L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE POUR LA PREMIÈRE FOIS UNE RESOLUTION SUR LA PRESERVATION ET LE RESPECT DU TRAITE SUR LES MISSILES ANTIBALISTIQUES

1 décembre 1999

Communiqué de Presse
AG/980

L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE POUR LA PREMIÈRE FOIS UNE RESOLUTION SUR LA PRESERVATION ET LE RESPECT DU TRAITE SUR LES MISSILES ANTIBALISTIQUES

19991201

Elle soutient la convocation d'une conférence internationale sur le commerce illicite des armes en 2001

L'Assemblée générale a adopté cet après-midi, sur recommandation de la première Commission (désarmement et sécurité internationale), 47 résolutions et 4 décisions, dont l'une porte sur le Traité ABM et aux termes de laquelle elle demande que soient poursuivis les efforts tendant à renforcer le Traité et à en préserver l'intégrité et la validité, afin qu'il reste un élément fondamental du maintien de la stabilité stratégique et de la paix au niveau international. L'Assemblée demande également aux parties au Traité ABM de limiter le déploiement de systèmes antimissiles balistiques et de s'abstenir de déployer de tels systèmes pour défendre leur territoire, de ne pas créer les bases d'une telle défense et de ne pas transférer à d'autres Etats ni déployer hors du territoire national des systèmes ABM ou leurs éléments limités par le Traité. La résolution a été adoptée à la suite d'un vote de 80 voix pour, 4 voix contre (Albanie, Israël, Etats-Unis et Etats fédérés de Micronésie) et 68 abstentions.

L'Assemblée générale a adopté par un vote de 111 voix pour, 13 voix contre et 39 abstentions, une résolution intitulée "vers un monde exempt d'armes nucléaires: nécessité d'un nouvel ordre du jour". Par ce texte, l'Assemblée générale demande aux Etats dotés d'armes nucléaires de s'engager sans équivoque à procéder promptement et en totalité à l'élimination de leurs arsenaux nucléaires. Elle demande aux Etats-Unis et à la Fédération de Russie de mettre en vigueur le Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armement stratégiques offensifs (START II) sans plus tarder et d'ouvrir des négociations sur START III. Elle demande également aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de conclure avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des accords de garanties intégrales et des protocoles additionnels.

Elle demande instamment que soit élargie l'initiative tripartite Etats-Unis - Fédération de Russie - Agence internationale de l'énergie atomique et demande instamment aussi que des dispositions similaires soient prises par les autres Etats dotés d'armes nucléaires. Elle demande à la Conférence du désarmement de reconstituer le Comité spécial chargé de négocier un traité

- 2 - AG/980 1 décembre 1999

multilatéral non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires. L'Assemblée demande également à la Conférence du désarmement de créer un organe subsidiaire chargé du désarmement nucléaire. Elle estime qu'une conférence internationale sur le désarmement nucléaire et la non- prolifération des armes nucléaires pourrait faciliter l'élaboration d'un nouvel ordre du jour pour un monde exempt d'armes nucléaires.

La résolution relative au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a été adoptée par 158 voix pour et 6 abstentions (Bhoutan, Inde, Liban, Maurice, République arabe syrienne et République unie de Tanzanie). Par ce texte, l'Assemblée générale demande à tous les Etats qui n'ont pas encore signé le Traité de le signer et le ratifier aussi tôt que possible et de s'abstenir d'ici là de tout acte contraire à son objet et à son but. L'Assemblée générale prie instamment tous les Etats de soutenir l'élan suscité par la Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du CTBT en continuant de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et les prie également de maintenir leurs moratoires sur les essais d'armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires.

Dans le domaine des armes classiques, l'Assemblée générale a adopté par un vote de 139 voix pour, une contre (Liban) et 20 abstentions, une résolution relative à la mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel sur leur destruction. Par ce texte, l'Assemblée générale invite tous les Etats qui n'ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder. Elle prie le Secrétaire général de procéder aux préparatifs nécessaires pour convoquer la deuxième réunion des Etats parties à Genève du 11 au 15 septembre 2000.

Elle a également adopté sans vote la résolution sur l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères. L'Assemblée générale encourage la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des armes légères et invite la communauté internationale à apporter son appui autant que possible au fonctionnement desdites commissions. L'Assemblée générale apporte son plein appui également à la convocation de la Conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects au plus tard en l'an 2001.

Dans le domaine des armes nucléaires, elle a également adopté 12 textes et une décision qui portent notamment sur les zones exemptes d'armes nucléaires, la conclusion d'arrangements internationaux pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, la réduction du danger nucléaire et les missiles.

- 3 - AG/980 1 décembre 1999

S'agissant de la catégorie d'armes classées par la Première Commission dans le groupe des "autres armes de destruction massive", l'Assemblée générale a adopté 4 textes traitant de l'interdiction de mettre au point et de fabriquer de telles armes, de l'interdiction de déverser des déchets radioactifs, de l'interdiction des armes chimiques et des armes bactériologiques ou à toxines.

Dans le domaine des armes classiques, l'Assemblée a adopté 3 textes concernant les mines antipersonnel, le trafic d'armes légères et la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

L'Assemblée a également adopté 5 textes et une décision concernant les mesures de confiance. Au nombre de ces textes figurent les sujets suivants: la transparence dans le domaine des armements et des dépenses militaires, la vérification sous tous ses aspects et le respect des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération.

Concernant les mécanismes de désarmement, l'Assemblée générale a adopté 7 textes et une décision qui portent notamment sur les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, sur le Conseil consultatif pour les questions de désarmement, sur la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement ainsi que sur les rapports de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement.

Dans le cadre des autres mesures liées au désarmement et à la sécurité internationale, 5 textes ont été adoptés. L'Assemblée a, par ailleurs, adopté deux textes relatifs au désarmement et à la sécurité au niveau régional. S'agissant de la sécurité internationale 2 textes et une décision ont été adoptés, lesquels traitent du renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, de la stabilité et du développement de l'Europe du Sud-Est et de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale. L'Assemblée a, en outre, adopté un texte sur la question de l'Antarctique et un texte sur l'espace extra-atmosphérique.

Le projet de résolution sur les armes légères sera adopté à une date ultérieure pour permettre à la Cinquième Commission d'évaluer ses incidences financières.

- 4 - AG/980 1 décembre 1999

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

REDUCTION DES BUDGETS MILITAIRES (A/54/551) (Point 64 b)

Aux termes de la résolution intitulée "Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires", adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite tous les Etats Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel les données sont disponibles, en utilisant de préférence et dans la mesure du possible l'instrument de publication recommandé dans sa résolution 35/412 B ou, selon qu'il conviendra, de tout autre modèle mis au point pour les rapports analogues sur les dépenses militaires présentés à d'autres organisations internationales ou régionales. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de distribuer chaque année les rapports sur les dépenses militaires qu'il aura reçus des Etats Membres. L'Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de poursuivre, dans les limites des ressources existantes, les consultations avec les organes internationaux compétents afin de déterminer les ajustements qu'ils serait nécessaire d'apporter à l'instrument existant pour susciter une plus large participation.

INTERDICTION DE METTRE AU POINT ET DE FABRIQUER DE NOUVEAUX TYPES ET SYSTEMES D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE (A/54/552) (Point 65)

Aux termes de la résolution sur l'interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d'armes de destruction massive, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie la Conférence du désarmement, sans préjudice de l'examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l'étude, selon que de besoin, afin de formuler quand il le faudra, des recommandations concernant les négociations précises à entreprendre sur des types déterminés d'armes de ce genre. Elle engage tous les Etats à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celles-ci les aura formulées.

QUESTION DE L'ANTARCTIQUE (A/54/553) (Point 66)

Aux termes de la résolution relative à l'Antarctique adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicitant de l'entrée en vigueur le 14 janvier 1998, du Protocole de Madrid au Traité de l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement qui désigne l'Antarctique comme réserve naturelle consacrée à la paix et à la science et qui contient des dispositions concernant la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, et notamment l'évaluation de l'impact sur l'environnement lors de la planification et de la réalisation de l'Antarctique de toute activité relevant du Traité, prend acte du rapport du Secrétaire général sur la question de

- 5 - AG/980 1 décembre 1999

l'Antarctique et du rôle accordé par le Secrétaire général au Programme des Nations Unies pour l'environnement dans l'établissement de son rapport sur la question de l'Antarctique. L'Assemblée générale rappelle la déclaration faite au chapitre 17 d'Action 21, programme adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, selon laquelle les Etats qui mènent des activités de recherche dans l'Antarctique doivent, conformément à l'article III du Traité sur l'Antarctique, continuer à faire en sorte que les données et renseignements résultant de ces activités soient mises à la disposition de la communauté internationale et à faciliter l'accès de la communauté scientifique internationale et des institutions spécialisées des Nations Unies à ces données et renseignements, en favorisant notamment l'organisation de colloques et de séminaires périodiques.

RESPECT DES ACCORDS DE LIMITATION DES ARMEMENTS, DE DESARMEMENT ET DE NON-PROLIFERATION (A/54/554) (Point 67)

Aux termes de la décision sur le respect des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-sixième session la question intitulée "respect des accords de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération".

LA VERIFICATION SOUS TOUS SES ASPECTS, Y COMPRIS LE ROLE DE L- ORGANISATION DES NATIONS UNIES DANS LE DOMAINE DE LA VERIFICATION (A/54/555) (Point 68)

Aux termes de la résolution relative à la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que des mesures efficaces de vérification sont d'une importance capitale pour les accords de limitation des armements et de désarmement et autres obligations similaires et qu'elles ont apporté une contribution décisive dans ce domaine. Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-sixième session des vues complémentaires que les Etats Membres lui auront communiquées.

APPLICATION DE LA DECLARATION FAISANT DE L'OCEAN INDIEN UNE ZONE DE PAIX (A/54/556) (Point 69)

Aux termes de la résolution intitulée "Application de la Déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix", adoptée par 120 voix pour, 3 contre (France, Royaume-Uni et Etats-Unis), et 41 abstentions, l'Assemblée générale se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux usagers maritimes de l'océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous, sur la voix de la paix, de la

- 6 - AG/980 1 décembre 1999

sécurité et de la stabilité dans la région de l'océan Indien. L'Assemblée prie le Président du Comité spécial de poursuivre le dialogue qu'il a engagé sur les travaux du Comité spécial avec tous ses membres, et de lui faire rapport, par l'intermédiaire du Comité spécial, à sa cinquante-sixième session. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à fournir toute l'assistance nécessaire au Comité spécial, y compris pour l'établissement de comptes rendus analytiques.

TRAITE SUR UNE ZONE EXEMPTE D'ARMES NUCLEAIRES EN AFRIQUE (TRAITE DE PELINDABA) (A/54/557) (Point 70)

Aux termes de la résolution relative au Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba), adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les Etats africains qui ne l'ont pas encore fait, à signer et ratifier, dès que possible le Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique. Elle demande aux Etats visés par le Protocole III du Traité qui ne l'ont pas encore fait, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires situés dans la zone géographique définie dans celui-ci et dont ils sont internationalement responsables, de jure ou de facto. L'Assemblée générale demande également aux Etats africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l'ont pas encore fait de conclure des accords de garanties intégrale avec l'Agence de l'énergie atomique conformément au Traité et de conclure des protocole additionnels à leurs accords de garanties en s'inspirant du Protocole type approuvé par le Conseil des gouverneurs le 15 mai 1997.

LES PROGRES DE LA TELEINFORMATIQUE DANS LE CONTEXTE DE LA SECURITE INTERNATIONALE (A/54/558) (Point 71)

Aux termes de la résolution relative aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats Membres de continuer à collaborer à l'examen, au niveau multilatéral, des dangers réels et des risques dans le domaine de la sécurité de l'information. L'Assemblée générale invite tous les Etats Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions suivantes: les problèmes généraux en matière de sécurité de l'information; la définition des concepts fondamentaux en matière de sécurité de l'information, notamment des interférences illicites dans les systèmes télématiques ou l'utilisation illégale de ces systèmes et l'opportunité d'élaborer des principes internationaux susceptibles de renforcer la sécurité des systèmes télématiques mondiaux et d'aider à combattre le terrorisme et la criminalité dans le domaine de l'information.

- 7 - AG/980 1 décembre 1999

LE ROLE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNIQUE DANS LE CONTEXTE DE LA SECURITE INTERNATIONALE ET DU DESARMEMENT (A/54/559) (Point 72)

Aux termes de la résolution relative au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement, adoptée par 98 voix pour, 46 contre et 19 abstentions, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats Membres d'engager des négociations multilatérales, avec la participation de tous les Etats intéressés, afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires. L'Assemblée encourage les organismes des Nations Unies à contribuer, dans la limite de leurs attributions actuelles, à promouvoir l'application de la science et de la technique à des fins pacifiques.

CREATION D'UNE ZONE EXEMPTE D'ARMES NUCLEAIRES DANS LA REGION DU MOYEN-ORIENT (A/54/560) (Point 73)

Aux termes de la résolution relative à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d'envisager sérieusement de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, pour aider à atteindre cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. L'Assemblée générale demande à tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait d'accepter, en attendant la création d'une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'Assemblée générale invite également tous les pays de la région à s'abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière des armes nucléaires ou d'autoriser l'implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d'armes nucléaires ou dispositifs explosifs nucléaires. L'Assemblée générale invite les Etats dotés d'armes nucléaires et tous les autres Etats à prêter leur concours à la création de la zone et à s'abstenir en même temps de toute action contraire à l'esprit et à la lettre de la présente résolution. L'Assemblée générale invite toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient.

- 8 - AG/980 1 décembre 1999

CONCLUSION D'ARRANGEMENTS INTERNATIONAUX EFFICACES POUR GARANTIR LES ETATS NON DOTES D'ARMES NUCLEAIRES CONTRE L'EMPLOI OU LA MENACE DE CES ARMES (A/54/561) (Point 74)

Aux termes de la résolution relative à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, adoptée par 111 voix pour, 0 contre et 53 abstentions, l'Assemblée générale engage tous les Etats, en particulier les Etats dotés d'armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d'un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. L'Assemblée générale recommande de redoubler d'efforts pour parvenir à cette approche ou formule commune et d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés. L'Assemblée générale recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d'une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre ce même objectif.

PREVENTION D'UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L'ESPACE (A/54/562) (Point 75)

Aux termes de la résolution relative à la prévention d'une course aux armements dans l'espace adoptée par 162 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (Israël et Etats-Unis), l'Assemblée générale souligne qu'il faut adopter de nouvelles mesures assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces pour empêcher une course aux armements dans l'espace. Elle demande à tous les Etats, en particulier ceux qui sont dotés de capacités spatiales importantes, d'oeuvrer activement pour que l'espace soit utilisé à des fins pacifiques et pour prévenir une course aux armements dans l'espace et de s'abstenir d'actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. Elle invite la Conférence du désarmement à terminer l'examen du mandat énoncé dans sa décision du 13 février 1992 et à le mettre à jour, ainsi que de créer un Comité spécial le plus tôt possible pendant sa session de 2000. Elle prie instamment les Etats qui mènent des activités dans l'espace ainsi que les Etats désireux d'en mener, de tenir la Conférence informée du déroulement le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question de manière à lui faciliter la tâche.

- 9 - AG/980 1 décembre 1999

DESARMEMENT GENERAL ET COMPLET (A/54/563) (Point 76)

Aux termes de la résolution A relative à la préservation et au respect du Traité sur les missiles antibalistiques adoptée par 80 voix pour, 4 contre (Albanie, Israël, Etats-Unis et Micronésie), et 68 abstentions, l'Assemblée générale, préoccupée par le fait que la mise en oeuvre de toute mesures allant à l'encontre des objectifs et des dispositions du Traité ABM porte atteinte, non seulement aux intérêts des parties en matière de sécurité, mais également à ceux de la communauté internationale toute entière, demande que soient poursuivis les efforts tendant à renforcer le Traité sur les missiles antibalistiques et à en préserver l'intégrité et la validité, afin qu'il reste un élément fondamental du maintien de la stabilité stratégique et de la paix au niveau international, ainsi que de l'action visant à obtenir de nouvelles réductions des armes nucléaires stratégiques. L'Assemblée demande à tous les Etats parties de redoubler d'efforts pour préserver et renforcer le Traité ABM en veillant à ce qu'il soit strictement et intégralement respecté. L'Assemblée générale demande également aux parties au Traité ABM de limiter le déploiement de systèmes antimissiles balistiques et de s'abstenir de déployer de tels systèmes pour défendre leur territoire, de ne pas créer les bases d'une telle défense et de ne pas transférer à d'autres Etats ni déployer hors du territoire national des systèmes ABM ou leurs éléments limités par le Traité. L'Assemblée générale considère que la mise en oeuvre de toute mesure allant à l'encontre des objectifs et des dispositions du Traité compromet également la stabilité stratégique et la paix au niveau international, ainsi que les progrès dans la réduction des armes nucléaires stratégiques. L'Assemblée générale, rappelant la préoccupation largement partagée au sujet de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, prie instamment tous les Etats Membres de soutenir les efforts visant à endiguer la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Aux termes de la résolution B intitulé Mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, adoptée par 139 voix pour, 1 contre (Liban) et 20 abstentions, l'Assemblée générale invite tous les Etats qui n'ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder et exhorterait tous les Etats qui l'ont signée mais ne l'ont pas ratifiée à le faire sans tarder. L'Assemblée demande instamment à tous les Etats parties de communiquer au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies des informations complètes et à jour comme le prévoit l'article 7 de la Convention, afin d'améliorer la transparence et de promouvoir le respect de la Convention. L'Assemblée demande à nouveau à tous les Etats et aux autres acteurs concernés de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins aux victimes des mines, leur réinsertion sociale et économique et les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l'enlèvement et la garantie de destruction des mines antipersonnel. Elle prie le Secrétaire général de procéder aux préparatifs nécessaires pour convoquer la deuxième réunion des Etats parties à Genève du 11 au 15 septembre 2000.

- 10 - AG/980 1 décembre 1999

Aux termes de la résolution C relative à l'interdiction de déverser des déchets radioactifs, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage tous les Etats à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale. L'Assemblée générale prie la Conférence du désarmement d'examiner, à l'occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention. L'Assemblée générale exprime l'espoir que l'application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l'Agence internationale de l'énergie atomique assurera à tous les Etats une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire.

Aux termes de la résolution D relative au désarmement nucléaire en vue de l'élimination définitive des armes nucléaires, adoptée par 153 voix pour, 0 contre et 12 abstentions, l'Assemblée générale se félicite des efforts faits pour accroître la transparence des activités de désarmement nucléaire en tant que contribution au renforcement de la confiance et de la sécurité internationales. Elle souligne que, pour éliminer définitivement les armes nucléaires, il est important et nécessaire que tous les Etats signent et ratifient sans retard le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, en vue de son entrée en vigueur rapide et, en attendant, qu'ils mettent fin à tous les essais nucléaires; que la Conférence du désarmement intensifie et achève sans retard les négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matière fissile et en attendant l'entrée en vigueur d'un tel traité, qu'un moratoire soit déclaré sur la production de matières fissiles destinées aux armes nucléaires; que des pourparlers multilatéraux soient engagés au sujet des futures mesures qui pourraient être prises pour le désarmement et la non- prolifération nucléaires; que le Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (START II) entre en vigueur rapidement, que les Etats Unis d'Amérique et la Fédération de Russie engagent et mènent à bien sans retard la négociation d'un accord START III et que le processus se poursuive par la suite; que les cinq Etats dotés d'armes nucléaires fassent de nouveaux efforts pour réduire leurs arsenaux nucléaires unilatéralement et par la négociation.

L'Assemblée générale demande aux Etats qui détiennent des matières fissiles dont ils n'ont plus besoin pour leur défense de mettre aussitôt que possible ces matières à la disposition du système de garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Elle met l'accent sur l'importance du modèle de Protocole de l'Agence internationale pour l'énergie atomique pour la non-prolifération et engage tous les Etats qui ne l'auraient pas encore fait à conclure dès que possible avec l'Agence un protocole additionnel. Elle souligne l'importance décisive de la Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000 pour la préservation et la consolidation du régime fondé sur ce traité, et demande à tous les Etats

- 11 - AG/980 1 décembre 1999

parties à celui-ci de réaffirmer les décisions ainsi que la résolution adoptées par la Conférence de 1995 chargée d'examiner le Traité et la question de sa propagation et de redoubler d'efforts pour s'entendre sur des objectifs actualisés de non- prolifération et de désarmement nucléaires, compte tenu de l'examen des progrès réalisés depuis 1995.

A l'issue d'un vote de 154 voix pour, 2 contre (Inde et Pakistan) et 4 abstentions (Israël, Bhoutan, Cambodge et Myanmar), le paragraphe 2 du préambule a été maintenu.

A l'issue d'un vote de 158 voix pour, 3 contre (Israël, Inde et Pakistan) et 2 abstentions (Cuba et Bhoutan), le paragraphe 1 du dispositif a été maintenu.

A l'issue d'un vote de 132 voix pour, 1 contre (France) et 22 abstentions, le paragraphe 9 du dispositif a été maintenu.

Aux termes de la résolution E sur l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne combien l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques est importante pour vérifier le respect des dispositions de la Convention et favoriser la réalisation de tous ses objectifs en temps voulu et de manière efficace. Elle engage tous les Etats parties à la Convention à s'acquitter intégralement et ponctuellement des obligations qu'elle leur impose et à prêter leur appui à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dans les activités qu'elle mène pour en assurer l'application. Elle souligne qu'il est important pour la Convention que tous les Etats qui possèdent des armes chimiques et des installations pour les fabriquer ou les mettre au point, y compris les pays qui ont déclaré posséder des armes chimiques, figurent au nombre des Etats parties à la Convention, et se félicite des progrès réalisés dans ce sens.

Aux termes de la résolution F intitulée "Missiles", adoptée par 94 voix pour, 0 contre et 65 abstentions, l'Assemblée générale, convaincue qu'il faut adopter à l'égard des missiles une position globale, équilibrée et non discriminatoire, afin de contribuer à la paix et à la sécurité internationales, souligne que l'examen de la question des missiles s'avère particulièrement complexe dans le domaine des armes classiques. L'Assemblée, exprimant son soutien aux efforts déployés au niveau international contre la mise au point et la prolifération de toutes les armes de destruction massive, prie le Secrétaire général de solliciter les vues de tous les Etats Membres sur la question des missiles sous tous ses aspects et de lui présenter un rapport à sa cinquante-cinquième session. L'Assemblée décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session une question intitulée "Missiles".

- 12 - AG/980 1 décembre 1999

Aux termes de la résolution G intitulée "vers un monde exempt d'armes nucléaires: nécessité d'un nouvel ordre du jour, adoptée par 111 voix pour, 13 contre et 39 abstentions, l'Assemblée générale demande aux Etats dotés d'armes nucléaires de s'engager sans équivoque à procéder promptement et en totalité à l'élimination de leurs arsenaux nucléaires. Elle demande aux Etats-Unis et à la Fédération de Russie de mettre en vigueur le Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armement stratégiques offensifs (START II) sans plus tarder et d'ouvrir des négociations sur START III. Elle demande aux Etats dotés de l'arme nucléaire de prendre sans tarder des mesures pour réduire l'arsenal des armes nucléaires tactiques dans la perspective de leur élimination; d'examiner la possibilité de lever l'état d'alerte de leurs armes nucléaires et de retirer les ogives nucléaires de leurs vecteurs; d'examiner plus avant leurs politiques en matière d'armes nucléaires et leur attitude à l'égard de ces armes; de faire preuve de transparence en ce qui concerne leurs arsenaux nucléaires et leurs stocks de matières fissiles et de placer sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique toutes les matières fissiles destinées à la fabrication d'armes nucléaires déclarées supérieures aux besoins militaires.

L'Assemblée générale demande aux trois Etats dotés d'une capacité nucléaire militaire et n'ayant pas encore adhéré au Traité sur la non prolifération des armes nucléaires de renoncer clairement et d'urgence à mettre au point et déployer de telles armes. Elle demande également aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de conclure avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des accords de garanties intégrales et des protocoles additionnels sur la base du protocole type approuvé par le Conseil des gouverneurs de l'Agence le 15 mai 1997. Elle demande en outre aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier inconditionnellement et sans retard, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et, en attendant son entrée en vigueur, d'observer un moratoire sur ces essais. L'Assemblée générale demande instamment que soit élargie l'initiative tripartite Etats-Unis - Fédération de Russie - Agence internationale de l'énergie atomique et demande instamment aussi que des dispositions similaires soient prises par les autres Etats dotés d'armes nucléaires.

L'Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement de reconstituer le Comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires. Elle demande également à la Conférence du désarmement de créer un organe subsidiaire chargé du désarmement nucléaire. L'Assemblée générale estime qu'une conférence internationale sur le désarmement nucléaire et la non- prolifération des armes nucléaires pourrait faciliter l'élaboration d'un nouvel ordre du jour pour un monde exempt d'armes nucléaires.

- 13 - AG/980 1 décembre 1999

L'Assemblée générale souligne l'importance de la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui doit se tenir en avril-mai 2000. Elle affirme qu'il sera nécessaire d'élaborer des arrangements en matière de vérification pour le maintien d'un monde exempt d'armes nucléaires, et demande à l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi qu'aux autres organismes internationaux compétents, de continuer à étudier les éléments d'un système de ce genre. Elle demande que soit conclu un instrument international contraignant visant à garantir véritablement les Etats non dotés de l'arme nucléaire qui sont parties au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. Elle souligne que les efforts visant à créer des zones exemptes d'armes nucléaires ainsi que l'élargissement des zones existantes dans les régions telles que le Moyen-Orient et l'Asie du Sud, constituent une contribution importante à l'objectif que constitue un monde exempt d'armes nucléaires. L'Assemblée générale affirme qu'un monde exempt d'armes nucléaires devra en fin de compte reposer sur un instrument universel et contraignant, négocié au niveau multilatéral, ou sur un cadre comportant un ensemble d'instruments se renforçant mutuellement.

A l'issue d'un vote de 150 voix pour, 3 contre (Inde, Pakistan et Israël) et 2 abstentions (Bhoutan et Cuba), le paragraphe 7 du dispositif a été maintenu.

A l'issue d'un vote de 149 voix pour, 0 contre et 4 abstentions (Inde, Cuba, Pakistan et Israël), le paragraphe 18 du dispositif a été maintenu.

Aux termes de la résolution H relative à la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite de l'adoption par consensus, lors de la session de fond de 1999 de la Commission du désarmement des "Directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et le désarmement, l'accent étant mis sur la consolidation de la paix conformément à la résolution 51/45N de l'Assemblée générale". Elle encourage le groupe des Etats intéressés créé à New York en mars 1998, à continuer d'analyser des enseignements tirés de projets antérieurs en matière de désarmement et de consolidation de la paix et à promouvoir de nouvelles mesures concrètes de désarmement en vue de consolider la paix.

Aux termes de la résolution I sur la transparence dans le domaine des armements, adoptée par 97 voix pour, 48 contre et 15 abstentions, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'établir, avec l'aide du Groupe d'experts gouvernementaux qui se réunira en 2000 et en tenant compte des vues exprimées par les Etats Membres, un rapport destiné à sa cinquante-cinquième session sur les questions suivantes: l'élargissement rapide de la portée du Registre des armes classiques des Nations Unies; l'élaboration de moyens concrets permettant d'améliorer encore le Registre en vue d'accroître la transparence en ce qui concerne les armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires, et les transferts de matériel et de technologies directement associés à la mise au point et à la fabrication de telles armes.

- 14 - AG/980 1 décembre 1999

A l'issue d'un vote de 156 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et Turquie), et 3 abstentions (Cuba, Pakistan et Jamahiriya arabe libyenne), le paragraphe 8 du préambule a été maintenu.

A l'issue d'un vote de 93 voix pour, 50 contre, et 17 abstentions, le paragraphe 4 b) du dispositif a été maintenu.

Aux termes de résolution J relative à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères, adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des armes légères et invite la communauté internationale à apporter son appui autant que possible au fonctionnement desdites commissions. Elle apporte son plein appui à l'appel lancé par la trente- cinquième session ordinaire de la Conférence des chefs d'Etats et de gouvernements de l'Organisation de l'unité africaine pour une approche africaine coordonnée, sous les auspices de l'Organisation de l'unité africaine, face aux problèmes posés par la prolifération, la circulation et le trafic illicite des armes légères en tenant compte des expériences et des activités des diverses régions dans ce domaine. L'Assemblée générale apporte son plein appui également à la convocation de la Conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects au plus tard en l'an 2001.

Aux termes de la résolution K relative à la réduction du danger nucléaire, adoptée par 104 voix pour, 43 contre et 14 abstentions, l'Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures urgentes soient prises immédiatement pour réduire les risques d'emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires. L'Assemblée générale prie les cinq Etats dotés d'armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe 1 de la présente résolution. Elle demande aux Etats Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l'objectif ultime étant l'élimination des armes nucléaires. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général, dans la limite des ressources existantes, de demander au Conseil consultatif pour les questions de désarmement de fournir des informations sur les mesures particulières qui réduiraient sensiblement le risque de guerre nucléaire, et de lui rendre compte à sa cinquante-cinquième session.

Aux termes de la résolution L intitulée "hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d'armes nucléaires", adoptée telle qu'amendée, par 157 voix pour, 3 contre (Royaume-Uni, Etats-Unis et France), et 4 abstentions (Inde, Israël, Fédération de Russie et Micronésie), l'Assemblée générale demande à tous les Etats de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à tous les Etats concernés de continuer d'oeuvrer de concert pour faciliter l'adhésion aux protocoles des traités portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires par tous les

- 15 - AG/980 1 décembre 1999

Etats intéressés qui n'y ont pas encore adhéré. L'Assemblée générale demande à tous les Etats d'examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud. L'Assemblée générale demande aux Etats parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à leurs signataires de mettre en oeuvre d'autres moyens de coopération entre aux et les organes créés en vertu de ces traités, de manière à promouvoir les objectifs communs desdits traités ainsi que le statut de zone exempte d'armes nucléaires de l'hémisphère sud et des zones adjacentes. L'Assemblée générale incite les autorités compétentes à l'égard des traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires à prêter leur concours aux Etats parties et aux Etats signataires afin de faciliter la réalisation de ces objectifs.

A l'issue d'un vote de 147 voix pour, 2 contre (Inde et France) et 9 abstentions (Cuba, Chypre, Israël, Maurice, Pakistan, Etats- Unis, Royaume-Uni, Myanmar et Bhoutan), les mots "et en Asie du Sud" du paragraphe 3 du dispositif ont été adoptées.

A l'issue d'un vote de 147 voix pour, 2 contre (Inde et France), et 10 abstentions (Bhoutan, Cuba, Chypre, Royaume-Uni, Etats-Unis, Myanmar, Pakistan, Maurice, Micronésie et Israël), le paragraphe 3 du dispositif a été adopté dans son ensemble tel qu'amendé.

Aux termes de la résolution M relative à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, adoptée par 159 voix pour, 1 contre (Inde), et 1 abstention (Bhoutan), l'Assemblée générale estime que la maîtrise des armes classiques dans les zones de tension devrait avoir pour grand objectif de prévenir la possibilité d'attaques militaires lancées par surprise et d'éviter l'agression. L'Assemblée générale décide de procéder d'urgence à l'examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. L'Assemblée générale prie la Conférence du désarmement, pour commencer, d'envisager de dégager les principes qui pourraient servir de cadre aux accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence sur la question.

Aux termes de la résolution N relative au désarmement régional , adoptée sans vote, l'Assemblée générale affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu'il faut donc les mener de front dans l'intérêt de la paix et de la sécurité régionales et internationales. L'Assemblée générale invite les Etats à conclure, chaque fois qu'ils le pourront, des accords sur la non- prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. L'Assemblée générale soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d'atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

- 16 - AG/980 1 décembre 1999

Aux termes de la résolution O relative à la transparence dans le domaine des armements, adoptée par 150 voix pour, 0 contre et 12 abstentions, l'Assemblée générale invite les Etats Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, à fournir chaque année au Secrétaire général, avant le 31 mai, les données et informations demandées pour le Registre des armes classiques de l'Organisation des Nations Unies. Elle réaffirme sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que des ressources suffisantes soient mises à la disposition du Secrétariat pour la tenue du Registre. Elle invite la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements. L'Assemblée générale demande de nouveau à tous les Etats Membres de coopérer, aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte de la situation particulière qui règne dans la région ou la sous-région considérée, en vue de renforcer et de coordonner les efforts faits par la communauté internationale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.

A l'issue d'un vote de 140 voix pour, 0 contre et 16 abstentions, le paragraphe 4 b) du dispositif a été maintenu.

A l'issue d'un vote de 139 voix pour, 0 contre et 17 abstentions, le paragraphe 6 du dispositif a été maintenu.

Aux termes de la résolution P relative au désarmement nucléaire, adoptée par 104 voix pour, 41 contre et 17 abstentions, l'Assemblée générale estime que, étant donné l'évolution récente de la situation politique, le moment est venu que tous les Etats dotés d'armes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement en vue de l'élimination totale de ces armes. L'Assemblée générale prie instamment les Etats dotés d'armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs. L'Assemblée générale prie de même instamment les Etats dotés d'armes nucléaires, à titre de mesures intérimaires, de lever immédiatement l'état d'alerte de leurs armes nucléaires et de les désactiver. Elle préconise la conclusion, dans un premier temps, d'un accord multilatéral universel et ayant force obligatoire, par lequel tous les Etats proclameraient leur attachement au processus de désarmement nucléaire devant conduire à l'élimination totale des armes nucléaires.

L'Assemblée générale demande aux Etats dotés d'armes nucléaires, en attendant que l'on parvienne à la complète élimination des armes nucléaires, de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s'engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires, et demanderait à tous les Etats de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international concernant des garanties de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. L'Assemblée générale demande à nouveau à la Conférence

- 17 - AG/980 1 décembre 1999

du désarmement de constituer, à titre prioritaire, un comité spécial du désarmement nucléaire chargé d'entamer, au début de 2000, des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire. L'Assemblée générale demande que soit convoquée, à une date rapprochée, une conférence internationale sur le désarmement nucléaire en vue de conclure un ou plusieurs accords sur un programme échelonné de désarmement nucléaire.

Aux termes de la résolution R sur la suite donnée à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, adoptée par 114 voix pour, 28 contre et 22 abstentions, l'Assemblée générale souligne à nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de justice, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict. Elle demande à nouveau instamment à tous les Etats de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 2000 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes. A l'issue d'un vote de 156 voix pour, 3 contre (France, Fédération de Russie et Etats-Unis), et 3 abstentions (Israël, Royaume-Uni et Bulgarie), le paragraphe 1 du dispositif a été maintenu.

A l'issue d'un vote de 107 voix pour, 29 contre et 26 abstentions, le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu.

Aux termes de la résolution S relative au trafic d'armes légères adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer, dans les limites des fonds disponibles et en faisant appel à toute autre assistance que pourraient apporter les Etats Membres en mesure de le faire, à tenir de larges consultations avec tous les Etats Membres et de présenter à la conférence internationale sur le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects des informations sur l'ampleur et la portée de ce phénomène, les mesures qui pourraient être prises pour lutter contre le trafic et la circulation illicites de ces armes et le rôle de l'Organisation des Nations Unies concernant la collecte, le classement, la mise en commun et la diffusion d'informations sur la question. L'Assemblée générale encourage également les Etats Membres qui sont à même de le faire à prendre au niveau national des mesures appropriées pour détruire le stock excédentaire d'armes légères et de petit calibre, ainsi que celles qui ont été confisquées ou rassemblées, et à communiquer au Secrétaire général, de leur propre initiative, des renseignements sur les types et quantités d'armes ainsi détruites. L'Assemblée générale invite les Etats Membres qui sont en mesure de le faire à continuer d'apporter, aux niveaux bilatéral et régional, ainsi que par les voies multilatérales telles que l'Organisation des Nations Unies, l'assistance nécessaire pour appuyer l'application des mesures liées à la lutte contre le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre.

- 18 - AG/980 1 décembre 1999

Aux termes de la résolution T sur le respect des normes relatives à l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements adoptée par 159 voix pour, 0 contre, et 4 abstentions (Israël, France, Royaume-Uni et Etats-Unis), l'Assemblée générale demande aux Etats d'adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l'application des progrès scientifiques et techniques dans le cadre de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l'environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable. L'Assemblée générale invite tous les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu'ils ont adoptées pour promouvoir les objectifs envisagés dans la présente résolution, et demande au Secrétaire général de lui soumettre un rapport contenant ces informations à sa cinquante-cinquième session.

Aux termes de la résolution U relative à la relation entre le désarmement et le développement, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en oeuvre d'accords de désarmement et de limitation des armements afin de réduire l'écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. L'Assemblée invite tous les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général, d'ici au 15 avril 2000, leurs vues et propositions concernant l'application du programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement ainsi que toutes autres vues et propositions concernant la réalisation des objectifs du programme d'action, dans le contexte des relations internationales contemporaines. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à prendre, par l'intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures en vue de l'application du programme d'action adopté par la Conférence internationale.

Aux termes de la résolution V sur la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de convoquer sa quatrième session extraordinaire consacrée au désarmement, sous réserve de la réalisation d'un consensus sur ses objectifs et son ordre du jour. Elle prie le Secrétaire général de solliciter les vues des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies sur les objectifs, l'ordre du jour et le calendrier de la session extraordinaire, et de lui faire rapport à sa cinquante-cinquième session.

Aux termes de la décision relative à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session la question intitulée "création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale".

- 19 - AG/980 1 décembre 1999

EXAMEN ET APPLICATION DU DOCUMENT DE CLOTURE DE LA DOUZIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE (A/54/564) (Point 77)

Aux termes de la résolution A intitulée "Mesures de confiance à l'échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale", adoptée telle qu'amendée, sans vote, l'Assemblée générale souligne l'importance d'apporter aux Etats Membres du Comité consultatif permanent l'appui indispensable dont ils ont besoin pour mener à bien l'intégralité du programme d'activités qu'ils ont adopté lors des neuvième et dixième réunions ministérielles, en particulier l'organisation des exercices militaires conjoints de simulation aux opérations de maintien de la paix. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de prêter leurs concours à la création du centre sous- régional pour les droits de l'homme et la démocratie en Afrique centrale. L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général, en application de la résolution 1197 (1998) du Conseil de sécurité, d'apporter aux Etats membres du Comité consultatif permanent l'appui nécessaire au bon fonctionnement du mécanisme d'alerte rapide et du Conseil de paix et de sécurité de l'Afrique centrale.

Aux termes des amendements à la résolution relative aux mesures de confiance à l'échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/54/L.39), présentés par le Tchad et adoptés sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'apporter son appui à la mise en place d'un réseau de parlementaires en vue de la création d'un parlement sous-régional en Afrique centrale. Elle prie le Secrétaire général et le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés de continuer d'apporter une assistance accrue aux pays d'Afrique centrale dans la gestion des problèmes de réfugiés se trouvant sur leur territoires. Elle lance un appel à la communauté internationale, aux organisations non gouvernementales et aux médias pour un appui en faveur de la diffusion d'informations objectives sur l'Afrique centrale.

Aux termes du projet de résolution B relative au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme son appui énergique à la revitalisation du Centre régional et souligne la nécessité de lui fournir les ressources nécessaires au renforcement de ses activités et à l'exécution de ses programmes. Elle prie le Secrétaire général de continuer de fournir tout l'appui nécessaire, dans la limite des ressources existantes, au Centre régional afin de lui permettra d'améliorer ses prestations. Elle prie également le Secrétaire général d'oeuvrer à instaurer une coopération étroite entre le Centre régional et l'Organisation de l'unité africaine, en particulier dans le domaine de la paix, de la sécurité et du développement et de continuer à assister le Directeur du centre régional dans ses efforts visant à la stabilisation de la situation financière du Centre et à la revitalisation de ses activités.

- 20 - AG/980 1 décembre 1999

Aux termes de la résolution C portant sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les Etats Membres, en particulier ceux de la région de l'Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre régional, pour renforcer le programme d'activité du Centre et son exécution. Elle prie le Secrétaire général de fournir au Centre régional, dans la limite des ressources disponibles, tout l'appui dont il a besoin pour exécuter son programme d'activités. Elle invite le Secrétaire général à consulter le Gouvernement du Royaume du Népal, les autres Etats concernés et les institutions intéressées quant à la possibilité de faire fonctionner le centre à partir de Katmandou.

Aux termes de la résolution D relative à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires, adoptée par 104 voix pour, 42 contre, et 17 abstentions, l'Assemblée générale, résolue à parvenir à une convention internationale sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes nucléaires conduisant à leur destruction, demande à nouveau à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l'emploi des armes nucléaires. Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Aux termes de la résolution E relative aux Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les Etats Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à apporter des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin de renforcer et d'exécuter leurs programmes d'activités. L'Assemblée prie le Secrétaire général de fournir, dans la limite des ressources existantes, tout l'appui nécessaire aux centres régionaux pour leur permettre d'exécuter leurs programmes d'activités.

Aux termes de la résolution F sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite de la reprise des activités du Centre régional ayant son siège à Lima. L'Assemblée générale demande à tous les Etats de la région de tirer plus pleinement parti des possibilités que le Centre offre à la communauté internationale pour surmonter les obstacles qui s'opposent actuellement à la réalisation des objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies touchant la paix, le désarmement et le développement. L'Assemblée générale exhorte les Etats Membres, en particulier les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que les organisations et fondations gouvernementales et non gouvernementales, à apporter au Centre les contributions volontaires qui lui sont nécessaires pour renforcer son programme d'activité et en assurer l'exécution.

- 21 - AG/980 1 décembre 1999

EXAMEN DE L'APPLICATION DES RECOMMANDATIONS ET DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A SA DIXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE : RAPPORT DE LA COMMISSION DU DESARMEMENT (A/54/565) (Point 78)

Aux termes de la résolution A relative au rapport de la Commission du désarmement adoptée sans vote telle qu'oralement amendée par le Mexique, l'Assemblée générale prie la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux conformément au mandat énoncé au paragraphe 118 du Document final de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale et au paragraphe 3 de sa résolution 37/78 H du 9 décembre 1982 et, à cette fin, de faire tout en son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, en tenant compte du texte adopté quant aux "Moyens d'améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement". L'Assemblée générale prie la Commission du désarmement de se réunir en 2000 pendant trois semaines au plus et de lui présenter un rapport de fond à sa cinquante-cinquième session.

Aux termes de la résolution B relative au rapport de la Conférence du désarmement, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme le rôle de la Conférence en tant qu'instance unique de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement. Elle engage la Conférence à remplir ce rôle en tenant compte de l'évolution de la situation internationale afin de progresser rapidement dans l'examen de fond des questions prioritaires inscrites à son ordre du jour. Elle engage la Conférence à poursuivre l'examen de son ordre du jour et de ses méthodes de travail.

Aux termes de la décision relative au Conseil consultatif pour les questions de désarmement, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de prier le Secrétaire général de modifier le libellé du mandat du Comité consultatif pour les questions de désarmement dans le sens indiqué au paragraphe 45 du rapport susmentionné.

LE RISQUE DE PROLIFERATION NUCLEAIRE AU MOYEN-ORIENT (A/54/566) (Point 79)

Aux termes de la résolution relative au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, adoptée par 149 voix pour, 3 contre (Israël, Micronésie et Etats-Unis), et 9 abstentions (Canada, Barbade, Kenya, Cameroun, Inde, Singapour, Iles Marshall, Norvège, Trinité-et-Tobago), l'Assemblée générale demande au seul Etat de la région à n'être pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d'y adhérer sans plus tarder, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les Etats de la région et un pas en avant vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

- 22 - AG/980 1 décembre 1999

CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (A/54/567) (Point 80)

Aux termes de la résolution intitulée "convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination", adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les Etats parties qui ne l'ont pas encore fait de faire savoir au Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des protocoles qui y sont annexés, qu'ils consentent à être liés par le Protocole relatif aux armes laser aveuglantes (Protocole IV) et par le Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II). L'Assemblée générale invite toutes les Hautes Parties contractantes au Protocole II à examiner à cette conférence, entre autres questions, la convocation de la deuxième conférence annuelle en 2000. L'Assemblée prie le Secrétaire général de fournir à la deuxième conférence d'examen des Etats parties à la Convention, ainsi qu'à son comité préparatoire, l'assistance nécessaire et les services éventuellement requis, y compris des comptes rendus analytiques. L'Assemblée générale demande à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux protocoles qui y sont annexés, en particulier au Protocole II modifié et elle demande aux Etats successeurs de prendre les mesures voulues pour que l'application de ces instruments devienne universelle. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à l'informer périodiquement des ratifications, acceptations et adhésions concernant ces instruments.

RENFORCEMENT DE LA SECURITE ET DE LA COOPERATION DANS LA REGION DE LA MEDITERRANEE (A/54/568) (Point 81)

Aux termes de la résolution relative au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage tous les Etats de la région à favoriser l'instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentiques à l'égard de toutes les questions militaires, en participant en particulier au système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée encourage les pays méditerranéens à renforcer encore leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qui constitue une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans la région et, partant, compromet sérieusement l'amélioration de la situation politique, économique et sociale actuelle.

- 23 - AG/980 1 décembre 1999

RENFORCEMENT DU REGIME DEFINI PAR LE TRAITE VISANT L'INTERDICTION DES ARMES NUCLEAIRES EN AMERIQUE LATINE ET DANS LES CARAIBES (TRAITE DE TLATELOLCO) (A/54/569) (Point 82)

Aux termes de la résolution sur le renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco), adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux pays de la région qui ne l'ont pas encore fait de déposer leurs instruments de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et les Caraïbes.

CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTERIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU A TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION (A/54/570) (Point 83)

Aux termes de la résolution relative à la Convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction adoptée sans vote, l'Assemblée générale accueille avec satisfaction les progrès réalisés jusqu'ici dans les négociations d'un protocole visant à renforcer la Convention. Elle note avec satisfaction l'augmentation du nombre des Etats parties à la Convention. Elle demande à tous les Etats parties à la Convention et engage de nouveau tous les Etats signataires qui n'auraient pas encore ratifié la Convention de le faire sans tarder et les Etats qui ne l'auraient pas encore signée à y devenir parties rapidement, pour contribuer à en faire un instrument universel, compte dûment tenu de l'approche du vingt- cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention. L'Assemblée demande, dans ce contexte, à tous les Etats parties, d'accélérer les négociations et de redoubler les efforts au sein du Groupe spécial pour formuler un régime efficace, peu coûteux et pratique, et de chercher à régler dans les meilleurs délais les questions en suspens en faisant à nouveau preuve de souplesse afin que l'élaboration du Protocole puisse être menée à bien sur la base du consensus à une date aussi rapprochée que possible.

EXAMEN DE L'APPLICATION DE LA DECLARATION SUR LE RENFORCEMENT DE LA SECURITE INTERNATIONALE (A/54/571) (Point 84)

Aux termes de la résolution intitulée "Maintien de la sécurité internationale - stabilité et développement de l'Europe du Sud Est", adoptée par 155 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (Bélarus et Chine), l'Assemblée générale demande à tous les participants au Pacte de stabilité et à toutes les organisations compétentes de soutenir les efforts faits par les Etats de l'Europe du Sud-Est pour atténuer les répercussions de la crise au Kosovo et de les aider à réaliser un développement durable et à intégrer leur économie à celle de l'Europe et à celle du monde. L'Assemblée générale demande

- 24 - AG/980 1 décembre 1999

instamment que les relations entre les Etats de l'Europe du Sud- Est soient normalisées et que la coopération mutuelle de ces Etats soit renforcée sur la base du respect du droit international et des accords internationaux, compte tenu des principes du bon voisinage et du respect mutuel. L'Assemblée générale demande à tous les Etats de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, conformément à la Charte des Nations Unies. Elle souligne l'importance des efforts régionaux déployés en Europe du Sud-Est dans les domaines de la maîtrises des armements du désarmement et des mesures de confiance.

Aux termes de la décision intitulée "examen de l'application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale" adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-sixième session.

TRAITE D'INTERDICTION COMPLETE DES ESSAIS NUCLEAIRES (A/54/572) (Point 85)

Aux termes de la résolution relative au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, adoptée par 158 voix pour, 0 contre et 6 abstentions (Inde, Bhoutan, Liban, République-Unie de Tanzanie, Maurice, République arabe syrienne), l'Assemblée générale demande à tous les Etats qui n'ont pas encore signé le Traité de le signer et le ratifier aussi tôt que possible et de s'abstenir d'ici là de tout acte contraire à son objet et à son but. L'Assemblée demande à tous les Etats qui ont signé le Traité mais ne l'ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu'il entre en vigueur, d'accélérer leurs processus de ratification afin de les mesurer à bien rapidement. L'Assemblée générale prie instamment tous les Etats de soutenir l'élan suscité par la Conférence en continuant de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et les prie également de maintenir leurs moratoires sur les essais d'armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires.

* *** *