LA TROISIEME COMMISSION SE PRONONCE EN FAVEUR D'UNE EXTREME VIGILANCE FACE A LA MENACE DES MERCENAIRES
Communiqué de Presse
AG/SHC/451
LA TROISIEME COMMISSION SE PRONONCE EN FAVEUR D'UNE EXTREME VIGILANCE FACE A LA MENACE DES MERCENAIRES
19991116Elle adopte également des projets de résolution sur l'intolérance religieuse et la troisième Décennie contre le racisme
La Troisième Commission a recommandé, cet après-midi, à l'Assemblée générale de demander instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires. Le projet de résolution auquel figure cette requête a été adopté à l'issue d'un vote enregistré par 103 voix, contre 16 et 32 abstentions. Il était présenté au titre du droit des peuples à l'autodétermination. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale, notamment, demanderait instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires. Le Représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a expliqué son vote. La Représentante de Cuba, qui avait présenté le projet, au nom des coauteurs, a fait une déclaration.
En outre, la Commission a adopté sans vote deux autres projets de résolution, l'un sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse et l'autre relatif à la troisième Décennie contre le racisme et la discrimination raciale, et la convocation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. La Commission a ainsi recommandé à l'Assemblée générale de demander instamment aux Etats d'instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction, y compris des recours effectifs en cas d'atteintes à la liberté de religion ou de conviction.
Aux termes du projet de résolution relatif à la troisième Décennie contre le racisme et la discrimination raciale, l'Assemblée générale exhorterait notamment tous les gouvernements à prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre les nouvelles formes de racisme.
(à suivre - 1a)
- 1a - AG/SHC/451 16 novembre 1999
Elle réaffirmerait énergiquement la proclamation de 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le Représentant des Etats-Unis s'est exprimé au sujet de ce projet de résolution.
En outre, la Commission a été saisie de quatorze projets de résolution concernant les questions relatives aux droits de l'homme, et notamment la protection des migrants, les droits de l'homme et le terrorisme, la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Myanmar, en Iraq, dans la République démocratique du Congo, en Haïti et au Soudan. Elle a également été saisie d'un projet de résolution sur la prévention du crime et la justice pénale concernant la Conférence de haut niveau pour la signature de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Selon le texte présenté, l'Assemblée déciderait de réunir cette Conférence à Palerme (Italie).
La Commission a ensuite repris son débat sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées. Les Représentants des pays suivants ont pris part à ce débat: Egypte, Brésil, Thaïlande, République-Unie de Tanzanie, Libéria, Indonésie, Ethiopie, Guinée et République de Corée.
La Commission terminera son débat sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées demain, mercredi 17 novembre, à 10 heures. Elle se prononcera également sur une série de projets de résolution.
Présentation de projets de résolution
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Protection des migrants" (A/C.3/54/L.67), présenté par le Mexique, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, ayant à l'esprit la situation de vulnérabilité dans laquelle les migrants se trouvent fréquemment, prierait tous les Etats Membres, agissant dans le cadre de leur ordre constitutionnel respectif, de promouvoir et protéger efficacement les droits de l'homme de tous les migrants, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux auxquels ils sont parties. Elle condamnerait énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l'éducation, aux services de santé et aux services sociaux, ainsi qu'aux services à l'usage du public. Elle demanderait à tous les Etats d'examiner et, s'il y a lieu, de réviser leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants et de prévoir une formation spécialisée à l'intention des responsables de l'action gouvernementale, des autorités de police, des fonctionnaires des services d'immigration et autres fonctionnaires concernés. Elle accueillerait avec satisfaction la décision de la Commission des droits de l'homme de nommer un Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, chargé d'examiner les moyens de surmonter les difficultés existantes qui empêchent la protection effective et complète des droits de l'homme de ce groupe vulnérable. Elle encouragerait les Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter une législation pénale visant à lutter contre le trafic international des migrants, en tenant compte, en particulier, des cas où il met en danger la vie des migrants ou comporte différentes formes de servitude ou d'exploitation, et les encouragerait aussi à renforcer la coopération internationale en vue de lutter contre ce trafic.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Droits de l'homme et terrorisme" (A/C.3/54/L.70), présenté et oralement amendé par la Turquie, l'Assemblée générale condamnerait les atteintes au droit de vivre à l'abri de la peur et au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Elle inviterait les Etats à prendre toutes les mesures efficaces voulues conformément aux dispositions pertinentes du droit international, y compris les normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations où qu'il se produise et quels qu'en soit les auteurs. Elle demanderait instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme, conformément aux instruments internationaux pertinents, y compris ceux relatifs aux droits de l'homme, en vue de l'éliminer. L'Assemblée condamnerait l'incitation à la haine raciale, à la violence et au terrorisme; elle engagerait les Etats Membres à respecter le principe aut dedere aut judicare en vue de traduire en justice les organisateurs et les auteurs d'actes de terrorisme, ainsi que leurs complices.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme au Cambodge" (A/C.3/54/L.72), présenté et oralement corrigé par le Japon, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale exhorterait le Gouvernement cambodgien à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système judiciaire, indépendant, impartial et efficace, et engagerait la communauté internationale à aider le Gouvernement cambodgien à cette fin. L'Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par les nombreux cas de violations des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires, les cas de torture, les arrestations et détentions illégales signalées dans le rapport du Représentant spécial, et prendrait note des progrès accomplis par le Gouvernement cambodgien dans le règlement de ces questions.
Elle se déclarerait sérieusement préoccupée par l'impunité qui règne au Cambodge, féliciterait le Gouvernement cambodgien de la volonté et des efforts qu'il déploie pour s'attaquer à ce problème. L'Assemblée réaffirmerait que les plus graves violations des droits de l'homme perpétrées au Cambodge au cours de l'histoire récente l'ont été par les Khmers rouges. Elle adresserait un appel pressant au Gouvernement cambodgien pour qu'il garantisse que les personnes tout particulièrement responsables des violations des droits de l'homme les plus graves rendent compte de leurs actes conformément aux normes internationales en matière de justice, d'équité et de respect des formes régulières et se féliciterait des efforts que déploient le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et les membres de la communauté internationale pour apporter au Gouvernement cambodgien une aide dans ce sens, et encouragerait le Gouvernement à continuer de coopérer avec l'ONU en vue de parvenir à un accord.
L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement de déclarer illégales, en particulier les pires formes de travail des enfants, et inviterait l'Organisation internationale du Travail à continuer d'apporter l'assistance nécessaire à cet égard. Elle lui demanderait de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions pénitentiaires, en particulier pour assurer le minimum requis en matière de nourriture et de soins de santé.
Elle condamnerait l'usage de propos racistes et les actes de violences commis à l'encontre des minorités ethniques et exhorterait le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir les obligations qui lui incombent en tant que Partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, y compris en sollicitant l'assistance technique nécessaire; elle se déclarerait préoccupée du nombre élevé d'armes légères détenues par les civils et prendrait note avec satisfaction des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour contrôler la dissémination des armes.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Renforcement de l'action de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non- sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité" (A/C.3/54/L.73), présenté par Cuba, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de fonder leurs activités de protection des droits de l'homme, y compris celles qui visent à intensifier la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux pertinents, et de s'abstenir de toute activité incompatible avec ce dispositif international; elle prierait tous les organes qui s'occupent des questions relatives aux droits de l'homme dans le système des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la présente résolution lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats en ce qui concerne les processus électoraux" (A/C.3/54/L.74), présenté par Cuba, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait que tous les peuples ont le droit de déterminer librement et sans ingérence extérieure leur statut politique et d'assurer librement leur développement économique, social et culturel; elle réaffirmerait le droit des peuples de décider sans ingérence extérieure des méthodes à suivre et des institutions à mettre en place aux fins du processus électoral; elle réaffirmerait en outre que l'assistance électorale apportée aux Etats Membres par l'Organisation des Nations Unies doit l'être à la demande des Etats concernés, ou dans des circonstances spéciales, par exemple en cas de décolonisation, ou dans le cadre de processus de paix de portée régionale ou internationale; elle lancerait un appel pressant à tous les Etats pour qu'ils s'abstiennent de financer des partis ou groupes politiques et pour qu'ils s'abstiennent de tout acte de nature à fausser le processus électoral dans les autres pays; elle condamnerait tout acte d'agression armée et tout recours à la menace ou à l'emploi de la force contre des peuples, leurs gouvernements élus ou leurs dirigeants légitimes.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial" (A/C.3/54/L.75), présenté par Cuba, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale engagerait une fois de plus tous les Etats à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de circulation; elle les engagerait à s'abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l'égard des migrants en situation régulière, qu'il s'agisse d'individus ou de groupes, en faisant obstacle au regroupement familial et à l'exercice du droit des intéressés d'envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine, ainsi qu'à abroger celles qui seraient en vigueur.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme" (A/C.3/54/L.77), présenté par l'Inde, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale encouragerait les Etats Membres à créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ou à les renforcer s'il en existe déjà, comme indiqué dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. Elle encouragerait ces institutions que les Etats Membres ont créées à continuer de mener une action préventive et de lutte contre toutes les violations des droits de l'homme énumérées dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne et dans les instruments internationaux pertinents.
L'Assemblée prierait instamment le Secrétaire général de continuer à accorder un rang de priorité élevé aux demandes d'assistance formulées par les Etats Membres touchant à la création et au renforcement d'institutions nationales pour la défense des droits de l'homme dans le cadre du programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Droits de l'homme et exodes massifs" A/C.3/54/L.78, présenté par le Canada, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment au Secrétaire général d'accorder une haute priorité et d'allouer, dans les limites des crédits ouverts au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, les ressources nécessaires à la consolidation et au renforcement des mécanismes de planification anticipée et d'intervention d'urgence, notamment les activités d'alerte rapide dans le domaine humanitaire, afin de veiller notamment à ce que les mesures efficaces soient prises pour repérer toutes les violations des droits de l'homme qui contribuent à des exodes massifs.
Elle encouragerait les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs aux statuts des réfugiés et, le cas échéant, aux autres instruments régionaux pertinents relatifs aux réfugiés et instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire.
Elle demanderait à tous les Etats d'assurer une protection et une assistance efficaces aux réfugiés et aux personnes déplacées, en veillant notamment au respect du principe du non-refoulement et en assurant au personnel humanitaire le plein accès, dans la sécurité et sans entrave, aux populations déplacées, ainsi qu'en veillant à la sécurité des camps et des zones d'installation de réfugiés et de personnes déplacées et en préservant leur caractère civil et humanitaire.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme en Iraq" (A/C.3/54/L.60), présenté et oralement amendé par la Finlande, au nom de l'Union européenne et des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait au Gouvernement iraquien, notamment, de respecter et garantir les droits de toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, quels que soient leur origine, leur appartenance ethnique, leur sexe ou leur religion; de faire en sorte que le comportement de ses forces militaires et de ses forces de sécurité soit conforme aux normes du droit international, en particulier à celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; de coopérer avec les mécanismes mis en place par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, notamment en acceptant que le Rapporteur spécial se rende de nouveau en Iraq et en autorisant le stationnement d'observateurs des droits de l'homme dans l'ensemble du pays, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et de la Commission des droits de l'homme. Elle demanderait au Gouvernement iraquien d'instaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui tuent ou mutilent pour des raisons étrangères à ce que doit être l'administration de la justice dans un Etat de droit, d'abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou des traitements cruels et inhumains, y compris les mutilations, d'abroger toutes les lois et les procédures, notamment le Décret No 840 du Conseil du commandement de la révolution, en date du 4 novembre 1986, qui punit la libre expression.
Elle demanderait au Gouvernement iraquien de respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l'encontre des Kurdes iraquiens, des Assyriens et des Turkmènes, notamment leur expulsion des régions de Kirkouk et de Kanatin, et à l'encontre de la population des régions marécageuses du sud, et d'assurer l'intégrité physique des Chiites et de leur établissement religieux.
L'Assemblée générale demanderait au Gouvernement iraquien de coopérer avec la Commission tripartite et les sous-comités techniques pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris les prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l'occupation illégale du Koweït par l'Iraq; de coopérer pleinement avec les organismes d'aide internationaux et les organisation non gouvernementales qui fournissent une aide humanitaire et surveillent la situation dans le nord et le sud du pays; de coopérer au repérage des champs de mines sur l'ensemble du territoire iraquien afin de faciliter leur marquage et éventuellement leur déminage.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo" (A/C.3/54/L.63), présenté par la Finlande, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo, notamment, d'oeuvrer à l'application intégrale et selon le calendrier prévu des dispositions de l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka et de rétablir l'autorité du Gouvernement de la République démocratique du Congo; de défendre les droits de l'homme et de respecter le droit international humanitaire et d'assurer la sécurité de tous les civils, y compris les réfugiés et les personnes déplacées sur le territoire de ce pays quelle que soit leur origine; ainsi que la sûreté, la sécurité, la liberté de mouvement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et du personnel associé et de garantir l'accès, en toute sécurité et sans restriction, du personnel humanitaire aux populations touchées; de cesser toute activité militaire en République démocratique du Congo; de mettre fin à toutes les atteintes aux droits de l'homme et de veiller à ce que leurs auteurs ne restent pas impunis; de coopérer pleinement avec la Commission nationale chargée d'enquêter sur les allégations concernant le massacre d'un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans la République démocratique du Congo, ainsi qu'avec le Secrétaire générale et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, à l'examen des allégations en question, en vue de présenter au Secrétaire général un nouveau rapport établi par la Commission nationale d'enquête sur l'état d'avancement des travaux.
Elle exhorterait le Gouvernement de la République démocratique du Congo, notamment, à honorer son engagement de réformer et de rétablir le système judiciaire et, en particulier, de réformer la justice militaire en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; à honorer pleinement l'engagement qu'il a pris d'engager le processus de démocratisation, en particulier d'instaurer un dialogue national, comme mentionné dans l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka, et à créer dans cette optique, des conditions propices à un processus de démocratisation authentique, sans exclusive, et pleinement en phase avec les aspirations de tous les habitants du pays; à mettre fin à l'impunité et à veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l'homme soient traduits en justice; à préparer la tenue d'élections démocratiques, libres, transparentes et régulières; à lever les restrictions dont les activités des organisations non gouvernementales font toujours l'objet; à collaborer pleinement avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme au Myanmar" (A/C.3/54/L.76), présenté par la Suède, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale prierait instamment le Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement, et sans plus de retard, avec le Rapporteur spécial, afin qu'il puisse, sans conditions préalables, effectuer une mission sur place et établir des contacts directs avec le Gouvernement et tous les autres secteurs concernés de la société, lui permettant ainsi de s'acquitter pleinement de son mandat, et, à cet égard, noterait avec intérêt que le Gouvernement a indiqué qu'il examinerait sérieusement la possibilité d'une visite au Rapporteur spécial.
L'Assemblée se féliciterait de la reprise de la coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge. Elle se déclarerait profondément préoccupée par la répression accrue de toute forme d'activité politique publique; elle demanderait instamment au Gouvernement du Myanmar de libérer immédiatement et sans conditions les dirigeants détenus et tous les prisonniers politiques, de garantir leur intégrité physique et de les autoriser à participer au processus de réconciliation nationale; elle constaterait avec une vive inquiétude l'intensification des persécutions dont est victime l'opposition démocratique, surtout au cours de l'année écoulée.
L'Assemblée demanderait instamment au Gouvernement du Myanmar, compte tenu des assurances qu'il a données à diverses reprises, de prendre toutes les mesures nécessaires en vue du rétablissement de la démocratie, conformément exprimée par la population lors des élections démocratiques qui ont eu lieu en 1990, et à cette fin et sans retard, d'engager un dialogue politique de fond avec les dirigeants politiques, notamment Aung San Suu Kyi, et les représentants des groupes ethniques et, à ce propos, noterait l'existence d'un comité représentant le Parlement populaire; elle lui demanderait instamment de mettre fin à la pratique généralisée et systématique du travail forcé; elle lui demanderait instamment de mettre fin aux déplacements forcés de personnes et de faire cesser les autres causes de l'afflux de réfugiés dans les pays voisins, et de créer des conditions propices au retour librement consenti de ces personnes et à leur pleine réinsertion, dans la sécurité et la dignité.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme en Haïti" (A/C.3/54/L.80), présenté et révisé oralement par le Venezuela, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale inviterait tous les responsables politiques du pays à engager une concertation constructive et inviterait le Gouvernement haïtien à garantir l'environnement politique et le climat de sécurité nécessaires à la tenue d'élections libres et justes, conformément au calendrier récemment annoncé par le Conseil électoral provisoire. Elle demanderait au Gouvernement haïtien de poursuivre les réformes structurelles des secteurs de la police et de la justice et l'amélioration du secteur pénitentiaire, d'enquêter comme il convient sur les crimes à motivation politique et d'en poursuivre les auteurs conformément
à la loi haïtienne, de prendre les mesures énergiques pour mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme, notamment les arrestations et les détentions illégales, et d'offrir la garantie de procédures régulières s'inscrivant dans des délais raisonnables.
Elle inviterait le Gouvernement haïtien à continuer de promouvoir les droits des enfants et notamment leur droits à l'éducation. Elle inviterait le Secrétaire général et le Gouvernement haïtien à contribuer au renforcement du Bureau de la protection du citoyen, par l'application d'un programme de coopération technique, en collaboration étroite avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et inviterait la communauté internationale à participer à cette action.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Situation des droits de l'homme au Soudan" (A/C.3/54/L.81), présenté par la Finlande, au nom de l'Union européenne et des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan, notamment, de respecter et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et de veiller à ce que les responsables des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice; d'accorder l'accès, en toute sécurité et sans entrave, aux organismes internationaux et organisations humanitaires, afin de faciliter, par tous les moyens, la fourniture d'une aide humanitaire à tous les civils en particulier dans le Bahr-el-Gazal, dans les monts Nuba et dans la région du Haut Nil occidental; de continuer à participer aux efforts de paix de l'Autorité gouvernementale pour le développement; de ne pas utiliser ni recruter d'enfants de moins de 18 ans. Elle demanderait instamment à l'Armée de libération populaire du Soudan de prendre un engagement analogue à celui qu'a pris en la matière le Gouvernement soudanais à l'égard du Représentant spécial du Secrétaire général, chargé d'étudier l'incidence des conflits armés sur les enfants.
L'Assemblée générale demanderait à toutes les parties au conflit de respecter les engagements qu'elles ont pris en ce qui concerne la protection des enfants victimes du conflit, notamment en cessant d'utiliser des mines antipersonnel, d'enlever et d'exploiter des enfants, de recruter des enfants comme soldats, en encourageant la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats et en garantissant l'accès aux mineurs déplacés et non accompagnés; d'autoriser une enquête indépendante sur les quatre ressortissants soudanais qui ont été enlevés le 18 février 1999, alors qu'ils accompagnaient une équipe du Comité international de la Croix-Rouge.
Elle demanderait au Gouvernement soudanais, notamment, de continuer à s'employer à harmoniser sa législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan est Partie; de prendre toutes les mesures efficaces pour mettre fin à tous les actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à
ce que toutes les personnes mises en accusation soient détenues dans des conditions régulières et soient jugées sans retard lors de procès justes et équitables. Elle lui demanderait de continuer à enquêter sur les allégations selon lesquelles des enlèvements de femmes et d'enfants se produiraient dans le cadre du conflit qui se déroule dans le sud du Soudan, de traduire en justice les personnes soupçonnées de soutenir ces activités ou d'y participer et, à titre prioritaire, de faciliter le retour, dans des conditions de sécurité, des enfants concernés dans leurs familles; de cesser immédiatement les bombardements aériens aveugles d'objectifs civils et humanitaires.
PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Conférence de signature par des personnalités politiques de haut rang de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée" (A/C.3/54/L.21/Rev.1), présenté et révisé oralement par les Etats-Unis, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale accepterait avec reconnaissance l'offre du Gouvernement italien d'accueillir à Palerme une conférence réunissant des personnalités politiques de haut rang qui viendront y signer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les projets de protocoles s'y rapportant. Elle déciderait de réunir à Palerme la Conférence de signature de haut niveau de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Elle prierait le Secrétaire général de prévoir la tenue de la Conférence à Palerme pour une durée d'une semaine au plus avant la fin de l'Assemblée générale du millénaire en l'an 2000. Elle inviterait tous les Etats à se faire représenter à la Conférence au niveau gouvernemental le plus élevé.
Déclarations
Le Représentant de la Pologne a indiqué qu'il retirait son projet de résolution A/C.3/54/L.23 relatif à la même question.
Le Représentant de l'Italie a fait observé qu'il était rare qu'un projet de résolution soit, comme celui-ci, parrainé par 150 coauteurs.
Présentation d'amendements
Aux termes d'une série d'amendements (A/C.3/54/L.88), présentés par les Etats-Unis, au projet de résolution A/C.3/54/L.4 relatif au projet de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et projets de protocole additionnel transmis par l'ECOSOC, l'Assemblée générale déciderait que le Comité spécial sur l'élaboration de la Convention lui présentera le texte définitif du projet de convention et des projets de protocole s'y rapportant afin qu'elle l'adopte au plus tôt, avant la réunion d'une conférence de haut niveau en vue de leur signature.
(En vertu du projet transmis par l'ECOSOC, l'Assemblée générale déciderait de convoquer en 2000 une conférence de plénipotentiaires chargée d'établir le texte définitif du projet de convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s'y rapportant, d'adopter ces instruments et de les ouvrir à la signature à l'Assemblée du millénaire. Aux termes de ce projet, l'Assemblée déciderait que l'instrument international que le Comité spécial élabore concernant le trafic de femmes et d'enfants doit porter sur le trafic de tous les êtres humains, et spécialement les femmes et les enfants, et prie le Comité spécial de remanier en conséquence le projet y relatif.)
Adoption de projets de résolution
ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Troisième Décennie contre le racisme et la discrimination raciale et convocation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée" (A/C.3/54/L.28/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale exhorterait tous les gouvernements à prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre les nouvelles formes de racisme, en particulier en adaptant constamment les moyens utilisés pour les combattre, notamment dans les domaines législatif, administratif, de l'éducation et de l'information; elle demanderait à tous les Etats Membres d'envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ou d'y adhérer; elle prierait instamment tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale afin d'assurer sa ratification universelle.
L'Assemblée générale exhorterait les Etats Membres à contribuer généreusement au fonds de contributions volontaires pour la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, afin de financer le processus préparatoire et la Conférence, ainsi que la participation des organisations non gouvernementales des pays en développement. Elle demanderait instamment aux Etats et aux organisations régionales de tenir des réunions nationales ou régionales ou de prendre d'autres initiatives telles que des campagnes d'information sur la Conférence mondiale en vue de préparer celle-ci.
L'Assemblée générale réaffirmerait énergiquement la proclamation de 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et, à cette occasion, demanderait à tous les gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de célébrer l'Année internationale de façon appropriée, notamment au moyen de programmes d'action.
Déclaration
Le Représentant des Etats-Unis a déclaré que son pays appuie la tenue de la Conférence mondiale qui donnera le ton à la lutte contre le racisme au cours de la décennie à venir. Les Etats-Unis pensent que la Conférence doit avoir une approche globale puisque le racisme touche tous les pays du monde. Le Représentant a assuré la Commission que son pays n'est pas en désaccord avec le texte de cette résolution. Toutefois, a-t-il précisé, les Etats-Unis ne sont pas en mesure d'interdire l'expression d'opinions, même haineuses, y compris sur l'Internet.
DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination" (A/C.3/54/L.27), corrigé par Cuba, au nom des coauteurs, et adopté par 103 voix pour, 16 voix contre (Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Etats-Unis, Finlande, Géorgie, Hongrie, Islande, Japon, Luxembourg, Micronésie, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni et Suède) et 32 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement de tout Etat, à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, à encourager la sécession ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou autres formes de domination ou d'occupation étrangères. Elle demanderait à tous les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires d'envisager de prendre les dispositions voulues pour le faire.
Elle inviterait les Etats à enquêter sur le rôle éventuel de mercenaires lorsque des actes criminels relevant du terrorisme sont commis sur le territoire. Elle demanderait instamment à tous les Etats de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial chargé de la question dans l'accomplissement de son mandat.
Incidences sur le budget-programme du projet de résolution (A/C.3/54/L.90)
Les demandes présentées par le projet de résolution se traduiront, s'il leur est donné suite, par les besoins supplémentaires suivants pendant l'exercice biennal 2000-2001 : un total de 184 600 dollars au chapitre des Droits de l'homme et un total de 435 000 dollars au chapitre des Affaires de l'Assemblée générale et services de conférences.
Explication de vote
La Représentante de la Finlande, au nom de l'Union européenne et des Etats associés, a regretté de ne pouvoir s'associer à ce projet de résolution faute de consultations suffisantes. Elle a posé la question de savoir si la Troisième Commission est le lieu approprié pour examiner la question des mercenaires qui devrait plutôt relever du domaine de la Sixième Commission.
Déclaration
La Représentante de Cuba a remercié, au nom des coauteurs, les délégations qui ont voté en faveur du texte. Elle a suggéré que la notion de mercenaires soit définie de manière plus précise. Elle a espéré que les dispositions nécessaires seront prises, notamment sur le plan des ressources, pour assurer la mise en oeuvre des mesures prévues dans la résolution.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Elimination de toutes les formes d'intolérance religieuse" (A/C.3/54/L.61), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats d'instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction, y compris des recours effectifs en cas d'atteintes à la liberté de religion ou de conviction. Elle demanderait de même instamment aux Etats de veiller en particulier à ce qu'aucun individu ne relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture, arbitrairement arrêté ou détenu.
Elle exhorterait les Etats à prendre, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, toutes les dispositions nécessaires pour empêcher de telles manifestations, ainsi que toutes les mesures voulues pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation ou de coercition motivés par l'intolérance religieuse; elle les exhorterait à faire en sorte que, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les membres des organes chargés de l'application des lois, les fonctionnaires, enseignants et autres agents de l'Etat n'exercent aucune discrimination à l'égard des personnes professant d'autres religions ou convictions.
L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de reconnaître le droit qu'a chacun de pratiquer un culte ou de se réunir avec d'autres à des fins liées à la pratique d'une religion ou d'une conviction, ainsi que d'établir et d'entretenir des lieux à ces fins; elle leur demanderait de faire tout ce qui est en leur pouvoir dans le cadre de leur législation nationale et conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour assurer le strict respect et l'entière protection de ces lieux du culte et sanctuaires.L'Assemblée générale prendrait note de la demande du Rapporteur spécial tendant à ce que son titre de Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse soit changé en Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, qui sera examinée plus avant par la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-sixième session.
RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES: QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES
Suite du débat général
M. AHMED EL SAID RAGAB (Egypte) a déploré l'aggravation de la situation des réfugiés dans le contexte des conflits modernes. Il a insisté sur la nécessité d'appliquer les instruments internationaux en vigueur dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au retour volontaire et la traduction en justice des responsables des violations des droits de l'homme. Le Représentant s'est déclaré préoccupé par la situation au Moyen-Orient et notamment par la situation des Palestiniens qui doit rester une préoccupation pour les Nations Unies. En outre, le Représentant, à l'instar de Mme Ogata, a attiré l'attention sur le poids des réfugiés sur les économies en développement, notamment dans les pays d'Afrique où les efforts de développement pâtissent gravement de cette situation. Le Représentant a invité la communauté internationale à doubler ses contributions pour soulager les pays d'accueil et ceux qui fournissent une assistance humanitaire aux réfugiés.
Mme MARCELA MARIA NICODEMOS (Brésil) s'est déclarée consciente des difficultés auxquelles est confronté le Haut Commissariat pour les réfugiés et qui découlent notamment de la distinction de plus en plus floue entre les civils et les combattants. Dans un tel contexte, l'assistance a une grande importance mais est souvent détournée à des fins stratégiques par les belligérants et les travailleurs humanitaires font les frais de tels comportements. La Représentante a ajouté que le manque de ressources adéquates face à l'ampleur des problèmes de réfugiés et de personnes déplacées est un autre problème majeur. Des régions entières touchées par les crises humanitaires ne reçoivent pas l'attention voulue, et particulièrement l'Afrique, a-t-elle déploré. Ce phénomène est notamment dû à l'absence de volonté politique.
La Représentante a appelé la communauté internationale à honorer ses engagements en matière d'asile et a exhorté les Etats à respecter le principe de non-refoulement. Elle a condamné la discrimination faite entre les réfugiés motivée par la xénophobie et le racisme. Elle a également indiqué que 80% des réfugiés qui vivent au Brésil sont africains. A cet égard, elle a indiqué qu'une Commission nationale pour les réfugiés est opérationnelle depuis 1997.M. APIRATH VIENRAVI (Thaïlande) a déclaré que l'existence de réfugiés n'étaient pas inhérente à certaines parties du monde. En tant que pays ayant accueilli des réfugiés, la Thaïlande comprend parfaitement la complexité de cette situation qui doit être appréhendée globalement. La Thaïlande a souligné que la situation des réfugiés devait être traitée dans un esprit de partenariat entre les différents acteurs afin que, sur le long terme, l'aide d'urgence soit immédiatement suivie par une réintégration durable. Dans ce contexte, la Thaïlande soutient l'action du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) dans le cadre de sa collaboration avec la Banque mondiale sous les auspices de l'Institution Brookings. La Thaïlande estime qu'il est de la responsabilité collective de la communauté internationale de protéger les réfugiés.
Actuellement la Thaïlande accueille plus de 100 000 réfugiés originaires du Myanmar et offre au HCR, un accès, dès le début du processus d'admission dans les camps. Bien que la Thaïlande ne soit pas encore Partie à la Convention relative au statut des réfugiés, la plupart des principes de ce texte sont appliqués par le Gouvernement. Ainsi, afin de prévenir l'infiltration de groupes armés dans deux camps de réfugiés, les autorités thaïlandaises ont transféré ces camps vers l'intérieur de son territoire. A la frontière Est de la Thaïlande, les programmes de rapatriement des réfugiés cambodgiens et laotiens ont débuté. La Thaïlande fait sien l'appel du Secrétaire général pour une culture de la prévention. Elle estime, d'autre part, qu'une plus grande attention doit être accordée aux personnes déplacées à l'intérieur des frontières de leur territoire. Un mécanisme d'alerte est absolument nécessaire dans ce domaine. A ce sujet, la Thaïlande souhaiterait que le HCR et les autres institutions de l'ONU traitant de ces questions soient beaucoup plus présentes au Myanmar, à l'Ouest comme à l'Est.
Mme CHRISTINE KAPALATA (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que la situation des réfugiés était particulièrement préoccupante sur le continent africain où 15 Etats sont actuellement touchés par des conflits armés. La République-Unie de Tanzanie a toujours accueilli un grand nombre de réfugiés sans aucune restriction mais le poids économique est bien trop lourd pour que le pays le supporte seul. Sans ressources adéquates, la République-Unie de Tanzanie estime que les pays en voie de développement pourraient se retrouver dans l'incapacité de respecter leurs obligations internationales.
Elle réitère son appel à la communauté internationale, lui demandant de respecter le principe de responsabilité collective face à la situation des réfugiés. Mme Kapalata a par ailleurs ajouté que la communauté internationale devait accorder la même attention à toutes les crises de réfugiés nonobstant les lieux où elles éclatent.
Selon ses propres statistiques, la République-Unie de Tanzanie accueille actuellement 800 000 réfugiés, alors que le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) n'en compte, lui, que 300 000 à 500 000. La Tanzanie a indiqué que les réfugiés n'habitant pas dans les camps et ceux ayant des liens familiaux avec des Tanzaniens ne sont pas enregistrés par le HCR. Pourtant, ces personnes sont des réfugiés dont le Gouvernement tanzanien s'occupe. La Tanzanie estime qu'une réévaluation est absolument nécessaire afin que l'aide soit en conformité au nombre réel de réfugiés présents sur son territoire.
La question de la sécurité dans les camps de réfugiés a pris une nouvelle dimension ces derniers temps. L'Organisation de l'unité africaine (OUA) a débattu de cette question en mai dernier, les pays de la région des Grands Lacs ont proposé qu'un mécanisme soit mis en place pour renforcer la sécurité dans les camps. La Tanzanie estime que l'idée doit d'autant plus être soutenue que la plupart des pays en développement peuvent difficilement s'occuper des questions de sécurité en plus de leurs obligations d'assistance. Par ailleurs, la Représentante a souligné que les réfugiés eux-mêmes devaient se conformer aux obligations prescrites par leur Statut. On attend d'eux qu'ils respectent les lois du pays d'accueil. Evoquant le traitement de la crise des réfugiés en Europe, Mme Kapalata a conclu en rappelant que le principe de responsabilité collective exigeait que toutes les crises de réfugiés soient traitées sur un pied d'égalité, sans application de double standard.
Mme NEH DUKULY-TOLBERT (Libéria) a rappelé que l'Afrique compte aujourd'hui 6,3 millions de réfugiés et que son pays en a accueilli 90 000 venant de la Sierra Leone. A cet égard, elle a insisté sur le fait que son pays, qui se relève à peine de la guerre civile, a besoin de l'aide de la communauté internationale pour subvenir aux besoins de ces réfugiés. Par ailleurs, en ce qui concerne la situation des nationaux du Libéria qui ont été accueillis par les pays voisins, la Représentante a signalé que 120 000 d'entre eux ont déjà été rapatriés depuis mai 1997, avec l'assistance du HCR. Selon les statistiques du HCR, il resterait 210 000 réfugiés libériens en Guinée et en Côte d'Ivoire.
La Représentante a déclaré que son pays s'efforce de créer un climat de réconciliation nationale et un environnement propice au retour de ses réfugiés. Malheureusement, a-t-elle ajouté, de récentes incursions armées dans le Comté de Lofa en avril et en août 1999 ont imposé une halte au processus de rapatriement. Elle a exprimé l'espoir que ce processus
reprendrait rapidement et pourrait s'achever dans les délais prévus pour le retrait progressif de l'aide du HCR en décembre 1999. Ces incursions armées ont également eu des effets négatifs sur quelque 5 000 réfugiés Sierra-Léonais qui se trouvaient à Kolahum. Grâce à l'aide du Gouvernement libérien, ces réfugiés ont pu être transférés dans la région plus sûre de Sinje, Mont Grand Cape, qui abrite déjà 8 000 réfugiés de la Sierra Leone.
La Représentante a réitéré l'engagement de son pays à appliquer les dispositions de la Déclaration de Khartoum de décembre 1998 et de la Déclaration et du Plan d'action de Grand Bay d'avril 1999 qui mettent l'accent sur la protection des droits des réfugiés africains. Elle a exprimé sa gratitude au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et l'a appelée à continuer à oeuvrer en faveur des réfugiés africains. Elle a fait écho à la préoccupation énoncée par Mme Ogata lors de la réunion du Groupe des Etats africains du 10 novembre qui s'inquiétait de la faible assistance au développement fournie au Libéria à la suite de la guerre civile. Le Libéria, dans une situation d'après-conflit, a grandement besoin d'une aide internationale pour la reconstruction et la réinsertion des réfugiés libériens rapatriés, ce qui permettrait de consolider la démocratie et de favoriser l'investissement.
M. BALI MONIAGA (Indonésie) a déclaré que l'Indonésie a honoré ses responsabilités en ce qui concerne les réfugiés et a respecté le droit d'asile tout au long de son histoire. Il a rappelé la participation de son pays à l'ancien Plan d'action complet destiné aux réfugiés d'Asie du Sud-Est et a évoqué son assistance aux personnes réfugiées et déplacées du Timor oriental. Le Représentant a exprimé une nouvelle fois la désapprobation de sa délégation au sujet des violences qui se sont produites après la consultation populaire menée au Timor oriental, violences qui ont provoqué un état d'urgence pour les réfugiés. Dès le tout début, l'Indonésie a travaillé à un règlement pacifique et démocratique des problèmes du Timor oriental et il convient de rappeler que l'Indonésie, elle-même, est à l'origine des élections dont le résultat a conclu à l'indépendance, a souligné le Représentant.
En outre, l'afflux de réfugiés en provenance du Timor oriental vers le Timor occidental est un fardeau supplémentaire pour l'Indonésie, premier pays d'asile pour ces réfugiés, qui traverse une grave crise financière. Le Gouvernement indonésien a cependant entrepris une vaste opération humanitaire et a coopéré pleinement avec les institutions de secours humanitaires et les organisations non gouvernementales. Le Gouvernement indonésien a également demandé au Bureau du PNUD à Jakarta de coordonner ces efforts.
Le Représentant s'est félicité des remarques faites par Mme Ogata en ce qui concerne les réfugiés du Timor oriental. Il a été d'accord avec elle pour dire que la décision des réfugiés de retourner, de rester là où ils se trouvent ou de se rendre ailleurs en Indonésie, doit se faire de manière libre
et en toute connaissance de cause. Le Président de l'Indonésie a donné des instructions afin que les entités indonésiennes concernées fournissent aux réfugiés les moyens de transport aériens, maritimes et terrestres dont auront besoin ceux qui veulent être rapatriés. Le Représentant a indiqué que l'Indonésie a signé un Mémorandum d'accord avec le PNUD et le HCR afin de faciliter le programme de rapatriement.
Plus de 50 000 personnes sont retournées grâce au processus organisé ou par leurs propres moyens, a ensuite précisé le Représentant. De nombreux réfugiés retournés à leur lieu d'origine sont cependant confrontés à des problèmes de sécurité et à une pénurie des ressources de base, a-t-il regretté. Ces personnes retournent alors au Timor occidental, et le processus recommence.
L'Indonésie est profondément préoccupée par tous les efforts visant à entraver ou violer les droits des réfugiés partout dans le monde et, encore plus, en Indonésie, a souligné le Représentant. Il a appelé la communauté internationale à s'attaquer aux problèmes humanitaires du jour tout en pensant aux besoins futurs en matière de développement. L'Indonésie attend avec impatience le moment où elle aura des relations bilatérales étroites avec un Timor oriental indépendant.
Mme EDOM GETACHEW (Ethiopie) s'est déclarée préoccupée par la gravité du problème des réfugiés en Afrique, notamment par la "fatigue des donateurs" qui s'est traduite par une baisse considérable de l'assistance aux pays d'asile africains et une tendance croissante à l'application de deux poids deux mesures en ce qui concerne le niveau de ressources disponibles pour l'Afrique et les autres régions. Elle a appelé la communauté internationale à augmenter les ressources allouées aux réfugiés du continent. La Représentante a en outre remarqué que le rapatriement volontaire n'est pas envisageable si l'on ne tient pas compte du coût d'une telle politique. Pour que le rapatriement réussisse, il importe de faire face aux problèmes posés par la réinsertion des réfugiés. A cet égard, il conviendrait que cette responsabilité soit partagée entre le HCR et les institutions de développement des Nations Unies. Ainsi, la Représentante a appelé ces institutions, notamment le PNUD, la Banque mondiale et l'UNICEF, à s'efforcer de faire un rapprochement entre secours d'urgence et développement. De nombreuses questions doivent encore être abordées, notamment les causes des mouvements de réfugiés, la promotion de leur protection et de solutions durables pour le rapatriement volontaire et la réinsertion.
La Représentante s'est ensuite penchée sur le problème des réfugiés en Ethiopie qui en compte encore 280 000 sur son territoire, dont 72% en provenance de Somalie. A cet égard, elle a indiqué que son Gouvernement avec l'aide du HCR s'efforce de promouvoir le rapatriement volontaire des réfugiés somaliens vers le nord-ouest de la Somalie. Ainsi, 60 000 d'entre eux ont pu
regagner leur région d'origine depuis 1997. En dépit des difficultés qui subsistent, elle a précisé que ce processus devrait continuer et que 25 000 Somaliens devraient être rapatriés d'ici la fin de l'année. La Représentante a ajouté que 67 980 réfugiés soudanais, 1 099 djiboutiens et 4 780 kenyans vivent actuellement en Ethiopie. Par ailleurs, elle a fait savoir que depuis le retour à la paix de 1991, près d'1,1 million de réfugiés éthiopiens ont pu être rapatriés. La Représentante a rappelé qu'à la suite de l'Accord tripartite de Khartoum en février 1993 entre les Gouvernements de l'Ethiopie et du Soudan et le HCR, 72 000 réfugiés éthiopiens ont également été rapatriés.
En conclusion, la Représentante a insisté sur le fait que l'on ne peut concevoir le rapatriement sans politique de réinsertion et aide au développement. Ainsi, le rapatriement massif des réfugiés éthiopiens nécessite l'aide de la communauté internationale. Elle a également indiqué que le Gouvernement éthiopien doit également faire face au problème posé par les quelque 400 000 personnes déplacées à l'intérieur de son territoire.
M. ZOUMANIGUI PAUL GOA (Guinée) a estimé qu'en dépit de la relative stabilité de l'effectif des réfugiés et des personnes déplacées au cours de cette année, il est souhaitable de reconsidérer la suppression ou la réduction de certains programmes liés aux activités et soins d'entretiens qui, en Afrique subsaharienne, ont diminué de 15% ces deux dernières années. La délégation guinéenne a souhaité la présence de la représentation du Bureau de coordination des affaires humanitaires en Guinée et souhaité que celui-ci accroisse ses activités dans ce pays où les réfugiés constituent 10% de la population.
Dans le cas de la Guinée, la présence massive de réfugiés a des conséquences négatives sur l'équilibre socioéconomique et environnemental du pays notamment, et entrave gravement ses programmes de développement. Ces problèmes, en dépit des programmes d'ajustement structurel, ont amené le Gouvernement à déployer d'énormes efforts pour surmonter les difficultés auxquelles il est confronté. Le Représentant a remercié tous les partenaires bilatéraux et multilatéraux de la Guinée qui ne cessent de lui apporter leur assistance en ces moments difficiles. Il a estimé que la solution aux problèmes des réfugiés en Afrique se trouve fondamentalement dans l'identification objective des causes des conflits et dans leur règlement pacifique. Selon le Représentant, la communauté internationale ne devrait pas limiter ses efforts à l'action humanitaire. Elle doit également et surtout déployer ses efforts dans le cadre de la Prévention et de la Consolidation de la paix.
M. SUH DAE-WON (République de Corée) s'est inquiété de la désaffection progressive qui marque le traitement du problème des réfugiés, notamment le passage d'une approche légaliste à une approche discrétionnaire. Il s'est également préoccupé de ceux qui ne bénéficient pas du statut des réfugiés mais vivent dans des situations comparables en-dehors des frontières de leurs pays d'origine. Le Représentant a insisté sur le fait que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés stipule que les Etats ne doivent pas renvoyer les réfugiés dans les pays où ils risquent d'être victimes de persécution. Toutefois, ces normes internationales ne sont pas toujours respectées. Le Représentant s'est alarmé de la situation des femmes et des enfants, en particulier, et a insisté sur le fait qu'il importe que la communauté internationale développe des moyens pour assurer la protection des réfugiés et des personnes déplacées, et cherche des solutions durables à ce problème.
Le Représentant a ensuite mentionné le problème de la sécurité des travailleurs humanitaires et s'est félicité que le Comité exécutif du Haut Commissariat pour les réfugiés ait consacré son débat général au thème "Renforcer le partenariat pour assurer la protection, également en égard à la sécurité". Il est ensuite revenu sur la participation de son pays aux efforts du HCR et aux efforts humanitaires, notamment par la fourniture de services médicaux aux réfugiés Kosovars. En outre, il a indiqué que la République de Corée a provoqué un débat ouvert sur ce sujet lors de sa présidence du Conseil de sécurité en 1998. Ainsi, la République de Corée brigue l'appartenance au Comité exécutif du Haut Commissariat pour les réfugiés. Dans ce contexte, un atelier en collaboration avec le HCR a été organisé à Séoul en novembre dernier.
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