LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME NE DOIT PAS ETRE UTILISEE A DES FINS POLITIQUES
Communiqué de Presse
AG/SHC/442
LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME NE DOIT PAS ETRE UTILISEE A DES FINS POLITIQUES
19991109Deux projets de résolution sont adoptés sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et la Décennie des populations autochtones
"Croire que la paix peut être atteinte sans changement de mentalité ou d'attitude est naïf et utopique. Chacun veut changer le monde sans changer lui-même", a déclaré la Représentante de Saint-Marin au cours du débat de la Troisième Commission sur les questions relatives aux droits de l'homme. Elle a poursuivi en recommandant à la communauté internationale de redécouvrir les messages de tolérance qui émanent de chaque culture. La plupart des délégations qui ont pris la parole cet après-midi ont insisté sur la nécessité d'aborder les situations de droits de l'homme sans préjugés. Plusieurs d'entre elles, notamment l'Inde et la République populaire démocratique de Corée, ont fait remarquer que les rapports présentés traitaient essentiellement de situations dans les pays en développement alors que d'autres pays plus puissants échappaient à toute surveillance dans ce domaine. D'autres, tout en reconnaissant l'utilité des rapporteurs thématiques et des rapporteurs par pays, ont prôné une approche impartiale et ont demandé que la question des droits de l'homme ne soit pas utilisée à des fins politiques.
Plusieurs délégations ont, d'autre part, insisté sur l'importance de l'éducation aux droits de l'homme. A ce sujet, la Représentante de la Communauté européenne a fait valoir l'intérêt de la création en 1997 d'un Master des droits de l'homme et de la démocratisation.
En début de séance, la Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale encouragerait les gouvernements à appuyer la Décennie internationale des populations autochtones.
Aux termes d'un autre projet de résolution, également adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
(à suivre - 1a)
- 1a - AG/SHC/442 9 novembre 1999
La Représentante du Guyana, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a présenté un projet de résolution sur la troisième Décennie contre le racisme et la discrimination raciale et la convocation de la Conférence mondiale contre le racisme en 2001. Le Représentant du Mexique a présenté un projet de résolution relatif à la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Les Représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Bosnie-Herzégovine, Saint-Marin, Brésil, République arabe syrienne, Kenya, Venezuela, Chypre, Liban, Myanmar, Bélarus, République populaire démocratique de Corée et Inde. Des Représentants de la Commission européenne et de l'Organisation des Nations Unies pour la science, l'éducation et la culture (UNESCO) ont aussi pris la parole.
Les Représentants des pays suivants ont exercé leur droit de réponse: Arabie saoudite, Algérie, Malaisie, Iraq, Soudan, République populaire démocratique de Corée, Indonésie, République arabe syrienne, République islamique d'Iran et Burundi.
La Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 10 novembre, à partir de 10 heures.
Présentation de projets de résolution
ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Troisième Décennie contre le racisme et la discrimination raciale et convocation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée" (A/C.3/54/L.28/Rev.1), présenté par le Guyana, au nom du Groupe des 77 et la Chine, l'Assemblée générale exhorterait tous les gouvernements à prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre les nouvelles formes de racisme, en particulier en adaptant constamment les moyens utilisés pour les combattre, notamment dans les domaines législatif, administratif, de l'éducation et de l'information; elle demanderait à tous les Etats Membres d'envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ou d'y adhérer; elle prierait instamment tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale afin d'assurer sa ratification universelle.
L'Assemblée générale exhorterait les Etats Membres à contribuer généreusement au fonds de contributions volontaires pour la Conférence afin de financer le processus préparatoire et la Conférence mondiale, ainsi que la participation des organisations non gouvernementales des pays en développement. Elle demanderait instamment aux Etats et aux organisations régionales de tenir des réunions nationales ou régionales ou de prendre d'autres initiatives telles que des campagnes d'information sur la Conférence mondiale en vue de préparer celle-ci.
L'Assemblée générale réaffirmerait énergiquement la proclamation de 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et, à cette occasion, demanderait à tous les gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de célébrer l'Année internationale de façon appropriée, notamment au moyen de programmes d'action. APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille" A/C.3/54/L.53, présenté et oralement amendé par le Mexique, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats Membres à envisager de signer et ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire, exprimerait l'espoir qu'elle entrera bientôt en vigueur et noterait que, conformément à son article 87, il ne manque que huit instruments de ratification ou d'adhésion pour qu'elle entre en vigueur.
Elle prierait le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l'aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention au moyen de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.
Adoption de projets de résolution
PROGRAMME D'ACTIVITES DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Décennie internationale des populations autochtones"(A/C.3/54/L.45), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements de participer activement aux travaux du groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée qui doit se réunir pendant huit jours ouvrables avant la cinquante-sixième session de la Commission des droits de l'homme, pour soumettre une ou plusieurs propositions concrètes concernant la création éventuelle au sein du système des Nations Unies, d'une instance permanente consacrée aux populations autochtones.
L'Assemblée déciderait que le Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones devrait aussi servir à aider les représentants des communautés et organisations autochtones à participer aux délibérations du groupe de travail.
APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme" (A/C.3/54/L.52), adopté sans vote après avoir été corrigé oralement par la Représentante de la Suède, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d'adhérer aux Protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de faire la déclaration prévue à l'article 41 de ce Pacte. Elle encouragerait les Etats parties qui souhaitent émettre des réserves au sujet des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme à envisager de limiter la portée desdites réserves et à veiller à ce qu'aucune d'entre elles ne soit incompatible avec l'objet et le but de l'instrument visé ou contraire de quelque autre manière au droit international. Elle encouragerait ceux qui ont formulé des réserves au sujet de ces Pactes et de leurs Protocoles à les reconsidérer périodiquement en vue de les retirer.
L'Assemblée générale prierait instamment les Etats parties de s'acquitter en temps voulu de l'obligation de présenter des rapports et d'utiliser dans ces derniers rapports des données ventilées par sexe. Elle prierait instamment les Etats parties de tenir dûment compte des observations formulées à l'issue de l'examen de leur rapports par le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des vues exprimées par le Comité des droits de l'homme en vertu du premier Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Elle soulignerait qu'il importe de renforcer la coordination entre les mécanismes du système des Nations Unies et les organes des Etats parties concernés qui en font la demande aux fins de la mise en oeuvre des Pactes.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME
Suite du débat général
Mme LIDIJA TOPIC (Bosnie-Herzégovine) a indiqué que son pays s'apprête à célébrer les Accords de Dayton à Paris et les quatre années de paix qui ont suivi. Elle a estimé que la complexité de la situation en Bosnie-Herzégovine demande l'objectivité et l'impartialité, surtout dans le domaine des droits de l'homme et de la reconstruction de la paix. Elle a signalé la profusion de rapports sur la situation en Bosnie-Herzégovine, notamment celui de M. Jacques Klein, Représentant spécial du Secrétaire général, celui de M. Petritsh, Haut Représentant, hier, devant le Conseil de sécurité, celui présenté par M. Dienstbier devant la Commission. Ces évaluations de l'application des Accords de paix sont souvent conflictuelles.
La Représentante a regretté que M. Dienstbier ait indiqué que la communauté internationale n'a pas atteint ses objectifs politiques en Bosnie-Herzégovine, en associant le rapport de "International Crisis Group" qui pour sa part pose des questions et propose des solutions. Le Rapporteur spécial a sorti les idées du groupe de leur contexte pour affirmer que International Crisis Groups est d'avis que la communauté internationale a échoué en Bosnie-Herzégovine. Pour sa part, la Représentante s'est déclarée encouragée par les changements positifs qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine, mais a regretté que seuls 25 000 réfugiés soient retournés en Republika Srpska et 318 000 dans la Fédération, soit 30% du nombre total de réfugiés. Elle a aussi regretté que les criminels de guerre soient toujours en liberté.
Elle a ensuite ajouté que la priorité de son pays est désormais de devenir membre du Conseil de l'Europe. Elle s'est également félicitée du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est qui recommande une approche globale donnant la priorité à la démocratisation, au respect des droits de l'homme et à la coopération régionale.
Mme MARINA FAETANINI (Saint-Marin) a rappelé que la recherche de la paix n'est pas une quête naïve ou utopique. Au contraire, c'est croire que cette paix peut être atteinte sans changement de mentalité, de croyance ou d'attitude qui est naïf et utopique. En effet, chacun veut changer le monde sans changer lui-même, a fait observer la Représentante. De chaque culture émane un message de paix et de tolérance et il relève de la responsabilité nationale et collective de le redécouvrir, de l'appliquer.
La Représentante a approuvé la modification du titre du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse en Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance, comme celle-ci en a fait la demande. La Représentante a également souligné l'urgence du développement de stratégies visant à inverser les "stéréotypes négatifs associés aux religions" et d'un travail pour mettre fin aux associations abusives entre les religions, d'une part, et certaines violations des droits de l'homme ou le terrorisme, d'autre part. Les concepts religieux sont trop souvent manipulés pour exprimer leurs opposés, notamment l'intolérance, la discrimination, la violence et la haine. Il est temps que les Nations Unies se débarrassent de leur réticence à l'égard de la question des religions et lancent, dans ce domaine, des études, recherches et activités, a déclaré la Représentante, les dommages causés par l'extrémisme religieux ne pouvant plus être ignorés. A cet effet, la Représentante a suggéré que soit engagé un dialogue entre les religions et entre les civilisations.
D'autre part, il existe des exemples extraordinaires de tolérance et de coexistence pacifique dans diverses communautés et ces cas semblent bénéficier de très peu d'attention. L'idée que les différences raciales, religieuses, sociales ou politiques, engendrent la haine est aujourd'hui très répandue et considérée comme normale. De nombreuses personnes écrivent actuellement l'histoire mais c'est une histoire écrite en silence, cachée comme un secret, a insisté la Représentante. Il a donc recommandé que de telles exceptions soient recherchées, mises en lumière jusqu'à ce que l'on comprenne ce qui s'est passé là, ce qui ailleurs n'était pas possible.
Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a déclaré qu'il faut assurer dans la pratique la réalisation des droits garantis par les instruments juridiques. Les mécanismes de contrôle sont essentiels mais la prévention est souhaitable et moins coûteuse. Il faut une action préventive qui passe nécessairement par la promotion. La Représentante a insisté sur la nécessité d'instaurer une culture de la protection des droits de l'homme qui servirait d'antidote aux violations les plus graves. Cette promotion est liée au développement et à l'éradication de la pauvreté et au renforcement des organes chargés d'assurer l'état de droit.
La Représentante a déclaré que le Brésil est favorable à la consolidation des travaux du Comité des droits de l'homme et appuie les efforts en vue de rationaliser ses procédures d'évaluation. Elle a souligné l'importance du mécanisme des rapporteurs thématiques, ainsi que des rapporteurs par pays. A ce sujet, elle a estimé qu'on ne peut nier l'existence d'un risque de politisation, mais que la gravité de certaines violations justifie le recours aux rapporteurs par pays. Elle s'est félicitée de l'accent mis par le Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur le droit au développement en matière de prévention des conflits.
La Représentante a poursuivi par l'évaluation du Programme national des droits de l'homme, établi il y a trois ans. Elle a précisé que la loi sanctionne désormais le recours à la torture et le port illégal d'armes. En outre, une loi a été adoptée sur le statut des réfugiés, un programme a été mis en place pour garantir une aide financière aux familles qui envoient leurs enfants à l'école, ce qui permet de lutter contre le travail des enfants. En conclusion, elle a fait valoir que le Brésil est aujourd'hui une démocratie qui bénéficie d'une certaine stabilité économique. Elle a exprimé l'espoir que la prochaine visite de Mme Mary Robinson au Brésil ouvrira la possibilité d'élargir la coopération avec le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme.
M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a insisté sur les particularités culturelles de chaque pays. Il a rappelé que les droits de l'homme sont interdépendants et doivent être examinés de façon complète et équitable en tenant compte des particularités locales. Le Représentant a précisé que son pays accorde une importance particulière au respect des citoyens qui est garanti par la Constitution qui prévoit également une séparation des pouvoirs et a adhéré aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les respecte.
Cela dit, le Représentant s'est étonné qu'un Etat qui occupe le territoire d'un autre depuis plusieurs décennies se positionne comme défenseur des droits l'homme. Ainsi, en occupant les territoires arabes, Israël viole les droits le plus élémentaires des populations du Sud-Liban et du Golan syrien. En outre, Israël traite de terroristes ceux qui cherchent à faire valoir leur droit fondamental à l'autodétermination. Ces violations sont mentionnées clairement dans les rapports sur ces territoires occupés. Le Représentant a indiqué que le 28 octobre était l'anniversaire de la fermeture de la prison israélienne au Sud-Liban, célébré par tous les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent dans la région. Les violations par Israël des droits de l'homme sont claires et Israël n'avait jamais autorisé l'accès de cette prison aux organisations non gouvernementales ou aux journalistes.
Le Représentant a déploré que certains utilisent les droits de l'homme pour s'ingérer dans les affaires intérieures des Etats, ce qui est contraire aux dispositions de la Charte qui prévoit l'égalité et la souveraineté de droits de tous les pays. Le Représentant a invité tous les Etats à s'efforcer de surmonter leurs différences afin de ne pas aborder les droits de l'homme de manière sélective. Il a également estimé qu'il importe de renoncer au recours à la force sous prétexte de défendre les droits de l'homme.
M. FARES KUINDWA (Kenya) a déclaré que l'approche préventive proposée par le Haut Commissariat des droits de l'homme était appréciable dans la mesure où cela permettra un plus grand respect des droits de l'homme.
Le Kenya a mis en place un Comité législatif des droits de l'homme qui a déjà proposé un projet de loi relatif à l'indépendance de la Commission du même nom. La Commission serait par ailleurs autorisée à instruire les violations des droits de l'homme commises par tout fonctionnaire de l'Etat dans le cadre de ses fonctions. Elle sera, par ailleurs, chargée de sensibiliser la population aux questions des droits de l'homme.
Le Kenya estime que des mécanismes consultatifs sur les droits de l'homme au sein des secteurs clés du gouvernement sont indispensables pour parvenir à un véritable respect et à une promotion efficace des droits de l'homme.
M. CARLOS BIVERO (Venezuela) a souhaité attirer l'attention de la communauté internationale sur l'évolution positive en matière des droits de l'homme au Venezuela. Il a précisé que les droits de l'homme occupent une place importante dans le processus d'élaboration d'une nouvelle constitution. La réforme constitutionnelle en cours prévoit aussi l'obligation d'indemniser les victimes des violations. Les nouvelles dispositions concèdent également aux tribunaux ordinaires la compétence de statuer sur les violations des droits de l'homme. Il est également prévu d'interdire le prononcé de la peine de mort, de créer le poste de défenseur public des droits de l'homme, de donner la priorité à l'éducation aux droits de l'homme, dont la réalisation est indispensable à la consolidation de la démocratie. De la même manière, des mesures ont été prises en vue d'établir des mécanismes permettant de mettre fin à l'impunité et de prévenir le recours à la torture.
Au niveau international, le représentant a déclaré que le Venezuela a adhéré aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et appuie la mise en place de mécanismes de protection et de promotion des droits de l'homme, tant au niveau régional qu'international. Ainsi, le Venezuela accueille favorablement toute visite des fonctionnaires des Nations Unies en vue d'observer la situation des droits de l'homme dans le pays, ainsi que la participation des organisations non gouvernementales. Par ailleurs, le Représentant a estimé que les mesures unilatérales étaient contraires au droit et contre-productives, et s'est opposé à la politisation de l'évaluation des situations des droits de l'homme.
M. SOTIRIOS ZACKHEOS (Chypre) a rappelé que le déplacement forcé des populations a souvent été utilisé en tant de guerre par les puissances qui rivalisaient pour dominer une région géographique donnée. Ces déplacements sont le plus souvent associés à d'inacceptables violations des droits de l'homme, y compris des actes de génocide. Dans ce contexte, les instruments des droits de l'homme servent aux individus de bouclier contre les actions arbitraires et la violence perpétrés par les Etats. Abordant la question de l'impunité, le Représentant a craint que si la communauté internationale ne prend pas en charge ce problème et ne rend pas les Etats et autres acteurs responsables de leurs actes, les violations des droits de l'homme continueront de se produire à grande échelle.
L'un de ces crimes impunis, commis contre une entière population est celui commis par la Turquie qui en 1974, a envahi Chypre et a occupé militairement presque 37% de son territoire. L'impunité mène à l'arrogance, à un sentiment erroné d'invincibilité et à accepter les "réalités", qui ne sont rien d'autres que les conséquences d'actes illicites demeurés impunis, a-t-il ajouté.
Le Représentant a souligné le refus des droits, individuels et collectifs, de 200 000 réfugiés, plus d'un tiers de la population chypriote grecque, expulsés de leurs maisons au cours de l'invasion turque. A cet égard, il a mentionné que la Commission des droits de l'homme du Conseil de l'Europe avait, en septembre dernier, déclaré la Turquie responsable de violations des droits de l'homme à Chypre et de violations d'un certain nombre d'articles de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les propriétaires Chypriotes grecs dans la zone occupée par la Turquie se voient refuser l'utilisation de leurs propriétés, a expliqué le Représentant. Dans ce contexte, la partie turque a proposé un échange collectif de propriétés entre les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs, comme si les dirigeants pouvaient disposer des propriétés individuelles. En outre, il faut souligner que la puissance d'occupation et l'entité sécessionniste qu'elle a mise en place s'opposent par la force au retour et a installé dans le territoire occupé des dizaines de milliers de colons turcs afin de modifier la composition démographique de ces territoires. Le Gouvernement de Chypre a également demandé à tous ceux qui le pouvaient, en particulier à la Turquie, d'aider à résoudre le problème tragique humanitaire des personnes disparues. Le Représentant s'est, d'autre part, déclaré préoccupé par les violations des droits les plus fondamentaux des Chypriotes grecs et Chypriotes maronites vivant dans la zone occupée. Selon le Représentant, aussi longtemps que la partie turque posera comme conditions à sa participation aux négociations de fond pour la recherche d'une solution globale au problème de Chypre, la reconnaissance d'un pseudo-Etat, l'existence de "deux Etats" à Chypre et une solution fédérale, la population de Chypre sera condamnée à cette "réalité" illicite de l'occupation et au refus continue de la reconnaissance de ses droits de l'homme, a estimé le Représentant.
M. MOHAMAD ISSA (Liban) a rappelé l'engagement du Liban en faveur des droits de l'homme pour tous. Au Liban, le droit au travail est reconnu sans distinction pour tous et la Constitution garantit la liberté d'expression. Par ailleurs, le Liban a adhéré depuis longtemps aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Représentant a dénoncé le refus d'Israël de coopérer avec les Nations Unies en vue d'évaluer la situation dans les territoires occupés du Sud-Liban et de la Bekaa occidentale. Il s'est demandé si les Nations Unies allaient se limiter à enregistrer le refus d'Israël de collaborer et si les prisonniers détenus dans les prisons israéliennes allaient continuer à subir la torture et de mauvais traitements.
Le Représentant a déploré qu'Israël refuse d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité et continue à lancer des raids contre son pays, alors même que celui-ci insiste pour parvenir à la paix et alors que des centaines de citoyens libanais sont ainsi forcés d'émigrer vers Beyrouth ou vers l'extérieur. Le Représentant a cité les nombreux massacres et agressions, dont la dernière date de juin 1999. Le Représentant a souligné le choix du Liban d'appliquer le principe de "la terre contre la paix".
M. KYAW WIN (Myanmar) a déclaré que dans le cadre des procédures d'examen de la situation des droits de l'homme, quelques pays ont été étroitement surveillés à cause d'allégations de violations que seuls ces pays ne respectent pas les normes en matière de droits de l'homme. Dans le même ordre d'idée, les pays qui ne sont pas sous observation de la Commission des droits de l'homme auraient donc une attitude parfaite, impeccable. Cette conception biaisée fait que certains pays sont considérés "coupables" tandis que d'autres ayant perpétré les mêmes violations ne sont pas du tout surveillés.
Le cas du Myanmar démontre clairement que les violations des droits de l'homme sont utilisées comme un instrument pour tenter de changer le cours des affaires politiques internes. Les changements progressifs apportés à la résolution concernant le Myanmar, qui est passé d'une simple expression de préoccupation il y a quelques années à une demande précise de mesures politiques, laisse le Représentant sceptique quant aux motifs des auteurs du texte. L'Union du Myanmar reconnaît que la promotion des droits de l'homme est une préoccupation légitime de la communauté internationale.
Pour les pays en voie de développement qui ont déjà tant de défis à relever, il est essentiel que la communauté internationale leur vienne en aide plutôt que les dénoncer. Les rapports sur la situation des droits de l'homme devraient répondre à des critères d'objectivité et d'impartialité. Le Myanmar note que le Rapport sur le développement humain indique que son pays est bien mieux placé cette année en dépit des prédictions alarmantes de certains observateurs occidentaux. Le Myanmar ne peut que s'interroger sur les motivations politiques des personnes qui le critiquent.
Le Myanmar souligne de nouveau que si des violations des droits de l'homme ont lieu dans le pays, elles ne peuvent constituer que des cas isolés. En dépit des allégations, le Myanmar continue de coopérer avec les diverses institutions des Nations Unies. Le Comité international de la Croix-Rouge a ainsi effectué des visites dans les prisons du Myanmar. Les statistiques du CICR montrent que pour un pays de 50 millions d'habitants le nombre de personnes emprisonnées est bien moins grand que celui de certains pays développés et démocratiques.
Le Myanmar affirme, d'autre part, qu'il est sur la voie de la paix et d'une démocratie stable. La lenteur du processus ne saurait être imputée au seul Gouvernement. La Convention nationale est le seul forum où toutes les strates de la société peuvent être représentées. A cet égard, le Gouvernement estime qu'un développement politique qui donnerait une autorité à des partis qui n'ont pas été actifs pendant les 26 dernières années serait le feu vert à l'instabilité. Dès que la Convention nationale sera parvenue à un consensus, la Constitution pourra être adoptée. C'est aussi seulement après l'adoption d'une nouvelle constitution du processus que le Gouvernement actuel pourra transférer le pouvoir à un autre gouvernement qui aura été élu. Comme tous les autres pays, le Myanmar a le droit au développement. Le Gouvernement souligne qu'il travaille au développement du pays et que la coopération et l'assistance des pays riches pourraient permettre d'accélérer les réformes.
M. STANISLAV OGURSTOV (Bélarus) a souligné que dans un jeune état indépendant dont la Constitution reconnaît les droits de l'homme, il importe que les mécanismes mis en place remplissent leurs tâches rapidement. Ainsi, le Parlement a récemment adopté un Code civil, une législation sur les réunions et les associations, modifié la loi sur la presse et édicté des mesures pour garantir l'indépendance du système judiciaire. D'autre part, le Gouvernement travaille à la mise en place d'un ombudsman. Le Représentant s'est félicité de l'aide technique apportée par la coopération régionale dans ces divers domaines. Il a indiqué que le Bélarus est une république ouverte, prête à collaborer avec les Nations Unies en matière de droits de l'homme. Selon lui, la politisation des droits de l'homme est contraire à leur esprit même et il convient d'oeuvrer à leur réalisation sur la base de la solidarité, de la coopération et du partenariat. Il faut de s'attacher à éliminer les causes des violations et c'est une telle approche qui doit guider les activités de l'ONU.
En outre, le Représentant a lancé une campagne pour informer la population des divers instruments relatifs aux droits de l'homme. En outre, un plan pour la protection des citoyens est en cours de préparation.
M. KIM SONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que certains pays ou groupe de pays utilisaient leur puissance pour imposer leurs systèmes politiques et économiques, et leurs modes de vie à ceux qui ont choisi une autre idéologie politique que la leur. Ils ont recours à des mesures coercitives et même à la force armée. L'utilisation de la force contre les pays désobéissants, sous le prétexte de la protection des droits de l'homme et de l'intervention humanitaire a entraîné la mort de dizaines de milliers de personnes.
Cette politique de "deux poids, deux mesures" met sérieusement en danger la souveraineté des pays, surtout les plus petits. C'est cette sélectivité qui fait que l'on ignore les progrès dans certains pays. La République populaire démocratique de Corée estime qu'il faut renoncer à politiser les droits de l'homme. Des droits indépendants et la souveraineté sont des lignes de conduite pour les êtres humains et les Etats, les violations de ces deux principes constituent des violations du droit international. Si la question des droits de l'homme est prise en compte dans l'esprit et la lettre de la Charte des Nations Unies, tous les pays doivent travailler à la promotion de ces droits. Si l'on tolère une politisation des droits de l'homme cela ne pourra que favoriser l'arbitraire. La République populaire démocratique de Corée assure que grâce à son système social, les masses populaires ont la possibilité d'exercer leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels.
M. VED PRATAP VAIDIK (Inde) a fait remarquer que la plupart des rapports présentés devant la Commission, contiennent des conseils gratuits, servent la promotion de leurs auteurs et non les droits de l'homme et sont fortement interventionistes. Le Représentant a noté que la part du budget ordinaire attribuée au Haut Commissariat n'était que de 13,2 millions de dollars contre 35,54 millions de dollars de ressources extrabudgétaires. Ainsi, il est facile de comprendre pourquoi ces rapports semblent promouvoir un agenda restreint et souvent orienté politiquement, a-t-il ajouté. Les programmes et activités du Haut Commissariat doivent être examinés avec attention et les mécanismes actuels de contrôle et de prévention doivent être rectifiés dans le sens de la promotion des droits de l'homme.
Le Représentant a indiqué que les Principes directeurs relatifs aux personnes déplacées sur leur propre territoire, bien que notés par le Haut Commissariat aux réfugiés, n'avait pas reçu de soutien intergouvernemental. Cette question relève de la responsabilité des Etats concernés et s'inscrit dans le cadre de leur juridiction nationale, a-t-il estimé. L'Inde a signalé que malgré les déplacements qui avaient eu lieu suite aux catastrophes naturelles, elle ne connaissait pas de problème endémique de personnes déplacées et n'avait ni besoin, ni requis une aide internationale en la matière.
Abordant la question de l'intolérance religieuse, le Représentant a estimé que lorsqu'il n'existe pas de violations évidentes et répétées de ce type, les rapports devraient être clairs sur le fait que des incidents isolés ne constituent pas des abus systématiques. Il est important à cet égard de distinguer entre les abus perpétrés par des criminels et autres éléments antisociaux, et les abus répétés permis et tolérés par les gouvernements. Reprenant les termes du rapport du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, le Représentant a expliqué que l'hindouisme n'est représenté par aucune église ni aucune autre forme de synode. Se référer à la politique du Gouvernement de l'Inde en tant que politique hindouiste est tout à fait offensant puisque le Gouvernement ne soutient la politique d'aucune religion en particulier. Il a fait remarquer également que les lois personnelles relatives aux minorités sont élaborées seulement avec le consentement de ces dernières. Ces lois reflètent donc le voeu de ces minorités. Il a réaffirmé que l'Inde était une démocratie multiethnique et multireligieuse. Les tensions existants ne sont que le reflet de problèmes locaux, a-t-il ajouté.
Mme DANIELA NAPOLI, Commission européenne, a rappelé que l'éducation aux droits de l'homme est un élément essentiel pour promouvoir la compréhension réciproque et la paix. Sans l'éducation, l'universalité des droits de l'homme serait irréalisable, a-t-elle insisté. Ainsi, la Communauté européenne a répondu à l'appel lancé par l'Assemblée générale lors de la proclamation, en 1994, de la Décennie pour l'éducation aux droits de l'homme. La Représentante a expliqué que le budget de l'Union européenne a investi, dans la première année de la Décennie, environ 10,000,000 Euros pour la promotion de la démocratie à travers l'éducation et la formation. De même, 38,7 millions d'Euros ont été destinés à des projets "droits de l'homme" avec une composante significative dans l'éducation et la formation. Dans ce contexte, la Représentante a précisé que la communauté contribue à l'approfondissement de l'enseignement, de la recherche et de l'éducation dans les domaines des droits de l'homme, à travers la création de structures d'information et de centres de recherche.
La Représentante a signalé qu'un autre domaine d'intervention est représenté par la formation des personnes ayant une responsabilité dans la protection des droits de l'homme, y compris les juges, les avocats, les fonctionnaires, la police et le personnel de sécurité. Elle a également fait référence au projet pilote organisé conjointement par l'Office du Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Conseil de l'Europe, l'Organisation européenne pour la sécurité et la coopération et la Commission européenne, et réalisé en juillet 1999.
La contribution la plus significative de la Communauté au Plan d'action de la Décennie est la création d'un Master européen des droits de l'homme et de la démocratisation, a estimé la Représentante. Réalisé grâce à la coopération de quinze universités, une par chaque Etat Membre,
cette initiative est le seul cours postuniversitaire sur les droits de l'homme et la démocratie existant au monde. Il réunit pendant onze mois, étudiants, académiciens, experts, non seulement européens mais également d'autres parties du monde. Un élément important du Master européen est sa composante opérationnelle, le Programme prévoyant une formation sur le terrain, a ajouté la Représentante. Le projet prévoit également que les étudiants pourraient jouer un rôle important en tant qu'éducateurs pour les droits de l'homme. La Représentante a annoncé que le Haut Commissaire aux droits de l'homme se propose de coopérer en participant à la formation ou en utilisant les lauréats dans des activités opérationnelles. Elle a, d'autre part, indiqué que plus de 80% des lauréats sont actuellement en activité dans le domaine des droits de l'homme. La Représentante a précisé que le Parlement européen a pris l'initiative d'assurer le support budgétaire et que les universités qui ont su comprendre l'actualité et l'importance d'une éducation aux droits de l'homme ont pris le risque de s'associer à cette initiative. En Europe, comme dans le monde entier, les droits de l'homme se réalisent en premier lieu par la formation et l'enseignement, mettant à profit les aspirations et la capacité d'imagination des individus, partageant les idées, l'expérience et le savoir sur les valeurs de la paix, de la démocratie et de la tolérance.
Mme ANITA AMORIM, Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a rappelé que c'était à l'initiative de l'UNESCO que le 13 septembre dernier, l'Assemblée générale avait adopté la Déclaration pour une culture de la paix. La consolidation et la pleine application des droits de l'homme est une priorité pour l'UNESCO. Néanmoins, les progrès scientifique et technologique posent de nouveaux défis. Grâce à l'analyse de l'UNESCO sur la biotechnologie, l'impact de cette discipline sur les droits de l'homme a conduit à l'adoption, en 1997, d'une Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme. Le réseau de l'UNESCO joue un rôle actif dans la sensibilisation aux droits de l'homme. Des organes de ce réseau ont été mis en place sur tous les continents.
Conformément à son mandat, l'UNESCO lutte contre la discrimination raciale. Le droit à l'éducation a été particulièrement mis en lumière par les activités de la sixième consultation des Etats Membres sur l'application de la Convention pertinente et des recommandations contre les discriminations dans l'éducation.
Ces dernières années, l'UNESCO a concentré ses efforts dans trois domaines: développement et renforcement des capacités d'éducation et du matériel éducatif; réunion annuelle des directeurs des instituts des droits de l'homme; Plan d'action de la Décennie pour une éducation aux droits de l'homme.
Droits de réponse
Le Représentant de l'Arabie saoudite, dans l'exercice de son droit de réponse, a tenu à indiquer, suite à la déclaration de l'Union européenne faite ce matin, que son pays applique la loi divine qui impose des limites aux comportements humains. En ce qui concerne les droits de la femme, le Représentant a précisé que la loi islamique définit les droits au travail, au foyer et dans la famille.
La loi du pays n'intervient pas dans les affaires privées des foyers. Le Représentant a en outre signalé que son pays a adhéré à trois sur six instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Le Représentant de l'Algérie s'est déclaré déçu par la déclaration de l'Union européenne, notamment par son paragraphe sur l'Algérie. Il a fait remarquer que son pays qui s'est engagé dans un processus de démocratisation méritait mieux. Il a tenu à souligner que l'Algérie, même dans les heures les plus sombres, a respecté les droits de chacun ainsi que ses engagements internationaux. En outre, jamais l'Algérie n'a failli dans ses obligations conventionnelles et a toujours présenté en temps voulu ses rapports. Il a précisé que l'engagement de l'Algérie envers la démocratisation résulte d'un choix fait librement par le peuple algérien qui ne cherche pas à s'attirer les bonnes grâces de certains ni les réprimandes des autres. Celle-ci entend poursuivre ce processus à son rythme sous l'égide du Président Bouteflika, a-t-il ajouté. Il a également indiqué que le Président a invité les organisations non gouvernementales à venir en Algérie et a proposé de tenir une réunion des ONG en matière de droits de l'homme.
La Représentante de la Malaisie a tenu à répondre aux déclarations du Canada et de l'Union européenne. Elle a indiqué que les droits de l'homme sont garantis par la Constitution, mais que la liberté totale, sans restriction, pourrait déboucher sur la violation des droits de certaines personnes. Elle a estimé que la loi doit protéger les citoyens notamment contre la diffamation et la propagande haineuse invitant à la discrimination. Pour ce qui est du système juridique qui entraverait la liberté d'expression, la Représentante a noté que le Canada faisait état de procédures à l'encontre d'un journaliste canadien qui a publié certains articles sur une mère et son enfant. La mère l'a poursuivi et a obtenu gain de cause. La Représentante a insisté sur le fait que son pays applique les lois en vigueur et qu'elle n'en dira pas plus de peur d'interférer dans le procès toujours en cours. La Représentante a indiqué que son Gouvernement n'a pas le pouvoir d'intervenir auprès des juges ni de donner des instructions aux tribunaux malaisiens.
Le Représentant de l'Iraq a indiqué qu'ayant déjà répondu aux allégations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial, il ne répètera pas sa déclaration de lundi, mais a tenu à démentir les propos rapportés par l'Union européenne. Le Représentant s'est demandé comment il est possible d'ignorer les conséquences humanitaires des sanctions qui ont été mentionnées par de nombreuses organisations non gouvernementales. Il s'est déclaré sceptique face aux défenseurs des droits de l'homme qui ignorent les effets des sanctions imposées sur la population.
Le Représentant du Soudan a affirmé que les allégations du Canada sur l'esclavage dans son pays sont sans fondement. Le Soudan a invité le Canada à se rendre dans le pays afin qu'il vérifie la situation par lui-même, avant de faire ce type d'allégations. Dans ce contexte, le Soudan ne peut qu'émettre de sérieux doutes quant aux motivations du Canada. Ce problème ne peut pas être réglé à travers des déclarations dans la presse. Le Soudan a demandé au Conseil de sécurité d'envoyer une commission afin d'enquêter sur le bombardement de l'usine pharmaceutique d'Al Shifa. Le Soudan espère qu'il aura sur ce point le soutien du Canada.
Le Représentant du Soudan s'est dit surpris de la déclaration de l'Union européenne mais attend la tenue de la prochaine réunion avec l'Union à Khartoum.
Le Représentant de la République démocratique populaire démocratique de Corée a déclaré rejeter catégoriquement les stéréotypes contenus dans la déclaration de l'Union européenne. Cette attitude qui consiste à vouloir imposer des valeurs extérieures est injuste. La République populaire démocratique de Corée a l'impression que l'on peut mentir impunément a son sujet. La RPDC a affirmé que l'Union européenne à ses propres problèmes, de discrimination, de chômage, de criminalité et que les médias restaient volontiers silencieuses sur les violations des droits de l'homme chez leurs alliés.
Le Représentant de l'Indonésie, en réponse à la déclaration de la Finlande au nom de l'Union Européenne et du Canada, a déclaré que sa délégation ne saurait accepter que l'on préjuge des résultats des enquêtes en cours sur les présumées violations des droits de l'homme. Il a insisté sur le fait que la situation humanitaire au Timor oriental et au Timor occidental s'est améliorée grâce aux opérations humanitaires entreprises par la communauté internationale et le Gouvernement indonésien. Il a signalé la signature en octobre 1999 d'un Accord entre le Gouvernement et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Ces rapatriements reposent sur le principe du rapatriement volontaire. Ainsi, de nombreuses personnes sont maintenant retournées au Timor oriental. Le Représentant a rappelé que le Président indonésien s'est lui-même engagé à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme.
Le Représentant de la République arabe syrienne, en réponse à la déclaration de la Finlande au nom de l'Union européenne, s'est étonné de la référence à son pays qui est respectueux de l'état de droit, et où personne ne peut être arrêté à moins d'avoir été dûment accusé et d'avoir eu le droit de se défendre. En ce qui concerne la situation dans les prisons, le représentant a cité les dispositions qui existent pour punir les gardiens qui se livrent au mauvais traitement des prisonniers. Ceux-ci ont également accès aux soins médicaux et jouissent des droits consacrés par les instruments internationaux. Il a ajouté que les prisons syriennes sont des lieux de réforme et de réhabilitation où les prisonniers peuvent notamment apprendre un métier. D'autre part, la liberté d'expression est garantie. Il s'est inquiété du fait que les défenseurs des droits de l'homme d'aujourd'hui ne se sont pas insurgés contre l'occupation étrangère.
Le Représentant de la République islamique d'Iran, en réponse à la déclaration faite par l'Union européenne, les Etats-Unis et certains autres pays qui ont attaqué l'Iran au cours des réunions d'hier et d'aujourd'hui, a estimé que ce cercle d'attaque révèle une approche négative de la part des Etats-Unis et de l'Union européenne qui utilisent les droits de l'homme à des fins politiques. La réforme engagée est irréversible, a-t-il ajouté. En ce qui concerne les manifestations estudiantines, le Gouvernement a exprimé sa sympathie à leur égard et les descentes de police dans les dortoirs ont été condamnées. Il n'y a eu pour le moment aucun verdict à leur encontre, contrairement à ce qui a été dit. Au regard de la peine de mort, le Représentant a rappelé que c'était là le choix du peuple souverain d'Iran. Le Représentant a assuré que les minorités religieuses cohabitent très bien avec les musulmans ce qui fait que l'Iran est un havre pour les chrétiens arméniens. En outre, ceux-ci ont le droit d'être représentés au Parlement.
Le Représentant du Burundi a déclaré que l'Union européenne se contredisait elle-même lorsqu'elle déplore les morts des femmes et des enfants des suites du conflit armé et s'étonne des mesures de déportation. Le Burundi souligne que ces déportations temporaires constituent la seule solution pour protéger la population. Par ailleurs, le Burundi rappelle que la population souhaite ces mesures de déportation sans oser le dire par peur des représailles des pillards et des rebelles. Le Burundi annonce qu'il vient de mettre en place une Commission d'enquête judiciaire afin de déterminer les circonstances de l'assassinat de deux membres du personnel des Nations Unies. Les conclusions seront remises aux Nations Unies.
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