L'ASSEMBLEE GENERALE APPROUVE LA CREATION PAR LA GRECE ET LA TURQUIE D'UN GROUPE COMMUN D'INTERVENTION EN CAS DE CATASTROPHE

Communiqué de Presse
AG/970

L'ASSEMBLEE GENERALE APPROUVE LA CREATION PAR LA GRECE ET LA TURQUIE D'UN GROUPE COMMUN D'INTERVENTION EN CAS DE CATASTROPHE

L'Assemblée entame son débat sur les océans et le droit de la mer

L'Assemblée générale a prié, ce matin, le Secrétaire général de définir, par l'intermédiaire du Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat, les modalités selon lesquelles les organismes compétents des Nations Unies pourront faire appel au Groupe commun d'intervention en cas de catastrophe, créé par la Grèce et la Turquie à la suite des tremblements de terre qui ont frappé récemment leurs pays. Composé de représentants d'organisations et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux des deux pays, ce Groupe viendrait renforcer et étendre les dispositifs de réserve prévus par le système des Nations Unies, sans que son utilisation n'ait d'incidence sur le budget-programme de l'ONU. Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l'Assemblée exprime en outre sa solidarité avec les Gouvernements et les peuples de Grèce et de Turquie.

Au cours du débat qui a précédé l'adoption de la résolution, le représentant du Pakistan a déploré la lenteur avec lequel l'Organisation réagit aux appels en cas de catastrophe, ainsi que les contraintes financières qui pèsent sur les actions humanitaires. Il a préconisé des mesures en vue de réduire les délais de réponse et la mise à disposition de ressources suffisantes permettant d'améliorer les mécanismes d'alerte rapide. La multitude des intervenants, l'imprécision des mandats et la concurrence des demandes d'intervention exigent en outre une coordination plus efficace, a-t-il déclaré. Soulignant lui aussi le gaspillage des moyens et la compétition entre les organisations humanitaires, l'Observateur de la Suisse a demandé à ce que le rôle de chacun des acteurs humanitaires soit reconnu et respecté. C'est l'intérêt des victimes, et non l'attention des médias et les intérêts politiques, qui doit motiver toute intervention, a rappelé pour sa part le représentant de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Tadjikistan, Ouganda, Soudan, Pakistan, Israël et Grenade. Les Observateurs de la Suisse, du Comité international de la Croix- Rouge, de l'Ordre militaire souverain de Malte et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont également intervenus.

(à suivre 1a)

- 1a - AG/970 22 novembre 1999

L'Assemblée se prononcera à une date ultérieure sur les deux projets de résolution intitulés "Assistance et coopération internationale en faveur de l'Alliance pour le développement durable en Amérique centrale" et "Renforcement de la coopération internationale et coordination des efforts déployés pour étudier et atténuer le plus possible les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl". D'autres projets de résolution relatifs à ce point devraient également être présentés ultérieurement.

L'Assemblée a ensuite entamé son débat sur le point intitulé "Les océans et le droit de la mer". Dans ce cadre, elle a entendu la présentation de trois projets de résolution. Aux termes de l'un de ces projets, intitulé "Résultats de l'examen par la Commission du développement durable du thème sectoriel "Océan et mers" : coordination et coopération internationales", présenté par la Nouvelle-Zélande, au nom des coauteurs, l'Assemblée déciderait d'établir un processus consultatif officieux ouvert à tous ayant pour objet de faciliter l'examen efficace et constructif de l'évolution des affaires maritimes auquel elle procède tous les ans. Le texte stipule les modalités selon lesquelles les réunions qui auront lieu dans le cadre de ce processus devraient être organisées.

Par un autre projet de résolution intitulé "les océans et le droit de la mer", présenté par la Finlande au nom de l'Union européenne et des pays associés, ainsi qu'au nom d'autres coauteurs, l'Assemblée prierait le Secrétaire général de convoquer la dixième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à New York, du 22 au 26 mai 2000. Elle approuverait la convocation par le Secrétaire général à New York, du 1er au 5 mai 2000, de la septième session de la Commission des limites du plateau continental et, si besoin est, d'une huitième session qui se tiendrait du 28 août au 1er septembre 2000.

Le troisième projet de résolution présenté ce matin porte sur l'"Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs". Présenté et corrigé oralement par les Etats-Unis, au nom des coauteurs, le projet demande à tous les Etats de veiller à ce que leurs navires respectent les mesures de conservation et de gestion. L'Assemblée prierait aussi les Etats de ne pas autoriser des navires battant leur pavillon à pêcher en haute mer s'ils ne contrôlent pas effectivement les activités de ces navires, et de prendre des mesures express pour contrôler les opérations de pêche des navires battant leur pavillon.

Le représentant de Fidji a fait une déclaration au nom des pays suivants: Australie, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Nouvelle Zélande, Palau, Papouasie-Nouvelle Guinée, Samoa, Iles Salomon, Tonga et Vanuatu.

(à suivre 1b)

- 1b - AG/970 22 novembre 1999

Le Vice-Président de l'Assemblée générale, M. Mbanesco, a annoncé que le Bureau de l'Assemblée tiendra sa quatrième séance le mercredi 24 novembre à 9 heures en salle 4, afin d'examiner une demande, présentée par plusieurs pays concernant l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée d'un point intitulé, "Célébration de la journée du Vesak". Coïncidant avec la pleine lune du mois de mai, le jour du Vesak est le jour le plus sacré pour des millions de bouddhistes à travers le monde puisque c'est le jour de la naissance et de la mort de Bouddha.

L'Assemblée générale poursuivra son débat sur les océans et le droit de la mer, cet après-midi à 15 heures.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L'AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L'ASSISTANCE ECONOMIQUE SPECIALE (Point 20)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur les secours d'urgence en cas de catastrophes naturelles (A/54/L.17/Rev.1), adoptée sans vote, l'Assemblée générale, déplorant le nombre considérable de victimes et les dégâts inouïs provoqués par le tremblement de terre du 17 août 1999 qui a endeuillé la nord-ouest de la Turquie, profondément attristée par les deuils et les dévastations entraînés par le tremblement de terre du 7 septembre 1999 au Nord d'Athènes, et constatant avec une profonde préoccupation que les catastrophes naturelles continuent, partout dans le monde, à faire de très nombreuses victimes et à provoquer des dégâts matériels considérables et qu'elles pèsent de plus en plus lourdement sur les nations tant sur le plan matériel que sur le plan moral, exprime sa solidarité avec les Gouvernements et les peuples de Grèce et de Turquie. L'Assemblée note avec satisfaction la décision prise par les Gouvernements grec et turc d'établir un groupe commun d'intervention en cas de catastrophes, composé de représentants d'organisations et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux des deux pays, en vue de renforcer et d'étendre les dispositifs de réserve prévus par le système des Nations Unies, sans incidence sur le budget-programme de l'ONU. L'Assemblée prie le Secrétaire général de définir, par l'intermédiaire du Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat, les modalités selon lesquelles les organismes compétents des Nations Unies pourront faire appel au groupe d'intervention.

Débat

M. KHOUSRAV ISMOILOV (Tadjikistan) a indiqué que le rapport du Secrétaire général consacré au Tadjikistan donne une bonne analyse des activités des Nations Unies dans la région. Il a expliqué que les idées avancées dans le rapport du Secrétaire général, ainsi que l'activité de reconstruction en cours peuvent conduire à la réalisation d'accords en vue d'un processus de paix. Il a rappelé que malgré les progrès réalisés dans le processus de paix et dans les domaines économique et de la sécurité, le pays a toujours besoin d'une aide humanitaire. M. Ismoilov a exprimé sa reconnaissance aux pays et organisations qui ont aidé son pays. Il a toutefois déploré les lenteurs des donateurs, qui n'ont pas encore honoré des annonces faites en 1998 et 1999. Les financements de l'aide humanitaire restent encore précaires, a-t-il souligné et sa délégation partage les inquiétudes exprimées par le Secrétaire général dans son rapport, en ce qui concerne l'aide alimentaire et médicale. Cette aide reste indispensable pour permettre aux Nations Unies de mener à bien leur tâche et à la population de vivre. Il s'est félicité du travail accompli par le coordonnateur de l'assistance dans la région, qui fournit un appui permanent à la coordination interinstitutions. M. Ismoilov a qualifié d'utiles les décisions prises l'été dernier par l'ECOSOC, concernant l'assistance car les catastrophes naturelles ne cessent d'augmenter ces dernières années. Le Tadjikistan qui se trouve dans une région de catastrophe possible se félicite de ce que le Secrétariat se préoccupe de sa situation. Quant aux problèmes qui se posent en Afghanistan, Il a demandé aux parties en présence de travailler à l'amélioration de la situation dans le pays et de prendre des mesures pour lutter contre le trafic de drogue.

M. MATIA MULUMBA SEMAKULA KIWANUKA (Ouganda) a rappelé que les récents tremblements de terre en Grèce, en Turquie et à Taïwan ont montré le besoin croissant d'une assistance humanitaire d'urgence. Les pertes entraînées par ce type de catastrophes ont dépassé 90 milliards de dollars en 1997, a-t-il précisé, et la Décennie 90 a ainsi connu un nombre incalculable de dévastations et de souffrances humaines. Le représentant a regretté qu'alors que le nombre de ces catastrophes augmente, les ressources allouées pour renforcer les capacités d'action diminuent.

Le représentant a demandé aux gouvernements qui, en vertu du droit international ont la responsabilité de la sécurité du personnel humanitaire, de prendre des mesures efficaces afin de la garantir au mieux. Abordant la question de la prévention des conflits, il a suggéré que les Etats se penchent sérieusement sur les causes profondes de ces fléaux. Si l'Ouganda se félicite de l'assistance apportée par les Nations Unies et les partenaires de l'Afrique pour faire face aux conflits sur ce continent, il note néanmoins que beaucoup de ces catastrophes n'attirent plus l'attention mondiale. Ainsi les Africains se sentent-ils totalement oubliés, notamment les réfugiés, a-t-il expliqué.

Les guerres ne sont pas seules responsables des crises et la dégradation de l'environnement, qui entraîne une détérioration des situations et est souvent associée à la désertification, constitue aussi un facteur d'instabilité. A cet égard, le représentant a signalé que 159 pays parties à la Convention internationale sur la lutte contre la désertification se réuniront ce mois pour traiter du problème, qui met aujourd'hui plus d'un million de personnes en situation de risque. L'Ouganda est convaincu que la désertification peut être arrêtée par l'apport d'une véritable assistance internationale aux pays sérieusement touchés par ce phénomène. Ainsi il faut veiller à la suffisance des ressources dans ce domaine, a recommandé le représentant.

M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) a indiqué que son pays croit en une interaction positive entre la communauté internationale et les pays comme le sien qui sont bénéficiaires de l'aide humanitaire. C'est dans cet esprit que le Soudan a souscrit à l'opération Survie qui joue un rôle très important pour ce qui est de l'élaboration des politiques humanitaires, de règlement des conflits et de reconstruction, tout en assurant une coopération fructueuse entre le Gouvernement et les fonds et programmes de l'ONU. Le Soudan est soucieux de ce que l'aide humanitaire parvienne effectivement à ceux qui en ont besoin et il facilite la mobilité des personnels humanitaires, particulièrement dans les régions sous contrôle des rebelles. Il coopère, en outre, aux enquêtes visant à recenser les besoins des populations. Le représentant a indiqué que le nombre d'avions chargés d'acheminer l'aide humanitaire était passé de 4 à 20 et qu'un mécanisme de coordination des actions humanitaires avait été créé. Il a réaffirmé la volonté de son Gouvernement de respecter un cessez-le-feu complet dans le sud du pays et a indiqué que deux aéroports avaient été rouverts dans la région en vue de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire. Dans ce contexte, il a rappelé les protocoles sécuritaires conclus à Rome, en novembre 1998, et à Oslo en mai 1999, visant à la réouverture des voies aériennes pour l'acheminement de l'aide humanitaire.

Le représentant a appelé à combler les lacunes de l'opération Survie. Ainsi, le fait que le gros de l'assistance humanitaire ait été réservé à des régions géographiquement proches des pays donateurs a eu des conséquences graves pour l'Afrique. A cet égard, il a déploré le fait que l'on n'ait pas tenu compte des priorités d'urgence telles que définies par les organisations humanitaires. Les principes qui sous-tendent l'opération Survie soulignent la nécessité de renforcer les institutions nationales soudanaises et la collaboration avec celles-ci, et stipulent que les opérations doivent être autorisées conformément à la loi soudanaise pour pouvoir être opérationnelles. Or, tel n'est pas le cas, a indiqué le représentant. Il a demandé une plus grande rationalisation et une meilleure coordination des activités de l'opération Survie. Vu le coût élevé de l'acheminement de l'aide par voie aérienne depuis l'extérieur, il serait préférable d'utiliser les voies de transports terrestre, fluviale ou ferroviaire, a-t-il déclaré.

Le représentant a estimé que la crise humanitaire ne trouve pas son origine dans l'interdiction de vol qui a frappé l'opération Survie dans une zone touchée par la résurgence des affrontements entre parties au conflit, comme l'indique le Secrétaire général dans son rapport, mais au fait que les rebelles ont pillé les réserves de l'ONU et font obstacle à l'aide humanitaire. Ainsi, quatre agents humanitaires de la Croix-Rouge ont été tués par les rebelles qui ne veulent pas remettre leurs corps. De plus, 13 agents humanitaires d'une ONG ont été pris en otage. Malheureusement, l'ONU et la communauté internationale n'ont déployé aucun effort pour faire relâcher ces personnes, a déclaré le représentant. Il a appelé la communauté internationale à agir et a également préconisé un meilleur contrôle de la situation dans les régions où des responsables locaux du Mouvement de libération du peuple soudanais ont voulu percevoir une redevance sur les secours humanitaires, ce qui a fait obstacle à la distribution de l'aide. La visite effectuée par la mission d'évaluation humanitaire de l'ONU dans les monts Nouba, avec la pleine autorisation du Gouvernement soudanais, a permis d'infirmer les allégations des rebelles selon lesquelles s'y déroulerait un nettoyage ethnique, a déclaré le représentant. Une nouvelle enquête menée en octobre 1999 a montré que ces allégations sont sans fondement. En conclusion, le représentant a tenu à réaffirmer que l'intervention forcée contrevient au principe de l'aide humanitaire qui ne peut se faire que dans le respect de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance des Etats.

M. IRFAN YUSUF SHAMI (Pakistan) a rappelé que si l'assistance humanitaire et l'aide en cas de catastrophe naturelle se sont sensiblement accrues au cours des dix dernières années, l'Organisation est encore loin de pouvoir organiser suffisamment d'opérations de secours efficaces. Toute opération humanitaire devrait être prompte, coordonnée, financée de manière adéquate et susceptible de s'attaquer aux causes de chaque crise, a-t-il déclaré. Bien que l'ONU soit tentée d'intervenir, durant les huit dernières années, de façon efficace, ses interventions pâtirent dans bien des cas de leur retard. Ainsi, le représentant a recommandé que des mesures soient prises pour réduire les délais de réponse et que des fonds soient mis à la disposition de l'Organisation afin d'améliorer les mécanismes d'alerte rapide. La coordination représente un élément essentiel permettant d'assurer l'efficacité des interventions. Le représentant a estimé que la multitude des intervenants, l'imprécision des mandats et la concurrence des demandes de ressources aggravent les problèmes des systèmes de coordination des Nations Unies. Dans ce contexte, la section humanitaire du Conseil économique et social a constitué un forum intergouvernemental efficace pour examiner ces questions car aussi coordonnée que puisse être l'action humanitaire, elle sera de peu d'effet si elle n'est pas soutenue par des ressources capables d'atténuer les conséquences de ces désastres. Le représentant a donc souligné la contrainte que fait peser le manque de ressources adéquates sur les actions humanitaires de l'ONU.

Le représentant a insisté sur le fait que l'assistance humanitaire ne doit pas dépendre de considérations politiques. Elle doit au contraire être adaptée aux besoins et ne pas être fonction de la couverture médiatique. Le représentant a expliqué que 50 000 personnes étaient mortes, en 1998, en raison de catastrophes naturelles et que les pertes économiques, pendant cette même période, s'élevaient à 90 milliards de dollars. La capacité des Nations Unies dans ce domaine doit donc être améliorée, a-t-il souhaité.

M. AARON JACOB (Israël) a déclaré que ceux qui considèrent que le processus de paix est unidimensionnel se trompent car il ne s'agit pas d'un processus uniquement politique, mais économique et social. Il a souligné les améliorations qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années dans l'économie palestinienne, notamment la réduction cette année de 13% du taux de chômage et une augmentation de 35% de l'enregistrement de nouvelles sociétés sur le territoire. Le représentant a fait remarquer que les périodes calmes sur le plan de la sécurité, correspondent à des périodes où croît l'économie palestinienne. Il pense que si une situation de paix et de sécurité perdure, elle aidera à faire progresser l'économie palestinienne. Le représentant a indiqué que depuis le début de l'année, il n'y avait eu que peu de jours de bouclage des territoires. Il a expliqué qu'à ce sujet qu'Israël essaye de réduire ces jours de bouclage et continue de chercher à faciliter l'accès des Palestiniens au marché du travail israélien. Le représentant a ajouté qu'Israël travaille aussi à l'augmentation du secteur privé palestinien, car il est conscient de l'importance de ce domaine pour le développement de l'économie de l'Autorité. Israël vient de transférer les recettes fiscales à la Palestine, et ce conformément à l'Accord de Paris. Le représentant a aussi indiqué que son Gouvernement a alloué, à ce jour, 75 millions de dollars d'aide à l'Autorité palestinienne et pour des projets conjoints .

En ce qui concerne les activités de coopération, le représentant a évoqué le cas des parcs industriels. Il a déclaré que le premier parc, celui de Gaza, emploie déjà mille personnes et devrait à terme accueillir plus de 50 000 employés. Un deuxième projet de parc est à l'étude dans une autre région. Le représentant a indiqué qu'Israël offre aussi une assistance au niveau de l'infrastructure. Concernant l'opération Bethléem 2000, il s'est déclaré heureux d'accueillir ceux qui se rendront en Terre sainte durant cette opération. Pour préparer cet évènement, a-t-il indiqué, beaucoup a été fait et rien n'aurait pu être accompli sans coopération israélo- palestinienne. Le projet de passage sans la sécurité, inauguré le mois dernier, permettra le libre mouvement des biens et des travailleurs entre la rive occidentale et la bande de Gaza. Il a estimé que ce projet ainsi que celui du port de Gaza renforceront le sentiment d'indépendance des Palestiniens.

Le représentant a rappelé les nombreux projets et programmes de coopération pacifique menés par Israël, l'Autorité palestinienne, des Etats et des ONG. Le représentant a indiqué que les donateurs et les partenaires pour des programmes trilatéraux et multilatéraux sont essentiels. Il a énuméré plusieurs de ces programmes dont le Programme de coopération avec la Belgique, le Programme triennal pour l'agriculture avec le Danemark, le Programme pour les employés du ministère du travail avec la coopération de la Suède et douze projets universitaires de recherche avec les Pays-Bas. Il a expliqué que le Gouvernement israélien se félicite de ces programmes qui se déploient dans un esprit d'égalité entre les participants et remercie le PNUD pour ses investissements qui ont permis de mettre en place l'infrastructure nécessaire pour l'assistance.

M. LAMUEL A. STANISLAUS (Grenade) a exposé les conséquences de l'ouragan Lenny qui vient de frapper son pays ainsi que les Etats insulaires voisins tel que St-Lucie et St-Kitts-et-Nevis. Cet ouragan est tardif et inhabituel par l'élévation du niveau de la mer et les vagues gigantesques qui l'on accompagné a-t-il indiqué. Ces vagues ont complètement détruit la zone côtière de l'île où la population est concentrée, a-t-il précisé. Des routes ont été emportées rendant les transports impossibles, et des industries et habitations ont été détruites par la mer. Les flottes de pêche sur lesquelles repose une grande partie de l'économie ont été également détruites.

Selon M. Stanislaus le phénomène de réchauffement de la planète et d'élévation du niveau de la mer ont été engendrés par l'homme et peuvent être évités à la différence des autres catastrophes naturelles. Il a exprimé l'espoir que les membres de la communauté internationale viendront en aide aux petits Etats insulaires en voie de développement dans ces périodes de difficulté, en n'oubliant pas qu'il ne faut pas laisser la technologie prendre le pas sur l'humanité.

M. JENO STAEHELIN (Suisse) a souhaité que le segment humanitaire de l'ECOSOC poursuive son activité en ayant à l'esprit certaines améliorations. Le thème de la coordination humanitaire restant d'actualité comme l'ont démontré les événements récents, l'adéquation, l'efficience et la rapidité avec lesquels est apportée l'aide humanitaire soulèvent bien des questions, a-t-il noté. Il faut ainsi distinguer la responsabilité des Etats et des parties d'une part, de la responsabilité des acteurs humanitaires de l'autre. Dans le domaine des catastrophes naturelles, les Etats doivent mettre en place des stratégies et intégrer la prévention des catastrophes à leurs plans généraux de développement et à leurs systèmes d'alarme internationaux, a recommandé le représentant. Par des programmes de formation ciblés, les Etats pourraient également renforcer l'intervention humanitaire. Il leur appartient de mettre en place des mécanismes de financement souples, a-t-il suggéré.

Dans le domaine des conflits armés, le règne du droit international humanitaire doit être rigoureusement respecté, a rappelé le représentant, soulignant la responsabilité des Etats dans ce domaine. Ceux-ci doivent notamment redoubler d'efforts pour l'élimination des mines, arrêter le transfert illicite des armes de petit calibre, assurer la protection et l'aide aux personnes déplacées, et veiller à l'entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale. La Suisse a demandé aux parties en conflit de respecter la dignité et la sécurité des personnes fuyant et de garantir les conditions nécessaires à l'apport des secours. Le soutien actif des Etats et celui des acteurs humanitaires des Nations Unies et des organisations non gouvernementales est également nécessaire, a indiqué le représentant.

Les crises humanitaires ne peuvent être résolues efficacement qu'à travers une coordination et une concertation des différents acteurs impliqués, a estimé le représentant. Dans la phase de crise, il faut déjà préparer la phase de transition, les institutions économiques et financières devant aussi assumer leur responsabilité en la matière. Le représentant a constaté qu'il existe trop souvent un gaspillage des moyens et une compétition entre les organisations elles-même. Par conséquent, il est essentiel que tous les acteurs coopèrent véritablement et cessent de se livrer des batailles de compétences. Dans la phase de crise, il est possible d'envisager une contribution des forces armées qui doit cependant se limiter à la sécurité, à l'appui logistique et aux communications. Le représentant a insisté sur le fait que ces contributions ne doivent pas se substituer à la main d'oeuvre locale.

M. GEORGES PACLISANU, représentant du Comité international de la Croix-Rouge, a déclaré que dans de nombreux conflits, les civils sont devenus l'enjeu même du conflit, voire sa raison d'être. Ils deviennent souvent outils de la guerre, la cible des hostilités. De ce fait, les risques liés à la sécurité du personnel humanitaire augmentent de manière exponentielle. Ce personnel, au coeur même du conflit, est perçu comme témoin dangereux des méthodes brutales d'exclusion ou d'élimination utilisées par les protagonistes. Selon le représentant, un autre obstacle à une action humanitaire efficace est le manque évident de cohérence dans la manière dont la communauté internationale gère les crises. Par exemple, du moment où les événements au Kosovo et au Timor oriental ont connu un retentissement mondial, les autres conflits qui duraient déjà depuis un certain temps dans des régions telles que l'Afrique centrale, le Soudan, l'Angola ou l'Afghanistan ont été oubliés et les organisations humanitaires on dû faire face seules.

Il a déclaré que même si l'action humanitaire se déploie dans des contextes où les facteurs politiques sont très importants, il est vital que les organisations humanitaires préservent le caractère strictement apolitique et impartial de leur mission, et elles ne doivent en rien être liées aux progrès enregistrés dans les négociations politiques ni à d'autres objectifs de même nature. La politique du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a deux considérations importantes, a-t- il indiqué: parvenir à la plus grande complémentarité possible entre les activités du système des Nations Unies, et d'autres organisations humanitaires, et, remplir son rôle particulier en tant qu'intermédiaire indépendant et neutre dans les situations de conflit armé. Une intervention humanitaire efficace, en cas de crise, dépend aussi de notre capacité de maintenir un dialogue ouvert avec les principaux protagonistes, a-t-il rappelé.

M. JOSE ANTONIO LINATI-BOSCH, représentant de l'Ordre militaire souverain de Malte, a déclaré que la violation des droits de l'homme concerne chaque Etat dans les limites de sa souveraineté, mais que parallèlement, la communauté internationale doit être consciente de ses responsabilités. Il a estimé que la protection des droits de l'homme supposait une action sur le développement et aidait à la prévention des conflits. Nous sommes loin d'avoir éliminé la pauvreté, et un écart persiste en matière d'enseignement de la tolérance et du dialogue, a-t-il ajouté.

Il a indiqué que l'Ordre avait envoyé une aide financière et matérielle de huit millions de dollars aux pays touchés par l'ouragan Mitch et une aide d'un montant équivalent à Cuba dans le cadre d'un accord bilatéral. Au Honduras, l'Ordre a fourni une assistance humanitaire et des équipes médicales, et il a également participé aux actions d'aide humanitaire au Kosovo et au Timor oriental.

Tout les droits de l'homme sont d'égale importance, mais l'élimination de la pauvreté, la nécessité de garantir la dignité humaine, et en particulier la protection des femmes et des enfants est primordiale, a-t-il précisé. L'Ordre est également préoccupé par l'absence de protection dont souffrent les minorités religieuses. Il a évoqué la Conférence de Rome qui a établi la Cour pénale internationale et a souhaité que ce nouveau tribunal soit transformé en un instrument efficace, impartial et bénéfique.

M. ENCHO GOSPODINOV, représentant de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, a évoqué la catastrophe de Tchernobyl pour laquelle la Fédération a décidé de maintenir ses activités jusqu'en 2006. Il s'agit entre autres d'actions médicales et psychologiques, coordonnées avec celles du système des Nations Unies afin de réduire les coûts au maximum et d'assurer que les tâches effectuées par les agences sont complémentaires.

Cependant, il n'est pas impossible que nous soyons obligés d'arrêter nos activités, bien que convaincus qu'elles doivent se poursuivre pour la population touchée et pour l'expérience et les connaissances que nous en retirons, car des accidents nucléaires surviendront probablement à nouveau, a-t-il déclaré. Nous ne pensons pas que la communauté internationale soit à l'heure actuelle suffisamment armée pour faire face aux conséquences de tels accidents. Il est donc nécessaire d'établir un mécanisme de réaction aux situations particulières, en étant sûr que l'intérêt des victimes est le facteur premier d'intervention, et non l'attention des médias et les intérêt politiques ou de toute autre nature, a-t-il souligné. Il faut mettre en place des mécanismes de financement qui garantissent des ressources plus prévisibles qu'aujourd'hui afin que les organisations sachent qu'elles pourront accomplir leur travail de façon systématique et professionnelle. Il a exposé en conclusion la nouvelle stratégie de la Fédération internationale pour la Décennie 2000-2010, qui visera à harmoniser et à améliorer les programmes nationaux et internationaux de la préparation en vue des catastrophes.

LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER (Point 40)

a) Droit de la mer

Rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer (A/54/429 et Corr.2)

Le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer indique que l'Assemblée générale a non seulement souligné le principe énoncé dans le préambule de la Convention sur le droit de la mer selon lequel "les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble", mais qu'elle a également fait ressortir l'importance stratégique de la Convention en tant que cadre des actions menées aux niveaux national, régional et mondial dans le secteur marin. Pour l'établissement du rapport, les services du Secrétariat, fonds, programmes, organismes et secrétariats des conventions du système des Nations Unies compétents, ainsi que d'autres organes intergouvernementaux, ont été priés, comme par le passé de soumettre des contributions soulignant les éléments suivants : principaux problèmes survenus dans leurs domaines de compétence respectifs, mesures prises pour y remédier, et questions qui pourraient exiger d'autres interventions et toutes recommandations qu'ils souhaiteraient faire à ce sujet.

Depuis la publication du dernier rapport, la Belgique a déclaré quelle avait choisi comme moyen de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention, le Tribunal international du droit de la mer ou la Cour internationale de justice, et l'Ukraine a déclaré qu'elle avait choisi le tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII de la Convention.

Le rapport traite de la convention, des accords d'application et des nouvelles institutions relatives au droit de la mer, de l'espace maritime, des Etats présentant des caractères géographiques spéciaux, de l'industrie des transports maritimes et de la navigation, et de la criminalité en mer. Il se penche ensuite sur la mise en valeur et la gestion des ressources marines et sur la protection et la préservation du milieu marin, sur le patrimoine subaquatique, sur la science et sur les techniques marines, sur le règlement des différends, sur le renforcement des capacités et de la diffusion de l'information, et sur la coopération et la coordination internationales.

L'un des faits les plus marquant en 1999, concernant la mise en valeur et la gestion des ressources marines ainsi que la protection et la préservation du milieu marin, a été l'examen par la Commission du développement durable des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du chapitre 17 et des autres chapitres pertinents d'Action 21. La Commission a souligné l'importance de la coopération internationale menée dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d'Action 21 pour protéger les mers et les océans au moyen d'une gestion intégrée et faire en sorte que, tout en respectant la souveraineté, la juridiction et les droits souverains des Etats côtiers, et en leur rappelant leur droits et obligations en matière de protection du milieu marin, tous les Etats puissent utiliser durablement les mers et les océans.

La Commission a souligné aussi les menaces que la surexploitation des ressources marines vivantes, notamment la pêche illégale, non réglementée et non signalée, la pêche hauturière non viable ou non contrôlée et la pollution font peser sur la réalisation de ces objectifs. Dans ce contexte, la Commission a recommandé que l'on accorde une priorité particulière : à la conservation, à la gestion intégrée viable et à l'utilisation durable des ressources marines vivantes, y compris les écosystèmes auxquels elles appartiennent; à la prévention de la pollution et de la dégradation du milieu marin par des activités terrestres où autres; à une meilleure analyse scientifique des océans et des mers et de leurs ressources, des effets de la pollution et de l'influence des mers et des océans sur le système climatique mondial; à promouvoir, sur les plans national, régional et mondial, l'adoption des mesures nécessaires à la mise en oeuvre rationnelle et coordonnée des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d'Action 21.

La Commission a souligné la nécessité de renforcer les capacités d'action au niveau national. Elle a invité les organismes des Nations Unies à s'assurer qu'ils accordent la priorité voulue, dans leurs programmes, au renforcement des capacités. Elle a souligné l'importance que revêt une coopération appropriée, au niveau régional et dans le cadre juridique pertinent, pour la conservation, la gestion et l'utilisation intégrées et durables des mers régionales. La Commission a recommandé que tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait envisagent de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle a noté que, si de nombreux accords et programmes d'action régionaux et mondiaux pour la conservation et l'utilisation durable des océans et des mers ont été élaborés, il reste beaucoup à faire pour les appliquer effectivement. Elle a donc invité les organes intergouvernementaux compétents à examiner l'état d'application des accords et programmes d'action internationaux relevant de leur compétence ainsi que les obstacles qui s'opposent à leur pleine application, et à proposer des mesures susceptibles de promouvoir une acceptation et une application plus large de ces instruments.

La Commission a demandé instamment aux institutions compétentes nationales, régionales et mondiales de resserrer leur collaboration pour coordonner leurs approches, éviter les doubles emplois, rationaliser le fonctionnement des organisations existantes, améliorer l'accès à l'information et en assurer une meilleure diffusion, et a recommandé que tous les aspects juridiques, économiques, sociaux et environnementaux soient regroupés dans une approche plus cohérente aussi bien au niveau intergouvernemental qu'institutionnel. A cette fin, la Commission a invité le Secrétaire général à prendre des mesures visant : à assurer une collaboration plus efficace entre les organes compétents du Secrétariat de l'ONU; à compléter ses rapports annuels à l'Assemblée générale par des propositions axées sur les initiatives susceptibles d'être menées dans le cadre de l'amélioration de la coordination et de l'intégration; à agir en coopération avec les chefs de secrétariat des organismes de Nations Unies compétents en vue de prendre des mesures pour rationaliser les travaux du sous-comité des océans et des zones côtières du CAC. La Commission a également recommandé que l'Assemblée générale examine les moyens de rendre son débat annuel sur les océans et le droit de la mer plus efficace.

Projet de résolution (A/54/L.31)

Aux termes du projet de résolution sur les océans et le droit de la mer présentée par la Finlande au nom de l'Union européenne et des pays associés, ainsi que des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention, afin de réaliser les objectifs d'une participation universelle. Elle demanderait aussi aux Etats, à titre prioritaire, d'aligner leur législation nationale sur les dispositions de la Convention et d'assurer l'application systématique de celles-ci. Elle engagerait tous les Etats parties à la Convention à déposer auprès du Secrétaire général des cartes et des listes de coordonnées géographiques. L'Assemblée générale demanderait instamment à la communauté internationale d'aider, s'il y a lieu, les pays en développement, y compris les petits Etats insulaires en développement, à établir et publier les cartes visées aux articles 16, 22, 47, 75 et 84 de la Convention et à son annexe II. Elle prierait le secrétaire général de convoquer la dixième réunion des Etats parties à la Convention, à New York, du 22 au 26 mai 2000. Elle noterait avec satisfaction que le Tribunal international pour le droit de la mer fait autorité concernant l'interprétation ou l'application de la Convention et de l'Accord. Elle prierait le Secrétaire général de faire distribuer des listes de conciliateurs et d'arbitres dressées et tenues conformément aux annexes V et VII de la Convention et de mettre ces listes à jour comme il convient.

L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats parties à la Convention de verser leurs contributions intégralement et en temps voulu à l'Autorité et au Tribunal, respectivement, afin que ceux-ci puissent exercer les fonctions que leur assigne la Convention, et demanderait également aux Etats qui sont d'anciens membres provisoires de l'Autorité de régler toutes contributions non encore acquittées. Elle approuverait la convocation par le Secrétaire général à New York, du 1er au 5 mai 2000, de la septième session de la Commission et, si besoin est, d'une huitième session qui se tiendrait du 28 août au 1er septembre 2000. Elle engagerait les Etats parties au Protocole de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et à en appliquer les dispositions. L'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats, en particulier les Etats côtiers situés dans les régions touchées, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la piraterie et les vols à main armée en mer. Elle demanderait à tous les Etats de devenir parties à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son protocole, et d'en assurer l'application efficace. Elle réaffirmerait qu'il importe d'assurer l'application uniforme et systématique de la Convention, d'en aborder la mise en oeuvre de manière coordonnée et de renforcer la coopération technique et l'assistance financière à cet effet, elle soulignerait une fois encore l'importance que continuent de présenter les mesures prises à ces fins par le secrétaire général et inviterait de nouveau les organisations internationales compétentes et d'autres organes internationaux à appuyer ces objectifs.

b) Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

Rapport du Secrétaire général (A/54/461)

Le document fait état des informations, relatives à l'état de l'application de cet Accord fournies par les Etats et par les organisations internationales. Le rapport reprend les réponses des pays suivants:

La Chine indique avoir participé à toutes les négociations concernant l'Accord relatif aux stocks de poissons pour tenter d'influer positivement sur leur issue finale. Elle fait toutefois observer qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultations et de négociations sur certaines des principales dispositions, ce qui risque de susciter des difficultés dans l'application de l'Accord. Elle explique avoir interdit la pêche d'été en mer de Chine orientale et en mer Jaune depuis 1995. Depuis 1999, l'interdiction de la pêche d'été s'applique également à la mer de Chine méridionale, et la production chinoise de poissons accuserait une croissance nulle en 1999.

Le Turkménistan fait savoir que la Commission des ressources biologiques de la mer Caspienne est la seule organisation chargée de réglementer la conservation et la gestion des stocks de poissons du bassin caspien. Il précise que la rédaction de l'Accord sur la conservation et l'utilisation rationnelle des ressources biologiques de la mer caspienne est terminé, mais que sa signature au niveau gouvernemental a été reportée en attendant de trouver une solution à la question de la mer Caspienne.

Oman indique pour sa part qu'il impose un strict contrôle sur les navires pêchant les stocks de poissons grand migrateurs, il a aussi cherché à préserver son milieu marin en surveillant la pollution causée par les flottes de pêche en haute mer.

La Tunisie fait état, quant à elle de sa participation aux efforts de conservation et de gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs déployés dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêcheries en passant des accords sur les stocks concernés. La Tunisie déclare aussi avoir ratifier, en 1997, la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.

Chypre indique qu'elle a engagé une harmonisation de la politique d'immatriculation sous pavillon chypriote avec les dispositions pertinentes du droit de la mer et de l'Union européenne.

L'Arabie saoudite déclare qu'elle a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1996 et qu'elle participe à un grand nombre de projets régionaux concernant les stocks de poissons grands migrateurs et qui visaient à préparer le terrain pour la ratification de l'Accord relatif aux stocks de poissons.

La Thaïlande examine la question de son adhésion future à l'Accord relatif aux stocks de poissons pour la gestion des ressources halieutiques en haute mer en tenant dûment compte de sa politique concernant la pêche en haute mer.

Le Danemark indique que le processus de ratification est en cours et parviendra probablement à son terme au printemps 2000.

L'Argentine explique aussi que le processus visant à obtenir la ratification de l'Accord relatif aux stocks de poissons est en cours. Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des pêches a adopté plusieurs mesures de conservation et de gestion.

Le Japon, qui a signé l'Accord relatif aux stocks de poissons en 1996 indique qu'il examine actuellement ses lois et règlements nationaux pour s'assurer de leur compatibilité avec les obligations énoncées dans l'Accord, de façon à permettre au Japon de ratifier ce dernier.

Le Mexique explique qu'il continue à avoir des réserves concernant certains aspects de l'Accord relatif aux stocks de poissons, notamment les dispositions touchant le respect et les procédures d'inspection. Il dit en outre avoir participé aux négociations qui ont débouché sur l'adoption de l'Accord de 1998 sur le Programme international de conservation des dauphins. Il a aussi déposé son instrument d'acceptation de l'Accord relatif au respect. Le Mexique a aussi participé à un projet mis au point par l'Organisation latino-américaine de développement de la pêche (OLDEPESCA) pour encourager l'application au niveau régional des instruments internationaux relatifs aux pêches.

La Norvège évoque entre autre les négociations trilatérales menées avec l'Islande et la Fédération de Russie. A l'issue de ces négociations les trois parties ont signé le 15 mai dernier à Saint-Petersbourg un accord visant à mettre fin à la pêche non- réglementée de stocks réglementés dans le secteur de haute mer de la mer de Barents.

La Nouvelle-Zélande fait état des mesures qu'elle a prises pour ratifier l'Accord relatif aux stocks de poissons.

Le rapport du Secrétaire général mentionne également les informations fournies par les organisations internationales, et notamment la réponse de la FAO qui fait état des mesures prises pour faciliter l'application de l'Accord des Nations sur les stocks de poissons. Le document relate également les informations par les organes, organismes et programmes des Nations Unies. Il mentionne les organismes et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, ainsi que les renseignements fournis par les autres organisations intergouvernementales.

Projet de résolution (A/54/L.28)

Aux termes de la résolution sur l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, présentée par les Etats-Unis, au nom des coauteurs, et corrigé oralement, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats et à toutes les autres entités visées à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord qui ne l'auraient pas encore fait de ratifier l'Accord ou d'y adhérer et d'envisager de l'appliquer à titre provisoire. Elle leur demanderait instamment de mettre pleinement en application les mesures prévues dans ses résolutions 46/215 du 20 décembre 1991, 49/116 et 118 du 19 décembre 1994 et 52/28 du 26 novembre 1997. Elle demanderait à tous les Etats et à toutes les autres entités visées au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord qui ne l'ont pas encore fait de souscrire à cet instrument qui vise à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. Elle demanderait également à tous les Etats de veiller à ce que leurs navires respectent les mesures de conservation et de gestion conformes à l'Accord qu'ont adopté les organismes et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries. L'Assemblée prierait les Etats de ne pas autoriser des navires battant leur pavillon à pêcher en haute mer s'ils ne contrôlent pas effectivement les activités de ces navires, et de prendre des mesures expresses pour contrôler les opérations de pêche des navires battant leur pavillon. Elle demanderait à l'Organisation maritime internationale, agissant en coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, les organismes et arrangements régionaux de gestion des pêcheries et les autres institutions internationales compétentes, et en consultation avec les Etats et les entités, de définir la notion de lien authentique entre le navire de pêche d'Etat, en vue de faciliter l'application de l'Accord. Elle inviterait instamment tous les Etats à participer au travail d'élaboration d'un plan d'action international pour résoudre le problème de la pêche illégale, non réglementée et non contrôlée entrepris par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, en particulier à la réunion d'experts et consultation technique que doit accueillir cette institution en 2000, et à l'effort de coordination de tous les travaux de celle-ci avec l'action des autres institutions internationales, y compris l'Organisation maritime internationale. Elle demanderait aux Etats de prêter leur assistance aux pays en développement comme le prévoit l'Accord, et noterait qu'il est important que les pays en développement soient représentés dans les enceintes où il est

débattu des problèmes de la pêche. Elle encouragerait les Etats et les autres entités à intégrer de manière appropriée les exigences de la protection du milieu, notamment celles qui découlent des accords multilatéraux en matière d'environnement, à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

c) Résultats de l'examen par la Commission du développement durable du thème sectoriel "Océans et mers"

Projet de résolution (A/54/L.32)

Aux termes du projet de résolution intitulé Résultats de l'examen par la Commission du développement durable du thème sectoriel "Océan et mers" : coordination et coopération internationales, présenté par la Nouvelle-Zélande, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale déciderait d'établir un processus consultatif officieux ouvert à tous ayant pour objet de faciliter l'examen efficace et constructif de l'évolution des affaires maritimes auquel elle procède tous les ans grâce à l'analyse du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer et la sélection de sujets particuliers dont elle pourrait se saisir, l'accent étant mis sur la recherche des domaines appelant un renforcement de la coordination et de la coopération intergouvernementales et interinstitutionelles.

Elle déciderait également d'organiser les réunions qui auront lieu dans le cadre de ce processus de la manière suivante : les réunions seront ouvertes à tous les Etats Membres de l'ONU, à tous les Etats membres des institutions spécialisées, à tous les Etats parties à la Convention, à toutes les entités invitées à titre permanent à participer en qualité d'observateur à ses travaux ainsi qu'à toutes les organisations intergouvernementales compétentes en matière d'affaires maritimes ; elles dureront une semaine chaque année et se tiendront, en 2000, du 30 mai au 2 juin ; les participants débattront du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, en tenant dûment compte de toute résolution ou décision particulière prise par l'Assemblée, de tout rapport spécial du Secrétaire sur le sujet et de toute recommandation applicable de la Commission du développement durable ; ils devront garder à l'esprit, les caractéristiques et les besoins particuliers des diverses régions du monde et ne pas chercher à assurer l'harmonisation légale ou juridique des divers instruments juridiques ; les réunions seront coordonnées par deux coprésidents nommés par le Président de l'Assemblée générale en consultation avec les Etats Membres; ceux-ci définiront en consultation avec les délégations l'organisation des travaux la plus favorable au processus consultatif qui devra ainsi être organisé pour qu'il offre l'occasion de recueillir la contribution des représentants des principaux groupes identifiés dans Action 21, en particulier grâce à la constitution de groupes de discussion ; les participants pourront proposer certains problèmes à l'examen de l'Assemblée.

L'Assemblée déciderait d'évaluer l'efficacité et l'utilité du processus consultatif à sa cinquante septième session. Elle encouragerait les Etats et les institutions internationales à soutenir les efforts entrepris en vue de la participation des pays en développement au processus consultatif.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du processus consultatif les moyens nécessaires à son fonctionnement et de faire en sorte que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer puisse lui prêter son concours en collaboration avec les autres services compétents du Secrétariat dont, dans le cas échéant, la Division du développement durable du Département des affaires économiques et sociales. Elle le prierait, en outre, de proposer les initiatives qui permettraient de renforcer la coordination et la coopération et d'améliorer l'intégration dans le domaine des affaires maritimes. Elle prierait aussi le Secrétaire général de prendre des mesures visant à rendre plus efficaces la collaboration et la coordination du Secrétariat de l'Organisation et l'ensemble du système des Nations Unies dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer et à améliorer l'efficacité, la transparence et la réceptivité du Sous-Comité des océans et des zones côtières du Comité administratif de coordination.

Elle inviterait les Etats Membres, dans le cadre de leur participation aux travaux des organes compétents des organisations intergouvernementales dont les activités touchent aux affaires maritimes et au droit de la mer, à encourager ces organisations à participer au processus consultatif et à apporter leur contribution au rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.

Présentation du projet de résolution sur les océans et le droit de la merA/54/L.31

Mme MARJHA LEHTO (Finlande) a présenté la résolution relative aux océans et au droit de la mer, au nom des coauteurs. Elle a noté que celle-ci contient vingt paragraphes nouveaux dont le but principal est de rappeler l'importance de la Convention du droit de la mer. Le projet traite notamment de l'immersion des déchets nucléaires, du programme des mers du PNUE, de la menace grandissante de la piraterie, de la sécurité de la navigation et du travail de l'UNESCO pour arriver à une convention sur le respect du patrimoine sous-marin. Il attire également l'attention sur le fait que les pays en développement pourraient avoir besoin d'assistance dans l'élaboration des chartes dans le cadre de la Convention, a déclaré la représentante.

S'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, la représentante a rappelé que le renforcement de la coopération dans le domaine des océans correspond à un besoin de coordination pour répondre à l'exigence qui consiste à considérer les problèmes de l'espace océanique comme un tout. La coopération internationale est donc primordiale car tous les Etats bénéficient potentiellement de l'utilisation de la mer, a- t-elle ajouté. A cette fin, la Commission du développement durable a recommandé qu'un processus consultatif informel soit établi et qu'il soit ouvert et transparent afin d'assurer la participation de la société civile. Il est également important que les organisations internationales de pêcheries et celles de l'environnement puissent partager leur connaissances avec les participants, a suggéré la représentante.

Tout examen des questions relatives aux océans doit se faire dans le cadre juridique de la Convention du droit de la mer car elle constitue la pierre angulaire des efforts internationaux, a indiqué la représentante. Son acceptation universelle est donc primordiale et il est satisfaisant de constater l'augmentation des Etats parties, aujourd'hui au nombre de 132. Il faut noter cependant qu'un certain nombre d'Etats qui ont ratifié la Convention n'ont pas ratifié l'Accord. La représentante a demandé que tous les Etats continuent d'oeuvrer en faveur de la mise en place de lois uniformes et efficaces. Ainsi, il est inacceptable qu'il y ait une législation nationale non conforme à la Convention et des mesures unilatérales qui se réclament d'un droit de possession inexistant d'un point de vue juridique, a-t- elle insisté. Pour ce qui est des développements interinstitutionnels, l'Union apprécie que le Tribunal pour le droit de la mer fonctionne complètement car il a un rôle important à jouer dans le règlement des différends.

Le représentante a estimé qu'il est d'une importance cruciale que toutes les parties à la Convention payent leur contributions. De même, le Tribunal et l'autorité doivent garantir l'efficacité de leur fonctionnement budgétaire. L'Union s'est déclarée préoccupée par le nombre d'attaques contre les navires et par l'utilisation de la violence. Dans ce contexte, la coopération entre les Etats côtiers est essentielle qui doivent empêcher les attaques contre la navigation dans les zones sous leur juridiction, a fait observer la représentante. Elle a ainsi demandé que toutes les compagnies maritimes prennent des mesures pour protéger leurs navires.

L'Union européenne poursuit ses efforts pour arrêter le transport de migrants par mer. La représentante a annoncé l'élaboration d'un protocole pour lutter contre ce genre d'activité car dans de nombreux cas, le transport de migrants se fait par voie maritime. A cet égard, une prévention efficace exige une coopération entre les autorités compétentes des Etats. Attachant une grande importance à l'intégration des questions d'environnement dans la gestion des pêcheries, l'Union a demandé instamment l'adoption de pratiques de travail telles que celles décrites par le code de gestion des pêcheries et l'examen des problèmes de pêche illicite. Il est également urgent de mener une action intégrée pour éviter qu'une pollution d'origine tellurique n'endommage le patrimoine des océans, a ajouté la représentante.

Les efforts pour développer et codifier le droit international ont été particulièrement fructueux dans le domaine du droit de la mer. La représentante a souligné l'importance du renforcement des capacités des pays en développement pour leur permettre de participer à la gestion de

l'environnement océanique, la fonction des écosystèmes côtiers étant particulièrement importante dans le cas des petits Etats insulaires en développement.

Présentation du projet de résolution sur l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs A/54/L.28

Dans une déclaration de l'Amiral J.S. CARMICHAEL, du Conseil supérieur des gardes côtes américains lue par M. ORTIQUE (Etats- Unis), celui-ci met l'accent sur les activités menées ces dernières années en faveur de la pêche durable. Présentant le projet de résolution au nom des coauteurs, il a souligné que la Commission sur les pêcheries de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a fait des progrès importants en adoptant trois plans d'action internationaux que le Gouvernement américain soutient sans réserve et a appelé tous les pays concernés qui ne l'ont pas encore fait à appliquer ces plans d'actions. Il faut qu'entre en vigueur l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et celui de la FAO sur les navires de pêche en haute mer. Les pays qui ne l'ont pas encore fait doivent adhérer à ces Accords. Pour les Etats-Unis, l'application des dispositions de l'Accord de l'ONU sur les stocks de poissons et le Code de conduite en matière de gestion des pêcheries constituent les seuls moyens de lutter efficacement contre les pêches illégales et de parvenir à une pêche durable.

Il a indiqué que son Gouvernement est également coauteur des deux autres résolutions présentées à l'Assemblée au cours de cet examen du point 40 de l'ordre du jour. Il a rappelé que les Etats Unis appuient, de longue date, la Convention des Nations Unies de 1982. Il a expliqué que les Etats-Unis se proposent aujourd'hui de ratifier cette Convention et l'Accord d'amendement de la partie XI. Iil a aussi lancé un appel aux Etats pour qu'ils harmonisent leurs législations avec les règlements internationaux. Il a souligné l'importance de la cohérence dans ce domaine et a indiqué qu'il fallait aussi continuer à travailler sur les questions relatives au projet de l'extension de la juridiction sur l'héritage culturel des zones sous-marines.

Il a déclaré que la paragraphe 14 de la résolution fait état des travaux de la Commission en ce qui concerne les limites du plateau continental. Il s'agit d'un problème complexe, dans le traitement duquel il est important d'avoir à l'esprit le fait que peu d'Etats ont des côtes qui s'étendent au delà de 200 miles. Concernant le problème de la protection de l'environnement, M. Camichael s'est dit satisfait que les Etats parties à la Convention sur la

protection et le développement de l'environnement marin des Caraïbes aient conclu un Accord en vue de la signature d'un protocole. Il a exprimé l'espoir que ce protocole apportera une réponse au problème de l'environnement durable de cette zone.

Présentation du projet de résolution sur les résultats de l'examen par la Commission du développement durable du thème sectoriel "Océans et mers" : coordination et coopération internationales (A/54/L.32)

Mme VICTORIA HALLUM (Nouvelle-Zélande) présentant le projet de résolution au nom des coauteurs, a indiqué qu'il s'agit d'un nouveau projet de résolution qui fait suite à l'examen par la Commission du développement durable du thème "Océans et mer" en avril dernier. La Commission a consacré beaucoup de temps et d'attention à la nécessité d'améliorer la coordination et la coopération internationales sur les questions liées aux océans. Elle est convaincue que, partant des arrangements en vigueur, une approche plus intégrée doit être développée pour englober tous les aspects juridiques, économiques, sociaux et environnementaux des océans et des mers, tant au niveau intergouvernemental qu'au niveau interinstitutions. A cette fin, la Commission a fait un certain nombre de recommandations concrètes. Le projet de résolution vise à les mettre en oeuvre et est le résultat d'un long processus de collaboration entre un grand nombre de délégations. La représentante a exprimé l'espoir que l'établissement d'un processus consultatif officieux, tel que prévu dans le projet de résolution, facilitera un examen efficace et constructif de l'évolution des affaires maritimes par l'Assemblée générale. Ce processus devrait également permettre une meilleure coordination des divers aspects des activités menées par la communauté internationale en ce qui concerne les océans et promouvoir ainsi l'approche intégrée préconisée par la Commission. La représentante a exprimé l'espoir que le projet de résolution sera adopté sans vote.

Débat

M. AMARAIYA NAIDU (Fidji) s'exprimant au nom des pays suivant : Australie, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Nouvelle Zélande, Palau, Papouasie-Nouvelle Guinée, Samoa, Iles Salomon, Tonga et Vanuatu, a rappelé la place de l'océan dans la vie des pays du Groupe du Pacifique Sud et la taille de la zone économique collective et exclusive des seize pays du Forum du Pacifique Sud qui atteint 30 millions de km2. Ainsi, l'océan, fournisseur traditionnel, est le principal moteur de la survie économique de nombre de ces pays, a-t-il ajouté. C'est pourquoi, le représentant s'est déclaré préoccupé par l'état précaire des océans dans de nombreuses parties du monde.

Il a estimé que l'Assemblée générale était le seul organe au sein des Nations Unies pouvant connaître de tous les aspects complexes de la gestion des océans. Pour ce faire, elle devrait rassembler les points de vue de tous les secteurs et acteurs intéressés et répondre aux défis liés à sa responsabilité dans ce domaine, a-t-il suggéré. Le représentant a fait observer que le cadre juridique fourni par la Convention sur le droit de la mer avait mis en place un système complexe d'organisations et d'agences internationales reliées les unes aux autres et cependant compétentes chacune dans leir sphère, ayant un mandat et des responsabilités particuliers. D'une part, ce système des Nations Unies tente de mettre en place les mécanismes de la Convention, d'autre part, il existe un nombre considérable de conventions et traités séparés relatifs à la protection et à l'exploitation des océans et des mers et qui s'inscrivent tous dans le cadre établi par la Convention. Il en résulte donc une situation extrêmement complexe et il devient ardu de conserver une vision cohérente de tous les liens qui les unissent. L'Assemblée générale a donc besoin de prendre en considération toutes ces ramifications par une approche intégrée, a suggéré le représentant. Les secteurs individuels de la communauté des océans ont tendance à se laisser aveugler par leurs activités propres sans tenir compte des activités d'autres secteurs, même si celles-ci se recoupent. Sans une coordination adéquate, la politique développée dans ce domaine peut devenir inefficace et inappropriée, car fondée sur des considérations sectorielles.

La Commission sur le développement durable a pu adopter un certain nombre de recommandations pour améliorer la coopération et la coordination internationale, pour qu'un processus consultatif ouvert soit établi sous l'égide de l'Assemblée générale. Le représentant a indiqué que le Groupe des pays du Pacifique Sud avait travaillé avec d'autres pays pour répondre à cette recommandation. Il a ainsi rappelé qu'une coordination efficace au niveau national est essentielle à une approche intégrée au niveau international. Les agences nationales compétentes devront donc participer à la Réunion du processus consultatif des océans. Il a souhaité que les coprésidents de cette Réunion soient rapidement nommés afin qu'ils puissent effectuer tout le travail préparatoire nécessaire et il a suggéré à cet égard que l'un ait une expérience en matière de développement durable et de gestion pratique des océans, et que l'autre soit de préférence un juriste international avec une expérience dans les question du droit de la mer. Il a insisté sur la nécessité de fournir aux petits Etats insulaires en développement une assistance pour qu'il puissent préparer et publier les cartes maritimes requises par la Convention du droit de la mer.

Le représentant a annoncé que certains membres du Groupe du Pacifique Sud avaient ratifié l'Accord sur les stocks de poissons chevauchants et que d'autres sont en train de mettre en place les étapes nécessaires à leur ratification. Il a également évoqué les travaux en cours sur la gestion des pêcheries de thon dans le Pacifique occidental et central.

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