LE DROIT HUMANITAIRE ET LE DROIT DES DROITS DE L'HOMME SONT LES DEUX BEQUILLES SUR LESQUELLES DOIVENT POUVOIR S'APPUYER LES VICTIMES DES CONFLITS ARMES

8 novembre 1999

Communiqué de Presse
AG/SHC/440

LE DROIT HUMANITAIRE ET LE DROIT DES DROITS DE L'HOMME SONT LES DEUX BEQUILLES SUR LESQUELLES DOIVENT POUVOIR S'APPUYER LES VICTIMES DES CONFLITS ARMES

19991108

Le Liechtenstein s'associe au projet de résolution de l'Union européenne relatif à la peine de mort

"Le droit humanitaire et le droit des droits de l'homme se renforcent tout en demeurant distincts", a déclaré, cet après-midi, l'Observatrice du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), prenant la parole à l'occasion du débat sur les questions relatives aux droits de l'homme. Elle a souligné que si le CICR dispose d'un droit d'accès aux victimes en vertu des Conventions de Genève, en pratique, l'exercice de ce droit dépend du consentement des parties.

L'Observateur de la Suisse, de son côté, a soutenu la demande faite par 200 organisations non gouvernementales pour que l'on nomme un rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme.

De nombreux Représentants, dont la Thaïlande, l'Algérie, la Tunisie et Cuba, ont insisté sur l'importance du droit au développement qui ne saurait se mesurer en seuls termes de croissance économique et devrait être intégré dans toutes les politiques des Nations Unies.

Pour sa part, le Représentant du Liechtenstein a précisé que bien que son pays ne soit pas membre de l'Union européenne qui a initié le projet de résolution sur la peine de mort, il a décidé de soutenir ce projet dont il s'est porté coauteur. Quoique sceptique quant au choix du moment pour lancer cette initiative, il s'y est associé entièrement car, a-t-il dit, l'abolition de la peine de mort représente une contribution au développement progressif des droits de l'homme. Il est donc logique de demander un moratoire sur les exécutions.

En début de séance, la Représentante du Guyana a présenté et révisé oralement un projet de résolution sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

Les Représentants des pays suivant ont participé au débat: République démocratique du Congo, Thaïlande, Liechtenstein, Ukraine, Cuba, Algérie, Colombie et Tunisie. L'Observateur de la Suisse est également intervenu. L'Observatrice du Comité internationale de la Croix-rouge a fait une déclaration.

Les Représentants des pays suivants ont exercé leur droit de réponse: Koweït, Soudan, Iraq, République démocratique populaire de Corée, Burundi et République démocratique du Congo.

La Commission poursuivra demain, mardi 9 novembre, à partir de 10 heures, l'examen de ces questions.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Présentation du projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée" (A/C.3/54/L.26), présenté et oralement révisé par le Guyana, au nom des membres du Groupe des 77 et la Chine, l'Assemblée générale proclamerait de nouveau l'année 2001 Année internationale de la mobilisation contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle demanderait aux organes compétents de l'Organisation des Nations Unies, aux Etats Membres, aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales, dans le cadre de cette année commémorative et pour en renforcer l'impact et en assurer le succès, d'entreprendre et de promouvoir des activités et des initiatives et de les faire connaître.

L'Assemblée générale réaffirmerait que les actes de violence raciste contre autrui qui procèdent du racisme ne sont pas l'expression d'opinions mais des délits.

L'Assemblée générale prierait tous les Etats de réexaminer et, au besoin, de réviser leurs politiques en matière d'immigration afin d'éliminer toutes les politiques et pratiques discriminatoires à l'égard des migrants qui sont incompatibles avec les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme. Elle condamnerait l'utilisation abusive de certains organes de presse et de moyens d'information audiovisuels ou électroniques, ainsi que des nouvelles techniques de communication, en particulier Internet, pour inciter à la violence motivée par la haine raciale.

L'Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements et aux organisations intergouvernementales, avec l'aide d'organisations non gouvernementales si besoins est, de continuer à fournir au Rapporteur spécial des informations pertinentes pour lui permettre de s'acquitter de son mandat.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Suite du débat général

M. ANDRE MWAMBA KAPANGA (République démocratique du Congo) a déclaré que pour la première fois, un haut responsable des Nations Unies, en l'occurrence le Rapporteur spécial, a qualifié officiellement d'agression, sans le nommer explicitement, l'état de conflit que nous déplorons tous dans son pays. Les éléments contenus dans le Chapitre 2 du rapport A/54/361 sont susceptibles également de servir de jurisprudence pour la Cour internationale de Justice

au devant de laquelle mon pays a dûment déposé une plainte contre ces agresseurs qui violent en toute impunité sa souveraineté et son intégrité territoriales, a-t-il ajouté. Ma délégation constate avec satisfaction que pour la première fois depuis qu'il est en charge du dossier congolais, le Rapporteur spécial reconnaît et admet que mon Gouvernement a réalisé d'énormes progrès dans le sens du respect et de la protection des droits de l'homme. Mon Gouvernement a accompli, malgré les difficultés conjoncturelles et la situation de guerre, des efforts qui mériteraient d'être reconnus par la communauté internationale.

Concernant la question de l'utilisation d'enfants dans les rangs des Forces armées congolaises, la République démocratique du congo a opté pour la démobilisation et la réinsertion sociales des enfants soldats. De même, le recrutement dans l'armée des enfants de moins de 18 ans n'est désormais plus autorisé. Le processus de réforme judiciaire est enclenché. La délégation de la République démocratique du Congo se doit de réitérer à l'endroit de la communauté internationale la demande d'assistance formulée maintes fois par mon Gouvernement pour le système judiciaire et pénitentiaire du pays. La communauté internationale ferait oeuvre utile d'accompagner les efforts du Gouvernement dans ce sens si elle désire sincèrement s'attaquer avec efficacité aux violations des droits de l'homme pour lesquels elle s'est arrogée le pouvoir de dénoncer.

Mon Gouvernement encourage l'approche positive du Rapporteur spécial, a affirmé le Représentant. Malheureusement, comme les rapports antécédents, celui-ci contient des inexactitudes et n'est pas à jour. C'est ainsi que des personnes supposées mortes sous la torture, comme c'est le cas de ce colonel dont il est question au paragraphe 47; elles sont abusivement déclarées décédées sous la torture en République démocratique du Congo, alors qu'elles se retrouvent en même temps bien vivantes et en bonne santé, et circulent entre la France et la Belgique. Ma délégation est horrifiée par les propos tenus par des responsables du soi-disant mouvement rebelle du Rassemblement pour le Congo démocratique, plus précisément MM. Bizima Karaha et Jean-Marie Emungu, lesquels qualifient de "bavures" le génocide sur le peuple congolais qu'ils ont commis à Makobola, Kasika, Kamituga, Buyankiri. Ces bavures ont un nom: génocide. Il est perpétré contre mon pays par les agresseurs, plus particulièrement le Rwanda qui poursuit sur notre sol une logique de guerre satanique, a poursuivi le Représentant. La communauté internationale doit sortir de sa torpeur et de son indifférence. Ce qui est valable pour des criminels en Europe orientale doit l'être pour ces assassins qui opèrent en toute impunité dans les provinces de l'Est du territoire congolais. Dans les provinces sous occupation, le Gouvernement est saisi par des accusations de plus en plus nombreuses qui font état du recours systématique aux soldats des troupes non invitées, principalement ougandaises, atteints du sida, qui transmettent cette maladie aux femmes congolaises. A ce jour, il est surprenant et regrettable de ce recours au viol comme instrument de guerre dont font montre les troupes d'agression n'ait jamais été condamné par la communauté internationale. Cette attitude est cynique, inique et scélérate.

Sur la question des réfugiés, M. Kapanga a déclaré que ce ne sont pas les victimes de cette situation au nombre desquels les pays et gouvernements hôtes de réfugiés qu'il faut traîner à la barre, mais plutôt ceux qui, pour des raisons qui leur sont propres, causent des troubles préjudiciables à l'humanité.

La République démocratique du Congo demande la coopération de tous les Etats Membres pour que la vie et la paix soient de nouveau assurés au peuple congolais qui depuis deux ans maintenant a perdu beaucoup de ses fils et filles.

M. SUKHUMBHAND PARIBATRA (Thaïlande) a déclaré que sous l'égide de la nouvelle Constitution de 1997, la Thaïlande a promulgué une trentaine de lois organiques dans le but d'appuyer la démocratisation en cours et les mécanismes de protection des droits de l'homme, notamment par l'établissement d'une commission nationale indépendante sur les droits de l'homme. Le Représentant a ajouté que la récente crise financière a mis en évidence l'importance de parvenir à la réalisation du droit au développement qui ne peut se mesurer en termes de croissance économique. Il a ensuite mentionné le rôle joué par la Thaïlande dans la mise en place de mécanismes régionaux en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et sa participation aux deux phases des efforts des Nations Unies pour résoudre la crise au Timor oriental. Le Représentant a informé qu'après son adhésion, le 5 décembre prochain, jour de la Fête nationale, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Thaïlande sera partie à tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Le Représentant a insisté sur le fait qu'en matière de droits de l'homme, il importe de renforcer le consensus international. Il convient également d'encourager les membres du secteur privé à utiliser leurs ressources économiques, humaines et technologiques pour la promotion des droits de l'homme. Toutefois, a-t-il estimé, au cours de l'élaboration de ce consensus, il faut veiller à l'application des principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a précisé que bien que son pays ne soit pas membre de l'Union européenne qui a initié le projet de résolution sur la peine de mort, il a décidé de soutenir ce projet. Malgré l'absence de consensus sur la question, le Représentant a réaffirmé la valeur d'un dialogue ouvert et civilisé sur ce point. En effet, l'Article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, les garanties du Conseil économique et social et plusieurs résolutions adoptées par la Commission des droits de l'homme placent la peine de mort parmi les questions sur les droits de l'homme. Bien que sceptique quant au moment de sa lancée, le Liechtenstein s'est associé entièrement à cette initiative. Le Représentant a estimé que l'abolition de la peine de mort représente une contribution au développement progressif des droits de l'homme. Par conséquent, il est logique de demander aux Etats qui utilisent encore la peine de mort d'établir un moratoire sur les exécutions.

Le Représentant a rappelé que cette résolution, si elle est adoptée, sera une déclaration politique de l'Assemblée générale et ne sera pas contraignante pour les Etats. Le Liechtenstein considère qu'il n'est pas nécessaire de se référer, dans le cadre de cette question, au principe de souveraineté nationale approuvé par tous les Etats Membres. Les principes et objectifs de la Charte doivent être lus et compris dans leur ensemble, a suggéré le Représentant, la promotion et la protection des droits de l'homme étant une préoccupation légitime de la communauté internationale. On a pu dire que ce projet de résolution essayait d'imposer les valeurs de certaines sociétés, alors qu'il reconnaît plutôt la valeur de la vie humaine, valeur chère à toutes les civilisations, a souligné le Représentant.

Mme OKSANA BOYKO (Ukraine) a insisté sur le fait que les actions relatives aux droits de l'homme doivent être au centre des politiques de prévention. A cet égard, a-t-elle estimé, le rôle du Secrétaire général pourrait être renforcé afin qu'il puisse attirer l'attention du Conseil de Sécurité sur des situations où les violations massives des droits de l'homme risquent de menacer la paix et la sécurité internationales. Elle a regretté que les efforts de ces dernières années en vue de réviser les méthodes de travail de la Commission des droits de l'homme, organe clé des Nations Unies dans le domaine de la protection des droits de l'homme, n'aient pas abouti. La Représentante a indiqué qu'il est urgent de prendre des mesures en vue de rationaliser les procédures de la Commission des droits de l'homme. Des efforts supplémentaires devraient également être déployés afin d'éliminer la politique de deux poids deux mesures et faciliter les communications avec les pays. A cette fin, il faut se garder de souligner certains aspects des droits de l'homme au mépris d'autre.

La Représentante a également indiqué qu'il convient de renforcer la coopération entre les mécanismes régionaux et ceux des Nations Unies, ainsi que la coopération des diverses institutions des Nations Unies entre elles. Toutefois, a-t-elle ajouté, les mécanismes internationaux ou régionaux, aussi parfaits soient-ils, ne pourront remplacer les efforts qui doivent être faits au niveau national par les Etats eux-mêmes. A cet égard, la Représentante s'est déclarée particulièrement intéressée par la proposition du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en vue de renforcer la coopération technique entre les bureaux du Haut Commissaire et les Etats. Elle a également estimé qu'en vue d'établir une culture des droits de l'homme, il faut s'employer à renforcer l'éducation en matière de droits de l'homme et veiller à la diffusion de l'information, ce qui devrait figurer parmi les priorités de l'action du Haut Commissaire.

M. JUAN ANTONIO FERNANDEZ (Cuba) a déclaré que l'ordre du monde unipolaire et le processus de mondialisation néolibérale posent de nouveaux défis. Les conséquences et les incidences de ces phénomènes doivent être mesurées. Pour que la mondialisation bénéficie à tous les individus de la planète, il faut un nouvel ordre mondial, juste, équitable et durable. De quels droits de l'homme parlons-nous, a demandé le Représentant, lorsque les revenus des trois personnes les plus riches du monde excèdent le Produit national brut de tous les pays les moins avancés du monde, qui comptent 600 millions d'habitants. L'autre face de cette réalité c'est un petit groupe de pays vivant dans un monde égoïste et opulent tandis que le tiers-monde dont la croissance est exponentielle, souffre d'une pauvreté insoutenable. Alors qu'aux Etats-Unis d'Amérique, 8 milliards de dollars sont dépensés pour les cosmétiques, le monde en développement, dans son ensemble, investit 6 milliards de dollars dans l'éducation. Alors que l'Europe et les Etats-Unis d'Amérique dépensent 17 milliards de dollars dans la nourriture pour animaux, le monde en développement n'investit que 13 millions dans les soins de santé primaire et la satisfaction des besoins nutritionnels élémentaires.

Le droit au développement continuera d'être un but inatteignable si nous n'agissons pas fermement. La coopération ne saurait être un élément de rhétorique. Années après années, cette organisation est tenue en otage par un groupe de pays qui adoptent des critères sélectifs, pratiquent la manipulation politique, et le double standard pour imposer leurs points de vue aux pays du Sud.

La supposée contradiction entre souveraineté internationale et droits de l'homme a été balayée par le terme "interventionisme humanitaire". Sous ce couvert, certains veulent imposer leur hégémonie et favoriser l'ingérence. Cuba ne cherche pas à justifier ou à contempler passivement les crimes et les injustices qui se perpétuent de part le monde. Au contraire. Il s'agit de travailler ensemble à résoudre les causes plus profondes, comme le sous- développement et la pauvreté.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a souligné que si l'universalité des droits de l'homme est aujourd'hui une réalité que nul ne songe à remettre en question, il convient, dans le même temps, d'admettre qu'universalité ne signifie pas uniformité et que les spécificités culturelles de chaque civilisation ne peuvent être ni négligées, ni occultées. Ainsi, en consacrant consensuellement l'indivisibilité des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, leur interdépendance et leur complémentarité, la Conférence de Vienne a définitivement tranché le débat sur la question, a-t-il ajouté. Le Représentant a estimé que la coopération dans le domaine des droits de l'homme doit être expurgée de toute forme d'hégémonie, de sélectivité, d'instrumentalisation ou de calcul politique et axée sur la pleine réalisation de l'ensemble des droits de l'homme conçus comme un tout intégré, interdépendant et indissociable. A cet égard, le Représentant a noté

que les droits économiques, culturels et sociaux n'ont pas connu de véritable progrès et paraissent même avoir régressé à la suite de la mise en place, dans nombre de pays, de réformes et d'ajustements structurels socialement fort coûteux. Le Représentant s'est donc demandé si il ne fallait pas avant tout s'employer à garantir le droit à la vie.

Signalant que la promotion des droits de l'homme en Afrique ne date pas d'aujourd'hui puisque la lutte contre le colonialisme et l'apartheid participait à la volonté de l'homme africain de reconquérir ses droits et libertés spoliés, le Représentant a souligné que les Etats africains se sont engagés, depuis quelques années, dans une vaste entreprise de démocratisation et de promotion des droits et libertés des individus. Lors du 35ème Sommet de l'Organisation de l'Unité africaine tenu à Alger en juillet 1999, l'Afrique a notamment endossé le Programme d'action de la 1ère Conférence Ministérielle, tenue à Maurice en avril 1999, sur les droits de l'homme sur ce continent. Le Représentant a de même indiqué la tenue à Alger, il y a quelques jours, de la réunion du Comité de coordination des institutions nationales africaines pour la protection et la promotion des droits de l'homme.

Animée par la même conviction, l'Algérie s'est engagée avec courage et détermination dans l'édification d'un état de droit aux normes universelles et d'une société authentiquement démocratique. Alors qu'il est difficile de comprendre l'impatience de certains Etats à voir les pays du Sud accomplir ce qu'ils ont réalisé en plusieurs décennies, l'Algérie entend poursuivre son effort à son propre rythme et en toute transparence.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a indiqué que la situation de la Colombie, pays en développement en proie à un conflit interne, impose certaines restrictions à la pleine jouissance des droits de l'homme. Il a estimé que la paix et le respect des droits de l'homme sont interdépendants. C'est pourquoi le Président en exercice a lancé, au mois d'août, sa politique de respect et de garantie des droits de l'homme et d'application du droit humanitaire international. Le Représentant a cité les principaux domaines d'action de cette politique, dont la lutte contre les groupes hors-la-loi, la sécurité des défenseurs des droits de l'homme, l'attention portée à la diminution de la violence, l'application du droit international humanitaire notamment par la protection des femmes et des enfants dans les conflits armés, la lutte contre l'impunité et l'élaboration d'un code pénal militaire.

le Représentant s'est ensuite penché sur le problème des personnes déplacées du fait du conflit interne. A cet égard, il a mentionné le Plan élaboré par le gouvernement pour l'application des principes directeurs des Nations Unies. Il a estimé que l'application de ce plan serait facilitée par des avancées dans le domaine de l'information et par de meilleures ressources. En effet le Gouvernement colombien investit des millions de dollars pour lutter contre la violence, mais cela ne suffit pas. Le Représentant a attiré

l'attention des délégations sur l'invitation lancée à la communauté internationale par l'intermédiaire du "Plan Colombie", afin d'accroître la coopération internationale dans ce domaine. En conclusion, il a reconnu que le problème le plus sérieux est celui des personnes déplacées. Pour le régler, le Gouvernement s'efforce de rechercher une solution politique négociée au conflit interne. En attendant d'aboutir à une solution globale, il s'emploie à mettre en oeuvre des solutions provisoires portant sur la prévention et l'aide aux victimes, en concertation avec les institutions des Nations Unies compétentes, l'Eglise et le Comité international de la Croix-Rouge.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a souligné que la promotion des droits de l'homme jouit d'une attention particulière en Afrique comme en témoigne la tenue de la première Conférence ministérielle de l'Organisation de l'Unité africaine sur les droits de l'homme à laquelle la Tunisie a pris part à Maurice en avril 1999. De même, la Déclaration et le Plan d'action de Grand-Baie adoptés par cette Conférence attestent de l'engagement des Etats africains dans ce domaine. Le Représentant a suggéré que la communauté internationale doit faire du développement et de l'élimination de la pauvreté l'un de ses objectifs prioritaires. En effet, le respect effectif des droits de l'homme exige une vision intégrée de ces droits. Dans ce contexte, il est nécessaire de placer les droits sociaux et économiques et les droits civils et politiques au même plan, a recommandé le Représentant.

La Tunisie s'est également déclarée satisfaite de la nouvelle dynamique existant dans les relations entre le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Elle a souhaité d'autre part l'approfondissement de la réflexion sur la mondialisation afin de lui attribuer le visage humain qui lui fait défaut.

Le Représentant a expliqué que son pays a choisi une approche globale et graduelle pour la réalisation des droits de l'homme, approche qui répond au souci de faire évoluer la société tunisienne dans la stabilité tout en tenant compte de ses réalités géographique, sociale et économique. Ainsi des liens indissociables ont été établis entre la sécurité, les droits de l'homme, le progrès économique et l'ouverture démocratique. Ces réformes ont également touché le domaine socioéconomique, a précisé le Représentant. La Tunisie a connu cette année des élections présidentielles et législatives qui se sont déroulées dans la transparence et le respect des règles démocratiques. Dans ce contexte, le Représentant a signalé les réformes effectuées, à savoir la réforme de la Constitution consacrant le multipartisme et l'introduction de réformes dans le code électoral en vue d'institutionnaliser le multipartisme. Il a précisé que son pays dispose d'une réglementation régissant l'organisation des prisons qui répond aux normes internationales.

M. FRANÇOIS VOEFFRAY, Observateur de la Suisse, a rappelé que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques restreint l'application de la peine de mort aux crimes les plus graves, énonce différentes garanties en matière de procédure et interdit l'imposition de la peine capitale aux personnes de moins de 18 ans ainsi qu'une sentence contre les femmes enceintes. Ainsi, le Pacte se réfère à la peine capitale dans des termes qui suggèrent clairement que son abolition est désirable, a estimé le Représentant. Il a également indiqué que le nombre des Etats qui l'ont abolie ou appliquent un moratoire ne cesse d'augmenter dans toutes les régions du monde. La Suisse est coauteur de la résolution de la Commission des droits de l'homme sur la peine de mort et soutient résolument l'initiative lancée cette année dans l'enceinte de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur l'application de celle-ci.

Le Représentant a fait remarquer que les droits de la personne incluent les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit au développement. Aujourd'hui, le droit au développement demeure un sujet parfois controversé de la discussion au niveau international sur les droits de la personne. Le Représentant a qualifié "l'étude sur l'état actuel des progrès dans la mise en oeuvre du droit au développement", de l'expert indépendant de la Commission des droits de l'homme, de première base solide pour les discussions.

Se félicitant de la tenue, en 2001, de la Conférence mondiale contre le racisme, le Représentant a annoncé que plusieurs séminaires se tiendront dans le cadre de sa préparation, dont l'un à Genève, en janvier 200, où un des sujets traités sera la possibilité des victimes d'entreprendre des actions pénales, civiles et administratives à l'encontre des formes récentes de racisme.

Le Représentant a noté que les défenseurs des droits de l'homme continuent d'être restreints dans leurs activités et d'être les victimes de violations des droits de l'homme. Si l'Assemblée générale a adopté un texte sur la protection de ces défenseurs, ces agissements confirment qu'il ne suffit pas d'adopter un texte international pour qu'il soit appliqué. La Suisse souhaite à cet effet que soit nommé un Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme.

Mme SYLVIE JUNOD, Comité international de la Croix-Rouge, a rappelé l'appel lancé, le 12 août 1999, par 14 imminentes personnalités mondiales, dont le Secrétaire général, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Convention de Genève, appel qui demandait notamment à toutes les personnes impliquées dans des conflits armés de respecter les principes humanitaires et les règles du droit international. La Représentante a souligné la complémentarité des travaux du Haut Commissariat aux droits de l'homme et du Comité international de la Croix-Rouge, qui tous deux oeuvrent en faveur

du respect de la dignité humaine. La complexité croissante dans laquelle les organisations humanitaires et les organisations pour la défense des droits de l'homme travaillent et la détérioration des conditions de sécurité rendent le dialogue entre ces organisations plus qu'utile pour définir les domaines d'activité de chacun comme les domaines de coopération.

La Représentante a expliqué qu'en situation de conflit, le CICR cherche à convaincre toutes les parties en présence d'agir en accord avec le droit international. Toutefois, le CICR ne détient aucune responsabilité dans la dénonciation ou la punition des violations des droits de l'homme et ne prend pas part aux mécanismes de répression. Le CICR s'est à cet effet déclaré convaincu que ses travaux dans le domaine de la protection et de l'assistance souffriraient sérieusement d'une participation aux enquêtes sur les personnes suspectées de crimes.

La Représentante a souligné que dans le cas de conflits armés, aucune obligation légale ne contraint les parties à laisser agir le CICR. En conséquence, le Comité doit gagner le consentement et la confiance de toutes les parties comme des victimes. La Représentante a rappelé que la préoccupation principale du CICR est de protégé les victimes de guerre. Il a recommandé que toutes les activités de protection soient menées dans le cadre d'une approche globale cohérente.

Droits de réponse

Le Représentant du Koweït, a fait état de plus de 605 disparus et détenus koweïtiens en Iraq et a insisté sur l'importance du travail de la Commission tripartite. Le Représentant s'est déclaré convaincu par la justesse de cette cause et a estimé qu'il importe que l'Iraq reprenne sa collaboration avec la Commission tripartite. Il a ajouté que la présence des pays de l'alliance qui ont contribué à libérer le Koweït est indispensable au sein de cette commission.

Le Représentant du Soudan a tenu a réaffirmer que les allégations émises par le Représentant des Etats-Unis sont fausses et malveillantes. Il est prouvé que les Etats-Unis soutiennent les mouvements des rebelles du Sud et alimentent la machine de guerre au sud du Soudan. Il a estimé regrettable que les Etats-Unis diffament l'Islam religion de tolérance et de paix. A cet égard, il a ajouté que l'interdiction de l'esclavage figure dans l'article 20 de la Constitution soudanaise mais bien que la communauté internationale ait reconnu que cette pratique n'existait pas au Soudan, les Etats-Unis continuent à affirmer le contraire. En ce qui concerne l'intolérance religieuse, le Représentant a rappelé que nombre de chrétiens participent au gouvernement et sont membres de la police et de l'armée. Il a rappelé la destruction l'année dernière d'une usine pharmaceutique par les Etats-Unis. Le Représentant a regretté que ces derniers ne participent pas au dialogue franc et ouvert qui préside aux travaux de cette Commission.

Le Représentant de l'Iraq a regretté que la délégation des Etats-Unis ait une fois encore simplement répété les mêmes attaques contre l'Iraq. Il a posé la question de savoir comment on peut faire confiance à un Etat qui recrute des mercenaires et les entraînent sur son sol. Les Etats-Unis s'efforcent de faire tomber le Gouvernement national en Iraq et visent à diviser l'Iraq, ainsi qu'à faire échouer tout dialogue entre l'Iraq et les Kurdes en appuyant des activités terroristes.

Le Représentant a insisté sur le fait que les autorités de son pays ne persécutent pas leurs propres citoyens. Toutefois, comme l'a signalé M. Hamdoon ce matin, les sanctions imposées à l'Iraq portent préjudice aux droits de l'homme en Iraq. De même, les offensives britanniques et américaines sont des violations des droits de l'homme. Le Représentant est également revenu sur les conséquences désastreuses pour la population de l'utilisation d'armes à l'uranium.

Le Représentant a par ailleurs regretté que la Nouvelle-Zélande répète des allégations invérifiables en parlant de la déportations des Kurdes. Tout le monde sait que le nord de l'Iraq est sous l'autorité militaire des Etats-Unis et du Royaume-Uni.

Le Représentant de la République populaire démocratique de Corée, a souhaité répondre aux allégations des Etats-Unis qui ont violé le droit du peuple par la coercition politique et économique. Les Etats-Unis ne sont pas assez honnêtes pour discuter de la situation des droits de l'homme dans leur propre pays, comme l'indique notamment le dernier d'Amnesty International. Les violations des droits de l'homme commises par les Etats-Unis a l'extérieur sont encore plus graves. Les troupes américaines ont massacré des populations civiles pendant la guerre de Corée.

Le Représentant du Burundi a souhaité répondre aux allégations de la République démocratique du Congo sur la participation de son pays au conflit en RDC. Le Burundi réaffirme son attachement au respect de la souveraineté des Etats et au principe de la non-ingérence.

Le Représentant de la République démocratique du Congo a demandé au Représentant du Burundi qui commettait, qui soutenait, qui avait intérêt à mettre la RDC à feu et à sang. La République démocratique du Congo reste vigilante et espère que les défenseurs des droits de l'homme apporteront des réponses aux questions précédentes.

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