LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE OUVRE LES TRAVAUX DE SA TROISIEME SESSION DE FOND AU SIEGE DE L'ONU A NEW YORK
Communiqué de Presse
L/2933
LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE OUVRE LES TRAVAUX DE SA TROISIEME SESSION DE FOND AU SIEGE DE L'ONU A NEW YORK
19991129Fidji est le sixième pays à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale
Le Président de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, M. Philippe Kirsch (Canada), a ouvert ce matin la troisième session de fond de la Commission, conformément à la résolution F de la Conférence diplomatique de Rome. Dans sa déclaration d'ouverture, il a rappelé que le mandat de la Commission préparatoire comporte un défi car il porte non seulement sur des questions diverses dont certaines sont extrêmement complexes. Pour permettre à la Commission de s'acquitter efficacement de son mandat, les délégations doivent oeuvrer en étroite coopération pour garantir la qualité des travaux et maintenir la compatibilité avec le Statut de Rome.
La Sixième Commission a recommandé à l'Assemblée générale de proroger le mandat de la Commission préparatoire au-delà de la date butoir du 30 juin 2000. Le Président de la Commission préparatoire a prié les Coordonnateurs de présenter des textes susceptibles de faciliter les négociations et d'aider la Commission à s'acquitter de sa tâche. A la présente session, le Bureau de la Commission a pour objectif de parvenir à la première lecture du projet de règlement de procédure et de preuve et de celui des éléments constitutifs des crimes. Les deux prochaines sessions permettront de procéder à une deuxième lecture des textes et d'examiner de manière approfondie les résultats de la première lecture. Le Bureau est convaincu que la deuxième lecture de ces deux instruments visera à garantir leur haute qualité et leur compatibilité avec le Statut de la Cour.
Dans ce cadre, le représentant de Fidji est intervenu pour annoncer que son pays a ratifié ce matin le Statut de Rome. A ce jour, le Statut de la Cour pénale internationale - adopté le 17 juillet 1998 à Rome - a été ratifié par les six pays suivants: Fidji, Ghana, Italie, Saint-Marin, Sénégal et Trinité-et-Tobago.
Au cours de la présente session, la Commission préparatoire tiendra une séance plénière chaque lundi matin pour entendre la présentation de rapports succincts des Coordonnateurs. Elle se réunira de nouveau, lundi 6 décembre à 10 heures.
- 2 - L/2933 29 novembre 1999Rapport de la Commission préparatoire sur les travaux de sa deuxième session (26 juillet-13 août 1999) (PCNICC/1999/L.4/Rev.1)
La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, créée conformément à la résolution F adoptée par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale le 17 juillet 1998, a tenu sa deuxième session au Siège de l'ONU du 26 juillet au 13 août 1999, conformément à la résolution 53/105 de l'Assemblée générale en date du 8 décembre 1998.
Eu égard aux priorités spécifiées dans la résolution F de la Conférence, la Commission préparatoire a convenu d'adopter un plan de travail qui, comme à la première session, était centré sur deux instruments indispensables au fonctionnement de la Cour: le Règlement de procédure et de preuve et les éléments des crimes. Au sujet du Règlement de procédure et de preuve, la Commission préparatoire s'est concentrée sur les règles se rapportant aux chapitres suivants du Statut de Rome de la Cour pénale internationale: chapitre IV (composition et administration de la Cour); chapitre V (Enquête et poursuites); chapitre VI (Le procès); et chapitre VIII (Appel et révision). Au sujet des éléments des crimes, la Commission préparatoire s'est concentrée sur les éléments des crimes de guerre. Elle a tenu de nombreuses consultations officieuses à propos du crime d'agression. La Commission préparatoire a convenu qu'à sa troisième session - du 29 novembre au 17 décembre 1999 -, un groupe de travail sur le crime d'agression devra être crée.
La Commission préparatoire a pris acte de la Conférence régionale intergouvernementale des Caraïbes pour la signature et la ratification du Statut de la Cour pénale internationale, organisée par le Ministère de la justice de Trinité et Tobago et la "No Peace Without justice Foundation", à Port-au-Prince du 15 au 17 mars 1999, ainsi que de la Déclaration de Port-au-Prince issue de cette conférence; du séminaire international sur l'accès des victimes à la Cour pénale internationale organisé par le Gouvernement français à Paris du 27 au 29 avril 1999; de la réunion officieuse intersessions, organisée par l'Institut des hautes études de criminologie à Syracuse (Italie) du 21 au 27 juin 1999; et des deux séances d'information sur la législation concernant la ratification et l'application du Statut de Rome, organisées par l'International Human Rights Law Institute de DePaul University et Action mondiale parlementaire les 31 juillet et 7 août 1999 au siège de l'ONU à New York. A sa deuxième session, 23 représentants ont profité du parti du Fonds d'affectation spéciale créé en vue de faciliter la participation des pays les moins avancés aux travaux de la Commission.
- 3 - L/2933 29 novembre 1999 Composition du Bureau
A sa présente session, le Bureau de la Commission préparatoire de la Cour est composé de la manière suivante: MM. Philippe Kirsch (Canada), Président; George Winston McKenzie (Trinité-et-Tobago), Medard R. Rwelamira (Afrique du Sud) et Muhamed Sacirbey (Bosnie-Herzégovine), Vice-Présidents; et Salah Suheimat (Jordanie), Rapporteur.
Les Coordonnateurs pour les éléments constitutifs des crimes et pour le règlement de procédure et de preuve sont respectivement M. Herman von Hebel (Pays-Bas) et Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine). En outre, trois coordonnateurs ont été chargés des questions suivantes: MM. Medard Rwelamira (Afrique du Sud) pour la question de la composition et de l'administration de la Cour, Rolf Fife (Norvège) pour les peines et Phasiko Mochochoko (Lesotho) pour la coopération internationale et l'assistance judiciaire. M. Tuvako Manongi (Tanzanie) sera chargé de coordonner le Groupe de travail sur l'agression. Pour sa part, M. Hiroshi Kawamura (Japon) servira de point de contact pour les questions suivantes, conformément à la résolution F de la Conférence: projet de texte sur le règlement financier, le budget de la première année du fonctionnement de la Cour, et du règlement intérieur de l'Assemblée des Etats Parties. M. Cristian Maquieira (Chili) assumera le même rôle notamment pour les points suivants: projet de texte sur les relations entre la Cour et les Nations Unies, projet de texte sur les principes fondamentaux régissant l'accord de siège qui sera conclu entre la Cour et le pays hôte, et projet d'accord sur les privilèges et immunités de la Cour.
Déclaration
M. NAIDU (Fidji) s'est réjoui des progrès réalisés au cours des précédentes sessions de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale. Il s'est félicité du degré élevé de participation des délégations aux travaux de la Commission et de l'esprit d'ouverture qui a présidé aux négociations. Fidji est convaincu que la Commission préparatoire pourra mener à bien ses travaux avant la date butoir fixée par la résolution F de l'Acte final de la Conférence de plénipotentiaires de Rome. Fidji estime que la nouvelle Cour permettra de mettre un terme aux violations les plus graves du droit humanitaire, et de traduire en justice les auteurs des crimes les plus haineux. Fidji se félicite que la communauté internationale soit disposée à s'accorder sur la qualification de crime de guerre pour ce qui est des agressions commises contre des défenseurs de la paix. Le représentant a signalé dans ce contexte que 36 défenseurs de la paix fidjiens ont perdu la vie au cours d'opérations de maintien de la paix. Il a estimé que la qualification de crime de guerre renforcera l'efficacité de l'action accomplie par les défenseurs de la paix et incitera les Etats à fournir de nouveaux contingents pour les opérations de maintien de la paix. Le représentant a enfin indiqué que son pays a signé et ratifié ce matin, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
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