LE RAPPORT SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES D'INTOLERANCE RELIGIEUSE EST PRESENTE A LA COMMISSION
Communiqué de Presse
AG/SHC/438
LE RAPPORT SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES D'INTOLERANCE RELIGIEUSE EST PRESENTE A LA COMMISSION
19991108Poursuivant l'examen des questions relatives aux droits de l'homme, la Troisième Commission a reçu, ce matin, M. Abdelfattah Amor qui a présenté son rapport sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse. Le Rapporteur spécial a, cette année encore, demandé que l'on envisage le changement de dénomination de son mandat, qui actuellement ne facilite pas son dialogue avec les Etats. D'autre part, du fait des liens qui existent entre racisme et intolérance religieuse, il s'est félicité de pouvoir participer activement à la préparation de la prochaine Conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra en 2001. Un dialogue s'est ensuite engagé entre les délégations et le Rapporteur spécial auquel ont participé les représentants de l'Angola, du Myanmar, de l'Algérie, de la Finlande (au nom de l'Union européenne), de Saint-Marin, du Chili, de la Tunisie et du Népal.
Auparavant, le Représentant de l'Iraq, en réponse au rapport présenté à la Commission par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, le vendredi 5 novembre, a insisté sur les conséquences négatives des sanctions appliquées à l'encontre de son pays. Estimant que le Rapporteur spécial n'applique pas une politique respectant l'objectivité, l'impartialité et l'universalité, l'Iraq continue à s'opposer au déploiement d'observateurs des droits de l'homme sur son territoire.
Dans le cadre du débat général de la Commission sur toutes les questions des droits de l'homme, plusieurs représentants ont insisté sur l'importance du droit au développement.
Les représentants des pays suivants ont pris part au débat: Croatie, Etats-Unis, Sénégal, Japon, République tchèque, Bangladesh, Soudan, Nouvelle-Zélande et Equateur. Une représentante du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) est également intervenue.
La Commission poursuivra cet après-midi, à partir de 15 heures, son débat général sur les questions relatives aux droits de l'homme.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME:
DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
RAPPORTS DES RAPPORTEURS SPECIAUX
APPLICATION ET SUIVI METHODIQUES DE LA DECLARATION ET DU PROGRAMME D'ACTION DE VIENNE
RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME
Rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq
M. NIZAR HAMDOON (Iraq), commentant le rapport présenté le vendredi 5 novembre, a déclaré que, s'agissant du droit à la santé et des droits économiques, sociaux et culturels, le Rapporteur spécial ignore l'effet des sanctions qui est mis en évidence, par exemple, dans le rapport de l'UNICEF de cette année. Le Représentant a rappelé le rapport présenté devant le Conseil de sécurité qui fait état de l'augmentation de la délinquance juvénile et de la sensation d'isolement qu'éprouve le peuple iraquien, ce qui conduit également à la détérioration de la vie familiale.
Le Représentant s'est demandé comment le rapport peut ignorer les effets de l'utilisation, en 1991, d'armes à l'uranium appauvri par l'aviation américaine et britannique et les missiles américains et britanniques qui "continuent à pleuvoir sur l'Iraq". Il s'est également déclaré préoccupé du fait que les biscuits à forte teneur en protéines achetés par l'Iraq n'ont pas été distribués. Il a fait remarquer que l'application de nombreux contrats qui ont été suspendus sous des prétextes fallacieux.
D'autre part, en ce qui concerne les informations portant sur les exécutions sommaires, le Représentant a indiqué qu'elles sont impossibles à vérifier et que le Rapporteur spécial reconnaît lui même qu'il ne s'agit là que d'allégations. Pour ce qui est des personnes disparues, le Représentant a fait remarquer qu'il est de l'intérêt de l'Iraq de régler ce problème. Il a noté que le Royaume-Uni et les Etats-Unis ne sont pas des parties impartiales et n'ont en fait aucune personne disparue en Iraq.
L'Iraq s'oppose au déploiement d'observateurs des droits de l'homme sur son territoire, ce qui constituerait une ingérence dans ses affaires intérieures et ramènerait le pays à sa position d'avant l'indépendance. Le Rapporteur spécial sera invité lorsqu'il renoncera à sa politique d'ingérence et appliquera une politique qui respecte les principes d'universalité et d'impartialité, a-t-il ajouté. Il a estimé qu'on était là en présence d'un exemple type de la politique de deux poids deux mesures.
RAPPORT SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES D'INTOLERANCE RELIGIEUSE
Rapport (A/54/386)
Ce rapport a été établi par M. ABDELFATTAH AMOR, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme. Il discerne les tendances générales suivantes: une extension de l'extrémisme religieux; le maintien de politiques affectant la liberté de religion et de conviction; ainsi que la permanence de discriminations affectant les femmes.
Le Rapporteur spécial a souhaité refléter les évolutions propres à chaque tendance susmentionnée. Les victimes communes aux différentes formes d'extrémisme apparaissent comme étant: les minorités (qu'il s'agisse de communautés de différentes confessions ou de communautés distinctes au sein d'une même confession); les femmes qui sont également la cible première des extrémistes, d'une part, sous forme de mesures discriminatoires les plaçant dans un statut d'infériorité voire même de non-droits (dans le cas de l'Afghanistan) mais, d'autre part, et de plus en plus par des manifestations violentes à savoir des attaques physiques, des tentatives de meurtres, des assassinats, des enlèvements et très souvent des viols. On peut également noter que l'extrémisme est souvent le fait d'entités non étatiques, mais qui, dans la quasi-totalité des cas, se maintiennent et se développent grâce au soutien souvent tacite mais connu des Etats, y compris étrangers. L'extrémisme religieux doit être appréhendé dans un contexte plus large à savoir les conditions économiques, sociales et politiques ayant favorisé son émergence.
D'autre part le Rapporteur spécial indique que les politiques étatiques antireligieuses et de contrôle du religieux au nom d'une idéologie politique poursuivent leur déclin depuis la fin de la guerre froide. Certes, ces politiques persistent dans certains pays (Chine, République démocratique populaire de Corée, Viet Nam) mais sous des formes plus subtiles. Les politiques d'intolérance et de discrimination de régimes autoritaires se poursuivent à l'égard de communautés perçues comme "l'ennemi", comme une "menace" ou comme non conforme aux desseins des autorités; des conflits principalement politiques et des pratiques d'intolérance et de discrimination à l'encontre de certaines communautés ethnoreligieuses (Israël et la politique poursuivie à l'égard des communautés non juives de Jérusalem, la Chine et la politique conduite dans la région autonome du Tibet); les Etats ayant une religion officielle ou se caractérisant sociologiquement par une population relevant majoritairement d'une confession tendent à poursuivre l'application de politiques et de mesures discriminatoires à l'encontre des minorités religieuses. Un problème commun à presque tous les Etats et en croissance est celui des "sectes" ou "nouveaux mouvements religieux" vis-à-vis desquels les politiques et mesures mises en oeuvre se traduisent souvent pas de nombreuses violations.
Le Rapporteur spécial indique qu'il poursuit donc son projet de formulation d'une stratégie internationale scolaire de prévention de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, dont la matrice devrait être l'organisation, en novembre 2001, d'une conférence consultative internationale sur le contenu des programmes et manuels des institutions d'enseignement, primaire ou de base et secondaire, relativement à la liberté de religion et de conviction.
Le Rapporteur spécial exprime sa satisfaction sur le fait que la Commission des droits de l'homme, dans sa résolution 1999/39, a pris note que le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse a demandé que son titre soit remplacé par Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction et décide d'envisager de modifier ce titre à sa prochaine session. Le Rapporteur spécial espère vivement que ce changement sera approuvé.
Présentation
M. ABDELFATTAH AMOR, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la questions religieuse, a rappelé les deux appels urgents transmis à l'Iraq, concernant l'assassinat de l'Ayatollah Mohammad Sadeck al-Sadr et de ses deux fils, et à l'Iran, relatif aux arrestations des 13 membres de confession juive dans les villes de Shiraz et Isfahan. Il a annoncé sa visite en Turquie en décembre 1999 et a signalé la réponse positive du Bangladesh pour une visite qui devrait avoir lieu l'an prochain. Il a par ailleurs regretté que ses demandes de visites en Argentine, en Indonésie, en Israël, à l'Ile Maurice, à la Fédération de Russie et à la République démocratique populaire de Corée soient restées sans réponse à ce jour. Le Rapporteur a également effectué, cette année, une visite au Saint-Siège.
Concernant la résolution sur la diffamation des religions adoptée par la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur a souligné que cette atteinte aux religions constitue une source importante de préoccupation. Si les minorités religieuses, en particulier musulmanes, font souvent l'objet de préjugés, il faut, tout en reconnaissant le danger que représente l'extrémisme des groupes se réclamant de l'Islam, distinguer cet extrémisme instrumentalisant l'Islam à des fins politiques, de la majorité des musulmans pratiquant l'Islam.
Le Rapporteur considère que le renforcement des procédures spéciales, auquel avait appelé la Conférence de Vienne, exige une meilleure protection de l'indépendance des rapporteurs spéciaux à l'égard de tous et un accroissement en conséquence des moyens matériels et humains mis à leur disposition. Il a estimé qu'une attention toute particulière devait être accordée à la condition de la femme au regard de la religion. A son avis, il est important qu'une
stratégie internationale en matière d'éducation et de dialogue soit établie pour prévenir l'intolérance et de la discrimination fondées sur la religion et la conviction. D'autre part, la question des sectes doit être examinée de manière sereine afin d'éviter à la liberté de religion et de conviction d'être instrumentalisée.
Enfin, le Rapporteur a fait observer que le vingtième anniversaire de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction pourrait constituer une occasion pour faire le bilan de la gestion de l'intolérance et de la discrimination et pour établir un plan d'action préventive dont les deux axes pourraient être le dialogue et l'éducation.
Le Représentant de l'Angola a questionné l'intégrité du Rapporteur spécial et a rappelé que l'Angola respecte sa constitution qui prévoit la séparation de l'église et de l'Etat, ainsi que la liberté de culte. L'Angola est un pays à majorité chrétienne et le Gouvernement entretient de bonnes relations avec les institutions chrétiennes qui ont une action sociale importante. Il s'est donc étonné de références faites dans le rapport à des violations à l'intégrité physique de chrétiens et a demandé à ce que ce type d'allégations soit étayé par des preuves. Pour sa part, le Représentant du Myanmar a demandé des précisions sur les mécanismes qui régissent le travail des Rapporteurs thématiques et sur la manière dont ils peuvent vérifier les informations qu'il reçoivent. La tradition du Myanmar qui est issue du bouddhisme Theravada, garantit le respect de toutes les formes de religion. Les cas cités dans le rapport ne sont que des incidents isolés qui n'attestent en rien du manque de liberté religieuse au Myanmar.
Parmi les questions portant sur le changement de la nomination du mandat, la Représentante de l'Algérie a demandé en quoi dans un monde souffrant de plus en plus de l'intolérance religieuse, il serait utile de changer cette dénomination.
Certaines questions ont été posées, notamment par la Finlande, au nom de l'Union européenne, sur la manière dont on pourrait agir contre l'intolérance religieuse et sur le rôle du Rapporteur spécial dans la préparation de la future conférence consultative internationale sur la formulation d'une stratégie internationale scolaire qui se tiendrait en 2001.
En réponse à ces diverses questions, M. ABDELFATTAH AMOR, a expliqué que lorsqu'il reçoit des informations, il s'efforce de les vérifier auprès de l'Etat concerné. Il a fait remarquer que les allégations ne constituent en rien un jugement et il a assuré qu'il s'emploie toujours à savoir ce qui se passe sur le terrain. Pour ce faire, il a invité les Etats à collaborer avec lui, surtout dans les cas où il y a peu d'organisations non gouvernementales
à l'oeuvre, comme par exemple au sud de l'Angola. M. Amor a indiqué qu'il prend note des observations du Myanmar, mais qu'il y a rarement d'informations complètement injustifiées. Il a insisté sur le fait que les Etats doivent répondre aux allégations du Rapporteur spécial et donner leur interprétation des faits rapportés.
Sur le changement de dénomination de son mandat, il a déclaré que celui-ci va au-delà de la gestion de l'intolérance mais englobe également la prévention de l'intolérance. En outre, il a ajouté que la dénomination actuelle ne facilite pas son dialogue avec les Etats qui se sentent incriminés.
En ce qui concerne l'extrémisme, M. Amor a insisté sur le fait que celui-ci n'est l'apanage privilège d'aucune religion. L'extrémisme est une insulte à l'intelligence de l'homme et à la sagesse de Dieu. Il a déclaré que l'extrémisme doit être combattu mais aussi prévenu et en ce domaine l'éducation semble le meilleur moyen de prévention. Sur les méthodes à adopter, M. Amor a regretté que sa première proposition qui demandait aux Etats de s'entendre pour fermer la porte aux extrémistes n'ait pas été suivie. Il s'est félicité qu'on lui ait demandé de prendre part à la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra en 2001 car le racisme et l'intolérance religieuse vont souvent de pair.
La Représentant de Saint-Marin a souhaité en savoir davantage sur l'aspect préventif des mesures contre l'intolérance religieuse. Le Représentant du Chili a abordé la question des groupes affiliés religieusement et qui effectuent une action humanitaire. Le Représentant de la Tunisie s'est interrogé sur la démarche du rapporteur afin de gagner plus d'indépendance et de moyens. Le Représentant du Népal a pour sa part souligné que la Police népalaise ne se livre pas à des exécutions mais maintient l'ordre dans le pays.
Répondant à ces questions et commentaires, M. AMOR a expliqué que la prévention constitue un moyen efficace pour agir au niveau des esprits, en particulier chez les enfants. En effet, certains manuels scolaires constituent un hymne à l'intolérance car on y présente une seule religion comme la vérité absolue ou l'on y tourne les autres religions en dérision, a-t-il insisté. Il est important de développer un dialogue inter et intrareligieux, et le Rapporteur a rappelé à cet égard la création du Conseil international du dialogue interreligions. Abordant la question des groupes religieux qui effectue un travail humanitaire, le Rapporteur a fait observer que ce travail de valeur est aussi parfois un travail de prosélytisme. Le Rapporteur a recommandé une grande prudence dans ce domaine. Le Rapporteur a signalé le manque de moyens pour la réalisation de certains mandats, en particulier il a rappelé sa demande de constitution d'une banque de données juridiques et factuelles qui permette de surveiller l'évolution des situations
dans chaque pays. La seule force d'un Rapporteur est son indépendance à l'égard des Etats avec lesquels il doit avoir les meilleurs relations possibles. En aucune manière, celui-ci ne doit être lié par des liens organiques et fonctionnels, y compris avec son propre pays, et ne pas se transformer en un délégué, a insisté le Rapporteur. Il doit de même être indépendant des structures administratives car il doit disposer de son libre arbitre. En effet, un Rapporteur spécial n'est responsable que devant l'Assemblée générale et la Commission des droits de l'homme. Le Rapporteur a invité le Népal à faire preuve de plus de coopération.
Débat général
M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a souligné deux obstacles qui se posent généralement à la protection des droits de l'homme, notamment l'isolationnisme de certains Etats et la récupération des droits de l'homme à des fins politiques. A cet égard, il a déclaré son appui à l'étude lancée par le Haut Commissaire aux droits de l'homme en vue de renforcer les procédures spéciales par pays qui devraient, selon lui, prévoir à terme la termination d'un mandat par pays et son remplacement par les organes réguliers des Nations Unies chargés de l'application des traités ou par des organes régionaux. En exemple, le Représentant a retracé les circonstances qui, en 1992, ont conduit à l'établissement d'un mandat par pays, couvrant tous les pays issus de l'ex-Yougoslavie, qui a été successivement confié depuis à trois Rapporteurs différents.
A cet égard, il a regretté que le Rapporteur spécial actuel n'ait pas tenu compte des recommandations de ses prédécesseurs et qu'à l'issue de huit ans de coopération avec les Rapporteurs spéciaux, son Gouvernement n'ait pas reçu de rapport global comprenant à la fois une évaluation de la coopération et des résultats obtenus par les trois pays couverts par le mandat en matière de droits de l'homme. Il a précisé que le présent mandat varie grandement de pays à pays, se concentrant, en Croatie, sur la liberté de la presse et l'application équitable des diverses lois et, en République fédérale de Yougoslavie, sur les violations des droits de l'homme fondamentaux et notamment sur les politiques de "nettoyage ethnique".
Le Représentant a rappelé que son pays est partie aux six instruments principaux relatifs aux droits de l'homme et soumet ses rapports périodiques. Il a déploré que le rapport présenté à la Troisième Commission omette le fait que la Croatie est membre du Conseil de l'Europe depuis 1996 et est donc sous la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme. La Croatie n'a plus besoin de la prolongation automatique du mandat du Rapporteur spécial, a-t-il ajouté. S'il a reconnu que la Croatie doit encore s'employer à développer les droits de l'homme, il s'est déclaré plutôt favorable à la coopération technique et régionale en vue d'aider les Etats à appliquer les instruments en vigueur. A cet égard, il s'est félicité du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.
Le Représentant a ensuite attiré l'attention sur le succès conjoint des Nations Unies et du Gouvernement croate en ce qui concerne la réintégration de la partie occupée de la Croatie orientale et sur la réinstallation dans cette région - et ailleurs - des personnes déplacées. Il a indiqué que le Gouvernement s'efforce de mettre en oeuvre son Programme de retour des personnes déplacées et des réfugiés, quelle que soit l'origine ethnique de ceux qui rentrent. Il a estimé que le retour vers et depuis la Bosnie- Herzégovine pose plus de problèmes du fait qu'il s'effectue plus lentement. Toutefois, en dépit de circonstances économiques difficiles, ce programme a permis le retour de 65 000 citoyens croates serbes. A ce point de l'application du Programme, a-t-il ajouté, la Croatie a particulièrement besoin de l'aide internationale pour reconstruire les régions dévastées, revitaliser l'économie et déminer le terrain.
Mme NANCY RUBIN (Etats-Unis) a commencé sa déclaration en évoquant la situation des droits de l'homme au Soudan après seize ans de guerre civile. Elle a déclaré que le Gouvernement a fréquemment fait obstacle à la fourniture de secours d'urgence aux victimes de la guerre dans le sud et continue à soutenir le groupe ougandais rebelle, l'Armée de résistance du seigneur, groupe coupable du meurtre de nombreux enfants. Des informations crédibles continuent à faire état de l'esclavage. La Représentante a, au contraire, fait observer l'évolution positive au Nigéria dans ce domaine tout en demandant toutefois au Gouvernement du Nigéria d'annuler tout décret permettant la répression politique. En République démocratique du Congo, il semblerait que les détentions et intimidations de journalistes, de personnel des ONG et des représentants de l'opposition se poursuivent, a-t-elle indiqué. Malgré l'Accord de paix de Lusaka, aucune mesure pour renforcer la sécurité ou accroître la participation des civils n'a encore été prise.
En Iran, les rapports sur la situation des droits de l'homme laissent encore beaucoup à désirer. La Représentante a également souligné que la situation dans ce domaine en Iraq demeure alarmante. En effet, les citoyens ne bénéficient ni de la liberté d'expression et de réunion, ni de la liberté religieuse et ne peuvent changer leur Gouvernement, a-t-elle ajouté. Elle a également abordé la situation de l'Afghanistan et des arrestations massives menées pas les autorités des Taliban. Se référant à la situation en Birmanie, la Représentante a souligné que le peuple de Birmanie continue de vivre sous un système militaire autoritaire et répressif. L'autorisation de visite accordée par le Gouvernement au Comité international de la Croix-Rouge est toutefois un développement positif.
La Représentante a déclaré que, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme en Chine, s'est détériorée au cours de cette année. Elle a rappelé que des dizaines de milliers de membres du mouvement spirituel Falun Gong sont restés en détention pour des durées variables et que des peines de prison ont été infligées. Les Etats-Unis ne prennent pas position par rapport
aux croyances du mouvement Falun Gong, mais celui-ci semble être un mouvement pacifique et non politique, a estimé la Représentante. Elle a, d'autre part, fait observer qu'aucune amélioration des droits de l'homme n'a pu être enregistrée en Corée du Nord et que le Gouvernement continue de refuser à ses citoyens les droits les plus élémentaires. La Représentante a également abordé la situation au Timor oriental.
En ce qui concerne Cuba, le Gouvernement continue de réprimer les droits fondamentaux de la population et d'arrêter des journalistes indépendants et des défenseurs des droits de l'homme, a expliqué la Représentante.
M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a déclaré que le respect et la promotion des droits de l'homme sont des conditions indispensables pour assurer la paix en Afrique, déchirée par des conflits ethniques et sociaux. Nombre de crises politiques de notre continent découlent, entre autres, de l'absence ou de l'insuffisance de politiques hardies de défense, de promotion des droits l'homme et ces crises sont souvent consécutives à des violations massives et répétées des droits fondamentaux de l'homme, a-t-il ajouté. Dans cette perspective, un accent particulier devrait être mis sur le renforcement des institutions nationales de défense et de promotion des droits de l'homme.
Par ailleurs, il importe de promouvoir l'éducation aux droits de l'homme comme moyen de lutte contre l'intolérance politique et religieuse, la haine et la discrimination raciales. Le Gouvernement sénégalais a, dans ce cadre, décidé d'introduire dans les programmes d'enseignement des modules sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire dans les écoles de formation, y compris dans celles du personnel des forces armées, des forces de police et des corps paramilitaires. Le Sénégal est partie à la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Sénégal s'honore également d'être le premier pays à avoir ratifié le Statut de la Cour pénale internationale. Le Gouvernement a mis en place, depuis 1996, un Comité interministériel des droits de l'homme et du droit humanitaire. Ce Comité est chargé de veiller au respect des obligations nationales en matière de protection, de défense et de promotion des droits de l'homme. Aucune entrave n'est faite à la liberté d'expression, d'association ou de réunion.
Ma délégation est d'avis qu'il importe de favoriser la mise en place de mécanismes d'alerte rapide sur les cas de violations massives des droits de l'homme, partout où ils se produisent, a conclu le Représentant.
M. RYUICHIRO YAMAZAKI (Japon) a estimé que si chaque Etat détient la responsabilité de garantir les droits de l'homme, la promotion et la protection de tous ces droits constitue une préoccupation légitime de la communauté internationale. Il est important de développer des approches pratiques pour améliorer la situation des droits de l'homme et de mettre en place un dialogue, une coopération et développer l'expression claire des points de vue, en particulier à travers un dialogue bilatéral lorsqu'il est nécessaire, a-t-il ajouté.
Le Représentant s'est déclaré encouragé des changements positifs ayant eu lieu, dans ce domaine, au Cambodge, notamment depuis la réunion du Groupe consultatif pour le Cambodge tenue à Tokyo en février dernier. Le Japon continuera de soutenir ces efforts et invite les autres Etats Membres à faire de même. En ce qui concerne le procès des dirigeants des Khmers rouges, le Japon est d'avis que les principaux responsables des violations les plus graves doivent être traduits devant la justice conformément aux critères internationaux. Le Représentant a encouragé le Gouvernement du Cambodge et les Nations Unies à coopérer dans ce domaine. Le Représentant a accueilli avec satisfaction l'accord passé entre le Comité international de la Croix-Rouge et le Gouvernement du Myanmar. Il a, d'autre part, souhaité que l'Office du Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Gouvernement indonésien coopèrent dans l'enquête sur les responsables de violations des droits de l'homme au Timor oriental.
Le Représentant a annoncé que le Gouvernement du Japon accueillera le quatrième Symposium sur les droits de l'homme dans la région Asie-Pacifique qui portera sur la traite des personnes et sera précédé d'une séance de travail sur la promotion et la protection de ces droits en particulier à travers l'éducation.
En ce qui concerne le droit au développement, le Représentant a estimé que l'objet du droit au développement est la personne humaine, et que ce droit ne doit pas être confondu avec le droit à l'assistance économique. Une plus grande coopération est nécessaire dans ce domaine entre les pays développés et en développement de même qu'une approche par étape, la bonne gouvernance, la règle du droit, la prise en compte des besoins premiers des populations doivent être prioritaires dans cette approche du droit au développement. Il faut aussi solliciter la participation des experts en économie, a ajouté le Représentant.
M. MARTIN PALOUS (République tchèque) a déclaré que, dans quelques jours, son pays fêterait le dixième anniversaire de la "Révolution de velours". La chute des régimes totalitaristes d'Europe centrale et de l'Est n'a pas entraîné la fin de l'histoire comme certains chercheurs l'avaient prévu. Au contraire, les processus de transition offrent des horizons aussi divers que variés. La promotion et la protection des droits de l'homme est à la base de la politique étrangère de la République tchèque. Dans un monde interdépendant, la République tchèque estime que les droits de l'homme doivent être appréhendés de façon positive, en privilégiant le dialogue, dans un esprit de tolérance et de respect. La République tchèque estime que, pour être utile, toute initiative pour l'appréciation de la situation des droits de l'homme doit prendre en compte les mécanismes existants en travaillant dans un esprit de coopération. Dans ce contexte, elle ne soutient pas l'utilisation des sanctions économiques comme moyen de pression contre les pays ayant violé les droits de l'homme.
Concernant la situation des droits de l'homme dans son pays, le Représentant a indiqué que le problème majeur, dans ce domaine, était la question de la minorité Rom. La République tchèque a été critiquée pour sa lenteur à régler le problème mais le Gouvernement estime que la situation s'est améliorée depuis ces dernières années. Réaffirmant la bonne volonté de son Gouvernement sur cette question, le Représentant a souhaité qu'un dialogue international s'établisse sur la question. Dans l'application de ses stratégies, la République tchèque utilise deux outils: plus de coopération, une meilleure communication. Le Représentant a appelé la communauté internationale a émettre des critiques constructives, afin que des solutions concertées puissent être trouvées. Le Représentant tchèque s'est dit convaincu que la question de la minorité Rom pouvait être résolue.
M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a déclaré que la réalisation du droit au développement dépend du respect des droits culturels, civils, économiques, politiques et sociaux tout en étant essentielle pour la promotion des autres droits de l'homme. Il s'est félicité de la priorité accordée à ce droit par le Haut Commissaire. A cet égard, le Bangladesh estime que le droit au développement devrait être traité dans une section séparée des rapports et ne pas être mélangé avec l'étude des autres droits. Le Bangladesh souhaiterait voir plus de transparence quant à la manière dont le droit en développement est intégré dans le cadre des Nations Unies pour l'assistance au développement (UNDAF). Le Bangladesh se dit par ailleurs préoccupé qu'en l'absence d'instrument sur le droit au développement, son application et son interprétation n'emportent pas le consensus. Le Bangladesh estime que la seule évolution possible pour une application réelle du droit au développement est l'établissement d'une Convention.
Le Bangladesh finalise la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme et un ombudsman sera prochainement nommé par le Parlement. L'année dernière, le Bangladesh est devenue partie à six instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il estime qu'il faut travailler au niveau national et international pour éliminer la culture de l'impunité. Toutes les violations doivent être condamnées quels que soient leurs auteurs. Le Bangladesh considère que pour développer une culture des droits de l'homme, l'accent doit être mis sur l'éducation. A ce propos, la paix et les droits de l'homme seront prochainement au programme des élèves bangladais du primaire et du secondaire.
M. MUBARAK HUSSEIN RAHMTALLA (Soudan) a estimé qu'il est indispensable d'évaluer la situation au niveau international dans l'impartialité et de renforcer les mécanismes nationaux d'évaluation et de protection des droits de l'homme. A cet égard, il a cité les mesures contenues dans la constitution du Soudan et insisté sur le fait que le Soudan a reçu le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme et le Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés.
Le Représentant a déploré les violations des droits de l'homme, notamment des femmes et des enfants, dues à la poursuite de la guerre dans le sud du Soudan. Il a appelé la communauté internationale à faire pression sur les rebelles pour qu'ils cessent leur politique belliqueuse. Il a aussi rappelé la destruction d'une usine pharmaceutique par les Etats-Unis qui, a-t-il souligné, a été une violation flagrante des droits des Soudanais.
Il a en outre estimé que les sanctions économiques appliquées au Soudan, mais également à Cuba et à la Jamahiriya arabe libyenne, par les Etats-Unis constituent aussi une violation des droits de l'homme. Rappelant que le droit au développement fait partie intégrante des droits de l'homme, le Représentant a déploré sa récupération politique de la cause des droits de l'homme qui conduit à des sanctions imposées unilatéralement.
Revenant sur la question soulevée par le projet de résolution de l'Union européenne sur la peine de mort, il a tenu à associer sa voix à celles qui se sont élevées contre ce projet qui constitue une ingérence dans les affaires intérieures des Etats, et qui devrait être examiné dans le contexte de la justice pénale.
M. MICHAEL POWLES (Nouvelle-Zélande) a déclaré que son pays avait été choqué par la violence qui avait embrasé le Timor oriental après l'annonce des résultats du référendum sur l'autodétermination du territoire. Les personnes coupables de violations des droits de l'homme doivent répondre de leurs actes. La Nouvelle-Zélande appelle tous les Etats concernés à apporter leur soutien et leur coopération à la Commission d'enquête. La Nouvelle-Zélande souhaite qu'un accès sécurisé et illimité soit garantit aux agences humanitaires opérant sur le terrain. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande estime que le droit des réfugiés à rentrer librement chez eux doit être réaffirmé. A cet égard, la Nouvelle-Zélande se félicite des récentes décisions prises par le Gouvernement indonésien.
La Nouvelle-Zélande se dit préoccupée par la situation des droits de l'homme en ex-Yougoslavie. Après les attaques dont ont été victimes les Albanais du Kosovo, le cycle de la violence se perpétue et ce sont à présent les Serbes qui subissent des agressions. La Nouvelle-Zélande estime que ces attaques ne sont pas dans le meilleur intérêt des Albanais du Kosovo. Le passage devant la justice des personnes coupables d'agressions est l'un des éléments importants pour restaurer la paix dans cette région. De façon plus générale, la Nouvelle-Zélande estime que les auteurs de crimes contre l'humanité doivent être jugés afin de mettre fin à l'impunité. La Nouvelle-Zélande soutient donc le travail des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. La Nouvelle-Zélande appelle la communauté internationale à prêter attention à la situation dans les pays des Grands Lacs.
Comme l'année dernière, la Nouvelle-Zélande constate que la situation des droits de l'homme au Myanmar ne s'est pas améliorée. Des progrès ne pourront pas être accomplis sans un dialogue entre le Gouvernement et l'opposition. Les premiers pas doivent être le respect des libertés politiques fondamentales et la tenue d'élections libres. La Nouvelle-Zélande se félicite de la tenue d'élections au Cambodge en juillet 1998. La question des Khmers rouges reste problématique mais la Nouvelle-Zélande se félicite de l'approche de réconciliation et de justice prise par les autorités. A cet égard, la Nouvelle-Zélande appelle le Cambodge à suivre les recommandations des Nations Unies pour la mise en place d'un tribunal chargé de juger les anciens leaders Khmers rouges responsables de graves violations. La Nouvelle-Zélande se félicite du rôle de l'Iran dans ses initiatives en faveur des droits de l'homme mais est néanmoins préoccupée par la situation de certaines minorités religieuses dans ce pays. Elle déplore la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iraq et en Afghanistan.
La Nouvelle-Zélande se félicite des avancées de la Chine en matière de droits de l'homme et de sa ratification des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle est néanmoins préoccupée par le non-respect par la Chine de la liberté d'association et de la liberté d'expression.
La Nouvelle-Zélande est coauteur du projet de résolution appelant à un moratoire sur la peine de mort. M. Powles a conclu en soulignant le rôle essentiel du Haut Commissaire aux droits de l'homme en estimant que des ressources adéquates devaient être fournies pour un travail efficace des organes chargés de l'application des traités. Outre la nécessaire réforme de ces organes, la Nouvelle-Zélande estime que les mécanismes de l'architecture des droits de l'homme doivent être renforcés. La Nouvelle-Zélande se félicite du développement d'accords régionaux, en matière de droit de l'homme.
M. MARIO ALEMAN (Equateur) a rappelé deux importants principes contenus dans la Charte des Nations Unies et défendus par l'Equateur, le droit des peuples à l'autodétermination et le droit pour la promotion et défense des droits de l'homme. Pour un Etat indépendant, le droit à l'autodétermination est la capacité d'un peuple de se doter des organes politiques, économiques et sociaux qui lui conviennent. Pour un territoire non autonome, la libre détermination inclut le droit à l'indépendance, à un gouvernement propre qui doivent lui être accordés non comme un don gracieux mais comme une obligation juridique, par les administrations compétentes en coopération avec les Nations Unies, a expliqué le Représentant.
Le Représentant a souligné que la Charte des Nations Unies accorde une importance particulière au traitement des individus. Toute société existe en fonction des hommes qui la composent. Par conséquent, tout Etat ou tout groupe d'Etats se doit de garantir et de promouvoir les droits fondamentaux
de l'homme. Les Etats Membres ont accepté la juridiction internationale dans tous les domaines que couvre la Charte. Le Représentant a estimé que si une question est régulée par les lois d'un Etat et, en même temps, tombe sous la juridiction internationale, celle-ci ne fait plus exclusivement partie de la juridiction interne d'un pays. C'est ainsi le cas des droits de l'homme, a-t-il ajouté.
Les dictateurs et les dirigeants autocrates ont utilisé l'exercice de la souveraineté nationale pour justifier les pratiques inhumaines de la torture, des enlèvements, des assassinats et du nettoyage ethnique. La Communauté internationale n'a pas accepté cette interprétation, a noté le Représentant. Il a estimé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, qui se fonde sur la Charte, les instruments internatioanux des droits de l'homme et le droit international, ouvrent la voix que doit suivre la communauté internationale en ce qui concerne les droits de l'homme.
Il a ensuite insisté sur la volonté de son pays de défendre la cause des droits de l'homme. Il a signalé que l'Equateur, en coopération avec le Bureau du Haut Commissariat des droits de l'homme, travaille à l'organisation d'une réunion sur la promotion et la protection des droits de l'homme en Amérique latine et dans les Caraïbes qui se tiendra à Quito du 29 novembre au 1er décembre de cette année.
Mme MBAGUA, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a déclaré que les programmes d'application de la Conférence internationale sur la population et le développement montrent que de nombreux progrès ont été faits. Les droits reproductifs sont aujourd'hui universellement reconnus, de nombreux pays africains interdisent les mutilations génitales féminines et les groupes les plus vulnérables face à la pandémie de sida sont pris en charge dans la plupart des pays en développement. Cinq ans après la Conférence, les droits reproductifs ont, dans leur ensemble, atteint un degré de reconnaissance jamais acquis auparavant.
Néanmoins, dans de nombreuses régions où l'application des décisions des recommandations issues de la Conférence est essentielle, on progresse lentement. Quelque 350 millions de femmes - un tiers de toutes les femmes en âge de procréer dans les pays en voie de développement - ne peuvent exercer leurs droits à choisir la taille de leur famille et l'espacement des naissances, en utilisant des moyens de contraception. 585 000 femmes dans les pays en voie de développement meurent des suites de leur grossesse. Dans tous les pays du monde, les femmes sont encore soumises à des actes de violence et les législations ne sont pas toujours en vigueur pour les protéger.
Le FNUAP travaille à l'élimination des inégalités entre les sexes. De nombreuses actions sont développées au niveau, national, régional, international pour, entre autres, offrir des services d'information sur la santé reproductive de la jeune génération et développer des initiatives pour la santé reproductive des femmes en situation d'urgence ou après les conflits armés.
DocumentationLes rapports relatifs aux points à l'ordre du jour sont présentés dans nos communiqués AG/SHC/436, AG/SHC/437, AG/SHC/438 et AG/SHC/439 en date des 5 et 7 novembre 1999.
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