde du Conseil de sécurité est plus que nécessaire, a-t- il déclaré. Les Etats veulent y participer plus souvent et plus longtemps, et une amélioration des travaux du Conseil apporterait des réponses plus appropriées et plus rapides aux menaces à la sécurité. Il n'existe aucune inadéquation entre représentation et efficacité, bien au contraire. De plus cela conférerait plus de légitimité au Conseil. Pour la Lithuanie, il est donc temps de passer du stade des discussions à celui des négociations.

La Lithuanie est favorable aux réformes suivantes : élargir le Conseil à approximativement 24 membres, élargir les deux catégories de membres, créer de nouveaux sièges permanents pour les pays industrialisés et pour ceux en développement, établir une rotation régionale pour les régions favorables à ce procédé, promouvoir une démocratisation continue et une transparence accrue des méthodes de travail du Conseil, restreindre, voire abolir, le véto. Selon le représentant, une majorité écrasante d'Etats est favorable à ces propositions et le fait que le droit de véto soit le principal obstacle à la réforme même du véto est un paradoxe regrettable. Non seulement le véto est antidémocratique, mais il est utilisé de façon abusive et inappropriée, et il n'aide pas la cause de la paix dans le monde, au contraire il a contribué à des pertes humaines comme au Rwanda. Il faudra trouver une solution à ces problèmes, et le plus tôt sera le mieux, a-t-il conclu.

M. RICHARD RYAN (Irlande) a rappelé que le rapport du Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil, dont les conclusions sont, en particulier, pour ce qui est de la partie "observations générales", innovantes, ne représente qu'un condensé des travaux et qu'il convient par conséquent d'examiner les annexes au rapport. La délégation irlandaise se félicite des méthodes de travail du Groupe qui ont notamment permis d'inclure les positions de délégations qui ne s'étaient pas exprimées jusque là. L'utilisation de ces méthodes pragmatiques et utiles doit être encouragée afin que des progrès significatifs soient faits dans la résolution des questions clefs qui restent en suspens. M. Ryan a indiqué que le rapport a esquissé un certain niveau de soutien aux réformes proposées, y compris la question centrale de l'augmentation du nombre des membres, tant permanents que non permanents, du Conseil de sécurité et de la question du veto. L'Irlande a invité les délégations qui ne se sont pas encore exprimées à le faire avant que le Groupe de travail ne se réunisse à nouveau.

Des désaccords de fond subsistent entre les Etats Membres, notamment sur les questions qui affectent les intérêts vitaux des Etats et par conséquent, la négociation d'une réponse globale sera difficile sans qu'un accord politique soit préalablement trouvé. Dans l'impasse actuelle, il conviendrait que le Groupe de travail se concentre sur les questions pour lesquelles un rapprochement des points de vue est réalisable afin de permettre sur cette base la formulation d'un accord général. L'Irlande considère que sans restriction de l'exercice du droit de veto, toute réforme du Conseil de sécurité serait incomplète et justifierait toutes les critiques publiques. Dans ce contexte, la solution de la question du veto est primordiale et conditionne le succès de la réforme. Par ailleurs, la question de l'examen périodique des décisions prises dans des domaines particuliers, dont l'inclusion dans la réforme bénéficie d'un large soutien et ne nécessite pas l'amendement de la Charte, doit être approfondie. En outre, il conviendrait d'examiner les dispositions qui restent en suspens, notamment les Articles 31 et 32 de la Charte. Enfin, concernant le nombre croissant de débats publics au sein du Conseil, M. Ryan, mettant en garde contre le risque de faire du Conseil une deuxième Assemblée générale, a déclaré que des débats orientés sur la prise de décisions seraient préférables. Pour conclure, le représentant de l'Irlande a déclaré que la réforme du Conseil doit permettre de ne pas voir le pouvoir du Conseil et son mandat s'éroder.

M. DUMISANI S. KUMALO (Afrique du Sud) a rappelé que l'ONU avait été fondée sur le principe de l'égalité souveraine de ses membres. L'Afrique du Sud estime que la démocratie nécessite une représentation et une participation égale, et que les Nations Unies devrait être un exemple de ces simples principes d'égalité. Nous ne pouvons justifier de délais supplémentaires en ce qui concerne la restructuration des Nations Unies, a-t-il déclaré. Il est impératif pour le Conseil de sécurité de préserver son autorité morale et sa légitimité, afin que ses actions ne soient pas perçues comme un simple exercice de pouvoir.

Réformer une institution telle que le Conseil de sécurité est évidemment particulièrement complexe. Mais nous nous devons tous de préparer les Nations Unies au vingt-et-unième siècle, a-t-il précisé. L'Afrique du Sud estime qu'un Conseil de sécurité légitime doit être plus représentatif régionalement et doit comprendre en son sein au moins deux représentants permanents africains. Nous avons apprécié les efforts visant à rendre les méthodes de travail du Conseil plus transparentes et plus ouvertes. Cependant beaucoup trop de réunions informelles sont encore tenues à huis clos, a-t-il indiqué. Il serait regrettable que nous poursuivions ce débat une année de plus et que nous débattions des mêmes questions présentées lors de la première année, a-t-il conclu.

M. ANDRE ADAM (Belgique) a rappelé que la Belgique préside un groupe de dix pays qui, sans avoir d'ambition particulière, essayent de trouver une formule de réforme pour le Conseil de sécurité qui recueille l'assentiment du plus grand nombre. En votant la résolution 53/30 de novembre 1998, l'Assemblée générale a écarté le risque de l'adoption d'une réforme par une majorité non représentative. De l'avis de la Belgique, il ne serait donc pas d'une grande utilité de reconvoquer le Groupe de travail à composition non limitée pour un débat général dont le contenu ne pourrait être que répétitif. En revanche, il serait effectivement utile de poursuivre et d'approfondir les consultations avec les pays et groupes de pays de façon à ce que, à la réouverture des travaux du Groupe de travail, on puisse aborder directement les sujets concrets. Le représentant a aussi suggéré de poursuivre ce qui a été commencé sous la présidence précédente, à savoir l'établissement d'un questionnaire qui permettrait de déceler, de façon claire, les points de la réforme sur lesquels une convergence paraît possible. Seules 30 délégations avaient répondu au questionnaire l'an dernier car beaucoup estimaient qu'ayant déjà fait connaître leurs positions de façon orale au Groupe de travail, la réponse au questionnaire n'était plus nécessaire. L'usage généralisé du questionnaire permettrait aux pays dont les délégations sont trop peu nombreuses pour suivre régulièrement les travaux du Groupe de travail, de faire connaître leur point de vue. Un tel exercice non seulement apporterait plus de clarté, mais contribuerait aussi à une plus grande universalité de cette entreprise, a déclaré le représentant. Une telle préparation redonnerait, en outre, l'élan nécessaire au Groupe de travail.

Le Conseil de sécurité risque d'être déconsidéré et perdre, petit à petit, son autorité s'il n'est pas réformé de façon à tenir compte des réalités actuelles. Ne pas le réformer présente des dangers évidents : celui de la désaffection et de la démotivation des Etats Membres. Certaines réformes, comme la question du veto, seront difficiles, puisqu'il est vrai que, juridiquement, les membres permanents du Conseil pourraient bloquer une réforme de l'exercice du droit de veto indéfiniment. Mais une telle position semble toutefois politiquement intenable. D'autres réformes seront plus faciles à réaliser. Certaines améliorations ont d'ailleurs été réalisées sans réforme, a observé le représentant, mentionnant à titre d'exemple la meilleure publicité donnée aux travaux du Conseil, une plus grande ouverture, ainsi qu'un meilleur accès aux débats. De l'avis de la Belgique, on pourrait assez rapidement fixer dans un texte certains progrès concrets quant aux méthodes de travail. D'autres questions, telles que la révision périodique de la composition du Conseil, n'ont, en revanche, pas encore été étudiées de façon approfondie. Or, le sujet est d'une importance primordiale si l'on veut donner à l'édifice la souplesse et la crédibilité requises, a souligné le représentant, qui a souhaité qu'une perspective de réforme s'ouvre enfin de façon concrète et convaincante. Mme FOO CHI HSIA (Singapour) a rappelé que sa délégation a déjà mis en évidence par le passé les contradictions et ambiguités qui devront être levées avant qu'une véritable réforme du Conseil de sécurité ne soit possible. Le représentant a, toutefois, reconnu que des avancées remarquables ont été accomplies ces six dernières années, faisant du Conseil un organe à la fois plus transparent et responsable. Il a insisté sur la nécessité de renforcer la légitimité des décisions prises par le Conseil, soulignant à cet égard l'utilité d'une meilleure utilisation du droit de veto. Tout en comprenant la volonté exprimée par certains Etats de supprimer un tel droit, Singapour pense qu'il est plus réaliste d'envisager, comme l'a proposé le Ministre des affaires étrangères de l'Allemagne M. Fischer, de soumettre tout Etat qui envisage l'exercice de son droit de veto, à l'obligation d'expliquer sa position devant l'Assemblée générale. La mise en oeuvre d'une telle proposition permettrait d'entourer de la prudence nécessaire tout exercice du droit de veto. Le représentant a exprimé l'espoir que les membres permanents du Conseil se pencheront sur une telle proposition. Il a par ailleurs affirmé que droit et responsabilité doivent aller de pair. Pour lui, aucune réforme du Conseil ne pourra intervenir sans que l'on ait au préalable clarifié les privilèges et responsabilités de ses nouveaux membres permanents.

Le représentant a suggéré de suspendre pour une durée d'un an le Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil de sécurité, afin de tracer des perspectives nouvelles en vue de discussions plus intensives à l'avenir. Pour Singapour, le Conseil de sécurité ne sera un organe véritablement efficace que s'il reflète la nouvelle configuration géopolitique. Singapour a la ferme volonté de rechercher les moyens viables de réformer le Conseil afin de renforcer son efficacité, sa légitimité et sa responsabilité et considère qu'une réforme du Conseil fondée sur des bases artificielles ne serait pas conforme à l'intérêt des Nations Unies. C'est pourquoi Singapour estime que, compte tenu de la gravité de la question, la patience doit être de rigueur.

M. MICHAEL POWLES (Nouvelle-Zélande) a relevé que si la question de l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité reste complexe, la nécessité de réformer les méthodes de travail et le processus de prise de décisions de cet organe est reconnue de tous. Nous dirions même qu'un consensus se dégage sur la nécessité de restreindre le droit de veto, s'il ne peut être éliminé. Il convient également de relever l'influence positive des discussions que nous tenons au sein du Groupe de travail sur les pratiques du Conseil de sécurité. En témoignent, le nombre plus important de réunions publiques et l'évolution du format des réunions officieuses qui autorise les Etats Membres non membres du Conseil de sécurité à assister aux réunions d'information importantes telles que celle qui s'est tenue la semaine dernière sur la Sierra Leone. Il faudrait également prendre en compte le fait que certains pays qui apportent l'une des contributions financières les plus importantes méritent peut-être une représentation plus régulière et plus permanente. S'agissant du principe de répartition géographique équitable, le représentant s'est demandé comment celui-ci peut-il s'appliquer tant que les groupes régionaux continueront de refléter la géographie politique des années 60. Indiquant que souvent de petits pays qui peuvent apporter une excellente contribution se retrouvent exclus, le représentant a proposé que la reconfiguration des groupes régionaux occupe une place de choix parmi les réformes générales du Conseil de sécurité.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a rappelé que la réflexion qui a commencé depuis six années a mis en lumière la multiplicité des opinions sur la réforme du Conseil et a permis à ceux qui le souhaitaient de faire de nouvelles propositions ou de réitérer celles déjà présentées. De fait, les intenses négociations qui ont eu lieu cette année, au sein du Groupe de travail, ont clairement démontré qu'il existe une large convergence de vues sur quelques points non négligeables et que, dans le même temps, demeurent des divergences apparemment irreductibles. Il a pris note avec satisfaction des efforts déployés par certains membres du Conseil pour améliorer sa transparence, ainsi que pour introduire certaines améliorations dans son rapport annuel. Mais celles-ci demeurent insuffisantes parce qu'elles revêtent toujours un caractère discrétionnaire, a-t-il regretté. Elles ont donc besoin d'être institutionnalisées. Le représentant a également déploré que le Conseil se réunisse à huit clos, puis qu'à l'issue de longues palabres dont les véritables intéressés sont exclus, rende publique des déclarations si soigneusement formulées qu'elles se retrouvent sans pertinence. En Afrique, par exemple, des résolutions tardives et peu inspirées demeurent largement sans effet, ni impact réel sur le cours des choses.

Concernant le veto, M. Baali a indiqué que ce droit ne répond ni au principe d'égalité souveraine des Etats, ni à l'esprit de la saine coopération entre eux, encore moins au souci de l'Organisation de veiller à prévenir les conflits ou à contribuer à leur règlement. L'existence du veto figure, en effet, au nombre des contraintes politiques et juridiques qui empêchent la réalisation des réformes de l'Organisation, notamment la démocratisation des méthodes de travail et de prise de décisions du Conseil. Dans ce contexte, le représentant a fait sienne la proposition du Mouvement des non alignés visant à restreindre le droit de veto, et à terme, à l'éliminer définitivement. Il a souligné le fait que cette position est partagée par une majorité encore plus large qui estime que le recours au veto devrait être limité aux décisions prises en vertu du Chapitre VII de la Charte.

L'Algérie s'est associée pleinement à la position du Mouvement des non-alignés qui préconise une augmentation de la composition du Conseil de onze nouveaux membres au moins. Le représentant a réaffirmé son attachement à la position commune africaine qui revendique, pour l'Afrique, l'allocation de deux sièges permanents rotatifs avec les mêmes prérogatives que les autres membres permanents ainsi que des sièges non permanents supplémentaires. Il est ainsi essentiel que les intérêts de tous les Etats et des régions soient sérieusement pris en considération dans cet examen qui ne devrait pas être confiné dans un calendrier déterminé.

M. YUKIO SATOH (Japon) a rappelé que le désaccord demeure sur le nombre de membres d'un Conseil élargi, sur le mode de sélection des nouveaux membres permanents, sur la question du veto. Il est cependant indispensable que le Conseil s'adapte au XXIème siècle, et cesse de représenter le monde de 1945. Pour conserver sa légitimité et son efficacité, il doit s'ouvrir à cinq nouveaux membres permanents du monde en développement et du monde industrialisé, ainsi qu'à quatre nouveaux membres non permanents, a proposé le représentant. Comme l'ont prouvé les récentes discussions concernant l'Iraq et le Kosovo, le droit de veto demeure également problématique. Enfin, il convient d'améliorer les méthodes de travail et de renforcer la transparence. Mais ces progrès doivent être faits de concert avec la question de l'élargissement. Le représentant a invité à faire de l'Assemblée du Millénaire une assemblée où de réels progrès sur la réforme du Conseil de sécurité seront faits.

M. ISA AYAD BABAA (Jamahiriya arabe libyenne) s'est déclaré convaincu qu'il ne sert à rien que la réforme de l'ONU aille de l'avant si la réforme du Conseil de sécurité n'est pas menée à bien en vue de refléter les changements dans le monde. Il a exprimé l'espoir que le Groupe de travail parviendra à surmonter les obstacles à la réforme en profondeur du Conseil en vue d'assurer que celui-ci soit plus représentatif, plus efficace et plus transparent. Il y a un consensus pour dire que la structure actuelle du Conseil de sécurité ne reflète pas les réalités du monde d'aujourd'hui. Pour sa part, la Jamahirya arabe libyenne estime que l'augmentation du nombre de membres du Conseil devrait se limiter aux membres non permanents. Toutefois, si l'on décide d'augmenter aussi le nombre de membres permanents, on ne peut le faire aux dépens des pays du Sud qui représentent la majorité des Etats Membres. Le principe de la répartition géographique équitable doit être respecté et il faut corriger la sous-représentation de certaines régions. Cela est notamment le cas de l'Afrique, a indiqué le représentant, qui a rappelé la position du Groupe africain qui réclame deux sièges permanents pour l'Afrique et davantage de sièges non permanents.

De l'avis de la Jamahirya arabe libyenne, une simple augmentation du nombre de membres du Conseil ne suffira pas toutefois pas. Il faut aussi corriger les déséquilibres dans la constitution du Conseil et améliorer son fonctionnement et ses procédures pour qu'il devienne plus responsable. Il s'est étonné de ce que le Groupe de travail n'ait pas réussi à se mettre d'accord sur un texte qui permettrait aux non membres de participer aux consultations officieuses lorsqu'ils sont parties à un conflit, comme le prévoit la Charte. Les travaux réalisés en consultations officieuses ont lieu à huis clos, loin des yeux et des oreilles de la majorité des Etats Membres, au nom desquels le Conseil est censé agir. Cette pratique peut certes faciliter la recherche d'une solution, mais des consultations à huis clos ne devraient être organisées qu'à titre exceptionnel, en cas de réelle nécessité. Or, actuellement, cette pratique est devenue la règle et non plus l'exception, ce qui nuit à la crédibilité du Conseil. Il n'est pas non plus acceptable que le Conseil continue à mener ses travaux conformément à un règlement provisoire qui date de 50 ans. Le réexamen du droit de veto est tout aussi fondamental pour la réforme du Conseil de sécurité, a poursuivi le représentant qui estime ce droit contraire au principe de l'égalité entre les Etats. Il a dénoncé les membres permanents qui abusent de leur droit de veto pour répondre à leurs intérêts égoïstes. On a dit que le privilège du veto a été accordé à des pays qui apportaient une contribution importante à l'ONU ou disposaient des plus grandes capacité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Mais, ces critères n'ont pas été vraiment respectés. Les Etats qui sont sortis victorieux de la deuxième guerre mondiale se sont arrogé des privilièges qui doivent aujourd'hui être abolis, car il ne sert à rien de réformer le Conseil si le droit de veto reste le privilège de quelques uns.

Le représentant a souhaité que le Groupe de tavail parvienne rapidement à des conclusions permettant aux Etats Membres d'accepter la réforme du Conseil de sécurité. Il a appuyé la position du Mouvement des non alignés, à savoir que les efforts ne doivent pas être soumis à un calendrier agréé au préalable et qu'il faut rechercher le consensus.

M. KAMALESH SHARMA (Inde) s'est interrogé, après six années d'efforts, sur le fait de savoir si la réforme du Conseil est réellement indispensable pour un meilleur fonctionnement de l'ONU. Persuadé que oui, le représentant a cependant reconnu que la conciliation des différents intérêts nationaux sur un sujet aussi important nécessite un certain temps. Néanmoins, la volonté politique de parvenir à une réforme doit encore davantage être affichée. De même, il ne faut pas chercher la solution idéale, mais la meilleure possible, conciliant les réalités mondiales actuelles et la nécessité d'améliorer le travail et la légitimité du Conseil.

Le représentant a souligné l'importance d'un accord global sous peine de morceler et d'affaiblir les résultats d'une réforme. Une solution partielle ne serait pas une solution a-t-il déclaré. L'absence de représentation adéquate des pays en développement au Conseil est particulièrement criante - nuisant tant aux pays qu'à la légitimité de l'ONU elle-même. Le Mouvement des pays non-alignés, fort de 114 membres, devrait en particulier voir son rôle augmenté tant au niveau des sièges permanents que non-permanents. D'un autre côté, le représentant a nié que malgré l'absence de réforme, le Conseil fasse preuve d'activisme dans le domaine des crises humanitaires. Tant que la paix et la sécurité internationales ne sont pas en cause, ces interventions ne sont pas de la responsabilité du Conseil. Celui-ci est d'autant moins légitime qu'il représente principalement le monde développé. Un conseil non-représentatif et non-démocratique ne peut pas maintenir la paix et la sécurité internationales ni parler légitimement au nom de tous les Etats membres, a déclaré M. Sharma.

Le représentant a également déclaré que la création d'une troisième catégorie de membres basée sur le principe de rotation ne convient pas aux besoins des pays en développement. Il a cependant relevé que l'Inde respecte la position différente de l'OUA sur la question. L'élargissement du Conseil doit se fonder sur des critères objectifs, a-t-il poursuivi, et non subjectifs, sélectifs ou arbitraires. Leur mode de sélection doit être uniforme, ils doivent être élus par l'Assemblée générale, et ils doivent être désignés tous en même temps. L'augmentation du nombre de ses membres est indispensable. A ce titre, le représentant a affirmé que quel que soit le critère objectif choisi, l'Inde devrait être considérée comme qualifiée pour devenir Membre permanent d'un Conseil élargi lorsque les membres auront à prendre une décision sur cette question. La cadence d'une telle décision revient cependant aux membres-mêmes.

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a déclaré qu'il n'est plus acceptable que certains Etats Membres soient exonérés de justifier de leur position devant les autres, jouissent d'un droit de veto, et n'aient pas besoin d'être élus par l'Assemblée générale pour siéger au Conseil de sécurité. Personne ne souhaite d'autres membres de ce type. L'Argentine estime en revanche qu'il serait intéressant de créer des sièges régionaux. Dans le cas de l'Union européenne cela est nécessaire et justifié a déclaré M. Petrella. Mais toute réforme doit aussi être fondamentalement démocratique et transparente, et le Conseil, qui a pour mandat de favoriser la démocratie dans les pays inscrits à son ordre du jour, devrait en premier lieu appliquer ses propres principes.

Il a estimé que la création de nouveaux sièges permanents porterait atteinte au droit de tous d'élire les membres quint participe au système de sécurité collective. Aucun pays n'est mieux placé que les autres pour statuer sur les questions de sécurité mondiale, et encore moins à perpétuité. L'Argentine se prononce pour sa part pour un système de rotation ouverte, ce qui est beaucoup plus juste que de préserver les priviléges et les discriminations qui s'ils pouvaient se justifier en 1945 après la guerre ne se justifient plus de nos jours. Il faut modifier l'architecture actuelle du Conseil au lieu d'instituer de nouveaux membres permanent ou de nouveaux privilèges. Ne serait-il pas préférable de construire un système de sécurité collective nouveau basé sur les réalités présentes au lieu de tenir compte des catégories du passé, a- t-il demandé? Il a enfin regretté qu'une minorité empêche la majorité d'aboutir à un accord et s'est élevé contre les consultations officieuses qui excluent des membres arbitrairement. Il est inadmissible qu'une question aussi importante que le veto soit séparé des autres a-t-il conclu.

M. DAUDI N. MWAKAWAGO (République-Unie de Tanzanie) a fait observer qu'en l'absence de véritable volonté politique et d'engagement, il est probable que sept nouvelles années d'activité n'affecteront pas les maigres résultats du Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil de sécurité. Il a reconnu que, pour améliorer la transparence de ses méthodes de travail, le Conseil a pris des mesures positives qui doivent néanmoins être renforcées. Alors que le Conseil de sécurité est investi d'un mandat général, sa composition actuelle est loin de refléter la composition réelle des Nations Unies. Maintenir ce déséquilibre remet en question la lettre et l'esprit de l'article 24 de la Charte relatif aux responsabilités que les Etats Membres ont conférées au Conseil pour agir en leur nom. Le représentant a affirmé que l'instauration d'une représentation équitable au Conseil est un processus juste qui permettra d'accroître la représentativité et donc les pouvoirs de cet organe. De plus, il existe, au sein des pays développés et en développement, une majorité importante favorable à l'augmentation du nombre des membres permanents et non permanents du Conseil, a-t-il ajouté. Dans ce contexte, le modèle d'élargissement proposé par l'Organisation de l'unité africaine et le Mouvement des non alignés offre un éventail représentatif acceptable et ne compromet pas l'efficacité du Conseil. M. Mwakawago a suggéré aux Etats Membres de faire davantage confiance aux membres du Groupe de travail, dont les efforts visent avant tout à faciliter l'entreprise commune de la communauté internationale et dépendent en fin de compte de son approbation.

M.FRANCESCO PAOLO FULCI (Italie) a rappelé que le dernier élargissement du Conseil de sécurité datait de 1963 alors qu'il y avait à l'époque 113 Etats Membres. Aujourd'hui on en compte 188 et le Conseil devrait être rendu plus représentatif, mais de manière plus démocratique et non plus oligarchique, a-t-il indiqué. Toutefois en matière de réforme du Conseil, de nombreuses questions restent sans réponse. Par exemple, les nouveaux sièges permanents devront-ils jouïr du droit de veto, ou va-t-on instituer une nouvelle catégorie de membres permanents sans droit de veto ?

L'Europe s'unifiant progressivement, l'idée d'un siège pour l'Union européenne prend forme. Ne faudrait-il pas prendre en compte cette nouvelle réalité dans la réforme, a-t- il demandé ? A son avis, les pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes ont raison de demander des sièges permanents. Nous pensons qu'il faudrait instituer des sièges permanents rotatifs pour tous les groupes régionaux et non des membres fixes supplémentaires. L'Italie n'apprécierait pas que l'on accroisse le nombre de membres "plus égaux" que d'autres. En tout cas un accroissement du nombre de sièges non permanents apaiserait le grave problème de la sous-représentation. Il a estimé par ailleurs que le veto paralysait souvent le Conseil, compromettant son autorité et sa crédibilité. Toute réforme doit donc selon lui inclure celle du droit de veto. Enfin l'idée d'un accord de réforme globale freine la mise en place d'une réforme, car il existe des divergences sur certains points qui empêchent d'autres propositions d'aboutir sur lesquelles il y a presque consensus. Nous devons agir pour rendre sa crédibilité aux Nations Unies et au Conseil de sécurité, a-t-il conclu.

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