L'ASSEMBLEE DECIDE DE CONVOQUER EN JUIN/JUILLET 2001 LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES

Communiqué de Presse
AG/991

L'ASSEMBLEE DECIDE DE CONVOQUER EN JUIN/JUILLET 2001 LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES

Les leçons de la tragédie de Srebrenica doivent faire l'objet d'un débat approfondi pour empêcher la répétition d'un tel drame

L'Assemblée générale a décidé de convoquer, en juin/juillet 2001, la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Par une résolution sur les armes légères, adoptée dans son ensemble par 119 voix pour et 2 abstentions (Liban et Fédération de Russie), sur recommandation de la Première Commission (questions de désarmement et de sécurité internationale), l'Assemblée décide également de créer un comité préparatoire, ouvert à tous les Etats, qui tiendra au moins trois sessions, dont la première aura lieu à New York du 28 février au 3 mars 2000. Elle prie, en outre, le Secrétaire général d'effectuer, avec l'assistance d'experts qualifiés une étude sur la possibilité de limiter la fabrication et le commerce de ces armes aux seuls fabricants et marchands agréés par les Etats; d'étendre le champ de l'étude aux activités des intermédiaires, dans le domaine des armes légères, en particulier sous leurs aspects illicites, y compris les opérations des transporteurs et les transactions financières et de présenter l'étude comme l'un des documents d'information destinés à la conférence de 2001. A l'issue d'un vote enregistré, l'Assemblée a décidé de maintenir l'alinéa 8 du préambule de la résolution.

L'Assemblée a encouragé, par ailleurs, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à s'efforcer encore de favoriser la sécurité et la stabilité dans la région de son ressort. Aux termes d'une résolution adoptée telle qu'amendée par 124 voix pour et 2 abstentions (Arménie et Chine), l'Assemblée encourage l'OSCE à continuer d'aider à la stabilisation des Balkans et appuie les efforts qu'elle déploie pour régler les conflits au Haut-Karabakh, en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Un amendement proposé par l'Azerbaïdjan a été adopté à l'issue d'un vote enregistré.

Les représentants de l'Arménie, de la Finlande (au nom de l'Union européenne) et des Etats-Unis ont expliqué leur vote.

L'Assemblée a également adopté, sans vote, une résolution sur la situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement. Dans le cadre du point relatif au (à suivre 1a) - 1a - AG/991 15 décembre 1999

renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'ONU, y compris l'assistance économique spéciale, elle a adopté, sans vote, six résolutions, portant respectivement sur l'assistance et la coopération internationales en faveur de l'Alliance pour le développement durable de l'Amérique centrale; l'assistance au titre des secours humanitaires, du relèvement et du développement pour le Timor oriental; l'assistance d'urgence aux pays touchés par les cyclones Jose et Lenny; l'assistance au peuple palestinien; l'aide humanitaire à la République fédérale de Yougoslavie; et l'assistance économique aux Etats d'Europe de l'Est qui subissent le contrecoup des événements dans les Balkans.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Etats-Unis, Indonésie, République arabe syrienne, Israël, Japon et Fédération de Russie. L'Observateur de la Palestine a également expliqué la position de sa délégation sur ce texte.

L'Assemblée se prononcera à une date ultérieure sur ce projet de résolution relatif à la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies, ainsi que les autres projets de résolution relatif à ce point.

L'Assemblée a ensuite entamé l'examen de la situation en Bosnie-Herzégovine. Rompant avec un silence de quatre ans des Nations Unies sur la chute de Srebrenica, le rapport du Secrétaire général est un pas important pour empêcher qu'un tel événement ne se reproduise et il semble approprié qu'un dialogue entre les Membres sur ce sujet ait lieu à l'Assemblée, a déclaré le représentant de la Jordanie présentant à l'Assemblée le projet de résolution sur ce point. Lors du débat qui a suivi, les délégations ont félicité le Secrétaire général pour son rapport particulièrement franc et courageux, jugé indispensable au rétablissement de la crédibilité de l'ONU. Le représentant de la Hongrie, qui, en tant que membre du Conseil de sécurité, a visité en avril 1993 la ville déjà encerclée, a rappelé que la tragédie de Srebrenica continue de poser la question de savoir pourquoi, connaissant ces actes de barbarie commis, la communauté internationale n'avait pas réagi. Tout en reconnaissant l'importance de l'impartialité de l'ONU, il a soutenu la remise en question de cette "neutralité irréfléchie" qui, en Bosnie, a conduit de fait à une quasi-paralysie de son action. Face à de telles situations, le Conseil, et surtout ses membres permanents, doivent faire preuve de détermination, y compris militaire si nécessaire. Le représentant de la Fédération de la Russie a déclaré pour sa part que la communauté internationale devait s'en tenir à la résolution des conflits par des moyens pacifiques, le recours à la force n'étant possible qu'en dernier recours et sous le contrôle du Conseil de sécurité. Si les zones de sécurité ont été un échec, c'est par la tentative inappropriée d'entraîner l'ONU dans des tâches qui ne lui sont pas propres, et par les effets déstabilisateurs de l'action de l'OTAN. Le représentant de la Malaisie a proposé que de plus amples consultations sur la question de ce rapport permettent aux Nations Unies d'en tirer toutes les leçons adéquates.

(à suivre 1b)

- 1b - AG/991 15 décembre 1999

Les délégation suivantes ont pris parole : Jordanie, Croatie, Finlande, au nom de l'Union européenne, Arabie saoudite, Etats-Unis, Hongrie, République islamique d'Iran, Fédération de Russie, Malaisie, Liechtenstein et Pakistan.

En fin de séance, le Président de l'Assemblée générale, M. Theo-Ben Gurirab, a annoncé qu'outre les points déjà prévus au programme de la plénière le vendredi 17 décembre après-midi, l'Assemblée se prononcerait sur les projets de résolution relatifs à la situation en Afghanistan et à la question du Timor oriental. Elle examinera également la question de l'île comorienne de Mayotte.

L'Assemblée poursuivra ses travaux demain jeudi 16 décembre à 10 heures. Elle examinera la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes.

RENFORCEMENT DE LA COOPERATION DE L'AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L'ASSITANCE ECONOMIQUE SPECIALE (Point 70)

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur la sûreté et sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies (A/54/L.70), présenté par la Finlande au nom de l'Union européenne et des coauteurs et corrigé oralement, l'Assemblée générale, préoccupée par les circonstances de plus en plus difficiles dans lesquelles sont menées les activités d'aide humanitaire dans certaines régions et déplorant vivement l'augmentation du nombre de victimes parmi le personnel humanitaire intervenant dans des situations d'urgence humanitaire complexes, prierait instamment tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour faire effectivement appliquer dans leur intégralité les principes et les normes applicables du droit international humanitaire, ainsi que les dispositions pertinentes des instruments relatifs aux droits de l'homme qui concernent la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies. L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et pour respecter et faire respecter l'inviolabilité des locaux des Nations Unies. Elle engagerait tous les gouvernements et les parties se trouvant dans des situations d'urgence humanitaire complexes, dans des pays dans lesquels opère le personnel humanitaire, à coopérer pleinement avec l'ONU et d'autres organismes à vocation humanitaire et à garantir l'accès en toute sécurité et sans restrictions du personnel humanitaire pour lui permettre de remplir efficacement sa mission au service des populations civiles touchées, y compris les réfugiés et les déplacés.

L'Assemblée condamnerait énergiquement tout acte ou tout manquement ayant pour effet d'entraver ou d'empêcher l'accomplissement des fonctions humanitaires du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, ou qui expose ces personnels à des menaces, à l'emploi de la force ou à des agressions physiques entraînant fréquemment des blessures ou la mort, et affirmerait la nécessité de faire rendre des comptes à ceux qui commettent de tels actes. Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour faire pleinement respecter les droits de l'homme, les privilièges et immunités du personnel des Nations Unies et d'autres personnes agissant en exécution du mandat d'une opération des Nations Unies, et de rechercher les moyens de renforcer la protection du personnel des Nations Unies et d'autres personnes agissant en exécution du mandat d'une opération des Nations Unies. L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats de veiller à ce que toute menace proférée ou tout acte de violence commis à l'encontre du personnel humanitaire opérant sur leur territoire fasse l'objet d'une enquête approfondie, et de prendre toutes les dispositions voulues pour que les auteurs de tels actes soient poursuivis. Elle demanderait instamment à tous les Etats de communiquer rapidement tous renseignements utiles en cas d'arrestation ou de mise en détention de membres du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et de prendre les mesures voulues pour obtenir la prompte libération de ceux qui, agissant en exécution du mandat d'une opération des Nations Unies, ont été arrêtés ou placés en détention en violation de leur immunité.

L'Assemblée lancerait un appel à tous les Etats pour qu'ils envisagent de signer et de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle rappellerait que tous les membres du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé sont tenus de respecter la législation du pays où ils exercent leur activité et d'y obéir. Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour faire en sorte que les questions de sécurité soient systématiquement prises en compte dans l'organisation des opérations déjà en cours ou nouvellement lancées des Nations Unies, et que les précautions prises s'étendent à tous les membres du personnel des Nations Unies et de son personnel associé. Elle prierait également le Secrétaire général de réunir des exemples des meilleures pratiques, des obstacles rencontrés et des enseignements tirés de l'expérience en ce qui concerne la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et de veiller à ce que cette information soit largement diffusée sur le terrain. L'Assemblée prierait, en outre, le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour garantir que le personnel des Nations Unies et les autres personnes agissant en exécution du mandat d'une opération des Nations Unies soient convenablement informés des conditions dans lesquelles ils sont appelés à travailler et qu'ils reçoivent une formation suffisante dans les domaines de la sécurité, des droits de l'homme et du droit humanitaire, ainsi qu'un soutien psychologique pour les aider à résister au stress, et réaffirmerait qu'il faut que tous les organismes d'aide humanitaire assurent un appui du même ordre au profit de leur propre personnel.

L'Assemblée engagerait tous les Etats à verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale pour la sécurité du personnel du système des Nations Unies hors siège. Elle constaterait qu'il faut renforcer le Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les mesures de sécurité et que le Coordonnateur exerce ses fonctions à plein temps afin d'être mieux à même de s'acquitter de ses tâches. Elle engagerait tous les Etats à adhérer aux instruments internationaux pertinents, notamment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. L'Assemblée constaterait l'urgente nécessité de poursuivre les consultations en vue de donner suite aux recommandations présentées dans l'additif relatif à la sûreté et à la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire au rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence fournie par l'ONU, et, à cette fin, prierait le Secrétaire général de lui soumettre en mai 2000 au plus tard un rapport présentant une analyse détaillée et des recommandations sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur l'assistance au peuple palestinien (A/54/L.52), présentée par la Finlande, au nom de l'Union européenne et des coauteurs, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale, profondément préoccupée par les difficultés économiques et les problèmes d'emploi auxquels le peuple palestinien se heurte dans tout le territoire occupé et consciente qu'il faut d'urgence apporter une assistance internationale au peuple palestinien, compte tenu des priorités palestiniennes, souligne l'importance des travaux effectués par le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l'Organisation de libération de la Palestine et de l'Autorité palestinienne et des mesures prises sous les auspices du Secrétaire général pour mettre en place un mécanisme de coordination des activités des Nations Unies dans tous les territoires occupés. L'Assemblée prie instamment les Etats Membres, les institutions financières internationales du système des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les organisations régionales et interrégionales, agissant en étroite coopération avec l'Organisation de libération de la Palestine et par l'intermédiaire des institutions palestiniennes officielles, d'apporter, aussi rapidement et généreusement que possible, une assistance économique et sociale au peuple palestinien.

L'Assemblée demande aux organisations et institutions compétentes des Nations Unies d'intensifier leur assistance afin de répondre aux besoins urgents du peuple palestinien, conformément aux priorités énoncées par l'Autorité palestinienne, en mettant l'accent sur l'exécution nationale et le renforcement des capacités. Elle demande instamment aux Etats Membres d'ouvrir leur marché aux produits d'exportation palestiniens, aux conditions les plus favorables, et d'appliquer pleinement les accords de commerce et de coopération existants. Elle demande à la communauté internationale des donateurs de fournir rapidement l'aide promise au peuple palestinien, de façon à répondre à ses besoins urgents, et propose que l'ONU parraine en 2000 un séminaire sur l'économie palestinienne. L'Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-cinquième session un rapport contenant une évaluation de l'assistance effectivement reçue par le peuple palestinien et une évaluation des besoins restant à satisfaire et des propositions précises concernant les mesures à prendre pour y répondre efficacement.

Mme MARJATTA RASI (Finlande) présentant ces deux projets de résolution, au nom de l'Union européenne et des coauteurs, a indiqué que les coauteurs du projet de résolution sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies, partagent les préoccupations du Secrétaire général face à la nécessité de renforcer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur le terrain. Les nombreux incidents qui ont coûté la vie à des membres du personnel humanitaire au cours de l'année écoulée témoignent du niveau intolérable de risque dans lequel se déroule l'action humanitaire. Cette situation constitue un obstacle à l'efficacité de l'action de l'ONU en matière de protection et d'assistance aux civils. Les souffrances des civils et des populations vulnérables ne peuvent qu'augmenter si l'on ne peut garantir l'accès en toute sécurité du personnel humanitaire à ces populations. Le but des coauteurs est de donner plus de force au texte de la résolution de l'an dernier en vue de refléter la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire, y compris le personnel recruté localement, a-t-elle indiqué.

S'agissant de l'assistance au peuple palestinien, elle a souligné l'importance qu'attachent les coauteurs du projet de résolution à la poursuite de cette assistance et a exprimé l'espoir que le texte pourra être adopté sans vote.

Adoption et présentation de résolutions

Aux termes de la résolution sur l'assistance et la coopération internationales en faveur de l'Alliance pour le développement durable en Amérique centrale (A/54/L.29/Rev.1), adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne qu'il importe d'appuyer et de renforcer les efforts que font les pays d'Amérique centrale pour appliquer le Cadre stratégique visant à réduire la vulnérabilité aux catastrophes naturelles et les effets de ces dernières en Amérique centrale, adopté par les présidents de ces pays dans la Déclaration de Guatemala II le 19 octobre 1999, ainsi que les projets et programmes du Quinquennat, conformément au processus de transformation et de développement durable de la région pour le prochain millénaire et, notamment, aux principes de base en matière de prévention et d'atténuation des dégâts. L'Assemblée demande instamment aux organismes des Nations Unies, en particulier au Service de l'action antimines des Nations Unies, à l'Organisation des Etats américains et à la communauté internationale, de continuer à accorder l'appui matériel, technique et financier dont les gouvernements des pays d'Amérique centrale ont besoin pour mener à bien dans la région les activités de déminage, de sensibilisation au danger des mines et d'aide aux victimes.

L'Assemblée souligne que la communauté internationale doit continuer à coopérer avec les pays d'Amérique centrale et à leur fournir une assistance, notamment les ressources financières bilatérales et multilatérales, dont ils ont besoin pour promouvoir le développement durable et consolider la paix, la liberté et la démocratie dans la région. L'Assemblée générale appuie la décision des gouvernements des pays d'Amérique centrale d'axer leurs efforts sur l'exécution de programmes actualisés appliquant des stratégies de développement humain durable dans des domaines prioritaires préalablement choisis, de sorte que ces programmes contribuent à consolider la paix et à remédier aux inégalités sociales, à la pauvreté extrême et aux tensions sociales. Elle prie le Secrétaire général, les organes, organismes et programmes des Nations Unies, tous les Etats, les institutions financières internationales et les organisations régionales et sous-régionales de continuer de fournir l'appui nécessaire à la réalisation des objectifs du programme de développement durable de l'Amérique centrale.

Aux termes de la résolution sur l'aide humanitaire à la République fédérale de Yougoslavie (A/54/L.66), présentée par la Fédération de Russie et le Bélarus et adoptée sans vote, l'Assemblée générale, consciente des besoins humanitaires de la République fédérale de Yougoslavie et ayant à l'esprit que celle- ci a souffert des problèmes causés par l'afflux de réfugiés provenant de pays voisins et qu'elle compte un grand nombre de personnes déplacées, demande à tous les Etats et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales de fournir une aide humanitaire pour atténuer l'acuité des besoins humanitaires de la population touchée dans la République fédérale de Yougoslavie, surtout pendant les mois d'hiver, en ayant en particulier à l'esprit la situation particulière des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables. Elle engage les autorités compétentes et la communauté internationale à appuyer les programmes visant à garantir la satisfaction des besoins humanitaires des réfugiés et personnes déplacées en République fédérale de Yougoslavie et à contribuer à apporter des solutions permettant de remédier durablement à leur détresse, en particulier dans le cadre du rapatriement et de la réinstallation librement consentis, et souligne qu'il convient de créer un climat favorable à leur retour en toute sécurité. L'Assemblée demande au Secrétaire général de continuer à mobiliser l'aide humanitaire internationale pour la République fédérale de Yougoslavie.

M. VASSILI NEBENZIA (Fédération de Russie) a présenté le projet de résolution sur l'assistance humanitaire à la République fédérale de Yougoslavie. L'hiver qui débute sera révélateur de la capacité de la communauté internationale de répondre à des besoins de grande ampleur dans un contexte humanitaire en voie de délabrement, où les problèmes des réfugiés, du manque d'énergie, et des infrastructures endommagées rendent le pays dépendant de l'aide internationale.

Les principes humanitaires motivent cette assistance humanitaire basée sur la neutralité, l'impartialité, et dénuée de conditions politiques, a-t-il précisé. Il s'est félicité de ce que les Etats Membres aient témoigné leur adhésion à ces principes. Néanmoins, l'adoption de cette résolution ne serait qu'un premier pas pour répondre à une situation humanitaire d'urgence complexe touchant toute une région, a-t-il indiqué. Il est très important qu'un soutien soit apporté aux programmes d'assistance afin de satisfaire les besoins humanitaires de tous ceux qui en ont besoin, surtout ceux des femmes et des enfants, et attirer l'attention sur la nécessité de mettre un terme aux attaques contre les minorités. Il a indiqué que 450 millions de dollars avaient été recueillis pour aider la République de la Yougoslavie et a souhaité que cette résolution facilite leur utilisation et le financement des projets élaborés.

Aux termes de la résolution sur l'assistance économique aux Etats d'Europe de l'Est qui subissent le contrecoup des événements survenus dans les Balkans (A/54/L.67), présentée par l'Ukraine, au nom des coauteurs, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale se déclare préoccupée par les difficultés économiques particulières auxquelles se heurtent les Etats d'Europe de l'Est qui subissent le contrecoup des événements survenus dans les Balkans. Elle souligne qu'il importe de mettre efficacement en oeuvre le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, dont l'objectif est d'apporter un soutien accru aux pays d'Europe du Sud-Est dans les efforts qu'ils déploient pour promouvoir la paix, la démocratie, le respect des droits de l'homme et la prospérité économique, en vue d'instaurer la stabilité dans l'ensemble de la région, ainsi que les activités de suivi visant notamment à assurer la reconstruction économique, le développement et la coopération, y compris la coopération économique dans la région et entre la région et le reste de l'Europe. Elle invite tous les Etats et les organisations internationales compétentes, apparentées ou non aux Nations Unies, en particulier les institutions financières internationales, à continuer de tenir compte des situations et besoins particuliers des Etats touchés lorsqu'ils fourniront un appui et une assistance à ces Etats dans les efforts qu'ils entreprennent dans les domaines du redressement économique, de l'ajustement structurel et du développement.

L'Assemblée encourage les Etats touchés de la région à poursuivre le processus de coopération régionale multilatérale dans des secteurs tels que le développement des transports et des infrastructures, y compris la reprise de la navigation sur le Danube, et à favoriser l'instauration de conditions propices au commerce et aux investissements dans tous les pays de la région. Elle invite les organisations internationales compétentes à prendre les mesures voulues pour ouvrir le plus largement les marchés aux fournisseurs locaux et régionaux intéressés et faciliter leur participation aux efforts de reconstruction, de redressement et de développement dans la région.

M. VOLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine) a présenté le projet de résolution sur l'assistance économique aux Etats d'Europe de l'Est qui subissent le contrecoup des événements survenus dans les Balkans. L'objet de la résolution est d'aider les Etats d'Europe de l'Est touchés par la crise dans les Balkans à résoudre leurs problèmes économiques spécifiques, notamment en matière d'échanges régionaux, et en vue de rétablir la navigation sur le Danube. L'apport d'une aide à ces Etats est nécessaire et urgent, a-t-il indiqué. Il a souhaité que ce projet de résolution bénéficie du plus large soutien possible et soit adopté à l'unanimité.

Aux termes de la résolution sur l'assistance au titre des secours humanitaires, du relèvement et du développement pour le Timor oriental (A/54/L.68), présentée par le Canada, au nom des coauteurs, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale accueille avec satisfaction la création, par la résolution 1272 (1999) du Conseil de sécurité de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental et de la nomination du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonateur des secours d'urgence en tant que Représentant spécial du Secrétaire général au Timor oriental et Administrateur transitoire de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor. Elle souligne l'importance d'une consultation et d'une collaboration étroite avec le peuple et les organisations du Timor oriental pour planifier et acheminer l'aide humanitaire et l'aide au relèvement et au développement au Timor oriental. Elle prie tous les Etats Membres de prendre d'urgence des dispositions pour répondre pleinement à l'appel global interorganisations pour faire face à la crise au Timor oriental, que l'Organisation des Nations Unies a lancé le 27 octobre 1999. Elle prie aussi instamment les Etats Membres de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour répondre aux besoins spécifiés de l'Administration transitoire, notamment dans des domaines tels que la fourniture de services civiles et sociaux, les institutions, les institutions et les capacités et prierait également tous les Etats Membres de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour répondre aux besoins spécifiés.

L'Assemblée demande aux Etats Membres, aux institutions des Nations Unies, aux autres organisations internationales et aux organisations et aux organisations non gouvernementales de continuer à collaborer en vue de garantir l'accessibilité et la fourniture en toute sécurité et sans restriction de l'aide humanitaire et de l'aide au relèvement et au développement à tous ceux qui en ont besoin au Timor oriental, y compris aux personnes déplacées. Elle demande aussi aux Etats Membres, aux institutions des Nations Unies et aux autres organisations internationales de continuer à collaborer, en coopération avec le Gouvernement indonésien, pour garantir l'accessibilité, en toute sécurité et sans restriction, de l'aide humanitaire destinée aux Timorais se trouvent au Timor oriental et dans d'autres parties de l'Indonésie, y compris ceux qui ne souhaitent par retourner au Timor oriental. Elle invite les Etats Membres à garantir le retour librement consenti, en sécurité et sans entraves des réfugiés et personnes déplacées au Timor oriental, souligne qu'il incombe aux Etats de garantir le caractère civil et humanitaire des camps et colonies de réfugiés et de personnes déplacées. Elle prie instamment l'Organisation des Nations Unies de continuer à répondre aux besoins humanitaires, de relèvement et de développement du Timor oriental.

Le représentant du Canada, présentant la résolution relative à l'assistance économique spéciale au Timor oriental, au nom des co-auteurs, dont l'Afrique du Sud, a estimé que cette résolution reflète l'engagement de la communauté internationale en faveur de l'aide humanitaire et de la réhabilitation d'urgence qui font partie du mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental. Pour parvenir à cet objectif, a-t-il indiqué, il importe que toutes les personnes, quelles qu'elles soient, qui ont besoin de cette assistance au Timor oriental puissent y avoir accès de façon sûre et sans entrave. Tout en remerciant la délégation indonésienne pour sa contribution constructive, le représentant a exprimé l'espoir que cette résolution constituera une avancée dans le processus de réconciliation, qui a déjà été illustré par la rencontre historique du Président indonésien Abdurahman Wahid et des chefs timorais Xanana Gusmao et José Ramos Horta, le 30 novembre à Djakarta.

Aux termes de la résolution sur l'assistance d'urgence aux pays touchés par les cyclones Jose et Lenny (A/54/L.69), présentée par la Grenade, au nom des coauteurs, et adoptée sans vote, l'Assemblée générale, considérant que l'ampleur des catastrophes et leurs effets exigeront, en complément des efforts que déploient les gouvernements et les populations des pays touchés, une manisfestation de la solidarité internationale et de sollicitude humanitaire pour assurer une large coopération multilatérale face à la situation d'urgence dans les zones touchées et pour lancer le processus de reconstruction et de relèvement, note les efforts déployés par les Gouvernements d'Anguilla, d'Antigua-et-Barbuda, des Antilles néerlandaises, des Bahamas, de la Grenade, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et plusieurs autres pays et territoires de la région. Elle engage tous les Etats de la communauté internationale à apporter, d'urgence, une contribution généreuse aux activités de secours, de relèvement et de reconstruction menées dans les pays touchés et un soutien financier aux activités de secours, de relèvement et de reconstruction que les pays touchés entreprennent individuellement et collectivement, aux niveaux national et régional. Elle engage aussi les organes et organismes des Nations Unies et les institutions financières internationales à aider les gouvernements dans leurs efforts de relèvement et de réaménagement, compte tenu de leur vulnérabilité face aux catastrophes naturelles. Elle demande aux organisations et organismes compétents des Nations Unies et aux organisations multilatérales de contribuer au renforcement des capacités nationales et régionales en matière de planification préalable, d'organisation, d'atténuation des conséquences des catastrophes et de reconstruction, notamment pour ce qui est des systèmes d'alerte rapide. Elle demande également aux organes et organismes compétents des Nations Unies, ainsi qu'aux organes régionaux, d'aider les Etats et territoires de la région des Caraïbes à organiser, quand ils le pourront, des journées d'étude sur la création de capacités nationales et régionales dans les domaines de la planification préalable et de la gestion des opérations en cas de catastrophe.

Le représentant de la Grenade, présentant la résolution au nom des co-auteurs, a expliqué que cette résolution vise à apporter de l'aide aux Petits Etats insulaires en développement touchés, directement ou indirectement, par les cyclones José et Lenny. Du fait de leur fréquence, leur force et leur imprévisibilité, ces catastrophes naturelles sont comme des épées de Damoclès suspendues au-dessus de ces Petits Etats. Lenny, a- t-il indiqué, constitue un exemple de la nature imprévisible de ces catastrophes. Il a expliqué qu'une fois achevée la coûteuse restauration des structures productives de ces Etats après le premier cyclone, le second a anéanti tous les efforts faits auparavant. Le représentant a, par ailleurs, remercié les Etats, les institutions spécialisées et les ONG qui ont fourni une assistance d'urgence aux pays et aux territoires touchés. Il a appelé la communauté internationale et les pays amis à fournir une assistance d'urgence afin de permettre le rétablissement grâce à une approche globale, de viabilité financière des pays touchés. En septembre dernier, a-t-il rappelé, l'Assemblée générale a tenu la 22ème Session extraordinaire consacrée aux Petits Etats insulaires en développement. Or, la présente résolution doit être vue comme la suite donnée à cette 22eme Session extraordinaire et le suivi du Programme d'Action de la Barbade, a-t-il expliqué.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation s'était jointe à contrecoeur au consensus sur le projet de résolution relatif à l'aide humanitaire à la République fédérale de Yougoslavie. Les Etats-Unis regrettent que la nomenclature utilisée à l'Assemblée générale pour désigner ce pays n'ait pas été suivie. Dans plusieurs résolutions antérieures, l'Etat en question a été correctement désigné en tant que "République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)". De l'avis des Etats-Unis, l'Assemblée générale devrait se conformer à cette pratique de longue date car cette nomenclature met en avant le fait que la République fédérale de Yougoslavie n'est pas l'Etat successeur de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, mais ne représente que certaines portions de cet ancien Etat, à savoir la Serbie et le Monténégro. L'Assemblée générale a défini clairement sa position depuis 1992 en refusant de permettre à tout représentant de l'Etat qui se fait appeler République fédérale de Yougoslavie de prendre part à toute délibération à l'ONU ou de prendre place aux réunions des Nations Unies. L'Assemblée générale ne devrait pas autoriser un changement du nom de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) avant que cet Etat n'ait fait une demande officielle pour devenir un membre légitime et reconnu de l'ONU. Ceci est important pour de nombreux Etats des Balkans. Les Etats-Unis tiennent également à observer que Slobodan Milosevic et son régime non démocratique sont directement responsables de l'isolation de la Serbie et donc de tous les besoins humanitaires qui en découlent. Cette résolution devrait être considérée dans le contexte des causes de la situation actuelle dans la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), causes qui soient directement imputables à Milosevic.

Le représentant de l'Indonésie a indiqué que son pays a contribué à faire avancer le processus de préparation de ce texte. Il a expliqué que cette résolution contribuera à atténuer les difficultés des habitants du Timor oriental, car elle prend en compte la situation difficile sur le terrain, tout comme elle reconnaît la responsabilité de l'Indonésie en tant que pays hote. L'Indonésie a cherché à résoudre le problème lié à la situation humanitaire au Timor oriental, son gouvernement a réagi immédiatemment en fournissant une aide humanitaire. Il a coopéré avec les organismes humanitaires et avec le PNUD et le HCR afin d'améliorer le bien être de tous les réfugiés du Timor oriental. Le gouvernement indonésien travaille actuellement au retour volontaire des réfigiés, afin que ce retour marque le début du porcessus de relèvement Pour surmonter ces problèmes humanitaires, il a indiqué que son pays aura besoin de toute l'aide possible. La solution à la crise des réfugiés passe, selon l'Indonésie, par le rapatriement volontaire. Le repprésentant a également pris note du fait que cette résolution prend en compte les besoins de tous les Timorais orientaux quel que soit leur choix. Il a affirmé que l'aide humanitaire doit se faire sans discrimination. Il a expliqué qu'à l'avenir l'Indonésie se propose de coopérer avec le futur Etat du Timor

oriental. Or, les efforts humanitaires d'aujourd'hui permettront de poser les bases de la coopération future. Il a également exprimé l'espoir que les objectifs de la mission seront atteint et que le situation humanitaire de tous les Timorais sera améliorée.

La représentante de la République arabe syrienne a déclaré, au sujet de la résolution l.52 sur l'assistance au peuple palestinien, que la Syrie appuyait l'assistance au peuple palestinien, étant donné ses propres efforts dans le même sens. Cependant elle a fait quelques réserves sur le préambule de la résolution qui, selon elle, ne reflète pas de façon complète et exacte les difficultés actuelles du processus de paix au Moyen- Orient. La Syrie estime que la bonne voie vers le développement économique et sociale du peuple palestinien exige l'élimination des causes des souffrances des Palestiniens, c'est-à-dire la poursuite de l'occupation israélienne et plus particulièrement la politique israélienne de colonies de peuplement.

Le représentant d'Israël a rappelé que son pays est tout à fait favorable au renforcement de la croissance et du bien être du peuple palestinien. Cet objectif s'est transformé en une composante fondamentale de la politique israélienne. De nombreux projets ont déjà donné des résultats positifs sur le terrain. Il a expliqué qu'Israël a pleinement coopéré avec le PNUD, l'UNRWA, l'UNICEF et d'autres institutions et organisations pour améliorer les conditions de vie des Palestiniens. Il a exprimé l'espoir que le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans la région pourra aussi aider dans ce domaine. Il a mis l'accent sur le fait que la participation d'Israël à ce vote ne saurait être interprétée comme ayant une conséquence sur sa position en ce qui concerne les territoires. Cette question, a-t-il indiqué, doit être négociée par Israël et les Palestiniens, dans le cadre du statut permanent des territoires. En ce qui concerne la déclaration faite par la représentante de la République arabe syrienne, il a estimé que des négociations sont actuellement en cours à Washington sur ce sujet. Le représentant a proposé à toutes les parties au processus d'adopter un discours de paix, et c'est pour cette raison qu'il a choisi de ne pas répondre à son collège syrien.

M. YUKIO SATOH (Japon) a rappelé que la Réunion des donateurs pour l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental débutera demain, à Tokyo. En ce qui concerne la résolution, il s'est réjoui de la participation active du Gouvernement indonésien à sa rédaction. Le représentant a annoncé que le Japon venait d'accorder des ressources supplémentaires d'environ 200 millions de dollars pour l'assistance au Timor oriental. Cent millions seront utilisés pour faciliter la participation des officiers et soldats des pays asiatiques et d'autres pays en développement au travail de la Force internationale au Timor. Soixante millions iront à l'Administration transitoire, 28 millions à l'aide humanitaire en réponse à l'appel mondial interorganisations des Nations Unies et à l'appel du Comité international de la Croix Rouge, a expliqué le représentant, précisant que le Japon avait déjà consacré deux millions de dollars au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et au Programme alimentaire mondial. Les douze millions restants seront utilisés pour la réhabilitation et le développement de la région. Le Japon compte allouer des ressources supplémentaires à l'occasion de la Réunion des donateurs, a ajouté le représentant. Il a, en outre, annoncé que s'était tenue, hier et se poursuit aujourd'hui, à Tokyo, une Réunion de réconciliation entre les représentants des deux parties, celle en faveur de l'indépendance et celle qui était contre. Le représentant de la Russie a déclaré au sujet de la résolution sur l'assistance économique aux Etats d'Europe de l'Est qui subissent le contrecoup des événements survenus dans les Balkans, qu'il y voyait un pas important de la part de la communauté internationale pour aider la région qui a connu d'importantes difficultés. Le pays qui a le plus souffert est la République fédérale de Yougoslavie, a-t-il précisé. A son avis, seul des actions coordonnées à l'échelle mondiale prévoyant d'impliquer la RFY dans la région seraient à même de garantir le développement et la stabilité dans les Balkans. Dans la situation extrême et complexe qui touche toute une région, le lien entre assistance, relèvement et développement de toute la région est évident, a-t-il indiqué.

Il a noté l'importance des grands efforts internationaux pour passer du processus d'aide à celui du relèvement de la région et du développement de son infrastructure industrielle. Il a relevé l'appel lancé à tous les Etats, organisations et institutions financières afin qu'ils continuent à tenir compte des besoins particuliers des pays ayant souffert du contrecoup des événements survenus dans les Balkans. Nous pensons qu'il faut tenir compte des problèmes de tous les Etats d'Europe de l'Est y compris de ceux qui ne sont pas dans la région immédiate mais qui ont quand même été affectés, a-t-il précisé. Il a indiqué que deux inexactitudes s'étaient glissées dans le titre et dans le paragraphe 1 du dispositif qu'il a proposé de corriger.

Remerciant l'Union européenne, les coauteurs et tous ceux qui se sont prononcés en faveur de la résolution sur l'assistance au peuple palestinien, l'observateur de la Palestine a indiqué qu'il regrettait la déclaration du représentant d'Israël. En effet, les négociations de paix et les accords intérimaires étaient construits sur la base des résolutions du Conseil de sécurité qui soulignent l'illégalité du principe de l'acquisition de territoires par la force. La Convention de Genève s'applique à tous les territoires occupés, a-t-il ajouté. Il a déploré qu'Israël continue d'ignorer l'existence même d'un peuple palestinien et ne fait même pas mention de sa présence. Les accords signés doivent tenir compte du droit international et des dispositions de la Charte des Nations Unies, a-t-il conclu.

Répondant à la déclaration de l'observateur de la palestine, le représentant d'Israël a réitéré la conviction d'Israël qu'il est de l'intérêt commun de toutes les parties d'aspirer à un dialogue de paix et de réconciliation, non seulement lors des négociations, mais aussi dans les instances internationales telles que l'ONU. Il a prié l'observateur de la

Palestine de noter qu'il était le principal bénéficiaire de la résolution sur l'assistance au peuple palestinien et a précisé qu'il a choisi de ne pas répondre à l'observateur de la palestine et a demandé que soit noté cette volonté délibérée de ne pas répondre.

COOPERATION ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L'ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (Point 30)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (A/54/L.64), présentée par la Norvège, au nom des coauteurs, et adoptée, telle qu'amendée, par 124 voix pour et 2 abstentions (Arménie et Chine), l'Assemblée générale note avec satisfaction que la coopération et la coordination entre l'Organisation des Nations Unies et ses institutions et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe se sont encore améliorées, y compris au niveau opérationnel, et se félicite, à ce sujet, de la participation du Secrétaire général et de représentants de haut niveau de l'Organisation des Nations Unies aux réunions du Conseil permanent de l'OSCE et de la participation du Secrétaire général au Sommet d'Istanbul tenu en novembre 1999. Elle encourage l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à s'efforcer encore de favoriser la sécurité et la stabilité dans la région de son ressort grâce à des dispositifs d'alerte rapide, de prévention des conflits, de gestion des crises et de relèvement après les conflits, ainsi que grâce à un travail constant de promotion de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle se félicite qu'une charte de sécurité européenne ait été adoptée lors du Sommet d'Istanbul.

L'Assemblée générale salue la Mission de vérification au Kosovo pour avoir, avant son retrait le 20 mars 1999, contrôlé l'application de la résolution 1199 (1998) du Conseil de sécurité, et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour le concours qu'elle a apporté à la mise en application de la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité, en date du 31 mars 1998. L'Assemblée note avec satisfaction que l'OSCE est disposée à continuer d'assumer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le rôle qui lui est confié dans l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine. Elle approuve pleinement le fait que l'OSCE continue de fournir à l'Albanie, qui a engagé un processus continu de transition sociale, politique et économique, conseils et assistance dans son domaine de compétence. Elle se félicite que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ait décidé de placer sous ses auspices le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Elle appuie vigoureusement le dialogue entre le Président de l'Arménie et le Président de l'Azerbaïdjan, dont les contacts réguliers ont créé des possibilités de dynamiser le processus engagé pour parvenir à un règlement durable et global du conflit du Haut-Karabakh, et préconise sa poursuite, dans l'espoir d'une reprise des négociations au sein du Groupe de Minsk de l'OSCE. L'Assemblée engage l'OSCE et l'ONU à coopérer encore plus étroitement aux fins du processus de paix dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud et en Abkhazie (Géorgie), et appuie pleinement l'Organisation dans les efforts qu'elle déploie pour mettre en oeuvre les mesures concrètes décidées lors du Sommet d'Istanbul et les décisions de la Conférence ministérielle d'Oslo. Elle appuie pleinement les efforts entrepris par l'OSCE pour parvenir au règlement des problèmes de la région de Transnistrie (République de Moldova), et note l'engagement pris par la Fédération de Russie lors du Sommet d'Istanbul de procéder, selon un calendrier spécifique, au retrait des forces russes du territoire de la République de Moldova. Elle se félicite de l'engagement pris par l'OSCE de promouvoir les institutions démocratiques et d'aider les pays d'Asie centrale à régler leurs problèmes économiques et environnementaux. Enfin, elle prie le Secrétaire général de continuer à rechercher avec le Président en exercice et le Secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe les moyens de renforcer encore la coopération, les échanges d'informations et la coordination entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Aux termes de l'amendement (A/54/L.65) au projet de résolution sur la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, présenté par l'Azerbaïdjan et adopté par 55 voix pour 1 contre (Arménie) et 54 abstentions, le nouveau paragraphe suivant sera ajouté au dispositif de la résolution après le paragraphe 15:

L'Assemblée générale appuie pleinement les activités de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe visant à parvenir à un règlement pacifique au conflit dans la région du Haut-Karabakh de la République d'Azerbaïdjan et alentour, et se félicite de la coopération dans ce domaine entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisarion pour la sécurité et la coopération en Europe.

Présentation d'une résolution et d'un amendement

M. OLE PETER KOLBY (Norvège), présentant le projet de résolution au nom des coauteurs et en tant que représentant du Président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a rappelé que les efforts déployés par l'OSCE au cours de l'année écoulée avaient culminé avec la tenue du Sommet d'Istanbul le mois dernier. Dans son allocution à l'occasion de ce Sommet, le Secrétaire général de l'ONU a invité l'OSCE à contribuer au débat sur les moyens de réconcilier le respect de la souveraineté nationale et la nécessité de prévenir les violations du droit international humanitaire. A de nombreux égards, la Charte pour la sécurité, adoptée par le Sommet, constitue une réponse à ce défi. Ainsi, la Charte réaffirme-t-elle l'adhésion des Etats membres de l'OSCE à la Charte de l'ONU, ainsi qu'aux engagements fondamentaux de l'OSCE, y compris le principe de l'intégrité territoriale. La Charte souligne aussi que les menaces à la sécurité et à la stabilité internationales peuvent provenir de conflits entre les Etats et à l'intérieur des Etats. Elle réaffirme, en outre, qu'il ne peut être question d'affaires intérieures lorsque les engagements pris en matière de droits de l'homme sont violés. La Charte renforce aussi les capacités de prévention des conflits et de gestion des crises de l'OSCE et facilite le renforcement de la coopération avec les autres organisations internationales, comme l'ONU. Le renforcement de la coopération entre l'ONU et l'OSCE a été l'une des priorités de la présidence norvégienne de l'OSCE. Au cours de l'année écoulée, cette coopération s'est effectivement renforcée, comme le reflète le rapport du Secrétaire général. Cette évolution est le résultat de l'augmentation des demandes sur le terrain, la situation au Kosovo ayant constitué le défi le plus important au cours de l'année écoulée. Le Secrétaire général a décrit la coopération entre l'ONU et l'OSCE comme un modèle de ce qui peut être réalisé dans le monde lorsque l'ONU travaille aux côtés d'organisations et d'arrangements régionaux. Dans sa déclaration la semaine dernière devant l'Assemblée générale, le Ministre norvégien des affaires étrangères et Président en exercice de l'OSCE, Knut Vollebaek, a, à son tour, exprimé l'espoir que le type de coopération qui s'est développé en Europe puisse servir de modèle dans d'autres parties du monde et s'est félicité du dialogue entre l'ONU et les organes régionaux sur la manière dont une telle coopération pourrait être développée au plan mondial. Le représentant a exprimé l'espoir que le projet de résolution bénéficiera du plus large soutien possible et sera adopté par consensus.

M. ELDAR KOULIEV (Azerbaïdjan), présentant l'amendement au projet de résolution, a déploré le fait que sa délégation soit obligée, année après année, d'amender le projet de résolution sur ce point de l'ordre du jour, en proposant un texte qui a été adopté par l'Assemblée générale dans le passé. Que faut-il faire d'autre, que doit faire l'Assemblée générale pour qu'un texte qu'elle a adopté soit inclus dans un projet de résolution dès le début, s'est interrogé le représentant, soulignant que les raisons qui poussent l'Azerbaïdjan à proposer cet amendement dans le passé restent valables. Il s'agit d'une question de principe qui concerne directement les plus hauts intérêts nationaux de l'Azerbaïdjan, sa souveraineté et son intégrité territoriales. Le paragraphe 16 de la résolution A/54/L.64 est différent, en substance, du langage adopté par l'Assemblée générale au cours de ses sessions précédentes. Agissant dans un esprit de compromis, l'Azerbaïdjan a proposé le langage adopté par l'Assemblée générale en tant que nouveau paragraphe, plutôt qu'en remplacement du paragraphe 16. La souveraineté et l'intégrité territoriales de l'Azerbaïdjan ont été confirmées à plusieurs reprises par la communauté internationale, en particulier par les résolutions du Conseil de sécurité relatives au conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Le Secrétaire général, dans ses rapports sur le sujet, affirme que le Haut-Karabakh fait partie intégrante de l'Azerbaïdjan.

Le représentant a déploré le fait que, dans sa déclaration devant l'Assemblée générale, le Président en exercice de l'OSCE n'ait pas réaffirmé la souveraineté et l'intégrité territoriales de l'Azerbaïdjan, ni le fait que l'OSCE s'occupe de ce problème important qu'est le conflit du Haut-Karabakh. C'est à cause de ce conflit que 20 % du territoire de l'Azerbaïdjan est toujours sous occupation et que le pays doit faire face à une situation d'urgence humanitaire causée par l'exode d'un million de réfugiés et de personnes déplacées. Le texte de l'amendement proposé par l'Azerbaïdjan n'est pas nouveau. A quatre reprises auparavant, au cours de ses 49ème, 51ème, 52ème et 53ème sessions, l'Assemblée générale a adopté des résolutions incluant un tel amendement. La substance de ce texte se fonde entièrement sur les dispositions pertinentes de la résolution 49/13 qui a été adoptée sans vote, par un consensus incluant l'Arménie. Il répète les paragraphes pertinents des résolutions 51/57, 52/22 et 53/85. Vu l'importance de cette question, l'Azerbaïdjan appelle les Etats Membres à réaffirmer, comme les années précédentes, leur appui fondamental à l'Azerbaïdjan et à adopter l'amendement proposé.

Explications de vote

Le représentant de l'Arménie a estimé que l'OSCE est l'organe ayant le mandat et le pouvoir appropriés de traiter de la question du Haut Karabagh. Il a indiqué que l'Arménie et les Autorités du Haut Karabagh ont accepté les propositions récentes faites par les co-présidents du Groupe de Minsk de l'OSCE. Il a regretté que l'Azerbaïdjan ait refusé ces propositions. Il a exprimé l'espoir qu'une intensification du dialogue entre les Présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan permettra de progresser vers la paix et de mener à une solution complète et durable de la situation. Il a expliqué que l'Arménie est favorable au paragraphe 16 de la résolution dans la mesure où elle constitue le reflet le plus réaliste de la situation actuelle. Toutefois, l'amendement impose un cadre de travail obligatoire pour les négociations de paix. Il a estimé que cet amendement constitue une révision de la Déclaration du Sommet d'Istanbul après le Sommet. Il a expliqué que pour l'Arménie, les tentatives d'amendement de cette Déclaration par un Etat dans le sens de ses intérêts annuleront la portée de la Déclaration. C'est pourquoi, l'Arménie s'abstiendra sur l'ensemble de la résolution et votera contre l'amendement.

La représentante de la Finlande, prenant la parole au nom de l'Union européenne, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte, de l'Islande et du Liechtenstein, a indiqué que l'Union europénne regrette qu'une fois encore, il n'ait pas été possible d'adopter la résolution sans recourir à un vote. La résolution fait partie d'une série de résolutions traitant de la coopération entre l'ONU et les différentes organisations internationales et régionales. L'Union européenne aurait préféré que la discussion se concentrât sur le renforcement de la coopération entre l'OSCE et l'ONU, et sur l'amélioration de la coordination entre les deux organisations. En ce qui concerne la substance de l'amendement proposé par l'Azerbaïdjan, l'Union européenne souligne son plein appui à la déclaration du Sommet d'Istanbul. Le projet de résolution ne modifie en rien les engagements pris lors de ce Sommet. C'est pourquoi, l'Union européenne s'abstiendra lors du vote sur l'amendement présenté par l'Azerbaïdjan et votera en faveur de l'ensemble du projet de résolution.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que les trois co- Présidents du Groupe de Minsk de l'OSCE, France, Fédération de Russie et Etats-Unis, estimaient, en raison de leur rôle dans le processus de réglement du conflit au Haut-Karabakh, qu'ils devaient s'abstenir sur tout amendement au langage agréé par tous les Etats membres de l'OSCE à Istanbul. Cette position ne modifie en rien notre volonté de négocier un règlement au conflit qui tienne compte de l'intégrité territoriale de tous les Etats de la région, ainsi que de tous les principes de l'ONU et de l'OSCE, a indiqué le représentant.

LA SITUATION EN AMERIQUE CENTRALE : PROCESSUS D'ETABLISSEMENT D'UNE PAIX FERME ET DURABLE ET PROGRES REALISES DANS LA STRUCTURATION D'UNE REGION DE PAIX, DE LIBERTE, DE DEMOCRATIE ET DE DEVELOPPEMENT (Point 47)

Adoption d'une de résolution

Aux termes d'une résolution intitulée la situation en Amérique centrale: processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement (A/54/L.24/Rev.1), adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande au Secrétaire général, aux organismes et programmes des Nations Unies et à la communauté internationale de continuer à appuyer et à vérifier au Guatemala, l'application de tous les accords de paix signés sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, dont le respect est une condition indispensable de l'instauration d'une paix ferme et durable dans ce pays.

L'Assemblée générale reconnaît par ailleurs l'importance du Système d'intégration de l'Amérique centrale, organisme créé pour coordonner et harmoniser les efforts d'intégration, en tant que processus visant à rétablir, par étapes successives, l'Union de l'Amérique centrale, et lance un appel à la communauté internationale, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, pour qu'ils apportent un concours généreux et concret en vue d'améliorer la capacité et l'efficacité du Système d'intégration de l'Amérique centrale dans l'accomplissement de son mandat.

L'Assemblée générale engage les gouvernements des pays d'Amérique centrale à continuer d'assumer leurs responsabilités historiques en respectant pleinement les engagements qu'ils ont pris aux termes d'accords nationaux, régionaux et internationaux, en particulier ceux qui concernent l'exécution du programme social axé sur la lutte contre la pauvreté et le chômage, la mise en place d'un société plus juste et plus équitable, l'amélioration de la sécurité, l'affermissement de l'appareil judiciaire, le renforcement d'une administration publique moderne et transparente et l'élimination de la corruption, de l'impunité, des actes de terrorisme et du trafic de drogues et d'armes, autant d'activités indispensables à entreprendre d'urgence pour consolider une paix ferme et durable dans la région.

Rapport de la Cinquième Commission sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution (A/54/662)

Si l'Assemblée adopte ce projet de résolution, des dépenses supplémentaires d'un montant ne pouvant pas dépasser 187 700 dollars devront être imputées sur le crédit de 90 387 200 dollars demandé pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

DESARMEMENT GENERAL ET COMPLET (Point 76)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution Q sur les armes légères (rapport de la Première Commission A/54/563, paragraphe 64), adoptée dans son ensemble par 119 voix pour et 2 abstentions (Liban et Fédération de Russie), l'Assemblée générale décide de convoquer, en juin/juillet 2001, la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. L'Assemblée décide également de créer un comité préparatoire, ouvert à tous les Etats, qui tiendra au moins trois sessions, dont la première aura lieu à New York du 28 février au 3 mars 2000. L'Assemblée prie le Comité préparatoire de faire des recommandations pertinentes, notamment sur l'objectif visé, un projet d'ordre du jour, un règlement intérieur et des projets de documents finals qui comprendront un programme d'action, et de décider quels documents de base devront être diffusés à l'avance. Elle prie le Secrétaire général d'effectuer, avec l'assistance d'experts qualifiés qu'il aura nommés en consultation avec les Etats Membres, une étude sur la possibilité de limiter la fabrication et le commerce de ces armes aux seuls fabricants et marchands agréés par les Etats; d'étendre le champs de l'étude aux activités des intermédiaires, dans le domaine des armes légères, en particulier sous leurs aspects illicites, y compris les opérations des transporteurs et les transactions financières et de présenter l'étude comme l'un des documents d'information destinés à la conférence de 2001.

A l'issue d'un vote enregistré, l'Assemblée a décidé, par 96 voix pour, 1 voix contre (Fédération de Russie) et 11 abstentions (Azerbaïdjan, France, Inde, Israël, Monaco, Portugal, République de Moldova, Roumanie, Espagne, Royaume-Uni et Etats-Unis), de maintenir l'alinéa 8 du préambule de la résolution.

Rapport de la Cinquième Commission sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution (A/54/663)

Par ce rapport, la Cinquième Commission informe l'Assemblée que, si elle adopte le projet de résolution, un crédit supplémentaire d'un montant de 753 100 dollars devra être inscrit au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, à savoir : 384 600 dollars au chapitre 4 (Désarmement) et 368 500 dollars au chapitre 24 (Information). En outre, un montant de 56 500 dollars devra être inscrit au chapitre 32 (Contributions du personnel) et contrebalancé par un montant égal inscrit au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). Ces besoins de financement seront examinés lors du débat consacré au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001. Le rapport indique encore que la Commission a également décidé de recommander à l'Assemblée de prier le Secrétaire général de ne faire établir de comptes rendus analytiques que pour les séances au cours desquelles des décisions auront été prises.

LA SITUATION EN BOSNIE HERZEGOVINE (Point 42)

Rapport du Secrétaire général (A/54/549)

Le présent document établi un rapport complet sur l'une des pages les plus sombres de l'histoire de l'humanité, selon les mots du juge Riad du Tribunal pénal international pour la l'ex- Yougoslavie, comprenant une évaluation des événements survenus depuis la création de la zone de sécurité de Srebrenica jusqu'à l'adoption de l'Accord de paix par le Conseil de sécurité. La zone de sécurité avait été créée le 16 avril 1993, en vertu de la résolution 819 (1993) du Conseil de sécurité en date du 16 avril 1993, ainsi que d'autres zones de sécurité. L'Organisation des Nations Unies avait pour mandat de "prévenir les attaques" contre Srebrenica et cinq autres "zones de sécurité" en Bosnie- Herzégovine. Le rapport fait observer que la tragédie qui s'est produite après la chute de Srebrenica est effroyable pour deux raisons. L'Europe n'avait pas connu de tels massacres depuis la seconde guerre mondiale. Les dépouilles mortelles de près de 2 500 hommes et jeunes gens ont été découverts à la surface, dans des charniers et dans d'autres fosses. Plusieurs milliers d'hommes sont toujours portés disparus. L'immense majorité de ceux qui sont morts n'ont pas été tués au combat. Les récits de nombreux témoins, désormais amplement corroborés par des preuves judiciaires, font état de massacres de victimes non armées. Pour le Secrétaire général, la chute de Srebrenica est également effroyable parce que les habitants de l'enclave croyaient que l'autorité du Conseil de sécurité de l'ONU, la présence des Casques bleus de la FORPRONU ainsi que la force aérienne de l'OTAN assureraient leur sécurité. Dans ce rapport, le Secrétaire général a cherché à expliquer pourquoi l'Organisation des Nations Unies n'avait pu empêcher l'attaque serbe contre Srebrenica et les atrocités qui ont été commises.

Pour essayer de cerner de plus près la vérité, il est remonté aux origines de la politique des zones de sécurité, ensuivant l'évolution de ce concept sur plusieurs années. Il a appelé l'attention du lecteur sur les résolutions du Conseil de sécurité et sur les moyens dont il disposait pour les appliquer. Il s'est également penché sur le rôle de la FORPRONU dans la chute de Srebrenica et dans le cas presque oublié de Zepa. Enfin, il rappelle comment la communauté internationale, après avoir incapable d'agir de manière décisive durant tous ces événements, a retrouvé sa volonté politique après la chute de Srebrenica et comment, après le dernier assaut des Serbes contre la zone de sécurité de Sarajevo, une opération militaire concertée a été lancée afin de veiller à ce que de telles attaques ne se reproduisent plus. Dans son rapport, le Secrétaire général affirme n'avoir nullement voulu cherché à détourner les critiques dirigées contre les Secrétariat de l'ONU, dont il était à l'époque le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix. Il se dit "cruellement conscient de l'échec subi par l'Organisation". Le constat dressé à la fin du rapport note que les fonctionnaires de l'Organisation assument une part de cette responsabilité, mais que les leçons de l'expérience que doivent tirer tous ceux qui ont participé à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'interventions valent aussi bien pour le Secrétariat que pour les Etats Membres qui ont modelé le comportement de la communauté internationale à l'issue de l'effondrement de l'ex-Yougoslavie.

Le présent rapport a été établi grâce aux archives des organismes des Nations Unies ainsi qu'aux entretiens avec des personnes qui, à des titres divers, ont participé aux événements en cause, et qui sont indiqués en annexe. A titre exceptionnel, il contient également des informations figurant dans les dossiers confidentiels de l'ONU.

Parmi les leçons que le rapport apporte, il note notamment que de nombreux observateurs se sont empressés de désigner les soldats du bataillon néerlandais de la FORPRONU comme les premiers coupables, accusés de ne pas avoir essayé de contrer l'offensive serbe. Comme l'a expliqué un commandant, "c'était à nous et non à eux (les Bosniaques) qu'incombait la responsabilité de défendre l'enclave". En dernière analyse, le rapport déclare qu'on ne peut affirmer avec certitude qu'une intervention plus énergique du bataillon néerlandais aurait sauvé des vies et il se peut même qu'une telle intervention ait fait plus de mal que de bien. Il est plus difficile d'expliquer pourquoi le bataillon néerlandais n'a pas rendu compte en détail des atrocités qui étaient commises sous ses yeux après la chute de l'enclave. Le rapport ajoute cependant que cette détention de l'information ne s'est pas limitée à la chute de Srenebrica et a constitué une faiblesse constamment observée tout au long du conflit, aussi bien au sein de la mission de maintien de la paix qu'entre la mission et les Etats Membres. Concernant le rôle des forces bosniaques sur le terrain, le rapport rappelle qu'on a accusé celles qui défendaient Srebrenica d'avoir provoqué l'offensive serbe en attaquant à partir de cette zone de sécurité. Les Serbes contactés lors de l'établissement du présent rapport ont convenu que les forces bosniaques à Srebrenica ne représentaient pour eux aucune menace militaire. Selon le rapport, les Serbes n'ont cessé d'exagérer l'ampleur des inclusions bosniaques en territoire serbe afin d'avoir ainsi un prétexte pour poursuivre leur principal objectif, à savoir créer un territoire géographiquement contigu et ethniquement pur le long de la Drina, tout en libérant des troupes qui pourraient aller se battre ailleurs. Le fait que les protagonistes et observateurs internationaux aient accepté naïvement ce prétexte montre que nombreux étaient ceux qui ont affirmé, pendant trop longtemps, que les torts étaient partagés dans ce conflit.

Concernant le rôle de la force aérienne, d'aucuns ont fait valoir que l'OTAN n'avait été pas autorisée à utiliser sa force aérienne plus tôt, comme l'avait maintes fois demandé le commandant du bataillon néerlandais, parce que le commandant de la Force ou quelqu'un d'autre avait renoncé à cette solution en échange de la libération du personnel de l'ONU pris en otage en mai et juin 1995. Aucun élément recueilli au cours de l'établissement du rapport ne permet de corroborer cette affirmation. Ce qui est certain, note cependant le rapport, c'est que l'ancien Secrétaire général, ses conseillers principaux, son Représentant spécial et le commandant de la FORPRONU étaient tous profondément hostiles au recours à la force aérienne contre les Serbes. D'un autre côté, le Secrétariat se rendait parfaitement compte que la menace d'un recours à la force aérienne de l'OTAN était tout ce dont l'ONU disposait pour riposter à une offensive contre les zones de sécurité. Il apparaît maintenant qu'elle a eu tort de ne cesser de déclarer publiquement que l'emploi de la force aérienne contre les Serbes ne serait envisagé qu'en dernier recours, et d'accepter les bombardements quotidiens des zones de sécurité.

Le rapport constate par ailleurs qu'aucun élément examiné au cours de l'établissement du présent rapport ne donne à penser qu'une partie - bosniaque ou internationale - autre que celles qui ont ordonné et lancé l'offensive, a organisé ou facilité la chute de Srebrenica. Le Secrétaire général note personnellement le sentiment que, si l'on n'a pas empêché les Serbes d'envahir la zone de sécurité de Srebrenica, c'est en raison de défaillances humaines et institutionnelles à différents niveaux, et non d'une conspiration délibérée. Une deuxième question concerne la possibilité que l'Organisation des Nations Unies ou un ou plusieurs de ses Etats Membres ait eu connaissance du fait que les Serbes s'apprêtaient à attaquer Srebrenica. Le Secrétaire général confirme que l'ONU, qui comptait sur ses Etats Membres pour obtenir de tels renseignements, n'avaient aucune connaissance préalable de l'offensive serbe. Toutefois, une telle excuse ne saurait expliquer l'échec de l'ONU à Zepa, ajoute le rapport. Dans ce cas précis, les Serbes ont annoncé publiquement leurs intentions. Zepa n'a pas été envahie faute d'informations mais parce que la communauté internationale n'a rien pu faire d'autre que d'accepter sa chute comme un fait accompli.

Rétrospectivement, le rapport estime que le nombre des erreurs commises pas l'ONU procédaient d'un effort unique et certainement bien intentionné: le Secrétariat s'efforce de maintenir la paix et d'appliquer les règles régissant le maintien de la paix alors qu'il n'y avait aucune paix à maintenir. Le problème, qui exigeait une solution politico-militaire, était qu'un Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies, largement sans défense en raison d'un embargo sur les livraisons d'armes que cette même Organisation lui avait imposé, était démembré par des forces résolues à le détruire. La solution à ce problème n'était pas humanitaire, résume le rapport. Le fait que l'on n'ait pas bien saisi la portée des objectifs de guerre des Serbes peut expliquer en partie pourquoi le Secrétariat et la mission de maintien de la paix n'ont pas réagi plus rapidement et vigoureusement lorsque les Serbes ont lancé leur offensive contre Srebrenica.

En conclusion, le rapport énumère un certain nombre de leçons pour l'avenir si l'on veut que les peuples du monde continuent de placer leur confiance dans les Nations Unies, en particulier lorsque les Etats Membres ne réussissent pas à se mettre d'accord sur une réponse commune à un conflit armé, ou n'ont pas la volonté de mettre en oeuvre une action que beaucoup pourraient pourtant considérer comme appropriée. La première de ces leçons est qu'une opération de maintien de la paix déployée en lieu et place d'un accord politique n'a pas beaucoup de chances de réussir. Il faut faire en sorte que plus jamais les Casques bleus ne soient déployés dans une situation où il n'y a ni cessez-le-feu ni accord de paix, souligne le rapport. Plus jamais, il ne doit leur être demandé d'utiliser les outils du maintien de la paix - des militaires légèrement armés positionnés dans des endroits dispersés - pour imposer manu militari à un belligérant ou à un autre les velléités confuses de la communauté internationale. Zones protégées et zones de sécurité peuvent contribuer à protéger les civils dans les conflits armés, mais il est clair qu'elles doivent, soit être démilitarisées et créées avec l'accord des belligérants, comme dans le cas des zones protégées reconnues par le droit humanitaire international, soit être d'authentiques zones de sécurité défendues par un dispositif militaire crédible. Le rapport ajoute que l'approche adoptée par le Secrétariat, le Conseil de sécurité, le Groupe de contact et les Etats concernés face à la guerre en Bosnie-Herzégovine a eu des conséquences tant sur le plan politique que sur le plan militaire. Sur le plan politique, elle a impliqué des négociations suivies avec les architectes de la politique serbe, et principalement avec MM. Milosevic et Karadzic. Sur le plan militaire, elle a signifié qu'il a fallu entrer dans un processus de négociation et de collaboration avec le général Mladic dont l'implacable volonté de nettoyer la Bosnie orientale était pourtant évidente et a conduit inexorablement à Srebrenica. En certaines occasions au cours de la guerre, ces négociations se sont transformées en dérobade. Le rapport fait observer que la communauté internationale tout entière doit reconnaître sa part de responsabilité dans les tragiques événements qui ont résulté de son refus prolongé de recourir à la force durant les premières phases de la guerre. Le rapport déclare cependant que la responsabilité première et directe en revient aux architectes et aux artisans de la tentative de génocide commise en Bosnie.

La principale leçon de Srebrenica décrite par le rapport est qu'une tentative délibérée et systématique de terrifier, d'expulser ou d'assassiner un peuple tout entier doit susciter non seulement une réponse décisive mettant en oeuvre tous les moyens nécessaires, mais aussi la volonté politique de mener cette réponse jusqu'à sa conclusion logique. Srebrenica a été le révélateur d'une vérité que l'ONU et le reste du monde ont comprise trop tard, ajoute le rapport du Secrétaire général, à savoir que la Bosnie était une cause morale autant qu'un conflit militaire. La tragédie de Srebrenica hantera à jamais notre histoire, souligne-t-il. Pour améliorer la capacité de l'ONU à répondre aux différentes formes de conflits, le Secrétariat a engagé un processus de réflexion et d'analyse traitant notamment de l'inadéquation entre les ressources et les mandats de l'ONU, l'impuissance d'une dissuasion symbolique contre une campagne de violence systématique, l'ambivalence profonde de l'ONU par rapport au rôle de la force dans la poursuite de la paix, son idéologie d'impartialité, y compris face aux tentatives de génocide, et une série de questions doctrinales et institutionnelles qui vont au coeur de la capacité de l'ONU à maintenir la paix et à contribuer à la protection de la population civile dans les conflits armés.

Projet de résolution

Aux termes de la résolution sur la situation en Bosnie- Herzégovine (A/54/L.63/Rev.1), présentée par la Jordanie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale soutiendrait sans réserve l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes, qui constitue le mécanisme essentiel pour la réalisation d'une paix durable et juste en Bosnie-Herzégovine. Elle se féliciterait de l'adoption le 15 novembre 1999 de la Déclaration de New York, dans laquelle la présidence commune de Bosnie- Herzégovine est convenue de prendre des mesures importantes pour faire avancer l'application intégrale de l'Accord de paix, y compris la création d'un service frontalier de l'État, l'amélioration de la coopération militaire entre les entités, des mesures visant à améliorer le fonctionnement des institutions communes de l'État, y compris la création sous un seul toit d'un secrétariat de la présidence commune, la constitution d'une commission mixte chargée du retour des réfugiés et la création d'un passeport national unique.

L'Assemblée générale exigerait que toutes les parties facilitent la mise en oeuvre intégrale et en temps voulu de tous les aspects de la Déclaration de New York. Elle soutiendrait pleinement les efforts déployés par le Haut Représentant pour la mise en oeuvre du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, conformément à l'Accord de paix et demanderait à toutes les parties de coopérer avec lui sans réserve et de bonne foi. Elle soulignerait l'importance de la réunion au sommet des chefs d'État et de gouvernement tenue à Sarajevo les 29 et 30 juillet 1999 pour lancer le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Elle souscrirait à la notion d'"appropriation" telle que présentée par le Haut Représentant et selon laquelle les citoyens de Bosnie- Herzégovine, en particulier leurs dirigeants politiques, devraient assumer une responsabilité accrue dans la mise en oeuvre de l'Accord de paix. Elle constaterait également que le rôle de la communauté internationale reste essentiel, se féliciterait que celle-ci soit prête à poursuivre ses efforts en vue de réaliser une paix durable, et rappellerait que c'est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il appartient au premier chef de consolider la paix et la sécurité. Elle se féliciterait du rôle vital que joue la Force multinationale de stabilisation, inviterait toutes les parties à offrir leur pleine coopération et appuirait sans réserve les efforts que fait le Groupe international de police de l'Organisation des Nations Unies pour s'acquitter de son mandat.

L'Assemblée soulignerait que l'assistance fournie par la communauté internationale demeure strictement subordonnée au respect de l'Accord de paix et des obligations ultérieures, notamment la coopération spéciale avec le Tribunal international et la facilitation du retour des réfugiés et des déplacés. Elle insisterait sur le fait que tous les inculpés doivent être déférés au Tribunal international pour être jugés et exigerait que toutes les parties s'acquittent de leur obligation de remettre au Tribunal tout inculpé qui se trouverait dans le territoire qu'elles contrôlent, qu'elles se conforment à tous autres égards aux décisions du Tribunal, et qu'elles apportent leur concours aux travaux de celui-ci, y compris en ce qui concerne les exhumations et autres activités d'enquête. Elle noterait avec satisfaction l'appui déjà fourni à ce jour par les États Membres et exhorterait ceux-ci à apporter au Tribunal international un appui sans faille, y compris sur le plan financier. Elle réaffirmerait une fois encore que les réfugiés et les déplacés ont le droit de retourner chez eux s'ils le désirent et demanderait à toutes les parties de renforcer considérablement leur coopération avec la communauté internationale au niveau des États et des entités ainsi qu'au niveau local, afin de créer immédiatement les conditions nécessaires au retour des réfugiés et des déplacés, demanderait également aux organisations internationales concernées de contribuer à instaurer des conditions propres à faciliter ce retour, et saluerait les efforts que poursuivent ou qu'entreprennent les organismes des Nations Unies, l'Union européenne, les donateurs bilatéraux et autres, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, pour concevoir et exécuter des projets visant à faciliter et à accélérer le retour librement consenti des réfugiés et des déplacés. Elle souhaiterait que s'accélère le retour pacifique, en bon ordre et échelonné des réfugiés et des déplacés, y compris dans les zones où l'ethnie à laquelle ils appartiennent est minoritaire, condamnerait fermement tous les actes d'intimidation et de violence, et exigerait que de tels actes fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites.

L'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le rapport du Secrétaire général établi en application du paragraphe 18 de sa résolution 53/35 sur la chute de Srebrenica, féliciterait le Secrétaire général de la rigueur et de l'honnêteté de son rapport, condamnerait les brutalités qui y sont décrites, noterait avec une vive préoccupation certaines révélations qui sont faites concernant la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique des zones protégées et inviterait par conséquent le Secrétaire général et les États Membres à prendre, en liaison avec les principaux organes de l'Organisation, les mesures nécessaires pour empêcher que de telles situations ne se reproduisent.

Elle réaffirmerait les conclusions du Conseil de mise en oeuvre de la paix selon lesquelles il importe de procéder à une réforme des médias en Bosnie-Herzégovine, ferait sienne la décision que le Haut Représentant a prise le 30 juillet 1999 en vue de restructurer le service public de radiodiffusion en Bosnie-Herzégovine et demanderait aux autorités de la Bosnie- Herzégovine d'appliquer intégralement cette décision. Elle soulignerait qu'il importe de créer, de renforcer et de développer sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine des médias libres et pluralistes, déplorerait tout acte visant à intimider les journalistes et condamnerait les actes de violence dirigés contre des journalistes à des fins d'intimidation. Elle appuierait les efforts que fait le Haut Représentant pour faire échec aux manoeuvres obstructionnistes dirigées contre l'Accord de paix et les efforts de réconciliation. Elle réaffirme une fois encore son adhésion au principe selon lequel toutes les déclarations faites et tous les engagements pris sous la contrainte, et appuierait le rôle actif de la Commission chargée d'examiner les réclamations concernant des biens fonciers de réfugiés et de déplacés, conformément au mandat qui lui a été confié. Elle approuverait le train de réformes du droit des biens que le Haut Représentant a lancé le 27 octobre 1999 en vue d'harmoniser la législation des deux entités et de permettre aux réfugiés et aux déplacés de rentrer dans leur foyer d'avant la guerre, ainsi que l'action que le Haut Représentant a menée par la suite pour s'assurer que le train de réformes était intégralement appliqué, et demanderait aux parlements des entités d'adopter officiellement les lois correspondantes et de contribuer activement à leur prompte application. Elle soulignerait que la relance économique et la reconstruction sont essentielles à la bonne consolidation du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, elle apprécierait la contribution importante de la communauté internationale, et inviterait celle-ci à poursuivre ses efforts. Elle soulignerait l'importance de la lutte contre la corruption, se féliciterait de la contribution importante du Bureau d'assistance douanière et fiscale à cet égard et appuierait sans réserve les efforts du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, de ses instances locales et de tous ceux qui oeuvrent dans ce sens. Elle soutiendrait les efforts que font le Haut Représentant et la Force multinationale de stabilisation en vue d'affaiblir l'influence politique et économique dont continuent d'user certaines structures nationalistes parallèles pour faire obstruction à la mise en oeuvre de la paix. Elle soulignerait qu'il convient d'aborder la réforme économique d'une manière plus globale et qu'il importe de mettre en place un programme économique qui comprenne l'établissement d'un cadre pour le développement du secteur privé, y compris un processus de privatisation et l'amélioration des conditions applicables aux investissements étrangers, la restructuration des banques et des marchés de capitaux, la réforme du système financier et une protection sociale appropriée. Elle accuillerait avec satisfaction la décision arbitrale définitive relative à Brcko et soulignerait que l'obligation de coopérer pleinement avec le Superviseur pour Brcko est impérative pour l'une et l'autre entité.

L'Assemblée se féliciterait que la présidence conjointe de la Bosnie-Herzégovine se soit engagée, lors de la réunion au sommet sur le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, à réduire unilatéralement de 15 % les budgets, matériels et effectifs militaires des deux entités à compter du 31 décembre 1999, et à continuer à les réduire considérablement par la suite. Elle soulignerait la nécessité d'une information à jour sur la coopération offerte au Tribunal international et sur le respect de ses décisions, sur la situation et les plans en ce qui concerne le retour des réfugiés et des déplacés en Bosnie-Herzégovine et sur l'état d=avancement et la mise en oeuvre de l'Accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional.

Elle se féliciterait des efforts déployés par les organisations internationales et régionales, les États Membres et les organisations non gouvernementales, y compris par l'intermédiaire du Conseil des donateurs et du Fonds international slovène d'affectation spéciale pour le déminage et l'assistance aux victimes des mines en Bosnie-Herzégovine, et inviterait les États Membres à continuer d'appuyer l'action antimines en Bosnie-Herzégovine. Elle rendrait hommage aux efforts déployés par la communauté internationale qui ont contribué à la mise en oeuvre de l'Accord de paix, en particulier aux efforts déployés à l'appui du processus de paix en Bosnie-Herzégovine par le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, le Bureau du Haut Représen-tant, le Bureau du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Groupe international de police de l'Organisation des Nations Unies, la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres institutions des Nations Unies, et les inviterait à continuer d'appuyer le processus de paix en Bosnie- Herzégovine.

Présentation d'une résolution

Le représentant de la Jordanie, présentant la résolution au nom des coauteurs, a expliqué que, pour ceux-ci le paragraphe 15 du dispositif est le plus important. Il contient d'abord des remerciements au Secrétaire général pour son rapport dont les délégations pourront apprécier le caractère impressionnant sans pour autant être complet. Il n'empêche que, le Secrétaire général y rompt un silence de 4 ans des Nations Unies sur Srebrenica avec une honnêteté remarquable. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, l'Assemblée doit prendre note de sa signification unique, ce qui est indiqué dans la seconde partie du paragraphe. Le démembrement des deux zones dont les Nations Unies étaient responsables et les meurtres brutaux des hommes de Srebrenica sont, pour leur part, mentionnés dans les parties 4 et 5. Le représentant a expliqué que c'est pour toutes ces raisons qu'il semble approprié qu'un dialogue ait lieu entre les Etats Membres à l'Assemblée pour empêcher que de tels événements ne se reproduisent. Les paragraphes 2 et 3 du dispositif contiennent, quant à eux, les mesures essentielles à prendre pour la mise en oeuvre de la Déclaration de New York, a-t-il continué. Il a mis l'accent sur l'obligation morale qu'ont toutes les parties de la région de coopérer au redressement de la Bosnie-Herzégovine. Il a regretté l'obstruction que certains pays de la région font aux injonctions du Tribunal et au respect du droit international. Le représentant a aussi expliqué que le retour des réfugiés est un processus lent, car il reste beaucoup à faire pour créer un environnement propice au retour.

Débat

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a rappelé que la Croatie accorde beaucoup d'importance au développement d'étroites relations avec la Bosnie-Herzégovine et appuie la souveraineté et l'intégrité territoriales de ce pays. Dans ce contexte, la position des Croates de Bosnie-Herzégovine en tant que groupe le plus petit des trois groupes constituant cet Etat, et de ce fait le plus vulnérable, est une des préoccupations légitimes de la Croatie. Le représentant a rappelé que, d'après l'Accord de paix de Dayton, la Bosnie-Herzégovine est un Etat singulier, internationalement reconnu et décentralisé, qui garantit l'égalité entre ses trois nations constituantes. Ce n'est qu'en renforçant ces principes que le processus de paix en Bosnie pourra gagner en ampleur, a-t-il ajouté. Dans ce contexte, la Croatie est préoccupée par le sentiment d'aliénation grandissant parmi les Croates de Bosnie, la législation de ce pays devant protéger, conformément à sa constitution, l'égalité de tous les peuples à travers ses lois électorales et son soutien aux institutions culturelles.

Le représentant estime, comme la communauté internationale, que le retour des minorités dans les deux parties de la Bosnie- Herzégovine est un élément crucial de la réconciliation après-guerre. Il a, par ailleurs, regretté que les responsables des crimes les plus atroces de la guerre de Bosnie soient encore libres. Bien que la République Sprska ait récemment manifesté son désir de coopérer, les principaux instigateurs des crimes de guerre, Karadzic et Mladic, demeurent toujours en liberté. La République Sprska accueille également Mile Martic, qui a commis de graves crimes de guerre, a précisé le représentant. S'ils furent les premières cibles des crimes de guerre, les Croates et les Musulmans de Bosnie-Herzégovine constituent toujours la majorité des personnes en détention devant le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a-t-il insisté. De plus, le Tribunal n'a toujours pas inculpé les personnes responsables des crimes commis spécialement contre les Croates de Bosnie.

La courageuse démarche dont a fait preuve le Secrétaire général lors de son enquête sur la chute de Srebrenica et sur le rôle joué par les Nations Unies ainsi que lors de sa présentation des faiblesses du système des Nations Unies dans les opérations de maintien de la paix, ne pourra que profiter à l'Organisation, a souligné le représentant.

Malgré les progrès réalisés en ce qui concerne le retour des réfugiés et la restructuration de la police, de nombreux domaines de la vie économique et sociale de la Bosnie- Herzégovine n'évoluent pas. Le représentant a signalé que peu d'opportunités commerciales étaient créées dans cette région et que l'aide étrangère était exclusivement consacrée au domaine humanitaire. Les dirigeants nationaux tout comme les représentants de la communauté internationale doivent donc s'efforcer de créer un environnement économique favorable, a- t-il suggéré. Si les frontières instaurées, suite à l'éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie doivent être acceptées et respectées, elles ne doivent pas non plus constituer un obstacle au libre échange et aux communications. Le représentant a indiqué que la Croatie et la Bosnie-Herzégovine avaient signé, en juillet dernier, un Accord sur les frontières, unique à ce jour. Dans ce contexte, le processus de stabilisation de l'Europe du Sud Est passe par l'ouverture des structures européennes dès qu'un pays répond aux critères d'entrée. La Croatie soutient également la candidature de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe, a déclaré le représentant. Mme MARJATTA RASI (Finlande), prenant la parole au nom de l'Union européenne, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de l'Islande, s'est déclarée encouragée par les nombreux développements positifs. La paix se maintient en Bosnie-Herzégovine, la reconstruction avance et davantage de personnes déplacées rentrent dans leur foyer. Ces progrès positifs ne sont toutefois pas suffisants pour assurer la stabilité politique et économique à long terme. La mise en oeuvre de la paix n'a pas encore atteint un point d'irréversibilité. De l'avis de l'Union européenne, davantage doit être fait. Pour les Quinze, il n'y a pas d'alternative à l'Accord de paix en tant que fondement du développement politique et économique de la Bosnie-Herzégovine et ses deux entités multiethniques. L'Union européenne attend la mise en oeuvre au moment voulu des engagements pris dans le cadre de la Déclaration de New-York faite par la Présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine le 15 novembre 1999. Elle réaffirme son plein appui au rôle joué par le Haut Représentant dans la mise en oeuvre de l'Accord de paix. La communauté internationale est déterminée à aider quand elle le peut, mais la responsabilité première de changements durables incombe à la population de Bosnie-Herzégovine. La démocratie, la prospérité, la création de conditions de paix et de stabilité, doivent venir de l'intérieur, a déclaré la représentante. La création d'institutions communes, l'adoption de réformes économiques et le retour des réfugiés sont essentiels pour le processus de paix, de même qu'il faut s'attaquer au problème de la politique d'obstruction. Ce n'est qu'en s'appropriant le processus de paix que la Bosnie-Herzégovine pourra devenir un Etat viable et intégrer à terme les structures européennes.

L'Union européenne est disposée à fournir un appui spécial aux maires qui s'engagent activement en faveur de la mise en oeuvre de l'Accord de paix. Elle lance un appel en faveur d'un renforcement des efforts visant à appuyer l'Accord de paix au niveau des entités, au niveau cantonal et au niveau municipal. L'Union lance également un appel pour que ceux qui sont accusés de crimes de guerre soient traduits en justice et rappelle qu'aussi longtemps que tous ceux-ci n'auront pas été remis au Tribunal international, une condition préalable importante pour la justice et la réconciliation nationale n'aura pas été réalisée. Elle rappelle donc à toute la direction de Bosnie-Herzégovine son obligation à coopérer pleinement avec le Tribunal.

L'Union européenne accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur Srebrenica qui, de manière honnête, fait la lumière sur les événements qui ont mené à la chute de l'enclave de Srebrenica et aux actes extrêmement brutaux qui ont été commis par la suite. La communauté internationale doit maintenant en tirer les leçons afin d'empêcher la répétition de telles atrocités. La représentante a exprimé l'espoir que le rapport servira à terme d'instrument de promotion de la réconciliation. L'Union européenne attend avec impatience le moment où la Bosnie-Herzégovine remplira les critères qui lui permettront de devenir membre du Conseil de l'Europe. Des progrès doivent encore être accomplis en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le développement d'une société tolérante et multiethnique. L'une des tâches importantes est d'assurer que la Loi électorale permanente soit adoptée en février afin de permettre la tenue des élections d'octobre conformément aux normes démocratiques internationales. La réforme des médias constitue une autre priorité pour l'Union européenne qui considère qu'une presse libre et indépendante constitue la pierre angulaire d'une société démocratique. Elle appelle également à l'élimination d'urgence du fléau de la corruption par les autorités locales. L'Union européenne met encore l'accent sur l'importance de la coopération régionale en vue de l'intégration plus avant des pays de la réigon dans les structures européennes.

M. DONALD HAYS (Etats-Unis) a estimé que le projet de résolution présenté sur la situation en Bosnie-Herzégovine prend note de la visite historique des trois membres de la présidence conjointe de la Bosnie devant le Conseil de sécurité. Cet événement a démontré que des progrès ont été faits dans la région, mais aussi qu'il reste beaucoup à faire en Bosnie. Il a rappelé que dans la Déclaratiion de New York, les membres de la présidence ont annoncé leur intention de créer une infrastructure de gouvernance. Bien qu'un grand nombre de réfugiés soient déjà rentrés, a rappelé le représentant, il reste beaucoup d'obstacles à surmonter dans la région. Les retours sont encore insuffisants pour assurer la viabilité du pays. Comme cela a été indiqué dans la Déclaration de New York, il reste beaucoup à faire dans le domaine des retours urbains dans les zones minoritaires. Il a, par ailleurs, expliqué que la création d'une société multiethnique est inextricablement liée à l'évolution d'un bon gouvernement en Bosnie. Dans ce contexte, la communauté internationale doit continuer d'encourager les efforts déployés par le pays dans ces deux domaines. Cela, aidera le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine à relever le défi énorme du crime et de la corruption, préalables nécessaires pour qu'un pays puisse parvenir à atteindre son potentiel politique et économique.

M. FAWZI SHOBOKSHI, (Arabie Saoudite) a déclaré que les évènements choquants de nettoyage éthnique en Bosnie- HerzEgovine restaient gravés dans les esprits, et qu'il espérait que les leçons du passé seraient retenues et que jamais ne se reproduiraient de tels actes. Il s'est félicité du rapport du Secrétaire général sur Srebenica qui relate avec franchise les actions des Nations Unies durant cette période.

Il a salué les efforts des Nations Unies et des associations gouvernementales et non gouvernementales, et les projets visant à assurer sécurité et développement économique en Bosnie-Herzégovine. Malheureusement, il reste de nombreux obstacles à ces objectifs a-t-il indiqué. Les efforts pour traduire les personnes accusées devant le Tribunal international sont souvent entravés. Le retour intégral des réfugiés n'est pas encore effectué car leurs mouvements sont restraints et car il existe encore des obstacles à leur retour qui ne sont pas de nature à les rassurer. Les efforts pour inculper les personnes accusées de crimes contre l'humanité doivent se poursuivre pour qu'ils ne croient pas que la communauté internationale les

laissera vivre dans l'impunité, a-t-il indiqué. Un soutien financier soutenu est également nécessaire pour atteindre les résultats escomptés. Il a exprimé l'espoir que les Nations Unies et les autres organismes internationaux poursuivront leurs efforts pour assurer la paix et le développement en Bosnie-Herzégovine.

M. ANDRE ERDÖS (Hongrie) qui en 1992-1993 a suivi au Conseil de sécurité le début du conflit en Bosnie, et a visité pour l'ONU Srebrenica en avril 1993, a félicité le Secrétaire général pour la franchise de son rapport, sans précedent dans l'histoire de l'ONU, et sa contribution personnelle à cette question. C'est la première fois que le représentant s'est senti touché par l'ouverture d'esprit, l'absence de complaisance et l'approche critique qu'on y trouve, a-t-il ajouté. La question de Srebrenica, particulièrement importante pour les ressortissants d'Europe centrale, continue de poser la question de savoir pourquoi connaissant les actes de barbarie et les atrocités commises en ex-Yougoslavie, la communauté internationale n'avait pas réagi, n'était pas intervenue plus tôt, avec des moyens appropriés et avec la volonté politique nécessaire. Cet échec cuisant est dû à de nombreuses raisons, évoquées par le représentant, notamment l'extrême aversion d'affrontement direct avec les Serbes, l'impasse de la recherche du plus petit dénominateur commun au sein du Conseil, la faiblesse structurelle des démocraties par rapport aux dirigeants autoritaires et aux seigneurs de la guerre, la facilité de certains à mettre tout le monde dans le même panier ou de refuser de voir les différences entre bélligérants malgré des témoignages accablants. Ces différentes causes ont fait du Conseil un tigre de papier pratiquement sans effet, a déclaré le représentant. Tout en reconnaisssant l'importance de l'impartialité dans l'exécution des mandats de l'ONU, il a félicité le Secrétaire général de mettre en question la "neutralité irréfléchie" qui a conduit de fait en Bosnie à une quasi-paralysie de l'action de l'ONU.

Le représentant a rappelé sa visite à Srebernica en avril 1993, son accueil en libérateur - qu'il n'était pas - par la population, les menaces serbes, les crimes et la destruction partout visibles. Il a rappelé que l'inaction du Conseil n'avait pas été dûu à un désaccord entre les membres, mais à une erreur persistante de jugement du Conseil en tant qu'institution sur la situation générale en Bosnie. Le rejet de "la culture de mort" n'était pas adapté à cette situation. Le représentant a souligné qu'il est des moments où la communauté internationale doit faire preuve de détermination, ne pas se dérober de ses responsabilités sous peine de laisser des milliers de personnes être sacrifiées sur l'autel de l'inaction du Conseil, devenant parfois même les victimes d'une politique d'apaisement. Au contraire, le représentant a appelé à juger les régimes et les dirigeants meurtriers et à ne pas rejeter à priori le recours à la force. Il revient à l'ONU de reconnaître les forces du mal là où elles existent, hier et aujourd'hui. Le représentant s'est dit convaincu que la consolidation de la paix tant politique qu'économique doit être conçue et mise en oeuvre de manière globale dans la région du sud-est européen, tel que l'envisage en particulier le Pacte de

stabilité, en s'appuyant sur les forces saines du pays. En tant que coprésident pour la première moitié de l'année à venir du groupe de travail du Pacte s'occupant des questions de la démocratisation et des droits de l'homme, la Hongrie s'engage à promouvoir le succès de cette grande et complexe entreprise.

M. MOHAMMAD HASSAN FADAIFARD (République islamique d'Iran) a une fois de plus dit l'engagement de son pays en faveur de la promotion et du renforcement de la paix dans une société multiethnique et multiculturelle en Bosnie. La récente présence des trois membres de la Présidence commune devant le Conseil de sécurité a été d'une grande importance, dans la mesure où elle est la manifestation que cette institution commence à fonctionner. Il a appelé l'Assemblée à soutenir les efforts actuels et à les renforcer. Les défis demeurent pourtant nombreux. Certains groupes maintiennent une politique à courte vue. Les divisions ethniques perdurent. Ces défis demandent des efforts courageux. Malgré certains progrès dans la mise en oeuvre de l'Accord-cadre de paix, notamment en ce qui concerne les réfugiés, l'établissement d'institutions, la réforme judiciaire et la recontruction économique, des obstacles demeurent là aussi, a noté le représentant. Il a invité la communauté internationale à davantage d'efforts pour permettre à la Bosnie une paix et une stabilité autonome. Le retour de réfugiés dans des zones où ils sont minoritaires, et la cohabitation entre différentes minorités, facilités par des réformes et une croissance économique, sont particulièrement importants. Le représentant s'est inquiété du fait que de nombreux réfugiés restent soumis à des obstacles et des menaces lorsqu'ils souhaitent retourner dans leur foyers. Ces 800 000 personnes déplacées, auxquelles s'ajoutent des milliers de réfugiés à l'étranger, doivent demeurer au centre de l'attention internationale.

Le représentant a également rappelé l'importance du TPIY. La liberté dont continuent de jouir certains des principaux inculpés est à ce titre non seulement une injustice, mais un mauvais message politique et une menace réelle pour les réfugiés, en particulier dans les zones habitées par les minorités. Leur arrestation et condamnation sont un préalable à la réconciliation nationale. Le représentant a invité tous les organismes sur place, ainsi que la SFOR, à coopérer activememnt avec la TPIY. Il a invité les Etats voisins à poursuivre leur coopération pour parvenir à une stabilité régionale. Seuls ces efforts communs permettront de parvenir à une Bosnie indépendante, unifiée, multiethnique, multiculturelle et multireligieuse vivant dans des frontières internationalement reconnues.

M. GENNADY GATILOV (Fédération de Russie) a déclaré que malgré les résultats positifs, il restait beaucoup à faire pour donner un caractère multi-éthnique irréversible à la Bosnie-Herzégovine, permettre son développement économique et garantir une stabilité à long terme. Seul les Bosniaques eux- mêmes peuvent faire avancer le processus de paix et construire une Bosnie stable et prospère. La communauté internationale ne peut que les aider, a-t-il précisé. Il a souhaité que les directions des deux entités respectent leurs obligations. Les avancées positives récentes montrent la nécessité d'une réconciliation et celle d'assurer un niveau de collaboration satisfaisant entre les communautés, notamment en instituant une police bosniaque multiéthnique, en luttant contre la corruption, en adoptant une loi électorale, en assurant le retour des réfugiés, en réformant le système judiciaire et en créant une unité commune pour le maintien de la paix en Bosnie, car il existe encore trois armées en Bosnie ce qui n'est pas propice à l'unification. Il s'est déclaré préoccupé par les conséquences négatives de la décision arbitrale sur Brcko. Il faut parvenir à un accord acceptable pour toutes les parties, en évitant que la situation ne soit politisée.

Concernant le rapport sur Srebrenica il a déclaré que son contenu certes sans équivoque, ne retraçait qu'un des épisodes de la guerre en Bosnie. La réouverture des plaies anciennes, contribue-t-elle à la reconciliation nationale, a-t-il demandé. Il s'est élevé contre le fait qu'on essaye de faire porter le fardeau à une seule partie, alors que toutes les parties ont participé à la guerre. Il a déclaré s'opposer au Rapport qui estime que la communauté internationale aurait dû intervenir par la force. Selon lui ceci n'est envisageable qu'en ultime recours et qu'avec l'accord du Conseil de sécurité. La création de zones de sécurité fut une expérience négative et a représenté une tentative d'entrainer l'ONU dans des tâches qui ne lui sont pas propres. Il a conclu que l'implication de l'OTAN était en violation des principes du Conseil de sécurité, et qu'il fallait en tirer des leçons.

M. KAMAL YAN YAHAYA (Malaisie) a noté que des progrès significatifs avaient été réalisés dans l'application du processus de paix en Bosnie-Herzégovine. En effet, un certain nombre d'institutions d'Etat fondamentales ont été créées qui fonctionnent. La Malaisie accueille favorablement la Déclaration du New-York faite par les membres de la présidence tripartite de ce pays, le 14 novembre 1999. Néanmoins, beaucoup reste encore à faire pour garantir la paix et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine, et permettre à ce pays de vivre sans la protection de la communauté internationale, a fait observer le représentant. En effet des problèmes critiques demeurent, tels que le retour des réfugiés et des personnes déplacées, la réconciliation des trois communautés principales et d'autres groupes ethniques, la protection des minorités ainsi que la réforme et la consolidation de l'économie. A cet égard, la question du retour des réfugiés en particulier dans les zones où ils seront minoritaires reste préoccupante, a indiqué le représentant. Selon le Haut représentant du Conseil de sécurité, si le processus de retour se poursuit au même rythme, il faudra au moins 22 ans pour qu'il prenne fin en Fédération bosniaque-croate et 40 ans en République Srpska. En outre, la position retranchée de certains partis politiques comme les profondes divisions ethniques constituent également des défis d'importance. La situation demande de plus amples efforts de la part des dirigeants et des forces politiques de Bosnie-Herzégovine, a estimé le représentant. La Malaisie a déclaré qu'elle continuait de soutenir le travail du Haut représentant, de la Mission des Nations Unies et de divers organisations internationales dans l'application du processus de paix. Le représentant a noté que le succès de l'intervention internationale en Bosnie-Herzégovine ne sera assuré que s'il existe un fort engagement et une large coopération avec les dirigeants et le peuple bosniaque. Dans ce contexte, la Malaisie a souligné le rôle du Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie que la communauté internationale doit continuer de soutenir. Si des criminels sont encore en liberté dans certaines zones de la Bosnie-Herzégovine ou dans des pays voisins, en particulier en République fédérale de Yougoslavie, davantage devrait être fait pour les traduire en justice, a recommandé le représentant. M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déclaré que quatre ans après les accords de Dayton, la situation en Bosnie-Herzégovine restait complexe et potentiellement instable. La forte implication de la communauté internationale a sans aucun doute grandement contribué à la stabilité relative dans le pays, mais il reste encore des éléments de préoccupation. L'application des accords de paix reste lente, surtout concernant le retour des réfugiés, et plus inquiétant encore, sont les actions cherchant à saper les Accords de Dayton pour une Bosnie-Herzégovine unifiée, consistant en deux unités multi-ethniques.

La démocratie et l'établissement d'une économie prospère dépendent de la participation de la population concernée. Si l'aide de la communauté internationale reste nécessaire, la responsabilité première concernant le développement en Bosnie- Herzégovine repose sur la population elle-même a-t-il déclaré. Il est évident que la réconciliation nationale est un préalable à un développement soutenu en Bosnie-Herzegovine. Tous les Etats et toutes les entités en Bosnie-Herzégovine ont l'obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal International et il est inacceptable que certaines parties de la Bosnie Herzegovine semblent être devenues, de facto, des havres de paix pour les personnes inculpées par le Tribunal international pour la Yogoslavie, a-t-il précisé. Il a estimé que cette situation porte atteinte à l'un des piliers du processus de paix. En conclusion, il a évoqué le Rapport sur Srebrenica, qui permet de parler des problèmes présents d'une manière sincère et auto-critique. Nous devons reconaître que les Nations Unies ne peuvent se permettre un autre Srebrenica et doivent s'assurer que cela ne se reproduira pas.

M. INAM-UL-HAQUE (Pakistan) a rappelé que la paix Bosnie- Herzégovine reste fragile. La société multiethnique bosniaque a besoin de consolider la paix et d'éliminer les éléments conflictuels qui la touchent encore. Pour cela, la confiance mutuelle doit être regagnée, cela constitue une tâche difficile, a-t-il expliqué. Il a déploré qu'en raison de l'absence d'un engament sincère, notamment de la part de la Republika Srpska, le processus de rétablissement de la confiance soit si long. M. Haque a mis l'accent sur la nécessité que les Accords soient appliqués avec bonne foi, pour faire de la Bosnie-Herzégovine un Etats souverain, uni et indépendant. De même, le retour des réfigiés est-il essentiel au processus de réintégration de la société multiethnique. A cet égard, la récente introduction des réformes des lois de propriété, par le Haut Représentant pour la mise en oeuvre de l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine, constitue un élément positif. Il a exprimé l'espoir que ces réformes encourageront le retour sûr, volontaire et digne des réfugiés. Selon M. Haque, les parties doivent également mettre en oeuvre les engagements solennels qu'elles ont pris dans les Accords de Dayton en ce qui concerne l'arrestation des criminels de guerre. Il a regretté, à cet égard que 35 criminels n'aient pas encore été appréhendés. Il a appelé la Republika Sprska, où se trouve certains de ces criminels, à ne plus ignorer ses obligations relatives aux droit international et à livrer les riminels qui se trouvent sur son territoire. M. Haque a également pris note avec présoccupation du fait que les Institutions étatiques communes et notamment le Conseil des ministres et l'Assemblée parlementaire ne fonctionnent pas de façon efficace, ce qui bloque le processus de prise de décision. Il a toutefois pris note avec satisfaction de la déclaration des Membres de la présidence bosniaque relative à la l'amélioration des institutions communes du pays. Le représentant a par ailleurs indiqué que le relèvement de la Bosnie-Herzégovien exige la coopération durable de la communauté internationale. Dans ce contexte, les trois communautés bosniaques doivent également reconnaitre les effets positifs de la coopérarion mutuelle en ce qui concerne la reconstruction du pays. Le représentant a, par ailleurs, mis l'accent sur l'aspect important du rapport du Secrétaire général sur le massacre de Srbrenica. Il souligné l'importance de ce document, tout en exprimant l'espoir que le Secrétaire général, les Etats Membres et les insitutions pertinentes sauront traité comme il convient les informations de ce rapport.

* *** *