L'OBLIGATION DE MENER A TERME DES NEGOCIATIONS CONDUISANT AU DESARMEMENT NUCLEAIRE EST REAFFIRMEE PAR LA PREMIERE COMMISSION

Communiqué de Presse
AG/DSI/239

L'OBLIGATION DE MENER A TERME DES NEGOCIATIONS CONDUISANT AU DESARMEMENT NUCLEAIRE EST REAFFIRMEE PAR LA PREMIERE COMMISSION

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté ce matin neuf projets de résolution dont six portent sur les armes nucléaires. L'un d'entre eux, relatif à la suite donnée à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires a été adopté par 98 voix pour, 27 contre et 21 abstentions. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale soulignerait à nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict.

L'adoption de ce projet a donné lieu à un échange de vues divergentes. Les Etats-Unis, qui ont rejeté ce texte, ont souligné que celui-ci tente de transformer en une obligation juridique l'avis consultatif de la Cour. Pourtant, il est un fait établi que cet avis n'est pas contraignant. Pour le Chili, en revanche, l'avis de la Cour internationale de Justice constitue un cadre de référence conceptuel pour ouvrir la voie de la coopération dans le domaine du désarmement nucléaire. Outre ces pays, le Royaume-Uni, Cuba, l'Arabie saoudite, la Belgique, au nom du Benelux, de la Grèce et de l'Espagne, le Japon et l'Allemagne ont expliqué leur vote.

La Commission a adopté un projet de résolution intitulé "hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d'armes nucléaires" par 135 voix pour, 3 contre (France, USA, Royaume-Uni) et 5 abstentions (Inde, Fédération de Russie, Israël, Etats fédérés de Micronésie et Ouzbékistan). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats d'examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen- Orient et en Asie du Sud. Les représentants des Etats-Unis, de la Chine, de l'Inde et du Pakistan ont expliqué leur vote.

Aux termes du projet de résolution relatif à la réduction du danger nucléaire, adopté par 90 voix pour, 42 contre et 14 abstentions, l'Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures urgentes soient prises immédiatement pour réduire les risques d'emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires.

(à suivre - 1a) - 1a - AG/DSI/239 4 novembre 1999

L'Assemblée générale prierait les cinq Etats dotés d'armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe 1 de la présente résolution. La version amendée du projet a été présenté par la représentante de l'Inde.

Dans le domaine des armes nucléaires, la Commission a également adopté sans vote deux projets, l'un relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale, et l'autre au Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba). Les représentants de l'Espagne, de l'Inde et d'Israël ont expliqué leur position sur ce dernier. La Commission a adopté, à l'issue d'un vote de 89 voix pour, 40 contre et 18 abstentions, un projet concernant la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires.

La Commission a adopté sans vote d'autres projets relatifs à la Convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, dont la version révisée a été présentée par le représentant de la Hongrie; à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères, et à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Les représentants de Cuba et d'Israël ont expliqué leur position au sujet de ce dernier texte.

La Commission a été saisie d'autres projets d'amendement aux projets de résolution relatifs à la préservation et au respect du Traité sur les missiles antibalistiques; au maintien de la sécurité internationale, stabilité et développement de l'Europe du Sud-Est et au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient. Le représentant de l'Iran a pris la parole.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain vendredi, 5 novembre à dix heures.

Des déclarations générales ont été faites par les représentants de l'Algérie, de l'Egypte et de la France.

- 2 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

Présentation de projets de résolution révisés

Aux termes du projet de résolution intitulé "Maintien de la sécurité internationale - stabilité et développement de l'Europe du Sud-Est" (A/C.1/54/L.40 Rev.1), l'Assemblée générale demanderait à tous les participants au Pacte de stabilité et à toutes les organisations compétentes de soutenir les efforts faits par les Etats de l'Europe du Sud-Est pour atténuer les répercussions de la crise au Kosovo et de les aider à réaliser un développement durable et à intégrer leur économie à celle de l'Europe et à celle du monde. L'Assemblée demanderait instamment que les relations entre les Etats de l'Europe du Sud-Est soient normalisées et que la coopération mutuelle de ces Etats soit renforcée sur la base du respect du droit international et des accords internationaux, compte tenu des principes du bon voisinage et du respect mutuel. L'Assemblée demanderait à tous les Etats de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, conformément à la Charte des Nations Unies. L'Assemblée soulignerait l'importance des efforts régionaux déployés en Europe du Sud-Est dans les domaines de la maîtrise des armements, du désarmement et des mesures de confiance.

M. NASTE CALOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine), présentant la version révisée du projet de résolution L.40, a indiqué que ce dernier contient un nouvel alinéa à son préambule qui se lit comme suit: prenant note du processus de stabilité et de bon voisinage en Europe du Sud-Est, les initiatives de coopération de l'Europe du Sud-Est et la coopération dans la mer du Nord pour le renforcement de la stabilité en Europe du Sud-Est. Le nouveau paragraphe 9 du dispositif insiste sur l'importance des efforts régionaux en Europe du Sud-Est pour ce qui est du contrôle des armements et les mesures de confiance. L'intention de ce paragraphe est de renforcer toutes les mesures de désarmement et de confiance en Europe du Sud-Est. La réalisation des objectifs de la résolution ne saurait être dissociée des efforts faits en matière de désarmement et des mesures de confiance et de contrôle des armements.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/54/L.19/Rev.1), l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les progrès réalisés jusqu'ici dans les négociations d'un protocole visant à renforcer la Convention. Elle noterait avec satisfaction l'augmentation du nombre des Etats parties à la Convention. Elle engagerait à tous les Etats parties à la Convention et tous les Etats signataires qui n'auraient pas encore ratifié la Convention de le faire sans tarder et les Etats qui ne l'auraient pas encore signée à y devenir parties rapidement, pour contribuer à en faire un instrument universel, compte dûment tenu de l'approche du vingt- cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention. L'Assemblée

- 3 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

demanderait, dans ce contexte, à tous les Etats parties, d'accélérer les négociations et de redoubler les efforts au sein du Groupe spécial pour formuler un régime efficace, peu coûteux et pratique, et de chercher à régler dans les meilleurs délais les questions en suspens en faisant à nouveau preuve de souplesse afin que l'élaboration du Protocole puisse être menée à bien sur la base du consensus à une date aussi rapprochée que possible.

M. ATTILA ZIMONYI (Hongrie) a présenté les amendements apportés au projet révisé L.19/Rev.1, en indiquant qu'aux termes du paragraphe 5, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prêter l'assistance voulue aux puissances dépositaires de la Convention et de fournir les services nécessaires pour l'application des décisions et recommandations des conférences d'examen, notamment d'apporter toute l'assistance dont pourront avoir besoin le Groupe spécial et la Conférence spéciale qui doit examiner le rapport de celui-ci. Le projet révisé attire l'attention sur le fait que les conférences d'examen et la conférence spéciale sont des conférences des Etats parties à la Convention. Aux termes de ce projet révisé, le Secrétaire général considérerait que son mandat, aux termes du projet L.19 révisé, ne comporte pas d'implications financières pour le budget ordinaire des Nations Unies.

Aux termes du projet de résolution relatif à la réduction du danger nucléaire (A/C.1/54/L.31/Rev.1), l'Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures urgentes soient prises immédiatement pour réduire les risques d'emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires. L'Assemblée prierait les cinq Etats dotés d'armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe 1 de la présente résolution. Elle demanderait aux Etats Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l'objectif ultime étant l'élimination des armes nucléaires. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, dans la limite des ressources existantes, de demander au Conseil consultatif pour les questions de désarmement de fournir des informations sur les mesures particulières qui réduiraient sensiblement le risque de guerre nucléaire, et de lui rendre compte à sa cinquante-cinquième session.

Mme SAVITRI KUNADI (Inde) a présenté le projet L.31 révisé sur la réduction du danger nucléaire. A l'issue de consultations, le paragraphe 4 a été rendu plus clair. Dans sa version amendée, le paragraphe 4 stipule que l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de demander au Conseil consultatif pour les questions de désarmement de fournir des informations sur les mesures particulières qui réduisent sensiblement le risque de guerre nucléaire et de lui rendre compte à sa cinquante-cinquième session.

- 4 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

Aux termes du projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/54/L.8/Rev.1), l'Assemblée générale demanderait au seul Etat de la région à n'être pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d'y adhérer sans plus tarder, de ne pas les mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir, d'aucune autre manière, des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses matières et installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les Etats de la région et un pas en avant vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

M. ISMAIL KHAIRAT (Egypte), au nom des Etats membres de la Ligue arabe, a présenté les amendements au projet de résolution L.8, et a indiqué qu'une référence au matériel nucléaire au paragraphe 1 du dispositif a été supprimé pour le rendre conforme à celui de l'année dernière.

Déclarations générales sur les projets de texte relatifs aux armes nucléaires

M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a indiqué que l'Afrique attache une importance particulière au projet de résolution L.17 sur le Traité de Pelindaba qu'elle présente depuis des années. Depuis sa signature en 1996, le Traité de Pelindaba jouit et continue de jouir du soutien de la communauté internationale grâce à la signature par les Etats dotés de l'arme nucléaire, des protocoles les concernant et par l'un des Etats nucléaires, du Protocole III. C'est pourquoi l'Afrique espérait voir les autres Etats concernés se joindre à ce mouvement. D'intenses consultations ont eu lieu, ces dernières semaines, pour arriver à un consensus le plus large possible. Le Groupe africain a tout tenté, y compris le report de l'examen de ce point. Malgré les efforts intenses accomplis ces derniers jours, il semble qu'une délégation ne puisse pas se joindre au consensus pour ce qui est du paragraphe 3 du dispositif bien qu'il s'agisse exactement du même paragraphe contenu dans la résolution 52/46 adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre 1997. Le Groupe africain estime, qu'il n'y a aucun développement majeur justifiant cette position et espère que celle-ci évoluera positivement.

M. ISMAIL KHAIRAT (Egypte) fait une déclaration générale sur le projet L.17 relatif au Traité de Pelindaba. Il a déclaré que ce projet reflète la formulation positive de l'engagement pris par les Gouvernements africains pour dénucléariser le continent africain. Nous espérons que le succès de cette zone dénucléarisée en Afrique encouragera d'autres pays à créer de telles zones dans leur région. Nous sommes déterminés à réaliser une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, qui renforcera non seulement la paix et la sécurité au Moyen-Orient mais aussi la viabilité de la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique.

- 5 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif au Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba) (A/C.1/54/L.17), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait les Etats africains qui ne l'ont pas encore fait, à signer et ratifier, dès que possible, le Traité sur une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique. Elle demanderait aux Etats visés par le Protocole III du Traité qui ne l'ont pas encore fait, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires situés dans la zone géographique définie dans celui-ci et dont ils sont internationalement responsables, de jure ou de facto. L'Assemblée générale demanderait également aux Etats africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l'ont pas encore fait de conclure des accords de garanties intégrale avec l'Agence de l'énergie atomique conformément au Traité et de conclure des protocoles additionnels à leurs accords de garanties en s'inspirant du Protocole type approuvé par le Conseil des gouverneurs le 15 mai 1997.

Explications de position

La représentante de l'Espagne s'est félicitée de l'adoption sans vote du projet L.17. L'Espagne a toujours estimé que la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique constitue une contribution importante au renforcement du régime de non-prolifération d'armes nucléaires. L'Espagne émet cependant des réserves quant au paragraphe 3 de ce projet. Les directives concernant la création de zones exemptes d'armes nucléaires doivent cependant se baser sur les circonstances particulières des entités géographiques précises. L'Espagne a fait savoir qu'elle ne fera pas partie au Protocole III de Pelindaba car cela reviendrait à soumettre au régime de contrôle superflu une partie de son territoire. Cette partie de l'Espagne appartient en effet au processus d'intégration politique de l'Union européenne et entre dans le cadre de l'OSCE. Tout le territoire espagnol est dénucléarisé. En conséquence le non-stockage d'armes nucléaires sur le territoire espagnol a déjà été réalisé. L'Espagne n'a aucune intention de changer sa politique à cet égard. Toutes les installations nucléaires de l'Espagne sont soumises au double contrôle de l'AIEA et de la Commission européenne de l'énergie atomique. De plus, l'Espagne a ratifié le CTBT. En conséquence, l'Espagne respecte des obligations qui vont au-delà des garanties du Traité de Pelindaba.

Le représentant de l'Inde a indiqué, sur le projet L.17, que sa délégation a pris note et se félicite des efforts entrepris par les Etats africains pour la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique.

- 6 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

Le représentant d'Israël a indiqué qu'Israël s'est joint au consensus sur le projet L.17 qui reflète sa position sur ce sujet. Il a regretté qu'une allusion soit faite à deux reprises au Moyen-Orient, ce qui constitue en soi une contradiction par rapport au Traité de Pelindaba qui est un accord régional concernant la région de l'Afrique. Israël se dissocie des références faites au Moyen-Orient dans ce projet.

Aux termes du projet de résolution relatif à la réduction du danger nucléaire (A/C.1/54/L.31/Rev.1), adopté par 90 voix pour, 42 contre et 14 abstentions, l'Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures urgentes soient prises immédiatement pour réduire les risques d'emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires. L'Assemblée prierait les cinq Etats dotés d'armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe 1 de la présente résolution. Elle demanderait aux Etats Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l'objectif ultime étant l'élimination des armes nucléaires. L'Assemblée prierait le Secrétaire général, dans la limite des ressources existantes, de demander au Conseil consultatif pour les questions de désarmement de fournir des informations sur les mesures particulières qui réduiraient sensiblement le risque de guerre nucléaire, et de lui rendre compte à sa cinquante-cinquième session.

Aux termes du projet de résolution (A/C.1/L.33) relatif à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires, adopté par 89 voix pour, 40 contre et 18 abstentions,l'Assemblée générale, résolue à parvenir à une convention internationale sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes nucléaires conduisant à leur destruction, demanderait à nouveau à la Conférence du désarmement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l'emploi des armes nucléaires. Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis, évoquant le vote négatif de son pays, a expliqué que celui-ci ne pourra jamais appuyer une telle Convention qui ne répond pas à l'objectif pratique du désarmement nucléaire qui doit se faire progressivement par des mesures unilatérales, bilatérales et multilatérales. L'approche préconisée dans le L.33 est une impasse.

- 7 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

Le représentant du Japon a expliqué l'abstention de son pays. Il a indiqué que le Japon qui a connu la triste expérience du bombardement nucléaire, aspire ardemment à ce que l'emploi des armes de ce type ne soit pas répété. Le Japon est convaincu que pour atteindre l'objectif du désarmement nucléaire, tout approche doit être progressive. Nous attachons une importance particulière à l'entrée en vigueur du CTBT et aux négociations sur un traité d'interdiction des matières fissiles.

Aux termes du projet de résolution intitulé "hémisphère Sud et zones ajdacentes exempts d'armes nucléaires" (A/C.1/54/L.34), adopté par 135 voix pour, 3 contre (France, USA, Royaume-Uni) et 5 abstentions (Inde, Fédération de Russie, Israël, Etats fédérés de Micronésie et Ouzbékistan), l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à tous les Etats concernés de continuer d'oeuvrer de concert pour faciliter l'adhésion aux protocoles des traités portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires par tous les Etats intéressés qui n'y ont pas encore adhéré. L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats d'examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud. L'Assemblée générale demanderait aux Etats parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à leurs signataires de mettre en oeuvre d'autres moyens de coopération entre eux et les organes créés en vertu de ces Traités, de manière à promouvoir les objectifs communs desdits Traités ainsi que le statut de zone exempte d'armes nucléaires de l'hémisphère Sud et des zones adjacentes.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis, a indiqué au nom de la France et du Royaume-Uni, que malgré les consultations intensives qui ont eu lieu, le texte reste trop vague et n'est pas acceptable pour les pays qui ont des préoccupations relatives à la navigation maritime. La mention faite à la Convention sur le droit de la mer ne contribue pas à dissiper nos appréhensions, a-t-il expliqué. Ce texte vise à limiter la liberté en mer. Notre vote néanmoins ne doit pas être interprété comme une négation de nos engagements pris en vertu du Traité sur l'Antarctique et de ceux de Rarotonga, de Tlatelolco et de Pelindaba.

La représentante de la Chine a rappelé que son pays a signé et ratifié les protocoles portant sur les Traités de Rarotonga, de Tlatelolco et de Pelindaba et souhaite signer le plus tôt possible le protocole au Traité de Bangkok. Les zones exemptes d'armes nucléaires constituent d'importantes mesures dans la voie de la non-prolifération nucléaire. Le projet de texte mentionne les principes du droit en haute mer et ne cherche pas à imposer de nouvelles obligations autres que celles qui portent sur les zones exemptes d'armes nucléaires.

- 8 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

La représentante de l'Inde a estimé que la proposition contenue dans le projet de texte qui vise la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'hémisphère Sud et des zones adjacentes est contraire aux principes établis pour la création de zones exemptes d'armes nucléaires qui doivent être établies sur la base du libre consentement des pays de la région concernés. Ce texte ne tient pas compte des réalités.

Le représentant du Pakistan a expliqué que cela fait plus de trente ans que son pays réclame la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud. Malheureusement, en raison des développements récents, ce concept ne peut plus s'appliquer à cette région qui est désormais nucléarisée.

Aux termes du projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/54/L.35), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session la question intitulée "création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale".

Aux termes du projet de résolution sur la suite donnée à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (A/C.1/54/L.43), adopté par 98 voix pour, 27 contre et 21 abstentions, l'Assemblée générale soulignerait à nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict. Elle demanderait à nouveau instamment à tous les Etats de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales en 2000 en vue de parvenir à la conclusion rapide d'une convention sur les armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes.

Explication de vote

Le représentant du Chili a affirmé que son pays accorde un grand intérêt à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires. Cet avis représente une base doctrinaire qu'il faut prendre en compte. Il convient de rappeler certaines dispositions prises concernant cet avis, notamment le respect strict du droit international humanitaire et l'obligation d'entreprendre des négociations en toute bonne foi sur le désarmement nucléaire. Le seul fait de posséder ces armes peut entraîner l'application de l'emploi de la force. Le Chili estime que l'avis de la Cour internationale de Justice constitue un cadre de référence conceptuel pour ouvrir la voie à la coopération dans le domaine du désarmement nucléaire.

- 9 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

Le représentant du Royaume-Uni a réaffirmé l'attachement de son pays à l'élimination des armes nucléaires dans le monde. Nous nous félicitons que les obligations des Etats nucléaires face aux pays qui n'en possèdent pas aient été reconnues. Le Royaume-Uni s'est cependant abstenu sur le vote du paragraphe 1 du dispositif en raison de son caractère sélectif et a ainsi voté contre l'ensemble du projet.

Le représentant de Cuba a affirmé que son pays a voté en faveur du projet L.43. Il a cependant regretté qu'en l'absence de volonté politique des Etats nucléaires, aucune des conclusions de la Cour internationale de Justice ne s'est traduite par des actions concrètes, y compris celle qui concerne les obligations des pays nucléaires de poursuivre en toute bonne foi des négociations sur le désarmement nucléaire. Le représentant a fait savoir que Cuba a envoyé au Secrétaire général un document comportant des mesures pour appliquer les mesures en faveur du désarmement nucléaire.

Le représentant de l'Arabie saoudite a estimé que la poursuite de la présence des armes nucléaires constitue une menace pour toute l'humanité et que, par conséquent, elle appuie la décision de la Cour internationale de Justice.

Le représentant des Etats-Unis a fait savoir que les Etats-Unis ont voté, comme par les années passées, contre le projet L.43, estimant qu'il n'entraînerait pas de résultats concrets dans le désarmement nucléaire. Nous estimons qu'il faudrait se concentrer davantage sur le traité "cut-off" qui est un élément capital pour les efforts de désarmement nucléaire et il serait regrettable que son examen soit retardé davantage encore. Nous regrettons, à cet égard, que le projet L.43 ne fasse pas mention du traité "cut-off", du fait sans doute que le principal coauteur de ce projet est un membre récent de la Conférence du désarmement. Les Etats-Unis ont également souligné que le paragraphe 13 du projet L.43 tente de transformer en une obligation juridique l'avis consultatif de la Cour alors que, et c'est un fait établi, cet avis n'est pas contraignant.

Le représentant de la Belgique, au nom des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Espagne et de la Grèce, a réaffirmé que ces pays accordent une grande importance à l'avis consultatif de la Cour mais qu'ils ne se sont pas cru autorisés à en faire une lecture sélective pour autant. L'avis consultatif de la Cour est un tout et ce tout est indivisible. Dans cet esprit, nous avons estimé que le projet L.43 a sollicité abusivement l'avis de la Cour.

Le représentant du Japon a indiqué qu'il s'est abstenu sur le vote de ce projet. Le Japon estime que, en raison de leur pouvoir meurtrier, l'emploi des armes nucléaires est contraire au droit humanitaire. Dans ce contexte, l'avis de la Cour internationale de Justice montre à quel point la question est complexe.

- 10 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

Le représentant de l'Allemagne a constaté avec préoccupation que le processus de désarmement nucléaire a été sérieusement freiné ces dernières années. Nous ne pouvons pas cependant appuyer le projet L.43 car nous estimons que l'objectif ultime de l'élimination complète des armes nucléaires ne peut être atteint par la voie proposée dans ce projet mais que seul un processus progressif permettra d'y parvenir.

Présentation de projets d'amendements au projet de résolution L.1 Rev.1

Aux termes du projet de résolution relatif à la préservation et au respect du Traité sur les missiles antibalistiques (A/C.1/54/L.1/Rev.1), l'Assemblée générale, préoccupée par le fait que la mise en oeuvre de toute mesure allant à l'encontre des objectifs et des dispositions du Traité ABM porte atteinte, non seulement aux intérêts des parties en matière de sécurité, mais également à ceux de la communauté internationale tout entière, demanderait que soient poursuivis les efforts tendant à renforcer le Traité sur les missiles antibalistiques et à en préserver l'intégrité et la validité, afin qu'il reste un élément fondamental du maintien de la stabilité stratégique et de la paix au niveau international, ainsi que de l'action visant à obtenir de nouvelles réductions des armes nucléaires stratégiques. L'Assemblée demanderait à tous les Etats parties de redoubler d'efforts pour préserver et renforcer le Traité ABM en veillant à ce qu'il soit strictement et intégralement respecté. L'Assemblée demanderait également aux parties au Traité ABM de limiter le déploiement de systèmes antimissiles balistiques et de s'abstenir de déployer de tels systèmes pour défendre leur territoire, de ne pas créer les bases d'une telle défense et de ne pas transférer à d'autres Etats ni déployer hors du territoire national des systèmes ABM ou leurs éléments limités par le Traité. L'Assemblée considérerait que la mise en oeuvre de toute mesure allant à l'encontre des objectifs et des dispositions du Traité compromet également la stabilité stratégique et la paix au niveau international, ainsi que les progrès dans la réduction des armes nucléaires stratégiques.

M. FORQUENOT DE LA FORTELLE (France), présentant les projets d'amendement, a indiqué qu'il était de notoriété publique que des événements récents ont été à l'origine de la décision de certains Etats d'envisager des programmes de défense antibalistique. La France est préoccupée par la prolifération des missiles antibalistiques et elle estime que les projets de défense antimissiles ne sont pas une réponse appropriée et qu'ils menacent la préservation du Traité ABM et les équilibres stratégiques que ce traité sous- tend. Les risques de prolifération balistique ne justifient pas une remise en cause du Traité ABM, pierre angulaire de la stabilité stratégique. Il est essentiel que l'Assemblée générale réaffirme son soutien au Traité ABM par une approche globale et équilibrée. Dans ce contexte, l'Assemblée générale devrait exprimer dans un seul et même texte son attachement au Traité ABM et sa préoccupation que lui inspire la prolifération balistique. Les amendements

- 11 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

proposés portent sur l'ajout d'un septième alinéa qui se lit comme suit: "rappelant enfin sa préoccupation largement partagée au sujet de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs". Un deuxième amendement viserait à ajouter un nouveau paragraphe 5 qui se lirait ainsi: "prie instamment tous les Etats Membres de soutenir les efforts visant à endiguer la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs".

M. HAMID BAEIDI-NEJAD (République islamique d'Iran) a estimé que son pays partage la portée générale des amendements proposés par la France mais que ceux-ci pourraient être améliorés.

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/54/L.19/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les progrès réalisés jusqu'ici dans les négociations d'un protocole visant à renforcer la Convention. Elle noterait avec satisfaction l'augmentation du nombre des Etats parties à la Convention. Elle demanderait à tous les Etats parties à la Convention et engage de nouveau tous les Etats signataires qui n'auraient pas encore ratifié la Convention de le faire sans tarder et les Etats qui ne l'auraient pas encore signée à y devenir parties rapidement, pour contribuer à en faire un instrument universel, compte dûment tenu de l'approche du vingt-cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention. L'Assemblée demanderait, dans ce contexte, à tous les Etats parties, d'accélérer les négociations et de redoubler les efforts au sein du Groupe spécial pour formuler un régime efficace, peu coûteux et pratique, et de chercher à régler dans les meilleurs délais les questions en suspens en faisant à nouveau preuve de souplesse afin que l'élaboration du Protocole puisse être menée à bien sur la base du consensus à une date aussi rapprochée que possible.

Le Secrétaire de la Commission a précisé que la mise en oeuvre de la résolution n'avait pas d'incidences budgétaires.

Aux termes du projet de résolution relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères (A/C.1/54/L.25), adopté sans vote, l'Assemblée générale encouragerait la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération des armes légères et inviterait la communauté internationale à apporter son appui autant que possible au fonctionnement desdites commissions. Elle apporterait son plein appui à l'appel lancé par la trente-cinquième session ordinaire de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine pour

- 12 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

une approche africaine coordonnée, sous les auspices de l'Organisation de l'unité africaine, face aux problèmes posés par la prolifération, la circulation et le trafic illicite des armes légères en tenant compte des expériences et des activités des diverses régions dans ce domaine. L'Assemblée apporterait son plein appui également à la convocation de la Conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects au plus tard en l'an 2001.

Aux termes du projet de résolution intitulé "convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination" (A/C.1/54/L.52), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats parties qui ne l'ont pas encore fait de faire savoir au Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des protocoles qui y sont annexés, qu'ils consentent à être liés par le Protocole relatif aux armes laser aveuglantes (Protocole IV) et par le Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II). L'Assemblée inviterait toutes les Hautes Parties contractantes au Protocole II à examiner à cette conférence, entre autres questions, la convocation de la deuxième conférence annuelle en 2000. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de fournir à la deuxième conférence d'examen des Etats parties à la Convention, ainsi qu'à son comité préparatoire, l'assistance nécessaire et les services éventuellement requis, y compris des comptes rendus analytiques. L'Assemblée demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes dispositions pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux protocoles qui y sont annexés, en particulier au Protocole II modifié et elle demanderait aux Etats successeurs de prendre les mesures voulues pour que l'application de ces instruments devienne universelle. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à l'informer périodiquement des ratifications, acceptations et adhésions concernant ces instruments.

Déclaration générale

M. FORQUENOT DE LA FORTELLE (France) a rappelé la préoccupation partagée par la communauté internationale au sujet de la prolifération des mines antipersonnel qui est à l'origine de la présentation de deux projets de résolution auxquels la France apportera son soutien. La France attache une importance particulière à l'élimination des mines antipersonnel. En 1993, la France avait demandé des négociations sur le Protocole II à la Convention sur l'interdiction et la limitation de certaines armes classiques. Lors de l'adoption de la Convention d'Ottawa, elle avait proposé la mise en place d'un mécanisme de vérification et d'un dialogue soutenu. La nature de cet engagement n'a pas changé. En 1998, la France a adopté une loi d'application de la Convention et a participé à la Conférence des Etats parties à Maputo. Nous estimons que pour être efficace, l'interdiction totale

- 13 - AG/DSI/239 4 novembre 1999

énoncée dans la Convention d'Ottawa doit être universelle et nous regrettons que certains Etats soient restés en dehors de la Convention. Parmi ces Etats, certains ont fait néanmoins état de leur volonté de contribuer à l'élimination des mines antipersonnel. Il est dans l'intérêt de tous de donner crédit à ces déclarations de bonne volonté et d'inviter ces Etats à faire des pas dans la bonne direction. C'est dans cet esprit que la France a souhaité que l'Assemblée générale invite ces Etats à prendre des mesures dans ce domaine. Nous regrettons que tous les Etats n'aient pas fait preuve de la même flexibilité et qu'ils aient placé leurs intérêts avant celui des victimes. Cette année encore, il n'y aura pas, au delà des projets traditionnels, de résolutions invitant les Etats, qui ne sont pas liés à ces instruments, à prendre des mesures concrètes afin d'éliminer les mines antipersonnel, ce que nous regrettons.

Explication de position

Le représentant de Cuba a estimé qu'il était important que la Commission envoie un message clair dans lequel serait soulignée l'importance de cette Convention et son Protocole II amendé qui pourrait être l'instrument le plus efficace à la portée de la communauté internationale. Les principaux efforts devraient porter sur le respect universel dudit protocole qui tient compte des préoccupations légitimes de sécurité des Etats. Cuba continue d'employer les mécanismes nationaux pertinents pour adhérer au Protocole II amendé.

Le représentant d'Israël a rappelé que son pays a adhéré au deux protocoles à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques. Il a indiqué que son pays avait lancé le processus d'adhésion au protocole de la Convention sur les armes à laser et aveuglantes. Il faudra rétablir un équilibre entre les préoccupations légitimes de sécurité des Etats et les préoccupations humanitaires. Israël participera à la Conférence d'examen du protocole amendé II à la Convention sur l'interdiction de certaines armes classiques qui se tiendra à Genève à la fin de cette année. Le représentant a lancé un appel aux pays du Moyen-Orient pour qu'ils adhérent à cette Convention.

* *** *