LA CREATION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE CONTRIBUERA A L'ERADICATION DE LA CULTURE DE L'IMPUNITE ESTIME PLUSIEURS DELEGATIONS

Communiqué de Presse
AG/963

LA CREATION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE CONTRIBUERA A L'ERADICATION DE LA CULTURE DE L'IMPUNITE ESTIME PLUSIEURS DELEGATIONS

La nécessité de mettre fin à la culture de l'impunité a été défendue par une grande partie des délégations et la création de la Cour pénale internationale devrait contribuer à cet objectif, ont-elles observé. Ils ont estimé que l'adoption du Statut de Rome en 1998 a été l'une des réalisations majeures de la Décennie. Ils ont constaté aussi que malgré des progrès indéniables en ce qui concerne la promotion du droit international, beaucoup reste à faire pour assurer partout dans le monde la primauté du droit et garantir à chacun le respect de ses droits individuels, ont constaté la majorité des délégations qui ont pris la parole ce matin à l'occasion de la célébration, à l'Assemblée générale, de la fin de la Décennie des Nations Unies pour le droit international (1990-1999). Comme l'a observé la représentante de la Finlande, qui parlait au nom de l'Union européenne, la Décennie a été témoin des violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international. Devant ce constat, l'Union européenne souhaite que les coupables de tels crimes rendent compte de leurs actes devant une juridiction internationale et plaide pour l'acceptation généralisée des mécanismes destinés à l'examen du respect du droit humanitaire, tel que la Commission internationale d'établissement des faits. Pour la Croatie, en étendant le droit international humanitaire, la création des Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda représente un pas historique vers l'établissement d'un nouvel ordre juridique mondial qui se fait sentir à la fois au niveau interne et dans les relations entre les pays. Le représentant du Japon a préconisé, de son côté, l'élaboration de mesures concrètes en vue de la création d'une "culture du respect" du droit international humanitaire, suggérant d'agir plus particulièrement dans les domaines de l'éducation et de la formation.

Rappelant le dilemme qui se pose à la communauté internationale dans les situations où entrent en conflit le principe du respect de la souveraineté des Etats et la nécessité de protéger les droits de l'homme, le représentant des Pays-Bas a estimé que, dans sa conception actuelle, le droit n'est pas adapté à la gestion de dilemmes moraux d'une telle amplitude. Pour ne pas perdre leur crédibilité, le Conseil de sécurité et les organes pertinents de l'ONU doivent pousser le débat de cette question jusqu'à son terme. Le représentant de la Fédération de Russie a stigmatisé les doctrines en faveur de l'"intervention humanitaire" et de la souveraineté limitée dont il pense

(à suivre 1a)

- 1a - AG/963 17 novembre 1999

qu'elles veulent donner le feu vert à un recours à la force qui ferait abstraction des principes de la Charte et contournerait le Conseil de sécurité. De telles doctrines, a-t-il estimé, ne peuvent déboucher que sur le chaos et la destruction à cette époque de la mondialisation.

Pour Cuba, la paix ne s'impose pas, mais peut être atteinte à travers le développement et la garantie de l'égalité des chances pour tous. Plusieurs délégations on regretté l'absence presque totale de tout progrès en matière de désarmement et dans le même ordre d'idées, elles ont évoqué la menace majeure que représente la prolifération des armes légères qui alimentent de nombreux conflits dans le monde.

Dans un message lu par le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, M. Hans Corell, le Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan s'est notamment félicité du débat, initié par les Conférences de La Haye et de Saint-Pétersbourg tenues à l'occasion du centenaire de la première Conférence internationale de la paix, sur le rôle de l'ONU dans la prévention des conflits et des violations massives et systématiques des droits de l'homme. Ces discussions ont mis en avant la nécessité d'élaborer une démarche plus déterminée dans le domaine des mesures préventives en vue d'assurer la stabilité nécessaire dans l'ordre juridique international.

Soulignant le rôle de l'ONU pour la survie de l'humanité, le développement et le progrès communs, le Président de l'Assemblée générale, M. Théo-Ben Gurirab a estimé que l'Organisation ne pouvait tenir son rôle en l'absence de règles internationales appropriées. Le développement et la codification du droit international doivent se poursuivre à la lumière des réalités de la vie moderne et en tenant compte des innovations dans les domaines social, de la biotechnologie et des télécommunications qui requièrent une adaptation.

Outre le Ministre d'Etat néerlandais, les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Croatie, Fédération de Russie, République de Corée, Japon, Yémen, Soudan (au nom du Groupe africain), Cameroun, Afrique du Sud (au nom du Mouvement des non-alignés), Mexique (au nom du Groupe de Rio) et Cuba.

L'Assemblée générale poursuivra son débat sur ce point cet après-midi à 15 heures.

DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL (Point 154): CELEBRATION DE LA FIN DE LA DECENNIE POUR LE DROIT INTERNATIONAL

Rapport du Secrétaire général (A/54/362 et Add.1)

Par sa résolution 44/23 du 17 novembre 1989, l'Assemblée générale a déclaré la période 1990-1999 Décennie des Nations Unies pour le droit international. Les principaux objectifs de la Décennie visent notamment à promouvoir l'acceptation et le respect des principes du droit international ainsi que les moyens pacifiques de règlement des différends entre Etats, y compris le recours à la Cour internationale de Justice, et le plein respect de cette Institution. Ils visent aussi à encourager le développement progressif du droit international et sa codification; et à encourager l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international.

A sa quarante-cinquième session, l'Assemblée générale a adopté le programme d'activités dont l'exécution a commencé pendant la première partie (1990-1992) de la Décennie. A sa quarante-septième, quarante-neuvième et cinquante et unième sessions, l'Assemblée a adopté les programmes d'activités pour la deuxième partie (1993-1994), la troisième partie (1995-1996) et la dernière partie (1997-1999) de la Décennie. A ses cinquante- deuxième et cinquante-troisième sessions, dans ses résolutions 52/153 du 15 décembre 1997 et 53/100 du 8 décembre 1998, l'Assemblée générale a, entre autres, invité tous les Etats, ainsi que toutes les institutions et organisations internationales visées dans le programme, à fournir au Secrétaire général des informations mises à jour ou supplémentaires sur les activités qu'ils avaient entreprises pour inclusion dans le rapport final sur l'exécution du programme qui lui était demandé.

Par une note datée du 9 mars 1999, le Secrétaire général a invité les gouvernements à lui communiquer des informations mises à jour sur l'application du programme. Dans des lettres datées du 22 février 1999 et du 13 avril 1999, il a adressé une demande analogue aux organisations intergouvernementales, aux organismes des Nations Unies, aux cours et tribunaux internationaux et aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine du droit international. Au 15 août dernier, les huit Etats suivants ont communiqué leurs réponses: îles Cook, Chypre, Estonie, Finlande, Jamaïque, Portugal, Royaume-Uni et Singapour. Des renseignements avaient également été reçus des organisations et organismes du système des Nations Unies, ainsi que d'autres organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales. La présentation analytique de ces réponses figure dans la section II du rapport. La section III contient des renseignements sur les activités récentes de l'ONU dans le domaine du développement progressif du droit international et de sa codification. Une liste des grandes conventions internationales adoptées pendant la Décennie dans le domaine du droit international sous l'égide des Nations Unies est présentée dans le rapport.

L'additif au rapport contient la présentation analytique des réponses reçues de l'Argentine et d'organisations et organismes, après la parution du premier rapport.

Lettre adressée au Secrétaire général par les Représentants permanents de la Fédération de Russie et des Pays-Bas auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/54/381)

Par cette lettre, les représentants permanents de la Fédération de Russie et des Pays-Bas adressent au Secrétaire général le texte du rapport sur les conclusions de la réunion d'experts et de la conférence internationale intitulée "Centenaire de l'initiative russe: de la première conférence de la paix (1899) à la troisième (1999)", organisées respectivement à la Haye les 18 et 19 mai 1999 et à Saint-Pétersbourg du 22 au 25 juin 1999, afin de marquer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix.

Cette lettre contient en annexe les conclusions tirées de l'examen des thèmes du centenaire sur les questions de désarmement, sur le droit humanitaire et les lois de la guerre, sur le règlement pacifique des différends. En ce qui concerne le désarmement, des questions telles que la non prolifération nucléaire, les mines terrestres antipersonnel et les armes légères ont été abordées. Il a été dit que la fin de la guerre froide avait permis d'enregistrer des résultats significatifs. Toutefois les participants aux célébrations ont fait remarquer qu'aujourd'hui, le processus de désarmement semblait marquer le pas cependant que le niveau de l'armement continuait d'imposer à la société une charge financière intolérable.

S'agissant du droit humanitaire et des lois de la guerre, il a été suggéré d'adopter des mesures concrètes, permettant de mieux assurer le respect du droit international humanitaire. Ainsi, a-t-on insisté sur la nécessité de créer une "culture de l'obéissance au droit", ou encore l'adoption de mécanismes législatifs et administratifs permettant aux Etats de s'acquitter de leurs obligations de poursuivre et punir les manquements graves aux Conventions et Protocoles de Genève. Il a également été suggéré de renforcer le rôle des observateurs extérieurs en période de conflits armés. En ce qui concerne le règlement pacifique des différends, on a insisté sur la nécessité de continuer à mettre au point des méthodes appropriées de règlement pacifique des différends internationaux. Dans toute la mesure du possible, il faudrait prévenir la survenance de différends ou leur continuation. Il faudrait se soucier d'améliorer les institutions existantes et non pas d'en créer de nouvelles, par principe. Les participants ont également insisté sur le rôle du Conseil de sécurité et du Secrétaire général en matière de règlement pacifique des différends, sur le recours à des juridictions régionales. Les participants se sont enfin interrogés sur l'institution d'une Commission permanente de conciliation.

Déclarations liminaires

M. THEO-BEN GURIRAB, Président de la cinquante-quatrième session de l'Assemblée générale, a souligné la contribution importante de la Décennie à la promotion du droit international. Il s'est félicité de la participation des ministres de la justice de 18 Etats Membres, toutes des femmes, à la célébration de la fin de la Décennie. M. Gurirab a estimé qu'il était approprié d'examiner les résultats de la Décennie dans le contexte des activités menées par les organes juridiques internationaux et a exprimé l'espoir que la session en cours de l'Assemblée permettra de faire avancer le processus de réforme de l'Organisation. Nous attendons de cette réunion des recommandations concrètes pour les actions futures dans le domaine du droit international, fondées sur les résultats d'une évaluation franche et constructive des réalisations de la Décennie, y compris l'analyse des questions d'actualité et la recherche de solutions aux problèmes qui font obstacle à la réalisation des objectifs inscrits dans la Charte de l'ONU. Le succès de cette entreprise aura une incidence sur le rôle futur de l'ONU et sur le renforcement de la primauté du droit en tant que fondement des relations entre les nations, a-t- il déclaré. M. Gurirab s'est félicité des contributions constructives des organes pertinents de l'Assemblée générale et du Secrétariat en ce qui concerne la promotion de la coopération internationale dans le domaine politique et ainsi que le développement progressif du droit international et sa codification.

L'ONU est un forum universel indispensable à la survie de l'humanité, au développement et au progrès de tous. Elle ne peut néanmoins jouer ce rôle en l'absence de règles internationales appropriées. La Charte qui constitue la base du système juridique international, confie à l'Assemblée générale la tâche de consolider, de renforcer et de développer le droit international, ce qui s'est traduit, au cours de la Décennie, par l'adoption de nombreuses conventions importantes. Le Président de l'Assemblée a estimé que l'adoption, à Rome en 1998, du Statut de la Cour pénale internationale constituait sans aucun doute la réalisation la plus significative. Le développement et la codification du droit international doivent se poursuivre à la lumière des réalités de la vie moderne, a-t-il déclaré, mentionnant, dans ce contexte, les innovations dans les domaines social, de la biotechnologieeet des télécommunications qui exigent une adaptation. Résoudre les problèmes actuels et relever les défis nouveaux n'est pas possible sans des règles juridiques efficaces au niveau mondial. M. Gurirab a donc souligné la nécessité de renforcer les organes juridiques de l'ONU. Il a aussi appuyé la poursuite des efforts dans le domaine de l'éducation. Le droit relève de la tradition et de la capacité de faire la différence entre le bien et le mal, la vérité et le mensonge. Faisons en sorte que la prochaine décennie représente, prêche et pratique une culture de la paix et de la tolérance, a déclaré M. Gurirab.

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, dans un message lu par M. Hans Corell, Conseiller juridique et Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, estime que la Décennie a permis de réaliser des progrès réels et durables. Il se félicite de la réponse de la communauté internationale aux objectifs de la Décennie et des activités entreprises par les organisations et institutions internationales, tant gouvernementales que non gouvernementales. L'une des plus grandes réalisations de la Décennie a été l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale. La création d'une telle cour constituera un pas de géant dans le développement d'un système efficace d'application du droit international et de lutte contre la crimes les plus haineux. Les années 1990 ont également vu la naissance de mécanismes régionaux et sous-régionaux venant compléter les cadres juridiques mondiaux existants. Le Secrétaire général évoque, à titre d'exemple, les mécanismes régionaux relatifs aux droits de l'homme établis sous les auspices de l'Organisation des Etats américains, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation de l'unité africaine. Dans le domaine du règlement pacifique des différends, on a vu, au cours de la Décennie, se renforcer le rôle de la Cour internationale de Justice dont l'importance en tant que principal organe judiciaire de l'ONU a été réaffirmée. M. Annan souligne aussi la contribution importante des célébrations du centenaire de la première Conférence internationale de la paix. Les discussions qui ont eu lieu à La Haye et à Saint-Pétersbourg ont, non seulement fait avancer les thèmes de la première Conférence de la paix, mais ont aussi stimulé un débat mondial sur le rôle de l'ONU dans la prévention des conflits et des violations massives et systématiques des droits de l'homme. Ces discussions ont montré la nécessité d'adopter une démarche plus déterminée dans le domaine des mesures préventives en vue d'assurer la stabilité nécessaire de l'ordre juridique international. La réalisation du programme de la Décennie a aussi été caractérisée par une implication active des organisations non gouvernementales et des divers secteurs de la profession juridique, ce qui montre leur rôle croissant dans la promotion d'une "culture de la paix", déclare le Secrétaire général.

Malgré ces réalisations, il y a peu de raison d'être euphorique, estime le Secrétaire général. Les conflits internationaux et nationaux font toujours partie de notre quotidien. Les pertes en vies humaines, les souffrances, la faim, les maladies dangereuses et le déni des droits fondamentaux de centaines de milliers d'êtres humains sont une triste réalité. La persistance de problèmes mondiaux non résolus pose des défis majeurs à la communauté internationale. M. Annan souligne le rôle important du droit international dans les efforts en vue de relever ces défis. La communauté internationale doit s'unir pour faire face aux menaces systématiques contre les populations civiles. La primauté du droit n'est pas une fin en soi. Il sert les besoins de tous les peuples et de chaque être humain. Il est clair que son rôle est plus important que jamais, puisqu'il doit non seulement réguler les relations entre les Etats, mais aussi défendre les plus faibles et les plus vulnérables contre la violence et la tyrannie, conclut le Secrétaire général.

Débat

M. HANS VAN MIERLO, Ministre d'Etat des Pays-Bas, prenant la parole en tant que Président du Comité national pour les célébrations du centenaire de la Conférence internationale de la paix de 1899, a estimé que la réalisation principale de la Décennie du droit international était le respect des engagements pris par les Etats parties et l'application concrète du droit international. En effet, donner au droit international davantage d'emprise est le résultat de longs efforts, en particulier en ce qui concerne le droit pénal international, a-t-il ajouté. Il s'est réjoui des mesures judiciaires prises par les tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda et du fait que dans moins de deux ans, 60 ratifications établiront la Cour pénale internationale. A cet égard, il a souhaité que la Cour établisse son siège à la Haye. Cette Décennie du droit international annoncera peut-être la fin de l'ère de l'impunité, a ajouté M. Van Mierlo. Il a fait remarquer que, le problème des armes de petit calibre constituait l'une des lacunes du droit international. La prolifération de ce type d'armes est en effet perçue par certains comme une menace plus grande que celle des armes nucléaires. De 500 millions à un milliard d'armes de petit calibre circulent dans le monde et dans 46 des 49 conflits ayant eu lieu au cours de la Décennie, ces armes étaient les seules utilisées, a-t-il expliqué. M. Van Mierlo a également estimé que la violation, à grande échelle, des droits de l'homme et les abus de pouvoir d'un Gouvernement contre ses propres citoyens représentaient les situations les plus délicates de notre époque. Ainsi, deux impératifs s'opposent: d'une part, le respect de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des Etats, de l'autre la nécessité de protéger et de promouvoir les droits de l'homme. Le processus de décision utilisé au Conseil de sécurité ne peut souvent offrir d'alternative à cette opposition, a regretté M. Van Mierlo. Il a fait remarquer que, dans ce contexte le droit comme il est actuellement conçu, n'est pas approprié à la gestion de dilemmes moraux d'une telle amplitude. Dans ce contexte, si le Conseil de sécurité doit demeurer crédible, il faut mener à son terme ce débat. Tous les organes des Nations Unies qui s'occupent du droit, notamment la Commission du droit international et la Sixième Commission, doivent poursuivre leurs activités tout comme les nations doivent identifier les outils qui leur sont nécessaires pour gérer efficacement les relations internationales et en informer les avocats, a-t-il recommandé. Il ne s'agit pas d'inventer de nouvelles lois, il faut mettre en place celles qui existent déjà et trouver les moyens de les faire appliquer.

Mme MARJATTA RASI (Finlande) prenant la parole au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que si la Décennie des Nations Unies pour le droit international a donné des résultats positifs, elle a aussi été le témoin des violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international. L'Union européenne, a-t-elle ajouté, attache une grande importance au respect des obligations relative au droit humanitaire international et à la nécessité d'accepter et d'utiliser les mécanismes d'examen des questions liées au droit humanitaire, tels que la Commission internationale d'établissement des faits. La représentante a estimé que l'établissement de Tribunaux pénaux spéciaux pour l'ex- Yougoslavie et le Rwanda ont permis de promouvoir plus efficacement les idéaux de primauté du droit. L'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale a également contribué à ce processus de reconnaissance du droit international. La représentante a réaffirmé le soutien de l'Union européenne aux mesures visant à rendre les auteurs des actes criminels responsables de leurs actes dans le cadre du droit international. Alors que le travail actuel des cours pénales internationales est de juger les coupables, la représentante a exprimé l'espoir que leur mandat à l'avenir sera de se consacrer à la prévention . A cet égard, elle a estimé que c'est en asseyant son autorité sur sa capacité et sa détermination de punir les responsables de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire que la Cour arrivera à une plus grande prévention des crimes de ce type.

La représentante a mis l'accent sur le rôle important des cours et des tribunaux internationaux aux niveaux régional et international. Elle a notamment évoqué les travaux du Tribunal du droit de la mer ou de la Cour permanente d'arbitrage et a invité les Etats à tirer avantage de ces institutions pour le règlement des différends lorsque cela est possible. Elle en outre déclaré que la diffusion de l'information sur le droit international auprès d'un public plus large constitue un des principaux défis de l'avenir. La Décennie internationale pour le droit international a connu une conclusion heureuse avec les célébrations du centenaire de la première Conférence internationale de la paix à La Haye et à Saint-Pétersbourg. Mme Rasi a fait remarquer que les thèmes de la première Conférence de 1899 n'ont pas perdu de leur actualité et validité. Elle a souhaité que le droit international soit au siècle prochain axé sur la coopération et la prévention, les thèmes nouveaux étant principalement le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement. Pour la représentante, les efforts déployés en vue de développer le droit international ne seront couronnés de succès que s'ils se fondent sur un engagement ferme de mettre en application toutes les dispositions des instruments internationaux. Elle a affirmé l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la primauté du droit dans les relations internationales.

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie), s'exprimant au nom du Groupe d'Europe orientale, a rappelé que les années quatre-vingt-dix ont été marquées par l'évolution du droit international, en particulier du droit international pénal, humanitaire, de la mer, de l'environnement et du commerce, l'apparition de nouveaux Etats, le renforcement du rôle des organisations régionales et de celui des droits de l'homme. Il a fait observer que le but de la Décennie pour le droit international était également de maintenir les négociations internationales comme moyen ultime et permanent de résolution des conflits. Il s'est félicité à ce titre du renforcement de la Cour internationale de Justice (CIJ) au cours de la Décennie, tant dans l'adoption par les Etats de sa clause optionnelle que par le nombre de conflits amenés devant elle, et de la création de différents nouveaux mécanismes spécifiques de résolution des conflits. Le représentant a exprimé l'espoir que cette multiplication contribuera à faire apparaître le recours aux méthodes pacifiques et juridiques de résolution des conflits non pas comme une source de conflits, mais comme un moyen d'établir de bonnes relations entre Etats. Quant à l'extension du droit international humanitaire, à travers la création des deux Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et l'adoption à Rome du Statut de la Cour pénale internationale, il l'a qualifiée de pas historique en direction d'un nouvel ordre mondial tant interne que dans les relations entre Etats.

Le représentant a souligné les progrès accomplis grâce à l'adoption de nombreuses nouvelles conventions internationales et à l'encouragement de l'étude et de l'enseignement du droit international. A ce titre, il a invité les Nations Unies à accélérer la mise en place de leur librairie audiovisuelle de droit international et sur Internet de nouvelles pages ainsi que la série des Traités des Nations Unies.

M. SERGEY V. LAVROV (Fédération de Russie) a rappelé que le lancement de la Décennie du droit international, initiative historique du Mouvement des non-alignés, a coïncidé avec la transformation complète de l'architecture politique internationale et le début du passage d'une confrontation de blocs vers un monde multipolaire. Au cours de cette Décennie, des progrès significatifs ont été accomplis dans le domaine du désarmement, de la lutte contre le terrorisme et de la protection des droits de l'homme et de l'environnement. Le représentant a fait observer que l'institutionnalisation du droit pénal international et l'élimination de la "culture de l'impunité" ont également bénéficié d'une impulsion semblable. Néanmoins, tous les objectifs n'ont pas été atteints, la primauté du droit dans les relations internationales n'est toujours pas garantie, a regretté le représentant. Il est de plus en plus fréquent de prétendre que le respect des droits de l'homme devrait dominer tous les autres principes du droit international, y compris la souveraineté égale de tous les Etats et la non ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat, a constaté le représentant. Dans ce contexte, des doctrines en faveur de "l'intervention humanitaire" et la "souveraineté limitée", doctrines qui donnent le feu vert à une utilisation de la force passant outre les principes de la Charte et de l'autorité du Conseil de sécurité sont en cours d'élaboration. Le représentant a souligné que ces doctrines envisagent le droit international comme une option qui permet d'ignorer les règles qui paraissent inappropriées ou gênantes à un moment donné. Les normes et principes du droit international sont interdépendants et forment une entité conçue pour empêcher les catastrophes humaines et le nettoyage ethnique, tout autant que les actes d'agression, a affirmé le représentant. Démanteler ce système ne peut mener qu'à la sa destruction et au chaos en cette époque de mondialisation. Ainsi, le Président de la Russie à créer le "concept d'un monde au 21ème siècle", qui vise à développer les conditions juridiques du recours à la force dans les relations internationales. Le Sommet du millénaire devrait concentré son attention sur ce thème, a souhaité le représentant. Dans ce contexte, il a recommandé certains moyens de renforcer l'assise juridique de l'ordre mondial, à savoir: un strict respect des principes du droit international, une plus large utilisation des mécanismes de contrôle, la mise en place de garanties additionnelles, l'accroissement du rôle de la Cour internationale de justice, l'instauration d'un ordre mondial multipolaire et la réduction des mesures coercitives. Il a appuyé la proposition de la Sixième Commission de continuer l'examen de la mise en place des objectifs de la Décennie.

M. LEE SEE-YOUNG (République de Corée) a fait part de la satisfaction de sa délégation en ce qui concerne les progrès relatifs à la codification et au développement du droit international, au cours de la Décennie. Ces succès se sont traduits par la conclusion de traités multilatéraux de grande importance, et surtout par l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale, a-t-il expliqué. Cette adoption constitue, selon le représentant, une étape décisive dans le processus de développement du droit international. Il a exprimé l'espoir que les projets de Convention pour la répression d'actes terroristes nucléaires et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, actuellement en discussion à la Sixième Commission, seront adoptés au cours de cette session.

M. See-young a pris note avec satisfaction des efforts accomplis par le Bureau des affaires juridiques pour la promotion des informations sur les activités des Nations Unies dans le domaine du droit international. Il a félicité le Secrétariat pour son projet d'établir une base de données informatiques qui aidera à la diffusion du droit international et permettra au grand public de se familiariser avec ses normes et ses principes. Le représentant a, par ailleurs, rappelé que contrairement à l'habitude, la première Conférence de La Haye n'avait pas eu lieu à l'issue d'un conflit. Elle avait pour but de mettre en place une politique d'ensemble favorable à la paix et la sécurité internationales. Elle a constitué une étape importante dans l'histoire du droit international, dans le mesure où elle a largement contribuer à la constitution du droit coutumier concernant les conflits armés. Le représentant a rappelé qu'au cours des 100 dernières années, plus de 200 millions de personnes sont mortes à cause de la guerre. Il s'est aussi inquiété de la persistance des conflits armés dans le monde. M. See-young a évoqué la création d'une "culture de la paix" formulée par M. Kofi Annan et proposé que cet idéal soit l'objectif poursuivi par la communauté internationale au cours du prochain millénaire. Il a souligné l'importance de garder l'élan acquis pendant la Décennie pour le droit international et a invité les Etats à redoubler d'efforts pour avancer dans la voie qu'elle a tracé.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) évoquant les grands thèmes du centenaire de la première Conférence internationale de la paix, a déploré le fait que, malgré des progrès indéniables dans le domaine du désarmement et du contrôle des armes, les efforts en ce sens stagnent depuis plusieurs années. Ainsi, depuis la conclusion des négociations relatives au Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, la Conférence du désarmement n'a pas pu s'engager dans des travaux substantiels, par exemple en ce qui concerne les matières fissiles et le désarmement nucléaire en général. De l'avis du Japon, l'entrée en vigueur rapide du Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires, l'adoption d'un Fraité relatif aux matières fissiles, ainsi que des progrès dans le processus START sont des objectifs qui pourraient être atteints dans un avenir proche. Le représentant a rejeté la proposition d'entamer des discussions sur les aspects juridiques internationaux du désarmement et les questions de sécurité en Sixième Commission, car il n'est pas le forum approprié.

Le représentant a appelé à la création d'une "culture du respect" du droit international humanitaire et à élaborer, à cette fin, des mesures concrètes en vue de promouvoir le respect des normes existantes. Il a appuyé en particulier les mesures d'éducation et de formation visant à assurer une plus large compréhension du droit humanitaire international. Le représentant a encouragé les Etats à recourir davantage aux mécanismes de règlement pacifique des différends, soulignant en particulier le rôle important de la Cour internationale de Justice. Convaincu de son importance, le Japon a, au cours de la Décennie, contribué à hauteur de 200.000 dollars au Fonds d'affectation spéciale de la Cour, ce qui représente plus de 20 % des contribution volontaires des Etats.

M. OMER ABDULLA IBRAHIM (Yémen) a rappelé les objectifs de la Décennie, notamment la promotion du droit international, le règlement pacifique des différends, et le développement de l'enseignement du droit international. Il a notamment salué la création des Tribunaux spéciaux pour la Yougoslavie et la Rwanda ainsi que la constitution du Tribunal pour le droit de la mer et l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale. Il s'est réjoui des conclusions positives des experts réunis à la Haye et à Saint Pétersbourg en 1999. Conscient du rôle important du droit dans les relations internationales, le Yémen a traduit ce principe dans sa constitution et a apporté sa contribution aux objectifs de la Décennie, en adhérant en particulier à des Conventions multilatérales. Le Yémen s'est beaucoup attaché à la mise en place de mécanismes pour l'application des Conventions, a indiqué la représentant, et vient de créer un Comité national pour le droit humanitaire. Dans le cadre de son effort pour promouvoir un règlement pacifique des différends, le Yémen a signé la Convention sur le tracé des frontières entre le Yémen et Oman en 1992 et a eu recours à l'arbitrage international pour régler un différend sur certaines îles de la mer Rouge en acceptant la décision finale sans condition. Le représentant a souligné la promotion du droit international dans son pays à travers l'éducation et a indiqué que le Comité des droits de l'homme associé au Bureau du PNUD y avait organisé des colloques sur les droits de l'homme. L'élan donné par la Décennie dont les objectifs dans le domaine du respect du droit international demeurent d'actualité, doit se poursuivre, a souhaité le représentant.

M. OMER D.F. MOHAMED (Soudan) au nom du groupe des Etats africains, s'est félicité de voir les progrès accomplis dans le processus de codification du droit international et de l'établissement des mécanismes nécessaires à son application lorsqu'ont été adoptés à Rome les Statuts du Tribunal pénal international. Pour le Groupe africain, les quatres objectifs fixés par l'Assemblée générale pour la Décennie du droit international, ne traduisent en fait qu'une seule et même idée à savoir: s'attacher à l'esprit de paix même en temps de conflits. C'est également notre conviction que le droit international est l'instrument idéal pour le maintien de la paix et la reconstruction de la paix. Ce n'est pas pour rien, a-t-il poursuivi, que les dispositions de la Charte sont abondamment citées à l'occasion du règlement pacifique des disputes et il était naturel aussi que la Décennie ait été consacrée à la promotion de l'adhésion au Statut de la Cour internationale de Justice et à l'acceptation de sa juridiction obligatoire. Il s'est félicité de l'adoption des conventions contre les armes chimiques, les mines antipersonnel, les attentats terroristes, soulignant qu'elles avaient été ratifiées par la grande majorité des membres du Groupe africain. Il s'est déclaré satisfait des programmes mis au point par l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (Unitar) concernant la formation des agents d'Afrique sub-saharienne sur les aspect juridiques de la gestion financière et la dette, et également en matière d'assistance technique et de formation en droit. Il espère que ces programmes seront maintenus en dépit des difficultés financières.

M. MARTIN BELINGA-EBOUTOU (Cameroun) a déclaré qu'en focalisant, il y a dix ans, l'attention de l'opinion et des Etats sur le droit international, les pays non alignés avaient illustré avec force leur défiance à l'égard des idéologies, et l'histoire leur a donné raison. Le monde global n'aura de sens que s'il est porteur de plus de justice, de tolérance, de liberté, bref de démocratie, a déclaré le représentant car il s'agirait là d'autant d'objectifs inaccessibles sans le préalable d'un respect de la primauté du droit à l'intérieur des Etats, et surtout dans les rapports qu'entretiennent les Etats entre eux. Le Cameroun est donc favorable au soutien continu des priorités assignées à la "Décennie des Nations Unies pour le droit international" - et, pour ce faire, il faut élever le droit international au rang de culture universelle.

Le représentant s'est félicité des nombreux progrès accomplis au cours de la Décennie, en particulier, l'adoption à Rome du Statut de la Cour pénale internationale, en faveur de laquelle le Cameroun a très tôt plaidé, et qui à pour but de mettre fin à la culture de l'impunité. Evoquant les progrès entrepris dans son propre pays, le représentant a fait état de l'adoption de la Constitution du 18 janvier 1996, qui facilite l'intégration des conventions internationales dans l'ordre juridique interne, l'intégration des instruments relatifs aux droits de l'homme au bloc de constitutionnalité, et la création d'un Comité technique chargé du suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Pour faciliter un enseignement du droit international convenable à la plus large information juridique possible des citoyens et des professionnels du droit, l'Institut des relations internationales du Cameroun est demeuré un pôle d'excellence en la matière pour la sous-région, de même que les cinq facultés du droit que compte le pays, a déclaré le représentant. Il s'est dit favorable au règlement de tous les différends par des moyens pacifiques. Le puissant doit modérer son appétit et le faible trouver une raison d'espérer. Seul le droit peut offrir cet équilibre, a conclu le représentant. M. DUMISANI S. KUMALO (Afrique du Sud) au nom des Etats membres du Mouvement des non-alignés, a déclaré que les pays non alignés ont toujours soutenu le principe du droit des Etats de jouir d'une égalité souveraine, indépendamment des circonstances géographiques, du développement économique et de la puissance militaire, et que la menace de recours à la force ou à la coercition économique étaient contraires au droit international et à l'objectif de promotion de la paix et de la sécurité pour tous. Selon lui le respect strict du droit international est la meilleure garantie de paix et de justice. Il a rappelé les objectifs essentiels définis à la Haye en 1989: promotion et développement de méthodes pacifiques pour le règlement des différends entre Etats y compris le recours à la Cour internationale de Justice et l'acceptation de sa juridiction; désarmement général et complet, en particulier le désarmement nucléaire et l'élimination des armes de destruction massive, respect des principes du droit international contre le recours ou la menace de recours à la force et enseignement du droit, son étude et sa diffusion ainsi qu'une appréciation du droit international. Pour M. Kumalo, l'éducation est d'ailleurs la méthode la plus pragmatique pour contribuer aux objectifs de la Décennie.

M. MANUEL TELLO (Mexique) prenant la parole au nom du Groupe de Rio, a déclaré que la tenue de la première Cnférence de La Haye a eu une importance historique du point de vue du développement du droit international. Cette Cnférence a démontré que c'est seulement par la volonté et les efforts collectifs que pourra être évitée la guerre. Le Goupe de Rio se félicite donc de la célébration cette année du centenaire de cet événement. Il remercie également les pays qui en ont fait un événement propice à l'accroissement de la primauté du droit international dans les relations entre les Etats. Le représentant a rappelé que la Charte des Nations Unies était le pilier du droit international de même que son respect est important pour la réalisations des objectifs de l'Organisation. Aucun Etat ne peut donc se permettre d'en méconnaître les dispositions sans mettre en danger l'ordre public international.

M. Tello a indiqué que dans la région d'Amérique latine et des Caraïbes,le droit international fait l'objet d'un profond respect et les pays du Groupe de Rio ont accueilli avec enthousiasme la déclaration de cette Décennie et son message lancé à la fin de la guerre froide. Il a estimé que 10 ans après,il n'était que juste de dresser un bilan. M. Tello a évoqué les événements significatifs qui ont eu lieu durant cette Décennie, tels que l'entrée en vigueur de la Convention sur le droit de la mer ou le Statut de la Cour pénale internationale. Il reste néanmoins que le plein respect des normes du droit international constitue encore un important défi car bien souvent, les Etats acceptent les principes du droit international mais ne les respectent pas. Il s'ensuit que la paix et la sécurité sont encore mis en péril aujourd'hui par certains conflits nés du non respect des dispositions du droit international. Le représentant a déclaré que le Groupe de Rio est conscient du fait que l'heure des grandes conférences de codifications organisées par le passé est aujourd'hui révolue. L'accent doit désormais être mis sur la nécessité de plus en plus pressante de promouvoir le droit international. Il a invité les Etats a redoubler d'efforts en ce qui concerne la promotion, l'étude, l'enseignement, la compréhension et la diffusion de ces principes. Le représentant a exprimé l'espoir que l'Assemblée générale continuera d'examiner ces questions et de les faire progresser.

M. BRUNO RODRIGUEZ PARILLA (Cuba) a salué les efforts accomplis, dans le cadre de la Décennie, par tous les pays y compris par ceux qui disposent de modestes ressources, comme Cuba. Toutes les activités menées au cours de la Décennie ont une valeur inestimable, a-t-il ajouté. La défense de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et du droit des peuples à l'autodétermination sont des principes inaliénables, a déclaré le représentant, qui a souligné le fait que Cuba a été souvent victime de violations du droit international. L'un des objectifs des Nations Unies est de maintenir la paix et la sécurité internationales conformément aux principes du droit international, a-t-il rappelé. La Décennie a contribué à sa façon au renforcement de ces principes. Parmi les événements importants de la Décennie, le représentant a noté le cinquantenaire de la Déclaration des droits de l'homme, un plus grand respect des dispositions de la Charte et l'entrée en vigueur de la Convention sur le droit de la mer. Les événements qui se sont produits récemment doivent être examinés à la lumière de leurs conséquences sur le droit international, a-t-il recommandé. Il a regretté l'utilisation potentielle de l'arme nucléaire qui reste un danger latent et le développement de nouvelles formes d'intervention dans les affaires internes des pays. Il faut réfléchir au rôle que réservent les Etats au droit international et effectuer, non pas une évaluation formelle des activités, mais plutôt une évaluation des problèmes auxquels ce droit est confronté. Le représentant a noté l'augmentation du nombre d'Etats qui ont recours aux Tribunaux internationaux pour le règlement de leurs différends. Selon lui, le recours croissant à la voix judiciaire reflète l'importance accordée aujourd'hui au droit international. Dans ce contexte, le rôle des Etats Membres est de renforcer l'application des normes et principes énoncés par la Charte. Cuba s'est déclaré en faveur d'une démocratisation des Nations Unies qui permette le développement du droit international et a estimé que des initiatives audacieuses et honnêtes, qui ne serviraient pas à justifier le recours à la force, doivent être prises afin de résoudre aussi bien les causes profondes des conflits que leurs effets dramatiques. Le recours à la force, la sélectivité, la discrimination, la réinterprétation des principes de la Charte et l'utilisation de concepts éloignés de ceux-ci ne servent que le pouvoir hégémonique. Le concept d'"intervention humanitaire", lorsqu'il ne répond pas aux principes de la Charte, est une distorsion du cadre juridique international qui n'apporte pas de solution juste et durable, a estimé le représentant. La paix ne s'impose pas, elle peut être instaurée grâce au développement et à la garantie de l'égalité des chances de tous les citoyens du monde. Le représentant a demandé que les pays en développement participent de la même façon que les pays développés à la codification du droit international.

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