LE COMITE POUR L'EXERCICE DES DROITS INALIENABLES DU PEUPLE PALESTINIEN ADOPTE QUATRE PROJETS DE RESOLUTION SUR LA QUESTION DE PALESTINE

Communiqué de Presse
AG/PAL/794

LE COMITE POUR L'EXERCICE DES DROITS INALIENABLES DU PEUPLE PALESTINIEN ADOPTE QUATRE PROJETS DE RESOLUTION SUR LA QUESTION DE PALESTINE

Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, réuni sous la Présidence de M. Ravan A.G. Farhadi (Afghanistan), a adopté sans vote, ce matin, quatre projets de résolution, tels qu'oralement amendés, portant sur la question de Palestine. Les deux premiers projets concernent les travaux du Comité et de la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat. Le troisième porte sur le Programme spécial d'information sur la question de Palestine et le quatrième sur le règlement pacifique de la question de Palestine.

Aux termes du projet de résolution portant sur le règlement pacifique de la question de Palestine, l'Assemblée générale appuierait pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie, de 1993, et les accords d'application postérieurs, dont l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, conclu en 1995, et le Mémorandum de Sharm el-Sheikh de 1999 et formulerait l'espoir que ce processus conduira à l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient. L'Assemblée soulignerait la nécessité de s'engager à respecter le principe "terre contre paix" et à appliquer les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, qui constituent la base du processus de paix au Moyen-Orient, et d'appliquer immédiatement et scrupuleusement les accords auxquels sont parvenues les parties, notamment le redéploiement des forces israéliennes en Cisjordanie, et prendrait note avec satisfaction du commencement des négociations sur le règlement final.

Le Comité a adopté son rapport, qui a été présenté par M. Walter Balzan (Malte), Rapporteur du Comité. Ce rapport présente les derniers développements dans le processus de paix et de la situation sur le terrain depuis novembre 1998 et porte notamment sur l'examen de la situation concernant la question de Palestine, les mesures prises par le Comité et par le Département de l'information.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/PAL/794 12 novembre 1999

Le Comité a entendu M. Nasser Al-Kidwa (Observateur permanent de la Palestine) qui a apporté quelques amendements aux projets de résolution relatifs au Programme spécial d'information sur la question de Palestine du Département de l'information et au règlement pacifique de la question de Palestine.

Le Président du Comité a rappelé que la Journée de solidarité avec le peuple palestinien se tiendra le lundi 29 novembre de 10h30 à 13 heures au siège des Nations Unies. Etant donné l'importance de cette manifestation annuelle, le Président a demandé à tous les membres et observateurs du Comité d'être présents à cette réunion au niveau des ambassadeurs.

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Projet de rapport du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/AC.183/1999/CRP.2)

Ce projet de rapport a été établi par le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, conformément au paragraphe 5 de la résolution 53/39 du 2 décembre 1998. Il porte sur l'examen de la situation concernant la question de Palestine pour la période allant de novembre 1998 à novembre 1999 ainsi que sur les mesures prises par le Comité, en particulier les mesures en application de la résolution 53/39 de l'Assemblée générale notamment, les mesures prises par l'Assemblée générale et les communications à l'intention du Président du Conseil de sécurité et la participation du Président du Comité aux conférences et réunions internationales ainsi que les mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en application des résolutions 53/39 et 53/40 de l'Assemblée générale notamment concernant la Conférence internationale Bethléem 2000; la réunion africaine d'appui aux droits inaliénables du peuple palestinien; la réunion internationale des Nations Unies en vue de la convocation de la Conférence sur les mesures à prendre pour faire appliquer la quatrième Convention de Genève dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem; le séjour à Gaza de la délégation du Comité; la coopération avec les organisations non gouvernementales; le suivi et les publications en matière de recherche; le système d'information des Nations Unies sur la question de Palestine; le programme de formation destiné au personnel de l'Autorité palestinienne et la journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien et enfin les dispositions prises en application de la résolution 53/27 de l'Assemblée générale. Le projet de rapport présente en outre les mesures prises par le Département de l'information en application de la résolution 53/41 de l'Assemblée générale.

Le projet de rapport qui présente les conclusions et les recommandations du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, indique qu'à l'heure actuelle, malgré les récents progrès du processus de paix, le peuple palestinien subit toujours le lourd fardeau de l'occupation et qu'à ce jour, aucune solution conforme à la résolution 194(III) du 11 décembre 1948 n'a encore été apportée au problème des réfugiés palestiniens. Les Palestiniens vivant en territoire occupé voient leurs droits bafoués par la puissance occupante et sont en proie à l'hostilité des colons. Le territoire placé sous la juridiction de l'Autorité palestinienne se compose d'une multitude d'enclaves discontinues, entourées d'un dense réseau de colonies, ce qui restreint la liberté de mouvement des Palestiniens et limite considérablement leurs moyens de subsistance. D'année en année, cette situation a nui à l'économie palestinienne, ce qui se répercutera sans aucun doute sur la viabilité du développement social et économique du peuple palestinien, et particulièrement sur ses efforts d'édification de la nation.

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Tout au long de l'année, le Comité a toujours appuyé résolument les négociations israélo-palestiniennes pour la paix et a demandé à la communauté internationale d'aider les parties à rétablir le climat de confiance. A cet égard, il a accueilli avec satisfaction la reprise des négociations israélo- palestiniennes relatives au statut permanent et a exprimé l'espoir que ces négociations seront menées à bien conformément au calendrier dont il a été convenu dans le Mémorandum de Sharm el-Sheikh, signé le 4 septembre 1999. Le Comité souhaite souligner qu'un ferme consensus s’est dégagé à l'échelle internationale quant à la nécessité de parvenir à un accord final en l'an 2000. Il a rappelé qu'à ce stade critique, la communauté internationale, et particulièrement les "parrains de la paix", ne devraient ménager aucun effort en vue de résoudre, de façon globale, juste et durable, la question de Palestine et d'assurer la paix et la stabilité dans toute la région.

Le Comité réitère sa préoccupation face à la situation qu'il estime déplorable sur le terrain et estime que l'occupation d'une grande étendue de territoire palestinien ainsi que la détermination avec laquelle la puissance occupante modifie "la situation sur le terrain" et enfreint les droits inaliénables du peuple palestinien compromettent sérieusement et préjugent le résultat des négociations. Il est donc essentiel que la communauté internationale, y compris les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, fasse tout ce qui est en son pouvoir pour protéger le peuple palestinien jusqu'à ce que les parties parviennent à un accord sur le statut permanent et que cet accord soit mis en oeuvre dans son intégralité. En conséquence, le Comité réaffirme la responsabilité permanente de l'ONU à l'égard de la question de Palestine, jusqu'à ce qu'un règlement satisfaisant, fondé sur les résolutions pertinentes de l'ONU et la légitimité internationale, permette enfin au peuple palestinien d'exercer pleinement ses droits inaliénables. Le Comité réaffirme que la participation de l'ONU au processus de paix, tant en qualité de garant de la légitimité internationale que dans le cadre de la mobilisation et de l'apport d'une aide internationale au développement, est indispensable à l'aboutissement des efforts de paix. Le Comité s'engage à poursuivre son action visant à mobiliser la communauté internationale tout entière, aux niveaux gouvernemental, intergouvernemental et non gouvernemental, en faveur d'une solution globale, juste et durable, conforme aux résolutions de l'ONU sur la question.

Le Comité estime en outre que les aménagements apportés au cours de l'année écoulée au programme de réunions organisé dans les différentes régions et à sa coopération avec les organisations non gouvernementales ont accru l'efficacité du programme et permis d'en clarifier les priorités. Le Comité a contribué à sensibiliser davantage la communauté internationale à la question de Palestine et à faire reconnaître à plus grande échelle les droits inaliénables dont doit jouir le peuple palestinien. Il poursuivra l'examen et l'évaluation de ce programme dans le but d'en accroître l'efficacité et de l'adapter à l'évolution de la situation sur le terrain et du processus de

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paix. A cet égard, il prévoit de mettre l'accent, dans le programme de réunions de l'année à venir, sur les droits inaliénables du peuple palestinien, l'édification de la nation et des institutions palestiniennes, le développement socioéconomique et les questions relatives au statut permanent. Conformément à la résolution 53/27 de l'Assemblée générale, le Comité a, pendant l'année, accordé une importance particulière dans son programme d'activités au soutien et à la promotion du Projet Bethléem 2000 de l'Autorité palestinienne. Il compte poursuivre cette importante activité afin que le Projet bénéficie de l'appui général de la communauté internationale et que cette dernière participe activement aux célébrations organisées à Bethléem à l'occasion du millénaire.

Le Comité tient à mettre en relief la contribution très importante que la Division des droits des Palestiniens, du Secrétariat, a apporté à la réalisation des objectifs du Comité et il demande à celle-ci de poursuivre son programme de publications et d'activités, notamment d'achever la mise en place du site UNISPAL et du projet de modernisation des archives de la Commission de conciliation des Nations unies pour la Palestine. Il estime par ailleurs que l'utilité du programme de formation annuel destiné au personnel de l'Autorité palestinienne n'est plus à prouver et demande que ce programme soit maintenu. En outre, le Comité estime que le programme spécial d'information sur la question de Palestine du Département de l'information a contribué utilement à informer les médias et l'opinion publique quant aux différents aspects de la question et demande que ce programme soit maintenu, avec suffisamment de souplesse pour tenir compte de tous faits nouveaux en rapport avec la question de Palestine. Il souhaite renouveler sa demande antérieure tendant à ce que le Département mette à jour, à titre prioritaire, l'exposition photographique permanente sur la question de Palestine destinée aux visiteurs du bâtiment du Siège, ainsi que ses publications portant sur les différents aspects de la question et établisse à l'intention du grand public des outils audiovisuels et autres types de supports d'information. Enfin, soucieux de contribuer au règlement global, juste et durable de la question de Palestine, le Comité demande à tous les Etats de s'associer à ses efforts et invite de nouveau l'Assemblée générale à réaffirmer l'importance de son rôle et à reconfirmer à une très large majorité le mandat qui lui a été confié.

Le projet de rapport présente en outre le mandat et l'organisation des travaux du Comité, notamment l'élection du bureau et la participation aux travaux du Comité.

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Présentation du projet de rapport

M. WALTER BALZAN (Malte), en sa qualité de Rapporteur du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présenté le projet de rapport du Comité qui sera soumis à l'Assemblée générale pour adoption. Il a indiqué que le projet présente les derniers développements dans le processus de paix et de la situation sur le terrain depuis novembre 1998. Le rapport porte, entre autres, sur l'examen de la situation concernant la question de Palestine, les mesures prises par le Comité et par le Département de l'information en application de la résolution 53/41 de l'Assemblée générale.

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif au Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale considèrerait que le Comité peut continuer d'apporter une contribution précieuse et positive aux efforts internationaux visant à faire progresser les processus de paix au Moyen-Orient et l'application effective des accords conclus et à mobiliser l'aide et l'appui de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien durant la période de transition. Elle ferait siennes les conclusions et recommandations formulées par le Comité au chapitre VII de son rapport. Par ailleurs, elle autoriserait le Comité à continuer d'oeuvrer sans réserve en faveur de l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter à son programme de travail les aménagements qu'il jugera appropriés et nécessaires compte tenu de l'évolution de la situation, à mettre plus spécialement l'accent sur la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à lui rendre compte lors de sa cinquante- cinquième session et par la suite. En outre, l'Assemblée prierait le Comité de continuer d'offrir coopération et soutien aux organisations non gouvernementales palestiniennes et autres organisations non gouvernementales, afin de mobiliser la solidarité et l'appui de la communauté internationale en faveur de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien ainsi que du règlement pacifique de la question de Palestine.

Aux termes du projet de résolution sur la Division des droits des Palestiniens, adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale considèrerait que la Division des droits des Palestiniens continue d'apporter une contribution utile et constructive et prierait le Secrétaire général de continuer à lui fournir les ressources dont elle a besoin et de veiller à ce qu'elle continue à exécuter son programme de travail tel que décrit dans des résolutions antérieures sur la question, en collaboration avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Elle prierait également le Secrétaire général de veiller à ce que le Bureau de la

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communication et de l'information et d'autres services du Secrétariat continuent d'aider la Division à s'acquitter de ses tâches et à couvrir comme il convient les divers aspects de la question de Palestine. En outre, l'Assemblée inviterait tous les gouvernements et organisations à aider dans leurs tâches le Comité et la Division.

Aux termes du projet de résolution qui porte sur le Programme spécial d'information sur la question de Palestine du Département de l'information, adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale considèrerait que ce Programme est fort utile en ce qu'il aide à faire mieux comprendre à la communauté internationale la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient en général, y compris les résultats du processus de paix, et qu'il contribue effectivement à une atmosphère propice au dialogue et favorable au bon déroulement de ce processus. Elle prierait le Département agissant en coopération et coordination étroites avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, de poursuivre, avec la souplesse nécessaire pour tenir compte, le cas échéant, des faits nouveaux intéressants la question de Palestine, son programme spécial d'information jusqu'à la fin de l'exercice biennal 2000-2001. Elle prierait le Département de promouvoir le projet Bethléem 2000, dans les limites des ressources existantes, et pendant toute la durée des activités commémoratives, y compris la production et diffusion de brochures, de matériaux audiovisuels et la création d'un site "Bethléem 2000" sur la page d'accueil de l'ONU sur l'Internet.

Aux termes du projet de résolution relatif au règlement pacifique de la question de Palestine, adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale, réaffirmerait la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien. Elle appuierait pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie, de 1993, et les accords d'application postérieurs, dont l'Accord intérimaire israélo- palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, conclu en 1995, et le Mémorandum de Sharm el-Sheikh de 1999 et formulerait l'espoir que ce processus conduira à l'instauration d'une paix, globale, juste et durable au Moyen-Orient. L'Assemblée soulignerait la nécessité de s'engager à respecter le principe "terre contre paix" et à appliquer les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, qui constituent la base du processus de paix au Moyen-Orient, et d'appliquer immédiatement et scrupuleusement les accords auxquels sont parvenus les parties, notamment le redéploiement des forces israéliennes en Cisjordanie et prendrait note avec satisfaction du commencement des négociations sur le règlement final. Elle demanderait aux parties concernées, aux coparrains du processus de paix et autres parties intéressées, ainsi qu'à toute la

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communauté internationale de déployer tous les efforts et prendre toutes les initiatives nécessaires pour assurer la poursuite et le succès du processus de paix et le mener à bonne fin à la date convenue. En outre, l'Assemblée soulignerait la nécessité de respecter les principes de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à l'autodétermination et le retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle soulignerait également la nécessité de résoudre le problème des réfugiés palestiniens et exhorterait les Etats Membres à accélérer la fourniture d'une aide économique et technique au peuple palestinien durant cette période critique. Elle soulignerait aussi qu'il importe que l'Organisation des Nations Unies joue un rôle élargi et plus actif durant la phase actuelle du processus de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes.

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