LA COMMISSION EN FAVEUR DE LA PROROGATION DU MANDAT DU REPRESENTANT SPECIAL CHARGE DE L'IMPACT DES CONFLITS SUR LES ENFANTS
Communiqué de Presse
AG/SHC/446
LA COMMISSION EN FAVEUR DE LA PROROGATION DU MANDAT DU REPRESENTANT SPECIAL CHARGE DE L'IMPACT DES CONFLITS SUR LES ENFANTS
19991111Elle achève son débat général sur les droits de l'homme
La Troisième Commission a achevé, cet après-midi, son débat général sur les questions relatives aux droits de l'homme qu'elle avait entamé mardi 2 novembre. A cette occasion, les délégations ont fait valoir que le débat ne doit plus se limiter à la discussion des droits civils et politiques, ni à la simple évaluation de la croissance économique pour mesurer le développement humain. Ainsi, la garantie des droits de l'homme dans leur ensemble passe par le renforcement de la responsabilité internationale et de chaque Etat. En outre, le Représentant de la Norvège a estimé qu'il est temps que tous les Etats coopèrent et agissent comme une famille de nations.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale recommanderait notamment au Secrétaire général de proroger le mandat du Représentant spécial chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants pour une nouvelle période de trois ans. Ce projet aborde également l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, la prévention et l'élimination de la vente d'enfants, la situation des enfants réfugiés et déplacés, l'élimination progressive du travail des enfants, le sort des enfants des rues et des enfants handicapés. Les Représentants de Singapour, des Etats-Unis et de l'Uruguay ont expliqué leur position.
Aux termes d'un autre projet de résolution relatif aux petites filles, également adopté sans vote cet après-midi, l'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats de promulguer et faire appliquer strictement une législation garantissant que le mariage ne peut être contracté qu'avec le consentement libre et entier des futurs conjoints ainsi que des textes législatifs en fixant l'âge minimum légal.
En vertu du troisième projet de résolution adopté sans vote cet après-midi, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats Membres à envisager de signer et ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d'y adhérer à titre prioritaire.
Les Représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat: Fédération de Russie, Ethiopie, Israël, Erythrée, Norvège et Haïti.
Les délégations suivantes ont fait l'usage de leur droit de réponse: Turquie, Estonie, Rwanda, Chine, Erythrée, République démocratique du Congo, Fédération de Russie, Ethiopie, Iraq et Indonésie. L'Observateur de la Palestine a également fait l'usage de son droit de réponse.
La Commission entamera demain, vendredi 12 novembre, à partir de 10 heures, l'examen du Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés qui sera présenté par Mme Sadako Ogata.
Adoption de projets de résolution
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Les petites filles" (A/C.3/54/L.46), adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats d'adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour faire en sorte que les petites filles jouissent intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits de la personne humaine et des libertés fondamentales, de prendre des mesures efficaces pour empêcher qu'il soit porté atteinte à ces droits et libertés, et de fonder sur les droits de l'enfant leurs programmes et politiques en faveur des petites filles.
L'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats de promulguer et faire appliquer strictement une législation garantissant que le mariage ne peut être contracté qu'avec le consentement libre et entier des futurs conjoints ainsi que des textes législatifs fixant l'âge minimum légal du consentement au mariage et l'âge minimum du mariage et, le cas échéant, à relever celui-ci; de promulguer et faire appliquer des lois protégeant les filles de toutes les formes de violence et d'élaborer à cet effet des programmes de soins confidentiels sûrs et adaptés à chaque âge ainsi que de créer des services d'assistance médicale, sociale et psychologue pour venir en aide aux filles victimes de violences; de prendre des mesures spéciales pour protéger les enfants, en particulier pour protéger les filles, du viol et autres formes de sévices sexuels et de violence sexiste en cas de conflit armé, en accordant une attention particulière aux filles réfugiées et déplacées, et à veiller à ce que l'aide humanitaire tienne compte des besoins particuliers des petites filles.
L'Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux membres de la société civile, y compris les médias, et aux organisations non gouvernementales de promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme ainsi que le plein respect et la jouissance de ces droits fondamentaux des petites filles. Elle inviterait les gouvernements, le système des Nations Unies, en particulier la Division de la promotion de la femme, les organisations non gouvernementales, et les organisations des femmes à veiller à ce que, lors de la préparation de sa session extraordinaire intitulée "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle", les besoins et les droits des petites filles soient dûment pris en compte et intégrés à toutes les activités.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Les droits de l'enfant" (A/C.3/54/L.49), adopté sans vote, l'Assemblée générale exhorterait de nouveau les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant ou à y adhérer à titre prioritaire afin que cet instrument soit universellement accepté en 2000, date marquant le dixième anniversaire du Sommet mondial pour les enfants et de l'entrée en vigueur de la Convention. Elle demanderait aux Etats de protéger tous les droits de l'enfant. Elle demanderait aux Etats de protéger tous les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier de ceux qui ne sont pas accompagnés, et de veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit la principale considération.
L'Assemblée générale inviterait les Etats à ériger en infractions pénales et imposer des sanctions efficaces pour toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants, y compris au sein de la famille ou à des fins commerciales, la pornographie impliquant des enfants et la prostitution des enfants, notamment le tourisme sexuel impliquant des enfants, tout en veillant à ne pas pénaliser les enfants victimes de ces agissements; elle inviterait également les Etats, pour ce qui concerne le tourisme sexuel impliquant des enfants, à renforcer la coopération internationale entre les autorités compétentes, en particulier les organismes chargés de faire respecter les lois, notamment en procédant à des échanges d'informations sur ces questions afin d'éliminer cette pratique.
L'Assemblée générale recommanderait au Secrétaire général de proroger le mandat de son Représentant spécial chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants pour une nouvelle période de trois ans. Elle prierait instamment tous les Etats et les autres parties à des conflits armés de mettre un terme à toute forme d'agression visant les enfants et de s'abstenir d'attaquer des sites où l'on trouve habituellement une forte concentration d'enfants; elle demanderait à toutes les parties à des conflits armés de prendre toutes les mesures voulues pour protéger les enfants contre des actes constituant des violations du droit international humanitaire, y compris l'engagement de poursuites contre les auteurs de telles violations par les Etats, dans le cadre de leur législation nationale; elle engagerait instamment les Etats, les organisations internationales et les autres parties concernées à prendre toutes les mesures voulues pour obtenir la libération inconditionnelle de tous les enfants enlevés et exhorterait les Etats à traduire en justice les auteurs de tels actes; elle demanderait à toutes les parties à des conflits armés d'assurer le libre accès, dans des conditions de sécurité, du personnel humanitaire et l'acheminement de l'aide humanitaire à tous les enfants touchés par des conflits armés. Elle engagerait les Etats et toutes les autres parties à des conflits armés à mettre un terme à l'enrôlement d'enfants comme soldats et à assurer leur démobilisation et leur désarmement effectif.
L'Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements d'améliorer l'application des politiques et programmes visant à prendre en charge les enfants réfugiés ou déplacés et à assurer leur bien-être. Elle demanderait à tous les Etats de concrétiser leur engagement d'éliminer progressivement et effectivement les formes d'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine qui sont contraires aux normes internationales acceptées et les exhorterait à s'employer à titre prioritaire à abolir les formes les plus intolérables du travail des enfants telles que celles énumérées dans la nouvelle Convention de l'Organisation internationale du Travail (Convention No 182).
Elle demanderait à tous les Etats de prendre toutes les mesures voulues pour que les enfants handicapés jouissent pleinement, sur un pied d'égalité avec les autres enfants, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, d'élaborer des lois qui interdisent la discrimination à leur égard et d'appliquer ces lois.
Explications de position
La Représentante de Singapour a déclaré que son pays ne pouvait une fois de plus se porter coauteur de la résolution sur les droits de l'enfant car, cette année encore, les Etats sont priés, aux termes de ce texte, "de revoir régulièrement leurs réserves en vue de les retirer".
Comme tous les autres traités, la Convention relative aux droits de l'enfant est soumise à la Convention de Vienne sur le droit des traités. La Convention de Vienne établit une distinction claire entre les deux types de réserves - admises ou non admissibles - et cela en fonction de leur compatibilité avec l'objet et le but de l'instrument considéré. En clair, la Convention autorise les réserves admissibles. Singapour estime donc que l'énoncé de la résolution est inapproprié. Les réserves n'ont pas d'autre but que de permettre à un maximum de pays de signer un traité tout en leur laissant suffisamment de latitude quant à l'application de tel ou tel article du traité. Singapour est préoccupé par la tendance à vouloir limiter l'utilisation des réserves. Si certaines obligations internationales ne peuvent pas être exposées au dépôt de réserves, il faut alors que le traité ou la convention en question l'interdise. Cette déclaration de Singapour s'applique à toutes les résolutions mentionnant l'usage des réserves admises.
Le Représentant des Etats-Unis a regretté de n'avoir pu se porter coauteur de cette résolution, mais s'est joint au consensus vu l'importance qu'ils accordent au renforcement de la protection des enfants. Le Représentant a estimé qu'il est essentiel d'appliquer les nombreuses normes qui existent pour prévenir les violations et les brutalités à l'encontre des enfants dans des situations de conflits. La délégation des Etats-Unis estime
qu'un accent plus marqué doit être mis sur la nécessité de respecter les normes établies tandis que les efforts continuent pour les élever. Dans ce contexte, le Représentant a souhaité prendre note des efforts du Groupe de travail chargé d'élaborer un Protocole sur la participation des enfants aux conflits armés afin d'améliorer les normes. Nous attendons avec impatience les négociations qui doivent se tenir en janvier. Jusqu'à ce que ces nouvelles normes aient été achevées, l'expression "enrôlement d'enfants comme soldats" doit être interprétée conformément au droit international dans son ensemble et en vertu des dispositions du Protocole additionnel I de 1977 se rapportant aux Conventions de Genève de 1949 et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Représentant a regretté que le paragraphe 12 du projet de résolution manque de clarté sur ce point.
La Représentante de l'Uruguay a estimé que le projet de résolution constitue un cadre satisfaisant pour la protection des droits de l'enfant. Elle a remercié les délégations de la Finlande et de l'Autriche des efforts qu'elles ont déployés afin de mener à bien l'élaboration de ce document.
APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille" A/C.3/54/L.53, adopté sans vote, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats Membres à envisager de signer et ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire, exprimerait l'espoir qu'elle entrera bientôt en vigueur et noterait que, conformément à son article 87, il ne manque que huit instruments de ratification ou d'adhésion pour qu'elle entre en vigueur. Elle prierait le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l'aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention au moyen de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Fin du débat général
M. ALEXANDRE ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a insisté sur le fait qu'il y a aujourd'hui nombre de discussions sur l'application des traités et la légitimité de l'intervention humanitaire. Il est vrai que les droits de l'homme ne sauraient être utilisés pour soutenir des actions contraires à la Charte des Nations Unies, a-t-il estimé. Citant en exemple la situation du Kosovo où les minorités se trouvent dans une situation extrêmement difficile, il a affirmé que, pour sortir de l'impasse, il convient d'appliquer strictement la résolution 1244 du Conseil de sécurité en vue de la
construction d'une société civile qui respecte toutes les communautés et soit basée sur le respect des droits de l'homme. Il importe que les termes de cette résolution ne soient pas déformés si l'on veut maintenir la crédibilité des organes chargés de faire appliquer les droits de l'homme.
Le Représentant s'est ensuite penché sur les problèmes du terrorisme et du nationalisme et a souligné la nécessité d'établir des mécanisme de protection, de définir une stratégie de prévention et de dépolitiser les actions des Nations Unies en matière de droits de l'homme. La culture de la prévention ne saurait exister tant que l'on continuera à avoir une politique de deux poids deux mesures, a-t-il ajouté. Il a fait remarquer que, dans un monde où moins de 20% des Etats sont homogènes, les tentatives d'uniformisation risquent de se terminer dans des bains de sang et des nettoyages ethniques.
Par ailleurs, citant l'exemple de plusieurs pays dont les lois reconnaissent plusieurs langues, le Représentant s'est demandé pourquoi dans le nord-est de l'Estonie le russe est exclu du domaine public, alors que les russophones représentent plus de 80% de la population. Il s'est également inquiété du projet de loi en cours à Riga, Lettonie, qui conférerait le statut de langue étrangère à la langue russe qui est parlée par 40% de la population. Ces questions, a-t-il remarqué, appellent des réponses concrètes en vue de corriger des situations qui sont, en fait, des violations des droits de l'homme et la Fédération de Russie insiste pour que la Lettonie et l'Estonie modifient leurs projets pour les harmoniser avec les normes relatives aux droits de l'homme. A cet égard, le Représentant a fait valoir que la solution réside dans l'acceptation et non dans l'assimilation forcée.
Le Représentant a ensuite répondu aux préoccupations émises au sujet de la situation dans la République Tchétchène de la Fédération de Russie où sont commises des exécutions, des viols et des ventes d'esclaves. Il a précisé qu'après l'intrusion de bandes armées au Daghestan qui se sont livrées à des exactions inhumaines, il est apparu indispensable de défendre la démocratie en Fédération de Russie et de libérer le peuple tchétchène des bandes armées et du terrorisme. Pour ce qui est de la force utilisée, il a ajouté que les forces armées russes ont des directives strictes pour éviter de faire des victimes parmi la population civile, qui sont en fait très peu nombreuses. En outre, les logements ne sont pas détruits, pour permettre aux gens de rentrer chez eux. Même en l'absence de renseignements précis sur l'évolution de ces bandes armées, il faut signaler qu'il n'y a pas de catastrophe humanitaire dans le nord du Caucase. le Représentant a indiqué que le Russie ne rejette pas la coopération des organisations humanitaires et de tous ceux qui considèrent que cette situation lance un défi insoutenable à la démocratie dans la Fédération de Russie.
M. FESSEHA A. TESSEMA (Ethiopie) a déclaré que depuis que l'Erythrée a lancé une agression contre son pays le 12 mai 1998, l'Erythrée a violé de façon répétée les principes cardinaux de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Les forces érythréennes bombardent des villes éthiopiennes, tuant des civils innocents. Les habitants des zones illégalement occupées sont privées de tous les services sociaux, des milliers de personnes ont été déplacées. Alors que la plupart des Etats ont fait de l'éradication de l'utilisation des mines antipersonnel une priorité, l'Erythrée pose ces armes le long de sa frontière avec l'Ethiopie.
M. Tessema a affirmé que les autorités érythréennes avaient illégalement imposé, par la force, leur nationalité aux Ethiopiens des zones occupées. Dans ces zones, des jeunes hommes sont enrôlés de force dans cette armée d'invasion pour se battre contre leur pays, l'Ethiopie. Ceci constitue une violation de l'article 51 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Dans la ville portuaire d'Assab, le régime érythréen retient en otages des milliers d'Ethiopiens qui subissent des actes répétés de torture, et autres formes d'intimidation et de violence. Des milliers d'Ethiopiens sont détenus dans des camps érythréens. Depuis la défaite de l'armée érythréenne sur le front de Badme le 26 février dernier, les autorités érythréennes se sont lancées dans une campagne de haine. Depuis mai 1998, le régime érythréen a refusé de délivrer tout type d'information au Comité international de la Croix-Rouge sur les conditions d'incarcération des prisonniers de guerre. L'étendue des brutalités du régime érythréen contre les Ethiopiens est vaste et prend différentes formes. Les autorités érythréennes, personnel de police et personnes privées qui ont pris part aux atrocités devront répondre de leurs crimes.
M. BENJAMIN ORON (Israël) a déclaré que sa délégation a écouté attentivement les déclarations faites à la Commission par la Haut Commissaire aux droits de l'homme, ainsi que celles des Représentants et des Rapporteurs spéciaux et qu'il a suivi attentivement le débat général de la Commission. Il a noté qu'il a été fait allusion à Israël dans le cadre du débat sur les questions relatives aux droits de l'homme. Le Représentant a estimé que certaines de ces allusions étaient de bonne foi tandis que d'autres étaient faites à des fins politiques.
Le Représentant a souhaité se limiter à rappeler quelques faits fondamentaux que certains ont ignoré. Un processus de paix sérieux est en cours afin de mettre fin à un conflit vieux de plus de cent ans entre Israël et les Palestiniens et ce, en dépit de différends concernant l'Accord sur le Statut permanent. Un calendrier ambitieux a été fixé afin de résoudre les questions en suspens et des négociations intenses ont lieu sur ce point. Plus de 90% des Palestiniens qui vivent à Gaza et sur la Rive occidentale sont sous l'Autorité palestinienne. Un système de passage sûr fonctionne entre Gaza et la Rive occidentale. Les prisonniers palestiniens, dont plusieurs étaient
impliqués dans des attaques contre des civils innocents, ont été remis en liberté. Un redéploiement plus poussé sur la Rive occidentale devrait intervenir au cours des prochains jours. Les décisions prises par le Gouvernement concernant le démantèlement des colonies de peuplement illégales ont été appliquées.
Le Représentant a également déclaré que le Premier Ministre d'Israël s'est engagé à retirer les troupes israéliennes du Liban d'ici à l'été prochain, et a espéré que ce retrait se ferait dans le cadre d'un accord entre les parties concernées. Le Ministère de la justice israélien a proposé une législation gouvernementale afin de renforcer une loi de 1997 interdisant aux agents gouvernementaux d'avoir recours à la menace, la pression ou l'humiliation pour extorquer des informations, conformément à la Convention internationale. Le débat sur les droits de l'homme dépasse le cadre juridique et se trouve au centre du débat public, dans les médias et au sein du système éducatif, a également déclaré le Représentant.
M. AMARE TEKLE (Erythrée) a tenu à informer la Commission des violations de plus en plus brutales des droits de l'homme commises en Ethiopie contre les Erythréens et les Ethiopiens d'origine érythréenne et confirmées par les rapports d'organisations non gouvernementales reconnues telles qu'Amnesty International et Human Rights Watch. Le Représentant a fait état de 70 000 personnes déportées, de 250 000 personnes déplacées et de 1 500 cas de disparitions. Il a indiqué que les deux premiers chiffres représentent respectivement 2% et 22% de la population de l'Erythrée, soit environ 30% des Erythréens vivant en Ethiopie. Au vu de tels chiffres, le Représentant s'est étonné du manque d'intérêt de la communauté internationale pour ce problème. Des rapports de tierces parties ont signalé que l'Ethiopie a adopté une politique de violation systématique des droits des Erythréens et des Ethiopiens d'origine érythréenne. Ces mêmes rapports ont également confirmé que l'Erythrée n'a pas adopté de politique d'expulsion et de violation des droits des Ethiopiens qui vivent en Erythrée. Le Représentant a ensuite cité les divers appels lancés à l'Ethiopie pour qu'elle accepte le plan de paix appuyé par l'Organisation de l'unité africaine (OUA). Il s'est étonné du fait que les deux parties aient été accusées de violations similaires alors même que l'Ethiopie a reconnu la politique décrite ci-dessus.
Au regard de l'appel qui avait été lancé à l'Erythrée au sujet des prisonniers de guerre éthiopiens, le Représentant a indiqué que son Gouvernement s'est engagé, lors de la 27ème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui s'est tenue du 26 octobre au 6 novembre 1999, à signer et ratifier rapidement toutes les Conventions de Genève à ce sujet.
Le Représentant a poursuivi en affirmant que le Gouvernement éthiopien ne nie pas avoir eu recours aux expulsions et en réclame le droit. Il conviendrait, dans l'intérêt de la paix et de la stabilité dans la région, de faire savoir sans ambiguïté à l'Ethiopie qu'aucune nation ne possède un tel droit. Il importe que les puissants de ce monde fassent entendre leur voix, a-t-il déclaré, pour affirmer qu'aucune nation, qu'elle soit petite ou grande, n'a plus de droits qu'une autre. Dans la mesure où les Représentants de l'Ethiopie se sont plaints de violations des droits des Ethiopiens vivant en Erythrée, il conviendrait que les organes des Nations Unies compétents enquêtent sur les situations dans les deux pays. M. Tekle s'est déclaré encouragé par le fait que plusieurs institutions des Nations Unies ont pris des mesures nécessaires pour participer à la mise en oeuvre du plan de paix proposé par l'OUA. Il a donc demandé à la Commission d'insister pour que l'Ethiopie signe le troisième et dernier volet de ce plan de paix.
M. PETER WILLE (Norvège) a déclaré que dans la recherche de solutions face aux défis du monde moderne, les droits de l'homme doivent toujours faire partie des réponses proposées. Avant tout, nous devons nous demander si nous faisons, chacun, en tant qu'Etat, suffisamment pour les droits de l'homme. La réponse est invariablement que nous pouvons faire mieux. Le mois prochain, le Gouvernement présentera au Parlement un Plan d'action sur les droits de l'homme. Nous devons avoir la même approche au niveau international et dans nos relations bilatérales. Nous devons également nous demander si nous sommes suffisamment réceptifs à l'implication de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l'homme.
Comme l'a demandé le Secrétaire général, M. Kofi Annan, lors du Forum de Davos l'année dernière, il faut établir un corpus de valeurs et de principes communs. En Norvège, le Corps consultatif sur les droits de l'homme rassemble aussi bien des employés et des ONG que des universitaires et des membres du gouvernement. La question des droits de l'homme n'est pas seulement celle de la croissance économique. L'éradication de la pauvreté est un défi des droits de l'homme, nous devons travailler à renforcer tous les droits de l'homme. Sur la question du racisme, la Norvège se félicite de l'offre de l'Afrique du Sud d'accueillir la Conférence mondiale.
La Norvège a réaffirmé son opposition à la peine de mort, totalement inconsistante avec les principes d'humanité et de dignité de l'individu. Elle est préoccupée par le prononcé, dans certains cas, de la peine de mort contre des personnes mentalement handicapées ou contre des mineurs. La Norvège envisage de ratifier le Statut de Rome aussi vite que possible.
Le Représentant s'est dit préoccupé par la situation des droits de l'homme en Iraq. M. Wille a également indiqué que son pays condamnait les atrocités commises au Timor oriental et a souhaité que les personnes responsables soient poursuivies devant la justice tout en se félicitant de la décision du Parlement indonésien d'annuler l'intégration du Timor oriental.
La situation des droits en Afghanistan est également préoccupante, la Norvège appelle toutes les parties au conflit à assurer un accès en toute sécurité des personnes humanitaires aux populations. La Norvège demande aux Taliban de mettre fin aux violations.
La Norvège demande au Gouvernement du Myanmar de libérer tous les prisonniers politiques, de laisser les citoyens participer librement au processus politique du pays et de s'engager dans un dialogue avec Aung San Suu Kyi et les autres représentants de l'opposition démocratique. La Norvège suit avec intérêt les évolutions en Iran où elle est pourtant préoccupée par l'insécurité à laquelle est exposée la communauté Bahaïe. La Norvège estime qu'une invitation du Rapporteur spécial en Iran contribuerait à installer une atmosphère de coopération entre les Nations Unies et ce pays.
La situation des droits de l'homme dans de nombreuses parties du continent africain préoccupe la Norvège, a poursuivi le Représentant. Au Burundi, elle appelle toutes les parties au conflit à, d'une part, respecter le droit humanitaire et, d'autre part, renouveler leurs efforts en vue d'un règlement pacifique. En République démocratique du Congo, la Norvège appelle toutes les parties au conflit à appliquer l'Accord de Lusaka. Au Rwanda, la Norvège se félicite des progrès accomplis concernant les droits de l'homme, mais s'inquiète de la lenteur de la justice. Elle prie le Gouvernement ainsi que la Commission des droits de l'homme et la Commission pour la réconciliation, de coopérer étroitement avec les institutions compétentes des Nations Unies. Au Soudan, la Norvège appelle toutes les parties à déposer les armes.
Enfin, en ce qui concerne l'Europe, la Norvège a fait part de sa profonde préoccupation en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie. La Norvège prie vivement la République fédérale de Yougoslavie et le Gouvernement de Serbie de respecter pleinement le droit de leurs citoyens à la liberté d'expression et d'information de même qu'à la liberté de réunion.
La Norvège est engagée dans un dialogue multilatéral avec de nombreux pays. Le Représentant de la Norvège a évoqué les relations de son pays avec la Chine, Cuba et la Turquie.
Mme NICOLE ROMULUS (Haïti) a déclaré qu'Haïti croit fermement que la peine capitale constitue une atteinte à la dignité humaine et que son maintien ne constitue pas une garantie du respect des libertés fondamentales par l'Etat. La Représentante a dit qu'Haïti se dissocie de la tendance qui voudrait attribuer à la peine capitale la vertu de pouvoir remédier au problème brûlant de la criminalité. Elle a indiqué que la Constitution haïtienne de 1987 stipule dans son article 20 que "la peine de mort est abolie en toute matière".
Cependant, a-t-elle souligné, Haïti rejette énergiquement l'idée que dans le cadre du système des Nations Unies, l'assistance aux activités opérationnelles de développement soit conditionnée par la position d'un Etat face au problème de la peine de mort, comme cela a été mentionné aujourd'hui à cette tribune. Nous pensons que la discussion d'un sujet aussi sensible exige une ambiance calme et sereine, propice à la compréhension. Nous constatons avec peine que le débat autour de cette question nous tient profondément divisés, mettant face à face des partenaires traditionnels, a-t-elle conclu.
Droits de réponse
Le Représentant de la Turquie, en réponse à la déclaration du Représentant de la Norvège, a souligné l'engagement de son pays en faveur du renforcement des institutions démocratiques. La discrimination sur la base de l'appartenance ethnique et l'intolérance n'ont pas cours dans la société turque, a déclaré le Représentant.
Le Représentant de l'Estonie a précisé, en réponse à une déclaration de la délégation de la Fédération de Russie, que les Haut Commissaires de quatre organisations internationales et régionales ont été chargés d'observer la situation droits de l'homme dans son pays. Ces rapporteurs n'ont pas observé de violations des droits de l'homme en Estonie, a-t-il ajouté. Il a également souligné que l'on n'a pas observé de cas de violence ethnique en Estonie depuis au moins 10 ans. Le Représentant a dénoncé ce qui se passe dans le Caucase du nord et qui, selon lui, démontre le peu d'importance qu'accordent certains gouvernements aux conventions internationales. Le droit principal en Tchétchénie semble être celui d'être bombardé par des SCUDS, a-t-il poursuivi. Le Représentant a noté que des déportations de personnes sur la base de la couleur de leur peau ont commencé il y a plusieurs mois à Moscou.
L'Observateur de la Palestine, en réponse à la déclaration faite par Israël, a indiqué que la Palestine se félicite de toute évolution positive dans le processus de paix. Il a précisé que sa déclaration décrivait la situation des Palestiniens vivant sous occupation israélienne et a indiqué que les statistiques des Nations Unies confirment ses affirmations selon lesquelles Israël continue d'installer des colonies de peuplement, et poursuit la judaïsation de Jérusalem.
Le Représentant du Rwanda, en réponse à la déclaration de la Norvège concernant la coopération de son Gouvernement avec les institutions et organes compétents de l'ONU, a fait remarquer qu'un auteur-clé du génocide a été remis en liberté par le Tribunal international. Le Rwanda continue à coopérer avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et autres institutions et organismes des Nations Unies.
Le Représentant de la Chine a rejeté les commentaires faits par le Représentant de la Norvège. Il a précisé que la Constitution reconnaît aux citoyens chinois le droit de choisir leur religion. Les droits de l'homme des minorités ont été au coeur des préoccupations des autorités chinoises et la situation au Tibet s'est améliorée, a-t-il ajouté. Il a demandé au Représentant de la Norvège de cesser de "montrer du doigt" d'autres pays Membres des Nations Unies.
Le Représentant de l'Erythrée, répondant à la déclaration faite par l'Ethiopie, a souligné que la question de l'agression a été réglée au sein des instances appropriées et que l'on sait clairement qui est l'agresseur et qui est agressé. Le Représentant a estimé que les rapports d'Amnesty international ont eu raison. Il a regretté que l'on mette désormais l'Ethiopie et l'Erythrée sur le même plan. Il a évoqué des témoignages faisant état de l'utilisation d'enfants soldats ainsi que de mercenaires par les autorités éthiopiennes.
Le Représentant de la République démocratique du Congo, en réponse à la déclaration de la Norvège, a tenu à préciser que son pays a clairement indiqué avoir pris des mesures pour remédier à la situation des enfants et des détenus et a même demandé l'appui de la communauté internationale. Il s'est étonné du fait qu'un pays partenaire comme la Norvège oublie de relever les changements positifs. Il a demandé que quelque chose soit fait pour que son pays puisse jouir de la paix à l'intérieur de ses frontières.
Le Représentant de la Fédération de Russie, en réponse à la déclaration de l'Estonie au sujet de la situation dans le Caucase du nord, a indiqué qu'il continue d'être certain qu'il existe des violations des droits de l'homme et des politiques de discrimination à l'encontre des populations non estoniennes. Il a espéré que les recommandations des structures régionales qui surveillent l'évolution de la situation des droits de l'homme dans ce pays seront appliquées.
Le Représentant de l'Ethiopie a indiqué que la loi éthiopienne sur la nationalité ne reconnaît pas la double nationalité. Tous les Ethiopiens qui ont acquis la nationalité érythréenne pour pouvoir participer au référendum en Eryhtrée ont donc perdu leur nationalité éthiopienne. En outre, le Représentant a indiqué que le Gouvernement éthiopien ne peut pas ignorer les activités qui mettent en péril la sécurité nationale et doit déporter les personnes qui sont une menace à cet égard.
Le Représentant de l'Iraq, en réponse au Représentant de la Norvège, a regretté qu'il ait invoqué des arguments en grande partie inspirés par le rapport établi par le Rapporteur spécial sur la situation en Iraq. Il a enjoint le Représentant de la Norvège à vérifier les informations qu'il tente de diffuser.
le Représentant de l'Indonésie, en réponse à la déclaration de la Norvège en ce qui concerne la situation des réfugiés du Timor oriental au Timor occidental, a précisé que son Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et leur rapatriement volontaire en coopération avec les organisations internationales. Il a demandé que l'on prenne note de ces mesures constructives.
Le Représentant de l'Erythrée a attiré l'attention sur le fait qu'il ne pouvait y avoir de citoyen érythréen avant que l'Etat soit constitué, c'est-à-dire après le référendum.
Le Représentant de l'Ethiopie a précisé que les personnes déportées par le Gouvernement éthiopien ne sont pas toutes des Erythréens. Il a ajouté que l'Ethiopie a accepté la proposition de paix de l'OUA mais l'Erythrée a ridiculisé cette proposition. L'Ethiopie est pour la paix, a souligné le Représentant, mais l'Erythrée, qui se trouve à l'intérieur du territoire éthiopien, refuse la paix.
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