LA SUREXPLOITATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, LA PECHE ILLEGALE ET LA CRIMINALITE EN MER AU CENTRE DES PREOCCUPATIONS DE L'ASSEMBLEE

Communiqué de Presse
AG/971

LA SUREXPLOITATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, LA PECHE ILLEGALE ET LA CRIMINALITE EN MER AU CENTRE DES PREOCCUPATIONS DE L'ASSEMBLEE

Des réserves sont exprimées quant à l'élaboration d'une convention sur

la conservation du patrimoine culturel subaquatique par l'UNESCO

La surexploitation des stocks de poissons, les prises accessoires et la prévalence des activités de pêche illégale non comptabilisée et non réglementée en haute mer, pratiques menées en contravention des mesures de conservation et de gestion durable des ressources biologiques marines, ont été au centre des préoccupations des délégations cet après-midi à l'Assemblée générale qui poursuivait son débat sur les océans et le droit de la mer. Plusieurs délégations ont relevé que cet état des choses n'est pas dû à l'absence d'instruments juridiques pertinents capable d'imposer une utilisation rationnelle et durable des ressources halieutiques, mais à l'absence de volonté politique de faire respecter leurs dispositions. Or, les océans sont d'une importance vitale pour la préservation de l'écosystème de la planète, pour la sécurité alimentaire future et pour la prospérité de ceux dont les moyens de subsistance dépendent de l'océan, ont-elles observé. Le représentant de l'Islande a imputé la surexploitation et donc l'épuisement des stocks de poissons, particulièrement graves dans certaines régions, à la surcapacité des flottes mondiales de pêche, une situation dont la cause première est la politique de subsides accordés par les gouvernement au secteur de la pêche. Pour l'Islande, c'est aux niveaux local et régional, en partenariat avec ceux qui vivent de l'exploitation des ressources marines, que ce problème pourra être réglé le plus efficacement. Soulignant les désaccords existants en ce qui concerne l'exploitation des eaux internationales, le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que si on demande aux Etats côtiers de gérer durablement leur zone économique exclusive, ceux qui exploitent les hautes mers doivent, eux aussi, agir avec les mêmes précautions.

Des mesures ont également été réclamées par les délégations pour remédier au problème de la pêche illégale qui, selon le représentant des Philippines, menace les activités de pêche légitimes. Sans coordination, des efforts internationaux pour endiguer la pêche illicite et non réglementée, les fondements économiques, la sécurité alimentaire et la survie des habitants des

(à suivre 1a) - 1a - AG/971 22 novembre 1999

Etats côtiers, et en particulier des petits Etats insulaires en développement, seront sérieusement menacés, a, averti le représentant des Iles Salomon. A cet égard, il a été suggéré de rendre les Etats de pavillon responsables des actions de leurs bateaux.

Plusieurs délégations se sont, par ailleurs, élevées contre l'augmentation de la criminalité en mer, notamment la piraterie, le trafic de migrants et le trafic illicite de stupéfiants et d'armes. Mettant l'accent sur la gravité de ce problème en mer de Chine, le représentant du Japon a préconisé un renforcement de la coopération internationale et demandé que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice. La pression croissante sur le milieu marin résultant de la pollution, qu'elle soit d'origine terrestre ou due au déversement de déchets et de substances toxiques en mer, a également été dénoncée par de nombreuses délégations. Dans ce contexte, la représentante de la Jamaïque a rappelé que les Etats de la Communauté des Caraïbes, préoccupés par le transport de déchets radioactifs dans leur région, avaient déposé un projet de résolution visant à faire reconnaître la mer des Caraïbes comme une zone spéciale dans le cadre du développement durable.

Plusieurs délégations ont émis des réserves concernant les travaux entrepris à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) en vue de l'élaboration d'une convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, estimant que l'UNESCO n'est peut être pas l'instance appropriée à cette fin. Pour le représentant de la Norvège qui s'est interrogé sur l'utilité de la prolifération des processus de négociation dans nombres d'instances internationales, un tel accord est prématuré. Il a estimé que l'Assemblée générale devrait favoriser la coordination et la coopération au sein du système des Nations Unies plutôt que la création de nouveaux mécanismes.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Papouasie-Nouvelle-Guinée, Ukraine, Norvège, République de Corée, Mexique (au nom du Groupe de Rio), Japon, Egypte, Iles Salomon, Philippines, Jamaïque (au nom de la Communauté des Caraïbes), Islande, Guatemala, Chine, Croatie, Slovaquie, Inde, Fédération de Russie et Viet Nam.

L'Assemblée générale poursuivra l'examen de la question des océans et du droit de la mer le mercredi 24 novembre à partir de 10 heures. A l'issue de son débat, elle devrait se prononcer sur les trois projets de résolution relatifs à ce point qui ont été présentés ce matin. Elle devrait ensuite examiner les points intitulés "Pour l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique" et "Zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud".

LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER (Point 40)

Suite du débat

M. PETER DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a déclaré que les délégations s'étaient entendues sur une assistance aux pays en développement afin q'ils puissent financer leurs frais de déplacement et d'hébergement, mettant ainsi l'accent sur la nécessité d'efforts conjoints entre les pays développés et en développement pour la mise en oeuvre de la Convention. Il a également fait observer le désaccord concernant la régulation des activités de pêche dans les océans méridionaux, qui sont essentiellement des eaux internationales, et a appelé toutes les parties à trouver un compromis. Si les Etats côtiers doivent gérer de manière durable leurs zones économiques exclusives, alors le principe réciproque engage ceux qui exploitent les hautes mers à le faire avec les mêmes précautions, a-t-il déclaré, car un développement durable sera bénéfique pour toute l'humanité. Enfin, il a appelé au renforcement de la coopération et la coordination internationales entre gouvernements et entre organisations dans ce domaine.

M. VOLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine) a demandé aux parties à la Convention sur le droit de la mer de saisir toutes les occasions pour que les dispositions de celle-ci aient un effet sur les questions qui doivent être traitées à fond et sur les risques que ces questions posent pour l'équilibre fragile de la Convention. Nous attendons du processus de consultations et des rencontres qu'ils répondent a trois exigences, a-t-il indiqué: que le cadre de la Convention soit maintenu, renforcé et serve de base de construction, que le processus de consultations éclaire l'Assemblée générale sur les questions nouvelles, les problèmes récurrents, et les besoins nouvellement identifiés, que les dangers pouvant la pertinence de l'ordre international établi pour les océans par la Convention soient identifiés.

Il s'est félicité de la mise en place du processus de consultations mais a regretté qu'il ne dure que 5 jours. Il a rappelé que l'Ukraine avait ratifié la Convention le 26 juillet 1999 et qu'elle avait fait des efforts pour adapter sa législation à la Convention, celle-ci devenant une partie intégrante de la législation ukrainienne. Il s'est félicité des progrès effectués par l'Autorité des fonds marins en ce qui concerne l'exploitation minière des fonds, et du travail du Tribunal international pour le droit de la mer. Les bateaux ne doivent plus connaître la menace d'arraisonnements illégaux ou d'autres pratiques arbitraires qui constituent des obstacles inacceptables au libre transport maritime, a-t-il déclaré. Il a mentionné par ailleurs que l'Ukraine travaillait à améliorer son système de gestion de la navigation, afin de remplir ses obligations en tant qu'Etat de pavillon et Etat portuaire.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) s'est félicité de ce que les trois institutions créées par la Convention soient désormais bien établies. Il s'est félicité aussi de ce que le Tribunal international pour le droit de la mer ait prouvé sa capacité à traiter rapidement et efficacement des conflits qui surgissent. Il a invité ces organismes à favoriser la formation et les connaissances sur ces sujets complexes et à faire également preuve d'objectivité et de professionnalisme dans leurs travaux. Les travaux de l'Organisation maritime internationale concernant la prévention et la pollution de l'environnement marin par les bateaux méritent d'être encouragés, notamment en ce qui concerne la préparation d'une convention sur la responsabilité et les compensations pour dommages causés par les huiles des soutes de bateaux. Il a ajouté que la Norvège considère que le Tribunal est le plus à même de régler ce genre de problèmes internationaux. Le représentant s'est inquiété de l'accroissement des actes de piraterie de plus en plus violents et a exprimé l'espoir que le travail des Nations Unies à Vienne visant l'élaboration d'une convention contre la criminalité transnationale organisée, sera mené à bien, y compris le protocole sur le trafic d'immigrants.

Le représentant a fait observer que la Norvège réserve sa position en ce qui concerne la nécessité d'un accord sur l'héritage culturel sous-marin discuté sous le patronage de l'UNESCO. De nombreuses règles concernant d'importants points de droits n'y sont pas en accord avec les principes de la Convention. Le représentant a jugé ce nouvel accord prématuré, cinq ans à peine après l'adoption de la Convention, et s'est interrogé sur l'utilité d'une telle prolifération des processus de négociations et de prise de décisions dans nombre d'organismes internationaux. La Norvège, a-t-il déclaré, est persuadée que l'Assemblée générale peut et doit, par le présent débat, impulser la coordination et la direction nécessaires sur sujet. Elle doit également favoriser la coordination et la coopération au sein du système des Nations Unies plutôt que de favoriser la création de nouvelles institutions.

Concernant le développement durable des ressources halieutiques, le représentant a regretté que le manque de volonté politique n'ait pas permis d'empêcher la surexploitation, alors que la FAO note un déclin de ces ressources dans 35% des stocks. Il a également regretté que l'Accord correspondant ne soit toujours pas entré en vigueur, quatre ans après sa signature. Il a appelé tous les Etats concernés à le faire, soulignant cependant que vu l'urgence de la situation, des mesures devraient être prises dès avant l'entrée en vigueur attendue. Il a apporté son soutien aux mesures adoptées par plusieurs organisations de pêches régionales contre la pêche de haute mer non contrôlée. De son côté, la Norvège a adopté une règle interdisant à un bateau de pêcher dans les eaux norvégiennes, s'il a participé auparavant à une pêche non contrôlée de stocks de poissons soumis à réglementation dans les eaux norvégiennes. Cette règle a prouvé son efficacité en réduisant la valeur du bateau sur le marché d'occasion, a noté le représentant. M. LEE SEE-YOUNG (République de Corée) a accueilli avec satisfaction la nouvelle selon laquelle cinq nouveaux Etats ont ratifié la Convention, notant que désormais, 77% des Etats côtiers en sont parties. Il a également souligné les progrès substantiels accomplis par les trois institutions établies par la Convention, en particulier l'Autorité internationale des fonds marins, dont la cinquième session s'est tenue en août dernier. Il a exprimé l'espoir que, compte tenu des travaux effectués lors de cette session, la réglementation sur la prospection et l'exploration des gisements de nodules polymétalliques puisse être adoptée lors de la sixième session, l'année prochaine. La République de Corée, en tant qu'investisseur pionnier enregistré, a fidèlement rempli ses obligations en la matière. Le représentant a invité les Etats à faire attention à la situation financière du Tribunal international pour le droit de la mer, afin que celui-ci puisse efficacement assurer son mandat.

Le représentant a dénoncé les effets néfastes des actes de piraterie et de vols à main armée, qui gènent gravement le passage à travers d'importantes voies d'eau, et mettent en danger la sécurité du commerce international, des marins et de l'environnement des mers. Il a appelé tous les Etats concernés, en particulier les Etats côtiers, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces actions.

Le représentant a, par ailleurs, noté que son pays avait promulgué et mis en oeuvre plusieurs actes législatifs dans le domaine du droit de la mer, notamment en ce qui concerne les zones économiques exclusives, la recherche scientifique maritime, la prévention de la pollution maritime et la gestion des zones côtières. Il a également déclaré que dans l'important domaine de la coopération inter-étatique, son pays avait conclu de nouveaux Accords de pêche bilatéraux avec le Japon en janvier et avec la Chine en novembre. D'autres négociations sont en cours concernant la délimitation des zones économiques exclusives avec les Etats voisins de la République de Corée.

Mme SOCORRO FLORES LIERA (Mexique) prenant la parole au nom du Groupe de Rio, a rappelé que les océans et les mers forment la plus grande partie de la planète et qu'une utilisation ordonnée et durable de leurs ressources est indispensable au bien-être de l'humanité. Dans ce contexte, la coopération et la coordination internationales pour le traitement des questions liées au droit de la mer, prennent une importance toute particulière, a-t-elle insisté. Elle a indiqué que la Commission du développement durable a reconnu la nécessité d'utiliser les infrastructures existantes pour promouvoir une approche intégrée des questions relatives aux océans ainsi que pour améliorer la coopération tant au niveau intergouvernemental qu'au niveau interinstitutionnel. De même, la Commission a souligné l'importance de cette coopération afin de garantir que tous les pays puissent bénéficier de l'exploitation durable des océans et des mers tout en respectant dûment la souveraineté, la juridiction et le droit souverain des Etats côtiers. Pour ce faire, le Groupe de Rio encourage l'établissement d'un Processus consultatif officieux à composition ouverte. Il se félicite également de voir que l'Assemblée générale ait accueilli favorablement les recommandations de la Commission du développement durable sur la coopération et la coordination internationales qui permettront de renforcer l'examen des questions relatives aux océans et d'améliorer les compétences des organisations existantes.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) a déclaré que le Japon qui est un pays entouré d'eaux de tous côtés attache une attention toute particulière aux questions relatives aux océans et au droit de la mer. Il a pris note avec satisfaction du fait qu'il y ait désormais 132 Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et 96 Etats parties à l'Accord. Il a appelé les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention et à l'Accord, à le devenir dans la mesure où ceux-ci permettent une gestion efficace des questions maritimes et des océans. Il a indiqué que pour que la mise en application de cette Convention soit efficace, il importe de maintenir le caractère unifié de la Convention. Il a appelé, à cette fin, les Etats à harmoniser leurs législations nationales avec les dispositions de la Convention.

M. Kawamura a mis l'accent sur l'importance du projet de réglementation de la prospection et l'exploitation des nodules polymétalliques que l'Autorité internationale des fonds marins étudie actuellement et s'est félicité de ce que le Code minier en cours s'achève en 2000. Il a par ailleurs déploré les difficultés financières que connaissent actuellement l'Autorité et le Tribunal international pour droit de la mer. Il a donc invité les Etats parties à payer leurs contributions obligatoires afin de permettre à ces deux organes de remplir les missions qui leur sont assignées. Il a rappelé que lors de la Réunion des Etats parties qui s'est tenue à New York en mai dernier, il a été décidé d'établir un plancher et un plafond pour le barème des quotes-parts des Etats parties pour le budget du Tribunal en l'an 2000.

M. Kawamura a évoqué le problème du crime en mer auquel le Japon est confronté, puisque la mer de Chine du Sud et le détroit de Malacca sont les zones les plus touchées par la piraterie et la criminalité en mer. La coopération internationale est indispensable pour lutter contre ces incidents, a-t-il estimé. Pour que de telles actions diminuent, le représentant a invité les Etats concernés à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées afin de lutter contre ce type de pratiques. Il a également jugé nécessaire que les responsables de ces crimes soient traduits en justice. Le représentant a annoncé que le Japon est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la criminalité en mer.

M. MOHAMMED MAHMOUD GOMAA (Egypte) a encouragé les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à faire les déclarations requises pour ce qui est du règlement des différends. M. Gomaa a souhaité qu'une attention suffisante soit accordée à la préservation des ressources océaniques, responsabilité de l'ensemble de la communauté internationale. Il a encouragé les parties à un différend à recourir au Tribunal international pour le droit de la mer. S'agissant de la dégradation de la sécurité maritime et de l'augmentation des crimes en mer, il a préconisé une vigilance constante et rendu hommage aux efforts du Comité spécial chargé d'élaborer une convention sur le crime transnational organisé, estimant que l'adoption d'un tel instrument permettrait de mieux appréhender ce problème. La protection écologique et économique de l'environnement marin fait partie intégrante de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a déclaré le représentant. Or, la demande future des produits de la mer ne pourra pas être satisfaite sans une meilleure gestion des ressources marines. Dans ce contexte, il a dénoncé le manque de volonté politique de certains Etats de faire respecter les règles en matière de prises. Il a déploré en particulier la pêche au moyen de filets dérivants qui détruisent à la fois les espèces et l'environnement. Partant, le représentant a appelé tous les Etats à respecter les règles en vigueur et à encourager une pêche responsable.

Tout en se félicitant de certains progrès, en particulier de la diminution des déversements de pétrole en mer, le représentant a souligné le fait que les océans ne cessent de se détériorer en raison des rejets de diverses substances polluantes. Il faut que soit mis fin à la dégradation de l'environnement et à cette fin, que les normes de protection soient renforcées, a-t-il déclaré avant de rappeler qu'aujourd'hui, même le sol océanique n'est plus à l'abri de la pollution. Pour sa part, l'Egypte a pris plusieurs mesures importantes de protection de l'environnement marin, telles que l'adoption de lois visant à protéger les ressources marines et la création de plusieurs zones protégées. Le représentant a appuyé les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) visant à protéger le patrimoine culturel subaquatique. Il a souhaité que cette convention respecte les principes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

M. REX S. HOROI (Iles Salomon) s'associant à la déclaration du représentant de Fidji, a rappelé que les peuples du Pacifique occupent plus de 30 millions de km2 du Pacifique Sud, soit environ 1/12 de la surface océanique mondiale. Cet espace représente la principale source de richesse économique et de sécurité, a-t-il ajouté. Avec une industrie du thon qui représente 25% de ses échanges extérieurs, les Iles Salomon ont également la pêche comme principale source d'alimentation. Ainsi la pollution océanique, la destruction des écosystèmes marins et de la biodiversité, les conséquences des changements climatiques menacent le fragile équilibre de cet écosystème et les moyens d'existence des populations. Le représentant s'est déclaré particulièrement préoccupé par la constance du problème de la pêche illégale et non réglementée en haute mer, qui a lieu dans les zones de juridiction nationale des Etats côtiers. Sans coordination des efforts internationaux pour endiguer ces pratiques, les fondements économiques, les bases alimentaires et la sécurité des habitants des Etats côtiers, et en particulier des petits Etats insulaires en développement, seront gravement menacés, a déclaré le représentant. Reconnaissant l'importance de protéger les pêcheries et l'environnement marin, le représentant a expliqué que son pays avait amendé les lois nationales relatives à cette question et mis en place le Code des pêcheries de 1998, conformément à la Convention du droit de la mer, code qui favorise la gestion des pêcheries grâce à l'établissement de plans de développement. Les Iles Salomon ont aussi lancé, par l'intermédiaire du Département de l'environnement et d'un groupe communautaire, une réserve marine dans l'Ile Arnavon pour protéger notamment les espèces marines précieuses. Ce projet démontrera les avantages écologiques et économiques d'une approche du développement et de la conservation des ressources qui sollicitent la participation des communautés, a fait observer le représentant. Si l'Année internationale des océans a mis en valeur les problèmes des mers et des océans, il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à leur résolution, a-t-il noté, et l'appel en faveur de l'intégration des efforts déployés internationalement doit susciter des actions constructives. M. FELIPE MABILANGAN (Philippines) a déclaré que les Philippines attachaient une importance particulière aux normes de la responsabilité des Etats de pavillon des bateaux de pêche. Les ressources marines vivantes dans les eaux des Philippines sont menacées et la pêche illégale par des bateaux battant pavillon étranger menace la viabilité de nos activités de pêche et le bien-être d'un grand nombre de nos citoyens.

Il s'est élevé contre les crimes en mer estimant qu'ils sonnaient le glas du commerce international et de la liberté de la navigation. Les Etats de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) ont d'ailleurs établi un plan d'action pour combattre ces crimes, notamment la piraterie et les trafics d'individus, de drogue et d'armes. Il s'est félicité de la détermination du Secrétaire général à se pencher prioritairement sur l'exploitation des ressources marines, notamment celles qui se pratiquent de manière illégale ou non réglementée en haute mer, et sur la pollution. Le représentant a évoqué le problème de la délimitation des frontières maritimes en mer de Chine, qui devient un sujet de plus en plus pressant. Cependant, ce processus de délimitation s'avère difficile en raison des disputes terrestres. Il a enfin exprimé l'intérêt qu'il porte au Tribunal international pour le droit de la mer, et a souhaité qu'il continue à disposer de ressources adéquates.

Mme PATRICIA DURANT (Jamaïque) au nom des quatorze Etats de la Communauté caraïbe (CARICOM), a exprimé l'intérêt que la CARICOM porte à la Convention sur le droit de la mer. L'autorité internationale sur les fonds marins siège d'ailleurs en Jamaïque. Elle s'est félicitée de l'Accord entre cette organisation et le Gouvernement jamaïcain, qui est complémentaire du Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, et elle a appelé tous les Etats à ratifier le protocole dès que possible. Elle s'est par ailleurs félicitée du fait que les Etats fassent de plus en plus recours au Tribunal pour le droit de la mer.

Elle a rappelé que depuis de nombreuses années les Etats membres de la CARICOM exprimaient leurs inquiétudes face à la menace qui pèse sur l'environnement marin des Caraïbes du fait de la pollution et du transport de déchets nucléaires. Malgré les progrès accomplis et l'établissement d'un groupe interinstitutions pour évaluer les dangers potentiels du transport des déchets nucléaires, une protection mondiale est urgente pour les Etats dépendant de l'environnement marin, pour leur bien-être économique et écologique. La CARICOM est particulièrement préoccupée par la préservation de la biodiversité marine et par la protection des récifs de coraux. Les Etats de la CARICOM ont à ce sujet déposé un projet afin de reconnaître la mer des Caraïbes comme une zone spéciale dans le cadre d'un développement viable, et espèrent obtenir le soutien de la communauté internationale à cet égard.

M. THORSTEINN INGOLFSSON (Islande) a rappelé que les océans sont la source la plus importante de protéines sur la planète et sont un élément crucial de l'écosystème de la terre. La conservation et l'utilisation durable des ressources marines vivantes sont d'une très grande importance pour les générations actuelles et futures. La sécurité alimentaire et la prospérité de ceux dont les moyens de subsistance dépendent de l'océan exigent que l'on assure une exploitation durable des océans. Si l'on mettait pleinement en oeuvre les instruments internationaux visant à assurer la conservation et l'utilisation durables des ressources halieutiques et à aider les pays à développer leurs propres politiques de gestion rationnelle des pêcheries, on n'assisterait pas à l'épuisement des stocks de poissons et à la dégradation de l'environnement marin et de la biodiversité. Le représentant a également souligné la pression croissante que fait peser sur les océans mondiaux la pollution marine d'origine terrestre. A cet égard, il a souligné le danger particulier que représentent les polluants organiques rémanants. Il a souhaité que s'engagent très rapidement des négociations en vue de l'adoption d'un instrument juridique international contraignant en vue d'éliminer la production et l'utilisation de certains polluants organiques rémanants. L'Islande a toujours défendu la tenue d'un débat objectif et équilibré sur l'utilisation des ressources halieutiques. Malheureusement, la surexploitation des stocks et les pratiques de pêche non durables sont particulièrement graves dans certaines régions du monde, ce qui exige des actions immédiates, a déclaré le représentant, qui a préconisé d'agir à cet égard aux échelons local et régional. L'expérience montre que là où une bonne connaissance scientifique et une conscience écologique vont de pair, l'utilisation durable des ressources halieutiques est la mieux préservée par la gestion locale et régionale en partenariat avec ceux qui vivent de l'exploitation de ces ressources. Le représentant a mentionné à titre d'exemple la coopération régionale des pêcheries dans l'Atlantique Nord-Est.

Un autre grand problème, selon l'Islande, est la surcapacité des flottes mondiales de pêche, principale cause de la surexploitation et donc de l'épuisement des stocks de poissons dans de nombreuses régions. De l'avis de l'Islande, les subsides accordés par les gouvernements sont la cause première de cette surcapacité. Il a appelé la communauté internationale à examiner cette question de manière constructive. S'agissant du projet de résolution sur les océans et le droit de la mer dont est saisie l'Assemblée, le représentant a indiqué que son pays réservait sa position quant à la question de savoir si l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) est l'instance appropriée pour mener des négociations en vue de l'adoption d'une convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Pour l'Islande, il est également impératif que le processus consultatif qu'il est prévu d'établir, soit le plus structuré possible et que les délibérations se déroulent à l'intérieur du cadre convenu.

M. ROBERTO LAVALLE (Guatemala) a noté que l'ensemble de normes établies et des organismes créés pour le règlement des différends ne cesse de se développer, notamment pour ce qui touche aux questions maritimes. Nous pensons que cela est dû à l'importance de l'espace géographique maritime qui représente 71% de la planète et qui est bien loin d'être contrôlé par les Etats, a-t-il déclaré. Ces espaces reliés sont indispensables à la vie de la planète, et fournissent de nombreuses ressources tout en engendrant de nombreux problèmes et dangers qui doivent être réglés de manière internationale et multidisciplinaire, a-t-il souligné.

Il a regretté que, du fait de la diversité du thème, le rapport du Secrétaire général soit difficile à comprendre et que cette tendance ne fasse que s'accentuer d'année en année. Il conviendrait de le diviser entre plusieurs groupes de travail pour un examen détaillé de chacun des aspects de ce thème. A l'Assemblée, nous ne disposons ni du temps ni des ressources nécessaires, et nous ne devons pas être un organe technique, a-t- il déclaré. Il faudrait qu'à l'avenir les thèmes des océans et du droit de la mer fassent l'objet d'un débat plus ample à l'Assemblée. Il a appuyé le projet sur la mer des Caraïbes étudié à la Deuxième Commission, ajoutant qu'il serait surprenant que l'on puisse réfuter le fait que la mer des Caraïbes constitue une aire semi-fermée à laquelle doivent être appliqués les articles de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Nous espérons voir plus de ratifications de la Convention, et notamment de la part d'au moins un Etat d'Amérique Latine de plus, a-t-il conclu. M. GAO FENG (Chine) a déclaré que la Chine porte un grand intérêt aux travaux menés par l'Autorité internationle des fonds marins. Lors de sa 5ème session, qui s'est tenue cette année, l'Autorité a travaillé à la préparation du Code minier. Le représentant a souligné l'importance de ce document qui constituera un élément majeur du système international de la gestion des fonds marins. Le Gouvernement chinois, a-t-il ajouté, considère que les travaux concernant la préparation de ce texte doivent se faire conformément au principe d'"héritage commun de l'humanité". Ce texte doit également aider à promouvoir la protection, le développement durable et l'exploitation de ce patrimoine. Pour le représentant, le Code minier doit aussi protéger les intérêts légitimes des pays en développement en ce qui concerne l'échange des technologies et la formation technique. Le représentant a estimé qu'un plus grand nombre de pays devrait être encouragé, en les dotant de la technologie appropriée, à entreprendre des activités d'exploration des fonds marins afin de maintenir le principe de l'équilibre des droits et des obligations. Il a estimé que ce n'est que comme cela que ce Code minier pourra être adopté.

Le représentant a déclaré que la Chine est satisfaite de constater que la Commission technique et légale a déjà commencé à élaborer les directives qui ont été préparées sur la base de l'atelier de Sanya, organisé en juin dernier en Chine. Cet atelier, a-t-il rappelé, s'était penché sur la question de l'exploration de l'environnement en haute mer. M. Feng s'est également félicité du fait que le Tribunal international pour le droit de la mer ait réellement commencé à travailler. Il a évoqué les deux cas dont ce dernier a été saisi et a souligné la rapidité avec laquelle le Tribunal a traité l'"affaire du Saiga". Le représentant a exprimé l'espoir que le Tribunal continuera de jouer un rôle essentiel dans le règlement des différends maritimes. Il a aussi exprimé l'espoir que les experts du Comité sur le plateau continental continueront de fournir des renseignements scientifiques et des informations relatifs à la délimitation des frontières extérieures du plateau continental. Le représentant a évoqué les mesures prises par la Chine en ce qui concerne la protection, la conservation et la gestion des ressources halieutiques. Il a indiqué que la Chine a interdit depuis juin dernier, la pêche dans une partie de la mer de Chine du Sud. Il a aussi déclaré que la Chine est actuellement engagée dans des consultations sur le droit de la mer et sur la pêche avec le Japon, la République de Corée, la République démocratique populaire de Corée et les Philippines et d'autres pays de la région.

Mme JELENA GRCIC POLIC (Croatie) a rappelé que toutes les règles nationales et internationales devraient être harmonisées avec les principes contenus dans la Convention sur le droit de la mer. Elle a également souhaité que la Convention sur la conservation du patrimoine marin soit mise en place. Elle s'est réjoui de ce que le Conseil de l'Autorité internationale pour les fonds marins ait achevé la première lecture du Code minier et que le Tribunal ait achevé un grand nombre de travaux, au cours de cette dernière année.

La Croatie a fait de son mieux pour appliquer la Convention sur toutes les côtes de l'Adriatique, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, la gestion et la protection des ressources biologiques. La représentante a indiqué que des résultats tangibles avaient été obtenus en ce qui concerne la délimitation des frontières maritimes avec les pays voisins de la Croatie. En outre, si les négociations ne devaient pas être couronnées de succès, la Croatie est prête à présenter ces différends devant les instances compétentes et à règler ces problèmes par des moyens pacifiques, a-t-elle précisé.

La représentante a estimé que l'établissement du processus consultatif officieux est un pas important en vue du soutien des efforts des Etats qui oeuvrent pour les océans et les mers. L'importance du processus consultatif exige en effet une approche intégrée multidisciplinaire qui améliore la coopération et la coordination internationales aux niveaux écologique, économique et social. La Croatie a souhaité que le droit de la mer soit respecté dans les années à venir pour que l'Adriatique puisse devenir une mer de paix et de sécurité.

M. PETER TOMKA (Slovaquie) a exprimé en tant que Président de la neuvième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sa satisfaction que 131 Etats et une organisation internationale fassent désormais partie de cette communauté. Pour que cette Convention devienne réellement universelle, il a appelé les Etats, qui hésitent encore à y adhérer. La neuvième Réunion a examiné le budget du Tribunal international pour le droit de la mer pour l'an 2000 qui s'élève à 76.578.019 dollars plus 679.364 dollars pour un fonds de réserve destiné a juger les affaire urgentes. La Réunion a également traité de l'élection de sept membres au Tribunal et autres problèmes de fonctionnement, et des questions soumises à la Réunion par la Commission des limites du plateau continental. Il s'est félicité de ce que le Tribunal soit devenu opérationnel avant son installation à Nienstedten, près de Hambourg, au printemps de l'an 2000. Les émoluments des juges seront également alignés sur ceux de la CIJ, de manière non-rétroactive. La Réunion a décidé que les contributions des Etats-parties seraient calculées sur la base du barème des quotes-parts au budget ordinaire de l'ONU pour l'exercice budgétaire correspondant, ajustées pour tenir compte de l'état de la participation à la Convention. Le barème des quotes-parts des Etats parties sera fixé entre un taux plancher de 0,01% et un taux plafond de 25%.

Le représentant a noté que les débats sur le règlement financier du Tribunal se sont poursuivis de manière animée et intense, alors que celui du règlement concernant le régime de pension des membres du Tribunal a été adopté.

Enfin, concernant la Commission des limites du plateau continental, la question du financement de la participation de ses membres originaires des pays en développement à ses travaux a commencé par un échange de vues fructueux, a estimé le Président. Il a rapporté que plusieurs délégations avaient manifesté leur accord à la création d'un fonds d'affectation spéciale géré par le Secrétaire général de l'ONU pour financer leur frais de déplacement et d'hébergement. Il manque cependant encore des éléments d'informations pour en faire part plus en détail à l'Assemblée générale. Il a également évoqué le débat sur le rôle de la Réunion, qui, selon certaines délégations, ne devrait pas se limiter aux questions de nature administrative, mais devrait également examiner des rapports de toutes les institutions créées dans le cadre de la Convention.

M. A. GOPINATHAN, Secrétaire général adjoint du Ministre des affaires étrangères de l'Inde, s'est réjoui de ce que 132 Etats soient parties à la Convention du droit de la mer. Il a néanmoins regretté que de nombreux Etats, qui étaient devenus membres sur une base provisoire n'aient pas pris les décisions nécessaires pour devenir parties bien que le délai de leur adhésion temporaire ait expiré il y a plus d'un an. Il a également noté que toutes les institutions établies par la Convention avaient fait des progrès considérables.

M. Gopinathan a signalé que son pays est éligible pour l'obtention d'un contrat d'exploitation des sites miniers sous- marins qui pourra lui être accordé dès que l'Autorité internationale des fonds marins aura approuvé le Code minier relatif à l'exploitation des nodules polymétalliques. Il a rappelé que les directives scientifiques et techniques adoptées par la Commission sur les limites du plateau continental, aideront les Etats côtiers à regrouper les informations à soumettre lors de leur demande concernant les limites de leur plateau continental.

En ce qui concerne le Tribunal international pour le droit de la mer, M. Gopinathan s'est félicité du premier jugement rendu par celui- ci sur un différend aux aspects importants et variés. Au vu du stade de développement de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal, il a demandé que tous les Etats Membres payent les contributions pour lesquelles ils se sont engagés.

M. Gopinathan a indiqué que si 24 Etats avaient ratifié l'Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grand migrateurs, celui-ci n'entrera en vigueur qu'à partir de 30 Etats. En effet, au mépris des régimes régionaux de conservation, la surpêche a toujours lieu et les Etats n'honorent pas leurs engagements de garantir le respect des pavillons, a regretté M. Gopinathan. Il a estimé que la mise en place de cet Accord permettra d'assurer les droits des pays côtiers en développement et que le financement et l'assistance technique profiteront aux pêcheries des pays en développement. Les pêcheries artisanales ou de taille limitée devraient être protégées en raison de leur importance sociale et économique. La communauté internationale doit tirer partie du travail effectué pour promouvoir la coordination, a recommandé M. Gopithan. Se référant aux recommandations de la Commission du développement durable, il a rappelé que le rôle de l'Assemblée générale était de promouvoir la coordination des programmes et politiques dans ce domaine et que toute les consultations officieuses n'étaient pas destinées à suivre la coordination légale et juridique entre les différents instruments juridiques.

M. ALEXANDRE V. ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a déclaré que l'Autorité des fonds marins, le Tribunal sur le droit de la mer et le Comité du plateau continental permettent un renforcement et une mise en application efficace et uniforme de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le représentant s'est, par ailleurs, déclaré préoccupé par les disparités qui subsistent entre les juridictions nationales et les dispositions de la Convention. Il a également dénoncé les propositions visant à réviser certaines dispositions du droit de la mer en fonction de l'examen d'autres questions, notamment en matière de transport des matières radioactives ou du patrimoine culturel subaquatique. Il a indiqué que de telles questions ne peuvent être soulevées en dehors du cadre de la Convention.

Le représentant a fait part des inquiétudes de la Fédération de Russie en ce qui concerne le trafic d'armes, de drogue et l'immigration illégale dans l'espace marin. Il s'est néanmoins félicité de l'intensification des efforts deployés dans la lutte contre le crime organisé transnational. Il a indiqué que son Gouvernement attache, par ailleurs, une grande importance aux efforts de coopération visant à réduire l'immersion de déchets toxiques et autres polluants en mer. Il a rappelé que la Russie comptait parmi les premiers Etats ayant ratifié l'Accord sur les stocks de poissons chevauchants et qu'elle accorde une importance particulière à l'entrée en vigueur rapide de cet Accord et à sa mise en application.

M. Zmeevski a indiqué qu'au niveau national, la Russie a mis en oeuvre un code sur la pêche responsable et sur l'utilisation rationnelle des ressources de la pêche. Il s'est par ailleurs déclaré favorable à ce que l'on prenne des mesures ciblées en ce qui concerne la protection des ressources halieutiques. Pour la Russie, les efforts de lutte contre la pêche illégale sont primordiaux et prioritaires, et à cet égard, il est favorable aux recommandations de la Commission du développement durable concernant notamment l'idée d'une approche intégrée de tous les aspects des questions relatives aux ressources océaniques. Le représentant a estimé que l'examen de cette question par l'Assemblée offre aux Etats Membres la possibilité de donner leurs avis sur la question des océans, alors que cette question des océans exige avant tout une approche globale au plan intergouvernemental et interinstitutionnel.

M. PHAM BINH MINH (Viet Nam) a fait remarquer que le nombre croissant d'Etats parties à la Convention du droit de la mer reflète l'ampleur de sa signification ainsi que la reconnaissance dont elle bénéficie comme cadre juridique. Le représentant a également estimé que le Code minier et les autres instruments qui régissent le domaine des mers et des océans doivent être strictement conformes aux dispositions de la Convention et à ses annexes. De même, l'intérêt des pays en développement devrait être pris pleinement en considération, a-t-il ajouté. En effet, l'exploration, l'exploitation et la gestion des zones marines et de leurs ressources ont toujours été considérées comme une question à la fois nouvelle et compliquée, en particulier par les pays en développement. Il est donc nécessaire que le processus d'établissement des instruments déjà mentionnés soit exposé de manière précise et dans les temps requis aux Etats Membres, a recommandé le représentant. Il faut également que l'Autorité attache davantage d'importance à la formation des experts, notamment ceux des pays en développement.

Le Viet Nam estime que les directives scientifiques et techniques de la Commission sur les limites du plateau continental ne concernent que les questions de procédure mais ne devraient pas affecter le droit et les obligations des Etats concernés.

Le représentant considère que les Réunions des Etats parties devraient concentrer leur attention sur les lois relatives aux questions maritimes. Il a rappelé que la Convention du droit de la mer impose le respect de la souveraineté des Etats et de leur juridiction sur les zones maritimes, les plateaux continentaux et les zones économiques exclusives. Dans le cadre de la Convention, le Viet Nam a mis en place un Programme national qui offre des connaissances de base sur la mer et l'état des mers vietnamiennes, et sur les politiques du pays ainsi que des règles sur l'utilisation et la protection des ressources marines par le biais de l'éducation et la publicité médiatique.

Abordant le différend en mer de Chine du Sud, le représentant a réaffirmé que celui-ci doit être réglé par des moyens pacifiques et grâce à des négociations bilatérales et multilatérales conformes au droit international. Toutes les parties concernées doivent maintenir le statu quo et éviter tout acte qui puisse compliquer davantage la situation.

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