LA PREMIERE COMMISSION ADOPTE UN TEXTE VISANT LA TENUE EN JUIN/JUILLET 2001 D'UNE CONFERENCE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES

Communiqué de Presse
AG/DSI/241

LA PREMIERE COMMISSION ADOPTE UN TEXTE VISANT LA TENUE EN JUIN/JUILLET 2001 D'UNE CONFERENCE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LEGERES

L'adoption de ce projet sur les armes légères a fait apparaître des divergences

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté ce matin six projets de résolution dont l'un porte sur les armes légères. Adopté par 143 voix pour, et 3 abstentions (Koweit, Fédération de Russie et Arabie saoudite), ce texte a donné lieu à un échange de vues qui a fait apparaître des divergences sur le paragraphe préambulaire relatif au droit de légitime défense des Etats et sur le paragraphe du dispositif portant sur l'élaboration d'une étude. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale, réaffirmant le droit naturel de légitime défense, individuel ou collectif reconnu à l'article 51 de la Charte des Nations Unies, qui implique que les Etats ont également le droit d'acquérir des armes pour se défendre, déciderait de convoquer, en juin/juillet 2001, la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'effectuer, avec l'assistance d'experts qualifiés qu'il aura nommés en consultation avec les Etats Membres, une étude sur la possibilité de limiter la fabrication et le commerce de ces armes aux seuls fabricants et marchands agréés par les Etats et d'étendre le champ de l'étude aux activités des intermédiaires.

Les représentants de la Fédération de Russie, d'Israël et de la France, qui avait demandé un vote séparé sur le paragraphe préambulaire en question, ont estimé que son libellé est de nature à susciter la confusion. Il introduit l'idée que le recours à la force armée pourrait constituer un mode de règlement des différends. D'autres délégations, comme celle de l'Afrique du Sud, d'Oman et du Pakistan ont dit ne pas comprendre la valeur de l'étude portant sur la limitation de la fabrication des armes légères qui se révélera coûteuse. Outre les représentants de ces pays, ceux de la Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), de l'Egypte, du Népal, de la Norvège et de Cuba ont expliqué leur vote.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/DSI/241 8 novembre 1999

Le Secrétaire de la Commission a indiqué que l'adoption de ce projet de résolution entraînera l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 723 100 dollars. Un crédit supplémentaire de 448 900 dollars devrait être ouvert si l'Assemblée décidait de faire établir des comptes-rendus analytiques et un montant de 56 500 dollars devrait être inscrit au chapitre relatif aux contributions du personnel.

La Commission a également adopté un projet de résolution relatif au désarmement nucléaire par 90 voix pour, 40 voix contre et 17 abstentions. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale estimerait que, étant donné l'évolution récente de la situation politique, le moment est venu pour que tous les Etats dotés d'armes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement en vue de l'élimination totale de ces armes. L'Assemblée générale prierait instamment les Etats dotés d'armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs. Les représentants du Chili, de la Chine et du Japon ont expliqué leur vote.

La Commission a adopté par 125 voix pour, 3 contre (Etats fédérés de Micronésie, Etats-Unis et Israël) un projet relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient. Elle a adopté par 137 voix pour et 5 abstentions (Bhoutan, Inde, Maurice, Tanzanie et Syrie) un projet de résolution relatif au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Le projet de résolution relatif à la mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a été adopté par 122 voix pour et 19 abstentions. Elle a adopté sans vote un projet portant sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.

La Commission a été saisie de la version révisée du projet de résolution relatif aux missiles, présenté par la République islamique d'Iran et de projets d'amendements au projet de texte portant sur la transparence dans le domaine des armements, présentés par l'Egypte.

Les représentants de l'Iraq, de l'Arabie Saoudite et de l'Egypte ont fait des déclarations générales.

La Commission poursuivra l'adoption des projets mardi 9 novembre à 10 heures.

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Observations générales sur les projets de résolution relatifs aux armes nucléaires

M. GHALEB FAHAD AL-ANBAKI (Iraq) a fait des observations générales au sujet des projets L.7/Rev.1 et L.8./Rev.1 dans le contexte de la sécurité internationale. Les pays de la Ligue arabe ont adopté plusieurs résolutions au sujet de ce risque de prolifération. Elles ont pour but d'assurer la sécurité et la stabilité au Moyen-Orient et de dénoncer l'arme nucléaire d'Israël qui refuse toujours d'installer ses installations nucléaires sous le régime de l'AIEA, réduisant ainsi l'universalité du TNP et menaçant la stabilité de la région. Le représentant a souligné l'appel lancé au paragraphe 5 du préambule 5 qui demande l'interdiction des attaques nucléaires. Les attaques réalisées par les Etats-Unis des installations nucléaires iraquiennes sous garantie n'ont pas été punies, ce qui souligne à nouveau la nécessité d'une Convention internationale juridiquement contraignante interdisant de telles attaques.

M. ABDULRAHMAN AL-AHMED (Arabie saoudite) a indiqué que l'existence même des armes nucléaires représente une menace très importante pour la survie des populations dans le monde. Plusieurs résolutions ont été adoptées jusqu'à présent pour demander la création de zones exemptes d'armes nucléaires dans le monde, ce qui représente un pas dans la bonne direction de l'élimination définitive de ces armes. L'Arabie saoudite souhaite à s'en tenir à sa position de principe qui consiste à chercher à éliminer les armes nucléaires, en particulier dans la région du Moyen-Orient. Mon pays souhaite que cette région devienne une zone exempte de toutes armes de destruction massive sans exception et demande instamment au seul Etat de la région qui n'a pas encore adhéré au TNP de prendre les mesures pratiques nécessaires pour le faire. Toutes les installations nucléaires d'Israël doivent être placées sous le régime de l'AIEA si l'on veut que la zone du Moyen-Orient devienne une zone exempte d'armes nucléaires.

Présentation d'un projet de résolution révisé

Aux termes du projet de résolution intitulé "Missiles" (A/C.1/54/L.12/Rev.1) l'Assemblée générale, convaincue qu'il faut adopter à l'égard des missiles une position globale, équilibrée et non discriminatoire, afin de contribuer à la paix et à la sécurité internationales, prierait le Secrétaire général de solliciter les vues de tous les Etats membres sur tous les aspects de la question des missiles et de lui rendre compte à sa cinquante-cinquième session. L'Assemblée déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session une question intitulée "Missiles".

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M. HAMID BAEIDI-NEJAD (République islamique d'Iran), présentant le projet révisé, a indiqué que la principale modification tient à la décision portant sur la création du groupe d'experts chargé d'une étude sur les missiles. Des délégations ont souhaité que cette étude ne commence que l'année prochaine. De plus, le texte recommande au Secrétaire général de solliciter dans un premier temps l'avis des Etats Membres. Pour faciliter une prise de décision sur ce texte, nous avons tenté de répondre à ces vues. Nous souhaitons que ce texte soit adopté sans vote, aucune objection ne s'étant manifestée jusqu'à présent.

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/54/L.7/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d'envisager sérieusement de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, pour aider à atteindre cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. L'Assemblée générale demanderait à tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait d'accepter, en attendant la création d'une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

L'Assemblée générale inviterait également tous les pays de la région à s'abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière des armes nucléaires ou d'autoriser l'implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d'armes nucléaires ou dispositifs explosifs nucléaires. L'Assemblée générale inviterait les Etats dotés d'armes nucléaires et tous les autres Etats à prêter leur concours à la création de la zone et à s'abstenir en même temps de toute action contraire à l'esprit et à la lettre de la présente résolution.

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Explications de vote

Le représentant du Nigéria a indiqué que les directives contenues dans le texte ont été évoquées lors de la session de fond de 1999 de la Commission des Nations Unies. Les directives précisent que la question des armes nucléaires représente une contribution importante au régime de non prolifération nucléaire. Nous avons constaté que toutes les résolutions de l'Assemblée générale sur la question ont été adoptées par consensus. Il s'agit maintenant de les mettre en oeuvre. Nous sommes persuadés que la création d'une telle zone dans la région du Moyen-Orient aura des conséquences positives dans la région.

Le représentant de l'Equateur a fait part de son soutien au projet tout en manifestant sa surprise quant au fait que l'alinéa du préambule présenté par l'Egypte a été supprimé. Il faut tenir compte des progrès accomplis par le communauté internationale et que les engagements pris soient respectés.

Le représentant du Liban a réaffirmé son appui au projet qui doit constituer un progrès qualitatif dans la voie de la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. Notre appui repose sur notre soutien au TNP dont le projet de texte est un prolongement. Le Liban, qui a connu des années de guerre, veut épargner la région.

Le représentant d'Israël a indiqué que son pays s'est associé au consensus sur ce texte, comme il le fait depuis 19 ans, malgré certaines réserves sur le fond. Nous croyons dans la création d'une zone, mutuellement vérifiable, qui soit exempte d'armes nucléaires, chimiques et biologiques. Une telle zone doit reposer sur le consentement des Etats concernés de la région après qu'ils se soient reconnus les uns les autres et aient créé des liens pacifiques. Au Moyen-Orient, à la différence des autres zones, il existe une menace contre l'existence d'Israël ce qui complique le processus de création de cette zone. L'Egypte a proposé cette année un amendement sans avoir obtenu le soutien d'Israël.

Aux termes du projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/54/L.8/Rev.1) adopté par 125 voix pour, 3 contre (Israël, Etats fédérés de Micronésie et Etats-Unis) et 11 abstentions, l'Assemblée générale demanderait au seul Etat de la région à n'être pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d'y adhérer sans plus tarder, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties, sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les Etats de la région et un pas en avant vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

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Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays s'est toujours opposé au projet L.8 concernant le risque de prolifération nucléaire au Moyen- Orient, considérant qu'il est troublant qu'une seule partie soit montrée du doigt. Les Etats-Unis demandent donc aux autres Etats Membres de ne pas appuyer ce projet.

Le représentant d'Israël a déclaré que le projet L.8 sur le risque de prolifération au Moyen-Orient est un projet discriminatoire et politiquement motivé. Aucun Etat des Nations Unies n'a jamais été sujet à des invectives aussi systématiques. Ce projet est contreproductif pour le processus de paix et ne tient pas compte des nombreux facteurs qui devraient conduire à renoncer définitivement à ce projet. Israël ne s'est jamais écarté de ses obligations aux traités auxquels il est signataire. Les vraies menaces proviennent en fait des pays qui sont certes parties au TNP mais qui continuent à accroître leurs arsenaux nucléaires. L'un de ses pays a même utilisé des armes de destruction massive contre sa propre population et il serait surréaliste de penser que de tels pays se portent coauteurs du projet L.8. Appuyer ce projet reviendrait à entretenir un climat d'animosité. C'est pourquoi Israël demande aux Etats qui envisagent d'appuyer ce projet de revoir leur position et de voter contre lui.

Le représentant de la République arabe syrienne a affirmé que son pays a toujours oeuvré en faveur de l'élimination des armes nucléaires au Moyen- Orient. Le risque de prolifération nucléaire est cependant plus important que jamais puisque Israël essaye de renforcer ses politiques expansionnistes au Moyen-Orient. Le représentant a indiqué, en outre, que la référence dans le projet au CTBT n'est pas adéquate pour son pays qui n'est pas partie à ce Traité.

La représentante de l'Inde a indiqué que son pays s'est abstenu sur lors du vote du projet L.8 en rappelant que, concernant l'alinéa 6 relatif à l'adhésion universelle au TNP, L'Inde n'a pas changé son point de vue sur cet alinéa.

Aux termes du projet de résolution relatif au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/54/L.23), adopté par 137 voix et 5 abstentions (Inde, Maurice, Bhoutan, Tanzanie, Syrie), l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui n'ont pas encore signé le Traité de le signer et le ratifier aussi tôt que possible et de s'abstenir d'ici là de tout acte contraire à son objet et à son but. L'Assemblée demanderait à tous les Etats qui ont signé le Traité mais ne l'ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu'il entre en vigueur, d'accélérer leurs processus de ratification afin de les mesurer à bien rapidement. L'Assemblée prierait instamment tous les Etats de soutenir l'élan suscité par la Conférence en continuant de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et les prierait également de maintenir leurs moratoires sur les essais d'armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires.

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Explication de vote

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé qu'il est essentiel de tenir compte de la situation des Etats non dotés de l'arme nucléaire pour lesquels il n'existe pas de mesures de sécurité négatives. Ce qui s'est produit lors de la conférence visant à faciliter son entrée en vigueur constitue une preuve que les Etats nucléaires ne souhaitent pas renoncer à leur arsenaux nucléaires. Ce texte n'évoque pas le besoin d'obtenir l'universalité du Traité. Il se contente d'interdire les explosions nucléaires sans évoquer les essais en laboratoire. Le système de vérification en question pourrait ouvrir la porte à des abus. Ce texte permet aux signataires de prendre des mesures contre les Etats non signataires. Ces lacunes sont une source de préoccupation pour la Syrie qui ne peux pas appuyer ce projet.

Le représentant de l'Iran a estimé que le CTBT doit reposer sur le consensus de la communauté internationale. Le représentant a estimé que le rejet du CTBT par le Sénat américain représente un recul au régime de non- prolifération nucléaire. Malgré ces événements négatifs, nous estimons que la communauté internationale ne doit épargner aucun effort pour conserver l'intégrité du CTBT.

Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays n'avait pas été en mesure d'adhérer à ce texte en raison de menace à sa sécurité. Il a indiqué que son pays le fera lorsque toutes les sanctions imposées à son pays auront été levées.

Aux termes du projet de résolution relatif au désarmement nucléaire (A/C.1/54/L.41), adopté par 90 voix pour, 40 voix contre et 17 abstentions, l'Assemblée générale estimerait que, étant donné l'évolution récente de la situation politique, le moment est venu où tous les Etats dotés d'armes nucléaires prennent des mesures effectives de désarmement en vue de l'élimination totale de ces armes. L'Assemblée prierait instamment les Etats dotés d'armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs. L'Assemblée prierait de même instamment les Etats dotés d'armes nucléaires, à titre de mesures intérimaires, de lever immédiatement l'état d'alerte de leurs armes nucléaires et de les désactiver. Elle préconiserait la conclusion, dans un premier temps, d'un accord multilatéral universel et ayant force obligatoire, par lequel tous les Etats proclameraient leur attachement au processus de désarmement nucléaire devant conduire à l'élimination totale des armes nucléaires. L'Assemblée demanderait aux Etats dotés d'armes nucléaires, en attendant que l'on parvienne à la complète élimination des armes nucléaires, de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s'engageraient

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collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires, et demanderait à tous les Etats de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international concernant des garanties de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. L'Assemblée générale demanderait à nouveau à la Conférence du désarmement de constituer, à titre prioritaire, un comité spécial du désarmement nucléaire chargé d'entamer, au début de 2000, des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire. L'Assemblée générale demanderait que soit convoquée, à une date rapprochée, une conférence internationale sur le désarmement nucléaire en vue de conclure un ou plusieurs accords sur un programme échelonné de désarmement nucléaire.

Explications de vote

Le représentant du Chili a indiqué que son pays rejette catégoriquement toutes les politiques qui consistent à maintenir les pays sous la menace des armes nucléaires. L'échec des débats au sein de la Conférence concernant la prévention d'une course aux armements est très préoccupant, a-t-il poursuivi. Le Chili est signataire de l'Accord pour la paix du Mercosur qui préconise un climat caractérisé par la confiance et la stabilité. Nous sommes disposés à donner une nouvelle chance à la Conférence du désarmement pour qu'elle entame, dès sa prochaine session des négociations de fond sur le désarmement nucléaire.

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays a voté en faveur du projet L.41, soutenant ses objectifs principaux. La Chine estime qu'il faut s'opposer à la doctrine de la dissuasion nucléaire et que des calendriers précis pour l'interdiction totale des armes nucléaires doivent être mis en place. Les pays nucléaires doivent, pour leur part, s'acquitter de leurs obligations par rapport aux pays qui n'en possèdent pas. Ces priorités ne sont cependant pas totalement reflétées dans le projet L.41, c'est pourquoi la Chine espère qu'elles seront davantage prises en compte l'année prochaine.

Le représentant du Japon a indiqué qu'il faudrait bannir l'emploi des armes nucléaires et qu'il faudrait faire de sorte que son utilisation ne se reproduise plus. Parmi les modifications les plus importantes apportées cette année au projet L.41 se trouve l'élimination de l'élément se référant à un cadre temporel dans le paragraphe premier du dispositif. Une autre modification concerne la mention du TNP en tant que pierre angulaire de la non-prolifération. Cependant nous pensons qu'aux termes du paragraphe 5 du dispositif, il n'est pas réaliste de demander aux Etats nucléaires d'adopter un accord multilatéral universel et ayant force obligatoire par lequel ils proclameraient leur attachement au processus du désarmement nucléaire. De l'avis du Japon, seul un programme progressif permettra de parvenir au désarmement nucléaire.

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Déclaration générale sur les projets de résolution portant sur les armes classiques

M. MOTAZ ZAHRAN (Egypte) a expliqué que la question des mines en Egypte remonte aux années 1940, lorsque les forces de l'Axe ont abandonné des milliers de mines terrestres. Par la suite, avec la guerre contre Israël, 22,7 millions de mines ont été déposées. Leur dangerosité s'est aggravée en raison des mouvements de sable. Entre 1981 et 1991, 11 millions de mines ont été enlevés sans assistance étrangère, immobilisant ainsi l'affectation de ressources à d'autres activités. Même si nous soutenons les objectifs humanitaires de la Convention d'Ottawa, nous estimons qu'elle ne répond pas aux inquiétudes de l'Egypte, a regretté le représentant. Elle n'établit pas de cadre contraignant qui reconnaisse la responsabilité des Etats poseurs de mines en matières de déminage. Elle ne traite pas suffisamment de la question des garanties lors des efforts de déminage et ne tient pas compte du droit à la légitime défense des Etats, comme le prévoit la Charte des Nations Unies. Les impératifs de sécurité nationale ont été ignorés. L'Egypte a toutefois participé en tant qu'observateur à toutes les réunions préparatoires de la Convention d'Ottawa. Nous avons soulevé le problème que connaît l'Egypte à plusieurs reprises. L'explosion démographique aggrave la situation dans la mesure où de plus en plus de familles s'installent en dehors de la vallée du Nil qui est très étroite.

Adoption de projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé Mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/54/L.2), adopté par 122 voix pour et 19 abstentions, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats qui n'ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder et exhorterait tous les Etats qui l'ont signée mais ne l'ont pas ratifiée à le faire sans tarder. L'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats parties de communiquer au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies des informations complètes et à jour comme le prévoit l'article 7 de la Convention, afin d'améliorer la transparence et de promouvoir le respect de la Convention. L'Assemblée demanderait à nouveau à tous les Etats et aux autres acteurs concernés de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins aux victimes des mines, leur réinsertion sociale et économique et les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l'enlèvement et la garantie de destruction des mines antipersonnel.

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Explications de vote

Le représentant du Maroc s'est associé au principe humanitaire qui a guidé la rédaction de la Convention d'Ottawa, comme le prouve sa participation en tant qu'observateur aux réunions sur ce sujet. Le Maroc ne peut cependant pas y adhérer en raison des problèmes de sécurité dans les provinces sud- marocaines et il s'abstiendra donc.

Le représentant de la République de Corée s'est également associé aux principes humanitaires qui sous-tendent la Convention d'Ottawa. Il a regretté que la Convention n'évoque pas les questions de sécurité des Etats, ce qui explique la position de la République de Corée qui n'a pas été en mesure d'y adhérer. Le pays doit faire face à une situation unique en matière de sécurité. Il a indiqué que son pays s'abstiendra sur le projet de résolution pour ces raisons. Il a expliqué que son pays utilise des mines dans des zones limitées ce qui ne met pas en danger les populations. Nous prévoyons néanmoins d'adhérer à la Convention sur certaines armes classiques et son protocole amendé prochainement.

Le représentant de Cuba s'est prononcé contre l'utilisation des mines dans les conflits et c'est la raison pour laquelle son pays est partie à la Convention sur les armes classiques de 1981. L'objectif final de tout instrument ne devrait pas cependant limiter la capacité des Etats d'assurer leur propre sécurité nationale. L'absence de cet élément dans le projet de résolution explique l'abstention de Cuba.

Le représentant de l'Egypte a indiqué que, depuis 1981, son pays a participé au processus qui a pour but de régler le problème posé par l'utilisation des mines antipersonnel. L'Egypte est conscient de la nécessité de prévenir toute autre tragédie humanitaire liée aux mines antipersonnel et estime que tout Etat devrait pouvoir jouir du droit légitime de recevoir l'appui technique et financier pour enlever les mines sur son territoire surtout si cet Etat n'est pas responsable de leur pose. Mais l'Egypte n'est pas satisfait du processus d'Ottawa qui s'est surtout concentré sur les aspects humanitaires sans prendre en compte l'aspect de l'intégralité territoriale.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que son pays s'est abstenu sur le vote de ce projet, en soulignant que la Convention d'Ottawa n'est qu'une première étape et qu'elle fait apparaître une grande faille en ce qu'elle n'a jamais fait état de la responsabilité des Etats belligérants qui posent les mines antipersonnel. Rappelant que des millions de mines ont été posées pendant la Deuxième Guerre mondiale sur le territoire libyen, le représentant a insisté pour que, dans l'avenir, les pays responsables de la pose de mines soient obligés de les retirer.

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Le représentant de la Chine a estimé que la façon correcte de traiter le problème des mines est de tenir compte à la fois de l'aspect humanitaire et de la sécurité. Le droit légitime à l'intégralité territoriale doit être respecté. La Chine s'est abstenue sur ce vote.

La représentant de l'Inde a indiqué que son pays s'est abstenu sur le projet L.2. Seule une approche progressive pour faire face au problème des mines antipersonnel est bonne car elle permet de bâtir la confiance.

Le représentant de la Turquie a déclaré que son pays s'est prononcé en faveur du projet L.2, étant pleinement conscient des souffrances humaines qu'impliquent de telles armes. La Turquie a des frontières longues avec ses voisins qui doivent être protégées du trafic d'armes et des mines. La Turquie a ainsi signé un moratoire sur le transfert des mines antipersonnel et, en 1998, elle a prolongé la durée de ce moratoire. Le représentant a fait remarquer que la Turquie a signé un accord de non-usage de mines antipersonnel avec la Bulgarie en 1999.

Le représentant d'Israël a dit qu'il appuyait le but de la Convention d'Ottawa. Israël a ratifié le protocole II amendé de la Convention sur certaines armes classiques. Mais en raison de sa situation particulière, Israël est obligé de se prévaloir du droit d'utiliser les mines antipersonnel. Elle ne peut pas s'engager totalement en faveur de leur interdiction totale. Elle a toutefois renouvelé un moratoire sur l'exportation et la production des mines. Pour ces raisons, nous nous sommes abstenus.

Le représentant du Myanmar a indiqué que son pays est favorable aux objectifs de la Convention d'Ottawa même si son pays n'en est pas signataire. L'utilisation sans discrimination des mines et leur transfert sont les questions principales qu'il faut aborder de toute urgence. L'interdiction totale des mines est encore à justifier et il n'existe pas de consensus sur ce point au sein des Etats Membres. Tous les Etats ont le droit à la légitime défense. Ce principe doit être respecté lorsque l'on examine la question des mines antipersonnel.

Le représentant de Singapour a dit qu'il soutenait toutes les initiatives visant l'interdiction des mines. En mai 1996, nous avons déclaré un moratoire de deux ans sur l'exportation des mines qui a ensuite été prorogé indéfiniment. Toutefois, les questions de sécurité nationale ne doivent pas être reléguées au deuxième plan.

- 11 - AG/DSI/241 8 novembre 1999

Aux termes du projet de résolution sur les armes légères (A/C.1/54/L.42/Rev.1), adopté par 143 voix pour et 3 abstentions (Koweit, Fédération de Russie et Arabie saoudite), l'Assemblée générale déciderait de convoquer, en juin/juillet 2001, la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. L'Assemblée déciderait également de créer un comité préparatoire, ouvert à tous les Etats, qui tiendra au moins trois sessions, dont la première aura lieu à New York du 28 février au 3 mars 2000. L'Assemblée prierait le Comité préparatoire de faire des recommandations pertinentes, notamment sur l'objectif visé, un projet d'ordre du jour, un règlement intérieur et des projets de documents finals qui comprendront un programme d'action, et de décider quels documents de base devront être diffusés à l'avance. Le Secrétaire général prierait d'effectuer, avec l'assistance d'experts qualifiés qu'il aura nommés en consultation avec les Etats Membres, une étude sur la possibilité de limiter la fabrication et le commerce de ces armes aux seuls fabricants et marchands agréés par les Etats; d'étendre le champs de l'étude aux activités des intermédiaires, dans le domaine des armes légères, en particulier sous leurs aspects illicites, y compris les opérations des transporteurs et les transactions financières et de présenter l'étude comme l'un des documents d'information destinés à la conférence de 2001.

A l'issue d'un vote séparé, le paragraphe 8 du préambule a été maintenu.

Explications de vote

Le représentant de la Finlande a fait part, au nom de l'Union européenne et des Etats associés, de son soutien au projet de résolution L.42. Il a rappelé, qu'en décembre 1998, l'Union a adopté un Programme d'action conjoint qui inclue également des mesures préventives. L'Union a également mis en place des activités spécifiques qui se sont concrétisées par des aides financières et techniques, notamment en Albanie. Nous préparons actuellement une intervention au Cambodge. L'Union européenne s'engage à faire de la question des armes légères un élément intégrant de sa politique de développement. L'Union a par ailleurs adopté un Code de conduite sur l'exportation des armes légères en juin 1998 car elle estime que la notion de responsabilité est essentielle pour régler ce problème. Cette année, le projet de résolution est d'une importance capitale compte tenu du fait qu'il lancera le travail du Comité préparatoire de la Conférence prévue en l'an 2001. Lors des négociations sur ce texte, nous aurions souhaité que le libellé des paragraphes 8 et 9 soit rédigé de manière à favoriser le consensus. Cela aurait permis à de nombreux pays en faveur de cette conférence de se porter coauteurs. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.

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L'Union européenne estime que ce projet jette de bonnes bases pour les travaux préparatoires de la Conférence. Celle-ci doit répondre aux besoins urgents causés par la prolifération des armes légères. La Conférence de 2001 doit définir des directives ou instruments efficaces ainsi qu'un programme d'action qui couvre tous les domaines de la coopération internationale. La Conférence devrait aborder la question de l'offre et de la demande et une attention particulière devrait être portée aux aspects illicites et licites. La Conférence ne devrait pas dupliquer le travail qui est actuellement fait à Vienne dans le contexte des négociations sur un protocole relatif aux armes à feu. Le représentant a regretté qu'il n'ait pas été possible de convenir de la tenue de la Conférence à Genève. Il a souhaité qu'un accord sur le lieu de la conférence soit obtenu lors de la première réunion du Comité préparatoire. Le représentant a par ailleurs plaidé en faveur de la participation des organisations non gouvernementales à la Conférence.

Le représentant de la France a indiqué l'abstention de son pays lors du vote séparé sur le paragraphe 8 du préambule dont la France est à l'origine. Il a expliqué que ce paragraphe n'a pas sa place dans une résolution qui entend traiter de la question de l'accumulation des armes. Un tel libellé est inopportun dans la mesure où ses coauteurs entendaient donner une base consensuelle à la tenue de la conférence de l'an 2001 qui devrait se tenir en juin ou juillet 2001 et aboutir à un programme d'action efficace. Le paragraphe 8 est de nature à susciter la confusion. Il introduit l'idée que le recours à la force armée pourrait constituer un mode de règlement des différends ce qui nous a amené à demander un vote séparé. Il a dit approuver en revanche le projet de texte dans son ensemble.

Le représentant de l'Afrique du Sud a expliqué que son pays a voté en faveur du projet. Il a regretté que le rôle important de la société civile au processus d'organisation de la conférence de l'an 2001 n'ait pas été développé. Le représentant a estimé que les dispositions contenues dans le paragraphe 14 du dispositif qui porte sur l'élaboration d'une étude sont coûteuses. Il a dit ne pas comprendre la valeur de cet exercice et préférer une étude qui serait confiée au comité préparatoire de la conférence.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit appuyer les efforts de la communauté internationale et les principales dispositions du projet de résolution et en particulier celles portant sur la convocation d'une conférence en l'an 2001. Cependant, nous ne pouvons pas appuyer l'introduction d'une disposition dans l'alinéa 8 du préambule qui affaiblit le contenu du projet et peut servir à masquer des activités illégales.

- 13 - AG/DSI/241 8 novembre 1999

Le représentant de l'Egypte a fait part du vote positif de son pays et s'est dit encouragé par le travail du groupe d'experts gouvernementaux ainsi que par leurs recommandations. Il a en revanche regretté la façon sélective avec laquelle est traitée la question de la prolifération des armes légères. Les armes nucléaires elles aussi doivent être éliminées. Beaucoup de questions doivent encore trouver des réponses. Les armes légères ne sont pas la cause des conflits mais une force catalysatrice exacerbant les conflits existants. Les armes légères n'entraînent pas une agression ni une occupation permettant d'initier des actions militaires. Elles ne sont pas des armes à capacité à grande échelle. De plus, il faut respecter le droit à l'autodétermination des peuples sous occupation coloniale et le droit des Etats à la légitime défense.

Le représentant du Pakistan a fait part de difficultés sur le paragraphe 14 portant sur l'élaboration d'une étude. Il a regretté le manque de transparence des méthodes de travail du groupe d'experts gouvernementaux. Les groupes d'experts dans le passé n'étaient pas représentatifs des pays les plus gravement affectés par les armes légères. Compte tenu des problèmes financiers de l'ONU, nous ne pouvons pas nous permettre des dépenses comme celles induites par les activités de ce groupe. Nous ne nous opposons pas à ce paragraphe mais nous nous réservons le droit de revenir sur ce sujet dans d'autres instances, notamment celles portant sur les questions budgétaires.

Le représentant d'Israël s'est prononcé en faveur d'efforts de coopération pour limiter la prolifération illégale des armes. Il a fait part de son abstention au sujet du paragraphe 8 du préambule car le concept d'autodétermination n'est pas approprié dans ce contexte.

Le représentant du Népal a rappelé la menace de la prolifération des armes légères ainsi que l'obstacle qu'elles représentent pour le développement économique des Etats. Pour ces raisons, le Népal a voté en faveur du projet L.42/Rev.1.

Le représentant de la Norvège a indiqué que l'accumulation excessive des armes légères fait l'objet d'une grande préoccupation au sein de la communauté internationale. C'est pourquoi la Norvège s'est déjà prononcée, comme par le passé, en faveur des projets L.25 et L.44 et a adopté la même attitude pour le projet L.42/Rev.1. De l'avis de la Norvège, Le Comité préparatoire de la Conférence internationale sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects devrait cependant prendre des décisions sur toutes les questions pertinentes et ces décisions devraient faire l'objet d'un mandat du Comité lui-même. Quant au Groupe d'experts, il devrait être constitué après que le Comité préparatoire eut terminé ses travaux. La question des armes légères se doit d'être traitée de façon multidisciplinaire, notamment par la prise en compte des aspects environnementaux et humanitaires.

- 14 - AG/DSI/241 8 novembre 1999

Le représentant d'Oman a souligné que son pays a voté pour la deuxième année consécutive en faveur du projet L.42, étant donné que son pays est favorable aux initiatives en faveur de l'élimination complète des armes légères. Cependant le représentant a fait remarquer que les recommandations comprises dans le paragraphe 14 du dispositif ne proposent pas le meilleur cadre pour connaître les points de vue des Etats Membres sur les armes légères.

Le représentant de Cuba a regretté qu'un consensus ne se soit pas dégagé sur le projet L.42/Rev.1. Il a souhaité que, dans le processus de mise en oeuvre des recommandations comprises dans le projet L.42, il faut tenir compte des vues des Etats Membres. Cuba a voté en faveur du projet L.42/Rev.1 dans son intégralité ainsi qu'en faveur du paragraphe 8 qui a fait l'objet d'un vote séparé.

Présentation de projets d'amendements

M. ISMAIL KHAIRAT (Egypte) a indiqué qu'après des consultations intensives sur le projet L.21, un accord a été conclu en vue d'amender le paragraphe 4 a) qui se lirait comme suit: "l'élargissement rapide du champ d'application du Registre".

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