L'ASSEMBLEE RECOMMANDE LA PROROGATION DES EFFORTS EN VUE DE FAIRE PREVALOIR LA PRIMAUTE DU DROIT INTERNATIONAL AU DELA DE LA DECENNIE

Communiqué de Presse
AG/964

L'ASSEMBLEE RECOMMANDE LA PROROGATION DES EFFORTS EN VUE DE FAIRE PREVALOIR LA PRIMAUTE DU DROIT INTERNATIONAL AU DELA DE LA DECENNIE

Réaffirmant l'attachement de l'ONU et de ses Etats Membres au respect et au développement du droit international en tant que fondement de la conduite des relations internationales, l'Assemblée générale a rendu hommage, cet après-midi, à tous ceux qui, grâce à leurs efforts, à leur sagesse et à leurs compétences, ont contribué au succès des activités entreprises pour marquer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix. Par ce texte, adopté sans vote, elle invite les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays- Bas à conserver dans leurs archives la documentation issue des activités entreprises, à leur initiative, à l'occasion du centenaire de la première Conférence internationale de la paix, et à la tenir à la disposition des parties intéressées, et invite aussi tous ceux qui ont pris une part active à ces activités à déposer leurs documents d'archives y relatifs auprès de l'un de ces deux gouvernements.

L'Assemblée constate que la Décennie a largement contribué à renforcer la primauté du droit international et réaffirme, par un autre texte adopté sans vote, que les principaux objectifs de la Décennie qu'il est indispensable d'atteindre, à savoir: promouvoir l'acceptation et le respect des principes du droit international; promouvoir les moyens et méthodes de règlement pacifique des différends entre Etats, y compris par le recours à la Cour internationale de Justice et le plein respect de cette institution; encourager le développement progressif du droit international et sa codification; et encourager l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international, demeurent valables. Elle prie le Secrétaire général de continuer de développer la base de données de la Section des traités, afin de permettre rapidement aux Etats Membres d'avoir accès facilement à une gamme plus étendue de renseignements stockés sur support électronique concernant les traités, et de tenir à jour, dans toutes les langues officielles, le répertoire des titres des traités multilatéraux déposés auprès de lui qui peut maintenant être consulté sur Internet. L'Assemblée invite les Etats et les organisations internationales à continuer de promouvoir l'acceptation et le respect des règles et principes du droit international, et à continuer de promouvoir la généralisation du recours aux moyens et méthodes de règlement pacifique des différends. Elle décide de continuer d'examiner les faits nouveaux marquant un progrès vers la réalisation des objectifs de la Décennie, même une fois celle-ci terminée.

Ces deux résolutions figurent dans un rapport de la Sixième Commission qui a été présenté à l'Assemblée par son Rapporteur, M. Josko Klisovic (Croatie). (à suivre 1a) - 1a - AG/964 17 novembre 1999

Auparavant, l'Assemblée avait terminé son débat sur la fin de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Ce fut l'occasion pour plusieurs délégations de poser à nouveau la question de la légalité de l'"intervention humanitaire" et de demander que ce concept, défendu par certains pays au vu de la multiplication des crises humanitaires et des violations des droits de l'homme, fasse l'objet d'un débat approfondi en vue d'en définir clairement les limites et les objectifs. Dénonçant la politique des deux poids et deux mesures menée par certains pays qui défendent des intérêts stratégiques nationaux, le représentant de la Chine a réaffirmé que, pour son pays, seules les interventions menées dans le cadre du système de sécurité collectif inspiré par la Charte peuvent contribuer à la résolution pacifique des différends. Abandonner ce système serait désastreux pour la paix et la sécurité internationales, a- t-il déclaré, estimant que les lacunes du système peuvent être comblées par la réforme de l'ONU. Appelant lui aussi à la recherche d'un consensus sur des normes acceptables par tous concernant l'application du droit international humanitaire, le représentant de l'Inde a rejeté tout renforcement du rôle du Conseil de sécurité dans ce domaine tant que sa composition ne sera pas géographiquement représentative et que les décisions n'y seront pas prises conformément au principe établi de l'égalité souveraine des Etats. Le représentant du Lesotho a observé, pour sa part, que le droit des Etats au respect de leur souveraineté ne les autorise pas à violer impunément le droit international.

Pour mieux comprendre la réalité de l'application du droit international humanitaire, le Comité international de la Croix- Rouge a lancé une vaste étude sur les normes coutumières du droit international humanitaire associant des experts et des chercheurs du monde entier et dont les résultats seront publiés l'an prochain, a indiqué sa représentante. Estimant, comme d'autres, qu'une association plus étroite de tous les pays à l'élaboration des traités internationaux renforcerait leur acceptation universelle, le représentant du Burkina Faso a déploré la marginalisation des pays en développement, relégués à un rôle de figuration dans les débats sur plusieurs questions d'intérêt mondial. Partant, il a plaidé en faveur du renforcement de l'assistance technique et des programmes de formation dans le domaine du droit international afin de faciliter la participation de ces pays aux processus de négociation internationaux.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Mozambique (au nom des Etats membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe, SADC), Equateur, République islamique d'Iran, Mongolie, Inde, Ghana, Colombie, Lesotho, Norvège, Arabie saoudite, Burkina Faso, Pérou, Jamahiriya arabe libyenne et Chine. L'Observateur de la Suisse, ainsi que les représentants du Comité international de la Croix-Rouge et de la Cour permanente d'arbitrage sont également intervenus.

L'Assemblée poursuivra ses travaux le jeudi 18 novembre à 10 heures. Elle devrait examiner le point intitulé "Université pour la paix", ainsi que la situation en Amérique centrale.

DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONALE (Point 154): CELEBRATION DE LA FIN DE LA DECENNIE POUR LE DROIT INTERNATIONAL

Suite du Débat

M. CARLOS DOS SANTOS (Mozambique), parlant au nom des Etats membres de la Communauté de développement des Etats d'Afrique australe, s'est associé aux déclarations du Mouvement des non- alignés et du Groupe africain. Il a déploré que l'Afrique australe demeure la proie des conflits, dont une grande partie sont des conflits internes. Seul le droit international peut mettre fin à de telles situations. C'est pourquoi la Communauté participe activement à de nombreux forums internationaux, à tous les niveaux. Il s'est également félicité de l'adoption à Rome du Statut de la Cour pénale internationale qui permettra de mettre fin à la culture de l'impunité.

Le représentant a rappelé que lors de son Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement cette année, la Communauté avait adopté des instruments juridiques régionaux pour la conservation des animaux sauvages et pour l'application concentrée des lois. Elle a pris en compte nombre d'instruments juridiques spécifiques adoptés au niveau international, car pour les Etats de la Communauté, la résolution pacifique des différends demeurait un but essentiel de son existence. L'Afrique australe a également accueilli en mai dernier la première rencontre d'Etats parties à la Convention d'Ottawa sur les mines terrestres antipersonnel. Lors d'une rencontre à Pretoria plus tôt cette année, les pays de la région se sont également inquiétés du danger des armes légères dans les conflits à travers le monde. La mise en oeuvre de l'esprit de la première Conférence internationale de la paix à la Haye passe également par le règlement de ce problème grave pour toute l'Afrique, a conclu le représentant.

M. MARCELO VASQUEZ (Equateur) s'est félicité des progrès réalisés en terme de codification du droit international et de création d'instruments multilatéraux durant la Décennie. La société internationale se caractérise par une interdépendance complexe entre ses acteurs, et il faut sans cesse en adapter les règles, a-t-il déclaré. M. Vasquez a rappelé qu'il ne fallait pas ignorer la place importante du droit coutumier dont la Cour avait d'ailleurs reconnu la valeur. Les résolutions peuvent être considérées comme des dispositions du droit international dans certains cas bien précis, mais pour être valables dans les relations internationales, il faut pouvoir les faire respecter et il convient de faire des efforts pour mettre en place des mécanismes le permettant, a-t-il estimé. Pour le représentant, les interprétations unilatérales du droit international ne sont pas faites pour le renforcer et il existe aujourd'hui une sensation d'incertitude qui va se prolonger si l'on ne revenait pas derechef à la primauté du droit. Il convient donc que les acteurs sur la scène internationale règlent leur conduite sur le respect du droit, qui seul peut renforcer la confiance et la coopération entre Etats, car il n'existe aucun Etat suffisamment puissant pour ne pas avoir un jour besoin de l'aide d'autres Etats.

La recherche de moyens de règlement pacifique des différends est l'un des objectifs de la Décennie, et l'Accord global de paix entre l'Equateur et le Pérou, l'année dernière, est une parfaite illustration de la façon dont un conflit vieux de 150 ans peut trouver une solution pacifique. Il comprend un traité commercial et un accord de développement, et peut servir d'exemple au monde entier, a-t-il précisé.

M. SEYED MOHAMMAD HADI NEJAD HOSSEINIAN (République islamique d'Iran) a rappelé que seule la primauté du droit dans les relations internationales pouvait préserver la paix et la sécurité dans le monde. La création des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ainsi que l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale constituent les réalisations principales de la communauté internationale au cours de cette Décennie, a-t-il estimé. La Conférence des Nations Unies sur le droit public international, convoquée par une proposition de l'Iran et du Mexique en 1995, a permis la participation d'institutions, d'académiciens et de personnalités compétents en matière de promotion des objectifs de la Décennie, a noté le représentant.

Néanmoins, la fin de cette Décennie ne signifie pas que tous les objectifs fixés ont été atteints. Le représentant a fait observer que dans un monde organisé conformément à la règle du droit, les actions unilatérales contre des prétendues violations des normes et principes du droit ne sauraient être autorisées. Les Etats ne peuvent et ne doivent pas s'arroger le droit d'interpréter la loi pour leur propre conduite. Selon le représentant, le recours aux mesures unilatérales à caractère punitif, en vogue ces dernières années, se fait au détriment de la promotion et du respect des principes du droit international qui ont été définis comme objectifs principaux de la Décennie. La vive opposition aux sanctions unilatérales manifestée par différents gouvernements illustre bien la volonté des nations de rejeter toutes les formes de mesures unilatérales. Il est donc impératif que tous les Etats et les organisations internationales continuent d'agir en fonction du droit international et des articles de la Charte, a recommandé le représentant. Il a également souligné la tâche essentielle qui incombe aux Nations Unies, celle de promouvoir les politiques de désarmement et de contrôle des armes. Très peu a été accompli pour l'élimination des armes nucléaires, a-t-il estimé, et les événements dans certaines régions n'ont pas seulement remis en cause la crédibilité des régimes de non prolifération, mais aussi mis à l'épreuve l'efficacité de la coopération technique entre pays en développement (CTBT). Dans ce contexte, le représentant a recommandé qu'une attention toute particulière soit accordée au désarmement nucléaire.

M. JARGALSAIKHANY ENKHSAIKHAN (Mongolie) a estimé que le rapport du Secrétaire général illustre le succès de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, au cours de laquelle des traités et conventions internationales importants ont été adoptés. La Décennie a vu aussi la création des Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, et l'adoption à Rome du Statut de la future Cour pénale internationale qui permettra de renforcer à la fois le concept de la responsabilité pénale individuelle et la dissuasion en ce qui concerne les crimes horribles. Un travail énorme a été réalisé dans le cadre de la Décennie pour encourager l'enseignement, l'étude, la dissémination et une meilleure connaissance du droit international, s'est réjoui le représentant, qui s'est également félicité des activités entreprises par le Secrétariat dans le cadre de la Décennie. A l'initiative de la Mongolie, l'Assemblée générale a adopté l'an dernier une résolution contenant les principes et directives de négociations internationales, a rappelé le représentant. La Mongolie est convaincue de leur importance pour la gestion des relations internationales, le règlement pacifique des différends et la création de nouvelles normes internationales de conduite.

De l'avis de la Mongolie, les thèmes de la première Conférence internationale de la paix de 1899 gardent toute leur actualité et doivent être développés plus avant. Il ne faut pas que les efforts internationaux visant à faire progresser la primauté du droit cessent avec la fin de la Décennie. Cette célébration doit, au contraire, marquer une étape nouvelle dans les efforts de la communauté internationale en vue de la promotion du respect des principes et des normes du droit international, car il reste encore beaucoup à faire pour atteindre les objectifs fixés pour la Décennie. Dans ce contexte, le représentant a appelé les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à adhérer aux traités multilatéraux adoptés au cours de la Décennie.

M. NARINDER SINGH (Inde) a reconnu qu'il n'est pas facile de parvenir à un consensus sur des questions compliquées et sensibles; il serait néanmoins anti-démocratique de vouloir imposer les intérêts d'un groupe d'Etats à d'autres Etats par la manipulation des techniques et procédures des conférences compte tenu des priorités différentes que chaque Etat s'assigne au niveau national. Ainsi, la notion de crime contre le droit international humanitaire fait de plus en plus l'objet d'une interprétation libérale, a déclaré le représentant qui estime, à cet égard, que l'influence de l'opinion publique sur la formation de l'"opinio juris" et du droit coutumier doit être examiné attentivement. Il a estimé que l'étude en cours du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur les règles coutumières du droit international humanitaire permettra de voir si les Etats sont disposés à accepter une interprétation élargie du droit coutumier international en l'absence de pratiques établies. Pour l'Inde, il n'existe pas encore de méthode acceptable par tous pour réaliser le consensus nécessaire en vue de faire de certains principes des obligations acceptées volontairement et sans restriction par les Etats.

Le représentant a dénoncé la tendance qui consiste à pousser certaines idées sans faire au préalable les efforts nécessaires à la réalisation d'un consensus valable au niveau mondial. Et à cet égard il a mentionné en particulier le rôle du Conseil de sécurité, la création d'une Cour pénale internationale, la mise en place des Tribunaux pénaux internationaux ad hoc, et l'application du droit humanitaire. Ainsi, pour l'Inde, un rôle renforcé du Conseil de sécurité allant au-delà des limites strictes fixées par la Charte n'est pas acceptable tant que sa composition ne sera pas géographiquement représentative et que les décisions ne s'y prendront pas conformément aux normes établies de l'égalité. Estomper les limites entre le droit international humanitaire et les droits de l'homme, dans un contexte où l'on assiste à l'universalisation et à la criminalisation croissantes des violations des droits de l'homme, nous met devant la nécessité impérative de définir ces crimes en termes clairs, précis et spécifiques comme le requiert le droit pénal, a estimé le représentant.

M. HENRY HANSON-HALL (Ghana) a rappelé que l'évolution significative de certaines situations dans le monde a remis en question l'adéquation des principes actuels du droit international avec les règles de diplomatie et des relations entre les Etats. Rappelant les objectifs de la Décennie pour le droit international, le représentant a fait remarquer que de plus en plus d'Etats sont devenus parties à diverses conventions et traités et ont ainsi permis la mise en application d'un nombre record de systèmes judiciaires qui couvrent des domaines allant du désarmement au droit de la mer, en passant par l'environnement. Toutefois, la plupart des traités n'ont pas reçu l'adhésion universelle et doivent encore être acceptés et adoptés par la majorité des Etats. Parmi les succès notables de cette Décennie, le représentant a noté la mise en place de moyens et méthodes en vue du règlement pacifique des différends, y compris le recours à la Cour internationale de Justice et le respect de ses décisions. En ce qui concerne les efforts déployés à la mise en place d'un cadre légal et institutionnel pour inculper les responsables des crimes contre l'humanité, le Ghana s'est réjoui de l'établissement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda. Le représentant a souligné le rôle crucial de l'enseignement du droit international pour renforcer la reconnaissance de ce droit. Il a notamment signalé que 242 participants avaient bénéficié du Séminaire de Genève sur le droit international et que 185 bourses ont été attribuées par le Programme de bourses de droit international. Compte tenu des progrès accomplis, le représentant a souhaité que les Etats comme les organisations apportent davantage de contributions volontaires pour que ce Programme puisse fonctionner à un niveau plus élevé. Le Programme d'assistance du Comité consultatif est un important élément de la Décennie et il est de ce fait regrettable que celui-ci n'ait pas été prolongé en raison de difficultés financières. Le représentant a en outre salué la contribution du Comité judiciaire consultatif afro-asiatique, qui a été l'un des forums principaux de la collaboration.

Le représentant a estimé que si les Etats Membres encourageaient l'éducation de leurs citoyens, notamment en ce qui concerne le rôle important joué par le personnel des Nations Unies pour permettre la reconnaissance des principes du droit international, et s'ils mettaient en application la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associés, les activités des Nations Unies et de son personnel seraient plus respectées.

M. ANDRES FRANCO (Colombie) a mis l'accent sur le soutien inconditionnel que la Colombie apporte au respect du droit international car la validité et la pertinence des principes généraux du droit international est une condition sine qua non de la coexistence pacifique entre nations, et il est de la plus haute importance de réaffirmer sans cesse la nécessité de se conformer aux principes inscrit dans la Charte de Nations Unies. La meilleure preuve du respect des droits de l'homme, de la démocratie et du pluralisme, c'est le respect des principes généraux du droit international, a-t-il indiqué.

Il a rappelé que le respect du principe de non-intervention dans les affaires intérieures des Etats est la base de toute relation internationale, et il a regretté le mépris de ce principe qu'ont manifesté récemment des nations puissantes ou d'autres plus petites, en intervenant dans les affaires intérieures d'autres Etats. Le respect de ces principes ainsi que de celui des relations amicales entre Etats, de la résolution pacifique des conflits, de la condamnation du recours à la force contre l'intégrité territoriale des Etats, de l'indépendance et de la souveraineté des Etats et du droit à l'auto-détermination des peuples est ce que la Colombie considère comme étant les plus utiles.

M. PERCY M. MANGOAELA (Lesotho) a déclaré qu'à l'occasion de cette commémoration, il fallait réfléchir aux tâches importantes qu'il faut encore accomplir pour atteindre les nobles objectifs de la Charte. Durant ce siècle, le règlement pacifique des conflits à été l'exception plutôt que la règle, et l'acceptation de la juridiction de la Cour internationale de Justice reste un but lointain. Or le respect des décisions de la Cour est essentiel pour que le siècle prochain soit plus pacifique, a-t-il indiqué.

Il a évoqué les problèmes touchant le sud du continent africain, toujours affecté par de nombreux conflits. Ce ne sont pas les armes de destruction massive, mais les petites armes, qui sont causes d'avantage de souffrance et d'instabilité, a-t-il déclaré. L'Afrique ne peut surmonter ses terribles difficultés économiques et politiques si le respect du droit international n'est pas la règle au siècle prochain. Il s'est par ailleurs félicité de l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale et s'est déclaré optimiste face au recours de plus en plus fréquent à la Cour internationale de Justice. Il faut cependant qu'un plus grand nombre d'Etats, et surtout d'Etats puissants en acceptent la juridiction. Il a rappelé que la souveraineté des Etats n'est pas une licence pour violer impunément le droit international ou le droit de l'homme.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a constaté que le corps du droit international s'est vu renforcé, au cours de la Décennie, par l'adoption d'instruments tels que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a annoncé que les procédures en vue d'une ratification par le Parlement norvégien sont en bonne voie. En ce qui concerne le respect du droit international, le représentant a indiqué qu'il est préférable de promouvoir le respect de la législation en vigueur plutôt que d'adopter un nombre important de nouveaux instruments. Il a précisé cependant que l'aménagement de certaines lois en vigueur reste néanmoins nécessaire. M. Kolby a estimé qu'aujourd'hui des efforts doivent être faits en vue d'accélérer les procédures de signature et de ratification pour assurer la mise en place de la Cour pénale internationale. Le représentant a évoqué le rapport du Secrétaire général sur la protection des civils dans les conflits armés. Il a indiqué que sa délégation juge positive cette façon d'aborder la question de la dimension du droit humanitaire. La communauté internationale doit rester impliquée dans la recherche des moyens de prévenir les conflits, et cela comprend le respect des principes et des dispositions essentiels des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles de 1977 y afférents.

M. Kolby a par ailleurs estimé que la sécurité du personnel des Nations Unies est une question essentielle et a déclaré que la Norvège a accueilli avec satisfaction l'entrée en vigueur en janvier dernier de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Il a encouragé les Etats Membres à devenir partie à cette Convention. M. Kolby a également évoqué la question de l'applicabilité du droit humanitaire dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Il a expliqué que la Norvège soutient à cet égard l'idée des directives pour le personnel chargé du maintien de la paix. Il a néanmoins indiqué que les directives publiées par le Secrétariat dans le Bulletin de Secrétaire général méritent d'être étudiées et débattues plus amplement avant d'être prêtes pour la mise en oeuvre d'opérations de maintien de la paix.

M. Kolby a réaffirmé que la Cour internationale de Justice demeure le principal corps juridique international, qu'elle contribue considérablement au règlement des conflits, de même qu'à l'interprétation et au développement du droit international. Le représentant a indiqué que récemment la question des interventions humanitaires impliquant l'usage de la force a été le sujet de nombreux débats. Certains ont tenté de développer de nouvelles doctrines sur l'intervention humanitaire pour justifier le recours à la force armée en dehors du cadre de travail de la Charte des Nations Unies. De telles tentatives inquiètent sérieusement la Norvège, a expliqué M. Kolby, qui les a qualifiées de hasardeuses. Cela, a-t-il continué, risque de mener la communauté internationale loin de l'ordre international basé sur le droit international et de la faire basculer dans un ordre fondé sur les pouvoirs politiques. Le représentant a indiqué que de telles dérives sont particulièrement dangereuses pour la sécurité des petits Etats, comme la Norvège.

M. Kolby a remarqué que l'interaction entre la protection internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'un côté, et les mesures visant à maintenir ou restaurer la paix et la sécurité de l'autre, gagne du terrain. Au long de la Décennie pour le droit international, la pratique du Conseil de sécurité a été d'agir, face au violations massives du droit international, en vertu du Chapitre VII de la Charte. Le représentant s'est déclaré convaincu que le recours ou la menace de recours à la force dans les relations internationales doivent trouver leur fondement légal dans la Charte des Nations Unies. Le fait qu'une situation humanitaire complexe constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales peut être évalué par le Conseil de sécurité, mais ne peut constituer en soi une base légale suffisante pour l'utilisation de la force.

M. FAWZI BIN ABDUL MAJEED SHOBOKSHI (Arabie saoudite) a rappelé que la Décennie impliquait le respect du droit, le renforcement des traités multilatéraux, l'apport d'une assistance technique aux Etats pour faciliter leur adaptation à ces traités, la résolution pacifique des conflits, l'enseignement et une meilleure compréhension du droit. Il a souligné la nécessité de proroger ce travail au delà de la Décennie. Il a rendu hommage à la section du droit international de l'ONU et à son site web de grande utilité, ainsi qu'au Département des affaires juridiques pour leurs efforts dans le domaine du droit international en matière d'environnement.

Aujourd'hui, nous espérons que la paix et la sécurité règneront, que les règlements des différends se feront de manière pacifique, et que seront évitées les erreurs du passé, a-t-il déclaré. Il a déclaré qu'il était nécessaire de respecter les résolutions de l'ONU et qu'ainsi seulement, la paix pourrait l'emporter. Ainsi l'Arabie saoudite continuera t-elle d'appuyer les résolutions et appelera les autres nations à faire de même, car il faut répondre de manière unifiée pour obtenir les meilleurs résultats possibles, a-t-il argué. Il s'est félicité du grand nombre de conventions et de traités adoptés, et des progrès en matière d'enseignement qui témoignent de la volonté des Nations Unies dan ce domaine. Il a enfin exprimé l'espoir de voir les relations internationales devenir plus étroites et plus harmonieuses à l'avenir.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) s'est associé à la déclaration du Soudan au nom du Groupe africain. Il a reconnu l'importance du droit international dans l'édification d'une société internationale où le rôle du droit s'impose davantage de jour en jour par rapport à la force. Mais il a ajouté que dans un monde imprévisible en perpétuelle mutation, la codification de la règle internationale s'apparente à la toile de Pénélope toujours sur le métier et sans perspective d'une fin. L'oeuvre des Nations Unies, en particulier à travers la Commission du droit international, doit donc à ce titre être saluée.

Faisant un bilan de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, le représentant s'est félicité des résultats importants obtenus sur des aspects aussi divers du droit international, tant du point de vue des Etats que du point de vue des activités de l'ONU. A cet égard, il a notamment évoqué les efforts de codification dans des domaines aussi divers que le désarmement, la justice pénale et l'environnement de la mer. Tout en jugeant le bilan globalement très positif, le représentant a regretté que sur plusieurs questions, les pays en développement font de la figuration dans l'élaboration des traités multilatéraux. Il a demandé à ce que l'assistance et les conseils techniques aux Etats, pour leur permettre de participer plus facilement à la procédure d'élaboration des traités multilatéraux soit accrus et maintenus en fonction du niveau de développement, de même que les programmes de formation et d'enseignement dans le domaine du droit international. Ces deux questions ont pour effet d'accroître l'aptitude, la capacité et la présence des Etats dans le domaine du droit international, ce qui équivaut à obtenir un droit international mieux accepté, mieux compris et mieux respecté, a conclu le représentant.

M. FRANCISCO TUDELA (Pérou) s'est félicité du nombre croissant d'instruments juridiques et du nombre de pays qui, comme le Perou, s'y soumettent. Il a relevé les recours de plus en plus fréquents à la Cour internationale de Justice et a encouragé les pays encore en conflit à rechercher des solutions négociées et pacifiques. Il a jugé trés bénéfiques les efforts en vue de la diffusion et de la compréhension du droit international, de l'utilisation de l'informatique et d'Internet. Il a souhaité que les pays contribuant à ces efforts ainsi qu'aux séminaires et programmes sur le droit international organisés dans plusieurs pays, continuent à appuyer ces programmes d'éducation.

Toutefois selon M. Tudela, malgré ces aspects positifs, il existe une série d'interrogations sur la protection du droit international à l'ONU et dans les relations internationales à l'avenir. Il s'est déclaré préoccupé qu'à la place de forger une "opinio juris" internationale, par la mise en place de dispositions juridiques, on tente d'appliquer un dogme idéologique, un pseudo droit international.

M. GUMA IBRAHIM AMER (Jamahiriya arabe libyenne) a souscrit aux déclarations faites au nom de l'OUA et du Mouvement des non- alignés. Il s'est félicité des projets entrepris dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, en particulier l'adoption du Statut de Rome ou de la Convention du droit de la mer. Il a exprimé l'espoir que tous les textes de droit international seront disponibles sur Internet au plus tôt et dans toutes les langues officielles de l'ONU.

Le représentant a déclaré que son pays avait plus d'une fois eu recours à la CIJ pour régler des différends avec ses voisins, et que par la suite, la Libye avait scrupuleusement appliqué les arrêts de la Cour, même ceux qui ne la favorisaient pas. La Cour doit être considérée comme l'organe principal d'interprétation du droit international, a souligné le représentant. La Libye a notamment appliqué l'arrêt de la Cour dans l'affaire qui l'opposait aux Etats-Unis et au Royaume-Uni concernant l'accident d'un avion de la Panam au-dessus de Lockerbie, a déclaré le représentant. Il a cependant regretté que la communauté internationale ne soit pas parvenue à la pacification totale des relations internationales par l'application du droit. Il a également dénoncé l'application de sanctions unilatérales qui violent l'esprit de la Charte des Nations Unies et les principes du droit international. Il a notamment évoqué la loi d'Amato- Kennedy comme exemple du comportement qui fait peser des menaces sur des Etats qui seraient tentés de remettre en question l'hégémonie des Etats-Unis dans certains domaines. Le représentant a appelé à ce qu'en cette fin de siècle, il soit définitivement mis fin à ces pratiques.

Faisant valoir que la Libye était partie à la plupart des Conventions internationales, que le droit international était enseigné dans les universités libyennes, et le droit humanitaire était un sujet obligatoire dans les écoles militaires du pays, le représentant a assuré l'Assemblée générale que la Libye respectera toujours les règles du droit international, afin d'édifier un monde pacifique et stable.

M. GAO FEND (Chine) a estimé que le développement du droit international se trouve à la croisée des chemins. Il a déploré le fait que l'"intervention humanitaire", sous prétexte de protéger les droits de l'homme, soit utilisée par certains hommes politiques influents comme réponse aux nouveaux défis et par certains pays comme excuse pour réaliser leur propres intérêts stratégiques. Il s'agit là d'actes illégaux menés par un ou deux pays ou un groupe de pays qui reflètent une politique de deux poids et deux mesures. Il est d'ailleurs ironique de constater que ceux qui ont mené de telles interventions sont néanmoins réticents à discuter ou à mettre au point des critères définissant l'"intervention humanitaire" en vue de lui donner une légalité juridique internationale, car, ce faisant, ils limiteraient leur liberté de mener de telles interventions, a constaté le représentant. De l'avis de la Chine, seules les interventions menées dans le cadre du système de sécurité collectif inspiré par la Charte peuvent contribuer à la résolution des conflits. S'il est vrai que ce système n'est pas parfait, l'abandonner serait désastreux pour la paix et la sécurité internationales. Or, il est possible d'en corriger ou d'en atténuer les lacunes en réformant les Nations Unies.

Pour la Chine, la protection et le respect des droits de l'homme et du droit à l'autodétermination des peuples n'annulent pas la pertinence de l'Etat. La liberté débridée d'un individu ou d'un groupe d'individus en dehors de la loi aboutit à l'oppression d'un groupe d'individus par un autre. Le démembrement incessant des Etats depuis la fin de la guerre froide n'a pas fait disparaître l'Etat. Au contraire, cette évolution a montré l'importance politique et sociale de la culture et de l'esprit nationaux incarnés par l'Etat, ainsi que l'unité des droits de l'homme et de la souveraineté de l'Etat. Par définition, une intervention armée illégale contre un pays souverain constitue une violation des droits de l'homme, y compris du droit à l'autodétermination de la population, et est extrêmement dangereuse. La protection des droits de l'homme ne bénéficie pas d'un statut spécial lui permettant de se placer au dessus du droit international, a déclaré le représentant.

M. JENO C. A. STAEHELIN, Observateur permanent de la Suisse, a reconnu que le droit constitue l'ossature des relations internationales et en favorise un développement harmonieux, pacifique et ordonné. Il a observé que durant les dix années écoulées, de nombreuses initiatives ont été prises pour favoriser la connaissance et le respect du droit international. Des

programmes d'études ont été développés, des organismes internationaux, des sociétés savantes et des associations de tous ordres ont déployé des efforts dans le même but. De nouvelles collaborations ont été instaurées. La délégation suisse s'en félicite et espère que l'attention portée au droit international continuera à se développer à l'avenir, a déclaré l'Observateur permanent.

L'Observateur a également souligné les développements concrets du droit international et leur application depuis le début de la Décennie, dans le cadre du système des Nations Unies ou hors de celui-ci. Il a regretté que, comme le rappelle l'actualité, certaines parties préfèrent recourir aux armes plutôt que de régler pacifiquement leurs différends. Il s'est félicité de ce que les débats que le Conseil de sécurité a consacrés ces derniers mois au droit humanitaire aient attiré l'attention sur l'urgence des problèmes à résoudre dans ce domaine. Quant aux difficultés surgies dans la négociation de certains instruments de développement du droit international, il a exprimé l'espoir que les deux protocoles appelés à compléter la Convention relative aux droits de l'enfant seront adoptés l'année prochaine, à l'occasion du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention. Enfin, tout en soulignant l'importance de l'adoption du Statut de Rome, l'O bservateur a fait remarquer qu'il ne faut pas placer un accent exclusif sur la répression, mais continuer à rechercher les meilleurs moyens de faire respecter le droit des gens et, lorsqu'ils ont failli, identifier les raisons pour lesquelles ils n'ont pas fonctionné et rechercher de nouvelles méthodes.

Mme SYLVIE JUNOD, Représentante du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a estimé que le chemin est encore long pour que s'instaure un ordre international véritablement fondé sur la justice et le droit. Elle a néanmoins relevé des progrès dans la codification du droit international et s'est félicitée de ce que le droit humanitaire ait été réaffirmé et clarifié dans de nombreux domaines. Soulignant la contribution du CICR à ces développements, la représentante a mentionné en particulier la collaboration étroite avec l'Institut de droit humanitaire de San Remo pour ce qui concerne la guerre maritime, l'organisation de travaux d'experts et la publication de rapports en ce qui concerne la protection de l'environnement, les personnes déplacées, les Protocoles relatifs aux armes classiques et l'élaboration du Statut de la Cour pénale internationale, ou encore une participation aux travaux ayant conduit à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Dans le cadre des efforts qu'il déploie pour développer une relation constructive avec les Etats et tous ceux qui doivent appliquer le droit humanitaire, le CICR a créé des services consultatifs qui offrent une assistance technique dans l'élaboration de législations nationales de mise en oeuvre du droit humanitaire. Il a, par ailleurs, poursuivi ses efforts de diffusion, notamment auprès des forces armées et des porteurs d'armes, a indiqué la représentante. Le CICR a également pris l'initiative d'entreprendre une vaste étude sur les normes coutumières du droit humanitaire, associant des experts et des équipes de chercheurs de toutes les régions du monde, dont les résultats seront publiés dans le courant de l'an prochain. Cette étude répond à la préoccupation de mieux comprendre, au-delà des textes, la réalité de l'application du droit humanitaire, dépassant ainsi le cadre purement formel. Elle devrait permettre de relancer un débat indispensable sur le droit humanitaire et son application, a-t-elle déclaré. Dans ce même esprit, le CICR a également entrepris, avec l'aide des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, une enquête approfondie, en particulier dans plusieurs pays ayant fait l'expérience de la guerre, visant à permettre d'appréhender la perception des populations sur place et le rôle du droit humanitaire dans les conflits qu'elles ont vécus. Ces "voix de la guerre" constitueront également des outils précieux pour relancer le débat sur le droit et l'action humanitaires et peut-être aussi sur le développement d'un droit et d'un ordre internationaux mieux à même de prévenir et de contenir les conflits armés, a estimé la représentante.

M. TJACO VAN DEN HOUT, Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage, s'est félicité de ce que l'issue de la décennie des Nations Unies pour le droit international marque également le centième anniversaire de l'institution qu'il représente. Elle constitue, selon les termes du Secrétaire général des Nations Unies un complément indispensable à la Cour internationale de Justice. Il a souligné que la Cour permanente d'arbitrage permet de régler de manière rapide et à bon marché les différends entre Etats. Depuis 1996, le Bureau international de la CPA a géré six tribunaux d'arbitrage, fournissant de l'assistance judiciaire, administrative et logistique en ce qui concerne leurs différends. Ses compétences se sont entendues dans les domaines commerciaux. Il s'est notamment occupé de l'arbitrage entre l'Erythrée et le Yémen, de la résolution de différends concernant plusieurs organisations régionales et internationales, d'une cinquantaine de nominations d'arbitres au nom de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, pour des différends où les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord. La CPA travaille également avec le Conseil international pour les arbitrages commerciaux à la création, grâce aux technologies d'information modernes, d'un "recueil d'informations concernant les méthodes alternatives de résolution des différends", et d'un catalogue d'informations issues de plusieurs organismes de plaintes internationaux afin de faciliter la mise en place d'institutions semblables dans le futur.

Le Secrétaire général a relevé que contrairement aux procès judiciaires, les arbitrages offrent un plus grand confort aux parties, car elles peuvent elles-mêmes choisir leur procédure, et la participation d'experts ad-hoc non seulement comme conseillers, mais comme arbitres. Le Secrétaire général a invité les Etats, les organisations internationales et les parties privées à utiliser d'avantage les services de la Cour pour délester la CIJ et permettre les accords entre parties privées et organisations internationales. En accord avec ce dernier, M. Van den Hout a invité davantage de pays, en particulier ceux en dévéloppement, a ratifier les Conventions de La Haye et reconnaître la compétence de la Cour.

Adoption des résolutions figurant dans le rapport de la Sixième Commission (A/54/609*)

Aux termes de la résolution sur les résultats des activités entreprises pour marquer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, réaffirmant l'attachement de l'ONU et de ses Etats Membres au respect et au développement du droit international en tant que fondement de la conduite des relations internationales, rend hommage à tous ceux qui, grâce à leurs efforts, à leur sagesse et à leurs compétences, ont contribué au succès des activités entreprises pour marquer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix. Elle salue l'action menée par le Comité international de la Croix-Rouge pour promouvoir l'acceptation et le respect des quatre Conventions de Genève et des autres instruments du droit humanitaire international.

L'Assemblée générale félicite la Cour permanente d'arbitrage à l'occasion de son centième anniversaire. Elle remercie le Secrétaire général d'avoir appelé l'attention des instances internationales concernées sur les résultats des activités entreprises pour marquer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix. L'Assemblée générale invite les Etats, les organismes du système des Nations Unies, les organisations internationales et les autres instances internationales concernées à prendre note de ces résultats et d'envisager, le cas échéant, de tenir compte des conclusions des débats qui ont porté sur des thèmes relevant de leurs compétences ou de leurs mandats respectifs, et de s'inspirer à l'avenir, de la structure des débats organisés à l'occasion de la première Conférence internationale de la paix. Elle invite également les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas à conserver dans leurs archives la documentation issue des activités entreprises à l'occasion du centenaire de la première Conférence internationale de la paix, et à la tenir à la disposition des parties intéressées. L'Assemblée invite aussi tous ceux qui ont pris une part active aux activités entreprises dans ce cadre à déposer leurs documents d'archives y relatifs auprès de l'un de ces deux gouvernements.

Aux termes de la résolution sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international, adoptée sans vote, l'Assemblée générale constate que la Décennie a largement contribué à renforcer la primauté du droit international. Elle réaffirme que les principaux objectifs de la Décennie --promouvoir l'acceptation et le respect des principes du droit international; promouvoir les moyens et méthodes de règlement pacifique des différends entre Etats, y compris par le recours à la Cour internationale de Justice et le plein respect de cette institution; encourager le développement progressif du droit international et sa codification; et encourager l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international--, qu'il est indispensable d'atteindre, demeurent valables.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer de développer la base de données de la Section des traités, afin de permettre rapidement aux Etats Membres d'avoir accès facilement à une gamme plus étendue de renseignements stockés sur support électronique concernant les traités, et de tenir à jour, dans toutes les langues officielles, le répertoire des titres des traités multilatéraux déposés auprès de lui qui peut maintenant être consulté sur l'Internet. Elle invite instamment les Etats et les organisations internationales de continuer d'aider le Secrétariat de l'ONU à procéder sans délai à l'enregistrement et à la publication des traités, en lui fournissant sur support papier ou électronique, le texte des traités et les cartes qui s'y rattachent, afin de lui permettre d'enregistrer les traités et, autant que possible, d'en traduire le texte en anglais ou en français. L'Assemblée prie en outre le Secrétaire général d'appliquer avec détermination le plan élaboré en vue de résorber le retard accumulé dans la publication du Recueil des traités des Nations Unies, et souligne à ce sujet l'incidence de la traduction sur les délais.

L'Assemblée générale remercie le Bureau des affaires juridiques d'avoir créé au cours de la Décennie différents sites Web sur l'Internet, ainsi que la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et note que le Bureau des affaires juridiques a publié un recueil intitulé "Collection of Essays by Legal Advisers of States, Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law" et que, pour mettre en valeur les travaux effectués dans le domaine du droit international au cours de la Décennie, il compte faire paraître en 2000 deux publications intitulées respectivement "International Instruments related to the Prevention and Suppression of International Terrorism" et "The United Nations and the Development of International Law in the 1990s". Elle félicite la Cour permanente d'arbitrage à l'occasion de son centième anniversaire et invite les Etats à réfléchir à la possibilité de tirer pleinement parti des moyens offerts par la Cour et à soutenir ses travaux.

L'Assemblée générale invite les Etats et les organisations internationales à continuer de promouvoir l'acceptation et le respect des règles et principes du droit international, et à continuer de promouvoir la généralisation du recours aux moyens et méthodes de règlement pacifique des différends. Elle invite les Etats à continuer d'encourager la publication de livres et autres ouvrages sur les sujets touchant le droit international, ainsi que la tenue de colloques, conférences, séminaires ou autres réunions visant à promouvoir une compréhension plus large du droit international. Elle décide de continuer d'examiner les faits nouveaux marquant un progrès vers la réalisation des objectifs de la Décennie même une fois celle-ci terminée.

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