LA COMMISSION SE PRONONCE EN FAVEUR D'UNE ANALYSE SUR LA MONDIALISATION ET LES DROITS DE L'HOMME
Communiqué de Presse
AG/SHC/457
LA COMMISSION SE PRONONCE EN FAVEUR D'UNE ANALYSE SUR LA MONDIALISATION ET LES DROITS DE L'HOMME
19991119Elle adopte des textes sur le HCR ainsi que sur les droits de l'homme en Afghanistan, en Iraq et au Rwanda
La Troisième Commission a adopté, cet après-midi, par cent voix pour, une contre (Etats-Unis) et 59 abstentions, un projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme", par lequel l'Assemblée générale reconnaîtrait que si la mondialisation peut influer sur les droits de l'homme, la responsabilité d'assurer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme incombe au premier chef à l'Etat. Elle soulignerait de ce fait la nécessité d'analyser les conséquences de la mondialisation pour la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.
Par un vote séparé, et bien que certaines délégations aient estimé qu'il y aurait un risque de double emploi, la Commission a décidé de maintenir le paragraphe 4 par lequel l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport détaillé sur ce sujet. Les Représentants de la Finlande (au nom de l'Union européenne), la Jamihiriya arabe libyenne, l'Algérie, le Pakistan, l'Egypte, le Bangladesh et Cuba, ainsi que celui du Japon, du Chili et du Cap-Vert se sont exprimés sur ce projet de résolution.
La Commission a également adopté sans vote, un projet de résolution concernant le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Assemblée générale soulignerait que la protection des réfugiés incombe en premier lieu aux Etats, et condamnerait tous les actes qui constituent une menace pour la sécurité et le bien-être des réfugiés et demandeurs d'asile, tels que le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait. La Représentante de Singapour a pris la parole au sujet de ce projet.
Au titre des questions sur les réfugiés, la Commission a adopté sans vote un autre projet de résolution sur la suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans
certains Etats voisins, par lequel elle demanderait à ces pays, en collaboration notamment avec le HCR d'élaborer des propositions concrètes concernant un mécanisme éventuel de suivi de la Conférence pour la période postérieure à l'an 2000. L'Ukraine a pris la parole sur ce projet de résolution.
La Commission a également adopté des projets de résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, en Iraq et au Rwanda. Pour ce qui est de la situation des droits de l'homme en Afghanistan, l'Assemblée générale prierait toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, de mettre fin sans retard à toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles. Le Représentant du Pakistan a pris la parole à ce sujet.
Egalement adopté sans vote, le projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme au Rwanda recommande à l'Assemblée générale de demander de nouveau à tous les Etats de collaborer pleinement et sans retard avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Les Représentants de la Finlande (au nom de l'Union européenne) et du Rwanda ont pris la parole dans ce contexte.
La Commission a adopté par 96 voix pour, 2 contre (Soudan et Jamahiriya arabe libyenne) et 51 abstentions, un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq, par lequel l'Assemblée générale demanderait notamment au Gouvernement iraquien de respecter et garantir les droits de toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion. Les Représentants des Etats-Unis, de la Fédération de Russie, de l'Iraq, de la Finlande (au nom de l'Union européenne), de l'Egypte, du Soudan, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Bénin et du Pakistan ont pris la parole au sujet de ce projet dont plusieurs paragraphes ont fait l'objet d'un vote séparé.
La Commission a décidé de reporter au lundi 22 novembre l'adoption du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Le Représentant de la RDC a fait une déclaration dans ce cadre.
Les Représentants du Koweït et de l'Iraq ont exercé leur droit de réponse.
La Commission se réunira à nouveau lundi 22 novembre pour poursuivre les adoptions des projets de résolution en suspens.
Adoption de projets de résolution
RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES: QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins" (A/C.3/54/L.91), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements des pays de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) de redoubler d'efforts et de renforcer la coopération mutuelle pour assurer le suivi de la Conférence. Elle demanderait aux pays de la CEI et à d'autres Etats intéressés, agissant en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Organisation internationale pour les migrations et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, d'élaborer des propositions concrètes concernant un mécanisme éventuel de suivi de la Conférence pour la période postérieure à l'an 2000. L'Assemblée générale considérerait qu'il importe de prendre des mesures, en tenant rigoureusement compte de tous les principes du droit international, pour prévenir des situations qui pourraient entraîner de nouveaux courants de réfugiés et de personnes déplacées.
Déclaration
La Représentante de l'Ukraine a rappelé que sa délégation qui est coauteur du texte, a participé concrètement à la Conférence. Elle s'est félicitée de l'appui à l'établissement d'un mécanisme de suivi de la Conférence pour promouvoir l'application du Plan d'action.
Aux termes d'un projet de résolution sur le "Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés" (A/C.3/54/L.95), adopté sans vote, tel qu'amendé par le Danemark, l'Assemblée générale réaffirmerait le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que l'importance fondamentale de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés; elle réaffirmerait que devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. L'Assemblée les inviterait, ainsi que le Haut Commissariat et toutes les parties intéressées à s'efforcer de revitaliser les partenariats établis de longue date et d'en édifier de nouveaux à l'appui du système international de protection des réfugiés. Elle condamnerait tous les actes qui constituent une menace pour la sécurité et le bien-être des réfugiés et demandeurs d'asile, tels que le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait.
L'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats de veiller à ce que soit maintenu le caractère civil et humanitaire des camps et zones d'installation des réfugiés, notamment en prenant des mesures efficaces pour empêcher l'infiltration d'éléments armés, identifier ceux qui pourraient s'être infiltrés et les séparer des réfugiés, installer les réfugiés dans des endroits sûrs.
Elle accueillerait avec satisfaction l'entrée en vigueur de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.
L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de promouvoir des conditions propices au rapatriement librement consenti des réfugiés dans la sécurité et la dignité, notamment des conditions favorisant la réconciliation et le développement à long terme dans les pays de retour, et de faciliter la réintégration durable des rapatriés en fournissant aux pays d'origine l'aide au relèvement et au développement dont ils ont besoin. Elle demanderait aux gouvernements et aux autres donateurs de faire preuve d'un esprit de solidarité et d'entraide envers les pays d'asile, en particulier les pays en développement, les pays à économie en transition et ceux dont les ressources sont limitées.
Explication de position
La Représentante de Singapour a émis des réserves sur les dispositions relatives à l'asile que contient le projet de résolution L.95. Il faut, selon elle, tenir compte de la vulnérabilité des pays en développement dans ce domaine.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme" (A/C.3/54/L.71/Rev.1), adopté dans son ensemble à l'issue d'un vote enregistré par 100 voix, contre une (Etats-Unis) et 59 abstentions, l'Assemblée générale reconnaîtrait que si la mondialisation, en raison de son incidence notamment sur le rôle de l'Etat, peut influer sur les droits de l'homme, la responsabilité d'assurer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme incombe au premier chef à l'Etat. Elle soulignerait de ce fait la nécessité d'analyser les conséquences de la mondialisation pour la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-cinquième session, en tenant compte des différentes opinions des Etats Membres, un rapport détaillé sur la mondialisation et ses conséquences pour la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (paragraphe 4).
Une proposition de la Finlande, visant à supprimer le paragraphe 4, a été rejetée à l'issue d'un vote enregistré, ayant recueilli 44 voix, contre 92 et 22 abstentions.
Déclarations
Présentant sa proposition, le Représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a reconnu que du fait de l'interdépendance des droits de l'homme, il est nécessaire de bien comprendre la mondialisation. Ainsi, il a déjà été demandé à la Sous-Commission des droits de l'homme d'effectuer une étude sur la mondialisation qui sera présentée à la Commission des droits de l'homme en 2001. Le fait de demander une étude au Secrétaire général ferait double emploi et indiquerait un manque de confiance dans le rapport demandé à la Sous-Commission des droits de l'homme.
Les Représentants de la Jamahiriya arabe libyenne, de l'Algérie, du Pakistan, de l'Egypte, du Bangladesh et de Cuba, soulignant que la mondialisation présentait certains dangers, particulièrement pour les pays en développement, on insisté pour que l'Assemblée générale demande la réalisation de l'étude susmentionnée au Secrétaire général.
Explications de vote
Le Représentant du Japon, s'exprimant au nom de l'Australie, de la Nouvelle Zélande et de sa propre délégation a estimé que le rapport demandé au Secrétaire général fera double emploi avec celui demandé par la Commission des droits de l'homme à la Sous-Commission de la protection et la promotion des droits de l'homme. C'est pourquoi ces délégations voteront en faveur de la suppression du paragraphe 4 du projet.
Le Représentant du Chili a indiqué que sa délégation va s'abstenir lorsqu'il s'agira de voter sur le projet L.71/Rev.1 dans son ensemble. Le Chili a constaté qu'il y a une tendance à élargir le champs d'application des Nations Unies dans les domaines des droits de l'homme, qui a pour conséquence de l'empêcher de se pencher sur des questions plus importantes. Il a estimé que la mondialisation est un processus dynamique, en pleine évolution, qui a permis de réaliser des progrès au niveau économique et social. La Deuxième Commission, l'ECOSOC, la CNUCED, l'OMC, l'OIT et les Commissions régionales sont des instances plus appropriées pour se pencher sur ce problème. La délégation du Chili respecte pleinement le point de vue des délégations qui ont élaboré ce projet, a souligné le Représentant.
Le Représentant du Cap-Vert a estimé que l'alinéa 5 du préambule n'était pas assez spécifique quant au rôle du système des Nations Unies en matière de droits de l'homme.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "La question des droits de l'homme en Afghanistan" (A/C.3/54/L.58), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats notamment de mettre fin immédiatement à la fourniture d'armes, de munitions et de matériel militaire, et à toute aide militaire, notamment sous forme d'instruction et y compris la fourniture de personnel militaire étranger, à une partie quelconque au conflit. Elle prierait instamment toutes les parties afghanes, notamment de respecter intégralement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, sans faire de distinction fondée sur le sexe, l'appartenance ethnique ou la religion; de coopérer pleinement avec l'Envoyé spécial et la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan afin de parvenir à un cessez-le-feu, et d'appliquer la Déclaration de Tachkent en date du 19 juillet 1999, jetant ainsi les bases d'un règlement politique global qui permette aux personnes déplacées qui le souhaitent de regagner leurs foyers, et ce dans la sécurité et la dignité, et qui ouvre la voie à la mise en place d'un gouvernement multiethnique pleinement représentatif et à large assise, issu du plein exercice du droit du peuple afghan à l'autodétermination; d'interdire la conscription et le recrutement d'enfants et leur utilisation pour participer aux hostilités en violation du droit international, et d'assurer leur désarmement, leur démobilisation et leur réinsertion sociale.
L'Assemblée exigerait que toutes les parties afghanes exécutent leurs obligations concernant la sécurité de tout le personnel des missions diplomatiques, de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales, de même que de leurs locaux en Afghanistan. Elle prierait instamment toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, de mettre fin sans retard à toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles. Elle inviterait le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à entreprendre sans délai une enquête approfondie sur les cas signalés de massacres de prisonniers de guerre et de civils, de viols et d'autres traitements cruels en Afghanistan, et exhorterait le Front uni et les Taliban à respecter l'engagement qu'ils ont pris d'y collaborer. Elle inviterait également le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à faire en sorte que le processus de déploiement des observateurs des affaires civiles qui est en cours en Afghanistan soit achevé dès que possible et que les questions relatives à l'égalité des sexes et les droits de l'enfant soient entièrement pris en compte dans la mission desdits observateurs.
Explication de position
Le Représentant du Pakistan a estimé que la situation en Afghanistan s'améliorera lorsque la paix y sera revenue. Il s'est félicité de la visite des deux Rapporteurs spéciaux des Nations Unies dans ce pays. Soulignant que la protection des droits de l'homme est un processus à long terme, il a affirmé que la reconstruction appropriée et l'assistance humanitaire au peuple afghan permettront d'améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme en Iraq" (A/C.3/54/L.60), adopté dans son ensemble, tel que révisé oralement par la Finlande, au nom de l'Union européenne et des coauteurs, à l'issue d'un vote enregistré par 96 voix, contre 2 (Soudan, Jamahiriya arabe libyenne) et 51 abstentions, l'Assemblée générale demanderait au Gouvernement iraquien, notamment, de respecter et garantir les droits de toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion; de faire en sorte que le comportement de ses forces militaires et de ses forces de sécurité soit conforme aux normes du droit international, en particulier à celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; de coopérer avec les mécanismes mis en place par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, notamment en acceptant que le Rapporteur spécial se rende de nouveau en Iraq et en autorisant le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays. Elle demanderait au Gouvernement iraquien d'instaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui tuent ou mutilent, d'abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou des traitements cruels et inhumains, y compris les mutilations.Elle demanderait au Gouvernement iraquien de respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l'encontre des Kurdes iraquiens, des Assyriens et des Turkmènes, notamment leur expulsion des régions de Kirkouk et de Kanatin, et à l'encontre de la population des régions marécageuses du sud, et d'assurer l'intégrité physique des Chiites et de leur établissement religieux.
L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement iraquien de coopérer avec la Commission tripartite et les sous-comités techniques pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris les prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l'occupation illégale du Koweït par l'Iraq; de coopérer pleinement avec les organismes d'aide internationaux et les organisations non gouvernementales qui fournissent une aide humanitaire et surveillent la situation dans le nord et le sud du pays; de coopérer au repérage des champs de mines sur l'ensemble du territoire iraquien afin de faciliter leur marquage et éventuellement leur déminage.
A la demande de la Fédération de Russie, les paragraphes 2a, 3g, 3i, 3j ont fait l'objet d'un vote enregistré séparé. Le Représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a invité à soutenir ces paragraphes. Ils ont été adoptés par 91 voix, contre 1 (Soudan) et 54 abstentions.
Déclarations
Le Représentant des Etats-Unis a annoncé qu'à la suite des changements apportés au texte, sa délégation se retirait de la liste des coauteurs. Selon lui, les amendements manquent d'équilibre en omettant de mentionner que les sanctions ont été imposées conformément à des résolutions du Conseil de sécurité.
Le Représentant de la Fédération de Russie a indiqué que suite à des négociations fructueuses avec l'Union européenne, sa délégation retire l'amendement L.92.
Le Représentant de l'Iraq a déclaré que ce projet de résolution est une réplique des projets antérieurs et se fonde sur des motifs de nature politique. Il a rappelé sa déclaration du 8 novembre à l'issue de la présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq. Il a affirmé que l'Iraq s'est acquitté de son obligation et a libéré 622 prisonniers de guerre. Le Représentant a également fait état de 9 années de collaboration avec les Nations Unies sous la menace constante d'une intervention en Iraq. Il a estimé qu'il est temps que le Conseil de sécurité s'acquitte de ses obligations et lève les sanctions. Le Gouvernement de l'Iraq coopère avec les organisations humanitaires qui travaillent en Iraq, notamment le CICR, le HCR, le PAM, l'OMS et le PNUD, sans compter les nombreuses ONG qui visitent l'Iraq et lui accordent une assistance. Le Représentant a repris point par point les articles de la résolution pour attester qu'ils n'étaient pas fondés, que la liberté d'expression était garantie sauf pour ce qui risque de porter atteinte à la souveraineté de l'Etat et à l'intégrité du territoire, que le recours à la peine de mort est strictement contrôlé et que le recours à la torture est interdit. Le Représentant a demandé un vote enregistré sur ce projet.
Explications de vote
Le Représentant des Etats-Unis a invité les membres à adopter cette résolution et a appelé le Gouvernement de l'Iraq à respecter les engagements qu'il a consentis et à mettre fin au régime de terreur qu'il impose à sa population. Le Représentant a également insisté sur le fait que l'Iraq ne respecte pas l'Accord "pétrole contre nourriture". Il a rappelé que les sanctions ont été imposées contre l'Iraq parce que celui-ci ne respecte pas les résolutions du Conseil de sécurité et choisit de soumettre son peuple à de plus grande souffrance.
Le Représentant de l'Egypte a déclaré qu'il ne faut pas aborder les questions des droits de l'homme avec une approche de "deux poids et deux mesures". Tout en respectant la Charte des Nations Unies et en invitant le Gouvernement de l'Iraq à s'acquitter de ses obligations, y compris celles concernant les prisonniers et les personnes disparues, l'Egypte insiste sur le respect de la souveraineté de l'Iraq et la non-ingérence dans ses affaires internes. Il a indiqué que sa délégation s'abstiendra lors du vote sur ce projet.
La Représentante du Soudan a indiqué que sa délégation refuse la sélectivité et la politisation des droits de l'homme. Partant du principe qu'il n'existe aucun endroit au monde où il n'existe aucune violation des droits de l'homme, la Représentante a indiqué que sa délégation voterait contre cette résolution et d'autres. Elle a estimé que le peuple de l'Iraq souffre du blocus qui lui a été imposé. En ce qui concerne les paragraphes faisant référence aux prisonniers koweïtiens et aux personnes disparues elle a exprimé la sympathie de sa délégation et l'espoir de voir cette question réglée dans le cadre de la Commission tripartite chargée de cette question.
La Représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que son Gouvernement s'est engagé à défendre les droits de l'homme dans le monde entier, ainsi que leur caractère universel. Elle a espéré que la position de sa délégation ne sera pas mal interprétée, de voter contre ce projet, car le dispositif de la résolution ne se réfère notamment pas aux effets des sanctions économiques ni à leur impact sur les catégories les plus vulnérables de la population, qu'elles privent de leur droit à la vie. Les attaques aériennes quotidiennes contre l'Iraq et les victimes qu'elles font ne sont pas mentionnées non plus. Elle a estimé que pour des considérations purement humanitaire, elle demande à l'Iraq de coopérer avec le Comité tripartite pour apporter des éclaircissements sur le sort des prisonniers koweïtiens et améliorer la stabilité dans la région.
La Représentante du Bénin a déclaré ne pas avoir l'impression qu'il y ait une corrélation entre ce que dit la délégation de l'Iraq, celle des Etats-Unis et la résolution. La délégation béninoise ne participera donc pas au vote.
Le Représentant du Pakistan a déclaré qu'il s'est abstenu lors du vote sur le projet L.60 car, selon lui, celui-ci ne tient pas compte des rapports faisant état des incidences des sanctions sur les femmes et les enfants de ce pays. Il a demandé à l'Iraq de coopérer avec la Commission tripartite pour régler au plus vite cette situation.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme au Rwanda" (A/C.3/54/L.87/Rev.1), adopté sans vote tel qu'amendé oralement par le Canada, l'Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les Etats de collaborer pleinement et sans retard avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 pour que soient traduites en justice, conformément aux principes internationaux garantissant une procédure régulière, toutes les personnes coupables du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme; elle encouragerait le Tribunal pénal international pour le Rwanda à adopter de nouvelles mesures pour renforcer son efficacité; elle encouragerait le Tribunal international pour le Rwanda et le Gouvernement rwandais à continuer de poursuivre les coupables de crimes sexuels violents commis contre des femmes pendant le génocide de 1994.
L'Assemblée se féliciterait des délibérations actuellement en cours au Rwanda en vue d'instaurer de nouveaux mécanismes pour traiter avec plus de rapidité le grand nombre de dossiers de détenus en attente de jugement pour génocide et autres crimes connexes, et noterait à cet égard la proposition du Gouvernement rwandais tendant à instaurer un système complémentaire de justice fondé sur la participation et prierait instamment le Gouvernement rwandais de s'assurer qu'un tel système est conforme à la loi et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et encourage la communauté internationale à fournir une assistance dans ce domaine.
Elle lancerait de nouveau un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une assistance financière et technique au Gouvernement rwandais dans un cadre de coopération arrêté d'un commun accord, afin de l'aider à renforcer la protection des survivants et témoins du génocide et l'administration de la justice.
L'Assemblée générale appuierait le Gouvernement rwandais dans la poursuite du processus de démocratisation; elle se féliciterait qu'il se soit engagé à continuer de promouvoir l'unité et la réconciliation nationales. L'Assemblée inviterait le Gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les personnes détenues soient traitées d'une manière qui respecte leurs droits de l'homme, soulignerait qu'il convient d'accorder à ce problème une attention plus soutenue et des ressources plus importantes, et engagerait de nouveau la communauté internationale à aider le Gouvernement rwandais dans ce domaine; elle encouragerait le Gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour réduire la population carcérale en libérant les mineurs, les détenus âgés, les prisonniers atteints de maladies en phase terminale ainsi que les suspects dont le dossier est incomplet et qui ont été placés en détention pour leur implication présumée dans le génocide et d'autres violations des droits de l'homme.
Explications de position
Le Représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, s'est félicité du travail des coauteurs en vue d'obtenir un consensus. Toutefois, les pays de l'Union européenne n'ont pas pu se porter coauteurs car la situation demeure préoccupante. Il s'est félicité des efforts du Gouvernement rwandais pour libérer tous les enfants soldats. Le Représentant a demandé au Gouvernement rwandais de faire plus d'efforts pour améliorer la situation dans les prisons. Il lui a demandé de poursuivre le renforcement de l'Etat de droit et de reprendre sa coopération avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Le Représentant du Rwanda a exprimé sa gratitude à tous ceux qui ont participé aux négociations. Toutefois, suite à l'intervention de la Finlande, il a tenu à préciser que la reconstruction après le génocide n'est pas terminée mais que les efforts engagés témoignent du sens de responsabilité du Gouvernement. Au regard de la démobilisation des enfants soldats, le Représentant a indiqué que les allégations à ce sujet n'étaient nullement fondées. Quant à la situation dans les prisons, les efforts se poursuivent et ceux qui sont à blâmer sont ceux qui empêchent les réformes. Au regard du respect des droits de l'homme, le Représentant s'est amusé du fait que les génocidaires semblent recevoir beaucoup d'attention.
Report de l'examen d'un projet de résolution
Sur proposition de la Finlande, au nom de l'Union européenne, la Commission a décidé de reporter au lundi 22 novembre sa décision sur un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo" (A/C.3/54/L.63), présenté le 16 novembre (AG/SHC/451) et tel qu'amendé oralement aujourd'hui.
Déclaration
Le Représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a relevé des paradoxes et des incohérences dans le projet de résolution. Il a indiqué que les choses se sont clarifiées lorsque, du 15 au 18 août 1999, les agresseurs appelés "pays non invités" par le Conseil de sécurité, se sont affrontés entre eux dans les rues de Kisangani.
Le Représentant a regretté que les efforts du Ministère des droits de l'homme congolais en faveur des droits de l'homme ne soient pas reconnus. Le travail de ce Ministère a permis au Rapporteur spécial de se rendre en RDC à deux reprises cette année, a-t-il souligné. L'année dernière, a déclaré le Représentant, on a voulu nous faire croire dans cette Commission à un génocide contre les Tutsis du Congo, allégation qui n'a été éclaircie qu'après
une visite du Rapporteur spécial sur place. Il a regretté que ce projet représente à un nouvel appel à l'ordre à l'égard de son gouvernement. Il a demandé un vote enregistré concernant le projet de résolution. Il a affirmé avoir demandé aux coauteurs de tenir compte des observations du Rapporteur spécial, à savoir que c'est dans la partie Est du pays que les violations ont été les pires. Ces observations devraient être reflétées dans un paragraphe spécial. Cette demande ayant été repoussée pour ne pas froisser les pays qui violent les droits des Congolais dans l'Est de la RDC, le Représentant a annoncé qu'il voterait contre le texte.
Droits de réponse
Le Représentant du Koweït a déclaré que l'Iraq essaye de se dérober à ses responsabilités en parlant de personnes disparues alors que 605 prisonniers koweïtiens, pour la plupart des civils, qui ont été détenus de force suite à l'agression commise par l'Iraq contre le Koweït. Le Koweït refuse les allégations selon lesquelles ces personnes auraient disparu. Il a appelé l'Iraq à les libérer et à donner des informations sur leur situation. L'Iraq continue de détenir ces ressortissants koweïtiens innocents, enlevés et non pas disparus.
Le Représentant de l'Iraq a dit avoir espéré que ce débat n'allait pas être réouvert. Il a dit que certains n'ont qu'un souhait, à savoir de politiser le débat.
Le Représentant du Koweït a répondu que la délégation de l'Iraq semble ignorer que la résolution 687 du Conseil de sécurité, notamment au paragraphe 30, fait état de citoyens koweïtiens et non pas de personnes disparues. Les Etats Membres de la Commission tripartite sont membres de la Convention de Riyad, et l'Iraq a choisi d'appartenir à cette Commission, a-t-il rappelé. C'est l'Iraq qui veut politiser le débat.
Le Représentant de l'Iraq a déclaré que les membres dont parle le Représentant du Koweït sont celles qui, le 16 décembre 1998, ont commis une agression contre l'Iraq. On ne peut coopérer avec eux sur une question de personnes disparues tant que les agressions se poursuivent contre l'Iraq, a déclaré le Représentant. Lorsque ces membres se retireront de la Commission tripartite, l'Iraq pourra envisager de coopérer avec ce mécanisme.
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