LES POLITIQUES D'AJUSTEMENT STRUCTUREL ET LES PROGRAMMES DE LA BANQUE MONDIALE DOIVENT INTEGRER UNE DIMENSION DES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de Presse
AG/SHC/445

LES POLITIQUES D'AJUSTEMENT STRUCTUREL ET LES PROGRAMMES DE LA BANQUE MONDIALE DOIVENT INTEGRER UNE DIMENSION DES DROITS DE L'HOMME

Les violations des droits économiques, sociaux et culturels sont un affront à la dignité humaine

Le droit au développement a occupé, ce matin, une grande part du débat de la Troisième Commission. Plusieurs délégations ont insisté sur les effets destructifs qu'a la pauvreté sur la réalisation des droits de l'homme. Ainsi, pour le Bénin, les droits de l'homme ont véritablement pour nom "lutte contre la pauvreté" et, pour l'Arménie, les violations des droits économiques, sociaux et culturels sont un affront à la dignité humaine. Le Représentant de l'Australie, se félicitant des progrès réalisés sur la question grâce au Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme, a estimé que l'heure est maintenant au développement de stratégies pour l'application effective du droit au développement. A son tour, la Représentante de la République-Unie de Tanzanie s'est félicitée du fait que le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme ait été invité à participer à la phase pilote du cadre de développement intégré de la Banque mondiale et a souhaité que la Banque prenne en compte les effets du fardeau de la dette. Il a été, d'autre part, souhaité que des liens soient établis entre les programmes d'ajustement structurel et la réalisation des droits économiques et sociaux, ces programmes devant intégrer véritablement les dimensions sociales du développement.

Les délégations ont de nouveau abordé, ce matin, la question de la peine de mort soulevée par le projet de résolution de l'Union européenne proposant un moratoire sur les exécutions. Plusieurs délégations ont estimé que ce projet porte atteinte à la souveraineté des Etats. Pour sa part, le Représentant du Mexique a déploré que, bien que citoyens d'un pays où la peine capitale n'a pas été appliquée depuis plus de 60 ans, de nombreux Mexicains soient exécutés ou condamnés à mort à l'étranger sans pour autant bénéficier des dispositions les plus élémentaires garantissant leur droit à un procès équitable.

Les Représentants des pays suivants ont pris part au débat: République islamique d'Iran, République-Unie de Tanzanie, Australie, Cuba, Nigéria, Arménie, Bénin, Ouganda, Mexique, Jamahiriya arabe libyenne et Antigua-et- Barbuda (au nom de la Communauté des Caraïbes - CARICOM). L'Observateur de la Palestine a également fait une déclaration.

La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son examen de ces questions.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Suite du débat général

M. MOSTAFA ALAEI (République islamique d'Iran) a déclaré que le débat sur les questions relatives aux droits de l'homme revêt, cette année, une nouvelle importance. Il a regretté la dissension au sujet de la peine de mort. Le Représentant a estimé que la série des événements et la façon dont le projet de résolution sur la peine de mort est présenté, ainsi que les vives réactions qu'il a provoquées aux Nations Unies permettraient une excellente étude de cas dans ce domaine. Cette situation met en évidence la nécessité pressante d'étudier les causes premières des divergences au sein de la communauté internationale sur les problèmes universels liés aux droits de l'homme.

Le Représentant a souligné les nombreux succès qui ont été remportés dans le domaine des droits de l'homme. Il est impératif que le système des Nations Unies oriente ses efforts pour concrétiser les objectifs de prospérité pour la prochaine génération et qu'il prévienne l'émergence de situations qui portent atteinte aux buts et aspirations poursuivis par tous les peuples et nations de la planète depuis 50 ans. Le Représentant a en outre estimé que l'exercice de la coercition dans le domaine des droits de l'homme, les tentatives d'établir une domination politique, culturelle et sociale, ainsi que le fait de prétexter les droits de l'homme pour passer outre les droits souverains des Etats ont toujours amoindri les travaux des Nations Unies et favorisé la confrontation.

Ces tendances agressives peuvent mener à un réapparition de l'atmosphère qui prévalait pendant la guerre froide, ou même avant, dans les réunions des droits de l'homme, a prévenu le Représentant. Le progrès n'est possible que dans le respect mutuel, la tolérance et la reconnaissance de l'égalité des cultures. Les initiatives et les efforts internationaux dans le domaine des droits de l'homme devraient toujours suivre les principes du droit international, et particulièrement le respect de la souveraineté nationale et le droit des peuples à choisir librement leur système national sans intervention étrangère. Il est essentiel de tenir compte des points de vue de la majorité sur toutes les questions des droits de l'homme.

M. CHRISTINE KAPALATA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que la protection des droits de l'homme était une préoccupation pour chacun d'entre nous. Son pays a ressenti comme une insulte les allégations avancées par le Représentant du Burundi, selon lesquelles des atrocités et des violations des droits de l'homme perpétrées au Burundi auraient un lien avec la Tanzanie. Le Représentant a souligné que le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi ne corroborait en aucune manière les allégations du Représentant burundais. Les violations ont lieu au Burundi, elles sont perpétrées par les Burundais eux-mêmes, a insisté M. Kapalata.

La République-Unie de Tanzanie n'a jamais offert le refuge à des éléments subversifs d'autres pays. La Tanzanie a réaffirmé son offre d'assistance au dialogue inter-Burundais qui avance lentement et péniblement sur la voie vers la paix et la démocratie. La Tanzanie a indiqué que dès que le Burundi aura réglé ses problèmes, la Tanzanie sera là pour l'assister dans le processus de paix et de reconstruction.

La Tanzanie estime que les droits de l'homme sont mieux garantis lorsqu'ils vont de pair avec la croissance économique et le développement. A ce propos, la Tanzanie se félicite du fait que le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme ait été invité à participer à certains travaux de la Banque mondiale. La Tanzanie espère que la Banque mondiale sera ainsi sensibilisée aux questions des droits de l'homme et qu'elle inclura cette composante dans ses programmes. Rappelant les déclarations de l'Expert indépendant sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, le délégué de la République-Unie de Tanzanie a souhaité que la Banque prenne en compte le sujet de la dette sur cette question. Il a émis l'espoir que les consultations qui ont eu lieu à Genève en août dernier au sujet d'un possible projet de résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté permettront l'adoption d'une déclaration.

La Tanzanie vient d'adopter une législation pour établir une Commission des droits de l'homme. Sur le plan régional, la Tanzanie souhaite voir s'accroître la coopération entre l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Concernant le projet de déclaration sur les droits des populations autochtones, et de l'éventuel intégration des droits des minorités dans les mécanismes et procédures des droits de l'homme, la Tanzanie a déclaré que les droits de ces groupes devaient être renforcés de façon à ce qu'ils participent plus aux sociétés auxquelles ils appartiennent. Il faut éviter le risque de renforcer les divisions.

M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) a déclaré que la communauté internationale était enfin parvenue à mettre derrière elle les vieilles querelles sur la nature du droit au développement. L'heure est aujourd'hui au développement de stratégies pour l'application effective de ce droit. L'Australie se félicite que des progrès aient déjà été réalisés, notamment grâce au Groupe de travail mis en place par la Commission des droits de l'homme. L'Australie regrette que le Groupe de travail n'ait pu se réunir, comme prévu, en septembre dernier. Néanmoins, le dialogue qui a eu lieu avec le Professeur Sengupta, expert du droit au développement, fut très fructueux. L'Australie se félicite de la participation et de l'intérêt manifesté par les organisations internationales et diverses institutions. Outre le fait que ces organes ont des connaissances non négligeables sur la question, ils sont en plus des acteurs du développement dont la participation est essentielle.

L'Australie a affirmé que le droit au développement était réalisé dans de nombreuses parties du monde mais que les victoires sont encore trop disparates. Un consensus semble s'être établi parmi les leaders politiques sur les ingrédients d'un développement durable, le débat Nord/Sud semble sur ce point dépassé. Selon le Représentant australien, le défi consiste maintenant à traduire cette convergence de vues en actions concrètes. Des divergences existent encore quant aux éléments du développement qu'il faudrait souligner: coopération internationale ou actions au niveau national. Il reviendra au Groupe de travail d'établir un équilibre entre ces éléments.

Mme SOMAIA BARGHOUTI, Observateur de la Palestine, a estimé que le grand défi qui se pose aujourd'hui est de traduire en actes les principes énoncés et les dispositions contenues dans les instruments relatifs aux droits de l'homme. Elle s'est ensuite déclarée vivement préoccupée par les violations continuelles des droits des Palestiniens par Israël, dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem. Elle a précisé que la situation est décrite dans les rapports périodiques du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits des Palestiniens et des autres Arabes dans les territoires occupés. Parmi les mesures les plus oppressives, on note la privation du droits des Palestiniens à l'autodétermination, la confiscation des terres, la saisie des ressources naturelles et l'établissement de colonies de peuplement illégales. A ces violations collectives s'ajoutent nombre de violations individuelles telles que la détention, l'emprisonnement, les atteintes à la liberté de se déplacer et les obstacles aux moyens d'existence.

Mme Barghouti a estimé que la communauté internationale ne devrait pas tolérer que 7 millions de personnes d'une ancienne et fière civilisation vivent sous domination et soient empêchés de retourner dans leur foyer. Les Nations Unies ont la responsabilité de faire respecter tous les droits de l'homme en accord avec la Charte et avec les résolutions pertinentes. Il conviendrait également d'assurer une protection légale et efficace contre les violations des droits de l'homme, y compris pour les populations vivant sous occupation étrangère. Tout en se félicitant de la signature du Mémorandum de Charm-el-Cheikh, elle s'est inquiétée des difficultés continuelles qui grèvent le processus de paix. Elle a ajouté qu'une amélioration sensible des conditions de vie des Palestiniens faciliterait la réalisation d'une paix durable dans la région. La paix ne saurait être atteinte sans qu'Israël respecte les droits de l'homme des Palestiniens. A cet égard, il est impératif qu'Israël accepte la validité d'application de jure de la quatrième Convention de Genève et en respecte les dispositions. En conclusion, Mme Barghouti a indiqué que les Palestiniens se sauraient accepter aveuglément la rhétorique de paix israélienne, ils se doivent de juger Israël à ses actes.

M. BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a déclaré qu'on assiste à une nouvelle "offensive colonisatrice" dans laquelle certains s'efforcent d'interpréter les droits de l'homme de manière à imposer un modèle unique niant la diversité des cultures, des religions et de l'histoire qui constitue la richesse du monde. Les droits de l'homme souffrent particulièrement du déni de leur universalité, interdépendance et du manque d'objectivité et d'impartialité. Ils souffrent également des déclarations arrogantes aux motifs politiques. Le Représentant a attiré l'attention sur le fait que l'on omet de parler du problème des violations aux droits des minorités et des immigrants dans les pays industrialisés. Aux Etats-Unis, ces violations des droits des immigrants et des immigrés sont fréquentes. Il faut y ajouter le fait que des millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté; que 43 millions d'entre eux n'ont pas de couverture médicale; que l'écart entre la mortalité infantile des enfants noirs et des enfants blancs est significatif; que 300 000 enfants, garçons et filles, nord-américains, sont exploités à des fins de pornographie infantile. La population carcérale aux Etats-Unis s'élève à 1,7 million et les détenus sont à plus de 50% de race noire. Au cours des 23 dernières années, 98,5% des personnes exécutées étaient des Africains-Américains. Vingt Etats autorisent que l'on juge les enfants comme des adultes et l'on compte dans tout le pays 3 269 détenus dans les quartiers de la mort. Il y a plus de jeunes noirs dans les prisons que dans les écoles.

M. Rodriguez Parrilla s'est ensuite inquiété de la prolifération de partis fascistes et néonazis dans les pays de l'Union européenne. La xénophobie grandissante y est passée sous silence, ainsi que la violence à l'encontre des immigrants, les déportations injustes et sélectives, le commerce d'organes d'enfants, le tourisme sexuel et la pédophilie. Il s'est alarmé du fait que les Représentants de l'Australie et du Canada n'ont pas mentionné les violations graves et systématiques des droits des populations autochtones d'Amérique du Nord et des îles du Détroit de Torrès. Le Représentant s'est étonné que l'on célèbre la chute du Mur de Berlin et que l'on passe sous silence le Mur du Rio Bravo où la guerre a fait l'année dernière plus de 350 morts sous les balles des patrouilles américaines. Il a estimé que le mur de Maticni à Prague est le meilleur symbole de l'hypocrisie de ceux qui se rendent coupables de graves violations des droits de l'homme.

En conclusion, le Représentant a rappelé que la liberté et la démocratie ne sont pas la propriété exclusive des pays du Nord. En outre, sans l'exercice du droit au développement, aucun progrès ne sera possible.

M. OLUSEGUN APATA (Nigéria) a assuré la communauté internationale de la détermination du Gouvernement nigérian à prendre des mesures concrètes pour l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Nigéria se félicite du travail du Haut Commissaire aux droits de l'homme et de sa coopération avec des organisations chargées du développement. Le Nigéria espère que cette coopération permettra une meilleure application du droit au développement.

M. Apata a rappelé qu'il y a deux ans, la Commission des droits de l'homme avait condamné le Nigéria pour violations des droits de l'homme. Avec l'introduction de la démocratie au Nigéria, la Commission a mis fin à son examen de la situation des droits de l'homme dans le pays. Le Représentant a affirmé qu'il n'y a plus de prisonniers politiques dans les prisons du Nigéria. La liberté de la presse, la liberté syndicale, le droit à un procès juste et équitable, la liberté de participer à un parti politique sont autant de droits qui ont été rétablis. En plus de son soutien à la Commission nationale des droits de l'homme, le Gouvernement a mis en place un Comité qui enquête sur tous les cas de violations des droits de l'homme des 25 dernières années. Des inquiétudes ont été manifestées concernant certaines lois héritées des précédents gouvernements qui ont pu porter atteintes aux droits de l'homme. La législation est passée en revue afin que ces lois puissent être éventuellement abrogées. Un projet de loi anticorruption actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, permettra de lutter contre les réseaux qui furent utilisés dans le passé pour une telle pratique.

Le Nigéria a souligné que la situation dans la région du delta du Niger était exclusivement d'ordre économique. Il ne s'agit absolument pas d'une question de droits des minorités. Le droit au développement des habitants de cette région a été négligé. Le premier projet de loi que l'administration Obasanjo a envoyé pour examen à l'Assemblée nationale concernait le delta du Niger. Le projet contient des propositions pour trouver des solutions au problème de développement de cette région.

Mme ANNA AGHADJANIAN (Arménie) a déclaré que la culture des droits de l'homme peut émerger lorsque les personnes sont pleinement conscientes de leurs droits et reconnaissent de ce fait les droits des autres. L'éducation dans le domaine des droits de l'homme est une part essentielle dans la construction d'une telle culture. A cet égard, la Représentante a estimé que des mécanismes nationaux efficaces et indépendants sont les meilleures garanties contre les violations des droits de l'homme. En ce qui concerne le droit au développement, la Représentante a fait remarquer que faire une réalité des droits économiques, sociaux et culturels reste un défi formidable. Toutes les violations de ces droits doivent être considérées comme un affront à la dignité humaine. Dans le contexte de la mondialisation, la Représentante a appelé à une plus grande coopération entre les pays développés et en développement.

S'élevant contre les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, la Représentante a souligné la nécessité, de plus en plus reconnue, d'éliminer la "culture de l'impunité". Elle a cependant reconnu que les institutions nationales n'ont souvent pas les moyens de poursuivre les auteurs de ces crimes. L'établissement de la Cour pénale internationale est donc une étape fondamentale, a-t-elle souligné.

Pour ce qui est de la peine capitale, la Représentante a indiqué que l'Arménie se joint aux coauteurs du projet de résolution demandant un moratoire sur les exécutions. Depuis 1991, aucune condamnation à mort n'a été prononcée en Arménie et la Constitution arménienne de 1995 prévoit un recours limité à la peine de mort. Bien qu'étant un pays abolitionniste, l'Arménie est d'avis qu'aucune société ne devrait être privée du droit de faire les choix qui correspondent à ses traditions historiques et culturelles.

Mme NICOLE ELISHA (Bénin) a fait valoir que son pays a résolument opté pour la démocratie et est aujourd'hui une référence sur le continent. Ainsi, au niveau de la composition du Gouvernement, des efforts ont été faits pour s'assurer que les droits de représentation des citoyens béninois sont respectés dans leur composante ethnique et régionale. Le Bénin s'emploie également à faire respecter les droits des pauvres en créant et en finançant une gamme de services sociaux de base. En outre, la loi fondamentale du pays reconnaît l'égalité entre les sexes. Un code de la famille est à l'étude en vue de supprimer les privilèges accordés aux hommes.

Parmi les institutions créées par la société civile en faveur des droits de l'homme, Mme Elisha a notamment cité la Commission nationale des droits de l'homme, et a signalé l'existence d'une cinquantaine d'organisations non gouvernementales. Les prisons béninoises ne contiennent aucun détenu politique, les gardes à vue sont respectées et la présomption d'innocence est sauvegardée jusqu'à ce que la culpabilité soit établie par les tribunaux. Le Bénin a ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui sont traduits dans les langues nationales.

Toutefois, a déclaré la Représentante, la démocratie n'a pas engendré le développement. Le Bénin est classé 164ème sur les 174 pays classés dans le Rapport sur le développement humain de 1998, et la seule vraie menace à la démocratie et aux droits de l'homme au Bénin demeure le manque de développement. La Représentante s'est donc félicitée du fait que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ait souligné le lien qui existe entre droits de l'homme et droit au développement.

La Représentante a signalé que, depuis quelques semaines, les populations des provinces du Mono et du Coufo sont inquiétées par des bandits armés qui s'attaquent à leurs personnes et à leurs biens. Un civil béninois, s'est érigé en colonel justicier, il organise la chasse aux bandits et les brûle vifs avec la complicité des populations. Elle a estimé que dans un tel cas, il faut prendre en considération la pauvreté des populations attaquées, le problème des bandits qui ont perdu tout espoir, le problème de la circulation et du trafic des petites armes et celui du respect de la vie des bandits. La Représentante a estimé que cet exemple sert à démontrer que les droits de l'homme ont véritablement pour nom lutte contre la pauvreté, droit à la vie et droit à l'espoir. Elle s'est déclarée convaincue qu'il faut savoir

établir des liens entre les programmes d'ajustement structurel et la réalisation des droits économiques et sociaux. Il convient que les programmes d'ajustement structurel soient revus et corrigés pour véritablement intégrer les dimensions sociales du développement.

M. SEMAKULA KIWANUKA (Ouganda) s'est dit préoccupé par certains passages du document établi par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Il a déclaré que politiser cette question, alors même que les dirigeants de la région des Grands Lacs déploient des efforts pour parvenir à une solution pacifique, ne facilitera pas le processus de paix. Le Représentant a souligné que des initiatives nouvelles et prometteuses ont été prises dans la région et souligné la détermination qui existe de résoudre le conflit. L'Ouganda soutient pleinement ce processus et l'a déjà fait savoir, a souligné le Représentant. Toutes les parties au conflit attendent avec impatience le déploiement de la force internationale neutre de maintien de la paix. Il a ajouté que la Commission militaire conjointe établie par l'Accord de cessez-le-feu a déjà commencé ses travaux.

Le Représentant a exprimé son désaccord avec la déclaration du Rapporteur spécial selon lequel les dispositions des accords de paix sont "dangereusement ambiguës". Il a également regretté que le Rapporteur spécial ait fait état de cas de viols commis par les soldats ougandais dans la province orientale de la République démocratique du Congo. L'Ouganda appelle les Nations Unies et la communauté internationale à apporter son soutien inconditionnel aux efforts diplomatiques de la Région en vue de résoudre cette crise.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a indiqué que le Mexique a mis en place un Programme national de promotion et de renforcement des droits de l'homme et un important système d'ombudsman. Le Programme national a notamment pour objectif de renforcer la culture des droits de l'homme, de consolider les institutions nationales des droits de l'homme et d'engendrer les actions nécessaires pour mettre fin à l'impunité. Le Gouvernement fédéral et des représentants de la société civile oeuvrent en faveur des droits de l'homme. En outre, le Congrès mexicain a récemment approuvé une réforme qui attribue à la Commission nationale des droits de l'homme une personnalité juridique, un patrimoine et des prérogatives propres en ce qui concerne sa gestion.

Le Représentant a ensuite souligné les efforts déployés dans le domaine législatif afin de garantir la mise en oeuvre des engagements contractés par le Mexique au plan international. Il a également annoncé la visite imminente de la Haute Commissaire aux droits de l'homme dans le pays. En ce qui concerne les institutions électorales, le Mexique a déployé des efforts et des recours sans précédent afin de les mettre en place et de les consolider.

Le Mexique accorde une grande importance aux travaux relatifs à la peine de mort. Il estime également que la peine de mort ne doit pas s'appliquer aux mineurs, que l'on doit limiter au maximum le nombre des crimes punis par cette peine et garantir à tout moment et en toutes circonstances qu'elle soit appliquée selon les garanties prévues. Le Représentant a précisé que la peine capitale n'a pas été appliquée au Mexique depuis plus de 60 ans. Pourtant, a-t-il déploré, de nombreux Mexicains ont été exécutés ou sont condamnés à mort du fait de l'application de la peine capitale au-delà des frontières du Mexique. En outre, ces personnes ne peuvent pas recevoir l'assistance du Gouvernement mexicain car ses services consulaires manquent d'informations. Dans de nombreux cas, ces personnes n'ont même pas bénéficié des dispositions les plus élémentaires qui auraient garanti leur droit à un procès équitable.

Mme NAJAT EL-HAJAJI (Jamahiriya arabe libyenne) a indiqué qu'il y a de nombreux malentendus sur l'interprétation des versets du Coran qui traitent de la situation des femmes. Elle a insisté sur le fait qu'il faut bien comprendre l'éthique du Coran, les choix socioéconomiques de ceux qui interprètent ces versets, et les cultures des diverses sociétés islamiques. Elle a ajouté qu'en se basant sur une interprétation correcte, son pays a édité le Document sur les droits des femmes qui a été approuvé par le Parlement en 1997. Ce Document assure l'égalité des femmes et des hommes. Elles ont ainsi le pouvoir de participer en leur nom aux réunions populaires, de défendre leur patrie. Ce Document décrit le contrat de mariage comme un pacte de consentement mutuel auquel il peut être mis fin avec le consentement des deux époux. En outre, il donne à la femme le droit de garder ses enfants et petits enfants. Celle-ci a également le droit d'avoir ses propres ressources et des propriétés à son nom. Par ailleurs, il est stipulé que le deuxième mariage ne peut être autorisé qu'avec le consentement de la première épouse.

Les hommes et les femmes sont égaux devant la loi; le droit du travail garantit à chacun de pouvoir assumer un poste conformément à ses compétences. La sécurité sociale est garantie également pour les hommes et pour les femmes. En conclusion, la Représentante a indiqué que les femmes libyennes ont approuvé ce Document et qu'elles peuvent saisir la justice pour toute action contraire aux principes qui y sont énoncés.

M. PATRICK A. LEWIS (Antigua-et-Barbuda), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a regretté que la Finlande, au nom de l'Union européenne, ait nommé les Etats de la CARICOM dans son allocution sur la peine de mort. Il semble qu'il s'agisse là d'une tentative pour influencer les pays de la CARICOM, a-t-il estimé. Il a condamné les initiatives qui visent à lier l'attribution de l'aide au développement à l'abolition de la peine de mort. Il s'agit d'une tendance coercitive qui porte atteinte à la souveraineté des Etats et met en péril le concept de coopération internationale.

Le droit international n'interdit pas le prononcé de la peine de mort, a ensuite souligné le Représentant. Le droit international reconnaît que la décision d'adopter cette forme de châtiment est la prérogative de chaque gouvernement. Les Etats de la CARICOM qui maintiennent la peine de mort, l'appliquent en toute légalité. Les Etats de la CARICOM trouvent très inquiétant qu'un groupe de pays plus puissants cherche à se servir de l'institution même à laquelle ils avaient confié la protection de leur souveraineté comme d'un instrument pour mettre en péril la Constitution de leurs Etats indépendants. Le Représentant a souligné le caractère facultatif du second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Il a également rappelé que ce Protocole n'a été ratifié que par quarante pays, depuis dix ans. Comme tous les traités, les protocoles internationaux sur l'abolition de la peine de mort n'ont force de loi que pour les Etats qui y sont parties.

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