LE HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME, MARY ROBINSON, AFFIRME QUE LA PREVENTION EST LA MEILLEURE FORME DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de Presse
AG/SHC/434

LE HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME, MARY ROBINSON, AFFIRME QUE LA PREVENTION EST LA MEILLEURE FORME DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

Elle suggère un mécanisme international de prévention des violations massives

"A l'aube du XXIe siècle, il importe d'établir une société respectueuse des droits de l'homme qui se fonde sur une culture de la prévention", a affirmé, ce matin, Mme Mary Robinson, Haut Commissaire aux droits de l'homme, présentant son rapport devant la Troisième Commission. Pour ce faire, il conviendrait de mieux utiliser les informations fournies par les Rapporteurs spéciaux et les commissions d'enquête qui peuvent permettre de tirer à temps la sonnette d'alarme. Elle a demandé aux Etats de réfléchir activement à l'utilisation, au niveau international, de techniques de prévention développées au niveau national, ce qui pourrait permettre de prévenir les violations massives. Elle a estimé qu'il faut également veiller au renforcement des capacités des Etats qui sont responsables de la protection des droits de l'homme et s'est félicitée des résultats obtenus par le renforcement de la coopération régionale dans ce domaine. Dans ce contexte, elle a également insisté sur le droit au développement et le respect des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur la nécessité de mettre fin à l'impunité dont jouissent les responsables de violations massives.

De son côté, Sir Nigel Rodley, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la torture, présentant aussi son rapport, a regretté l'absence de réponses de la part de certains gouvernements à ses demandes d'information. Ces communications sont destinées à identifier les possibilités de solutions et à établir un dialogue afin d'assister les gouvernements de manière coopérative, a-t-il précisé. Le Rapporteur a annoncé qu'il se rendrait prochainement au Timor oriental accompagné du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes. Il s'est également félicité de la perspective de son prochain voyage, prévu au second trimestre de l'année à venir, en République populaire de Chine.

Les représentants des pays suivants ont pris part aux deux dialogues qui ont suivi les présentations: Finlande, Fédération de Russie, Jamahiriya arabe libyenne, Canada, Japon, Croatie, Chine, Cuba, Soudan, Iraq, Inde, Bangladesh, Liban, Australie, Singapour, Rwanda, Egypte et Danemark.

Plusieurs rapporteurs spéciaux présenteront leurs rapports, cet après-midi, à partir de 15 heures.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

APPLICATION ET SUIVI METHODIQUES DE LA DECLARATION ET DU PROGRAMME D'ACTION DE VIENNE

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME

Rapport (A/54/36)

Le Haut Commissaire, Mme MARY ROBINSON, constate que l'année écoulée a été marquée par des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme les plus fondamentaux. Des programmes de purification ethnique et de violation des droits de l'homme, soigneusement orchestrés et exécutés, ont provoqué la mort et le déplacement des milliers de personnes. De violents conflits ont infligé des souffrances indicibles à des millions de personnes, et les violations des droits de l'homme en sont la cause. En outre, l'avancée de la pauvreté dans les pays riches comme dans les pays en développement, et la marginalisation constituent des violations moins visibles mais néanmoins destructrices des droits de l'homme. En dépit de tous les obstacles et de tous les dangers, les hommes et les femmes continuent à exiger le respect de leurs droits fondamentaux. Il y a là une force décisive pour l'avenir, les droits de l'homme devenant un critère essentiel du succès de l'action des gouvernements, des institutions et de tous les secteurs de la société.

Le rapport donne un aperçu des principales activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme et contient des renseignements sur un certain nombre de questions particulières requérant une attention spéciale.

Il est indiqué que la situation des droits de l'homme au Kosovo reste très préoccupante et qu'il convient de s'attacher spécialement à la protection de l'ensemble des communautés et à la mise en place d'une société civile fondée sur la primauté du droit et le respect des droits de l'homme. Il est essentiel de poursuivre les auteurs de violations des droits de l'homme. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme a rouvert ses bureaux à Pristina, Belgrade et Podgorica. Il convient de veiller à la situation des droits de l'homme dans les républiques de Serbie et du Monténégro de façon à éviter des accès de violence et à renforcer la démocratie dans la région.

En Sierra Leone, on ne connaîtra peut-être jamais le nombre des morts et l'on n'a pas de statistiques sûres en ce qui concerne les victimes de mutilations délibérées. 4 000 personnes ont été hospitalisées pour des blessures faisant suite à des amputations, parmi elles 50% de femmes.

On estime que, pour chaque personne hospitalisée, quatre autres ont été gravement atteintes mais n'ont pas été traitées à l'hôpital. La capitale a été détruite à 90%. Trait caractéristique du conflit qui s'est déroulé en Sierra Leone, on a délibérément tué et mutilé des enfants. Compte tenu des résultats de missions dans le pays, le Haut Commissariat considère comme l'une de ses priorités la création rapide d'une commission Vérité et Réconciliation et d'une commission nationale des droits de l'homme.

En ce qui concerne le Timor oriental, le Haut Commissaire s'est félicité de la décision du Gouvernement indonésien d'accepter une force de maintien de la paix des Nations Unies et elle a insisté pour que soit créé un comité d'enquête international chargé de recueillir et d'interpréter les éléments de preuve relatifs aux événement survenus dans le territoire. Ce comité ferait des recommandations sur la manière de mettre en jeu la responsabilité des auteurs de violations de droits de l'homme. Des violations de droits de l'homme, y compris de nombreux meurtres, de fréquentes tortures, des disparitions par milliers et le déplacement forcé de 200 000 personnes, ont été signalés aux organes spécialisés. A la suite de cela, le Président- Rapporteur du Groupe de travail de la détention arbitraire, le Représentant du Secrétaire général chargé d'examiner la question des personnes déplacées dans leur propre pays, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Rapporteur spécial sur la question de la torture ont demandé au Gouvernement indonésien de faire respecter le droit de n'être pas expulsé arbitrairement et le droit à la vie et à l'intégrité physique et mentale des habitants du Timor oriental.

Il est rappelé que le Haut Commissaire devant le Conseil de sécurité a demandé le 16 septembre, avec insistance, que l'on s'attaque aux causes des conflits et que l'on s'efforce de désamorcer les tensions afin d'éviter les atrocités et les violations de droits fondamentaux qui peuvent être commis pendant les conflits armés.

Le rapport passe en revue l'architecture des droits de l'homme du système des Nations Unies: traités internationaux, procédures spéciales, présences sur le terrain, coopération technique. La réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que du droit au développement continue d'être l'une des principales priorités du Haut Commissariat. Le Haut Commissariat participe aux travaux du Groupe des Nations Unies pour le développement sur le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, ainsi qu'à l'élaboration d'un cadre de développement intégré proposé par la Banque mondiale. Il a signé un Mémorandum d'accord avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Le Haut Commissariat constate que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ont un effet catastrophique sur l'exercice des droits de l'homme et que ces fléaux sont à l'origine de nombre de situations conflictuelles que le monde connaît aujourd'hui.

Il place la prochaine Conférence mondiale sur ces questions et les conférences préparatoires parmi ses première priorités. Le Haut Commissariat a déjà lancé des préparatifs en vue d'organiser plusieurs colloques d'experts régionaux sur les voies de recours offertes aux victimes de la discrimination raciale, où les experts examineront notamment la façon dont la législation actuelle est appliquée et la nécessité éventuelle de passer de nouvelles lois pour protéger les victimes de la discrimination raciale contre les actes de racisme commis sur l'Internet.

En ce qui concerne le Programme d'activités du Haut Commissariat consacré aux populations autochtones, il est notamment fait état d'un programme pilote de bourses, qui entre maintenant dans sa troisième année. Sur le plan régional, le Haut Commissariat est en train de resserrer ses liens avec les organisation régionales afin d'harmoniser ses activités en matière de protection des minorités avec, notamment, celles du Haut Commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il a d'autre part organisé un atelier sur l'intégration d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans l'ensemble des activités du système des Nations Unies, en collaboration avec la Division de la promotion de la femme du Bureau de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). Il est en train d'élaborer un programme de travail sur la parité entre les sexes et les droits des femmes, qui insiste sur la mise en place d'une capacité interne pour s'occuper de cette question. Ses bureaux extérieurs sont de plus en plus souvent appelés à traiter de la parité entre les sexes dans le cadre des droits de l'homme. Il va veiller à ce que les femmes et leurs droits fondamentaux soient pris en compte dans tous les mécanismes, activités et programmes du système des Nations Unies et s'attacher à nommer des femmes à la tête d'opérations sur le terrain.

Le Haut Commissaire souligne que la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, recouvre quelques-unes des violations les plus graves des droits de l'homme et représente de ce fait une forme contemporaine d'esclavage. Le Haut Commissariat mène son action sur deux plans en la matière. Tout d'abord, il continue d'améliorer la qualité des services et du soutien qu'il apporte aux mécanismes dont relèvent la traite et les questions connexes. Par ailleurs, il a élaboré un programme spécifique de lutte contre la traite. Son but est, dans toute la mesure possible, de jouer un rôle de catalyseur pour les travaux d'autres instances, et de soutenir ces travaux.

Le Haut Commissaire a pris diverses initiatives pour parrainer ou suggérer un certain nombre de manifestations spécialement axées sur la protection des droits de l'enfant. Ces activités seront entreprises en collaboration avec le Comité des droits de l'enfant, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et d'autres organisations.

Le Haut Commissaire rappelle que le Secrétaire général a recommandé que le siècle prochain soit "le siècle des droits de l'homme" et que l'on s'emploie à prévenir efficacement les conflits. Elle estime que renforcer nos mécanismes de prévention constitue une nécessité urgente à l'approche d'un siècle nouveau. Traduire les paroles en actes constitue un impératif. Cela est particulièrement vrai dans le domaine du droit au développement. D'importants progrès ont été réalisés sur le plan législatif et normatif. Il nous faut passer de l'établissement de normes à l'application pratique des principes des traités internationaux. Mais l'Organisation des Nations Unies ne peut fonctionner efficacement que si ses Etats Membres lui apportent un appui soutenu et les moyens de s'acquitter de ses fonctions.

Présentation

Mme MARY ROBINSON, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a insisté sur les défis actuels qui sont d'instaurer une société qui respecte les droits de l'homme et une culture de la prévention des conflits. Il convient tout d'abord de ratifier les instruments établissant les normes internationales relatives aux droits de l'homme et surtout de veiller à leur application. C'est pourquoi il faut donner la priorité au renforcement des organes chargés de l'application des traités et leur allouer les ressources nécessaires. L'application de ces traités permettrait d'éviter nombre de conflits que nous connaissons aujourd'hui.

Mme Robinson a exprimé son inquiétude pour les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes qui sont emprisonnés, torturés ou tués pour avoir tenté d'exposer les violations des droits de l'homme. Afin de promouvoir une culture des droits de l'homme dans chaque Etat, il convient de renforcer les capacités nationales, notamment par des plans d'action qui associent la société civile et favorisent l'établissement d'institutions protectrices des droits de l'homme. A ce propos, le Haut Commissaire a estimé que l'approche régionale est très productive. Elle a cité les exemples des progrès accomplis grâce à la coopération régionale, notamment en Asie Pacifique, en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Pour instaurer une culture des droits de l'homme, a-t-elle poursuivi, il convient d'aborder des problèmes récurrents qui menacent les droits de l'homme, comme le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie. A cette fin, Mme Robinson a appelé les Etats Membres à allouer les ressources nécessaires à la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie qui est prévue pour 2001.

Il convient également de promouvoir la réalisation du droit au développement qui en garantissant le respect des droits économiques, sociaux et culturels est un élément crucial de prévention des conflits. Mme Robinson a estimé que les statistiques - selon lesquelles 1,3 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable, un enfant sur sept en âge d'être scolarisé

ne va pas à l'école et 840 millions de personnes souffrent de malnutrition - laissent présager de graves conflits à l'avenir. Seule une mobilisation de la communauté internationale pour garantir le respect des droits économiques pourra les prévenir. A cet égard, elle a indiqué que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international s'efforcent d'intégrer les droits de l'homme à tous les niveaux de leurs activités. Mme Robinson a également attiré l'attention sur la nécessité de protéger les droits de l'enfant qui souffrent souvent des conséquences des décisions macroéconomiques, des déficits budgétaires et du chômage.

Mme Robinson a rappelé qu'au vu des terribles exemples des récents conflits au Kosovo, au Timor oriental, en République du Congo, la question est de savoir pourquoi la communauté internationale, et les Nations Unies en particulier, n'ont pas su prévenir ces dérapages. A ce sujet, Mme Robinson a indiqué que ce n'est pas l'information qui manque, car les Rapporteurs spéciaux tirent souvent la sonnette d'alarme à temps. Ce qui manque c'est un mécanisme international qui tienne compte de cette information et suggère une réponse appropriée. Il conviendrait que ce mécanisme puisse utiliser toutes les méthodes connues, allant de la diplomatie préventive et avertissements publics à l'intervention des organismes appropriés. Ce mécanisme dans lequel seraient impliqués les Etats Membres devrait fonctionner avec discrétion, se réunir régulièrement pour étudier les informations disponibles et envisager des réponses. Elle a suggéré qu'il conviendrait ensuite de rendre le débat public. Les auteurs de violations massives des droits de l'homme doivent répondre de leurs actes devant la justice, a-t-elle ajouté. C'est là un facteur crucial de la prévention. Mettre fin à l'impunité est indispensable dans le cadre de la prévention. A cet égard, elle s'est félicitée des travaux des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, et souligné qu'il importe que les Etats Membres ratifient au plus vite le Statut de la Cour pénale internationale pour lui permettre de commencer à travailler.

Dialogue

Le représentant de la Finlande s'est réjoui de la priorité que le Haut Commissaire affirme accorder au renforcement de l'appareil conventionnel mis en place par les traités. Il a donc demandé à quelle stade en est l'étude lancée en 1998 sur le régime institué par les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Abordant le thème de la présence sur le terrain du Haut Commissariat des droits de l'homme, le représentant a souhaité obtenir des précisions sur les méthodes de travail, les problèmes communs recensés avec les autres organisations et la recherche des solutions.

Se référant à la présentation de la situation au Kosovo dans le rapport, le Représentant de la Fédération de Russie a demandé à Mme Robinson de parler davantage de la stratégie future d'action du Bureau sur cette question. Dans quelle mesure les leçons tirées seront prises en compte dans la planification

des futures activités ? La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a fait des remarques concernant les paragraphes relatifs aux graves violations des droits de l'homme. Elle a noté les propos de Mme Robinson, selon lesquels il faut jeter les bases de certains mécanismes d'alerte pour prévenir les conflits. Dans ce cadre, la représentante a affirmé son opposition à toute intervention humanitaire lancée après avoir constaté des violations des droits de l'homme. Elle a souligné que certains Etats ont ainsi lancé des actions, sous les auspices ou non des Nations Unies. Elle a demandé que l'on établisse des règles en la matière. Non seulement la Jamahiriya arabe libyenne rejette toute intervention, mais elle considère que lorsqu'elles ont lieu, ces interventions sont sélectives. Les grandes puissances ont utilisé le principes des droits de l'homme pour servir leurs propres intérêts éliminant tout véritable respect des droits de l'homme.

Mme ROBINSON, en réponse à ces questions, a indiqué que l'étude sur le régime institué par les organes chargés de veiller à l'application des traités devrait être terminée d'ici la fin de l'année. Une attention particulière a été portée aux ressources nécessaires aux travaux de ces organes et il a été constaté que ces divers Comités manquaient cruellement de fonds. Un plan sera établi afin qu'ils puissent disposer des ressources financières et humaines adéquates. Deux postes supplémentaires ont été alloués mais il en faudrait sept. Pour ce qui est des nouvelles politiques et stratégies que le Bureau du Haut Commissaire met au point, Mme Robinson a indiqué qu'il était important d'évaluer et de renforcer sa présence sur le terrain. Elle a indiqué qu'un conseiller avait été nommé pour travailler directement avec Bernard Kouchner. Elle s'est déclaré très préoccupée par la situation des minorités au Kosovo et a indiqué qu'un Groupe spécial étudie cette question. En outre, une Commission présidée par Barbara Davis travaille sur la situation des prisonniers, notamment pour les localiser. Elle a également signalé qu'il y avait désormais une participation des Serbes. Mme Robinson a, par ailleurs, expliqué qu'un débat était prévu sur la question importante d'une approche de deux poids et deux mesures dans la réponse aux crises de différentes régions. Mme Robinson a indiqué que la Commission des droits de l'homme était en réunion plénière pendant l'explosion de la situation au Kosovo ce qui a permis d'évaluer directement la situation. Elle a indiqué que ce travail démontre que la Commission est tout à fait capable d'analyser les situations pendant sa session.

La représentante de Canada a posé des questions sur la culture de la prévention, notamment sur les ressources accordées aux institutions nationales, sur l'alerte de la communauté internationale, et sur la protection des civils. Qu'est-il fait pour que les droits de l'homme soient pris en compte dans les politiques de développement ? Le représentant du Japon, en ce qui concerne les violations des droits de l'homme qui ont été commises au Timor oriental, a noté que la coopération entre le Bureau du Haut Commissaire et le Gouvernement indonésien n'est pas encore établie.

Il a fait remarquer que le nouveau Gouvernement indonésien semble mettre les droits de l'homme au coeur de son action. Le représentant a demandé quel type de coopération est envisagée avec cette Commission récemment nommée par l'Indonésie.

Le représentant de la Croatie a félicité le Haut Commissaire pour le travail fait dans son pays. A son avis, il importe d'instaurer une meilleure coordination entre les divers organes de surveillance des Traités, notamment en simplifiant les procédures d'évaluation, car les petits pays sont surchargés de rapports. Il conviendrait aussi de faire le choix entre les divers mécanismes possibles, notamment entre les mécanismes des Nations Unies et les mécanismes régionaux. En Croatie, par exemple, la situation des droits de l'homme, après 8 ans d'évaluation par un Rapporteur spécial, ne bénéficie plus de ce mécanisme mais profiterait mieux d'un dialogue avec le Bureau du Haut Commissaire. Il a voulu savoir comment Mme Robinson envisage le rôle de son Bureau pour établir une meilleure coordination entre les divers comités et les mécanismes régionaux.

Répondant à ces questions, Mme ROBINSON a précisé que suite à une demande, des services consultatifs ont été fournis à des pays comme la Sierra Leone. Il a été établi un Bureau au Rwanda. Il est important de parler des droits de l'homme au niveau international mais il ne faut pas développer un nouvel esprit colonialiste. Les commissions nationales sont très importantes, et pas uniquement dans les pays en développement, a fait observer Mme Robinson, car elles permettent de parler non seulement des droits de l'homme mais aussi de la réconciliation et de la paix. Mme Robinson a souhaité que ses recommandations telles que présentées dans le rapport soient appuyées. La Troisième Commission est l'organe essentiel consacré aux droits de l'homme et elle pourrait réfléchir à la façon de prendre des mesures concrètes pour empêcher les conflits, a-t-elle recommandé. Elle a signalé les débats interinstitutions informels qui aident à l'intégration de la question des droits de l'homme dans les différents organismes.

Mme Robinson a mis l'accent sur le Mémorandum d'accord passé avec l'Indonésie. Au cours de sa visite à Jakarta, elle a fait part de ses préoccupations sur la situation et a expliqué que le Haut Commissariat apporte une coopération technique aux Commissions d'enquête. La création du Ministère des droits de l'homme en Indonésie est une bonne évolution et le Haut Commissariat entretient de bonnes relations avec sa commission d'enquête au Timor oriental. Il faut préserver cette coopération, a-t-elle ajouté.

Au sujet des activités du Haut Commissariat concernant la Croatie, Mme Robinson a rappelé qu'elle a fait une visite dans ce pays. Elle a estimé qu'il est important de renforcer tous les mécanismes en place dans la région et a considéré qu'il existe une bonne coopération régionale. Il faut travailler avec le Conseil de l'Europe et les autres composantes de l'ONU présentes sur le terrain.

Le représentant de la Chine, abordant la question de la promotion et la protection des droits de l'homme, d'une part, et la souveraineté des Etats, d'autre part, a indiqué que ces deux aspects sont complémentaires. Ayant pris note des travaux du Haut Commissariat sur le terrain, la délégation de la Chine a demandé comment, conformément à la Charte des Nations Unies, le Haut Commissaire envisage, en matière de travail sur le terrain, ses relations avec le pays hôte et comment celles-ci sont-elles menées de façon à ne pas s'ingérer dans les affaires internes de l'Etat concerné. Le représentant s'est également interrogé sur les ressources qui alimentent les bureaux nationaux du Haut Commissariat à l'extérieur. Le représentant de la Chine a souhaité aussi savoir ce que le Haut Commissariat allait faire pour préparer la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Le représentant de Cuba a rappelé qu'il y a quelques années on reconnaissait la nécessité de respecter le droit au développement. Cuba s'est demandé si les priorités avaient aujourd'hui changé. Il semble que l'accent soit plutôt mis sur les mécanismes de suivi du respect des droits de l'homme. Le représentant a souligné que certaines atrocités étaient dénoncées mais pas d'autres. Il a reconnu la nécessité d'améliorer les procédures d'application des Traités, mais il a estimé qu'on leur accordait trop d'importance. S'il faut prendre des mesures appropriées pour améliorer ces mécanismes, c'est aux Etats Membres de le faire afin d'éviter toute sélectivité. Le représentant s'est déclaré préoccupé face à certaines nouvelles questions qui exigent l'impartialité. Il s'est demandé pourquoi ces priorités avaient été choisies et pourquoi d'autres questions semblaient négligées.

Le représentant du Soudan a souhaité revenir sur le fait que, selon Mme Robinson, les nombreuses informations fournies par les Rapporteurs spéciaux et les divers groupes de travail pourraient être mieux utilisées. Le représentant a souhaité savoir comment Mme Robinson envisage ce processus. Suggère-t-elle que les mécanismes actuels n'utilisent pas ces informations comme il se doit ou qu'il faut créer un nouveau mécanisme ? Il a souhaité obtenir des précisions sur cette question.

En réponse aux questions posées, Mme ROBINSON a expliqué que les Bureaux du Haut Commissaire, à l'extérieur, ont un mandat précis et sont financés par des ressources extrabudgétaires, à l'exception du Bureau du Cambodge. Elle a précisé que, généralement, le Haut Commissariat établit des missions de coopération après qu'une mission d'évaluation ait établi les besoins. Un Mémorandum d'accord est ensuite passé avec l'Etat concerné. Elle a exprimé l'espoir que la coopération avec la Chine se poursuivra.

Pour ce qui est de la Conférence mondiale contre le racisme, elle a rappelé qu'elle accorde une grande importance à la tenue de cet événement. A cet égard, l'appui des gouvernements et de la société civile sera nécessaire. Elle a indiqué qu'une réunion se tiendra à Genève prochainement et que les délégations seront dûment informées.

Mme Robinson a exprimé son accord avec les représentants qui ont souligné que la protection des droits de l'homme relève de la responsabilité des Etats Membres et que, dans ce domaine, des mécanismes, dont la Troisième Commission fait partie, existent déjà. Elle a précisé qu'en tant que Haut Commissaire, elle se doit de veiller à ce que les ressources qui permettent aux experts indépendants de s'acquitter de leur mandat, leur soient allouées.

Le représentant de l'Iraq a déploré que les rapports sur les pays aient été publiés si tard, ce qui empêche les Etats Membres de communiquer avec leur capitale et de réagir comme il se doit. Le représentant a indiqué qu'il y a toutefois eu quelques améliorations.

Le représentant de l'Inde a souhaité recevoir des précisions sur l'équilibre difficile entre promotion et protection des droits de l'homme. Il a estimé que l'accent semblait aujourd'hui être mis sur la protection au lieu de la promotion. Le représentant s'est également déclaré préoccupé par le manque de ressources endémiques des organes des Nations Unies et a signalé à cet égard un déséquilibre intéressant. Il n'y a pas de ressources extrabudgétaires pour les projets qui n'intéressent pas les donateurs et, ainsi, certaines parties d'un mandat risquent d'être moins financées que d'autres. En ce qui concerne l'idée d'un nouveau mécanisme international, le représentant a estimé que l'idée de Mme Robinson ressemble fort à un Conseil de sécurité des droits de l'homme. Rappelant la tendance de celui-ci à se réunir de plus en plus souvent en privé, il a estimé qu'il faut éviter de créer un "nouveau monstre". Il a, d'autre part, demandé à Mme Robinson comment dans ce monde mondialisé, les quatre acteurs principaux que constituent la Banque mondiale, la société civile, les gouvernements nationaux et les Nations Unies, peuvent interagir. Il a voulu savoir si Mme Robinson estime aujourd'hui que la plus grande responsabilité pèse sur les gouvernements nationaux.

Le représentant du Bangladesh a insisté sur le fait que le droit au développement doit être traité à part entière. Il s'est demandé quel était la place accordée au droit au développement dans toutes ces activités de promotion des droits de l'homme sur le terrain. Il en a demandé les modalités d'utilisation du module de formation présenté dans le rapport.

Répondant à cette série de questions, Mme ROBINSON a regretté le retard dans la publication des rapports et a déclaré qu'elle ferait tous les efforts en son pouvoir pour palier à ce manque. Pour améliorer cette situation, certains de ces rapports pourront être consultés à l'avenir sur le site Internet. Elle a fait remarquer que le Haut Commissariat avait essayé de travailler sur les deux volets "promotion et protection" des droits de l'homme, signalant cependant les limitations dues à un manque de ressources. A cet égard, elle a remercié l'Inde d'avoir accueilli l'Atelier Asie/Pacifique traitant des droits économiques, sociaux et culturels.

En ce qui concerne la question des ressources, Mme Robinson a invité les délégations à appuyer ce qui a été demandé par le Haut Commissariat. Les difficultés rencontrées sont principalement liées à la recherche de ressources extrabudgétaires, a-t-elle ajouté. Mme Robinson a expliqué ses efforts pour tenter d'élargir le nombre et le cercle des donateurs, et a souhaité que tous les gouvernements puissent apporter des ressources extrabudgétaires qui ne soient pas liées afin que les priorités fixées puissent être réalisées. Mme Robinson a expliqué qu'il était à ce jour très difficile d'arrêter les violences de masse. Elle a aussi abordé l'impact de la mondialisation sur les droits de l'homme.

Mme Robinson a répété qu'elle accorde beaucoup d'importance aux groupes de recherche pour le droit au développement. Concernant l'intégration des droits de l'homme au niveau national, Mme Robinson a expliqué qu'un manuel de formation, réalisé avec les agences opérationnelles sur le terrain, sera prêt d'ici mars prochain.

Le représentant du Liban s'est demandé ce que faisait le Haut Commissariat pour assurer la protection des droits de l'homme dans les territoires occupés dans le sud de son pays. Le représentant de l'Australie a souhaité revenir sur la question du droit au développement. Le degré de coopération et de partenariat qui caractérise aujourd'hui les divers organes des Nations Unies est en avance sur celle des Etats Membres. Comment envisagez-vous de coopérer avec le Groupe de travail sur le droit au développement ? La représentante de Singapour est revenue sur l'affirmation selon laquelle les traités internationaux constituent la fondation du travail du Haut Commissariat. A cet égard, elle a demandé pourquoi le Pacte relatif aux droits civils et politiques est souvent cité pour justifier l'abolition de la peine de mort alors que celui-ci reconnaît la peine capitale dans son article 6. La représentante s'est également déclarée préoccupée par la position exprimée par le Haut Commissaire à ce sujet dans une communication au Bureau de New York. La représentante a estimé que seul le deuxième Protocole facultatif oblige les Etats qui y adhèrent à abolir la peine de mort et a voulu avoir la confirmation de Mme Robinson à ce sujet.

Le représentant du Rwanda a posé une question relative aux signaux d'alarme annonciateurs des crises. Il a fait remarquer qu'au Rwanda des signaux d'alarme s'étaient bien déclenchés mais ceux qui n'y ont pas répondu cherchent des coupables à blâmer. Le représentant s'est inquiété du fait que les auteurs du génocide au Rwanda continuent à se déplacer et à être reçus. Il a voulu savoir ce que fait le Haut Commissariat à cet égard, car ces criminels sont actifs, se promènent librement et ont même annoncé leur intention "de passer l'hiver" au Rwanda.

Répondant à ces questions, Mme ROBINSON a annoncé sa prochaine visite au Liban, début février. Elle a indiqué que les travaux des groupes d'experts sont très fructueux et qu'elle s'engage à poursuivre les efforts nécessaires. En ce qui concerne la peine capitale, Mme Robinson a précisé au Bureau d'information qu'elle s'opposait à la peine de mort pour les mineurs. Elle a ajouté que ses déclarations en qualité de Haut Commissaire aux droits de l'homme sont utiles en ce qu'elles alimentent le débat public.

Elle a, par ailleurs, indiqué qu'elle a récemment rencontré deux membres du groupe créé par l'OUA pour évaluer les conséquences et séquelles du génocide au Rwanda et décider de ce qu'il faudrait faire dans ce domaine.

En conclusion, Mme Robinson a estimé qu'alors que se tient la dernière session du siècle, il faut se reposer la question de savoir comment défendre les droits de l'homme. Elle a exhorté les Etats Membres à en faire davantage dans ce domaine.

RAPPORT DU RAPPORTEUR SPECIAL SUR LES TORTURES ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS

Rapport (A/54/426)

Ce rapport est soumis par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la question, Sir NIGEL RODLEY. Sir Nigel Rodley a été nommé Rapporteur spécial par le Président de la Commission des droits de l'homme en 1993. Son rapport porte sur la période du 15 décembre 1992 au 31 août 1999. Il est rappelé que le Rapporteur spécial s'acquitte de son mandat essentiellement en se basant sur les courriers que lui adressent des organisations non gouvernementales, des gouvernements, des particuliers et des organisations intergouvernementales pour lui signaler des cas précis de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et lui communiquer des informations d'ordre général sur des questions se rapportant à la torture.

Il est précisé qu'entre décembre 1993 et décembre 1998, le Rapporteur spécial a transmis 330 communications concernant environ 3 357 particuliers et 34 groupes totalisant environ 905 personnes. Depuis décembre 1993, des lettres ont été transmises à 121 pays dont la liste figure dans le rapport. Figure également la liste des 83 pays auxquels des appels urgents ont été transmis depuis décembre 1993.

Le Rapporteur spécial se rend dans les pays à leur invitation, mais peut aussi prendre l'initiative de contacter le gouvernement d'un pays donné pour s'y rendre s'il a reçu des renseignements signalant l'existence d'un nombre important de cas de tortures. Depuis qu'il a été chargé de faire rapport

sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial s'est rendu au Rwanda (1994), en Fédération de Russie (1994), en Colombie (1994), au Chili (1995), au Venezuela (1996), au Pakistan (1996), au Mexique (1997), en Turquie (1998), en Roumanie (1999) et au Cameroun (1999). Le Rapporteur spécial s'est rendu en Colombie pour examiner la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Au moment de l'établissement du présent rapport, le Rapporteur spécial devait aussi se rendre au Kenya en septembre 1999, et le Gouvernement chinois avait accepté de le recevoir dans le courant du premier semestre de l'an 2000. Les réactions initialement positives des Missions permanentes de l'Algérie et de l'Egypte auprès de l'Office des Nations Unies à Genève à sa demande de se rendre dans leur pays, n'ont pas débouché sur les invitations escomptées. Il n'a toujours pas été donné suite à sa demande d'invitation à se rendre en Inde, en Indonésie, au Bahreïn, au Brésil et en Tunisie.

Il est rappelé que dans le rapport qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1995/34), le Rapporteur spécial a examiné les cas de tortures visant principalement les femmes et les circonstances qui sont propices à ces tortures. Dans le rapport qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1996/35), il a examiné la question de la torture dont sont victimes les enfants.

Le Rapporteur spécial conclut que le phénomène de la torture continue à sévir dans toutes les régions du monde. Selon lui, tous les Etats qui ne l'ont pas fait devraient ratifier la Convention pertinente; ils devraient: se doter d'une législation érigeant tous les actes de torture en des infractions pénales; interdire que le maintien au secret se prolonge au-delà de 24 heures ou, dans des circonstances spéciales, au-delà de 48 heures; veiller à ce que l'éducation et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation de tous ceux qui ont pour mission d'assurer le respect des lois; tous les Etats devraient ordonner l'ouverture d'une enquête diligente et impartiale chaque fois qu'il existe de bonnes raisons de croire qu'un acte de torture a été commis sur le territoire relevant de leur juridiction; ils devraient veiller à ce que, dans leur système juridique, la victime d'un acte de torture obtienne réparation et ait un droit exécutoire à une indemnisation équitable et adéquate, y compris les moyens d'une réadaptation aussi complète que possible; tous les Etats devraient faire en sorte qu'aucune déclaration dont il est établi qu'elle a été faite sous le coup de la torture ne puisse être invoquée comme moyen de preuve dans aucune instance, sauf contre une personne accusée de torture pour prouver que la déclaration a été faite.

Le Rapporteur spécial souligne que l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998, marque une étape importante de l'évolution du droit pénal international, notamment du développement de normes juridiques internationales interdisant la torture.

Présentation

Sir NIGEL RODLEY, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, a rappelé les principaux domaines d'activités menées au cours de son mandat depuis 1993, soit rechercher et recevoir des informations crédibles des gouvernements et des ONG, appeler les gouvernements à clarifier certaines situations suspectées tomber dans le champs de son mandat, transmettre aux gouvernements les informations sur ces situations ou sur la nécessité de mesures légales ou administratives pour les prévenir et, enfin, rendre des visites aux gouvernements concernés. Le Rapporteur spécial a indiqué que certains Etats n'ont pas répondu aux allégations et aux demandes d'information qu'il leur avait transmises. Il a donc prié tous les gouvernements de lui répondre à temps et de façon conséquente. Ces communications sont destinées à identifier les possibilités de solution et à établir un dialogue, a-t-il souligné.

En ce qui concerne les visites du Rapporteur, notamment en Roumanie, au Cameroun et au Kenya en 1999, celles-ci lui ont permis de se rendre sur le terrain et de discuter avec les responsables compétents des procédures internes établies pour protéger le droit à ne subir ni torture, ni autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. A cet égard, le Rapporteur a déclaré qu'il se rendrait prochainement au Timor oriental accompagné du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes. Il a signalé avec regret que ses demandes de visite en Algérie, au Bahreïn, au Brésil, en Egypte, en Inde, en Indonésie et en Tunisie n'avaient pas abouties. Il a indiqué qu'il se rendrait en République populaire de Chine au second trimestre de l'année prochaine.

Parmi les thèmes récurrents des rapports du Rapporteur, celui-ci a souligné la détention au secret, l'impunité, les compensations versées aux victimes et leur réhabilitation, ainsi que la ratification des traités pertinents, notamment la Convention contre le torture. Abordant le problème de la torture des défenseurs des droits de l'homme, le Rapporteur a répété que depuis le début de son mandat il avait reçu des informations crédibles concernant les défenseurs ayant été menacés, détenus, torturés ou assassinés. Les Etats sont responsables des mesures qui pourront assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme, a-t-il déclaré. Selon le Rapporteur spécial, l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998 illustre l'évolution du droit pénal international et confirme que la torture pratiquée de manière systématique et sur une large échelle constitue un crime contre l'humanité. En ce qui concerne les moyens pour enquêter efficacement sur la torture, le Rapporteur spécial a souligné que le manuel mis au point, issu d'un effort commun entre des médecins, des physiciens et des psychologues, ainsi que des contrôleurs des droits de l'homme et des avocats représentant 41 organisations dans 15 pays, sera un outil précieux.

La représentante du Canada a demandé au Rapporteur spécial d'identifier les domaines où une collaboration avec le Comité contre la torture est possible. Le représentant de l'Egypte a indiqué que son Gouvernement examine la procédure d'invitation du Rapporteur spécial et décidera du moment opportun d'inviter ou non le rapporteur spécial. Le représentant a souligné que l'on parle d'une invitation et non d'une obligation de recevoir le Rapporteur spécial. La représentante du Danemark a voulu obtenir des détails sur la suite donnée par les Etats aux recommandations du Rapporteur spécial.

Répondant à ces questions, Sir NIGEL RODLEY a fait état d'une coopération technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. En ce qui concerne la coopération avec le Comité contre la torture et le Haut Commissariat pour les réfugiés, il a mentionné des déclarations conjointes. Il a estimé que leurs travaux sont complémentaires et qu'il cherche à éviter de s'ingérer dans les mandats respectifs des organes, notamment en ce qui concerne les enquêtes du Comité sur l'utilisation systématique de la torture. Le Rapporteur spécial maintient un dialogue au sujet des pays visés par l'article 20. Il ne cherche pas à se rendre dans les pays où des enquêtes confidentielles sont menées. Il a convenu que les Etats n'ont pas l'obligation d'accepter les demandes d'invitation et il a ajouté qu'il s'est efforcé d'exprimer cela clairement dans son rapport. Il s'est toutefois félicité du ton positif employé par l'Egypte qui laisse ouverte la possibilité d'une invitation de son Gouvernement. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il avait manqué de ressources pour évaluer les informations transmises qui portaient sur le suivi de ses recommandations.

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