DE NOMBREUSES DELEGATIONS SOUTIENNENT QUE LA PEINE DE MORT DECOURAGE LES CRIMINELS

3 novembre 1999

Communiqué de Presse
AG/SHC/433

DE NOMBREUSES DELEGATIONS SOUTIENNENT QUE LA PEINE DE MORT DECOURAGE LES CRIMINELS

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La Commission se prononce en faveur de sanctions pénales contre les auteurs d'actes violents à l'égard des travailleuses migrantes

"Beaucoup reste à faire pour libérer l'homme de la misère", a déclaré, cet après-midi, le représentant du Nigéria dans le cadre du débat de la Troisième Commission sur l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a insisté sur la nécessité d'adopter une approche globale des droits de l'homme, comprenant la réalisation du droit au développement et l'éradication de la pauvreté. A l'instar d'autres délégations, il a insisté sur l'importance de l'assistance technique en matière des droits de l'homme, dont son pays a directement bénéficié.

Cet après-midi encore, la question de la peine de mort a été reprise par toutes les délégations, la plupart ayant insisté sur le droit des victimes et sur la nécessité de protéger la stabilité de la société. De nombreux représentants ont fait valoir que leur juridiction, conformément aux instruments internationaux en vigueur, n'appliquait la peine de mort que pour les crimes les plus graves, dont le meurtre ou le trafic de stupéfiants. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, entre autres, a indiqué qu'aucune exécution n'avait été faite dans son pays depuis l'accession à l'indépendance, mais que le maintien de la peine de mort servait à décourager les criminels.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat: Philippines, Bahreïn, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Slovaquie, Emirats arabes unis, Brunéi Darussalam, Bahamas, République-Unie de Tanzanie, Arabie saoudite et Nigéria.

La Commission s'est par ailleurs prononcée pour une série de mesures afin de lutter contre la violence à l'égard des travailleuses migrantes et améliorer leur bien-être en adoptant sans vote un projet de résolution sur la question. Par ce texte, la Commission recommande à l'Assemblée générale de prier les gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d'origine et ceux des pays d'accueil notamment, d'instituer s'ils ne l'ont pas encore fait,

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des sanctions pénales contre ceux qui commettent des actes de violence à l'égard des travailleuses migrantes, de fournir eux-mêmes et d'encourager les Organisations non gouvernementales à fournir aux victimes de tels actes des services tels qu'assistance et protection immédiates et de prendre des mesures propres à leur permettre d'être présentes lors de la procédure judiciaire.

La Commission entamera demain, jeudi 4 novembre, à partir de 10 heures, l'examen des divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des situations relatives aux droits de l'homme. Les délégations engageront un dialogue avec Mme Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, à l'issue duquel les Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme sur la question de la torture; sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, au Myanmar, en Iraq, en République démocratique du Congo, au Soudan; ainsi que l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti et le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, présenteront leurs rapports.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Suite du débat général

Mme MARIA LOURDES V. RAMIRO LOPEZ (Philippines) a indiqué que la législation des Philippines maintient la peine de mort pour les crimes les plus graves et qu'il lui est pour cela impossible d'appuyer tout projet de résolution visant à son abolition progressive ou à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions, tant que le Congrès des Philippines ne se sera pas prononcé dans ce sens. Les Philippines en tant qu'Etat Partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, limite donc son application aux crimes les plus graves, à l'issue d'un procès juste respectant pleinement les droits de l'accusé, y compris son droit à demander la grâce. En outre, les Philippines, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, n'applique pas la peine de mort aux enfants de moins de 18 ans.

La représentante a ajouté qu'afin d'équilibrer les préoccupations humanitaires et les demandes de la justice sociale quant à l'application de la loi nationale sur la peine de mort, un Comité est chargé d'aider le Président de la République à étudier les cas des condamnés qui lui sont déférés par la Cour suprême. Le Président en exercice a d'ailleurs commué en peine d'emprisonnement à perpétuité quatre condamnations à mort. La représentante a reconnu à ceux qui souhaitent s'efforcer d'agir en faveur de l'abolition de la peine de mort le droit de le faire, mais a insisté sur le fait qu'il est injuste de chercher à imposer ses vues à d'autres. Elle a indiqué que les Philippines maintiennent leur position qui reflète la volonté souveraine du peuple philippin.

M. RASHID AL-DOSARI (Bahreïn) a expliqué que la loi islamique accepte le recours à la peine de mort comme punition des personnes s'étant rendues coupables des crimes les plus graves dans la société, ayant pratiqué le trafic des drogues ou ayant commis des crimes haineux dirigés contre l'humanité tout entière. Le Bahreïn considère que l'abolition de la peine de mort pourrait avoir des conséquences graves. Ainsi, la position prise à l'égard de la peine capitale, dans le cadre d'un régime pénal, constitue une manifestation de la culture de chaque société, a estimé le représentant. Chaque pays a le droit souverain de décider ou non de son abolition. On ne peut obliger les gouvernements à modifier cette position et l'on ne doit pas intervenir dans les affaires intérieures d'un pays. Le représentant a estimé que l'abolition de la peine de mort devrait se faire dans certaines conditions et non pas par voie d'imposition. Il faut préserver la justice et établir un équilibre entre les droits à la vie de la victime et celui de toutes les personnes de la société, a recommandé le représentant. Le maintien de la peine de mort est un moyen d'atteindre les objectifs dans le domaine des droits de l'homme et ce, en respectant la dignité de la vie humaine, a déclaré le représentant.

M. PETER DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a fait remarquer qu'il est quelque peu ironique que la dernière condamnation à mort en Papouasie- Nouvelle-Guinée a été prononcée en 1957, alors que le pays était administré par l'Australie. Depuis l'indépendance, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et le système judiciaire a permis de commuer les condamnations à mort en peine d'emprisonnement à perpétuité. Il a insisté sur le fait que la question de la peine de mort relève du droit souverain des Etats à se doter d'une législation pour décourager les activités criminelles. Toute imposition aux Etats dans ce domaine contreviendrait aux dispositions du paragraphe 7 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies.

Le représentant a fait état "des cris" des citoyens des pays occidentaux lorsqu'un de leurs ressortissants est condamné à mort dans un pays en développement. A cet égard, il a estimé que les voyageurs sont tenus de respecter les lois des pays qu'ils visitent. S'ils ne veulent pas s'y soumettre ils ont la liberté de ne pas se rendre dans ce pays. L'égalité devant la loi, a-t-il ajouté, est un principe de base de la démocratie. En outre, le représentant a déclaré que le maintien de la peine de mort dans son pays est un garant des libertés fondamentales. D'autre part, appuyer une résolution qui viserait à l'abolition de la peine de mort interférerait avec la compétence du Parlement et des représentants élus du peuple de Papouasie- Nouvelle-Guinée. En conclusion, il a rappelé que les dispositions du projet de résolution en question empièteraient sur les pouvoirs d'un système judiciaire indépendant et la législation établie par un Parlement souverain. Ainsi, il a déclaré que sa délégation s'oppose aujourd'hui et s'opposera dans le futur à tout projet allant en ce sens.

M. JURAJ PRIPUTEN (Slovaquie) a estimé qu'afin de poursuivre les objectifs fixés par les instruments relatifs aux droits de l'homme, la communauté internationale, tournée vers l'avenir, doit en respecter strictement toutes les dispositions et s'efforcer d'obtenir une ratification universelle de tous les textes existants. La mise en oeuvre efficace des traites sur les droits de l'homme implique l'accroissement de l'importance des mécanismes de contrôle représentés par les organes de vérification des traités établis en vertu de ces textes, a expliqué le représentant. La Slovaquie apprécie la possibilité de dialogue aussi bien avec les organes individuels qu'avec les rapporteurs spéciaux. Cette communication constitue une aide précieuse pour les Etats Parties s'efforçant de promouvoir une mise en oeuvre efficace, au niveau national, des instruments concernant les droits de l'homme. Il a fait remarquer que les organisations internationales ont un rôle important à jouer dans ce domaine et qu'une coopération étroite entre les Etats Parties et ces organisations est d'une importance cruciale.

L'adoption de nouvelles normes pour la protection des droits de l'homme est indissociable de ce processus, a ajouté le représentant. La Slovaquie prend part à l'élaboration des protocoles additionnels à la Convention relative aux droits de l'enfant en vue d'interdire la prostitution et la pornographie impliquant les enfants, ainsi que l'utilisation des enfants dans les conflits armés, a précisé le représentant. Elle a également participé à la Conférence européenne sur les enfants dans les conflits armés. Afin de soutenir les efforts de la communauté internationale en faveur de la ratification universelle de tous les traités sur les droits de l'homme, la Slovaquie a soumis le 22 juin 1999 son instrument de ratification au second Protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolition de la peine de mort et est donc devenue, à cette date, un Etat Partie au Protocole, a déclaré le représentant.

M. MOHAMMED AL-ABSI (Emirats arabes unis), abordant le thème de la mise en oeuvre de la peine capitale, a estimé que cette question n'est pas seulement liée aux concepts religieux mais au droit souverain de chaque pays d'opter pour le système juridique et politique qui convient aux spécificités de sa société. La décision de maintenir la possibilité du recours à la peine capitale qui est fait par bon nombre de pays, y compris par les Emirats arabes unies, n'est pas prise par hasard, a souligné le représentant, mais en fonction de dogmes religieux et de lois héritées du passé. Ce système a fait ses preuves, ayant permis de réduire la criminalité en jouant un rôle dissuasif. La menace de cette punition a permis d'endiguer des fléaux sociaux connus dans les pays en développement comme l'imposition du droit tribal qui suscite le fanatisme, la vengeance et la haine.

Les Emirats arabes unis qui défendent les principes du droit international et ceux de la Charte, respectent aussi le droit des Etats de choisir leurs politiques et d'approuver ou de refuser toute tentative d'autres pays cherchant à imposer leurs vues au prétexte de la protection des droits de l'homme. Le représentant a rappelé que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques tolère la peine capitale dans le cas de crimes graves. Les Emirats arabes unis refuseront toutes dispositions contraires à ce Pacte et rappellent que le deuxième Protocole additionnel ne s'applique pas aux Etats qui ne l'on pas signé. Le représentant a précisé que le système juridique de son pays procède de la loi islamique, fondée sur des normes de justice humaine, et la peine capitale qui est une de ses composantes, n'est prononcée que dans de rares cas. Sa mise en oeuvre pratique ne se fait que par décret de l'Emir, a-t-il ajouté.

M. JEMAT HAJI AMPAL (Bruneï Darussalam) a regretté que la question de la peine de mort soit abordée du point de vue des coupables et non de celui des victimes. Il a estimé que l'imposition de la peine de mort est avant tout une question de justice pénale relevant de la souveraineté des Etats. Il a cité l'exemple de la législation de son pays qui reconnaît la possibilité d'imposer

la peine de mort pour les crimes les plus graves, notamment le trafic de stupéfiants. Il a indiqué que ce système permet à son pays de vivre dans la paix et que tant que ce sera le cas, son pays se réserve le droit d'imposer la peine capitale. Il a donc déclaré qu'il voterait contre le projet de résolution visant à abolir la peine de mort. Le représentant a insisté sur le fait que les victimes ont droit à la justice.

M. CECIL C. FERGUSON (Bahamas) a rappelé qu'il n'existe pas de consensus sur la question de l'abolition de la peine de mort. Il a constaté que de nombreuses délégations ont exprimé leur respect du choix de cette abolition. Cependant, ces mêmes représentants s'attendent à pouvoir demander un respect similaire de leur décision de maintenir la peine de mort. Les Bahamas reconnaissent le droit souverain et inaliénable des Etats à choisir le meilleur moyen de maintenir l'ordre et la stabilité sur leur territoire.

Le représentant a expliqué que son pays a donc maintenu la peine de mort pour garantir un environnement stable et sure à sa population, en accord avec les principes de bonne gouvernance internationalement reconnus. Il a précisé que la peine capitale n'est appliquée que dans le cas de crimes graves et seulement à la suite d'une procédure législative strictement respectée. Les Bahamas considère qu'il est mal venu de présenter, dans ce Forum, une question aussi controversée que l'abolition de la peine de mort, et ce, non pour engendrer un échange équilibré de points de vues mais pour essayer de contraindre les pays à accepter cette abolition.

Mme CHRISTINE KAPALATA (République-Unie de Tanzanie) a affirmé que la question de la peine de mort devrait être discutée au titre de la prévention du crime et de la justice pénale. Elle a estimé qu'en débattre au titre des droits de l'homme détourne l'attention de la Commission de questions plus importantes relatives aux droits de l'homme. La représentante a rappelé que le droit international, notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'interdit nullement l'imposition de la peine de mort dans certaines circonstances. La Tanzanie et les autres pays qui maintiennent la peine de mort le font en toute souveraineté, et toute tentative d'imposer des modifications à leur législation nationale en la matière revient à s'ingérer dans leurs affaires intérieures.

La représentante a ajouté qu'elle accepte la position de ceux qui ont choisi d'abolir la peine de mort et ne prétend pas leur donner de leçons. Elle a donc posé la question de savoir pourquoi le droit des pays qui maintiennent la peine capitale n'est pas respecté. Elle a estimé que la discussion actuelle ne porte pas réellement sur la peine de mort mais sur le droit souverain des Etats à s'organiser. En outre, a-t-elle poursuivi, il est intéressant de noter que les pays qui ont aboli la peine de mort ont pris cette décision à la fin d'un long processus de réflexion et de discussions et qu'il n'y a pas si longtemps, ces mêmes pays défendaient aussi ardemment leur droit à appliquer la peine de mort. En conclusion, elle a appelé l'Union européenne à retirer son projet de résolution car le maintenir ne servira qu'à durcir les positions.

M. FAWZI BIN ABDUL MAJEED SHOBOKSHI (Arabie saoudite) a rappelé que l'Islam, religion monothéiste qui se fonde sur la tradition des prophètes, garantit les droits de l'homme. La Constitution de l'Arabie saoudite suivant cette tradition ne peut être changée car elle trouve sa source dans le Coran qui a été inspiré par Dieu. La religion organise la vie de l'homme en énonçant ses responsabilités. Le droit d'enlever la vie est octroyé seulement à l'Etat dans l'intérêt de la société et pour protéger l'individu, a expliqué le représentant. En effet, un assassin compromet par son meurtre la vie de tous les êtres humains et mérite la punition la plus grave. Dans le projet de résolution présenté par l'Union européenne, les droits de l'homme sont ceux de la personne devant les tribunaux.

Les droits de l'homme sont le droit de vivre à l'abri du crime, a affirmé le représentant. La peine capitale et les autres formes de punition n'ont rien à voir avec les droits de l'homme. Il s'agit d'un problème à examiner au titre du point relatif à la justice pénale. Vouloir limiter les possibilités de recours à la peine capitale ou demander son abolition, c'est priver l'Etat d'un moyen efficace de rendre la justice et de châtier les criminels en fonction de la gravité de leur crime, a affirmé le représentant. La communauté internationale se compose d'Etats souverains différents culturellement et politiquement. Il incombe aux Etats responsables de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs citoyens. Si certains Etats signataires du Pacte relatif aux droits civils et politiques ont aboli la peine capitale, c'est un choix qu'ils ne peuvent pas imposer aux autres pays car il n'est pas universel puisque lié à la culture, a souligné le représentant. Il faut respecter la diversité de valeurs. Dans un monde en pleine mutation, il nous faut espérer que l'évolution actuelle aboutira à une plus grande communication pour soutenir les valeurs communes de paix et de fraternité. L'Arabie saoudite souhaite que l'Union européenne retire son projet de résolution pour éviter les dissensions au sein de la communauté internationale.

M. SAMUEL AJEWOLE (Nigéria) a déclaré qu'en dépit des instruments visant à protéger les droits de l'homme, les violations massives des droits économiques, sociaux et culturels, de même que la progression de la pauvreté, continuent à faire obstacle à la promotion des droits de l'homme. Beaucoup reste à faire pour libérer l'homme de la misère. Le représentant s'est félicité des travaux des organes chargés de veiller à l'application des traités et de l'assistance technique dont le Nigéria a bénéficié directement lors des dernières élections qui ont permis l'élection d'un gouvernement démocratique. Il a fait état des diverses mesures prises depuis l'entrée en fonction de la nouvelle administration pour enquêter sur les violations antérieures des droits de l'homme afin de restaurer la paix et l'harmonie dans le pays. Tous les prisonniers politiques ont été relâchés et des procédures judiciaires sont en cours pour traduire en justice ceux qui se sont livrés

à des violations des droits de l'homme. Le représentant a insisté sur le fait qu'il convient d'adopter une approche globale dans le domaine des droits de l'homme. Au Nigéria, par exemple, les questions de la pauvreté, du chômage, du manque de ressources pour le développement sont cruciales.

Sur la question de la peine de mort, le représentant a estimé qu'elle devrait être examinée dans le contexte de la justice pénale et relève des législations internes des pays qui reflètent généralement leur culture et leurs valeurs. Le représentant a ajouté qu'il importe de garantir les droits des victimes et de protéger les communautés contre les crimes les plus graves. Selon lui, la peine de mort punit le crime de meurtre et sert également à décourager les criminels. En conclusion, il a déclaré que dans ce domaine, il appartient aux Etats de décider des moyens les plus efficaces pour juger des crimes les plus graves dans le respect de leurs valeurs et des instruments internationaux auxquels ils sont Parties.

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Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé "Violence à l'égard des travailleuses migrantes" (A/C.3/54/L.18/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d'origine et ceux des pays d'accueil, d'intensifier leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits et le bien-être des travailleuses migrantes, notamment au moyen d'une coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale soutenue, en élaborant des stratégies et activités communes, et en tenant compte des méthodes novatrices et de l'expérience des différents Etats Membres, et d'ouvrir et poursuivre un dialogue continu pour faciliter l'échange d'informations; de soutenir notamment au moyen d'un financement suffisant, des programmes visant à renforcer les mesures préventives particulièrement l'information des groupes cibles, l'éducation et les campagnes nationales et locales de sensibilisation, en coopération avec des organisations non gouvernementales. Elle les prierait également d'instituer, s'ils ne l'ont pas encore fait, des sanctions pénales contre ceux qui commettent des actes de violence à l'égard des travailleuses migrantes. L'Assemblée générale inviterait les gouvernements à déterminer les causes des migrations clandestines et leur impact économique, social et démographique, ainsi que les conséquences à en tirer pour l'élaboration et l'application des politiques en matière de migration, notamment celles qui concernent les travailleuses migrantes. Elle encouragerait les Etats Membres à envisager de ratifier et d'appliquer les conventions de l'Organisation internationale du Travail et de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, ainsi que la Convention relative à l'esclavage de 1926, ou d'y adhérer.

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