L'ASSEMBLEE GENERALE ELIT CINQ JUGES A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Communiqué de Presse
AG/954

L'ASSEMBLEE GENERALE ELIT CINQ JUGES A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

A l'issue d'un scrutin simultané au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale, MM. Awn Shawkat Al-Khasawneh (Jordanie), Gilbert Guillaume (France), Gonzalo Parra-Aranguren (Venezuela) et Raymond Ranjeva (Madagascar), et Mme Rosalyn Higgins (Royaume-Uni), ont été élus juges à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour un mandat de neuf ans, à compter du 6 février 2000. Mme Rosalyn Higgins et MM. Gonzalo Parra-Araguren, Raymond Ranjeva et Gilbert Guillaume se succèderont à eux-mêmes à l'expiration de leur mandat le 5 février 2000, et M. Awn Shawkat Al-Khasawneh prendra la succession de M. Christopher G. Weeramantry dont le mandat expire le même jour et qui n'a pas été réélu.

A l'Assemblée générale, deux tours de scrutin ont été nécessaires pour élire les cinq candidats. A l'issue du premier tour, les six candidats présentés par les groupes nationaux ont tous été élus à la majorité absolue. Sur 176 votants, Mme Rosalyn Higgins a recueilli 157 voix, M. Gonzalo Parra-Araguren, 156 voix, M. Raymond Ranjeva, 155 voix, M. Gilbert Guillaume, 152 voix, M. Awn Shawkat Al-Khasawneh, 132 voix, et M. Christopher G. Weeramantry, 98 voix. Une telle situation n'est jamais arrivée auparavant au sein de l'Assemblée générale, a observé le Président de l'Assemblée générale, M. Theo-Ben Gurirab. Conformément à la pratique appliquée dans des situations semblables au Conseil de sécurité, le Président a proposé qu'un second tour de scrutin soit organisé pour départager les candidats. A l'issue du second tour, sur 177 votants, Mme Rosalyn Higgins a obtenu 162 voix, M. Raymond Ranjeva, 159 voix, M. Gonzalo Parra-Aranguren, 155 voix, M. Gilbert Guillaume, 152 voix et M. Awn Shawkat Al-Khasawneh, 144 voix. M. Christopher G. Weeramantry a obtenu 76 voix.

Au début de la séance, le Président de l'Assemblée générale avait annoncé le retrait de la candidature de M. Mikuin-Leliel Balanda, présenté par le groupe national de la République démocratique du Congo.

Composée de quinze membres, la Cour internationale de Justice est actuellement présidée par M. Stephen M. Schwebel (Etats-Unis). Les neufs autres membres de la Cour qui resteront en fonction après le 5 février 2000 sont : M. Shigeru Oda (Japon), M. Mohammed Bedjaoui (Algérie), M. Géza Herczegh (Hongrie), M. Shi Jiuyong (Chine), M. Carl-August Fleischhauer (Allemagne), M. Abdul G. Koroma (Sierra Leone), M. Vladlen S. Vershchetin (Fédération de Russie), M. Pieter H. Kooijimans (Pays-Bas) et M. Francisco Rezek (Brésil).

- 2 - AG/954 3 novembre 1999

En vertu de l'Article 8 du Statut de la Cour, l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité procèdent indépendamment l'un de l'autre à l'élection des membres de la Cour pour pourvoir aux sièges vacants. Sont élus les candidats qui ont réuni la majorité absolue des voix à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité - majorité absolue signifiant en l'occurrence la majorité de tous les électeurs qu'ils votent ou non. A l'Assemblée générale, sont électeurs tous les 188 Etats Membres , ainsi que la Suisse, qui est partie au Statut de la Cour mais n'est pas membre de l'ONU. Ainsi, aux fins de l'élection des juges à la CIJ, la majorité absolue à l'Assemblée est de 95 voix.

Aux termes de l'Article 2 du Statut de la Cour, les juges doivent être élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international. L'Article 9 invite les électeurs à ne pas perdre de vue que les personnes appelées à faire partie de la Cour doivent non seulement réunir individuellement les conditions requises, mais encore assurer, dans l'ensemble, la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde. La Cour ne peut comprendre plus d'un membre ressortissant du même Etat. Les membres sont élus pour neuf ans et rééligibles. Pendant la durée de leur mandat, ils ne peuvent exercer aucune autre fonction.

Fondée en 1946, la Cour internationale de Justice, sise à La Haye, est l'organe judiciaire principal de l'ONU. Elle règle les différends juridiques entre les Etats parties et donne des avis consultatifs aux Nations Unies et à leurs institutions spécialisées. Son Statut fait partie intégrante de la Charte des Nations Unies. Tous les Etats Membres de l'ONU sont automatiquement parties au Statut de la Cour. Un Etat non membre de l'Organisation peut devenir partie au Statut de la Cour, comme c'est le cas pour la Suisse par exemple. La juridiction de la Cour s'étend à toutes les questions qui lui sont soumises par les Etats et à tous les cas prévus dans la Charte ou dans les traités ou conventions en vigueur. Les Etats peuvent s'engager à l'avance à accepter la juridiction de la Cour, soit en signant un traité ou une convention qui prévoit l'intervention de la Cour, soit par une déclaration spéciale à cet effet, d'où ils peuvent cependant exclure certaines catégories d'affaires.

L'Assemblée générale poursuivra ses travaux le jeudi 4 novembre à 10 heures. Elle devrait pourvoir au siège resté vacant au Comité des relations avec le pays hôte, procéder à l'examen de la question des Iles Falkland (Malvinas) et à l'examen du rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

- 3 - AG/954 3 novembre 1999

Documentation

L'Assemblée était saisie d'un Mémorandum du Secrétaire général (A/54/305) indiquant la composition actuelle de la Cour internationale de Justice et décrivant la procédure à suivre à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité s'agissant de l'élection des cinq juges; et de deux notes du Secrétaire général lui transmettant la liste des candidats présentés par les groupes nationaux (A/54/306/Rev.1) et les curriculum vitae de ces candidats (A/54/307).

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