LA COMMISSION TERMINE SES TRAVAUX EN VOTANT SUR PLUSIEURS PROJETS DE RESOLUTION RELATIFS AUX QUESTIONS DES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de Presse
AG/SHC/459

LA COMMISSION TERMINE SES TRAVAUX EN VOTANT SUR PLUSIEURS PROJETS DE RESOLUTION RELATIFS AUX QUESTIONS DES DROITS DE L'HOMME

Des textes sont adoptés sur la situation des droits de l'homme au Kosovo, en République démocratique du Congo et sur le droit au développement

Achevant ce soir ses travaux, la Commission des questions humanitaires, sociales et culturelles (Troisième Commission), s'est prononcée sur les six projets de résolution portant sur les questions relatives aux droits de l'homme sur lesquels les consultations, en vue de parvenir au consensus, s'étaient prolongées. Quatre ont fait l'objet d'un vote enregistré.

Par le projet sur le droit au développement adopté par 98 voix pour, contre 10 (Allemagne, Canada, Danemark, Etats-Unis, Hongrie, Islande, Japon, Liechtenstein, Pays-Bas et Suède) et 32 abstentions, la Commission demande à l'Assemblée générale de noter que la réalisation du droit au développement a souffert de graves crises économiques et financières survenues dans plusieurs régions du monde, et que la situation commerciale à l'origine de ces crises n'a pas évolué. A l'issue d'un vote séparé, plusieurs paragraphes de ce texte ont été maintenus. La Finlande, le Chili, la Norvège, la Fédération de Russie, l'Australie, le Canada, le Congo et le Japon se sont exprimés sur ce projet de résolution.

Les autres projets ayant fait l'objet d'un vote concernent la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, République de Croatie, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en République démocratique du Congo et au Kosovo. Les textes adoptés par consensus portent sur la diversité culturelle et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.

Sur la question de la diversité culturelle, l'Assemblée générale affirmerait l'importance pour tous les peuples et toutes les nations de maintenir, de développer et de préserver leur patrimoine culturel et leurs traditions dans une atmosphère internationale de paix, de tolérance et de respect mutuel. La délégation du Japon s'est exprimée sur ce projet.

Par 101 voix pour, 3 voix contre (Cuba, Chine, Japon) et 36 abstentions, la Commission a adopté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Kosovo. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale demanderait à toutes les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), aux dirigeants serbes du Kosovo et aux dirigeants albanais du Kosovo notamment de condamner tous les actes de terrorisme, les séquestrations et les enlèvements, les évictions forcées, de leur domicile ou de leur lieu de travail, de résidents du Kosovo quelle que soit l'origine ethnique des victimes et quels que soient les auteurs des crimes. Satisfaite des révisions orales apportées par les Etats-Unis, au nom des coauteurs, la Fédération de Russie a retiré son projet d'amendement mais a néanmoins souhaité qu'il soit procédé à un vote enregistré. Les délégations de la Fédération de Russie, de Cuba, de la Chine et du Japon se sont exprimées.

Toujours dans la région des Balkans, la Commission s'est prononcée par 112 voix en faveur du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, République de Croatie, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). La Fédération de Russie et le Bélarus ont voté contre ce projet, 26 délégations se sont abstenues. Les Représentants de la Fédération de Russie et de la Croatie se sont exprimés.

Le Représentant de la République démocratique du Congo a regretté qu'en dépit des concessions de sa délégation, aucun consensus n'ait pu être obtenu sur la situation des droits de l'homme dans son pays et a demandé un vote enregistré. La délégation de la Finlande, au nom de l'Union européenne, coauteur de ce projet de résolution qu'elle a oralement révisé, a indiqué que les formules sur lesquelles insistait la République démocratique du Congo n'auraient pu aboutir à un consensus et elle a précisé que le texte modifié s'appliquait à toutes les parties au conflit. Le projet a été adopté par 80 voix pour et 47 abstentions. La Chine, Cuba, la République islamique d'Iran, le Myanmar, le Zimbabwe, le Soudan, le Tchad et la République démocratique du Congo ont voté contre ce projet. Les Représentants du Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi ont également pris la parole sur ce texte.

Par ailleurs, la Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, du rapport au Haut Commissaire aux droits de l'homme, et du rapport de l'ECOSOC, notamment les chapitres I, III, IV, V, VII et IX. Prenant note du rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, la Commission a décidé de lui référer la question 4/55 relatif à une session du Comité qui se tiendrait à New York en mars 2001, pour examen plus approfondi. Elle a également adopté son projet de programme de travail biennal pour 2000-2001.

En fin de séance, au nom de leurs groupes régionaux respectifs, les Représentants du Royaume-Uni, de l'Algérie, du Viet Nam, d'Antigua-et-Barbuda, de la Finlande et de la Croatie se sont félicités de l'esprit de coopération aux travaux de la Commission.

Adoption de projets de résolution

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "La situation des droits de l'homme au Kosovo" (A/C.3/54/L.82), adopté, tel qu'amendé oralement, à l'issue d'un vote enregistré par 101 voix pour, contre 3 (Bélarus, Inde, Fédération de Russie), l'Assemblée générale, rappelant, dans le contexte d'années de répression, d'intolérance et de violence au Kosovo, le défi qui consiste à construire une société multiethnique sur la base d'une autonomie substantielle respectant l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en attendant un règlement définitif conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité, demanderait à toutes les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), aux dirigeants serbes du Kosovo et aux dirigeants albanais du Kosovo notamment de condamner tous les actes de terrorisme, les séquestrations et les enlèvements, les évictions forcées, de leur domicile ou de leur lieu de travail, de résidents du Kosovo quelle que soit l'origine ethnique des victimes et quels que soient les auteurs des crimes, de s'abstenir de tout acte de violence et d'user de leur influence et de leur autorité pour mettre fin à de tels incidents et traduire les responsables en justice, en coopération avec la Force Kosovo et la Mission d'administration intérimaire. Elle demanderait à toutes les parties, en particulier aux autorités et aux Représentants de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et aux dirigeants des Serbes et des Albanais du Kosovo de coopérer avec le Centre de coordination de l'action antimines.

Elle exigerait que le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) fournisse une liste à jour de toutes les personnes détenues et transférées du Kosovo dans d'autres parties de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Elle demanderait aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'ouvrir à des observateurs extérieurs les procès et actions intentés contre tous ceux qui sont inculpés pour des motifs liés au conflit au Kosovo. Elle leur demanderait, ainsi qu'aux représentants des Serbes et des Albanais du Kosovo de permettre à tous les déplacés et réfugiés, quelle que soit leur origine ethnique, de rentrer chez eux librement et sans entrave, dans la sécurité et la dignité, et de faciliter leur retour. Elle demanderait aussi aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de restituer les papiers d'identité et documents juridiques kosovars pris durant le conflit, ou, s'ils ont été détruits, d'en faciliter la restauration ou la reproduction dans des conditions justes, objectives ou exactes.

Elle exigerait que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les dirigeants serbes et albanais du Kosovo et toutes les autres parties concernées coopèrent pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et assument toutes leurs obligations à son égard, notamment en permettant à ses enquêteurs d'avoir pleinement et librement accès au Kosovo. Elle demanderait que la force de police des Nations Unies soit entièrement déployée dans les meilleurs délais et qu'une force de police locale multiethnique soit créée dans tout le Kosovo.

L'Assemblée condamnerait toute action entreprise au nom de l'un des groupes ethniques en vue de créer des institutions parallèles, et demanderait à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et à la force du Kosovo d'empêcher la formation de telles institutions. Explications de vote

Le Représentant de la Fédération de Russie a retiré son amendement figurant au document A/C.3/54/L.97 car les révisions orales apportées par le Représentant des Etats-Unis répondent en partie aux préoccupations de sa délégation. Il s'est déclaré convaincu du fait qu'en dehors du respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la République Fédérale de Yougoslavie, la tentative de créer un Kosovo multiethnique ne serait qu'un mythe. Il s'est étonné de ce que certains participants européens à ce projet n'aient pas appliqué au Kosovo les formules mises au point il y a quelques temps à Istanbul. Le Représentant a indiqué qu'on ne pouvait concevoir l'avenir en oubliant que de nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées au Kosovo par des acteurs qui ne sont pas des Etats ne diffèrent pas de celles qui ont provoqué l'intervention de l'OTAN. Il faut parler des réalités cruelles qui touchent les populations serbes, croates et tziganes. Le Représentant a demandé un vote enregistré et a déclaré qu'il voterait contre le projet mis aux voix. Toutefois, la Fédération de Russie appuie la révision orale apportée par les Etats-Unis.

La Représentante de Cuba a indiqué que sa délégation s'abstiendrait car elle a estimé que ce projet ne représente pas une perspective objective de la situation des droits de l'homme. En outre, elle a regretté que ce projet aborde la situation des droits de l'homme dans une région et non sur le territoire entier d'un Etat. Par ailleurs, la Représentante a estimé que ce projet ne reflète pas de manière appropriée les violations que subissent les populations du Kosovo, notamment les Serbes et les Tziganes. Selon la délégation de Cuba, la KFOR a failli à sa mission en ne parvenant pas à empêcher les violations des droits de l'homme à l'encontre de toutes les populations du Kosovo.

Le Représentant de la Chine a indiqué que sa délégation expliquera son vote à l'Assemblée générale.

Le Représentant du Japon s'est déclaré préoccupé par les violations des droits des minorités au Kosovo. Il a appelé toutes les parties à appliquer la résolution. Le Représentant a déclaré qu'il importe d'assurer le retour en toute sécurité de toutes les personnes qui ont quitté leur foyer.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie" (A/C.3/54/L.86), adopté dans son ensemble, tel que révisé oralement, à l'issue d'un vote enregistré par la Fédération de Russie, contre 2 (Bélarus et Fédération de Russie), pour 112 et 26 abstentions, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes formant collectivement "l'Accord de paix" qui ne l'ont pas encore fait de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, d'arrêter et de déférer au Tribunal, comme ils en ont le devoir, les inculpés dont on sait qu'ils se trouvent sur leur territoire ou sur les territoires soumis à leur autorité. Elle demanderait à nouveau à toutes les parties à l'Accord de paix de prendre immédiatement des mesures pour déterminer l'identité et le sort des personnes disparues. Elle noterait que des progrès ont été faits, à des degrés divers, en ce qui concerne la situation des droits de l'homme dans plusieurs régions, mais qu'il reste encore beaucoup à faire.

En vertu de la section I du projet, l'Assemblée générale inviterait toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine à statuer sur les revendications relatives aux droits de propriété soumises par des autorités locales ou par la Commission chargée d'examiner les revendications foncières des personnes déplacées et à appliquer sans plus tarder les décisions prises en la matière. Elle demanderait à nouveau à toutes les parties en Bosnie-Herzégovine de créer immédiatement des conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans des conditions de sécurité et dans la dignité, une importance égale étant accordée au retour des personnes appartenant à des minorité.

Elle engagerait les autorités de Bosnie-Herzégovine à étudier d'urgence, en vue de l'adopter sans tarder et de le mettre en oeuvre intégralement, le projet de loi relatif aux élections élaboré par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe afin de renforcer les liens entre les électeurs et les représentants, de renforcer la transparence démocratique et d'encourager la création de partis politiques pluralistes et multiethniques. Elle constaterait avec inquiétude que la traite des femmes pose un problème de plus en plus grave et exhorterait les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures vigoureuses pour en venir à bout.

L'Assemblée générale se féliciterait des efforts que continue de faire la République de Croatie en vue de former la police et les forces armées croates et de garantir leur professionnalisme et leur impartialité. Elle inviterait le Gouvernement de la République de Croatie à ne pas harceler ou intimider les médias et les personnalités politiques et partis d'opposition ni entraver leur action et à leur garantir les mêmes protections qu'aux représentants des médias et aux personnalités politiques qui lui sont favorables. Par la section III du projet, l'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ainsi qu'à toutes les autorités et à tous les représentants d'appliquer la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et, partant, de coopérer pleinement avec la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et de l'aider à s'acquitter de son mandat. Elle condamnerait énergiquement la présence dans les échelons supérieurs du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de criminels de guerre en fuite dans le territoire de ce pays et demanderait qu'ils soient démis de leurs fonctions et déférés au Tribunal pénal international, ce qui est un préalable indispensable au retour de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) dans la communauté des Etats respectueux des lois. Elle enjoindrait au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de déférer immédiatement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie tous ses agents mis en accusation pour crime de guerre et de désavouer tout responsable ainsi poursuivi, afin de se préparer à rétablir un régime démocratique et à devenir un membre respecté et de plein droit de la communauté internationale.

Elle enjoindrait également au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de traduire immédiatement en justice toutes les personnes, en particulier les fonctionnaires, qui ont commis ou autorisé des violations du droit international humanitaire et des atteintes aux droits de l'homme de la population civile. Elle enjoindrait au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'institutionnaliser les normes démocratiques en tenant à tous les niveaux des élections libres et régulières, en garantissant l'état de droit et une bonne administration de la justice et en respectant pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Elle demanderait aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de s'acquitter intégralement, rapidement et de bonne foi, des obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord de paix, et notamment de coopérer sans réserve avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés et avec les autres organisations humanitaires pour soulager la détresse des réfugiés et des personnes déplacées et pour les aider à retourner chez eux de leur plein gré et dans la sécurité.

Déclarations

Le Représentant des Etats-Unis estime que la situation en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) s'est considérablement aggravée. Les Etats-Unis rappellent qu'ils ne soutiennent aucunement l'indépendance du Kosovo. Outre le fait que cet amendement entre essentiellement dans le champ d'application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, il constituerait par ailleurs un encouragement direct au régime de Milosevic, en insinuant que la communauté internationale s'éloigne de l'attitude qu'elle a adoptée par la résolution 1244.

Le Représentant de la République arabe syrienne a demandé à ce que le mot "ethniques" soit remplacé par "raciales" au paragraphe 23 de la partie I du projet de résolution.

Avant d'adopter le texte dans son ensemble, la Commission a procédé à deux votes séparés, également à la demande de la Fédération de Russie, l'un sur les sections I et II (groupées), l'autre sur la section III. Les sections I et II ont recueilli 107 voix, contre 0 et 28 abstentions; la section III a recueilli 105 voix, contre 3 (Bélarus, Chine, Fédération de Russie).

Explications de vote

Le Représentant de la Fédération de Russie a annoncé que sa délégation retire l'amendement au projet L.86 contenu dans la résolution L.96. Il a estimé que le projet L.86 présente de façon tendancieuse la situation et la façon dont les événements se sont déroulés dans l'ex-République fédérale de Yougoslavie (RFY). La chronologie et les liens historiques ne sont pas respectés, surtout dans la troisième section. La façon dont on détaille entre parenthèses le nom de la RFY est archaïque. Le texte sape l'un des principes fondamentaux consacrés à Vienne, à savoir que c'est aux gouvernements principalement qu'incombe la responsabilité de la politique des droits de l'homme. La délégation de la Russie demande un vote enregistré et votera contre la partie III. Néanmoins, la délégation de la Fédération de Russie appuie l'amendement présenté par les Etats-Unis réaffirmant l'intégrité territoriale des Etats de la région à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues. Le Représentant a déclaré que sa délégation demande la mise aux voix des parties I et II du projet, au cours de laquelle elle s'abstiendra. En outre, la délégation de la Fédération de Russie votera contre le projet dans son ensemble.

La Représentante de la Croatie a déclaré que sa délégation, pour la première fois en huit ans, n'a pas été en mesure d'appuyer le projet de résolution L.86 et s'est abstenue. Elle a estimé que la situation dans les trois pays qui font l'objet de la résolution n'est pas suffisamment différenciée dans le préambule. A ce sujet, elle s'est dite en désaccord

avec l'opinion des Etats-Unis selon laquelle on a procédé à une évaluation d'ensemble des trois pays du fait qu'ils sont signataires de l'Accord de Dayton. La situation des droits de l'homme devrait être le seul critère pour inclure ou exclure un pays de ce projet de résolution, a-t-elle ajouté. La situation des droits de l'homme en Croatie s'est améliorée considérablement, a-t-elle souligné et cette évolution n'est pas reflétée dans le projet. La Représentante a mis l'accent sur le fait que, dans le domaine des droits de l'homme, l'action en Croatie est axée sur la liberté des médias et la mise en oeuvre de l'état de droit, tandis qu'en ex-Yougoslavie, on examine les violations flagrantes des droits de l'homme. Il est encore possible d'améliorer la situation des droits l'homme, et nous nous tournons vers les organisations non gouvernementales régionales pour qu'elles nous soutiennent sur cette voie, a déclaré la Représentante.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo" (A/C.3/54/L.63), adopté par 80 voix, contre 8 (Chine, Cuba, Myanmar, République démocratique du Congo, République islamique d'Iran, Tchad, Soudan, Zimbabwe), à l'issue d'un vote demandé par la République démocratique du Congo, l'Assemblée générale se féliciterait notamment de la nomination par le Secrétaire général d'un Représentant spécial pour la République démocratique du Congo. Elle demanderait instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo, notamment, d'oeuvrer à l'application intégrale et selon le calendrier prévu des dispositions de l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka et de rétablir l'autorité du Gouvernement de la République démocratique du Congo; de défendre les droits de l'homme et de respecter le droit international humanitaire et d'assurer la sécurité de tous les civils, y compris les réfugiés et les personnes déplacées sur le territoire de ce pays quelle que soit leur origine; ainsi que la sûreté, la sécurité, la liberté de mouvement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et du personnel associé et de garantir l'accès, en toute sécurité et sans restriction, du personnel humanitaire aux populations touchées; de mettre fin à toutes les atteintes aux droits de l'homme et de veiller à ce que leurs auteurs ne restent pas impunis; de coopérer pleinement avec la Commission nationale chargée d'enquêter sur les allégations concernant le massacre d'un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans la République démocratique du Congo, ainsi qu'avec le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, à l'examen des allégations en question, en vue de présenter au Secrétaire général un nouveau rapport établi par la Commission nationale d'enquête sur l'état d'avancement des travaux.

Elle exhorterait le Gouvernement de la République démocratique du Congo, notamment, à honorer son engagement de réformer et de rétablir le système judiciaire et, en particulier, de réformer la justice militaire en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils

et politiques; à honorer pleinement l'engagement qu'il a pris d'engager le processus de démocratisation, en particulier d'instaurer un dialogue national, comme mentionné dans l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka, et à créer dans cette optique, des conditions propices à un processus de démocratisation authentique, sans exclusive, et pleinement en phase avec les aspirations de tous les habitants du pays; à honorer sa responsabilité de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l'homme soient traduits en justice; à préparer la tenue d'élections démocratiques, libres, transparentes et régulières; à lever les restrictions dont les activités des organisations non gouvernementales font toujours l'objet; à collaborer pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda en s'assurant que les personnes accusées de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire seront traduites en justice conformément aux normes internationales en matière de procès.

Explications de vote

Le Représentant de la République démocratique du Congo a indiqué que sa délégation a fait de nombreuses concessions en vue d'aboutir à un consensus. Il a regretté que le projet ait gardé la philosophie qui l'écarte du rapport du rapporteur spécial et ne tient pas compte de ses demandes d'inclusion d'un paragraphe mentionnant spécialement le rôle des "pays non invités" dans les violations des droits de l'homme qui ont lieu à l'est de la République démocratique du Congo. Le Représentant a fait état des objections des coauteurs qui, selon lui, veulent préserver les Rwandais d'un sentiment de culpabilité. Le Représentant s'est étonné du fait que l'on demande à son pays une pleine coopération avec le Tribunal international pour le Rwanda alors même que ce dernier pays a refusé ce matin même de collaborer avec le Tribunal qui disait le droit. Ainsi, le Représentant a déclaré que tant que les droits des populations congolaises de l'Est du pays ne seront pas protégés, un consensus n'est pas envisageable. Le Représentant a demandé un vote enregistré sur ce projet. Faute d'un projet qui assurerait la protection des Congolais sur tout le territoire, il a indiqué que sa délégation ne se sent pas liée par ce projet de résolution.

Le Représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a exprimé ses remerciements au Représentant de la République démocratique du Congo et des autres délégations qui ont participé aux négociations. Le Représentant a indiqué que les formules sur lesquelles insistait la République démocratique du Congo n'auraient pu aboutir à un consensus. Il a insisté sur le fait que le texte a été modifié de façon à pouvoir s'appliquer à toutes les parties au conflit.

Le Représentant du Rwanda a réitéré que son pays est épris de paix et ne souhaite en aucun cas différer le retour à la paix dans la région. Pour ce qui est de la coopération suspendue avec le Tribunal, celle-ci reprendra, mais il importe que les criminels soient rendus responsables de leurs actes.

Le Représentant de l'Ouganda a tenu à préciser que son pays n'a aucune ambition territoriale ni intérêt économique au-delà des relations commerciales entre les deux pays. Il a rappelé son attachement au succès de l'Accord de Lusaka signé par toutes les parties impliquées dans ce conflit. Il a rappelé que l'Accord de Lusaka reconnaît une double dimension, à la fois interne et externe, à ce conflit. Le Représentant a estimé que la résolution est dans certains paragraphes porteuse de confusion et a indiqué que sa délégation s'abstiendra.

Le Représentant du Burundi a indiqué que, bien que son pays ne soit pas signataire de l'Accord de Lusaka, il a participé aux négociations et exprimé ses préoccupations frontalières. Le Représentant a appelé tous les belligérants à assurer le retour à la paix. Il a estimé que tous les signataires de l'Accord de Lusaka sont partenaires dans le processus d'instauration de la paix. Le Représentant a estimé que les propositions de la République démocratique du Congo marquent un retour en arrière. Il l'a appelé à joindre les forces de ceux qui cherchent à construire la paix.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Les droits de l'homme et la diversité culturelle" (A/C.3/54/L.62), adopté sans vote, tel que révisé oralement, l'Assemblée générale, réaffirmant que la diversité culturelle et la poursuite du développement culturel par tous les peuples et nations constituent une source d'enrichissement mutuel pour la vie culturelle de l'humanité, demanderait aux Etats, aux organisations internationales, aux organismes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales, aux fins de promouvoir les objectifs de paix et de développement, de reconnaître et de respecter la diversité culturelle. L'Assemblée générale déciderait de poursuivre la considération de ce sujet à sa 55ème session au titre du sous-point intitulé "Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les moyens d'en renforcer la jouissance".

Déclarations

Le Représentant de la République islamique d'Iran a déclaré que le projet de résolution L.62 a pu faire l'objet d'un accord sur toutes ses parties dans sa forme révisée, suite à des consultations fructueuses entre toutes les délégations.

Le Représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, s'est associé à la délégation de la République islamique d'Iran pour louer l'esprit de coopération qui a animé les consultations sur le projet L.62. Exprimant son appui au projet L.62 dans sa forme négociée, le Représentant a retiré l'amendement figurant au document L.101.

Le Représentant du Japon a appuyé fermement le respect de la diversité culturelle et de la valeur de chaque culture. Il a dit que le Japon, dans la première version de la résolution L.62, avait des difficultés avec la notion de droit culturel des nations. Il a remercié les coauteurs d'avoir fait preuve de souplesse mais a regretté que le projet ne contienne pas de mention plus explicite du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme" (A/C.3/54/L.84), adopté sans vote, tel que révisé oralement, l'Assemblée générale engagerait les Etats Membres, les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales à continuer de mener un dialogue constructif et les consultations en vue de faire mieux comprendre et de défendre et protéger plus efficacement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, et encouragerait les organisations non gouvernementales à participer activement à cet effort. Elle inviterait les Etats et tous les mécanismes et dispositifs des Nations Unies applicables aux droits de l'homme à continuer d'insister sur la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue comme moyens importants d'assurer la défense et la protection des droits de l'homme.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Le droit au développement" (A/C.3/54/L.85), adopté par son ensemble par 98 voix pour, 10 contre (Allemagne, Canada, Danemark, Etats-Unis, Hongrie, Islande, Japon, Liechtenstein, Pays-Bas, Suède) et 32 abstentions, l'Assemblée générale réaffirmerait l'importance que revêt pour tout être humain et pour tous les peuples de tous les pays, en particulier ceux des pays en développement, le droit au développement qui fait partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme. Elle réaffirmerait également que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment le droit au développement, sont interdépendants et se renforcent mutuellement. L'Assemblée générale demanderait aux Etats Membres de s'abstenir de prendre des mesures unilatérales qui fassent obstacle aux relations commerciales entre Etats et à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement; elle les prierait instamment d'éliminer tous les obstacles au développement à tous les niveaux, notamment en continuant à assurer la promotion et la défense des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, en appliquant à l'échelon national des programmes globaux de développement qui intègrent ces droits aux activités de développement et en favorisant une coopération internationale efficace.

L'Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de faire le nécessaire pour combler le fossé technologique, financier et économique de plus en plus profond qui sépare les pays développés de certains pays en développement et certains pays en développement eux-mêmes et remédier aux inégalités croissantes entre les riches et les pauvres. Elle recommanderait que l'on examine avec l'attention voulue la question de l'impact des sanctions - en particulier les sanctions qui touchent les femmes et les enfants et compromettent leur droit au développement - en vue de le réduire au minimum.

Elle demanderait aux Etats Membres et au Haut Commissariat de veiller à ce que le Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement convoque sans tarder sa première session, au plus tard le 17 décembre 1999. Elle demanderait à l'expert indépendant sur le droit au développement de lui présenter à sa cinquante-cinquième session, ainsi qu'à la Commission des droits de l'homme, des rapports approfondis sur les effets de la pauvreté, de l'ajustement structurel, de la mondialisation, de la libéralisation financière et commerciale et de la déréglementation, notamment, sur l'exercice du droit au développement dans les pays au développement; elle prierait le Secrétaire général de continuer à l'informer, ainsi que la Commission des droits de l'homme, des activités que mènent les organismes, fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies pour appliquer la Déclaration sur le droit au développement ainsi que des obstacles à la réalisation de ce droit dont ils ont connaissance; elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-cinquième session, ainsi qu'à la Commission des droits de l'homme, à sa cinquante-sixième session, un rapport complet sur le droit au développement, notamment sur les facteurs qui font obstacle à son exercice.

Avant d'adopter le projet dans son ensemble, la Commission, avait procédé à des votes séparés sur plusieurs parties du préambule et du dispositif.

L'alinéa 8 du préambule qui se lit: L'Assemblée générale "Notant que les sanctions ont souvent des effets néfastes sur le potentiel et l'activité de développement des pays visés et de pays tiers, et qu'elles compromettent de ce fait la réalisation par ces pays de leur droit au développement", a recueilli 90 voix pour, contre 39 et 2 abstentions; L'alinéa 13 du préambule qui se lit: "Soulignant que des mesures devraient être prises pour que les droits de l'homme ne puissent être un moyen de conditionnalité en matière de prêts, d'aide ou de commerce, ce qui reviendrait à imposer abusivement aux pays demandeurs des politiques particulières qui empêcheraient leur peuple d'exercer pleinement son droit au développement", a recueilli 91 voix pour, contre 40. Plusieurs paragraphes du dispositif ont aussi été maintenus: celui par lequel l'Assemblée générale affirmerait que "La réalisation intégrale du droit au développement doit être recherchée à l'échelle mondiale par une démarche constructive privilégiant, en tant que principes directeurs,

le dialogue, l'objectivité, le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale, l'impartialité, la non-sélectivité et la transparence, et la prise en compte des caractéristiques politiques, historiques, sociales, religieuses et culturelles de chaque pays", par 94 voix pour, contre 38 et 2 abstentions; celui par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait que "La participation des pays en développement au processus de la prise des décisions économiques internationales doit être élargie et renforcée par sa démocratisation", par 96 voix pour et contre 36; celui par lequel l'Assemblée générale "Recommanderait que l'on examine avec l'attention voulue la question de l'impact des sanctions - en particulier les sanctions qui touchent les femmes et les enfants et compromettent leur droit au développement - en vue de le réduire au minimum", par 92 voix pour et contre 41; celui par lequel l'Assemblée générale "Inviterait le Groupe de travail à composition non limitée, notamment, à examiner la question de l'élaboration d'une convention sur le droit au développement", par 90 voix pour, contre 41 et 2 abstentions; celui par lequel l'Assemblée générale "Demanderait à l'expert indépendant sur le droit au développement de lui présenter des rapports approfondis sur les effets de la pauvreté, de l'ajustement structurel, de la mondialisation, de la libéralisation financière et commerciale et de la déréglementation, notamment, sur l'exercice du droit au développement dans les pays en développement", par 93 voix contre 39.

Explications de vote sur les différents alinéas et paragraphes

Le Représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a regretté qu'en dépit des efforts en vue d'aboutir à un consensus, certaines provisions du texte restent inacceptables, notamment celles ayant trait aux sanctions. Le Représentant a demandé, au nom de l'Union européenne, que la Commission procède à des votes séparés sur plusieurs parties du projet. Il a indiqué que l'Union européenne voterait contre ces paragraphes qui, selon lui, constituent un ensemble.

Le Représentant du Chili a indiqué que sa délégation s'associera à ce projet. Il a toutefois affirmé que le texte comporte des éléments sur lesquels son pays à des réserves, notamment la question des sanctions qui ne paraît pas pertinente sans la mention du fait que les sanctions sont prévues par la Charte et que le pays visé à contrevenu au droit international. Toutefois, le Chili, en tant que membre du mouvement des non alignés, s'associera au projet, a-t-il ajouté.

La Représentante de la Norvège a indiqué que son Gouvernement attache une importance particulière au droit au développement. Elle a estimé que les passages sur les sanctions et les questions macroéconomiques ainsi que les paragraphes 12, 21 et 22 posaient néanmoins des problèmes.

Le Représentant de la Fédération de Russie a demandé que les paragraphes ne soient pas soumis aux voix séparément.

Explications de vote sur l'ensemble du projet

Le Représentant de l'Australie a annoncé que sa délégation s'abstiendra car ce projet mandate un certain nombre de rapports. Si le droit au développement pouvait être mis en oeuvre par une résolution de l'Assemblée générale, nous aurions déjà résolu ce problème, a estimé le Représentant. La délégation australienne espère sincèrement que toutes les délégations réfléchiront à ce qu'elles veulent au titre du droit au développement et aux moyens d'y parvenir.

Le Représentant du Canada a regretté que les délégations ne soient pas parvenues à un accord. Il s'est associé aux réserves émises notamment par l'Union européenne et le Chili. Il a annoncé que sa délégation voterait contre le projet dans son ensemble. En ce qui concerne le paragraphe 5 du dispositif, le Représentant a estimé qu'il ne correspond ni à ce qui est dit dans la Déclaration de Vienne ni à la conception qu'a le Canada du droit au développement.

La Représentante du Congo a déclaré que sa délégation n'a pu prendre part aux différents votes qui se sont déroulés sur plusieurs alinéas et paragraphes du projet. Elle aurait souhaité voter en faveur de ces textes.

Le Représentant du Japon a rappelé que le Groupe de travail sur le droit au développement commencera son travail dans quelques semaines à peine. L'adoption du projet L.85 par consensus serait donc un signe d'encouragement, a-t-il souligné. Le Représentant a exprimé son désaccord avec les alinéas 8 et 13 du préambule. Il a été d'avis que la situation des droits de l'homme dans les pays bénéficiaires de l'aide au développement est l'un des éléments qui doivent être pris en compte dans l'attribution de cette aide. Il a en outre estimé que l'aspect macroéconomique et son rapport concret avec les droits de l'homme aurait dû être précisé dans le texte. La délégation japonaise votera contre ce projet.

Documentation

Le projet de programme de travail biennal de la Commission pour 2000-2001 figure au document A/C.3/54/L.100.

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