LE MANDAT DE LA MINURSO PROROGE JUSQU'AU 29 FEVRIER 2000 PAR LE CONSEIL QUI INVITE LES PARTIES A COOPERER AVEC LE HCR ET LA MISSION

Communiqué de Presse
CS/1127

LE MANDAT DE LA MINURSO PROROGE JUSQU'AU 29 FEVRIER 2000 PAR LE CONSEIL QUI INVITE LES PARTIES A COOPERER AVEC LE HCR ET LA MISSION

Réunie sous la présidence de M. Jeremy Greenstock (Royaume-Uni), le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi par 14 voix pour, aucune voix contre et une abstention (Namibie) la résolution 1282 (1999) par laquelle il décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 29 février 2000 afin d'achever l'opération d'identification des électeurs, de publier une deuxième liste provisoire d'électeurs et de mettre en train la procédure de recours pour les groupements tribaux H41, H61 et J51/52. Il invite les parties à coopérer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et la MINURSO pour que ces mesures soient prises sans plus tarder.

Le Conseil de sécurité prend note de la préoccupation exprimée au sujet du fait que les problèmes posés par le nombre des candidats ayant jusqu'à présent exercé leur droit de recours et les positions antagoniques adoptées par les parties sur la question de la recevabilité semblent ne guère laisser de possibilité de tenir le référendum avant 2002 ou même au-delà, et approuve l'intention exprimée par le Secrétaire général de donner pour instructions à son Représentant spécial de poursuivre ses consultations sur ces questions qu'il a engagées avec les parties en vue de tenter de concilier leurs positions divergentes au sujet de la procédure de recours, du rapatriement des réfugiés et d'autres aspects essentiels du Plan de règlement des Nations Unies. Il prie le Secrétaire général de lui faire rapport avant le terme du présent mandat sur les perspectives de progrès vers l'application du Plan de règlement dans un délai raisonnable.

Le représentant de la Namibie a expliqué sa position.

Au titre de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général.

- 2 - CS/1127 14 décembre 1999

Texte du projet de résolution (S/1999/1282)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental, en particulier les résolutions 1238 (1999) du 14 mai 1999 et 1263 (1999) du 13 septembre 1999,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 6 décembre 1999 (S/1999/1219) et des observations et recommandations qu'il contient,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 29 février 2000 afin d'achever l'opération d'identification des électeurs, de publier une deuxième liste provisoire d'électeurs et de mettre en train la procédure de recours pour les groupements tribaux H41, H61 et J51/52;

2. Se félicite que les parties aient réaffirmé leur accord de principe au sujet du projet de plan d'action pour les mesures de confiance transfrontières, y compris les contacts de personne à personne, soumis conformément à la résolution 1238 (1999) du 14 mai 1999, et les invite à coopérer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et la MINURSO pour que ces mesures soient prises sans plus tarder;

3. Prend note de la préoccupation exprimée au sujet du fait que les problèmes posés par le nombre des candidats ayant jusqu'à présent exercé leur droit de recours et les positions antagoniques adoptées par les parties sur la question de la recevabilité semblent ne guère laisser de possibilité de tenir le référendum avant 2002 ou même au-delà, et approuve l'intention exprimée par le Secrétaire général de donner pour instructions à son Représentant spécial de poursuivre les consultations sur ces questions qu'il a engagées avec les parties en vue de tenter de concilier leurs positions divergentes au sujet de la procédure de recours, du rapatriement des réfugiés et d'autres aspects essentiels du Plan de règlement des Nations Unies;

4. Prend note, cela étant, de l'évaluation faite par le Secrétaire général selon laquelle il pourrait être difficile de concilier les positions divergentes des parties, et prie donc le Secrétaire général de lui faire rapport avant le terme du présent mandat sur les perspectives de progrès vers l'application du Plan de règlement dans un délai raisonnable;

5. Décide de demeurer saisi de la question.

- 3 - CS/1127 14 décembre 1999

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1999/1219)

Dans ce rapport soumis en application de la résolution 1263 (1999) par laquelle le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 14 décembre 1999, le Secrétaire général décrit les faits nouveaux intervenus depuis le 28 octobre et qui touchent, notamment, aux questions d'identification et de recours, aux prisonniers de guerre, aux aspects militaires, aux tâches de la police civile, aux préparatifs en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis et aux aspects financiers liés à l'exécution du mandat de la MINURSO. Le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de proroger jusqu'au 29 février 2000 le mandat de la MINURSO. Cette prorogation, observe-t-il, permettrait de mener à bien le processus d'identification, de publier la seconde liste provisoire des personnes admises à voter et d'engager la procédure de recours pour les requérants appartenant aux groupements tribaux H41, H61 et J51/52. Entre- temps, poursuit le rapport, le Secrétaire général a chargé son Représentant spécial de poursuivre ses consultations avec les parties, en cherchant à concilier leurs vues largement divergentes au sujet du processus de recours, du rapatriement des réfugiés et d'autres aspects essentiels du plan de règlement des Nations Unies. Le Secrétaire général réitère également son appel aux parties pour qu'elles coopèrent avec le HCR et la MINURSO en vue de faire adopter les mesures de confiance transfrontières du HCR, aucun progrès concret n'ayant encore été atteint dans ce domaine. Observant que la perspective d'organiser le référendum dans un délai raisonnable, au lieu de se rapprocher, s'est encore éloignée et au vu des problèmes posés par le nombre actuel de requérants et les positions antagoniques adoptées par les parties sur la question de la recevabilité, le Secrétaire général a estimé qu'il semble guère possible d'organiser le référendum avant 2002, voire au-delà. Le Secrétaire général compte enfin que l'identification des requérants restants appartenant aux groupements tribaux H41, H61 et J51/52 se poursuivra de façon satisfaisante et s'achèvera à la fin du mois en cours.

Concernant la procédure d'identification et de recours, le rapport précise qu'au 30 novembre 1999, le nombre total des personnes identifiées depuis 1994 se chiffrait à 190 023 et que la deuxième partie de la liste provisoire des requérants, qui doit être publiée au milieu de janvier 2000, pourrait bien susciter un nombre de recours aussi élevé que pour la première liste, à savoir près de 79 000 recours. En tout cas, l'examen de recours aussi nombreux imposerait de lourdes tâches à la Commission d'identification, sur les plans logistique et administratif et exigerait des ressources additionnelles.

- 4 - CS/1127 14 décembre 1999

S'agissant des prisonniers de guerre, le Secrétaire général du Front POLISARIO a remis au Représentant spécial, le 23 novembre, une liste de 191 prisonniers de guerre marocains qui avaient été libérés ce jour-là pour des raisons humanitaires et qui étaient au nombre de ceux qui avaient été faits prisonniers pendant le conflit armé du Sahara occidental de 1975 à 1989.

Concernant les aspects militaires, M. Claude Buze (Belgique) a pris ses fonctions de commandant des forces de la MINURSO le 16 novembre et, sous son commandement, la composante militaire a continué à surveiller le cessez-le-feu entre l'Armée marocaine et les forces du Front POLISARIO. Au cours de la période d'examen, la composante police civile de la MINURSO a, quant à elle, continué d'apporter une assistance à la Commission d'identification dans les centres d'identification.

Dans le domaine du rapatriement des réfugiés sahraouis, le rapport indique qu'au total 87 860 ont été préenregistrés dans les camps depuis le début de l'opération en 1998 et que l'ensemble de l'opération de préenregistrement, y compris la collecte de données informatisées, devrait être achevé d'ici la fin du mois de décembre. A ce moment-là, le HCR actualisera ses hypothèses de planification pour l'opération de rapatriement.

Sur le plan financier, le Secrétaire général a indiqué que, si le Conseil approuvait sa recommandation relative à la reconduction du mandat de la MINURSO, les dépenses de fonctionnement de la Mission resteraient dans les limites du montant mensuel approuvé par l'Assemblée générale (soit, 4,3 millions de dollars, aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000) et des engagements autorisés par le Comité consultatif d'un montant de 5,1 millions de dollars.

Déclaration

M. MARTIN ANDJABA (Namibie) s'est déclaré convaincu que le peuple du Sahara occidental a un droit inaliénable à l'autodétermination et à l'indépendance et a estimé que le plan de règlement des Nations Unies reste le seul mécanisme crédible à cette fin. Il a affirmé que ce plan a le plein soutien de l'Organisation de l'unité africaine. Il aurait souhaité que le projet de résolution de ce jour soit un texte technique se limitant à la prorogation du mandat de la mission jusqu'au 29 février, en attendant le rapport plus complet du Secrétaire général. Il a expliqué que le projet de résolution ne traduit pas fidèlement le contenu du dernier rapport du Secrétaire général et qu'il procède d'une démarche sélective. En effet, selon M. Andjaba, le présent projet ne reflète pas les préoccupations du Conseil, telles qu'elles figuraient dans les précédentes résolutions au sujet de la procédure de recours et du processus d'identification. En outre, il considère que le projet actuel confère une image négative qui pourrait transmettre un mauvais message à la communauté internationale. Pour toutes ces raisons, la Namibie ne donnera pas son soutien à ce texte.

* *** *