LE PROJET DE RESOLUTION SUR LA PEINE DE MORT EST RETIRE

Communiqué de Presse
AG/SHC/453

LE PROJET DE RESOLUTION SUR LA PEINE DE MORT EST RETIRE

La Commission se prononce pour la réunion d'une conférence de signature de la Convention contre la criminalité transnationale à Palerme en 2000

Les coauteurs du projet de résolution sur la question de la peine de mort par lequel l'Assemblée générale aurait notamment engagé tous les Etats dans lesquels elle existe encore, à instituer un moratoire sur les exécutions, en vue de l'abolir totalement, ainsi que ceux des nombreux amendements y relatifs, ont retiré tous ces textes. L'annonce de ces retraits a été faite cet après-midi, en début de séance, par le Président de la Commission, M. Vladimir Galuska (République tchèque), qui a ajouté que les coauteurs ne souhaitaient pas poursuivre leur initiative au cours de cette session.

La Troisième Commission a, d'autre part, adopté, cet après-midi, neuf projets de résolution ayant trait à la prévention du crime et de la justice pénale; aux questions relatives aux droits de l'homme; ainsi qu'aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées.

Au titre de la prévention du crime et de la justice pénale, la Commission a adopté sans vote trois projets de résolution dont un sur la Conférence de signature par des personnalités politiques de haut rang de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, par lequel l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prévoir la tenue de la Conférence à Palerme (Italie) avant la fin de l'Assemblée générale du millénaire en l'an 2000. Les Représentants de l'Arabie saoudite et de Cuba se sont exprimés au sujet de ce projet. Par l'un des autres projets adoptés, portant sur l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, l'Assemblée générale exhorterait les Etats membres de l'Institut à faire tout leur possible pour s'acquitter de leurs obligations envers celui-ci.

Pour ce qui est des questions relatives aux réfugiés, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution intitulé "Elargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés", selon lequel l'Assemblée générale déciderait de porter le nombre de membres du Comité exécutif de cinquante-quatre à cinquante-sept Etats.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/SHC/453 17 novembre 1999

En ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme, la Commission a adopté sans vote cinq projets de résolution. Aux termes d'un projet sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, l'Assemblée générale inviterait les gouvernements à assurer l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, dans l'administration de la justice à l'attention de tous les personnels intéressés, y compris le personnel des missions internationales envoyées sur le terrain. Les autres projets de résolution concernent la protection et l'assistance offertes aux personnes déplacées dans leur propre pays; la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et information dans le domaine des droits de l'homme; et la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. La République arabe syrienne s'est exprimée au sujet de ce dernier projet de résolution.

La Commission a également été saisie de huit projets de résolution au titre de la promotion de la femme, des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi qu'aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées.

La Commission sera saisie d'autres projets de résolution demain, jeudi 18 novembre, à partir de 10 heures.

Déclaration du Président sur le projet de résolution relatif à la question de la peine de mort

M. VLADIMIR GALUSKA, Président de la Troisième Commission, a annoncé que les coauteurs du projet de résolution sur la question de la peine de mort (L.8/Rev.1) et de ses amendements ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas poursuivre leur initiative au cours de cette cinquante-quatrième session de l'Assemblée générale.

Présentation de projets de résolution

PROMOTION DE LA FEMME

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Revitalisation et renforcement de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme" (A/C.3/54/L.89), présenté par le Guyana au nom du groupe des 77 et de la Chine, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, réaffirmant aussi que l'INSTRAW continue d'avoir un rôle unique à jouer en tant que seul organisme du système des Nations Unies qui se consacre entièrement à la recherche, à la formation et à l'information dans le contexte de la promotion de la femme aux fins du développement; se féliciterait de la proposition relative à l'utilisation d'une nouvelle méthode de travail grâce à la création d'un Service d'échanges et de recherches sur la sexospécificité (SERS) dont les principales activités consisteront à diffuser des informations émanant de tous les pays, à effectuer des recherches, à développer les capacités et à créer des réseaux, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement. Elle demanderait instamment que les méthodes traditionnelles de diffusion des informations soient également améliorées et renforcées. Elle se féliciterait de la création d'une nouvelle structure de l'Institut composée d'un petit nombre de personnes et demanderait instamment que les postes approuvés soient pourvus dès que possible.

L'Assemblée prierait la Directrice de l'Institut de faire établir une étude de faisabilité concernant le SERS, y compris le plan de travail et le projet de budget pour l'exercice biennal 2000-2001, par un organisme indépendant financé à l'aide de contributions volontaires, sur la base de la nouvelle structure et des nouvelles méthodes de travail. Elle recommanderait que l'étude de faisabilité indique notamment de quelle manière les nouvelles méthodes de travail et le plan de travail contribueront à la promotion de la femme, en particulier de celles des pays en développement. Elle inviterait instamment les Etats Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à verser des contributions ou à envisager d'augmenter leurs contributions ou à envisager d'augmenter leurs contributions au Fonds d'affectation spéciale pour l'Institut.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES: QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins" (A/C.3/54/L.91), présenté par la Fédération de Russie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements des pays de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) de redoubler d'efforts et de renforcer la coopération mutuelle pour assurer le suivi de la Conférence.

Elle demanderait aux pays de la CEI et à d'autres Etats intéressés, agissant en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Organisation internationale pour les migrations et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, d'élaborer des propositions concrètes concernant un mécanisme éventuel de suivi de la Conférence pour la période postérieure à l'an 2000; elle engagerait les institutions internationales, financières et autres, à participer au financement de projets et programmes dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence. L'Assemblée générale considérerait qu'il importe de prendre des mesures, en tenant rigoureusement compte de tous les principes du droit international, y compris le droit humanitaire et les normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour prévenir des situations qui pourraient entraîner de nouveaux courants de réfugiés et de personnes déplacées, ainsi que d'autres formes de déplacement involontaire de populations.

Elle demanderait aux pays de la CEI d'intensifier leur coopération bilatérale, sous-régionale et régionale en vue de concilier comme il se doit les divers engagements et intérêts dans le processus qui concrétisera le Programme d'action.

Déclaration

Le Représentant de la Géorgie a demandé à ce que l'on retire son nom de la liste des coauteurs du projet de résolution.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme" (A/C.3/54/L.71/Rev.1), présenté par l'Egypte, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale reconnaîtrait que si la mondialisation, en raison de son incidence notamment sur le rôle de l'Etat, peut influer sur les droits de l'homme, la responsabilité d'assurer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme incombe au premier chef à l'Etat. Elle soulignerait de ce fait la nécessité d'analyser les conséquences de la mondialisation pour la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-cinquième session, en tenant compte des différentes opinions des Etats Membres, un rapport détaillé sur la mondialisation et ses conséquences pour la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales" (/C.3/54/L.79), présenté par l'Afrique du Sud, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures de nature coercitive dont l'application extraterritoriale a des incidences qui entravent les relations commerciales entre Etats, empêchant de ce fait l'exercice effectif des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier du droit des individus et des peuples au développement. Elle dénoncerait les mesures coercitives unilatérales, dont l'application extraterritoriale a de nombreuses incidences, comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur tout pays, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous les droits fondamentaux par des secteurs importants de la population en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées.

Elle demanderait instamment à la Commission des droits de l'homme de tenir pleinement compte de l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales, notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application extraterritoriale, dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire appliquer le droit au développement. Elle prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, dans l'exercice des fonctions qui lui incombent, en ce qui concerne la promotion, l'exercice effectif et la protection du droit au développement, d'examiner sans délai la présente résolution dans le cadre du rapport annuel qu'il lui présente.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Affermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation" (A/C.3/54/L.83), présenté et oralement amendé par les Etats-Unis, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale recommanderait que la Division de l'assistance continue de donner des conseils techniques avant et après les élections et de fournir une assistance postélectorale, selon qu'il conviendra, aux Etats et aux institutions électorales qui en font la demande, en se fondant sur les recommandations des missions d'évaluation des besoins afin de promouvoir la pérennité du processus électoral et le renforcement du processus de démocratisation; elle recommanderait également que l'assistance électorale que fournit l'Organisation soit axée sur l'observation de l'ensemble du processus électoral, tout au long de celui-ci, dans le cas des Etats dont la demande d'assistance ne porte que sur des aspects techniques.

Elle prierait le Secrétaire général de prendre de nouvelles mesures pour fournir une assistance aux Etats qui en font la demande, notamment de donner au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, agissant conformément à son mandat, la possibilité de soutenir les activités de démocratisation axées sur des considérations liées aux droits de l'homme, dont la formation et l'éducation dans ce domaine, l'assistance aux réformes législatives ayant trait aux droits de l'homme, le renforcement et la réforme du système judiciaire, l'assistance aux institutions nationales pour les droits de l'homme et la prestation de services consultatifs en matière d'adhésion aux traités, d'établissement de rapports et d'obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme.

Elle prierait le Programme des Nations Unies pour le développement de poursuivre les programmes d'assistance qu'il met en oeuvre de façon méritoire dans le domaine de la gestion des affaires publiques, en coopération avec les autres organisations et institutions compétentes. Elle prierait le Secrétaire général de doter la Division de l'assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat et de continuer à veiller à ce que le Haut Commissariat puisse répondre, dans le cadre de son mandat et en étroite coordination avec la Division de l'assistance électorale, au nombre croissant de demandes de services consultatifs en matière d'assistance électorale présentées par les Etats Membres.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme" (A/C.3/54/L.84), présenté par l'Afrique du Sud au nom des Etats Membres de l'ONU qui sont membres du Mouvement des pays non alignés et de la Chine, l'Assemblée générale engagerait les Etats Membres, les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales à mener un dialogue entre les civilisations et à continuer les consultations en vue de faire mieux

comprendre et de défendre et protéger plus efficacement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, et encouragerait les organisations non gouvernementales à participer activement à cet effort. Elle inviterait les Etats et tous les mécanismes et dispositifs des Nations Unies applicables aux droits de l'homme à continuer d'insister sur la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue comme moyens importants d'assurer la défense et la protection des droits de l'homme.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "La situation des droits de l'homme au Kosovo" (A/C.3/54/L.82), présenté et oralement amendé par les Etats-Unis, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait à toutes les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), aux dirigeants serbes du Kosovo et aux dirigeants albanais du Kosovo notamment de condamner tous les actes de terrorisme, les séquestrations et les enlèvements, les évictions forcées, de leur domicile ou de leur lieu de travail, de résidents du Kosovo quelle que soit l'origine ethnique des victimes et quels que soient les auteurs des crimes, de s'abstenir de tout acte de violence et d'user de leur influence et de leur autorité pour mettre fin à de tels incidents et traduire les responsables en justice, en coopération avec la Force Kosovo et la Mission d'administration intérimaire. Elle demanderait à toutes les parties, en particulier aux autorités et aux représentants de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et aux dirigeants des Serbes et des Albanais du Kosovo de coopérer avec le Centre de coordination de l'action antimines.

Elle exigerait que le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) fournisse une liste à jour de toutes les personnes détenues et transférées du Kosovo dans d'autres parties de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Elle demanderait aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'ouvrir à des observateurs extérieurs les procès et actions intentés contre tous ceux qui sont inculpés pour des motifs liés au conflit au Kosovo. Elle leur demanderait, ainsi qu'aux représentants des Serbes et des Albanais du Kosovo de permettre à tous les déplacés et réfugiés, quelle que soit leur origine ethnique, de rentrer chez eux librement et sans entrave, dans la sécurité et la dignité, et de faciliter leur retour. Elle demanderait aussi aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de restituer les papiers d'identité et documents juridiques kosovars pris durant le conflit, ou, s'ils ont été détruits, d'en faciliter la restauration ou la reproduction dans des conditions justes, objectives ou exactes.

Elle exigerait que les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les dirigeants serbes et albanais du Kosovo et toutes les autres parties concernées coopèrent pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et assument toutes leurs obligations à son égard, notamment en permettant à ses enquêteurs d'avoir

pleinement et librement accès au Kosovo. Elle demanderait que la force de police des Nations Unies soit entièrement déployée dans les meilleurs délais et qu'une force de police locale multiethnique soit créée dans tout le Kosovo.

L'Assemblée condamnerait toute action entreprise au nom de l'un des groupes ethniques en vue de créer des institutions parallèles, et demanderait à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et à la force du Kosovo d'empêcher la formation de telles institutions. Aux termes du projet d'amendement (A/C.3/54/L.92), présenté par la Fédération de Russie au projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme en Iraq" (A/C.3/54/L.60), qui a été présenté le 16 novembre, après-midi, par la Finlande au nom de l'Union européenne et des coauteurs, le membre de phrase suivant serait ajouté à la fin du sixième alinéa du préambule: "dans lesquelles ces organes ont reconnu notamment que les sanctions et les blocus avaient eu pour effet de causer le souffrance et la mort en Iraq, en particulier pour les enfants".

Adoption de projets de résolution

PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Conférence de signature par des personnalités politiques de haut rang de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée" (A/C.3/54/L.21/Rev.1), adopté tel que révisé oralement par les Etats-Unis, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale accepterait avec reconnaissance l'offre du Gouvernement italien d'accueillir à Palerme une conférence réunissant des personnalités politiques de haut rang qui viendront y signer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et les protocoles s'y rapportant. Elle prierait le Secrétaire général de prévoir la tenue de la Conférence à Palerme pour une durée d'une semaine au plus avant la fin de l'Assemblée générale du millénaire en l'an 2000. Elle inviterait tous les Etats à se faire représenter à la Conférence au niveau gouvernemental le plus élevé.

Déclarations

Le Représentant de l'Arabie saoudite a demandé à ce que soit corrigée la liste des coauteurs dans laquelle son pays ne doit pas figurer.

La Représentante de Cuba a attiré l'attention de la Commission sur l'alinéa 2 du préambule relatif à la disponibilité des ressources au titre du budget ordinaire. Elle a rappelé la déclaration du Secrétariat sur le fait que la Troisième Commission devrait réserver ce type d'élément à la Cinquième Commission.

Aux termes du projet de résolution relatif au Projet de Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et projets de protocoles additionnels (A/C.3/54/L.4), adopté sans vote tel qu'amendé selon les amendements figurant au document A/C.3/54/L.88, l'Assemblée générale, rappelant sa résolution par laquelle elle a décidé de créer un Comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y a lieu d'élaborer des instruments internationaux de lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et le trafic et le transport clandestin de migrants, y compris par voie maritime, déciderait que l'instrument international que le Comité spécial élabore concernant le trafic de femmes et d'enfants doit porter sur le trafic de tous les êtres humains, et spécialement les femmes et les enfants, et prierait le Comité spécial de remanier en conséquence le projet y relatif.

L'Assemblée générale déciderait que le Comité spécial sur l'élaboration de la Convention lui présentera le texte définitif du projet de convention et des projets de protocole s'y rapportant afin qu'elle l'adopte au plus tôt, avant la réunion d'une conférence de haut niveau en vue de leur signature; elle prendrait note avec reconnaissance de l'offre qu'a faite le Gouvernement italien d'accueillir à Palerme (Italie) une conférence de personnalités politiques de haut rang en vue de la signature de la convention et des protocoles s'y rapportant.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants" (A/C.3/54/L.22/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale exhorterait les Etats membres de l'Institut à faire tout leur possible pour s'acquitter de leurs obligations envers celui-ci. Elle demanderait à tous les Etats Membres et aux organisations non gouvernementales d'adopter des mesures pratiques concrètes afin d'aider l'Institut à se doter des moyens requis et à exécuter ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique. Elle prierait le Secrétaire général d'intensifier ses efforts pour mobiliser tous les organismes compétents des Nations Unies, afin qu'ils apportent à l'Institut le soutien financier et technique dont il a besoin pour pouvoir s'acquitter des tâches qui lui incombent. Elle prierait également le Secrétaire général de s'employer à mobiliser les ressources financières nécessaires pour assurer à l'Institut le cadre d'administrateurs dont il lui faut disposer afin de s'acquitter efficacement de ses obligations statutaires.

Elle demanderait au Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale et au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues de collaborer étroitement avec l'Institut. Elle prierait le Secrétaire général de développer les activités visant

à promouvoir la coopération et la collaboration régionales aux fins de lutte contre la criminalité, en particulier dans ses dimensions transnationales, qui ne peuvent être combattues efficacement par une action menée au seul niveau national. Elle prierait également le Secrétaire général de lui faire des propositions concrètes concernant, notamment, le recrutement d'administrateurs supplémentaires, en vue du renforcement des programmes et activités de l'Institut.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES: QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Elargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés" (A/C.3/54/L.57), adopté sans vote, l'Assemblée général déciderait de porter le nombre de membres du Comité exécutif de cinquante-quatre à cinquante-sept Etats. Elle prierait le Conseil économique et social d'élire les nouveaux membres à sa session d'organisation de 2000.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, et information dans le domaine des droits de l'homme" (A/C.3/54/L.64), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements de contribuer encore à la mise en oeuvre du Plan d'action en vue de la Décennie, compte tenu de la situation prévalant dans chaque pays, notamment en mettant en place des comités nationaux largement représentatifs pour l'éducation en matière de droits de l'homme. Elle demanderait instamment aux gouvernements d'encourager et d'appuyer les organisations non gouvernementales et les associations nationales et locales en les faisant participer à la mise en oeuvre du plan d'action national. Elle prierait notamment le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à coordonner et harmoniser les stratégies d'éducation et d'information au sein du système des Nations Unies.

En outre, elle prierait instamment le Département de l'information du Secrétariat de continuer à utiliser les centres d'information des Nations Unies pour diffuser rapidement dans les pays de leur ressort une information de base, de la documentation de référence et du matériel audiovisuel sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle prierait le Haut Commissaire de continuer à mettre en oeuvre le projet "Aider les communautés tous ensemble". Elle prierait le Secrétaire général, par l'intermédiaire du Haut Commissaire, de porter la présente résolution à l'attention de tous les membres de la communauté internationale et des organisations intergouvernementales.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques" (A/C.3/54/L.65), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats et à la communauté internationale de défendre et protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment en facilitant la participation de ces personnes à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent ainsi qu'au progrès économique et au développement de leur pays. Elle demanderait de même notamment aux Etats, de prendre, selon qu'il conviendra, toutes les mesures nécessaires, notamment sur le plan constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir la Déclaration. Elle inviterait le Haut Commissaire à engager de nouveau des consultations interinstitutions avec les organismes et programmes des Nations Unies sur les problèmes des minorités et demanderait instamment auxdits programmes de contribuer activement à ce processus.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Les droits de l'homme dans l'administration de la justice" (A/C.3/54/L.66), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait les gouvernements à assurer l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, dans l'administration de la justice à l'attention de tous les personnels juges, avocats, procureurs, travailleurs sociaux, de police, agents des services d'immigration et autres personnels intéressés, y compris le personnel des missions internationales envoyées sur le terrain. Elle inviterait les Etats à faire appel à l'assistance technique offerte par les programmes pertinents de l'Organisation des Nations Unies afin de renforcer leurs capacités et infrastructures nationales dans le domaine de l'administration de la justice. En outre, elle soulignerait qu'il importe de faire respecter l'état de droit et les droits de l'homme dans les pays qui sortent d'un conflit, et demanderait au Secrétaire général d'assurer, à l'échelle du système, la coordination et la cohérence des programmes et des activités des divers organismes des Nations Unies dans le domaine de l'administration de la justice dans ces pays.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Protection et assistance offertes aux personnes déplacées dans leur propre pays" (A/C.3/54/L.68), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait tous les gouvernements à continuer de faciliter les travaux du Représentant du Secrétaire général, en particulier les gouvernements des pays où existent des situations de déplacement interne, et les encouragerait à envisager sérieusement de l'inviter à se rendre dans leur pays afin qu'il puisse y étudier et analyser plus en détail les problèmes qui se posent.

L'Assemblée engagerait tous les organismes d'aide humanitaire et de développement des Nations Unies concernés à renforcer leur collaboration avec le Représentant du Secrétaire général en mettant en place des cadres de coopération par l'intermédiaire notamment du Comité permanent interorganisations, en vue de promouvoir la protection des personnes déplacées, l'aide à leur apporter et les activités de développement en leur faveur, et à fournir au Représentant du Secrétaire général toute l'assistance et tout le soutien possibles.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus" (A/C.3/54/L.69), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait les gouvernements, les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à soumettre, à la demande du Secrétaire général, des propositions et des idées de nature à contribuer utilement aux travaux futurs concernant l'application de la Déclaration.

Déclaration

Le Représentant de la République arabe syrienne a tenu à souligner que la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus engage les Etats à ne pas intervenir dans les affaires intérieures des Etats et à ne pas se livrer à de discrimination. En outre, si la Déclaration octroie des droits aux organisations non gouvernementales, elle leur impose également d'être non sélectives et de faire preuve d'objectivité et d'impartialité. En troisième lieu, les organisations non gouvernementales auxquelles les individus peuvent faire appel devraient être des organisations créées conformément à la législation nationale. Le représentant a également souligné que recevoir des ressources n'est pas un droit mais une possibilité. En dernier lieu, le représentant a indiqué que selon lui l'article 20 de la Déclaration susmentionnée implique le respect de la souveraineté des Etats et du principe de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures afin de faciliter le dialogue entre les peuples.

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