LA COMMISSION ADOPTE PAR CONSENSUS UNE SERIE DE TEXTES SUR LES DROITS DE L'HOMME DONT LA PROTECTION DES MIGRANTS ET LA SITUATION AU CAMBODGE

Communiqué de Presse
AG/SHC/455

LA COMMISSION ADOPTE PAR CONSENSUS UNE SERIE DE TEXTES SUR LES DROITS DE L'HOMME DONT LA PROTECTION DES MIGRANTS ET LA SITUATION AU CAMBODGE

Des projets sur le terrorisme, la liberté de circulation, la non-ingérence et la situation en Iran sont adoptés après un vote

La Troisième Commission a adopté, cet après-midi, un projet de résolution sur les droits de l'homme et le terrorisme, par 93 voix pour, aucune contre et 63 abstentions, par lequel l'Assemblée générale, considérant que le plus fondamental des droits de l'homme est le droit à la vie, inviterait les Etats à prendre toutes les mesures efficaces voulues conformément aux dispositions pertinentes du droit international, y compris les normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, où qu'il se produise et quels qu'en soient les auteurs.

En outre, la Commission a adopté huit autres projets de résolution, dont trois ont fait l'objet d'un vote, ayant également trait aux questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Iran, la Commission a notamment adopté par 60 voix pour, 41 voix contre et 53 abstentions, un projet de résolution, aux termes duquel l'Assemblée générale se féliciterait de la poursuite du débat sur les questions du mode de gouvernement et de droits de l'homme, et préconiserait que de nouveaux efforts soient faits pour assurer la liberté d'opinion, la liberté de la presse et la liberté des activités culturelles. Pour ce qui est de la situation des droits de l'homme au Cambodge, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution par lequel l'Assemblée générale exhorterait le Gouvernement cambodgien à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire, indépendant, impartial et efficace.

Par un projet intitulé "Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial", adopté par la Commission par 88 voix pour, 1 voix contre (Etats-Unis) et 68 abstentions,

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/SHC/455 19 novembre 1999

l'Assemblée générale engagerait notamment tous les Etats à s'abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard des migrants en situation régulière. Elle a adopté sans vote un autre projet de résolution sur la protection des migrants.

La Commission a adopté par 78 voix pour, 57 voix contre et 14 abstentions, un projet de résolution sur le respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux. Les autres textes adoptés sans vote portent sur les droits de l'homme et les exodes massifs; les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme; l'importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité dans le domaine des droits de l'homme; et la protection des migrants.

La Commission a par ailleurs été saisie de huit projets de résolution portant sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et sur les situations relatives aux droits de l'homme et les rapports des Rapporteurs et des Représentants spéciaux.

La Commission se prononcera demain, vendredi 19 novembre, à partir de 10 heures, sur différents projets de résolution.

Présentation de projets de résolution

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES: QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Assistance aux enfants réfugiés non accompagnés" (A/C.3/54/L.94), présenté par le Soudan, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il faut d'urgence établir l'identité des enfants réfugiés non accompagnés et rassembler sans retard des informations détaillées et exactes sur leur nombre et le lieu où ils se trouvent. Elle soulignerait qu'il importe que des ressources suffisantes soient allouées aux programmes d'identification et de recherche de ces enfants. Elle demanderait aux Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies concernés, et d'intégrer dans ses programmes d'assistance des mesures visant à empêcher la séparation des familles de réfugiés. Elle demanderait à tous les gouvernements, au Secrétaire général, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, à tous les organismes des Nations Unies, aux organisations internationales et non gouvernementales intéressées de faire tout leur possible pour aider et protéger les enfants réfugiés et hâter leur retour et leur réunion avec leur famille.

Elle condamnerait toute exploitation des enfants réfugiés non accompagnés, y compris leur emploi comme soldats ou comme boucliers humains dans les conflits armés et leur enrôlement forcé dans l'armée, ainsi que tous autres actes portant atteinte à la sécurité et mettant leur vie en danger.

Aux termes d'un projet de résolution sur le "Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés" (A/C.3/54/L.95), présenté par le Danemark, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait le caractère purement humanitaire et non politique des fonctions du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que l'importance fondamentale de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés; elle réaffirmerait que devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. L'Assemblée les inviterait, ainsi que le Haut Commissariat et toutes les parties intéressées à s'efforcer de revitaliser les partenariats établis de longue date et d'en édifier de nouveaux à l'appui du système international de protection des réfugiés. Elle condamnerait tous les actes qui constituent une menace pour la sécurité et le bien-être des réfugiés et demandeurs d'asile, tels que le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait.

L'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats, travaillant avec le Haut Commissariat et avec d'autres organes du système des Nations Unies, selon qu'il convient, d'assumer la responsabilité qui leur incombe de préserver le caractère civil et humanitaire des camps et des zones d'installation de réfugiés, d'identifier et de séparer les éléments armés des populations réfugiées, d'installer les réfugiés dans des endroits sûrs.

Elle accueillerait avec satisfaction l'entrée en vigueur de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Elle demanderait instamment à tous les Etats et aux organismes compétents d'aider le Haut Commissaire à trouver des solutions durables au problème des réfugiés, y compris le rapatriement librement consenti, l'intégration locale et la réinstallation dans un pays tiers.

L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de promouvoir des conditions propices au rapatriement librement consenti des réfugiés dans la sécurité et la dignité, notamment des conditions favorisant la réconciliation et le développement à long terme dans les pays de retour, et de faciliter la réintégration durable des rapatriés en fournissant aux pays d'origine l'aide au relèvement et au développement dont ils ont besoin. Elle inviterait instamment tous les Etats et les parties concernées à faire tout le nécessaire pour protéger les enfants et adolescents réfugiés. Elle demanderait aux gouvernements et aux autres donateurs de faire preuve d'un esprit de solidarité et d'entraide envers les pays d'asile, en particulier les pays en développement, les pays à économie en transition et ceux dont les ressources sont limitées, qui, du fait de leur situation géographique, ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile.

Déclaration

Le Représentant de l'Inde, s'exprimant au sujet du projet de résolution L.95 intitulé "Haut Commissariat aux Nations Unies pour les réfugiés", a déclaré ne pas être en mesure de se porter coauteur de ce texte.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personne déplacées en Afrique" (A/C.3/54/L.99), présenté par l'Algérie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale engagerait le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à continuer de coopérer avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, dans le cadre de leurs mandats respectifs en vue de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique.

Elle demanderait aux Etats, en coopération avec les organisations internationales agissant dans le cadre de leurs mandats, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des principes de protection des réfugiés et, en particulier, de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d'éléments armés. Elle prierait instamment les Etats et tous les autres acteurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les activités relatives à l'aide humanitaire, éviter que les membres du personnel humanitaire national et international ne soient victimes d'attaques et d'enlèvements, et veiller à leur sécurité; et prierait, en outre, les organisation et les agents humanitaires de respecter les lois et règlements nationaux des pays où ils opèrent.

Elle demanderait également au Haut Commissariat pour les réfugiés, à la communauté internationale et aux autres entités concernées d'intensifier leur appui aux gouvernements africains grâce notamment à des activités visant à accroître leur capacité d'action, notamment en fournissant à ces gouvernements des services financiers, techniques et consultatifs pour accélérer la promulgation de lois concernant les réfugiés, la modification des lois existantes et l'application de ces lois, en renforçant leur capacité d'intervention en cas d'urgence, ainsi que leur capacité de coordination des activités humanitaires. Elle demanderait instamment aux pays d'origine et aux pays d'asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et inviterait la communauté internationale à répondre favorablement, dans un esprit de solidarité et d'entraide, aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers; elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d'apporter son soutien matériel et financier à l'exécution de programmes visant à régénérer l'environnement et les infrastructures ayant pâti de la présence de réfugiés dans les pays d'asile.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Le droit au développement" (A/C.3/54/L.85), présenté par l'Afrique du Sud, au nom des pays non alignés et de la Chine, l'Assemblée générale réaffirmerait l'importance que revêt pour tout être humain et pour tous les peuples de tous les pays, en particulier ceux des pays en développement, le droit au développement qui fait partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme. Elle réaffirmerait également que la démocratie, le développement et le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment le droit au développement, sont interdépendants et se renforcent mutuellement. L'Assemblée générale demanderait aux Etats Membres de s'abstenir de prendre des mesures unilatérales qui fassent obstacle aux relations commerciales entre Etats et à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme,

y compris le droit au développement; elle les prierait instamment d'éliminer tous les obstacles au développement à tous les niveaux, notamment en continuant à assurer la promotion et la défense des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, en appliquant à l'échelon national des programmes globaux de développement qui intègrent ces droits aux activités de développement et en favorisant une coopération internationale efficace.

L'Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de faire le nécessaire pour combler le fossé technologique, financier et économique de plus en plus profond qui sépare les pays développés de certains pays en développement et certains pays en développement eux-mêmes et remédier aux inégalités croissantes entre les riches et les pauvres. Elle recommanderait que l'on examine avec l'attention voulue la question de l'impact des sanctions - en particulier les sanctions qui touchent les femmes et les enfants et compromettent leur droit au développement - en vue de le réduire au minimum.

Elle demanderait aux Etats Membres et au Haut Commissariat de veiller à ce que le Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement convoque sans tarder sa première session, au plus tard le 17 décembre 1999. Elle demanderait à l'expert indépendant sur le droit au développement de lui présenter à sa cinquante-cinquième session, ainsi qu'à la Commission des droits de l'homme, des rapports approfondis sur les effets de la pauvreté, de l'ajustement structurel, de la mondialisation, de la libéralisation financière et commerciale et de la déréglementation, notamment, sur l'exercice du droit au développement dans les pays au développement; elle prierait le Secrétaire général de continuer à l'informer, ainsi que la Commission des droits de l'homme, des activités que mènent les organismes, fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies pour appliquer la Déclaration sur le droit au développement ainsi que des obstacles à la réalisation de ce droit dont ils ont connaissance; elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-cinquième session, ainsi qu'à la Commission des droits de l'homme, à sa cinquante-sixième session, un rapport complet sur le droit au développement, notamment sur les facteurs qui font obstacle à son exercice.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie" (A/C.3/54/L.86), présenté par les Etats-Unis, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats et à toutes les parties à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes formant collectivement "l'Accord de paix" qui ne l'ont pas encore fait de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaires commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, d'arrêter et de déférer au Tribunal, comme ils en ont le devoir, les inculpés dont on sait qu'ils se trouvent sur leur territoire ou sur les territoires

soumis à leur autorité. Elle demanderait à nouveau à toutes les parties à l'Accord de paix de prendre immédiatement des mesures pour déterminer l'identité et le sort des personnes disparues. Elle noterait que des progrès ont été faits, à des degrés divers, en ce qui concerne la situation des droits de l'homme dans plusieurs régions, mais qu'il reste encore beaucoup à faire.

L'Assemblée générale inviterait toutes les autorités de Bosnie- Herzégovine à statuer sur les revendications relatives aux droits de propriété soumises par des autorités locales ou par la Commission chargée d'examiner les revendications foncières des personnes déplacées et à appliquer sans plus tarder les décisions prises en la matière. Elle demanderait à nouveau à toutes les parties en Bosnie-Herzégovine de créer immédiatement des conditions permettant aux réfugiés et aux personnes déplacées de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans des conditions de sécurité et dans la dignité, une importance égale étant accordée au retour des personnes appartenant à des minorité.

Elle engagerait les autorités de Bosnie-Herzégovine à étudier d'urgence, en vue de l'adopter sans tarder et de le mettre en oeuvre intégralement, le projet de loi relatif aux élections élaboré par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe afin de renforcer les liens entre les électeurs et les représentants, de renforcer la transparence démocratique et d'encourager la création de partis politiques pluralistes et multiethniques. Elle constaterait avec inquiétude que la traite des femmes pose un problème de plus en plus grave et exhorterait les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures vigoureuses pour en venir à bout.

L'Assemblée générale se féliciterait des efforts que continue de faire la République de Croatie en vue de former la police et les forces armées croates et de garantir leur professionnalisme et leur impartialité. Elle inviterait le Gouvernement de la République de Croatie à ne pas harceler ou intimider les médias et les personnalités politiques et partis d'opposition ni entraver leur action et à leur garantir les mêmes protections qu'aux représentants des médias et aux personnalités politiques qui lui sont favorables. L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), ainsi qu'à toutes les autorités et à tous les représentants d'appliquer la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et, partant, de coopérer pleinement avec la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et de l'aider à s'acquitter de son mandat. Elle condamnerait énergiquement la présence dans les échelons supérieurs du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de criminels de guerre en fuite dans le territoire de ce pays et demanderait qu'ils soient démis de leurs fonctions et déférés au Tribunal pénal international, ce qui est un préalable indispensable au retour de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) dans la communauté des Etats respectueux des lois. Elle enjoindrait

au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de déférer immédiatement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie tous ses agents mis en accusation pour crime de guerre et de désavouer tout responsable ainsi poursuivi, afin de se préparer à rétablir un régime démocratique et à devenir un membre respecté et de plein droit de la communauté internationale.

Elle enjoindrait également au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de traduire immédiatement en justice toutes les personnes, en particulier les fonctionnaires, qui ont commis ou autorisé des violations du droit international humanitaire et des atteintes aux droits de l'homme de la population civile. Elle enjoindrait au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'institutionnaliser les normes démocratiques en tenant à tous les niveaux des élections libres et régulières, en garantissant l'état de droit et une bonne administration de la justice et en respectant pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Elle demanderait aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de s'acquitter intégralement, rapidement et de bonne foi, des obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord de paix, et notamment de coopérer sans réserve avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés et avec les autres organisations humanitaires pour soulager la détresse des réfugiés et des personnes déplacées et pour les aider à retourner chez eux de leur plein gré et dans la sécurité.

Déclarations

Le Représentant des Etats-Unis a souligné que la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), étant signataires des accords de Dayton, il reste raisonnable de prendre en compte ces trois pays de façon globale. Néanmoins, il faut souligner que l'adoption d'une seule résolution pour ces trois pays ne signifie pas que la situation des droits de l'homme dans ces trois Etats est absolument identique. La Bosnie-Herzégovine et la République de Croatie ont clairement manifesté leur volonté de trouver des solutions à leur problème. En revanche, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) continue d'ignorer ses obligations issues de l'accord de paix et de violer les droits de sa propre population, comme le montre le cas du Kosovo. Les nombreuses violations des droits de l'homme intervenues au Kosovo ont entraîné l'inculpation du Président Slobodan Milosevic par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Cette résolution demande que M. Milosevic et les autres personnes inculpées soient amenées devant la justice.

Un amendement a été proposé, reprenant une clause datant de l'année dernière. Les Etats-Unis estiment que la situation en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) s'est considérablement aggravée. Les Etats-Unis rappellent qu'ils ne soutiennent aucunement l'indépendance du Kosovo. Outre le fait que cet amendement entre essentiellement dans le champ d'application de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité, il constituerait par ailleurs un encouragement direct au régime de Milosevic, en insinuant que la communauté internationale s'éloigne de l'attitude qu'elle a adopté par la résolution 1244.

Le Représentant de la République arabe syrienne a demandé à ce que le mot "ethniques" soit remplacé par "raciales" au paragraphe 23 de la partie I du projet de résolution.

Aux termes d'un Amendement (A/C.3/54/L.96) à ce projet, présenté par la Fédération de Russie, l'alinéa suivant serait ajouté au préambule "réaffirmant aussi l'intégrité territoriale de tous les Etats de la région à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues".

Aux termes du projet d'Amendement (A/C.3/54/L.97), présenté par la Fédération de Russie au projet de résolution sur La situation des droits de l'homme au Kosovo (A/C.3/54/L.82) qui avait été présenté et oralement amendé par les Etats-Unis, le 17 novembre, le titre du projet de résolution se lirait comme suit: "La situation des droits de l'homme au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie)". En outre, aux termes de ce projet d'amendement, après le premier alinéa du préambule un nouvel alinéa serait ajouté faisant référence notamment qui se lirait l'attachement de tous les Etats Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres Etats de la région, tel qu'énoncé dans l'Acte final d'Helsinki et dans la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme au Rwanda" (A/C.3/54/L.87/Rev.1), présenté et amendé oralement par le Canada, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les Etats de collaborer pleinement et sans retard avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 pour que soient traduites en justice, conformément aux principes internationaux garantissant une procédure régulière, toutes les personnes coupables du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme; elle encouragerait le Tribunal pénal international pour le Rwanda à adopter de nouvelles mesures pour renforcer son efficacité;

elle encouragerait le Tribunal international pour le Rwanda et le Gouvernement rwandais à continuer de poursuivre les coupables de crimes sexuels violents commis contre des femmes pendant le génocide de 1994.

L'Assemblée se féliciterait des délibérations actuellement en cours au Rwanda en vue d'instaurer de nouveaux mécanismes pour traiter avec plus de rapidité le grand nombre de dossiers de détenus en attente de jugement pour génocide et autres crimes connexes, et noterait à cet égard la proposition du Gouvernement rwandais tendant à instaurer un système complémentaire de justice fondé sur la participation et prierait instamment le Gouvernement rwandais de s'assurer qu'un tel système est conforme à la loi et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et encourage la communauté internationale à fournir une assistance dans ce domaine;

Elle lancerait de nouveau un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une assistance financière et technique au Gouvernement rwandais dans un cadre de coopération arrêté d'un commun accord, afin de l'aider à renforcer la protection des survivants et témoins du génocide et l'administration de la justice.

L'Assemblée générale appuierait le Gouvernement rwandais dans la poursuite du processus de démocratisation; elle se féliciterait qu'il se soit engagé à continuer de promouvoir l'unité et la réconciliation nationales. L'Assemblée inviterait le Gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les personnes détenues soit traitée d'une manière qui respecte leurs droits de l'homme, soulignerait qu'il convient d'accorder à ce problème une attention plu soutenue et des ressources plus importantes, et engagerait de nouveau la communauté internationale à aider le Gouvernement rwandais dans ce domaine; elle encouragerait le Gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour réduire la population carcérale en libérant les mineurs, les détenus âgés, les prisonniers atteints de maladies en phase terminale ainsi que les suspects dont le dossier est incomplet et qui ont été placés en détention pour leur implication présumée dans le génocide et d'autres violations des droits de l'homme.

L'Assemblée générale prierait instamment le Gouvernement rwandais de veiller à ce que les patrouilles de défense civile dans le nord-ouest du pays soient tenues bien en main et aient à répondre de leurs actes; elle noterait l'initiative qu'il a prise de regrouper des populations rurales dispersées dans le pays dans le cadre d'un programme de villagisation et l'engagerait à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de chacune lors de la mise en oeuvre de ce programme.

Adoption de projets de résolution

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme en Iran" (A/C.3/54/L.59), adopté à l'issue d'un vote enregistré par 60 voix pour, 41 voix contre et 53 abstentions, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la déclaration du Gouvernement de la République islamique d'Iran qui s'est engagé à encourager le respect de la légalité, notamment à éliminer la pratique des arrestations et détentions arbitraires, à réformer le système juridique et pénitentiaire et à aligner ce système sur les normes internationales en matière de droit de l'homme dans ce domaine. Elle se féliciterait de la poursuite du débat sur les questions du mode de gouvernement et de droits de l'homme, et préconiserait que de nouveaux efforts soient faits pour assurer la liberté d'opinion, la liberté de la presse et la liberté des activités culturelles; elle accueillerait avec satisfaction les progrès en matière de démocratie qu'a permis de réaliser la tenue d'élections locales en République islamique d'Iran au mois de février dernier; elle inviterait le Gouvernement de la République islamique d'Iran à poursuivre les efforts qu'il fait pour faire toute la lumière sur les affaires de disparitions et d'assassinats d'intellectuels et de militants politiques en offrant les garanties d'une procédure régulière et traduire en justice les auteurs de ces actes; elle noterait avec intérêt l'accroissement progressif de la présence des femmes dans la vie publique. L'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par les menaces que continue de faire peser la Fondation du 15 Khordad sur la vie de M. Salman Rushdie, et accueillerait avec satisfaction l'assurance que le Gouvernement se dissocie de toute offre de prime à ce sujet et ne la soutient pas. L'Assemblée demanderait au Gouvernement de recommencer à coopérer pleinement avec le Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme pour qu'il s'acquitte de son mandat et de lui adresser une invitation à se rendre dans le pays.

Elle se déclarerait gravement préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme en République islamique d'Iran, signalées par le Représentant spécial, et engagerait le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la torture et à la pratique de l'amputation, de la lapidation et d'autres formes de peines cruelles, inhumaines et dégradantes.

Elle engagerait le Gouvernement de la République islamique d'Iran à prendre de nouvelles mesures pour garantir la liberté d'expression, d'opinion, de pensée et de presse. Elle engagerait le Gouvernement de la République islamique d'Iran à donner suite sans réserve aux conclusions et aux recommandations du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, en ce qui concerne les bahaïs et les autres groupes religieux minoritaires jusqu'à leur émancipation complète. Elle l'engagerait à faire en sorte que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves et

qu'elle ne le soit pas pour apostasie ou au mépris des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties prescrites par l'Organisation des Nations Unies, et à fournir au Représentant spécial des statistiques pertinentes à ce sujet.

Explications de vote

Le Représentant de la Jordanie a déclaré que la Jordanie s'abstiendra de voter, et adoptera cette position tant qu'aucun jalon clair n'aura été posé pour délimiter les responsabilités en matière de surveillance des droits de l'homme, et qu'aucun consensus n'a été atteint sur cette question, exception faite des cas de crimes ethniques, de crimes de génocide et des crimes contre l'humanité.

Le Représentant de l'Egypte a réaffirmé que son pays s'oppose à la politisation des droits de l'homme. L'Egypte estime que la communauté internationale doit respecter toutes les cultures. Concernant le paragraphe 16 de ce projet de résolution, l'Egypte réaffirme sa confiance dans les sauvegardes internationales. L'Egypte s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution.

Le Représentant d'El Salvador reconnaît la réforme entreprise par le Gouvernement iranien. El Salvador estime que ce processus doit continuer et être renforcé pour que tous les Iraniens puissent participer à l'élaboration d'une société démocratique. El Salvador votera en faveur de ce projet de résolution afin que l'Iran puisse mener à bien les réformes annoncées.

Le Représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a estimé que les dispositions de ce projet étaient vagues et de caractère dépassé. Il a indiqué que le paragraphe 14 du dispositif se réfère à l'arrestation des membres de la communauté juive iranienne en ignorant le fait que ces personnes ont été accusées d'espionnage au profit d'un gouvernement étranger. En outre le projet ignore une lettre selon laquelle cette minorité a déclaré qu'elle était traitée de façon appropriée et pouvait jouir de ses droits. Le paragraphe 10 stipule que le Rapporteur spécial n'a pas visité l'Iran depuis 1996, ce qui met en doute la validité des informations qui figurent dans son rapport parce qu'elles ont été obtenues auprès d'autres sources étrangères. Le paragraphe 7 du dispositif comporte une contradiction en notant à la fois les progrès réalisés dans la promotion de la femme et la discrimination à leur encontre. Le Représentant a estimé que du fait du manque d'objectivité de ce projet, sa délégation votera contre.

Le Représentant du Yémen a indiqué que sa délégation s'abstiendrait de participer au vote sur les projets de résolution relatifs aux rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux, sauf ceux qui seront adoptés par consensus. Il a indiqué que la position de sa délégation sera expliquée en plénière de l'Assemblée générale.

Le Représentant de la République islamique d'Iran a attiré l'attention de la Commission sur l'attitude qui a présidé à la mise au point de ce projet de résolution et a retracé l'historique de ce texte depuis les années 1980. Il semblerait qu'à l'époque, l'objectif était d'isoler le Gouvernement iranien. Les circonstances ont changé. Ainsi, le processus pour la protection des droits de l'homme en Iran par l'adoption de cette résolution annuelle est un échec, surtout si la collaboration en la matière se borne à "montrer du doigt" un pays, ce qui explique la faiblesse du nombre de voix en faveur du texte. La dynamique actuelle en Iran est le résultat d'un processus interne qui va continuer indépendamment de ce projet de résolution. Le Représentant a déclaré que l'Iran a exprimé à plusieurs reprises qu'il est disposé de façon sincère à discuter avec les coauteurs pour aboutir à la mise au point d'un plan d'action comprenant un calendrier. Il a estimé que ce projet n'offre pas une base valable pour continuer à surveiller la situation des droits de l'homme en Iran.

Le Représentant du Guatemala a indiqué que faute de mise au point d'un programme concerté et surtout en l'absence d'une invitation de visiter le pays au Représentant spécial, il a décidé d'appuyer ce projet.

La Représentante de la République-Unie de Tanzanie a regretté que les observations par le Représentant spécial n'aient pas été prises en compte. Elle a estimé toutefois qu'une évolution positive a eu lieu en Iran, notamment depuis les élections démocratiques qui ont amené au pouvoir le Président M. Khatami. Elle a indiqué que sa délégation aurait souhaité que la communauté internationale soit plus encourageante à l'égard de l'Iran pour soutenir les changements en cours. Elle a estimé que ce projet de résolution n'est pas favorable aux droits de l'homme et a voté contre.

Le Représentante du Viet Nam a estimé que le dialogue devrait être la meilleure façon de protéger les droits de l'homme et par conséquent ne pouvait soutenir ce projet de résolution.

Le Représentant du Japon s'est félicité de l'évolution positive en Iran, notamment l'engagement des femmes dans la vie publique. Toutefois, le Japon a voté pour ce projet car il estime qu'il y a encore beaucoup de progrès à faire.

Le Représentant du Brésil a indiqué que sa délégation a voté pour ce projet tout en reconnaissant qu'il y a eu une évolution positive grâce aux efforts du Gouvernement iranien.

Le Représentant des Philippines a indiqué qu'il a voté contre ce projet pour marquer qu'il reconnaît l'amélioration de la situation des droits de l'homme et encourager l'Iran dans ce sens. Il estime que des remarques négatives n'aideront pas l'Iran.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Protection des migrants" (A/C.3/54/L.67), adopté sans vote dans son ensemble, l'Assemblée générale, ayant à l'esprit la situation de vulnérabilité dans laquelle les migrants se trouvent fréquemment, prierait tous les Etats Membres, agissant dans le cadre de leur ordre constitutionnel respectif, de promouvoir et protéger efficacement les droits de l'homme de tous les migrants, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux auxquels ils sont parties. Elle condamnerait énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l'éducation, aux services de santé et aux services sociaux, ainsi qu'aux services à l'usage du public. Elle demanderait à tous les Etats d'examiner et, s'il y a lieu, de réviser leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants et de prévoir une formation spécialisée à l'intention des responsables de l'action gouvernementale, des autorités de police, des fonctionnaires des services d'immigration et autres fonctionnaires concernés. Elle accueillerait avec satisfaction la décision de la Commission des droits de l'homme de nommer un Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, chargé d'examiner les moyens de surmonter les difficultés existantes qui empêchent la protection effective et complète des droits de l'homme de ce groupe vulnérable. Elle encouragerait les Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter une législation pénale visant à lutter contre le trafic international des migrants, en tenant compte, en particulier, des cas où il met en danger la vie des migrants ou comporte différentes formes de servitude ou d'exploitation, et les encouragerait aussi à renforcer la coopération internationale en vue de lutter contre ce trafic.

Avant le vote sur la résolution dans son ensemble, l'alinéa 10 du préambule, qui fait référence aux décisions prises par les instances internationales sur les questions relatives au migrants, en particulier l'avis consultatif OC-16/99 de la Cour interaméricaine des droits de l'homme relatif au droit à l'information sur l'assistance consulaire dans le cadre des garanties prévues par la loi, a été maintenu dans le texte à l'issue d'un vote enregistré par 121 voix, contre 1 (Etats-Unis) et 19 abstentions.

Explications de vote

Le Représentant du Mexique a estimé que l'alinéa 10 du préambule n'exprime aucun jugement de valeur. Il n'y a donc pas lieu de vouloir le supprimer.

Le Représentant de Singapour a déclaré qu'il avait des réserves quant au paragraphe 3 du dispositif qui demande aux Etats de réviser leur lois nationales d'immigration. Le Représentant a ajouté que tous les étrangers étaient particulièrement bien protégés par la législation de son pays.

Le Représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation votera contre l'alinéa 10 du préambule, ayant des réserves sur la décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme à laquelle il est fait référence.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Droits de l'homme et terrorisme" (A/C.3/54/L.70), adopté à l'issue d'un vote enregistré, à la demande des Etats-Unis par 93 voix pour, zéro contre et 63 abstentions, l'Assemblée générale condamnerait les atteintes au droit de vivre à l'abri de la peur et au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Elle inviterait les Etats à prendre toutes les mesures efficaces voulues conformément aux dispositions pertinentes du droit international, y compris les normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations où qu'il se produise et quels qu'en soit les auteurs. Elle demanderait instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme, conformément aux instruments internationaux pertinents, y compris ceux relatifs aux droits de l'homme, en vue de l'éliminer. L'Assemblée condamnerait l'incitation à la haine raciale, à la violence et au terrorisme; elle engagerait les Etats Membres à respecter le principe aut dedere aut judicare en vue de traduire en justice les organisateurs et les auteurs d'actes de terrorisme, ainsi que leurs complices.

Déclaration

Le Représentant de la Turquie a déclaré que le libellé du projet de résolution n'est pas nouveau. Nous nous réjouissons de constater que les droits fondamentaux des victimes d'actes terroristes sont mieux reconnus aujourd'hui par la communauté internationale. Ces pratiques doivent être condamnées avec la plus grande fermeté, a-t-il ajouté.

Explications de vote

La Représentante de la Norvège a déclaré que son pays condamne tout acte de terrorisme mais ne peut se porter coauteur du texte car la Sixième Commission serait une instance plus appropriée pour traiter de la question.

La Représentante de la Finlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a condamné sans équivoque tout acte de terrorisme. Toutefois, l'existence du terrorisme et des activités terroristes ne peuvent être invoquées pour justifier les violations des droits de l'homme où que ce soit. L'Union européenne ne peut pas appuyer l'hypothèse selon laquelle les actes terroristes constituent des violations des droits de l'homme. Il faut distinguer les responsabilités des Etats et celles des individus. La Sixième Commission est l'instance qui est la plus appropriée en matière de lutte contre le terrorisme.

Le Représentant du Liban a dit s'être abstenu car il est nécessaire de parvenir à une définition commune du terrorisme et faisant la distinction entre le terrorisme et le droit légitime des peuples à lutter contre l'occupation étrangère. La délégation libanaise condamne le terrorisme sous toutes ses formes, étant donné que le Sud-Liban est victime d'attaques quotidiennes perpétrées par Israël.

Le Représentant de l'Argentine a réaffirmé sa condamnation des actes de terrorisme qu'elle considère comme des délits relevant du droit interne. L'Argentine n'a pas voté en faveur de ce projet de résolution.

Le Représentant de la République arabe syrienne a condamné tous les actes terroristes mais a déclaré s'être abstenu lors du vote sur le projet de résolution car la résolution 4651 de l'Assemblée générale de 1991, adoptée par consensus à l'Assemblée n'est pas mentionnée dans ce texte. Il a souligné la nécessité de parvenir à une définition du terrorisme international qui pourrait recueillir le consensus de tous les Etats Membres. Il a fait part de son opposition à tout libellé qui puisse être interprété comme une entrave au droit à l'autodétermination et à l'indépendance. Le Représentant a condamné tout ce qui pourrait limiter le droit des peuples sous occupation à poursuivre leur lutte pour atteindre leurs objectifs légitimes. Il faut faire la différence entre le terrorisme et la juste lutte pour la libération nationale. Sinon, parler de terrorisme n'a aucun sens.

Le Représentant des Etats-Unis a regretté d'avoir dû s'abstenir sur ce projet de résolution. L'engagement des Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme est très ferme mais le libellé du projet de résolution donne une certaine légitimité aux terroristes en les mettant sur le même plan que les Etats alors que ces personnes sont des criminels, pénalement et personnellement responsables de leurs actes.

Le Représentant du Chili a déclaré que sa délégation s'est abstenue car les actes terroristes constituent des délits qui doivent être sanctionnés dans le cadre des législations nationales de chaque Etat. Ces actes ne peuvent être assimilés à des violations des droits de l'homme, a-t-il ajouté.

Le Représentant du Mexique a condamné énergiquement le terrorisme. Le Gouvernement du Mexique estime que les actes terroristes ont un impact sérieux sur la situation des droits de l'homme dans le monde. Les actes terroristes sont des actes criminels. Le Mexique s'est donc abstenu.

Le Représentant du Liechtenstein a appuyé les dispositions prises par la Troisième Commission en matière de lutte contre le terrorisme. Le projet de résolution L.70 traite d'acteurs non étatiques mais n'apporte pas de contribution au débat sur ce sujet. Les responsabilités des différents acteurs étatiques et non étatiques ne doivent pas être confondues.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme au Cambodge" (A/C.3/54/L.72), oralement corrigé par le Japon, au nom des coauteurs, et adopté sans vote, l'Assemblée générale exhorterait le Gouvernement cambodgien à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire, indépendant, impartial et efficace, et engagerait la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin. L'Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par les nombreux cas de violations des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, les cas de torture, les arrestations et détentions illégales signalées dans le rapport du Représentant spécial, et prendrait note des progrès accomplis par le Gouvernement cambodgien dans le règlement de ces questions.

Elle se déclarerait sérieusement préoccupée par l'impunité qui règne au Cambodge, féliciterait le Gouvernement cambodgien de la volonté et des efforts qu'il déploie pour s'attaquer à ce problème. L'Assemblée réaffirmerait que les plus graves violations des droits de l'homme perpétrées au Cambodge au cours de l'histoire récente l'ont été par les Khmers rouges. Elle adresserait un appel pressant au Gouvernement cambodgien pour qu'il garantisse que les personnes tout particulièrement responsables des violations des droits de l'homme les plus graves rendent compte de leurs actes conformément aux normes internationales en matière de justice, d'équité et de respect des formes régulières et se féliciterait des efforts que déploient le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et les membres de la communauté internationale pour apporter au Gouvernement cambodgien une aide dans ce sens, et encouragerait le Gouvernement à continuer de coopérer avec l'ONU en vue de parvenir à un accord.

L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de déclarer illégales, en particulier les pires formes de travail des enfants, et inviterait l'Organisation internationale du Travail à continuer d'apporter l'assistance nécessaire à cet égard. Elle lui demanderait de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions pénitentiaires, en particulier pour assurer le minimum requis en matière de nourriture et de soins de santé.

Elle condamnerait l'usage de propos racistes et les actes de violences commis à l'encontre des minorités ethniques et exhorterait le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir les obligations qui lui incombent en tant que Partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, y compris en sollicitant l'assistance technique nécessaire; elle se déclarerait préoccupée du nombre élevé d'armes légères détenues par les civils et prendrait note avec satisfaction des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour contrôler la dissémination des armes.

Déclaration

Le Représentant du Cambodge a fait part de sa gratitude à la délégation du Japon et aux coauteurs de ce projet de résolution, qui tient mieux compte de la réalité dans son pays que ceux des années précédentes. Toutefois, le Cambodge estime que l'expansion "exécutions extrajudiciaires" est, compte tenu du dispositif judiciaire en place, inapproprié. Le Cambodge rappelle qu'il déploie des efforts importants pour juger les Khmers rouges qui ont commis des crimes graves, certains ont été arrêtés et attendent d'être traduits devant la justice. Le Cambodge a déclaré que les femmes, qui ont toujours joué un rôle essentiel dans la société cambodgienne, ne sont l'objet d'aucune discrimination.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Renforcement de l'action de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non- sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité" (A/C.3/54/L.73), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de fonder leurs activités de protection des droits de l'homme, y compris celles qui visent à intensifier la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux pertinents, et de s'abstenir de toute activité incompatible avec ce dispositif international; elle prierait tous les organes qui s'occupent des questions relatives aux droits de l'homme dans le système des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux" (A/C.3/54/L.74), adopté par 78 voix pour, 57 voix contre et 14 abstentions (Bélarus, Brésil, Costa Rica, Ghana, Guatemala, Kenya, Malawi, Mali, Nicaragua, Panama, Paraguay, Sénégal, Sierra Leone, Iles Salomon), l'Assemblée générale réaffirmerait que tous les peuples ont le droit de déterminer librement et sans ingérence extérieure leur statut politique et d'assurer librement leur développement économique, social et culturel; elle réaffirmerait le droit des peuples de décider sans ingérence extérieure des méthodes à suivre et des institutions à mettre en place aux fins du processus électoral; elle réaffirmerait en outre que l'assistance électorale apportée aux Etats Membres par l'Organisation des Nations Unies doit l'être à la demande des Etats concernés, ou dans des circonstances spéciales, par exemple en cas de décolonisation, ou dans le cadre de processus de paix de portée régionale ou internationale; elle lancerait un appel pressant à tous les Etats pour qu'ils s'abstiennent de financer des partis ou groupes politiques et pour qu'ils

s'abstiennent de tout acte de nature à fausser le processus électoral dans les autres pays; elle condamnerait tout acte d'agression armée et tout recours à la menace ou à l'emploi de la force contre des peuples, leurs gouvernements élus ou leurs dirigeants légitimes.

Explications de vote

Le Représentant du Nigéria a demandé à ce que sa délégation soit retirée de la liste des coauteurs.

La Représentante de la Finlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a estimé que ce projet discrédite les efforts déployés par les Etats pour organiser des élections. Un grand nombre d'Etats ont demandé une assistance aux Nations Unies et cette assistance est accordée sur demande des Etats uniquement. L'Union européenne se déclare contre une utilisation sélective de la Charte. La Représentante a indiqué que l'UE voterait contre ce projet et encouragerait d'autres délégations à faire de même.

Déclaration

Le Représentant de Cuba a regretté que malgré les changements apportés par les coauteurs, il ait fallu recourir au vote. Cuba estime que ce projet de résolution aurait dû être adopté par consensus.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial" (A/C.3/54/L.75), adopté par 88 voix pour, 1 voix contre (Etats-Unis) et 68 abstentions, l'Assemblée générale engagerait une fois de plus tous les Etats à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de circulation; elle les engagerait à s'abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard des migrants en situation régulière, qu'il s'agisse d'individus ou de groupes, en faisant obstacle au regroupement familial et à l'exercice du droit des intéressés d'envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine, ainsi qu'à abroger celles qui seraient en vigueur.

Explications de vote

Le Représentant du Chili a indiqué qu'il a voté pour ce projet de résolution car il estime que les éléments de ce texte sont importants pour la protection des droits des migrants. Toutefois, il a indiqué que son Gouvernement aurait souhaité que ce projet inclut ce qui figure dans la Déclaration universelle des droits de l'homme sur la liberté de quitter et de retourner librement dans son pays.

La Représentante du Mexique a indiqué avoir voté pour le projet de résolution qui est important pour les droits des migrants mais elle a indiqué que la liberté de circulation figure déjà dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Déclaration

La Représentante de Cuba a remercié les délégations qui ont appuyé ce projet et a indiqué que tous les obstacles à la circulation doivent plus que jamais être éliminés.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme" (A/C.3/54/L.77), adopté sans vote, l'Assemblée générale encouragerait les Etats Membres à créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ou à les renforcer s'il en existe déjà, comme indiqué dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. Elle encouragerait ces institutions que les Etats Membres ont créées à continuer de mener une action préventive et de lutte contre toutes les violations des droits de l'homme énumérées dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne et dans les instruments internationaux pertinents.

L'Assemblée prierait instamment le Secrétaire général de continuer à accorder un rang de priorité élevé aux demandes d'assistance formulées par les Etats Membres touchant à la création et au renforcement d'institutions nationales pour la défense des droits de l'homme dans le cadre du programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Droits de l'homme et exodes massifs" A/C.3/54/L.78, adopté sans vote tel qu'oralement révisé par le Canada, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment au Secrétaire général d'accorder une haute priorité et d'allouer, dans les limites des crédits ouverts au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, les ressources nécessaires à la consolidation et au renforcement des mécanismes de planification anticipée et d'intervention d'urgence, notamment les activités d'alerte rapide dans le domaine humanitaire, afin de veiller notamment à ce que les mesures efficaces soient prises pour repérer toutes les violations des droits de l'homme qui contribuent à des exodes massifs.

Elle encouragerait les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs aux statuts des réfugiés et, le cas échéant, aux autres instruments régionaux pertinents relatifs aux réfugiés et instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire.

Elle demanderait à tous les Etats d'assurer une protection et une assistance efficaces aux réfugiés et aux personnes déplacées, conformément au droit international, en veillant notamment au respect du principe du non- refoulement et en assurant au personnel humanitaire le plein accès, dans la sécurité et sans entrave, aux populations déplacées, ainsi qu'en veillant à la sécurité des camps et des zones d'installation de réfugiés et de personnes déplacées et en préservant leur caractère civil et humanitaire.

Explications de vote

Le Représentant de l'Inde s'est félicité d'avoir pu se rallier au consensus à ce sujet. Il a regretté toutefois que le paragraphe 5 du dispositif n'ait pas été mis à jour. Les activités de prévention ont été transférées au PNUD et il y a eu des changements importants depuis l'adoption de cette résolution il y a deux ans. Ce projet devrait tenir compte de l'évolution de la question.

* *** *