LA QUESTION DE LA PEINE DE MORT AU CENTRE DU PREMIER JOUR DE DEBAT SUR LES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de Presse
AG/SHC/431

LA QUESTION DE LA PEINE DE MORT AU CENTRE DU PREMIER JOUR DE DEBAT SUR LES DROITS DE L'HOMME

La Troisième Commission adopte une résolution sur l'amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales

La Troisième Commission a entamé, cet après-midi, son débat général sur l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme. La question a été présentée par M. Ndiaye, représentant du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme à New York.

Au cours du débat, nombre de délégations ont insisté sur le droit des Etats souverains à appliquer une législation en accord avec leurs traditions et leur culture, et d'imposer la peine de mort pour punir les crimes les plus graves. Certains représentants ont estimé que la question de la peine de mort ne relevait pas d'une discussion sur les droits de l'homme mais sur le crime et la justice pénale. Ils ont demandé que l'on tienne compte du droit des victimes à la justice et de la nécessité de protéger la stabilité de la société. La plupart des délégations qui ont pris la parole cet après-midi, ont insisté sur le fait que le projet de résolution parrainé par l'Union européenne sur la peine capitale, contredit les dispositions des instruments internationaux, notamment de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le représentant du Qatar a souligné que les coauteurs du projet ne représentent qu'un sixième de la population mondiale et s'est demandé pourquoi une minorité devrait imposer ses vues au reste du monde. "La peine de mort a légitimement fait l'objet de discussions dans le cadre de la question des droits de l'homme, depuis les premières années des Nations Unies", a, au contraire, rappelé le représentant de la Finlande au nom de l'Union européenne. Il a précisé que l'Union européenne a eu de larges consultations cette année avec de nombreux partenaires de toutes les régions et avait décidé de prendre l'initiative du projet qui demande aux Etats d'instituer un moratoire sur les exécutions.

En fin de séance, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution présenté et révisé par la Mongolie, au nom des coauteurs, sur l'amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales, aux termes duquel l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à faire une plus grande place, dans leurs stratégies de développement nationales et mondiales, à l'amélioration de la condition des femmes rurales.

(à suivre - 1a) - 1a - AG/SHC/431 2 novembre 1999

En début de séance, la représentante de l'Italie a présenté un projet de résolution sur le renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique; le représentant des Philippines a présenté un projet de résolution révisé sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes; et le représentant de l'Egypte a présenté un projet de résolution sur la droit du peuple palestinien à l'autodétermination.

Les représentants des pays suivants ont pris part au débat: Finlande (au nom de l'Union Européenne et des pays associés), Etats-Unis, Ukraine, Saint-Marin, Lettonie, Jamahiriya arabe libyenne, Rwanda, Qatar, Koweït, Sainte-Lucie et Maroc. L'Observateur du Saint-Siège s'est également adressé à la Commission.

Au cours de la séance, le Président a proposé à la Commission d'examiner le rapport de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), maintenant disponible, le vendredi 12 novembre à 15 heures.

La Commission poursuivra son débat sur les instruments relatifs aux droits de l'homme demain, mercredi 3 novembre, à partir de 10 heures dans la salle du Conseil de tutelle.

Présentation de projets de résolution

PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique" (A/C.3/54/L.24), présenté et oralement amendé par l'Italie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale approuverait le rang élevé de priorité donné à la coopération technique et aux services consultatifs dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, y compris la prévention et la répression de la criminalité organisée et soulignerait qu'il est indispensable d'améliorer les activités opérationnelles du Centre pour la prévention de la criminalité internationale afin d'aider, en particulier, les pays en développement et en transition. Elle inviterait tous les Etats à appuyer les activités opérationnelles du Centre pour la prévention du crime et de la justice pénale en versant des contributions volontaires au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Elle demanderait instamment aux Etats et aux institutions de financement de revoir leurs politiques de financement de l'aide au développement et d'inclure dans cette aide la prévention du crime et la justice pénale. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour aider la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, principal organe chargé d'élaborer les politiques dans ce domaine, à remplir ses fonctions notamment à coopérer avec les autres organes compétents, tels que la Commission des stupéfiants, la Commission des droits de l'homme, la Commission de la condition de la femme et la Commission du développement social, et à coordonner ses activités avec les leurs. Elle réaffirmerait qu'il est prioritaire d'élaborer une convention générale contre la criminalité transnationale organisée et d'autres instruments internationaux de lutte contre le trafic d'êtres humains, en particulier de femmes et d'enfants, la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et le trafic et le transport de migrants, y compris par la voie maritime, noterait les progrès réalisés par le Comité spécial en la matière, et engagerait les Etats Membres à s'employer de leur mieux à l'élaboration et à la conclusion de la convention et des protocoles qui y sont annexés.

PROMOTION DE LA FEMME

Aux termes du projet de résolution intitulé "Violence à l'égard des travailleuses migrantes" (A/C.3/54/L.18/Rev.1), présenté par les Philippines, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d'origine et ceux des pays d'accueil, d'intensifier leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits et le bien-être des travailleuses migrantes, notamment au moyen

d'une coopération bilatérale, régionale, interrégionale et internationale soutenue, en élaborant des stratégies et activités communes, et en tenant compte des méthodes novatrices et de l'expérience des différents Etats Membres, et d'ouvrir et poursuivre un dialogue continu pour faciliter l'échange d'informations. Elle demanderait également instamment aux gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d'origine et ceux des pays d'accueil, de soutenir notamment au moyen d'un financement suffisant, des programmes visant à renforcer les mesures préventives particulièrement l'information des groupes cibles, l'éducation et les campagnes nationales et locales de sensibilisation, en coopération avec des organisations non gouvernementales. Elle prierait également les gouvernements concernés, d'instituer, s'ils ne l'ont pas encore fait des sanctions pénales contre ceux qui commettent des actes de violence à l'égard des travailleuses migrantes.

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Aux termes du projet de résolution intitulé "Le droit du peuple palestinien à l'autodétermination" (A/C.3/54/L.29), présenté par l'Egypte, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, notamment son droit à créer un Etat. Elle prierait instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à appuyer le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Informations de base

Tout au long de son rapport sur l'activité de l'Organisation, le Secrétaire général, M. Kofi Annan, a mis cette année l'accent sur la corrélation existant entre la paix, le développement et le respect de droits de l'homme. Il fait observer que les effets conjugués du sous-développement, de la mondialisation et des mutations rapides mettent à rude épreuve le régime international de protection des droits de l'homme. Il conclut en soulignant que la quête du développement, l'intégration à l'économie mondiale et la gestion du changement doivent être surbordonnées aux droits de l'homme et non l'inverse. De son côté, le Haut Commissaire aux droits de l'homme, Mary Robinson, estime que l'exercice universel des droits de l'homme et l'instauration au XXIe siècle d'une ère de prévention sont des objectifs réalisables.

Il apparaît de plus en plus clairement que la prévention constitue la meilleure forme de protection des droits de l'homme. Elle figure désormais au centre des préoccupations du Haut Commissariat aux droits de l'homme et devrait constituer l'orientation fondamentale des programmes et de tous les protagonistes du domaine des droits de l'homme qu'il s'agisse des Etats, des institutions financières internationales ou des organismes du système des Nations Unies.

Au cours des cinquante dernières années, d'importants progrès ont été réalisés sur le plan législatif et normatif. Donner une application concrète à cet important ensemble de textes législatifs qui ont suivi la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, est maintenant le défi que les Nations Unies entendent relever. Pour ce faire, il faut passer de l'établissement de normes à l'application pratique des dispositions des traités internationaux. Les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), comptent parmi les premiers exemples de traités conférant à des organismes internationaux le pouvoir de s'assurer que les Etats honorent leurs engagements. Les organes créés par les traités, les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail de la Commission des droits de l'homme ont chacun leurs procédures et leurs mécanismes pour surveiller l'application des normes internationales et enquêtent sur les abus de droits fondamentaux qu'on leur signale. Pour sa part, le Comité contre la torture veille à l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui est entrée en vigueur le 26 juin 1987.

Documentation

Rapport du Comité des droits de l'homme (A/54/40, volume 1)

Le Comité, depuis son dernier rapport, a tenu trois sessions: du 19 octobre au 6 novembre 1998; du 22 mars au 9 avril 1999; et du 12 au 30 juillet 1999. Le rapport contient les observations finales adoptées par les experts du Comité au sujet des rapports des Etats parties examinées au cours des trois sessions. Il s'agit de rapports périodiques des pays suivants: Islande, Belgique, Arménie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Autriche, Chili, Canada, Lesotho, Costa Rica, Cambodge, Mexique, Pologne et Roumanie.

Figurent notamment en annexes du présent rapport: la liste des Etats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux Protocoles facultatifs, ainsi que ceux qui ont fait la déclaration prévue à l'article 41 du Pacte à la date du 30 juillet 1999, par laquelle ces derniers reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations.

L'accord concernant la suite donnée aux constatations du Comité des droits de l'homme et la décision du Comité des droits de l'homme en date du 4 novembre 1998 concernant les exécutions au Sierra Leone sont également présentés en annexe de ce rapport.

Le rapport contient aussi les décisions récentes prises concernant les procédures d'examen des rapports périodiques, ainsi que les nouvelles directives unifiées concernant la rédaction de ces rapports par les Etats parties.

Rapport du Comité contre la torture sur ses vingt et unième et vingt deuxième sessions (A/54/44)

Ce rapport contient les commentaires et recommandations des experts relatifs aux rapports périodiques examinés par le Comité au cours des deux sessions. Le Comité, chargé de surveiller l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a examiné les rapports de la Yougoslavie, de l'Islande, de la Croatie, du Royaume Uni, de la Hongrie, de la Tunisie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de Maurice, du Venezuela, de la Bulgarie, de l'Italie, du Luxembourg, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Maroc, de l'Egypte et du Liechtenstein. Le rapport contient également l'examen des communications reçues en application de l'article 22 de la Convention.

Dans les annexes au rapport figurent notamment la liste des Etats ayant signé ou ratifié la Convention ou y ayant adhéré au 14 mai 1999.

Rapport sur le Fonds de contributions volontaires pour les victimes de torture (A/54/177)

Dans ce rapport, le Secrétaire général décrit le fonctionnement des paiements et annonces de contributions au Fonds par les Etats. En 1999, 35 Etats ont apporté leur contribution au Fonds. Au cours de la période allant du 1er août 1998 au 2 juillet 1999, 32 gouvernements ont versé des contributions volontaires au Fonds. En outre, trois donateurs privés ont contribué pour la première fois au Fonds. La somme disponible pour affectation à la dix-huitième session du Conseil d'administration du Fonds s'élevait, le 17 mai 1999, à environ 5 100 000 dollars des Etats-Unis.

Pour ce qui est des besoins envisagés pour l'an 2000, le Secrétaire général indique que la demande d'assistance aux victimes de la torture est en augmentation constante. La différence entre la somme disponible pour les subventions et le montant sollicité au Fonds pour 1999 s'élève à plus de 3 millions de dollars.

Le Secrétaire général estime que le soutien au Fonds est primordial et doit être en augmentation constante car les demandes d'assistance augmentent chaque année. En contribuant au Fonds, les Etats témoignent de leur engagement à combattre la torture et de leur solidarité à l'égard des victimes. Ils permettent aux victimes de bénéficier d'une assistance médicale, psychologique, psychiatrique, financière, sociale, juridique ou humanitaire et de retrouver des conditions de vie décentes. Selon les informations dont dispose le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'assistance accordée par le Fonds en 1998 a permis d'aider environ 60 000 victimes de la torture dans le monde entier.

Rapport sur l'Etat de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/54/189)

Il est précisé dans ce rapport qu'au 1er juillet 1999, 117 Etats avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré et 9 autres l'avaient signée. La liste des Etats qui ont signé ou ratifié la Convention ou y ont adhéré, avec la date de la signature, ratification ou adhésion, figure en annexe du rapport.

Il est également rappelé dans le rapport que la Commission des droits de l'homme a adopté le 26 avril 1999, la résolution 1999/32 dans laquelle elle a demandé à tous les gouvernements d'appliquer rigoureusement l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. En outre, la Commission a lancé un appel à tous les gouvernements, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme et aux autres organismes et institutions des Nations Unies, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales concernées pour qu'ils célèbrent le 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture. La Commission a fait ressortir dans ce contexte que les Etats parties ne devaient pas punir le personnel qui refusait d'obéir à des ordres de commettre des actes pouvant être assimilés à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Rapport sur l'Etat du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (A/54/277)

Il est indiqué dans ce rapport qu'au 1er août 1999, 139 Etats avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y avaient adhéré, 145 avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré et 96 Etats avaient ratifié le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré - par lequel un Etat partie reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir

et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par cet Etat partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. La liste des Etats qui ont ratifié les Pactes et le Protocole facultatif, ainsi que les dates de ratification ou de l'adhésion et de l'entrée en vigueur, figurent en annexe du présent rapport.

Au 1er août 1999, 38 Etats avaient ratifié le deuxième Protocole facultatif - qui vise à abolir la peine de mort - ou y avaient adhéré. La liste des Etats qui ont ratifié ou adhéré, ainsi que les dates de l'adhésion ou de la ratification et de l'entrée en vigueur figure en annexe IV du présent rapport.

Il est également précisé qu'aucune communication entre Etats n'avait été reçue au titre de l'article 41 du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

Rapport sur l'état de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (A/54/346)

Le Secrétaire général indique qu'au 31 août 1999, les pays ci-après avaient ratifié la Convention: Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Colombie, Egypte, Maroc, Mexique, Philippines, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka et Ouganda. Le Bangladesh, le Chili et la Turquie ont, pour leur part, signé la Convention qui entrera en vigueur lorsqu'au moins 20 Etats l'auront ratifiée ou y auront adhéré.

Rapport sur l'état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage (A/54/348)

Le Secrétaire général rappelle que le Fonds vise à aider les représentants d'organisations non gouvernementales de différentes régions qui s'occupent des formes contemporaines d'esclavage à participer aux délibérations du Groupe de travail sur la question en leur fournissant une assistance financière et à apporter, par l'intermédiaire des mécanismes d'assistance existants, une aide humanitaire, juridique et financière aux personnes dont les droits de l'homme ont été violés par des formes contemporaines d'esclavage. Le Fonds est alimenté par des contributions volontaires provenant de gouvernements, d'ONG et d'autres entités privées ou publiques.

Le Rapport contient des explications sur la gestion du Fonds et son Conseil d'administration qui est présidé actuellement par M. Swami Agnivesh (Inde). Il contient également les explications relatives à l'approbation et au versement des aides financières qu'il fournit.

En avril 1999, la Commission des droits de l'homme a prié le Secrétaire général de transmettre aux gouvernements un appel en faveur de contributions au Fonds. En 1999, les demandes d'aide représentaient un montant total d'environ 900 000 dollars. Le Conseil d'administration estime donc que, pour pouvoir satisfaire un tiers au moins des demandes qui devraient être présentées en 2000, il faudrait que le Fonds reçoive des contributions supplémentaires d'un montant de 300 000 dollars. Au 30 août 1999, les contributions d'un total de 37 761 dollars plus 1 500 francs suisses avaient été versées. Au 31 août 1999, le montant des contributions annoncées était de 31 386 dollars.

Des contributions volontaires peuvent être versées au Fonds par virement bancaire au United Nations Geneva General Fund: en dollars, des Etats-Unis à la Chase Manhattan Bank, New York; en francs suisses, à UBS AG, B.P. 2770, CH 1211 Genève 2; par chèque, adressé au United Nations Cashier's Office, United Nations, New York, NY 10017 (Etats-Unis); ou au Trésorier, Office des Nations Unies à Genève, Palais des Nations, CH 1211 Genève 10 (Suisse). Les versements doivent être libellés à l'ordre de l'Organisation des Nations Unies et les chèques doivent porter la mention "pour le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, compte SH".

Il est encore indiqué que pour tout renseignement supplémentaire, il faut contacter le secrétariat du Fonds à l'adresse suivante: Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Service d'appui, Groupe des fonds d'affectation spéciale, CH-1211 Genève 10.

Rapport sur les tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/54/426)

Ce rapport est soumis par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la question, Sir Nigel Rodley. Sir Nigel Rodley a été nommé Rapporteur spécial par le Président de la Commission des droits de l'homme en 1993. Son rapport porte sur la période du 15 décembre 1992 au 31 août 1999. Il est rappelé que le Rapporteur spécial s'acquitte de son mandat essentiellement en se basant sur les courriers que lui adressent des organisations non gouvernementales, des gouvernements, des particuliers et des organisations intergouvernementales pour lui signaler des cas précis de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et lui communiquer des informations d'ordre général sur des questions se rapportant à la torture.

Il est précisé qu'entre décembre 1993 et le 10 décembre 1998, le Rapporteur spécial a transmis 330 communications concernant environ 3 357 particuliers et 34 groupes totalisant environ 905 personnes. Depuis décembre 1993, des lettres ont été transmises à 121 pays dont la liste figure dans le rapport. Figure également la liste des 83 pays auxquels des appels urgents ont été transmis depuis décembre 1993.

Le Rapporteur spécial se rend dans les pays à leur invitation, mais peut aussi prendre l'initiative de contacter le gouvernement d'un pays donné pour s'y rendre s'il a reçu des renseignements signalant l'existence d'un nombre important de cas de tortures. Depuis qu'il a été chargé de faire rapport sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial s'est rendu au Rwanda (1994), en Fédération de Russie (1994), en Colombie (1994), au Chili (1995), au Venezuela (1996), au Pakistan (1996), au Mexique (1997), en Turquie (1998), en Roumanie (1999) et au Cameroun (1999). Le Rapporteur spécial s'est rendu en Colombie pour examiner la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Au moment de l'établissement du présent rapport, le Rapporteur spécial devait aussi se rendre au Kenya en septembre 1999, et le Gouvernement chinois avait accepté de le recevoir dans le courant du premier semestre de l'an 2000. Les réactions initialement positives des Missions permanentes de l'Algérie et de l'Egypte auprès de l'Office des Nations Unies à Genève à sa demande de se rendre dans leur pays n'ont pas débouché sur les invitations escomptées. Il n'a toujours pas été donné suite à sa demande d'invitation à se rendre en Inde, en Indonésie, au Bahreïn, au Brésil et en Tunisie.

Il est rappelé que dans le rapport qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1995/34), le Rapporteur spécial a examiné les cas de tortures visant principalement les femmes et les circonstances qui sont propices à ces tortures. Dans le rapport qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1996/35), il a examiné la question de la torture dont sont victimes les enfants.

Le Rapporteur spécial conclut que le phénomène de la torture continue à sévir dans toutes les régions du monde. Selon lui, tous les Etats qui ne l'ont pas fait devraient ratifier la Convention pertinente; ils devraient: se doter d'une législation érigeant tous les actes de torture en des infractions pénales; interdire que le maintien au secret se prolonge au-delà de 24 heures ou, dans des circonstances spéciales, au-delà de 48 heures; veiller à ce que l'éducation et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation de tous ceux qui ont pour mission d'assurer le respect des lois; tous les Etats devraient ordonner l'ouverture d'une enquête diligente et impartiale chaque fois qu'il existe de bonnes raisons de croire qu'un acte de torture a été commis sur le territoire relevant de leur juridiction; ils devraient veiller à ce que, dans leur système juridique, la victime d'un acte de torture obtienne réparation et ait un droit exécutoire à une indemnisation équitable et adéquate, y compris les moyens d'une réadaptation aussi complète que possible; tous les Etats devraient faire en sorte qu'aucune déclaration dont il est établi qu'elle a été faite sous le coup de la torture ne puisse être invoquée comme moyen de preuve dans aucune instance, sauf contre une personne accusée de torture pour prouver que la déclaration a été faite.

Le Rapporteur spécial souligne que l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998, marque une étape importante de l'évolution du droit pénal international, notamment du développement de normes juridiques internationales interdisant la torture.

La Commission est également saisie des lettres suivantes adressées au Secrétaire général:

Lettre datée du 21 septembre 1999, adressée par le Représentant permanent du Pakistan (A/54/387), par laquelle ce dernier transmet la déclaration de son Gouvernement publiée en réponse à la déclaration de l'Union européenne du 13 août 1999. Selon cette déclaration, le Pakistan considère la déclaration de l'Union européenne sur les prétendus "meurtres pour des questions d'honneur" injustifiée et déplacée.

Lettre datée du 29 décembre 1998, adressée par les Représentants permanents du Bélarus et de la Fédération de Russie (A/54/56), par laquelle ces derniers transmettent la déclaration conjointe des Présidents de leurs pays respectifs relative à la création d'un Etat confédéral au cours de l'année à venir, un traité et un accord garantissant l'égalité des droits des citoyens sur leurs territoires respectifs.

Lettre datée du 12 février 1999, adressée par le Représentant permanent de l'Allemagne (A/54/65), par laquelle est transmise la déclaration de la Présidence de l'Union européenne publiée le 11 février 1999 sur l'exécution de Sean Sellers le 4 février 1999 dans l'Etat d'Oklahoma.

Lettre datée du 17 mai 1999, adressée par le Représentant permanent du Bangladesh (A/54/98), par laquelle il transmet le texte de l'Agenda de La Haye pour la paix et la justice au XXIe siècle, qui est le résultat de la Conférence relative à l'Appel de La Haye pour la paix tenue à La Haye du 12 au 15 mai 1999. Il indique que l'Agenda reflète les quatre principaux axes d'action de l'appel de La Haye; notamment les institutions du droit international humanitaire et des droits de l'homme.

Lettre datée du 17 septembre 1999, adressée par la Représentante permanente du Kazakhstan (A/54/368 et S/1999/993), par laquelle celle-ci fait tenir le texte de la Déclaration sur les principes régissant les relations entre les Etats membres de la Conférence pour l'interaction et les mesures de confiance en Asie, signée par les dirigeants des Ministères des affaires étrangères d'Afghanistan, d'Azerbaïdjan, de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Iran, d'Israël, du Kazakhstan, du Kirghizistan, d'Ouzbékistan, du Pakistan, de Palestine, de Russie, du Tadjikistan et de Turquie, et de la résolution adoptée à la Réunion des ministres des affaires étrangères des Etats membres de la Conférence pour l'interaction et les mesures de confiance en Asie, tenue à Almaty le 14 septembre 1999.

Lettre datée du 14 avril 1999, adressée par les Représentants permanents du Kazakhstan, du Kirghizistan, de l'Ouzbékistan, du Tadjikistan et du Turkménistan (A/54/80), par lesquels ceux-ci font tenir le texte de deux déclaration adoptées à la réunion de leurs chefs d'Etats tenue le 9 avril 1999 à Achgabat.

Lettre datée du 29 avril 1999, adressée par le Représentant permanent de la Hongrie (A/54/91), par laquelle ce dernier, au nom de la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, fait tenir le texte de la déclaration du Comité des ministres sur la contribution du Conseil de l'Europe à la stabilité politique et démocratique dans l'Europe du Sud-Est.

Présentation

M. BACRE WALY NDIAYE, Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme à New York, a mis l'accent sur les nouvelles méthodes de travail adoptées par le Comité des droits de l'homme pour faciliter la préparation par les Etats parties de leur dialogue avec le Comité. Il a également fait état des nouvelles directives visant à assister les Etats parties dans la préparation de leurs rapports périodiques. Au cours de l'année écoulée, le Comité des droits de l'Homme a examiné 74 communications conformément au Protocole facultatif, il a adopté 35 vues au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif, a déclaré 22 communications irrecevables et 12 recevables.

Depuis décembre 1997, M. Ndiaye a indiqué que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné 9 rapports d'Etats parties initiaux ou provisoires. Il a également examiné une situation sans le rapport de l'Etat partie qui était dû depuis longtemps. En outre, le Comité a développé sa jurisprudence de commentaires généraux qui fournit l'interprétation autoritaire du Protocole, notamment sur la relation entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels, l'application nationale du Protocole, le rôle des institutions chargées de protéger les droits de l'homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels et plus récemment les plans d'action pour l'éducation primaire et le droit à la nourriture.

En ce qui concerne le Comité contre la torture, M. Ndiaye a précisé que celui-ci a examiné les rapports soumis par 16 Etats parties et a continué ses travaux sur quatre enquêtes confidentielles au titre de l'article 20 de la Convention. Il a également examiné des communications individuelles au titre de l'article 22 et a pris 36 décisions à ce sujet.

Débat général

Mme ANN-MARIE NYROOS (Finlande), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que l'Union estime souhaitable que l'année 2003 soit la date butoir pour une ratification universelle de tous les traités de base. Elle est préoccupée par le nombre peu élevé des ratifications de la Convention contre la torture de même que par les retraits des Etats du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. Ce Pacte, ainsi que celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et leurs Protocoles, demeurent la pierre angulaire du droit international des droits de l'homme.

L'Union européenne se dit préoccupée par le nombre important et inacceptable de réserves que certains Etats ont émis vis-à-vis des traités relatifs aux droits de l'homme. Une telle attitude est incompatible avec le droit international. L'Union demande aux Etats de limiter leurs réserves et que celles-ci soient les plus précises possibles. A ce propos, l'Union demande à tous ses Etats membres de tenir des rapports précis des réserves qu'ils ont pu établir.

L'Union européenne réaffirme l'égalité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme. A cet égard, il est important que le statut des droits économiques, sociaux et culturels soit renforcé tant par des mesures législatives nationales que par des actions concrètes. L'Union européenne est convaincue que l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l'homme. Elle s'oppose donc à la peine de mort où qu'elle soit appliquée avec l'objectif final de parvenir à son abolition. Cette question a légitimement fait l'objet de discussions dans le cadre des points de l'ordre du jour relatifs aux droits de l'homme, depuis les premières années des Nations Unies. Les Nations Unies peuvent continuer à jouer un rôle de catalyseur pour faciliter une évolution positive et progressive dans ce domaine. C'est pour cette raison que l'Union européenne cette année a eu de larges consultations avec de nombreux partenaires de toutes les régions, ayant la même approche et a décidé de prendre l'initiative d'un projet de résolution qui demande aux Etats maintenant la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions. L'Union demande aux Etats qui pratiquent encore la peine capitale de respecter les sauvegardes établies par le Conseil économique et social.

L'Union européenne estime que les mécanismes de recours individuel sont importants et permettent de renforcer les dispositifs légaux qui existent sur le plan national. L'Union est préoccupée par le fait que certains pays n'ont pas présenté les rapports aux différents organes de surveillance des traités. Ces retards sapent l'objectif même des organes. Néanmoins, les organes de surveillance des traités ne peuvent se prévaloir de ces retards pour arguer de leur surcharge de travail. Des réformes de leur méthode de travail sont nécessaires et l'Union encourage cette option.

M. MICHAEL SOUTHWICK (Etats-Unis) a indiqué qu'il comprend les sentiments qui motivent l'opposition à la peine de mort, notamment aux Etats-Unis, mais qu'il les estime contraires aux normes internationales en vigueur. Il a insisté sur le fait que le droit international limite l'usage de la peine capitale aux crimes les plus graves, sans pour autant l'interdire. En outre, le Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort reconnaît aux Etats qui n'ont pas aboli la peine de mort, le droit de l'appliquer.

Il a reconnu que la question de la peine de mort suscite un débat passionné aux Etats-Unis, mais qu'une majorité des Etats fédérés l'ont maintenue pour les crimes les plus graves. Il a ajouté que celle-ci n'était jamais appliquée qu'à l'issue d'un long procès en appel. Le représentant a insisté sur le fait qu'il respecte le droit des Etats qui ont choisi d'abolir la peine de mort et ont accepté les obligations du Protocole à ce sujet, mais que le processus démocratique aux Etats-Unis a abouti à des résultats différents.

Mme OKSANA BOYKO (Ukraine) a souligné que le Gouvernement de l'Ukraine déploie tous les efforts nécessaires pour que la législation nationale des droits de l'homme soit conforme aux normes et principes internationaux pertinents. En tant que membre de l'Union européenne, l'Ukraine incorpore également les normes et principes européens à la législation nationale. Ayant signé le Protocole facultatif 6 attaché à la Convention européenne des droits de l'homme, l'Ukraine, depuis 1997, a établi un moratoire de facto sur les exécutions avec l'intention d'abolir la peine de mort. La représentante a expliqué que son pays a toujours porté une attention soutenue au système d'établissement des rapports, l'une des étapes les plus importantes du mécanisme de contrôle. Néanmoins, il faut noter qu'à cet égard le système des Nations Unies est encore loin d'être satisfaisant, a regretté la représentante.

Les rapports sont présentés devant les Comités souvent avec plusieurs années de retard et ne constituent fréquemment rien de plus qu'un résumé de la législation. L'expérience des organes conventionnels, en ce qui concerne les rapports périodiques, montre qu'étant surchargés, ces organes ont dans bien des cas des difficultés à porter une attention suffisante aux problèmes particuliers des politiques développées par chaque pays dans le domaine des droits de l'homme. Il est urgent que les organes de vérification des traités sur les droits de l'homme améliorent leurs travaux, a recommandé la représentante. Elle a de ce fait salué les efforts continus de ces organes et du Secrétaire général pour moderniser, rationaliser, rendre plus transparentes et améliorer en général les procédures d'établissement des rapports. La délégation de l'Ukraine considère qu'une plus étroite coopération, à un niveau international ou régional, entre les organes de vérification des traités est propre à améliorer cette situation. Il s'agit notamment de la coopération

entre les organes de vérification des traités internationaux et du Conseil de l'Europe, a ajouté la représentante. La représentant a estimé qu'une telle coopération faciliterait l'harmonisation des procédures de contrôle et allègerait le travail des organes conventionnels des Nations Unies qui pourraient accorder une plus ample attention aux pays qui ne possèdent pas de structures régionales appropriées dans ce domaine. L'Ukraine reconnaît également l'importance des Organisations non gouvernementales, acteurs indispensables à la promotion et à la protection des droits de l'homme, et soutient pleinement leur travail.

M. GIAN NICOLA FILIPPI BALESTRA (Saint-Marin) a expliqué qu'il existe des moyens autres que la peine de mort pour juguler la criminalité et il a encouragé la recherche active d'alternatives dans ce domaine. Selon le représentant, la peine capitale appartient au domaine de la "torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains et dégradants". A son avis, le mouvement en faveur de l'abolition de la peine de mort a acquis un élan solide avec la décision de créer la Cour pénale internationale. Nous pensons avoir ouvert, à Rome, la juste porte, a-t-il déclaré.

Le projet de résolution sur cette question qui comprend un moratoire sur les exécutions par la peine de mort a été présenté, cette année, devant cette Commission par la Finlande, au nom de l'Union européenne. Le représentant a estimé que ce texte reflète bien cette tendance en faveur d'un moratoire et de l'abolition de la peine de mort. Les pays qui la soutiennent possèdent des systèmes judiciaires, des valeurs culturelles et des positions sur la peine tous très différents. Cette résolution va, géographiquement et culturellement, au-delà des frontières, a souligné le représentant. Il a rappelé que chaque pays est souverain dans sa décision de coparrainer ou non ce projet. Pour certains, il représente une intrusion inacceptable dans les affaires internes d'un Etat. Saint-Marin a toujours condamné toute tentative d'ingérence dans les affaires d'un Etat, mais ce concept doit être interprété et appliqué d'une manière adéquate, a fait remarquer le représentant. Il a ainsi expliqué que le concept de souveraineté, littéralement appliqué, bloquerait le travail des Nations Unies et en particulier celui de la Troisième Commission. La majorité des résolutions adoptées par les Nations Unies ont un effet sur les pays. Mais cet effet n'a jamais constitué une ingérence, mais bien plutôt un stimulant susceptible d'améliorer nos systèmes légaux, notre conduite et la vie de nos citoyens, a fait observer le représentant.

Mgr RENATO R. MARTINO, Observateur du Saint-Siège, s'est réjoui de l'initiative en vue de l'adoption d'une résolution concernant la réduction de l'utilisation voire l'abolition de la peine de mort et a salué tous ceux qui y ont contribué. Le droit à la vie est un droit inaliénable de chaque être humain, a-t-il déclaré. Ainsi, le projet de résolution en cours de discussion doit être interprété comme une affirmation de la dignité humaine et

de l'aspect sacré et inviolable de la vie humaine. De l'avis du Saint-Siège, les autorités, même dans le cas de graves crimes, doivent se limiter à l'utilisation de moyens punitifs non mortels. Dans de nombreuses sociétés, le recours à la peine de mort signifie trop souvent une vengeance ou revanche publique inacceptable. Trop souvent aussi, ce sont les personnes pauvres ou appartenant à des minorités ethniques qui sont le plus susceptibles de subir ce châtiment. Même de jeunes individus ou des personnes aux capacités mentales limitées sont exécutés, a rappelé Mgr Martino.

Toute activité criminelle requiert une punition efficace, a-t-il poursuivi. Cependant, il n'existe aucun moyen de prouver que la peine de mort réduit la probabilité que des crimes graves soient commis. Il a considéré que la criminalité peut être combattue de manière significative par de véritables politiques en matière d'éducation morale, par un travail effectif de la police et par l'étude de ses causes profondes. A l'aube du nouveau millénaire, il est souhaitable que l'humanité devienne plus humaine et moins cruelle. L'abolition de la peine de mort, aussi louable soit-elle, n'est qu'un premier pas vers l'instauration d'un plus profond respect de la vie humaine, a-t-il déclaré.

M. JANIS PRIEDKALNS (Lettonie) a déclaré que la loi sur la naturalisation de son pays était conforme aux normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Les tests pour l'obtention de la nationalité ne sont pas difficiles; 95% des personnes qui y ont été soumises l'ont réussi au premier passage. Les restrictions liées à l'exercice de certains métiers ont été levées. Les autorités accordent la nationalité lettonne à toutes les personnes qui se sont établies en Lettonie durant la période d'occupation, soit de 1940 à 1941. Les citoyens qui vivaient en Lettonie avant l'occupation ont vu leur nationalité rétablie sur la base de la règle de la continuité du droit.

Une loi sur la langue lettone a été présentée au Parlement et devrait être votée d'ici à la fin de l'année. Ce texte permettra d'assurer la sauvegarde de la culture et de la langue lettones. Les législations concernant l'éducation visent à favoriser la diversité ethnique afin que cet élément soit un atout pour tout citoyen letton. En conclusion, le représentant a souligné que son pays avait fait des progrès remarquables dans le domaine de la protection des droits de l'homme, rappelant, dans ce contexte, les violations qui avaient été commises sur son territoire, par deux régimes d'occupation totalitaires.

Mme NAJAT AL-HAJJAJI (Jamahiriya arabe libyenne) a insisté sur le fait qu'il est nécessaire de parvenir à une application complète des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à tous les niveaux. Elle s'est félicité des nouvelles directives qui devraient aider les Etats Membres à présenter leurs rapports à temps et renforcer le rôle de coopération du

Comité des droits de l'homme avec les Etats Membres. Toutefois, la représentante a déploré que la composition des organes conventionnels ne reflète pas le principe de la répartition géographique équitable. Elle a, d'autre part, souligné l'importance d'instaurer une collaboration efficace entre les différents organes veillant à l'application des traités afin d'éviter les doubles emplois. La représentante, en ce qui concerne les réserves émises lors de l'adhésion à un traité, a insisté sur le fait que celles-ci ne doivent pas contrevenir aux objectifs mêmes des textes.

La représentante a ensuite abordé le thème de la souveraineté des Etats qui, a-t-elle affirmé, sont libres d'élaborer des lois qui conviennent à leur propre culture. En ce qui concerne la peine capitale, elle a précisé que son application n'est pas liée aux droits de l'homme mais aux droits des victimes. Ainsi, elle a regretté que certains Etats cherchent à imposer leurs vues, ce qui détourne l'attention de la communauté internationale des efforts en vue de l'éradication de la pauvreté. Cette résolution, a-t-elle ajouté, viole les dispositions du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Elle a estimé qu'il serait souhaitable que l'Union européenne retire son projet de résolution et respecte le consensus au lieu de chercher à diviser les Etats Membres des Nations Unies.

M. JOSEPH W. MUTABOBA (Rwanda) a déclaré que l'on croit à tort que les Rwandais sont irréconciliables et incapables de vivre ensemble de façon pacifique. Ceci est une idée fausse, les habitants du Rwanda ont vécu paisiblement ensemble pendant des siècles, contrairement aux idées que la presse occidentale continue à répandre. Le Rwanda a été et demeure habité par les Banyarwanda qui se reconnaissaient les uns les autres comme Bahutu s'ils étaient agriculteurs, Batutsi s'ils étaient éleveurs et Batwa s'ils étaient chasseurs ou potiers. La mobilité sociale était telle qu'une personne pouvait changer de nom en une journée. Un Muhutu qui, par choix, devenait propriétaire de bestiaux était appelé Mututsi à partir du jour où il changeait d'activité. Eleveurs, cultivateurs, potiers parlaient la même langue, pratiquant la même religion, avaient un système politique et une culture. Seuls les ignorants peuvent parler de tribus ou de groupes ethniques.

Les autorités coloniales ont manipulé le concept d'ethnicité afin de diviser pour régner. Selon le représentant, les autorités postcoloniales ont fait pire que leurs anciens maîtres et les deux sont responsables des crimes commis récemment. La carte d'identité qui, depuis 1934, était fondée sur le nombre de vaches dont un individu était propriétaire, a permis 60 ans plus tard de décider qui allait mourir et qui allait vivre. Le représentant a ajouté que son Gouvernement était fier d'avoir corrigé ce système. Il a répété que Tutsis, Hutus et Twas ne constituaient pas des groupes ethniques différents et a demandé à la Commission de faire une recommandation spéciale pour corriger et annuler les vues et analyses erronées qui sont liées à la gouvernance, à la gestion et à la recherche de solutions aux problèmes du Rwanda et de la région des Grands Lacs.

Le Gouvernement, qui a planifié et supervisé le génocide de 1994, avait signé la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Qu'un crime de génocide aussi haineux ait pu avoir lieu sous les yeux de la communauté internationale sans que celle-ci n'intervienne ou ne le dénonce a déçu nombre de personnes, a poursuivi le représentant, qui a demandé à chacun de coopérer avec le Gouvernement rwandais et le Tribunal pénal international pour le Rwanda afin que les criminels puissent être appréhendés et traduits en justice. Il a expliqué que, suite à ce massacre, le Parlement rwandais a adopté des lois organiques afin de punir les actes de génocide et classer leurs responsables en quatre catégories. La première catégorie comprend les principaux responsables du génocide et la seule punition qui corresponde à leur crime est la peine de mort, a affirmé le représentant. Il a estimé que c'est seulement ainsi que la culture d'impunité pourra prendre fin au Rwanda. Protéger des criminels lorsqu'ils sont censés être punis n'est rien d'autre que criminel, a ajouté le représentant.

M. ALI FAHAD FALEH A. AL-HAJRI (Qatar) a déclaré que les pays qui appliquent la peine de mort le faisaient en conformité avec les instruments internationaux. Les pays ont des positions différentes à l'égard de cette question mais il est nécessaire de respecter les cultures et les vues des Etats Membres qui appliquent la peine capitale. Le Qatar s'est étonné que la question de la peine de mort n'ait pu être abordée sérieusement avec les coauteurs de ce projet de résolution. Le Qatar estime que les conditions matérielles d'un dialogue constructif n'étaient pas réunies.

Le représentant du Qatar a souligné que les coauteurs du projet ne représente qu'un sixième de la population mondiale. Pourquoi la minorité devrait-elle imposer ses vues au reste du monde, a demandé le représentant du Qatar. Enfin le représentant a mis en doute l'autorité et la légalité de l'intervention du Haut Commissaire des droits de l'homme sur cette question, alors même que la Troisième Commission en est encore saisie.

M. AYADAH AL-SAIDI (Koweït) a insisté sur le fait que la justice pénale exige une peine proportionnelle au crime. Il a précisé que la peine capitale fait partie des peines qui ne peuvent être abolies conformément à la loi islamique qui l'impose pour les crimes de meurtres. L'Islam impose la peine de mort en vue de réformer l'individu et la société. Le représentant a indiqué qu'il ne faut pas examiner cette question sous l'angle unique du criminel mais qu'il convient de considérer également la victime et la nécessité de sauvegarder la société sur laquelle ce crime a une incidence négative.

L'imposition de la peine de mort, a-t-il poursuivi, est conforme à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui reconnaît que dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis.

En outre, le représentant a estimé que la question de l'abolition de la peine de mort devrait faire partie de la discussion sur le crime et la justice et non sur les droits de l'homme. Son abolition ne fait l'objet d'aucun consensus. Le Koweït, a-t-il ajouté, respecte le droit des Etats qui ont choisi d'abolir la peine de mort et attend que ces Etats respecte son droit souverain à la maintenir. Il en a appelé aux Etats qui cherche à imposer son abolition à respecter le consensus au sein des Nations Unies et le droit des Etats souverains.

M. JULIAN R. HUNTE (Sainte-Lucie), abordant la question de la peine de mort, a regretté que dans le cadre des Nations Unies, institution responsable de garantir la souveraineté des Etats, un groupe de nations plus puissantes soit autorisé à défier la Constitution de Sainte-Lucie qui est un Etat indépendant. En tant que membre des Nations Unies, Sainte-Lucie se sent menacée et son représentant s'est déclaré inquiet pour la paix et la stabilité mondiales futures. En effet, la peine capitale fait une partie de la Constitution et du système judiciaire de Sainte-Lucie. La légitimité de la peine capitale a toujours été reconnue par le droit international, a rappelé le représentant. Il a indiqué que les Accords internationaux et nationaux sur les droits de l'homme ont admis que dans l'exercice de leur souveraineté, les Etats peuvent, en accord avec leurs lois, imposer la peine de mort pour certains crimes, l'application de la peine de mort dans le cadre du droit national ne portant pas atteinte au droit international.

Le représentant a expliqué que le Code pénal de Sainte-Lucie donne effet à la Constitution en imposant la peine de mort uniquement dans les cas de meurtre. Il a fait observer que, d'une part, le Gouvernement de son pays avait été élu après une campagne électorale prônant le renforcement de la peine de mort et que, d'autre part, l'opinion publique soutenait amplement cette démarche. Le Gouvernement de Sainte-Lucie est impliqué dans la défense de sa Constitution et de toutes ses lois et ne peut donc appuyer un moratoire sur les exécutions ou l'abolition de celle-ci.

Mme MINA TOUNSI (Maroc) a souligné la détermination de son pays à promouvoir les droits de l'homme. Ainsi, la Constitution stipule dans son Préambule que le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des organismes internationaux et réaffirme son attachement aux droits de l'homme, tels qu'ils sont universellement reconnus.

Cette volonté politique s'est traduite par la création de plusieurs institutions chargées de promouvoir les droits de l'homme. L'option, dès l'indépendance du pays, pour un régime pluraliste, la révision de la Constitution et l'avènement d'un Parlement bicaméral préparant des élections qui ont débouché sur un Gouvernement d'alternance, se traduisent par la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit. La représentante

a souligné que l'ensemble de ces principes fondamentaux ont été réaffirmés par Sa Majesté le Roi Mohamed VI dans son discours du trône du 30 juillet 1999. Sur le plan normatif, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer l'orientation du Gouvernement en matière de droits de l'homme. Une attention particulière est actuellement accordée au statut juridique de la femme. Pour concrétiser cette volonté, le Maroc vient de signer avec l'UNESCO un protocole d'accord pour la création d'une chaire d'université sur la femme et ses droits au Maroc.

Le Maroc a d'autre part introduit, en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, des principes de base des droits de l'homme, dans les programmes scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire. Une chaire UNESCO pour les droits de l'homme a également été créée, en 1994, à l'Université marocaine afin de favoriser l'ancrage académique des droits de l'homme et la consolidation des instruments institutionnels en oeuvre dans ce domaine. Enfin, Sa Majesté le Roi Mohamed VI a fait de l'enseignement et de la lutte contre la pauvreté la priorité à laquelle le législatif et l'exécutif doivent s'atteler.

Pour conclure, la représentante a invité tous les défenseurs des droits de l'homme à entreprendre une réflexion sur la place que nous accordons à ces droits et à oeuvrer pour qu'ils soient universels et interdépendants.

Adoption d'un projet de résolution

PROMOTION DE LA FEMME

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales" (A/C.3/54/L.15), adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile, à poursuivre l'action qu'ils mènent pour mettre en oeuvre les résultats des Conférences et Sommets des Nations Unies, y compris ceux des bilans établis cinq ans après, et pour y donner suite selon une démarche intégrée et coordonnée, et à faire une plus grande place, dans leurs stratégies de développement nationales et mondiales, à l'amélioration de la condition des femmes rurales.

L'Assemblée générale demanderait au Secrétaire général, en collaboration avec les organisations internationales, les institutions spécialisées, et les fonds et programmes concernés, et en consultation avec les Etats Membres, de préparer un rapport d'ensemble sur la situation des femmes rurales et les défis qui se posent à elles.

* *** *