LA COMMISSION RECOMMANDE DE CONDAMNER TOUTE EXPLOITATION DES ENFANTS REFUGIES ET DE DEMANDER QUE TOUT SOIT FAIT POUR LES REUNIR AVEC LEUR FAMILLE

Communiqué de Presse
AG/SHC/456

LA COMMISSION RECOMMANDE DE CONDAMNER TOUTE EXPLOITATION DES ENFANTS REFUGIES ET DE DEMANDER QUE TOUT SOIT FAIT POUR LES REUNIR AVEC LEUR FAMILLE

Elle adopte un projet de résolution sur l'assistance électorale à l'issue d'un vote enregistré

La Troisième Commission a adopté ce matin, sans vote, un projet de résolution sur l'assistance aux enfants réfugiés non accompagnés, par lequel l'Assemblée générale demanderait que tout le possible soit fait pour hâter la réunion de ces enfants avec leur famille. Elle condamnerait toute exploitation de ces enfants, y compris leur emploi comme soldats ou comme boucliers humains. Dans un autre projet de résolution adopté sans vote, portant sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées en Afrique, l'Assemblée générale demanderait, notamment, aux Etats, en coopération avec les organisations internationales agissant dans le cadre de leurs mandats, de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d'éléments armés. Elle demanderait également aux pays d'origine et aux pays d'asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti.

Aux termes d'un projet adopté par 141 voix, contre 0 et 12 abstentions, l'Assemblée générale recommanderait que la Division de l'assistance électorale continue de donner des conseils techniques avant et après les élections et de fournir une assistance postélectorale, selon qu'il conviendra, aux Etats et aux institutions électorales qui en font la demande. Le paragraphe du dispositif par lequel l'Assemblée générale prierait le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de poursuivre ses programmes d'assistance dans le domaine de la gestion des affaires publiques a été maintenu, à l'issu d'un vote enregistré par 120 voix pour, aucune contre et 27 abstentions. Les Représentants du Pakistan, de Cuba, de la Chine et de Singapour ont souligné à ce sujet la nécessité de respecter les mandats des différents organismes du système et les principes de la Charte.

La Commission a en outre adopté sans vote par consensus un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale prierait instamment le Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement, et sans plus de retard, avec le Rapporteur spécial, afin qu'il puisse, sans conditions préalables, effectuer une mission sur place et établir des contacts directs avec le Gouvernement et tous les autres secteurs concernés de la société, lui permettant ainsi de s'acquitter pleinement de son mandat, et, à cet égard, noterait avec intérêt que le Gouvernement a indiqué qu'il examinerait sérieusement la possibilité d'une visite au Rapporteur spécial. Les Représentants des pays suivants ont expliqué leur position: Pays-Bas, Canada et Japon. Le Représentant du Myanmar a fait une déclaration générale.

A l'issue d'un débat qui s'est engagé sur la question de savoir si le projet de résolution sur les droits de l'homme et la diversité culturelle ainsi que les amendements à ce projet déposés devaient être soumis au vote aujourd'hui, il a été décidé d'en reporter l'examen à lundi 22 novembre. Les Représentants des pays suivants se sont exprimés à cette occasion: République islamique d'Iran, Pakistan, Finlande, Algérie, Canada, République arabe syrienne, Chine et Cuba.

La Commission poursuivra l'examen des projets de résolution cet après-midi, à partir de 15 heures.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES: QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Adoption de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Assistance aux enfants réfugiés non accompagnés" (A/C.3/54/L.94), adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il faut d'urgence établir l'identité des enfants réfugiés non accompagnés et rassembler sans retard des informations détaillées et exactes sur leur nombre et le lieu où ils se trouvent. Elle soulignerait qu'il importe que des ressources suffisantes soient allouées aux programmes d'identification et de recherche de ces enfants. Elle demanderait aux Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies concernés, et d'intégrer dans ses programmes d'assistance des mesures visant à empêcher la séparation des familles de réfugiés. Elle demanderait à tous les gouvernements, au Secrétaire général, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, à tous les organismes des Nations Unies, aux organisations internationales et non gouvernementales intéressées de faire tout leur possible pour aider et protéger les enfants réfugiés et hâter leur retour et leur réunion avec leur famille.

Elle condamnerait toute exploitation des enfants réfugiés non accompagnés, y compris leur emploi comme soldats ou comme boucliers humains dans les conflits armés et leur enrôlement forcé dans l'armée, ainsi que tous autres actes portant atteinte à la sécurité et mettant leur vie en danger.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique" (A/C.3/54/L.99), adopté sans vote, tel que modifié oralement par l'Algérie, l'Assemblée générale engagerait le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à continuer de coopérer avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, dans le cadre de leurs mandats respectifs en vue de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique.

Elle demanderait aux Etats, en coopération avec les organisations internationales agissant dans le cadre de leurs mandats, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des principes de protection des réfugiés et, en particulier, de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d'éléments armés. Elle prierait instamment les Etats et tous les autres acteurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger

les activités relatives à l'aide humanitaire, éviter que les membres du personnel humanitaire national et international ne soient victimes d'attaques et d'enlèvements, et veiller à leur sécurité; et prierait, en outre, les organisations et les agents humanitaires de respecter les lois et règlements nationaux des pays où ils opèrent.

Elle demanderait également au Haut Commissariat pour les réfugiés, à la communauté internationale et aux autres entités concernées d'intensifier leur appui aux gouvernements africains grâce notamment à des activités visant à accroître leur capacité d'action, notamment en fournissant à ces gouvernements des services financiers, techniques et consultatifs pour accélérer la promulgation de lois concernant les réfugiés, la modification des lois existantes et l'application de ces lois, en renforçant leur capacité d'intervention en cas d'urgence, ainsi que leur capacité de coordination des activités humanitaires. Elle demanderait instamment aux pays d'origine et aux pays d'asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et inviterait la communauté internationale à répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et d'entraide, aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers; elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d'apporter son soutien matériel et financier à l'exécution de programmes visant à régénérer l'environnement et les infrastructures ayant pâti de la présence de réfugiés dans les pays d'asile.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Adoption de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Affermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation" (A/C.3/54/L.83), adoptée dans son ensemble telle que corrigée par les Etats-Unis et le Bénin, à l'issue d'un vote enregistré par 141 voix, 0 contre et 12 abstentions (Cambodge, Chine, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Myanmar, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, République démocratique populaire lao, Singapour, Soudan, Viet Nam, Yémen), l'Assemblée générale recommanderait que la Division de l'assistance continue de donner des conseils techniques avant et après les élections et de fournir une assistance postélectorale, selon qu'il conviendra, aux Etats et aux institutions électorales qui en font la demande, en se fondant sur les recommandations des missions d'évaluation des besoins afin de promouvoir la pérennité du processus électoral et le renforcement du processus de démocratisation; elle recommanderait également que l'assistance électorale que fournit l'Organisation soit axée sur l'observation de l'ensemble du processus électoral, tout au long de celui-ci, dans le cas des Etats dont la demande d'assistance ne porte que sur des aspects techniques.

Elle prierait le Secrétaire général de prendre de nouvelles mesures pour fournir une assistance aux Etats qui en font la demande, notamment de donner au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, agissant conformément à son mandat, la possibilité de soutenir les activités de démocratisation axées sur des considérations liées aux droits de l'homme, dont la formation et l'éducation dans ce domaine, l'assistance aux réformes législatives ayant trait aux droits de l'homme, le renforcement et la réforme du système judiciaire, l'assistance aux institutions nationales pour les droits de l'homme et la prestation de services consultatifs en matière d'adhésion aux traités, d'établissement de rapports et d'obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme.

L'Assemblée générale prierait le Programme des Nations Unies pour le développement de poursuivre les programmes d'assistance qu'il met en oeuvre de façon méritoire dans le domaine de la gestion des affaires publiques, en coopération avec les autres organisations et institutions compétentes, comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général, notamment les programmes visant à renforcer les institutions démocratiques et la participation des secteurs sociaux intéressés et des gouvernements, ainsi que la coordination de leurs activités (paragraphe 8).

Elle prierait le Secrétaire général de doter la Division de l'assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat et de continuer à veiller à ce que le Haut Commissariat puisse répondre, dans le cadre de son mandat et en étroite coordination avec la Division de l'assistance électorale, au nombre croissant de demandes de services consultatifs en matière d'assistance électorale présentées par les Etats Membres.

A la demande du Pakistan, le paragraphe 8 du dispositif a fait l'objet d'un vote séparé. Il a été adopté par 120 voix, aucune contre et 27 abstentions.

Explications de vote

Le Représentant du Pakistan a déclaré que le projet de résolution L.83 évoque le rôle du PNUD. Il a souligné que toutes les institutions, fonds et programmes doivent travailler dans le cadre de leur mandat. Le PNUD ne doit pas commencer à travailler comme un programme de bonne gouvernance des Nations Unies, a-t-il estimé. C'est pourquoi il a demandé un vote séparé sur le paragraphe 8 du dispositif.

La Représentante de Cuba a déclaré que le projet de résolution L.83 continue à s'écarter de la voie tracée par les Etats Membres en ce qui concerne les processus électoraux nationaux qui relèvent de la souveraineté des Etats. Elle a dénoncé la tendance qui se fait jour au détriment

de principes consacrés par la Charte. Elle a appelé les délégations à réfléchir avant d'accepter que certains principes de souveraineté et de non- ingérence soient ignorés dans certaines instances des Nations Unies. Les Nations Unies doivent se limiter strictement à faciliter les processus électoraux en accordant l'assistance demandée par les Etats, a-t-elle estimé. Elles ne doivent en aucun cas influer sur les institutions politiques des Etats ni les orienter sous le prétexte de lier l'assistance au développement au processus électoraux. La Représentante a rappelé que les directives sur l'assistance électorale mentionnées dans le texte du projet de résolution n'ont jamais été ni examinées ni adoptées par les Etats Membres. Elle a ajouté qu'il faut maintenir le droit et la liberté des Etats de décider de leur sort et de leur système économique. Elle a ensuite précisé que sa délégation ne pourra pas voter en faveur du projet L.83.

Le Représentant de la Chine a regretté que le sixième alinéa du préambule du projet de résolution L.83 rappelle la résolution 1999/57 de la Commission des droits de l'homme dont l'adoption avait été litigieuse. Il a dit appuyer les différentes institutions qui fournissent une assistance électorale dans le cadre de leur mandat mais a ajouté que cette aide doit être accordée en respectant le principe de la non-ingérence. Les institutions des Nations Unies doivent respecter leur fonction spécifique, a-t-il ajouté. La délégation chinoise s'abstiendra donc lors du vote séparé sur le paragraphe 8 du dispositif et lors du vote sur le texte entier.

La Représentante de Singapour a indiqué que sa délégation ne s'est pas portée coauteur de ce projet de résolution L.83.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme au Myanmar" (A/C.3/54/L.76), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement par la Suède, l'Assemblée générale prierait instamment le Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement, et sans plus de retard, avec le Rapporteur spécial, afin qu'il puisse, sans conditions préalables, effectuer une mission sur place et établir des contacts directs avec le Gouvernement et tous les autres secteurs concernés de la société, lui permettant ainsi de s'acquitter pleinement de son mandat, et, à cet égard, noterait avec intérêt que le Gouvernement a indiqué qu'il examinerait sérieusement la possibilité d'une visite au Rapporteur spécial.

L'Assemblée se féliciterait de la reprise de la coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge. Elle se déclarerait profondément préoccupée par la répression accrue de toute forme d'activité politique publique; elle demanderait instamment au Gouvernement du Myanmar de libérer immédiatement et sans conditions les dirigeants détenus et tous les prisonniers politiques, de garantir leur intégrité physique et de les autoriser à participer au processus de réconciliation nationale; elle constaterait avec une vive inquiétude l'intensification des persécutions dont est victime l'opposition démocratique, surtout au cours de l'année écoulée.

L'Assemblée demanderait instamment au Gouvernement du Myanmar, compte tenu des assurances qu'il a données à diverses reprises, de prendre toutes les mesures nécessaires en vue du rétablissement de la démocratie, conformément exprimée par la population lors des élections démocratiques qui ont eu lieu en 1990, et à cette fin et sans retard, d'engager un dialogue politique de fond avec les dirigeants politiques, notamment Aung San Suu Kyi, et les représentants des groupes ethniques et, à ce propos, noterait l'existence d'un comité représentant le Parlement populaire; elle lui demanderait instamment de mettre fin à la pratique généralisée et systématique du travail forcé; elle lui demanderait instamment de mettre fin aux déplacements forcés de personnes et de faire cesser les autres causes de l'afflux de réfugiés dans les pays voisins, et de créer des conditions propices au retour librement consenti de ces personnes et à leur pleine réinsertion, dans la sécurité et la dignité.

Déclaration

Le Représentant du Myanmar a indiqué que ce projet ne diffère pas des projets des années précédentes et vise à exercer des pressions sur son Gouvernement. Selon lui, ce projet vise à souiller l'image de son Gouvernement. Au sujet de la préoccupation mentionnée au paragraphe 9 quant aux méthodes de travail de la Convention nationale, le Représentant a déclaré que le processus en cours est le plus viable pour le pays et qu'aucun parti n' y a porté d'objection. La Convention nationale est le seul endroit où peut être mis au point un processus démocratique. Il a indiqué que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) s'est retirée de la Convention nationale et a adopté des méthodes dangereuses qui nuisent à la démocratie. Il s'est étonné que la Commission demande un rapprochement avec la NLD alors même que c'est le Gouvernement qui avait au départ initié ce rapprochement. C'est la NLD qui y a mis fin de manière illicite en formant une Commission qui suscite l'opposition des groupes ethniques et de la population. Il a estimé que l'encouragement d'une telle initiative politique est un acte irresponsable qui pourrait porter préjudice à la paix et à la stabilité d'un Etat Membre. En outre, la mention de persécution à l'encontre des membres de la NLD est erronée. Ainsi, l'exigence du paragraphe 10 est difficilement compréhensible compte tenu de la politique de confrontation choisie par les leaders de la NLD.

Le Représentant a exprimé ses réserves sur les paragraphes 11 et 12 du projet de résolution, soulignant les efforts de son Gouvernement qui a révisé sa législation sur le travail en vue de l'harmoniser avec la Convention de l'OIT et les normes internationales en vigueur.

Quant aux allégations figurant aux paragraphes 5 et 14 au sujet de violations contre les femmes et les enfants, le Représentant a déclaré qu'elles sont un outrage contre ces groupes qui sont protégés par la loi du Myanmar. Il a rappelé que son pays est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et que ceux-ci sont protégés des mauvais traitements.

En outre, une équipe a été mise en place en collaboration avec l'UNICEF pour protéger les droits des enfants. En ce qui concerne les femmes, le Myanmar est partie à la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dont l'application est surveillée de près par un Comité national. Ainsi, la résolution fait état d'allégations non fondées.

Le Représentant s'est ensuite penché sur le paragraphe 15 et a indiqué que le Gouvernement déploie tous les efforts nécessaires pour le développement du pays, mais qu'il s'est heurté à des obstacles, notamment du fait des sanctions imposées par les pays occidentaux. Toutefois, la situation s'est améliorée et les besoins fondamentaux de la population sont satisfaits. Quant à la question des personnes déplacées, le Représentant a déclaré que les conflits avec des éléments armés sont le résultat de la politique coloniale qui consistait à diviser pour régner et que les mouvements de population en sont la conséquence directe. Il a ajouté que le Gouvernement du Myanmar est prêt à accueillir ceux qui souhaitent rentrer.

Explications de vote

La Représentante des Pays-Bas a indiqué que sa délégation s'est jointe au consensus mais aimerait expliquer sa position. Cette année, comme les années précédentes, les Pays-Bas ne sont pas en mesure de se porter coauteurs de ce projet qui ne tient pas compte pleinement de la situation sur le terrain. Elle a indiqué que la situation des droits de l'homme se détériore en Birmanie et que sa délégation aurait préféré un projet au libellé plus ferme qui détaille les violations des droits de l'homme sur le terrain. Elle a ajouté que les tentatives de la communauté internationale d'engager le dialogue avec les autorités birmanes n'ont pas abouti à des mesures concrètes qui auraient permis d'améliorer la situation des droits de l'homme. Le manque de coopération du Conseil pour la paix et le développement (SPDC) avec le Rapporteur spécial et les autres mécanismes des Nations Unies demeure une cause de préoccupation sérieuse.

La Représentante du Canada a indiqué qu'elle aurait préféré un libellé donnant un sentiment d'urgence qui reflète la gravité de la situation au Myanmar. C'est pourquoi le Canada n'a pu se porter coauteur de ce projet.

Le Représentant du Japon bien qu'il ne soit pas coauteur s'est félicité de l'adoption de ce projet par consensus ce qui reflète la préoccupation de la communauté internationale. Il a indiqué que ce projet ne cherche pas à isoler le Myanmar mais à l'encourager à mettre en oeuvre les résolutions existantes. Il a exprimé l'espoir qu'un dialogue pourrait s'engager. En ce qui concerne le paragraphe 2, sur la considération du Myanmar d'inviter le Rapporteur spécial et un Représentant de l'OIT, le Représentant a exprimé l'espoir que le Myanmar poursuivra ce projet. Le Représentant a indiqué que le Japon serait prêt à aider le Gouvernement du Myanmar dans ce sens.

Décision reportée sur un projet de résolution

La Commission a décidé de reporter à lundi sa décision sur le projet de résolution intitulé "Les droits de l'homme et la diversité culturelle" (A/C.3/54/L.62), qui avait été présenté par le Représentant de la République islamique d'Iran, au nom des coauteurs, le 15 novembre (voir communiqué de presse AG/SHC/449), afin de poursuivre les consultations sur une série d'amendements circulés par l'Union européenne et figurant au document A/C.3/54/L.101.

Déclarations

Le Représentant de la République islamique d'Iran appuyé par les délégations de l'Algérie, de la République arabe syrienne, du Pakistan, de la Chine et de Cuba ont déploré le manque de transparence dans les procédures et critiqué la présentation d'amendements de fond à la dernière minute.

Le Représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, appuyé par la délégation du Canada, s'est étonné de ces critiques peu conformes à l'esprit du projet L.62. Il a affirmé qu'il avait rencontré les principaux coauteurs plusieurs fois depuis mercredi dernier et que les amendements ne sauraient être distribués alors que les négociations sont en cours. Le Canada s'est porté coauteur des amendements.

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