UN PROJET DE RESOLUTION SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU SOUDAN EST ADOPTE A 81 VOIX POUR, 28 CONTRE ET 42 ABSTENTIONS

Communiqué de Presse
AG/SHC/458

UN PROJET DE RESOLUTION SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU SOUDAN EST ADOPTE A 81 VOIX POUR, 28 CONTRE ET 42 ABSTENTIONS

La Commission recommande à l'Assemblée générale de dénoncer les mesures coercitives unilatérales

La Troisième Commission a adopté, cet après-midi, par 81 voix pour, contre 28 et 42 abstentions, un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale demanderait instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan de veiller à ce que les responsables des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice et d'accorder l'accès en toute sécurité et sans entrave aux organismes internationaux et organisations humanitaires. Elle demanderait au Gouvernement soudanais de continuer à enquêter sur les allégations selon lesquelles des enlèvements de femmes et d'enfants se produiraient dans le cadre du conflit qui se déroule dans le sud du Soudan. Elle lui demanderait également de cesser immédiatement les bombardements aériens aveugles d'objectifs civils et humanitaires.

Le Représentant du Soudan a regretté que les Etats-Unis aient demandé un vote enregistré et a indiqué que, dans le cas contraire et malgré ses réserves, il se serait joint au consensus.

Les Représentants des pays suivants ont pris la parole à propos de ce projet: Soudan, Finlande, Etats-Unis, Iraq, Norvège, Jamahiriya arabe libyenne et Japon.

La Commission a également adopté par 101 voix pour, contre 47 et 6 abstentions (Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Iles Marshall, République de Corée, Ukraine), un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures de nature coercitive dont l'application extraterritoriale a des incidences qui entravent les relations commerciales entre Etats.

Les Représentants des pays suivants ont expliqué leur position: Fédération de Russie, République islamique d'Iran et Erythrée.

L'examen du projet de résolution sur le Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme a été reporté à la prochaine réunion de la Commission, ce soir, à partir de 20 heures.

Adoption de projets de résolution

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales" (A/C.3/54/L.79), adopté à l'issue d'un vote enregistré, demandé par les Etats-Unis, par 101 voix, contre 47 et 6 abstentions (Arménie, Azerbaïdjan, Iles Marshall, Kazakhstan, République de Corée, Ukraine), l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures de nature coercitive dont l'application extraterritoriale a des incidences qui entravent les relations commerciales entre Etats, empêchant de ce fait l'exercice effectif des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier du droit des individus et des peuples au développement. Elle dénoncerait les mesures coercitives unilatérales, dont l'application extraterritoriale a de nombreuses incidences, comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur tout pays, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous les droits fondamentaux par des secteurs importants de la population en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées.

Elle demanderait instamment à la Commission des droits de l'homme de tenir pleinement compte de l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales, notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application extraterritoriale, dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire appliquer le droit au développement. Elle prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, dans l'exercice des fonctions qui lui incombent, en ce qui concerne la promotion, l'exercice effectif et la protection du droit au développement, d'examiner sans délai la présente résolution dans le cadre du rapport annuel qu'il lui présente.

Explications de position

Le Représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu'il avait voté pour le projet de résolution L.79, contrairement à ce qui a été enregistré.

Les Représentants de la République islamique d'Iran et de l'Erythrée ont indiqué qu'ils auraient voté en faveur du projet s'ils avaient été présents.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme au Soudan" (A/C.3/54/L.81), adopté, tel qu'amendé oralement à l'issue d'un vote enregistré, demandé par les Etats-Unis, par 81 voix, contre 28 et 42 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan, notamment, de respecter et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et de veiller à ce que les responsables des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice; d'accorder l'accès, en toute sécurité et sans entrave, aux organismes internationaux et organisations humanitaires, afin de faciliter, par tous les moyens, la fourniture d'une aide humanitaire à tous les civils en particulier dans le Bahr-el-Gazal, dans les monts Nuba et dans la région du Haut Nil occidental; de continuer à participer aux efforts de paix de l'Autorité gouvernementale pour le développement; de ne pas utiliser ni recruter d'enfants de moins de 18 ans. Elle demanderait instamment à l'Armée de libération populaire du Soudan de prendre un engagement analogue à celui qu'a pris en la matière le Gouvernement soudanais à l'égard du Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d'étudier l'incidence des conflits armés sur les enfants.

L'Assemblée générale demanderait à toutes les parties au conflit de respecter les engagements qu'elles ont pris en ce qui concerne la protection des enfants victimes du conflit, notamment en cessant d'utiliser des mines antipersonnel, d'enlever et d'exploiter des enfants, de recruter des enfants comme soldats, en encourageant la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats et en garantissant l'accès aux mineurs déplacés et non accompagnés; d'autoriser une enquête indépendante sur les quatre ressortissants soudanais qui ont été enlevés le 18 février 1999, alors qu'ils accompagnaient une équipe du Comité international de la Croix-Rouge.

Elle demanderait au Gouvernement soudanais, notamment, de continuer à s'employer à harmoniser sa législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan est Partie; de prendre toutes les mesures efficaces pour mettre fin et prévenir tous les actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à ce que toutes les personnes mises en accusation soient détenues dans des conditions régulières et soient jugées sans retard lors de procès justes et équitables. Elle lui demanderait de continuer à enquêter sur les allégations selon lesquelles des enlèvements de femmes et d'enfants se produiraient dans le cadre du conflit qui se déroule dans le sud du Soudan, de traduire en justice les personnes soupçonnées de soutenir ces activités ou d'y participer et, à titre prioritaire, de faciliter le retour, dans des conditions de sécurité, des enfants concernés dans leurs familles; de cesser immédiatement les bombardements aériens aveugles d'objectifs civils et humanitaires.

Déclarations

Le Représentant du Soudan a déclaré que sa délégation retirait le document L.93 auquel figurait des amendements relatifs au projet L.81.

Le Représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a regretté que l'on ait demandé un vote sur cette résolution. A son avis, cela sape les efforts pour amener le Soudan à harmoniser sa politique des droits de l'homme avec les normes internationales. Il a espéré que le Gouvernement soudanais reconnaîtra la nécessité d'oeuvrer en ce sens quel que soit le résultat de ce vote.

Le Représentant du Soudan a déclaré que sa délégation remercie l'Union européenne pour l'esprit de souplesse qui a prévalu pendant les négociations sur le projet L.81. Il s'est dit convaincu que les questions de droits de l'homme doivent être abordées dans le cadre d'un dialogue constructif et non pas dans un esprit d'affrontement. Le respect et la promotion des droits de l'homme procèdent de nos valeurs, cultures et religions, a-t-il précisé. Toutes nos lois et systèmes juridiques, chapeautés par la Constitution du Soudan cherchent à protéger ces droits. Les lacunes qui peuvent exister au Soudan ne doivent pas être interprétées comme une indolence de l'Etat. Les Etats-Unis, sous prétexte de défendre les droits de l'homme, poursuivent des objectifs politiques. Les Etats-Unis n'ont jamais présenté de preuves à l'appui de ce dont ils accusent le Soudan. Les Etats-Unis ont commis une grave violation des droits de l'homme lorsqu'ils ont bombardé l'usine pharmaceutique d'El-Shifa et ce, selon des motifs dont le bien-fondé n'a pas été prouvé.

La guerre au sud, que le Gouvernement des Etats-Unis continue à entretenir, ne fait qu'exacerber la situation des droits de l'homme, a ajouté le Représentant. Après des négociations avec l'Union européenne, un consensus constructif a pu être dégagé au sujet de la résolution L.81, a-t-il souligné. Toutefois, la délégation des Etats-Unis a l'intention de faire avorter le consensus autour de la résolution L.81.

Comment peut-on pratiquer une persécution religieuse au Soudan où des chrétiens occupent des postes élevés, a demandé le Représentant. A cet égard, il a demandé quel est le nombre de musulmans à des postes officiels élevés aux Etats-Unis où l'Islam est la religion qui connaît la plus forte expansion, a-t-il ajouté. L'hostilité des Etats-Unis à l'égard du Soudan n'est rien que l'expression de leur haine contre l'Islam et les musulmans.

Le Représentant a déploré les efforts du Gouvernement des Etats-Unis pour empêcher un consensus. Il a dit que sa délégation avait l'intention de se joindre au consensus sur le projet de résolution, ceci malgré ses réserves. A présent, la délégation soudanaise votera contre ce projet.

Le Représentant des Etats-Unis a déclaré que le projet est déficient. Il s'est dit d'accord pour affirmer que toutes les parties au conflit soudanais, et particulièrement le Gouvernement, sont responsables de violations flagrantes des droits de l'homme. Les Etats-Unis regrettent que le projet de résolution ne reflète pas ce qui a été observé par le Rapporteur spécial des Nations Unies. En raison de l'omission de certains faits majeurs dans ce texte, ils se voient obligés de s'abstenir. Les Etats-Unis ne souhaitent pas appuyer une résolution faible et contenant des inexactitudes mais nous ne souhaitons pas non plus voter contre une résolution qui souligne tout au moins certaines des honteuses violations des droits de l'homme qui se poursuivent au Soudan.

Depuis l'examen par la Commission des droits de l'homme de la situation au Soudan, au mois d'avril, le régime de Khartoum n'a agi que superficiellement en matière de droits de l'homme, en vue d'adoucir la réaction de la communauté internationale. Le terrorisme d'Etat et les violations des droits de l'homme se poursuivent dans les mêmes proportions.

Les Etats-Unis regrettent particulièrement que la résolution ne reflète pas les observations faites par le Rapporteur spécial dans trois domaines très importants, à savoir l'existence de l'esclavage au Soudan, la persécution religieuse menée par l'Etat et le refus du Gouvernement d'autoriser les avions des secours humanitaires à survoler les zones ayant des besoins humanitaires importants.

Le Représentant de l'Iraq a déclaré qu'à cause des effets des sanctions économiques imposées à son pays, son pays n'a pu payer ses contributions aux Nations Unies et a été privé de son droit de vote. La délégation iraquienne aurait voté contre ce projet de résolution L.81, qui a des motivations politiques.

Explications de vote

La Représentante de la Norvège a dit avoir voté en faveur de cette résolution afin de donner un message clair au Gouvernement soudanais. Elle a engagé toutes les parties au conflit à mettre fin à ce conflit.

La Représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a estimé que la coopération pour les droits de l'homme ne saurait exister que si elle est fondée sur les principes d'impartialité et d'objectivité. Pour cette raison, la délégation de la Jamahiriya arabe libyenne a voté contre le projet de résolution. La Représentante a également rappelé que le Soudan a accueilli des Rapporteurs spéciaux et des acteurs de l'aide humanitaire, s'est engagé dans des efforts en faveur du retour de la paix, s'est engagé à respecter les droits de l'homme, a adopté une Constitution en ce sens.

Néanmoins, la Troisième Commission a persisté à s'ingérer dans les affaires intérieures du Soudan. La Commission a outrepassé son mandat, a-t-elle estimé. Elle a appelé le Soudan à maintenir sa coopération avec la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme et à continuer à jeter les bases d'une société démocratique.

Le Représentant du Japon a regretté l'absence de consensus. Il a précisé avoir voté en faveur de ce projet de résolution. Il a trouvé encourageantes les mesures prises par le Gouvernement soudanais en faveur des droits de l'homme. Il a espéré que le Gouvernement soudanais continuera à maintenir sa coopération avec la communauté internationale.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme" (A/C.3/54/L.84), présenté par l'Afrique du Sud au nom des Etats Membres de l'ONU qui sont membres du Mouvement des pays non alignés et de la Chine, l'Assemblée générale engagerait les Etats Membres, les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales à mener un dialogue entre les civilisations et à continuer les consultations en vue de faire mieux comprendre et de défendre et protéger plus efficacement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, et encouragerait les organisations non gouvernementales à participer activement à cet effort. Elle inviterait les Etats et tous les mécanismes et dispositifs des Nations Unies applicables aux droits de l'homme à continuer d'insister sur la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue comme moyens importants d'assurer la défense et la protection des droits de l'homme.

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